M. le président. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. Notre position est claire. Nous avons bien compris que l’objet de ces amendements identiques est de ne pas accepter une prise en charge totale par la branche famille des majorations de pension pour enfants selon le calendrier proposé que j’ai rappelé tout à l'heure.
Dans le contexte économique actuel, la situation des familles, qui sont, en outre, à la recherche d’un mode de garde pour leur enfant, ne nous permet pas de prendre une telle décision. Aussi sommes-nous totalement en accord avec M. le rapporteur et voterons ces amendements identiques.
M. le président. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. J’admire l’habileté de Mme la secrétaire d’État, arguant du fait que le fameux article 11 a été adopté, ce que je n’ignore pas.
Cela dit, nous sommes devant un problème de fond, celui de savoir si les ressources de la branche famille doivent être affectées aux familles qui ont, actuellement, des enfants à charge. Bien sûr, je ne nie pas cet avantage en quelque sorte différé, mais la solidarité nationale devrait faire un effort, car les autres caisses, notamment la Caisse nationale d’assurance vieillesse, sont aujourd'hui financées grâce aux familles qui ont élevé trois enfants ou plus.
Ce n’est pas en prélevant 400 millions d’euros l’an prochain, puis 600 millions d’euros en 2010 et encore 600 millions d’euros en 2011, …
Mme Raymonde Le Texier. Bien sûr !
M. André Lardeux, rapporteur. … que l’on résoudra le problème de fond du financement des retraites. Certes, nous n’allons pas débattre de nouveau de ce sujet, encore que nous ne l’ayons peut-être pas assez fait… Soit on trouve de nouvelles ressources – une proposition que j’ai entendue tout à l'heure sur les travées communistes, mais à laquelle je ne souscris pas –, soit on trouve une nouvelle forme d’organisation de la retraite. Dès lors, se poseront des questions, notamment celle de l’âge de la retraite, mais je n’entre pas dans ce débat.
C’est pourquoi je maintiens l’amendement n° 52. À chacun de prendre ses responsabilités et de voter en son âme et conscience.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade. Nous sommes en train de débattre d’un sujet difficile.
Ayant eu la chance, je dirai même l’honneur, de présider pendant quelques années le conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, j’ai pu constater que des marges de manœuvre existent, notamment pour ce qui concerne la partie n’entrant pas dans le champ des prestations obligatoires et pour laquelle ledit conseil prend souverainement des décisions au titre de sa gestion sociale. (Mme la secrétaire d’État acquiesce.) C’est donc à ce niveau qu’il faut trouver des financements
On ne peut s’opposer à l’article 70 de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, le Parlement, ainsi que l’ensemble du pays, doit veiller à l’équilibre général des régimes de sécurité sociale. Le fait de transférer des dépenses d’une caisse à l’autre est sans conséquence sur l’ensemble du système, alors que nous aggraverions le déficit du régime général si nous incitions la Caisse nationale des allocations familiales à engager des dépenses nouvelles. Nous ne voulons pas, au-delà des hypothèses financières corrigées qui nous ont été livrées pour l’année prochaine, aggraver encore le déficit de la sécurité sociale.
Ensuite, comme l’a rappelé fort justement Mme la secrétaire d’État, ce transfert de charges a débuté voilà plusieurs années. Si nous voulions y mettre un terme, il serait logique de revenir sur la totalité du transfert, ce qui représenterait plusieurs milliards d’euros.
L’adoption de l’article 70 ne fait que confirmer une évolution du système, qui, je le répète, me paraît importante sur le plan de l’équilibre général de notre protection sociale.
Mon cher collègue, croyez-moi, des marges de manœuvre, il en existe plusieurs au niveau de la Caisse nationale des allocations familiales ! Il suffit de voir la manière dont sont dépensées l’ensemble des dotations sociales pour constater qu’il est possible de créer des places supplémentaires dans les crèches et d’améliorer l’ensemble des prestations familiales.
C’est pourquoi le groupe UMP ne votera pas les amendements identiques de suppression.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 52 et 214.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)
PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon
vice-présidente
Mme la présidente. La séance est reprise.
