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Séance du 27 octobre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Guy Fischer. Et pourquoi pas en avril ?

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est, avant tout, une question de responsabilité politique. Il faut s’assurer de l’intérêt, indissociable, des salariés et des entreprises. Voilà pourquoi je ne souhaite pas dissocier les négociations d’entreprises, qui ont lieu en début d’année, et cette revalorisation du 1er janvier, laquelle me semble vraiment s’inscrire dans une logique de cohérence.

M. le président. Monsieur Dominati, l'amendement n° 96 est-il maintenu ?

M. Philippe Dominati. Monsieur le ministre, vous m’avez convaincu. J’ai noté l’engagement que vous avez pris de faire réaliser, d’ici au 31 décembre de cette année, un audit au sein de votre ministère, afin de regrouper ou de supprimer un certain nombre d’organismes et de commissions. Dans ces conditions, je retire cet amendement, et je soutiendrai votre position et votre méthode de travail.

M. le président. L'amendement n° 96 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques nos 50 et 84.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 85.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré, rapporteur. Les explications de M. le ministre sont brillantes. Cependant, l’amendement n° 17 étant un amendement de la commission, je ne peux le retirer. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur les amendements nos 17, 53 et 86.

M. Guy Fischer. Avec cet article, on enterre le SMIC, monsieur le ministre ! Le SMIC a vécu !

M. Guy Fischer. L’objectif final est d’aboutir à une remise en question du niveau du salaire minimum. On ne peut absolument pas dissocier cet article du débat que nous avons eu, la semaine passée, sur le RSA. Avec l’adoption de celui-ci, tous les droits connexes passent à la trappe !

À l’instar de Mme Jarraud-Vergnolle, il convient de faire le lien avec les conclusions du rapport rendu le 23 juillet 2008 par le Conseil d’analyse économique. Selon ses auteurs, une politique efficace d’amélioration des bas revenus et de réduction de la pauvreté devrait s’appuyer sur des mesures fiscales et des prestations sociales ciblées, plutôt que sur un salaire minimum élevé et uniforme. On sait ce que cela veut dire ! Il est important de préciser également que les auteurs de ce rapport fondent leur jugement sur un examen précis des situations qui prévalent dans des pays de l’Union européenne où le salaire minimum est moins contraignant qu’en France, voire inexistant.

Cet article dont nous discutons ce soir est d’une gravité sans précédent ! L’ultralibéralisme du Gouvernement s’y exprime pleinement ! Il en résultera un émiettement du travail et, pour les millions de Français travailleurs pauvres – 7 millions selon le Gouvernement, 15 millions selon notre groupe -, des revenus et des ressources qui, avec la disparition du SMIC et malgré la compensation offerte par le RSA, ne dépasseront pas 500 à 800 euros par mois ! Évidemment, les plus pauvres seront les plus touchés.

Nous aurons l’occasion, monsieur le ministre, de faire le point, tant sur le RSA que sur l’évolution du SMIC et sur les politiques salariales qui seront menées par les entreprises. Vous verrez, la précarité va exploser !

C’est pourquoi nous ne pouvons absolument pas voter cet article.

Et lorsque vous vous demandez s’il convient d’effectuer la hausse du SMIC en janvier ou en juillet, je remarque que, pour les retraites, on a tranché : ce sera au 1er avril.

M. Xavier Bertrand, ministre. Pourquoi, à votre avis ?

M. Guy Fischer. Parce qu’on connaît le taux d’inflation !

M. Xavier Bertrand, ministre. C’est parce que pour les retraites complémentaires c’est en avril !

M. Guy Fischer. Il y a, certes, une volonté d’alignement sur les retraites complémentaires, afin d’harmoniser les gestions. Mais c’est surtout parce que, à cette époque de l’année, on connaît le taux d’inflation.

Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons contre cet article.

M. le président. La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Monsieur le ministre, j’ignore si mes collègues ont compris vos explications, mais, pour ma part, j’avoue être perdue. Il faut dire que vous avez peu ou prou dit tout et son contraire !

