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Séance du 24 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 14
Dossier législatif : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Article 16

Article 15

I. -  Par dérogation à l'article 14, la présente loi entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 1er janvier 2011, sous réserve de l'inscription dans la loi de finances des dispositions relatives à la compensation des charges résultant de l'extension de compétences réalisée par la présente loi.

II. - Le Gouvernement est autorisé après consultation de l'ensemble des collectivités concernées et dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances les mesures d'adaptation relevant du domaine de la loi qui sont nécessaires à l'application de la présente loi et à la mise en œuvre des politiques d'insertion dans les départements et collectivités mentionnés au I. Ces ordonnances seront prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi. Les projets de loi de ratification devront être déposés au plus tard six mois après la publication de ces ordonnances.

M. le président. L'amendement n° 312, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Plusieurs d’entre vous m’ont fait confiance en acceptant à différentes occasions de retirer leurs amendements face à des engagements pris par le Gouvernement.

Hier, je me suis engagé à sécuriser, dans le texte, le maintien du RMI dans les départements d’outre-mer pour répondre à une inquiétude de M. Virapoullé. Cet amendement concrétise cet engagement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet bien entendu un avis favorable, puisque cette disposition correspond à une demande de nos collègues d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 312.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

Article 15
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Article 17

Article 16

I. - Les articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés le 1er juin 2009.

II. - Il est mis fin, à la même date, aux expérimentations du revenu de solidarité active et à celles relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés conduites sur le fondement des dispositions mentionnées au I. Les délibérations adoptées par les conseils généraux ainsi que les arrêtés dérogatoires pris par les représentants de l'État dans le département aux fins de ces expérimentations cessent de produire leurs effets à compter de cette date.

III. - Dans les zones expérimentales définies dans les délibérations adoptées par les conseils généraux et par les arrêtés pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée, les personnes qui bénéficient, en application de ces délibérations ou du décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé et du revenu minimum d'insertion, d'une garantie de revenu d'un montant supérieur à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, en conservent le bénéfice jusqu'à ce que les versements s'interrompent et au plus tard jusqu'au 31 mai 2010.

IV. - Dans les zones expérimentales définies par les délibérations et arrêtés pris sur le fondement des  IV et XI de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée, les conventions individuelles conclues avant le 1er juin 2009 par le département ou l'État et, s'ils sont à durée déterminée, les contrats de travail qui y sont associés, continuent de produire leurs effets jusqu'à leur terme, dans les conditions fixées par ces contrats, conventions, délibérations et arrêtés. Ces conventions ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.

V. - Les conventions financières conclues entre l'État et le département sur le fondement du IX de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée et de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 précitée continuent de produire leurs effets dans la limite de l'objet et de la durée prévus au présent article.

M. le président. L'amendement n° 289, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le I de cet article :I. - L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1er juin 2009. Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010.

II. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :

à la même date

par les mots :

au 1er juin 2009

et après les mots :

active et

insérer les mots :

, au 1er janvier 2010,

III. - Après le mot :

cessent

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même II :

, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.

IV. - Au début du IV, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :

A. - À compter du 1er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.

Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'État.

V. - Dans la première et la seconde phrase du IV, remplacer la date : 

1er juin 2009

par la date :

1er janvier 2010.

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Je continue dans la même veine, et ces dispositions sont d’ordre législatif, monsieur Desessard !

Nous avons précédemment retardé l’entrée en vigueur du contrat unique d’insertion à la fin de l’année. Le projet de loi prévoyait que les programmes expérimentaux pouvaient être réalisés jusqu’au milieu de l’année. Cet amendement tend donc à permettre de les poursuivre jusqu’à la date d’entrée en vigueur nouvellement définie. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement, pour respecter la cohérence avec l’amendement n° 288. Les expérimentations doivent se poursuivre !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 289.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 18

Article 17

I. - Les contrats d'avenir et les contrats insertion-revenu minimum d'activité conclus antérieurement au 1er juin 2009 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables antérieurement à cette date, jusqu'au terme de la convention individuelle en application de laquelle ils ont été signés. Cette convention et ces contrats ne peuvent faire l'objet d'aucun renouvellement ni d'aucune prolongation au-delà du 1er juin 2009.

II. - Les personnes qui, au titre du mois de mai 2009, bénéficient d'un droit aux primes forfaitaires prévues aux articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de percevoir ces primes selon les règles fixées par ces dispositions jusqu'à ce que ces versements s'interrompent. Elles ne peuvent, pendant cette période, bénéficier du revenu de solidarité active.

III. - Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de parent isolé qui débutent ou reprennent une activité professionnelle avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, à ce titre, bénéficier de la prime de retour à l'emploi prévue par l'article L. 5133-1 du code du travail.

IV. - Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes non mentionnées au II, bénéficiaires, au titre du mois de mai 2009 du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé au titre respectivement des articles L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, le droit au revenu de solidarité active est examiné par les organismes mentionnés à l'article L. 262-14 du code de l'action sociale et des familles sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 du même code. Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables au revenu minimum d'insertion et à l'allocation de parent isolé. La situation de ces personnes au regard des obligations prévues aux articles L. 262-27 et suivants du code de l'action sociale et des familles est examinée dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

M. le président. L'amendement n° 290, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première et la seconde phrase du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2009

par la date :

1er janvier 2010

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement rédactionnel de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 290.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 255, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :

continuent

par les mots :

peuvent continuer

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 255.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 58, présenté par Mme B. Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une erreur de référence.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 311, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :

L. 262-14

par la référence :

L. 262-16

et remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 262-16

par les mots :

désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14

La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il s’agit d’un amendement de mise en cohérence rédactionnelle. À notre tour de corriger une de nos erreurs ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 311.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Mercier, Kergueris, J. Boyer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active – RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi –, ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de la loi TEPA.

Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles qui s’appliquent au recouvrement des indus de RSA prévues par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Bernadette Dupont, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce dernier amendement, comme il l’a fait pour de nombreux autres, au cours de ce débat.

Avant que la Haute Assemblée ne se prononce, je tiens à souligner que la discussion a permis d’apporter à ce texte des modifications sensibles. Ainsi, la nuit dernière, nous avons précisé les rapports entre l’État et les départements. Aujourd'hui, nous avons fait en sorte, s’agissant des outils d’insertion, d’apporter une meilleure réponse aux acteurs de terrain ; nous avons pris des assurances pour que 1,5 milliard d'euros soit redistribué aux salariés modestes, aux travailleurs pauvres et aux personnes qui reprennent le travail.

Ces améliorations ont permis d’aboutir à un texte redistributif qui encourage l’emploi des personnes connaissant les plus grandes difficultés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attire votre attention sur l’impérieuse nécessité, alors que nous entrons dans une période économique incertaine, de pouvoir aller de l’avant, d’émettre un signal fort de solidarité, d’intégration et de rassemblement de la société.

Tout à l’heure, M. Desessard m’a donné un cours de politique (Sourires) sur le rassemblement symbolique de la société et sur les représentants légitimes du peuple français, seuls à même d’aider les plus modestes à reprendre toute leur place et à accéder à des revenus décents.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer. Il s’agira plutôt d’un clin d’œil monsieur le président ! Vous aurez remarqué que Michel Mercier n’aura jamais lâché, monsieur le haut-commissaire ! (Sourires.) Ce dernier amendement a une indéniable valeur symbolique : jusqu’au bout, notre collègue se sera battu pour récupérer les indus ! (Rires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

M. Jean-Pierre Godefroy. Le groupe socialiste également.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

M. Guy Fischer. Le groupe CRC vote contre.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 18

Dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement réunit une conférence nationale associant notamment des représentants des collectivités territoriales, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, aux fins, d'une part, d'évaluer la performance du revenu de solidarité active et des autres dispositifs sociaux et fiscaux en matière de lutte contre la pauvreté et d'incitation à la reprise d'activité et, d'autre part, d'établir un bilan financier de coûts induits par cette prestation. La conférence analyse enfin les conséquences du dispositif sur le recours au temps partiel dans les secteurs marchand et non marchand.