3
Candidatures à une commission mixte paritaire
Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 actuellement en cours d’examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
4
Dépôt de rapports du Gouvernement
Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat :
- en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit le rapport sur la mise en application de la loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 ratifiant l’ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament ;
- en application de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale le rapport sur les missions d’intérêt général et l’aide à la contractualisation des établissements de santé pour 2008 ;
- en application de l’article 8 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat le rapport sur la mise en œuvre du dispositif de maintien des exonérations de redevance audiovisuelle pour les personnes qui en bénéficiaient avant la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005.
Acte est donné du dépôt de ces trois rapports.
Les deux premiers ont été transmis à la commission des affaires sociales et le dernier à la commission des finances. Ils seront disponibles au bureau de la distribution.
5
Transmission du projet de loi de finances pour 2009
Mme la présidente. J’ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 98, distribué et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
6
Renvois pour avis
Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi de finances, adopté par l’Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques, à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
7
Mise au point au sujet d'un vote
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Gautier.
M. Jacques Gautier. Madame la présidente, mon collègue Alain Vasselle m’a chargé de préciser qu’il avait souhaité voter contre l’amendement n° 351 rectifié, présenté par Mme Marie-Thérèse Hermange et M. Gérard Dériot à l’article 45 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 et qui a fait l’objet du scrutin n° 44.
Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, monsieur le sénateur.
8
Financement de la sécurité sociale pour 2009
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
Mme la présidente. Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Madame la présidente, ce matin, Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative nous avait promis de nous fournir les tarifs forfaitaires de responsabilité, les TFR, concernant tous les soins bucco-dentaires, les soins dentaires et prothétiques et l’orthopédie dento-faciale. Tous ces documents sont désormais en notre possession, ce dont nous la remercions.
S’ils sont très intéressants, je n’y ai pas trouvé trace de remboursements d’implants, mais peut-être les ai-je mal lus ! Nous pourrions imaginer un devis, destiné à tous les assurés, qui indiquerait non plus le coût du matériel implanté, mais simplement celui du TFR qui est appliqué pour rembourser les personnes bénéficiant de la CMU et de la CMU-c. Sans doute examinerons-nous cette question dans le cadre de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à un amendement portant article additionnel après l’article 70.
Article additionnel après l'article 70
Mme la présidente. L'amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».
La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille. Cet amendement vise à réguler la rémunération des assistants maternels, qui fait l'objet, de l'avis unanime des professionnels, d'une fraude importante.
Actuellement, le complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil du jeune enfant, la PAJE, permet à des parents qui emploient un assistant maternel d'être remboursés de la totalité des cotisations et contributions sociales correspondantes, dans la limite d'une rémunération ne dépassant pas, par jour et par enfant, cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, soit, à l’heure actuelle, 43,55 euros.
Pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, les parents cherchent donc à ne pas rémunérer l'assistant maternel au-delà de ce plafond journalier. Or il arrive fréquemment qu'un assistant maternel qui effectue des journées de travail pouvant atteindre onze heures ou douze heures refuse de voir sa rémunération journalière limitée par le plafond.
Les parents font donc souvent de fausses déclarations leur permettant de rémunérer l'assistant maternel comme il le souhaite, tout en bénéficiant de la totalité des exonérations de charges sociales : ils déclarent par exemple quatre jours de neuf heures de travail au lieu de trois jours de douze heures.
Le système de déclaration en ligne Pajemploi ne permet pas de lutter contre cette fraude.
Le présent amendement vise donc à rationaliser la situation en prévoyant que les parents pourront déduire la totalité des cotisations sociales dans la limite d'un salaire horaire maximum, et non dans la limite d'un plafond journalier n’ayant pas beaucoup de sens.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État chargée de la famille. Le Gouvernement, s’appuyant sur les arguments qui viennent d’être développés par M. le rapporteur, émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.
Mme Claire-Lise Campion. Madame la présidente, je souhaite faire un bref retour en arrière. En effet, à treize heures, le président de séance s’est montré pressé de suspendre la séance, si bien qu’il n’a pas vu ni entendu ma demande d’explication de vote sur les deux amendements identiques nos 52 et 214, déposés sur l’article 70.
Par conséquent, je commencerai par cette explication de vote, qui comporte des arguments que nous tenions beaucoup à avancer.
La branche famille est excédentaire, même si l’excédent de cette année résulte essentiellement d’un subterfuge, ainsi que j’ai pu le montrer au cours de la discussion générale : je veux parler de la majoration unique, qui, en outre, ne permet de réaliser qu’une économie de très court terme.
La montée en charge du transfert de la CNAF, la Caisse nationale d’allocations familiales, au profit du fonds de solidarité vieillesse pour couvrir les majorations de pension pour enfants, qui devra représenter, on s’en souvient, 100 % des dépenses en 2011, pose un double problème.
Le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé à deux reprises, en décembre 2000 et en décembre 2002, a validé le principe de ce transfert, qu’il qualifie d’« avantage familial différé ».
Toutefois, dans sa décision du 12 décembre 2002, le Conseil constitutionnel émet une réserve importante à nos yeux quant aux missions des branches, à l’exercice desquelles s’attachent les exigences constitutionnelles énoncées par le préambule de la constitution de 1946.
En effet, il considère que le législateur ne peut procéder à un transfert tel que le montant compromettrait ces missions. À nos yeux, le transfert à 100 % de la charge des majorations de pension pour enfants risque de compromettre les missions de la CNAF. Au demeurant, ne serait-ce pas le cas s’il engendre, comme nous l’avons vu tout à l’heure, un nouveau déficit de la branche ?
Un second problème découle également de cette décision : l’augmentation du transfert jusqu’à la couverture complète des majorations de pension pour enfants est-elle, compte tenu des besoins de garde, réellement opportune ? Le fait de porter de trois à quatre le nombre maximum d’enfants pouvant être accueillis simultanément, comme cela est prévu à l’article 72, représente à nos yeux une goutte d’eau, au surplus tout à fait contestable. L’aide aux départs en vacances ou la revalorisation des allocations, notamment, auraient pu bénéficier d’un tel excédent. De telles affectations auraient été plus conformes aux missions de la branche famille, et plus justes.
Cette explication de vote visait donc à souligner l’intérêt des deux amendements identiques déposés sur l’article 70 respectivement par la commission et par le groupe CRC, amendements qui ont malheureusement été rejetés.
J’en viens maintenant à l’amendement n° 53 rectifié, dont l’objet est de lutter contre les « fraudeurs ». La chasse aux fraudeurs est, depuis six ans, un thème récurrent, et vous vous inscrivez donc, monsieur le rapporteur, dans cette lignée.
Lutter contre la fraude, soit ! Mais, dans ce cas précis, s’agit-il vraiment de fraudeurs ? Nous ne le croyons pas ! Peut-on qualifier de « fraude » l’étalement d’heures qui ont été réellement effectuées ?
Mme la présidente. La parole est à M. André Lardeux, rapporteur.
M. André Lardeux, rapporteur. Mme Campion a raison sur un point : il ne s’agit pas vraiment d’une fraude en tant que telle. Aucune somme d’argent n’est prélevée indûment sur la collectivité par ce moyen.
Simplement, si j’ai déposé cet amendement, c’est parce que les représentants des assistants maternels souhaitent que leurs rémunérations soient assises sur la base que j’ai présentée, qui leur paraît plus claire, plutôt que sur l’ancien système. Il leur est en effet gênant de devoir pratiquer une certaine gymnastique pour faire entrer leur travail dans le cadre prévu. Il s’agit donc non pas de dénoncer des fraudeurs, mais simplement d’instaurer un mode de rémunération et d’exonération, pour les familles, plus transparent.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 70.
Article 71
La deuxième phrase du III de l'article L. 531-5 du code de la sécurité sociale et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 531-6 du même code sont complétées par les mots : « et des horaires spécifiques de travail des parents ».