Vous affirmez ne pas vouloir d’un groupe d’experts supplémentaire, avant d’ajouter immédiatement qu’il sera adjoint aux quatre autres ! Vous affirmez qu’il ne coûtera rien, avant d’ajouter aussitôt qu’il nous sera loisible de supprimer son financement dans le projet de loi de finances ! Comment peut-il ne rien coûter et être inscrit au budget ? J’ai du mal à comprendre !

M. Xavier Bertrand, ministre. Il faut tout répéter !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Certes, il est fort possible, monsieur le ministre, que j’aie mal entendu ou mal compris vos propos. Je n’ai pas tout noté, je n’ai fait que reprendre les principales idées. Mais nous sommes dans une période de grands bouleversements à laquelle plus personne ne comprend rien. Aussi, est-il bien nécessaire, comme vous en donnez l’impression, de brouiller les cartes ? Notre société traverse une très grave crise du sens.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia. Je tiens simplement à préciser que, en me prononçant tout à l’heure en faveur de la date du 1er janvier, je m’exprimais en partie au nom du groupe UMP. Au sein de la commission, nos positions étaient partagées. Isabelle Debré, quant à elle, a émis un avis de sagesse. Toujours est-il que le groupe, après avoir mené une réflexion, se prononcera à l’occasion de ce scrutin public.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 17, 53 et 86.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 26 :

Nombre de votants 322
Nombre de suffrages exprimés 322
Majorité absolue des suffrages exprimés 162
Pour l’adoption 139
Contre 183

Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 3 (début)
Dossier législatif : projet de loi en faveur des revenus du travail
Discussion générale

7

Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de Mmes Éliane Assassi, Nicole Borvo Cohen-Seat, Josiane Mathon-Poinat, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Évelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mmes Brigitte Gonthier Maurin, Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Isabelle Pasquet, MM. Jack Ralite, Ivan Renar, Mmes Mireille Schurch, Odette Terrade, MM. Bernard Vera et Jean-François Voguet une proposition de loi visant à assurer un droit à un recours effectif.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 56, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

8

Dépôt de propositions de résolution

M. le président. J’ai reçu de Mmes Catherine Tasca, Michèle André, MM. Robert Badinter, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mmes Bernadette Bourzai, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Christiane Demontès, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jean-Claude Peyronnet, Roland Ries, Simon Sutour, Michel Teston et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de résolution, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la communication de la Commission européenne sur son programme législatif pour l’année 2008 (E–3692) et sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM (2008) 72 FINAL).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 57, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de Mmes Muguette Dini, Jacqueline Alquier, Brigitte Bout, Annie David, Annie Jarraud-Vergnolle, Gisèle Printz, Catherine Procaccia, MM. Nicolas About, Jean Boyer et Guy Fischer, une proposition de résolution, présentée en application de l’article 73 bis du règlement, sur la proposition de directive du Conseil relative à la mise en œuvre de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de religion ou de convictions, de handicap, d’âge ou d’orientation sexuelle (E 3918).

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 58, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 28 octobre 2008 :

À dix heures :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À seize heures et, éventuellement, le soir :

2. Scrutins pour l’élection de six membres titulaires et de six membres suppléants représentant la France à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et à l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale ;

Le scrutin sera ouvert pour une durée d’une heure

3. Suite de la discussion du projet de loi (n° 502, 2007-2008), adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, en faveur des revenus du travail ;

Rapport (n° 43, 2008-2009) de Mme Isabelle Debré, fait au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 48, 2008-2009) de M. Serge Dassault, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

En outre, à dix-huit heures :

Désignation des douze sénateurs membres de la « commission paritaire » sur la situation et l’avenir du système financier européen et mondial et les moyens de sa régulation.

Délai limite pour le dépôt pour les candidatures : mardi 28 octobre, à seize heures.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 28 octobre 2008, à une heure.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD