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Séance du 21 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. La sur-occupation des lieux étant l’un des critères d’éligibilité au DALO, il est important de disposer de critères incontestables.

Par conséquent, l’avis de la commission est favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement partage l’avis de la commission.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 280.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° 281, présenté par M. Dallier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet chaque année avant le 1er octobre aux commissions des finances des assemblées un rapport sur l'activité et les comptes des fonds d'aménagement urbains mentionnés à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation. Ce rapport précise notamment, par région, le taux d'utilisation des fonds gérés et leur destination.

La parole est à M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis.

M. Philippe Dallier, rapporteur pour avis. Je retire cet amendement, monsieur le président. Je ne l’avais déposé que pour obtenir des informations sur l’utilisation des sommes allouées aux fonds d’aménagement urbain, les FAU. Nous les avons enfin reçues, dans le cadre du projet de loi de finances.

Je souhaite que la représentation nationale puisse avoir une connaissance précise de l’utilisation de ces fonds. Il semblerait qu’il y ait des disponibilités, c’est-à-dire des fonds non utilisés, dans certaines régions.

Mme Christine Boutin, ministre. Eh oui !

M. le président. L’amendement n° 281 est retiré.

L’amendement n° 509, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est ainsi rédigé :

« Le représentant de l'État dans le département peut, par convention, déléguer au président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, disposant d'un programme local de l'habitat, tout ou partie des réservations de logements dont il bénéficie, au titre du précédent alinéa, sur le territoire de l'établissement. » ;

2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :

« S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs quantitatifs fixés par le plan départemental pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'État, après mise en demeure restée sans suite pendant deux mois, retire la délégation. ».

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement tend à revenir sur la délégation au maire du contingent préfectoral de logements locatifs sociaux et à déléguer ce contingent au président de l’établissement public de coopération intercommunale, qui a une vision plus large des équilibres territoriaux et mène une politique à l’échelle du bassin d’habitat.

Cette mesure permettra, dans la plupart des cas, de déléguer le contingent préfectoral au président de l’EPCI compétent en matière de PLH, ce qui ne semble pas incohérent eu égard au rôle de plus en plus important qu’il joue en matière d’habitat social.

Cet amendement vise en outre à faire en sorte que le préfet puisse retirer la délégation s’il constate que les objectifs fixés par le PDALPD ne sont pas respectés.

M. le président. L’amendement n° 681, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il peut également procéder à la même délégation directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale ayant conclu un accord collectif intercommunal en application de l'article L. 441-1-1. » ;

2° Le douzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la délégation est effectuée directement au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale, la convention prévoit les modalités d'association des communes membres à l'utilisation des droits de réservation sur leur territoire. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 509.

M. Dominique Braye, rapporteur. La commission a adopté, cet après-midi, un amendement portant sur les conditions de délégation du contingent préfectoral. Nous avions tout d’abord émis un avis favorable sur l’amendement n° 509 de nos collègues du groupe socialiste, avant de nous apercevoir que cette proposition aurait pour effet direct d’écraser le droit en vigueur et de revenir sur les délégations de contingent effectuées au bénéfice des communes.

La commission soumet donc à votre approbation une proposition alternative qui permet de concilier les différentes exigences. Nous ne revenons pas sur les délégations faites au bénéfice des communes isolées. En revanche, nous donnons au préfet la possibilité d’effectuer la délégation directe au bénéfice du président d’un EPCI ayant conclu un accord collectif intercommunal. Dès lors que les communes se sont entendues pour conclure un tel accord, qui a pour finalité le logement des personnes défavorisées, il n’est pas illogique de donner à l’EPCI l’outil lui permettant de respecter les obligations lui incombant à ce titre.

Afin que le droit des communes soit respecté, la convention devra prévoir les modalités d’association des communes membres à l’utilisation des droits de réservation sur leur territoire.

Je demande donc à M. Raoul de bien vouloir retirer l’amendement n° 509, qui présente l’inconvénient de revenir sur les délégations de contingent préfectoral de logements sociaux effectuées au bénéfice des communes, au profit de l’amendement n° 681.