Mme la présidente. La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion. La majoration de 10 % du complément de libre choix du mode de garde en fonction des contraintes horaires des parents pourrait être considérée comme une avancée, à ceci près qu’il est difficile d’apprécier la portée de cette réforme sans connaître les intentions du Gouvernement quant au barème de la majoration de la prestation et à la définition des horaires atypiques. Un certain nombre de clarifications sont donc, à nos yeux, nécessaires.
De plus, cette mesure privilégie les parents les plus aisés qui recourent à un mode d’accueil individuel, assistant maternel ou garde à domicile. Or il est indispensable, afin d’offrir un véritable libre choix de mode de garde aux familles, qu’un soutien financier soit également destiné aux places en structures d’accueil collectif qui font le choix d’offrir des amplitudes horaires plus importantes ou expérimentent des mesures innovantes.
En effet, ne nous y trompons pas, les familles souffrent plus encore de la pénurie de l’offre de garde à horaires atypiques que des difficultés à financer les services existants.
Les caisses d’allocations familiales disposaient de plusieurs outils financiers pour subventionner les actions innovantes, mais, avec la mise en place des nouvelles normes du contrat « enfance et jeunesse », les structures qui développaient des horaires atypiques ont été pénalisées. En effet, à titre d’exemple, la CAF pose comme condition à son éventuel financement un taux d’occupation minimum de 70 % pour les établissements et de 60 % pour les centres de loisirs. Cette exigence nous paraît peu réaliste, et les structures en question la dénoncent d’ailleurs régulièrement.
Ne serait-il pas envisageable de raisonner sur un taux d’occupation globale par rapport à l’ensemble des structures existantes sur une commune, plutôt que structure par structure ?
Enfin, et surtout, prévoir une telle majoration ne réglera pas le problème de l’offre de garde, qui sera de plus en plus criant concernant l’accueil pour des horaires atypiques, si j’en crois la volonté du Gouvernement de favoriser le travail le dimanche. En effet, nous le savons tous, une proposition de loi en ce sens a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Si nous pouvons approuver le développement de formes d’accueil adaptées aux familles au sein desquelles les parents travaillent selon des horaires atypiques, c’est aussi à la condition de s’interroger sur la légitimité de la forte augmentation de ce genre d’horaires.
Si cette légitimité est avérée dans certains cas – je pense notamment aux professions de santé –, elle ne l’est pas, sauf exception, pour les professions dont l’objet est d’offrir un service aux consommateurs.
Pour le salarié, le libre choix de son horaire de travail n’existe pas. À travers cette majoration, vous rendez donc la politique familiale complice d’une évolution qui contraint les parents à travailler tard le soir, voire la nuit, qui contraint les femmes élevant seules leurs enfants à travailler en horaires décalés.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame Campion, vous affirmez des contre-vérités.
Premièrement, les personnes ayant recours aux services d’un assistant maternel à domicile ne sont pas privilégiées. Il s’agit bien souvent d’ouvrières, qui commencent leur travail tôt le matin, ou encore d’hôtesses de caisse et de femmes effectuant des ménages qui, pour leur part, rentrent tard le soir. Ces personnes rencontrent très souvent des difficultés pour faire garder leurs enfants. Un décret précisera, évidemment, les conditions d’attribution du complément de libre choix du mode de garde. Il nous semblait en tout cas important d’aider les familles qui en ont le plus besoin à faire garder leurs enfants, en pensant à celles qui sont assujetties à des contraintes professionnelles, et qui ne sont nullement favorisées.
Deuxièmement, de nombreux professionnels, auxquels on ne pense pas souvent, travaillent déjà selon des horaires atypiques, ainsi que le samedi et le dimanche.
Le Gouvernement souhaite adapter les moyens de garde en fonction des territoires, des contraintes professionnelles et des attentes exprimées tant par les élus locaux que par les professionnels de la petite enfance. J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur ce sujet lors de la discussion générale.