Un comité d'évaluation comprenant des représentants des départements, de l'État, de la Caisse nationale d'allocations familiales, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des politiques publiques ainsi que des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active, est chargé de préparer les travaux de cette conférence nationale.

Chaque année, jusqu'à la réunion de la conférence nationale mentionnée au premier alinéa, le comité remet au Gouvernement et au Parlement un rapport d'évaluation intermédiaire.  Il est complété d'un rapport du Gouvernement qui établit notamment un bilan comparatif de l'effet de l'article 1649-0 A du code général des impôts et de celui du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, en termes d'équité et de justice fiscale.  – (Adopté.)

Vote sur l'ensemble

Article 18
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le débat que nous venons d’avoir est d’une extrême importance pour nombre de nos concitoyens.

La pauvreté est la réalité quotidienne de plus de 7 millions de personnes, et l’émergence d’une nouvelle catégorie de travailleurs pauvres fragilise notre tissu social.

Le présent projet de loi introduit une rupture majeure dans l’approche de ce problème dans la mesure où il fait des revenus du travail le socle des ressources des individus et le principal rempart contre la pauvreté.

Le RSA garantit une augmentation de revenus en cas de reprise d’activité, alors que, aujourd’hui, trouver un emploi s’accompagne d’une perte brutale de certains droits. Il s’agit là d’une question de justice sociale.

Le RSA protège le travailleur à faibles revenus de la pauvreté, sans limitation de durée, ce qui est entièrement nouveau.

Je tiens à remercier Mme le rapporteur et M. le rapporteur pour avis du travail approfondi qu’ils ont accompli et de l’écoute dont ils ont su faire preuve.

M. Philippe Dominati. Ainsi, à la suite de nos débats, les conditions d’instruction administrative de la demande de RSA ont pu être précisées.

Nous avons voulu assurer une information plus complète du président du conseil général dans le cadre des conventions conclues entre le département et les organismes payeurs.

La Haute Assemblée s’est par ailleurs prononcée sur diverses questions liées à l’action sociale des départements et au renforcement de leur rôle. Nous avons étudié les moyens d’assurer le suivi du bénéficiaire du RSA et le réexamen de sa situation.

En outre, nos débats ont permis d’évoquer les sujets essentiels du travail à temps partiel ou de l’emploi des jeunes. Enfin, nous avons souligné que la réforme devra être régulièrement évaluée, y compris dans sa dimension financière.

Nous vous faisons toute confiance, monsieur le haut-commissaire, pour permettre à l’ensemble du dispositif de connaître une concrétisation rapide.

C’est l’occasion pour moi et pour l’ensemble de mes collègues de souligner combien nous avons apprécié la ténacité et l’engagement personnel dont vous avez fait preuve depuis la naissance du projet du RSA, ainsi que votre pragmatisme dans les réponses que vous nous avez apportées.

Oui, monsieur le haut-commissaire, comme vous l’avez très bien dit, le RSA est un investissement pour l’avenir, et notre groupe votera bien évidemment ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après le RMI qui a vécu vingt ans, débute une nouvelle histoire, celle du RSA.

Je ne reviendrai pas sur les questions que je vous ai posées au cours de la discussion générale, monsieur le haut-commissaire ; vous n’avez pas répondu aux principales d’entre elles.

Malgré ces trois jours de débat, de grandes interrogations demeureront.

Assistons-nous à l’institutionnalisation de la précarité ? À son explosion ? Le RSA permettra-t-il aux pauvres, à ceux qui sont exclus, qui connaissent des difficultés extrêmes, de vivre dignement ? Leur remettra-t-il le pied à l’étrier ? C’est la grande question. Pour notre part, nous pensons que non. Ce dispositif se réduira à un traitement social du chômage.