M. le président. Monsieur Raoul, l’amendement n° 509 est-il maintenu ?

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, que vous souhaitiez défendre les délégations faites au bénéfice des communes isolées qui n’ont pas de PLH. Mais nous demandons simplement que le contingent préfectoral puisse être affecté aux EPCI qui ont un PLH.

Nous avons décidément du mal à nous comprendre ! Il s’agit d’étendre cette mesure non pas à l’ensemble des communes, mais à celles qui sont intégrées dans un PLH concerté, par exemple au niveau du bassin d’emploi d’une agglomération.

Je maintiens donc cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 509 et favorable à l’amendement n° 681.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 509.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 681.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.

L’amendement n° 542, présenté par MM. Repentin et Raoul, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. À compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logement dotés d'un numéro unique d'enregistrement sont enregistrés dans un fichier commun des demandeurs établi par l'établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d'un patrimoine sur son territoire.

Le dépôt d'un dossier de demande de logement auprès d'un bailleur emporte l'enregistrement dans ce fichier commun.

II. En Ile de France, ce fichier commun est établi au niveau régional.

III. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

La parole est à Mme Bariza Khiari.

Mme Bariza Khiari. Je souhaite faire une mise au point : madame la ministre, nous ne mettons en doute ni vos convictions ni votre détermination ; nous savons que vous êtes déterminée et sincère. Mais nous nous prononçons sur un texte et sur des éléments factuels.

Cet amendement prévoit la création d’un dossier unique d’enregistrement des demandeurs de logement social.

Madame la ministre, dans votre discours de clôture du congrès HLM, en septembre dernier, vous disiez « vouloir ouvrir avec nous le chantier de création d’un fichier commun de la demande qui soit partagé entre les bailleurs sociaux et l’ensemble des réservataires à l’échelle des bassins de l’habitat ».

Comme vous, nous pensons que pour améliorer l’image du logement social il nous faut, partout et toujours, tenter d’améliorer le service aux locataires et aux citoyens. Mais contrairement à vous, nous considérons que nous avons besoin pour cela d’une réforme législative. C’est pourquoi nous vous proposons de marquer le coup dès aujourd’hui.

Par cet amendement, nous vous proposons de travailler dès l’année prochaine avec tous les partenaires pour que, à compter du 1er janvier 2010, les demandeurs de logements dotés d’un numéro unique d’enregistrement soient enregistrés dans un fichier commun des demandeurs. Ce fichier serait établi par l’établissement public de coopération intercommunale chargé de la mise en œuvre du programme local de l’habitat pour le compte des organismes de logements sociaux qui disposent d’un patrimoine sur son territoire.

Le dépôt d’un dossier de demande de logement auprès d’un bailleur emporterait l’enregistrement dans ce fichier commun. En Île-de-France, ce fichier commun est établi au niveau régional. Le principe de ce fichier commun est très largement accepté et il est temps de donner une perspective.

Je tiens enfin à préciser que si nous avons estimé que le dossier unique devait être établi au niveau de l’EPCI, ce n’est pas, loin s’en faut, pour alourdir les charges de ces collectivités.

Notre amendement tend à prévoir implicitement que les organismes de logement participeraient, à concurrence de leur poids respectif sur le territoire, au financement du service. Cette idée nous permettra de confirmer, conformément à notre amendement n° 509, que c’est au niveau de l’EPCI que doivent désormais être réglées les questions touchant le logement social, sur le plan tant de la construction que de l’équilibre de population, et ce en bonne intelligence avec les maires. Mais chacun sait ici que la bonne intelligence est le plus souvent de règle dans nos intercommunalités urbaines.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Cette idée est sûrement très intéressante et très pertinente.

Compte tenu de l’importance et de la complexité du sujet, il est nécessaire de bien réfléchir, de bien consulter et de bien expertiser. Je considère, pour ma part, que cette mesure est un peu prématurée, mais je m’en remettrai à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Je pense comme vous, madame Khiari, que cette idée est intéressante. L’enregistrement dans un fichier commun des demandeurs de logement social dotés d’un numéro unique constituerait en effet un véritable progrès, tant pour le demandeur, qui verrait ses démarches simplifiées, que pour les acteurs du logement, qui auraient ainsi une vision plus fiable et plus complète de la demande locative sociale.