Il nous faudra aussi optimiser les moyens. Vous parliez des professions de santé, madame la sénatrice. Mais savez-vous que les crèches hospitalières, qui sont ouvertes six jours sur sept, voire sept jours sur sept, y compris les jours fériés, de six heures trente le matin jusqu’à vingt-deux heures trente le soir, ont un taux d’occupation de 70 % ?
Nous avons déjà signé un accord à Paris pour que ces crèches hospitalières puissent s’ouvrir aux familles dont aucun des membres ne travaille à l’hôpital mais qui résident à proximité de celui-ci.
Mme Marie-Thérèse Hermange. Enfin !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Il faut savoir qu’à Paris, sur 4 000 places de crèches, 1 000 étaient inoccupées ! Sachant qu’une place de crèche coûte 13 000 euros par an, nous perdions donc la modique somme de 13 millions d’euros chaque année, rien que sur Paris.
C’est la première fois, madame la sénatrice, qu’un Gouvernement s’occupe ainsi d’optimiser l’ensemble des moyens. Nous avons donc décidé de généraliser la mesure prise à Paris. Nous avons ainsi signé avec les cinq centres hospitaliers de Lyon et du bassin lyonnais une convention similaire, qui permettra aux familles résidant à proximité des hôpitaux de confier leurs enfants aux crèches hospitalières. Sur place, je m’attendais à beaucoup de discussions et de brouhaha. En réalité, j’ai pu constater à quel point ma visite satisfaisait le directeur de l’hôpital du Vinatier, et pour cause : le taux d’occupation de sa crèche hospitalière était de 40 % seulement !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Très bien !
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Vous voyez qu’il existe des marges de manœuvre. Il suffit d’avoir un peu de bon sens et de penser aussi à ceux qui travaillent selon des horaires atypiques ! (Très bien ! et applaudissements sur certaines travées de l’UMP et de l’Union centriste.)
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer. Effectivement, madame la secrétaire d’État, des dispositions ont été prises et des propositions sont faites pour utiliser au mieux toutes les places disponibles.
Mais puisque vous êtes venue à Lyon et que, le matin même de votre visite, nous vous avions reçue à Vénissieux, vous savez bien que, dans un premier temps, l’hôpital du Vinatier voulait fermer sa crèche !
Si le problème est désormais réglé, c’est aussi parce qu’un très long mouvement du personnel a revendiqué le maintien de cette structure hospitalière absolument indispensable au vu des horaires de travail atypiques du personnel.
Par conséquent, si l’on peut certes se réjouir de l’ouverture de cette crèche hospitalière aux familles riveraines, ce qui permettra peut-être, espérons-le, de porter son taux d’occupation à 100 %, n’oublions cependant pas de rendre hommage à la lutte du personnel de cet hôpital !
M. François Autain. Il fallait le dire !
M. Guy Fischer. Je vous en prie.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État, avec l’autorisation de l’orateur.
Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. La seule chose que je retiendrai de vos propos, monsieur le sénateur, c’est que vous vous réjouissez de voir cette crèche hospitalière rester ouverte alors que, selon la manière dont elle était organisée auparavant, sa fermeture était inéluctable.
Tant mieux si le personnel s’est battu ! Je ne peux qu’encourager et soutenir le personnel qui se bat et je ne peux aussi qu’encourager le directeur de l’hôpital du Vinatier à optimiser les moyens. Je suis donc ravie que vous souteniez ses initiatives, monsieur le sénateur, car, en optimisant les places disponibles, on optimise aussi les coûts, et tout le monde y gagne !
Mme la présidente. Veuillez poursuivre, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer. J’ai été gestionnaire d’une grande ville, la commune de Vénissieux, madame la secrétaire d’État. Comme moi, vous savez fort bien que la gestion des crèches et des équipements de petite enfance constitue une gageure pour les municipalités. Ces structures sont parmi celles qui coûtent le plus cher aux collectivités. Il est donc tout à fait légitime de vouloir les utiliser au maximum, afin que ce service, si utile sur le plan social, soit rendu à la population.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d’État.