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Séance du 20 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Henri de Raincourt. C’est sûr !

M. Joël Bourdin. L’entretien de tels monuments étant généralement extrêmement onéreux, le plafonnement de cette niche ne nous semble pas nécessairement opportun…

M. Henri de Raincourt. Il est même stupide !

M. Joël Bourdin. … au regard de l’importance des enjeux culturels, architecturaux et historiques liés à la préservation et à l’entretien de ce patrimoine.

Pour conclure, je dirai que le groupe UMP entend soutenir le Gouvernement dans la discussion du projet de loi de finances, tout en faisant entendre sa propre voix. Il va de soi, madame la ministre, que les membres du groupe apporteront leur soutien total à ce projet de loi de finances. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la crise a noyé les idéologies, comme elle a fait sombrer les structured investments vehicles à Wall Street, les hedge funds à la City ou les actions sur toutes les places du monde.

Personne n’a osé proclamer qu’en laissant faire la main invisible du marché, tout rentrerait dans l’ordre. Personne, après s’être recueilli sur la tombe de Karl Marx à Highgate, n’a brandi Das Kapital en proclamant qu’y étaient écrites les solutions. (Sourires.)

Enfin, le pragmatisme a prévalu ! Il fallait informer nos concitoyens pour que le doute n’alimentât pas, plus encore, l’inquiétude. Le Gouvernement avait, dans cette crise, une responsabilité didactique, et sa réactivité était indispensable pour contribuer à rassurer nos concitoyens. Il a fait face ! Le Président de la République a pris les décisions les plus urgentes de coordination. Il a fait preuve d’une imagination réaliste et mis en application le précepte de Jacques Rueff : « Soyez libéraux, soyez socialistes, mais ne soyez pas menteurs. »

La voie est étroite : nos impôts étant déjà parmi les plus lourds du monde, on ne saurait augmenter les recettes par l’impôt. On ne peut pas, non plus, relancer l’économie par la dépense publique, celle-ci représentant près de 53 % de la richesse nationale, un taux parmi les plus élevés d’Europe. Les mesures doivent donc impérativement passer par des canaux extrabudgétaires.

Il fallait trouver, pour conforter le système financier, un juste équilibre. Nous ne devions pas laisser entendre que le système était plus fragilisé qu’on ne pouvait le craindre. En même temps, nous devions mobiliser suffisamment de moyens pour que le dispositif mis en place soit efficace et que l’économie ne soit pas plus gravement pénalisée. Vous avez conçu ce dispositif ; nous l’avons voté.

Cela dit, la question principale qui se pose en ce début de discussion du budget touche à l’avenir. Nous vous faisons confiance pour l’urgence, alors donnez-nous les arguments qui nous permettront de vous faire confiance pour l’avenir !

Tant que l’évolution probable de notre économie ne sera pas mieux définie, que les plans des différents pays n’auront pas été mis en œuvre et que les marchés n’auront pas été stabilisés, il sera difficile de faire des prévisions.

Les recettes budgétaires comportent toujours une part d’aléas, d’autant que nos hypothèses de conjoncture sont aujourd’hui plus fragiles. Le budget conserve cependant tout son sens en tant qu’acte politique. Il constitue un cadre général qui n’est pas soluble dans la crise. Notre travail d’arbitrage et de redéploiement des crédits au bénéfice de priorités précisément définies n’est pas globalement remis en cause par la conjoncture.

Le Gouvernement a adopté des hypothèses prudentes pour prévoir la croissance, et donc les recettes. Cette prudence a été appliquée à tous les postes de recettes. Avec un taux de progression de 1,5 % des recettes fiscales en 2009 par rapport à l’exécution 2008, ce budget a été construit sur des bases sans doute raisonnables.

Néanmoins, ces hypothèses peuvent être fragilisées. Des incertitudes pèsent sur plusieurs milliards d’euros de recettes. Ainsi, il est très difficile de prévoir le montant de l’impôt sur les sociétés que verseront en 2009 les établissements financiers. Or il faut savoir que, ces dernières années, ils contribuaient à hauteur de 25 % du produit de cet impôt !

Ce budget est vraisemblablement sincère ; nous saurons dans quelques mois s’il est réaliste. Un budget établi sur une croissance zéro permettrait-il une plus grande discipline et de consacrer des marges au remboursement de la dette ?

S’agissant de la dépense publique, nous devons mieux l’encadrer. Au-delà des dépenses de l’État, et grâce à la révision générale des politiques publiques, il nous faut absolument maîtriser l’ensemble des dépenses publiques ; c’est le seul véritable gisement d’économies !

En 2007, la dépense publique a atteint 52,4 % du PIB. En volume, et sur une période longue, elle a connu une progression moyenne annuelle légèrement supérieure à 2 %, soit un demi-point de plus que l’inflation. Notre équilibre budgétaire ne peut le supporter !

Le principe de la stabilisation des dépenses de l’État figure de manière claire et explicite dans ce projet de loi de finances, et nous l’avons entériné, voilà quinze, jours dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

Nous l’avons compris, seule la maîtrise de la dépense publique permettra, dans un premier temps, le retour à l’équilibre de nos finances publiques, puis, dans un second temps, la baisse des prélèvements obligatoires, nécessaire pour restaurer notre compétitivité et rendre la France plus attractive.

Le benchmarking est devenu un mot à la mode ; comparons donc, sur les dix dernières années, les mesures prises par les pays dont la situation était pire que la nôtre, qu’il s’agisse du Canada, de la Nouvelle-Zélande, de la Belgique, de la Suède ou de l’Espagne. Cette liste n’est pas exhaustive.

Après avoir redressé leurs comptes, ces pays étaient, jusqu’à cette année, en situation d’excédent budgétaire. Pourquoi la France n’a-t-elle pas appliqué une politique identique ? s’il y a une réponse aux questions que je pose, c’est bien celle-là, madame le ministre, et je l’attends avec impatience.

Comparons donc notre situation avec celle de nos voisins de la zone euro : la part de la dépense publique dans notre PIB est supérieure de 6,2 % à la moyenne des pays qui en sont membres. Par comparaison, nous dépensons 117,3 milliards d’euros de trop. Imaginons combien ces sommes seraient utiles pour aider nos entreprises, développer nos infrastructures, augmenter les salaires et améliorer la situation sociale !

La loi de programmation prévoit de reconduire, chaque année jusqu’en 2012, la dépense au niveau de l’inflation. Pourquoi, comme je l’ai souvent proposé, ne pas s’en tenir, à l’exception des retraites, à une reconduction des crédits en euros courants ?

M. Philippe Dominati. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Cela nous aiderait à tendre plus rapidement vers l’équilibre.

La crise financière ne doit d’ailleurs pas nous détourner de notre objectif d’équilibre ; elle doit nous y contraindre.

Madame le ministre, vous l’avez dit, « l’équilibre des finances publiques, ce sont des marges politiques retrouvées ». Même si ce projet de loi de finances subit la crise, il doit en atténuer les incidences sur l’économie. Avec de bonnes politiques, on fait de bonnes finances, nous enseigne Guizot. C’est l’enjeu du débat qui nous rassemble et qui donne un sens à la politique.

Cette crise marque enfin le retour de l’État et la réaffirmation de son rôle. Réjouissons-nous que le Président de la République ait réussi à convaincre son homologue américain de poursuivre les réflexions sur la refondation de l’économie au niveau mondial.

L’accord de l’Élysée est le fruit du volontarisme : l’Europe politique doit être apte à tenir un cap, si tant est qu’elle ait un représentant à sa mesure.

Réjouissons-nous encore que le chef de l’État ait appelé de ses vœux la création d’un gouvernement économique de la zone euro. L’idée d’instaurer un pilotage politique de la zone euro face à la Banque centrale européenne s’inscrit dans l’évolution indispensable des rapports entre l’économie et le politique.

La décision prise par les principales banques centrales de diminuer leurs taux d’intérêt de manière coordonnée a déjà produit des effets positifs. La question du niveau des taux d’intérêt ne doit plus être taboue. Face à une telle crise, les dogmes sont plus que jamais à proscrire.