Ce dispositif serait néanmoins très difficile à mettre en œuvre. Comme je l’ai dit lors du dernier congrès HLM, j’ai commandé un rapport – il s’agit du rapport Prévot en cours d’élaboration – qui permettra d’évaluer le niveau le plus pertinent – région, intercommunalité ou commune – pour mettre en place ce fichier commun.

Compte tenu de l’existence de ce rapport et du fait que cette mesure serait plutôt d’ordre règlementaire, je vous demande, madame Khiari, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en vous donnant l’assurance que nous travaillons sérieusement sur cette question pertinente.

M. le président. Madame Khiari, l’amendement n° 542 est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L’amendement n° 542 est retiré.

Articles additionnels après l'article 24
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 25

Article additionnel avant l'article 25

M. le président. L'amendement n° 590, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 25, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « et des femmes seules, sans emploi et ayant au moins un enfant à charge même si elles ne disposent pas, au moment de la constitution du dossier de candidature, des ressources minimales requises, ».

Cet amendement n’est pas soutenu.

Article additionnel avant l'article 25
Dossier législatif : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Articles additionnels après l'article 25

Article 25

I. - Au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, les mots : « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune, » sont remplacés par les mots : « ou exposées à des situations d'habitat indigne, ».

II. - Il est inséré à l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 précitée un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »

III. - Dans la dernière phrase du sixième alinéa de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « situations d'habitat indigne » sont ajoutés les mots : « au sens des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ».

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 496, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Odette Herviaux.

Mme Odette Herviaux. L’article 25 donne une définition légale à la notion d’habitat indigne. Il modifie la loi de 1990 pour remplacer les mots « dans des taudis, des habitations insalubres, précaires ou de fortune » par les mots « habitat indigne », qui désignent « les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé ».

Cette nouvelle formulation, outre le fait qu’elle tend à donner une précision, peut prêter à confusion sur l’objet même de l’article, à savoir l’habitat indigne, car la définition proposée par le présent projet de loi est plus restrictive que celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Nous craignons, en effet, que la mention de « locaux » ne fasse davantage référence aux murs et n’exclue, par conséquent, les taudis ou habitats de fortune non construits – roulottes, cabanes –, qui sont pourtant une réalité d’aujourd’hui.

Nous vous demandons donc de supprimer cet article, qui n’apporte rien à la lutte contre l’exclusion ou à l’amélioration de l’accès au logement, qui sont pourtant les objectifs du présent titre.

M. le président. L’amendement n° 109, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots :

les locaux

insérer les mots :

ou installations

La parole est à M. le rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision.

Il convient de prendre en compte, dans la définition de l’habitat indigne, des locaux qui ne sont pas construits « en dur ».

M. le président. L’amendement n° 510, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, après le mot :

locaux

insérer les mots :

et tous autres abris non pérennes

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Par le présent amendement, nous souhaitons apporter des précisions sur la définition de l’habitat indigne pour la rendre conforme à celle qui figure aujourd’hui dans la loi. Le présent projet de loi, dans son article 25, en donne en effet une version beaucoup trop restrictive.

L’expression « et tous autres abris non pérennes » vise ainsi à bien prendre en compte les taudis et tous les habitats de fortune bricolés de façon hasardeuse et non réellement construits, qui sont aujourd’hui une réalité de plus en plus fréquente.

Il est de notre responsabilité de regarder en face la situation actuelle des différents modes de logement. Nous ne sommes pas seulement confrontés à des locaux impropres par nature à un usage d’habitat ou à des bâtiments dont l’état pourrait porter atteinte à la sécurité des personnes. Nous sommes parfois confrontés à des non-logements et à des abris dont la pérennité ne peut parfois excéder une saison.

L’État doit montrer la voie à tous les acteurs du logement en imposant une définition globale de l’habitat indigne mieux à même de permettre un changement des mentalités, des pratiques et des orientations politiques en la matière.