Par ailleurs, et c’est une question corollaire, venons-nous de basculer dans un système à l’anglo-saxonne ou de nous caler sur le modèle allemand ?

Nous avions espéré que l’ancien responsable associatif que vous êtes, respecté pour ses engagements et les valeurs qu’il défend – nous en partageons un certain nombre, même si nous n’aboutissons pas aux mêmes conclusions –, allait nous présenter un véritable programme de lutte contre la pauvreté, mobilisant l’ensemble des ministères – travail, santé, éducation, politique de la ville, budget –, poursuivant le travail de Geneviève de Gaulle-Anthonioz, et que cela permettrait de traiter la globalité des quinze recommandations de la Conférence de la famille de 2005.

Vous n’avez pas cette mission, et tel ne fut pas le cas. Nous restons persuadés que le RSA, au-delà du bénéfice immédiat et nécessaire…

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Ah !

M. Guy Fischer. …de 100 à 200 euros, voire plus, destiné à compléter des revenus de misère, ne suffira pas à lutter contre la pauvreté.

D’ailleurs, l’intitulé même de votre dispositif est trompeur. En effet, à y regarder de plus près, ce n’est pas un revenu, et il n’est pas solidaire.

Ce n’est pas un revenu, puisque les bénéficiaires du RSA forfaitaire continueront à vivre – plutôt à survivre ! – en dessous du seuil de pauvreté. Quant au RSA complémentaire, il ne suffira pas, à quelques rares exceptions, à faire vivre dignement son bénéficiaire des fruits de son travail. Comment cela pourrait-il être le cas quand l’immense majorité des contrats de travail oscilleront entre six et vingt heures de travail hebdomadaires, ce qui se traduira par un revenu de 500 à 800 euros ? Les 1 000 euros et plus qui figurent dans les tableaux que vous nous avez transmis seront l’exception, monsieur le haut-commissaire.

Contrairement à ce que vous voulez faire croire, ce dispositif ne sera pas solidaire. Les plus riches des Français continueront à être épargnés par le bouclier fiscal.

Nous refusons cette logique, qui fait du RSA une aide présentée comme généreuse, quand il y a urgence à réinstaurer une véritable solidarité nationale.

Le groupe CRC a une tout autre conception de ce qu’aurait dû être un revenu de solidarité réellement destiné à lutter contre la pauvreté.

Nous sommes favorables à une hausse immédiate et notable des minima sociaux, en les portant au moins au seuil de pauvreté, fixé à 817 euros. Nous proposons de porter le SMIC à 1 500 euros nets, après une étape à 1 300 euros, afin de permettre aux salariés de notre pays de vivre dignement de leur travail.

Nous voulons construire une société de plein-emploi, refusant l’employabilité et le partage du chômage vers lequel vous tendez en favorisant les miettes d’emploi. Nous voulons responsabiliser socialement les entreprises en les plaçant au cœur de notre système, en supprimant les exonérations de charges sociales accordées sans contrepartie. Nous voulons encadrer et limiter le recours au temps partiel et aux contrats atypiques, afin que cela ne devienne pas la règle de gestion des entreprises.

Nous voulons encadrer la rémunération des grands patrons et des actionnaires, afin d’éviter qu’ils ne bénéficient abusivement de la richesse produite par les salariés, en accumulant les profits et les bénéfices, quand ceux qui font la richesse des entreprises peinent à boucler leurs fins de mois ou reçoivent leur lettre de licenciement.

Nous défendons l’idée d’une imposition plus juste, progressive et redistributive, dans laquelle les revenus tirés de la spéculation et du patrimoine inactif ne seraient pas moins taxés que le travail. Nous entendons revenir sur les niches fiscales en les supprimant entièrement : cela représente tout de même 73 milliards d'euros ! Nous voulons taxer l’ensemble des revenus indirects du travail, stock-options et parachutes dorés.

Voilà le programme national de lutte contre la pauvreté que nous aurions imaginé et pour lequel, n’en doutez pas, monsieur le haut-commissaire, nous aurions voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)