M. le président. L’amendement n° 495, présenté par Mme Herviaux, MM. Repentin et Raoul, Mmes San Vicente-Baudrin, Voynet et Khiari, MM. Caffet, Courteau, Lagauche, Ries et Godefroy, Mmes M. André et Ghali, MM. Collombat, Jeannerot et Patient, Mme Alquier et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le second alinéa du II de cet article, supprimer le mot :

manifestes

La parole est à M. Claude Jeannerot.

M. Claude Jeannerot. Cet amendement, qui peut sembler de nature strictement sémantique, est du même ordre que celui que nous avons présenté précédemment. Il s’agit de supprimer une mention superfétatoire qui, à bien des égards, peut être porteuse d’ambiguïté : celle qui tend à qualifier l’habitat indigne de logement exposant ses occupants « à des risques manifestes ». Or un risque, par essence, n’est pas manifeste.

Si le risque est manifeste, c’est que le danger existe déjà. Dans ces conditions, les solutions ne peuvent être que curatives. Un risque est avant tout potentiel et exige des politiques essentiellement préventives.

C'est la raison pour laquelle, afin de ne pas trahir les ambitions qui sont les nôtres, nous proposons de supprimer le mot « manifestes ».

M. le président. L'amendement n° 110, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements autres que ceux qu’elle a déposés.

M. Dominique Braye, rapporteur. L’amendement n° 110 est un amendement de coordination : les dispositions prévues au III ont été précédemment insérées à l'article 9.

L'amendement n° 496 vise à supprimer l'article 25. Madame Herviaux, j’avoue ne pas comprendre pourquoi vous souhaitez supprimer cet article, alors que celui-ci a pour seul objet de clarifier les conditions juridiques et la définition de l’habitat indigne, ce qui est particulièrement important. Je le comprends d’autant moins que vous avez déposé deux amendements visant à améliorer la rédaction de cet article. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

MM. Claude Jeannerot et Daniel Raoul. C’est toujours comme cela !

Mme Odette Terrade. D’abord un amendement de suppression, ensuite des amendements de repli !

M. Dominique Braye, rapporteur. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

Pour que la commission puisse émettre un avis favorable sur l'amendement n° 510, madame Voynet, il faudrait le rectifier de telle sorte qu’il devienne identique à l'amendement n° 109.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 495.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Boutin, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 496. L’article 25 a en effet pour objet de clarifier la définition juridique de l’habitat indigne.

En revanche, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 109, qui est rédactionnel.

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 510, car il est satisfait par l'amendement n° 109.

J’en viens à l'amendement n° 495. Il est indispensable de qualifier les risques et d’employer l’expression « risques manifestes ». En effet, ceux-ci doivent être patents pour que le logement soit reconnu comme « habitat indigne ».

Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 110.

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 496.

Mme Odette Terrade. En procédant à la remise en question de la notion de logement indigne et de logement décent, l’article 25 tend à rendre acceptable ce qui ne saurait l’être et à exclure de l’opposabilité du droit au logement l’ensemble des demandeurs dont le logement ne serait plus considéré comme indécent.

Une telle démarche a d’ailleurs quelques résonances budgétaires, puisque les crédits spécifiques destinés à la résorption de l’habitat indigne, indécent ou insalubre sont englobés dans un autre programme de la mission « Ville et logement », en attendant bien entendu de disparaître !

Au demeurant, le débat que nous avons eu à l’article 3 sur l’allocation des ressources du 1 % logement a clairement montré que l’objectif du Gouvernement était de se désengager totalement du financement des opérations de résorption de l’habitat et de s’en libérer sur le dos des collectivités locales et des collecteurs de la PEEC ! (Mme la ministre proteste.) Cette démarche ne peut évidemment pas recevoir notre assentiment.

L’adoption de l’article 25 serait un retour en arrière hypocrite. C'est la raison pour laquelle le groupe CRC votera cet amendement de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 496.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Madame Voynet, l'amendement n° 510 est-il maintenu ?

Mme Dominique Voynet. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 510 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 495.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 110.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 25, modifié.

(L'article 25 est adopté.)