Ce retour du politique, nous le devons assurément au Président de la République, qui a su démontrer sa capacité à mobiliser nos partenaires et sa réactivité en situation de crise. Dans cet état d’esprit, le réalisme, le courage et la sincérité s’imposent encore plus dans l’élaboration du budget. Vous répondez à cette exigence, madame le ministre.

Dans ce contexte difficile, le Gouvernement aurait pu ajourner les réformes indispensables, occulter leur financement ou renoncer à tenir compte des échecs précédents. Tel n’a pas été le choix du Premier ministre, dont je salue l’action et le courage.

L’histoire de ces dernières années nous enseigne que, lors de chaque récession, la France a été touchée comme les autres pays, mais que, à chaque mouvement de reprise, son économie a redémarré plus tardivement et moins fortement que celle de ses partenaires.

Cette année 2009 doit être l’occasion pour l’État de devenir plus performant. La réduction des déficits et la maîtrise de la dette sont nécessaires à sa crédibilité et à son efficacité.

Rejetons dès lors les jeux politiciens stériles ; réformons cet État boursouflé, et les Français se rassembleront derrière notre projet. Il faut que ce projet de loi de finances s’inscrive dans une politique de réformes, au premier rang desquelles je placerai une réforme territoriale hardie, la promotion du développement durable, générateur d’emplois et de compétitivité, enfin et surtout, le déploiement de la recherche.

Nous devons mettre le pays en mouvement. Mais, dans la situation de crise que nous connaissons, nous ne pouvons nous contenter de demi-réformes. C’est de réformes décisives que la France a besoin ! La crise est là, faisons tout pour la « positiver », qu’elle soit l’occasion d’accélérer les réformes !

Mes chers collègues, mon groupe et moi-même voulons être une minorité décidée au cœur d’une nouvelle majorité agissante et réformiste. C’est pourquoi, face à cette crise, il s’agit d’être l’homme non plus d’un parti, mais d’un combat, d’une politique et d’une espérance.

Vous l’aurez compris, je suis favorable à ce projet de loi de finances, qui ne renonce pas à l’ambition de redresser la France. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Roger Romani.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2009, adopté par l’Assemblée nationale.

Je rappelle qu’en application de la décision de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Bernard Angels.

M. Bernard Angels. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de finances pour 2009 revêt un caractère particulier.

Dans la période de crise que nous traversons, il revient plus que jamais à l’État d’apporter des réponses aux difficultés des Français. Or, et je m’attacherai à le démontrer, ce projet de budget ne répond pas à l’ampleur de la situation que nous connaissons.

La crise a profondément modifié la donne en France et dans le monde. Partout, les thuriféraires du libre-échange le plus débridé redécouvrent les vertus de la régulation, que nous n’avions, de notre côté, jamais oubliées. Les plans de sauvetage se succèdent à un rythme effréné, en apportant chaque fois une réponse partielle à la crise, sans qu’il s’en dégage une ligne directrice cohérente.

La crise financière est née de deux éléments conjoints.

En premier lieu, les marchés financiers, au lieu de financer l’économie, se sont mis à la ponctionner. Les taux de profit demandés, irréalistes et déconnectés de l’évolution saine et normale d’une entreprise, ont conduit à l’émergence de produits toxiques destinés à gonfler artificiellement le rendement du capital.

En second lieu, afin de maintenir la consommation des ménages sans pour autant augmenter les salaires de manière significative, de nombreux États ont favorisé l’endettement individuel, parfois jusqu’au surendettement.

Si j’ai souhaité évoquer en premier lieu le contexte dans lequel nous sommes, c’est parce qu’il serait vain de nier l’évidence. Cette crise, que l’on qualifie de financière, est aussi une crise économique et sociale. Elle est le fruit des choix politiques menés depuis une dizaine d’années sur le plan européen, qui ont consisté à promouvoir le désengagement de l’État de la sphère économique au nom de l’efficacité de marché.

La politique conduite par votre majorité depuis 2002 s’inscrit parfaitement dans cette conception minimaliste du rôle de la puissance publique. Comment pourriez-vous prendre la mesure de cette crise et envisager des réponses cohérentes pour l’endiguer alors que, quelques mois avant qu’elle ne nous frappe de plein fouet, vous considériez comme une hérésie l’intervention de l’État dans le domaine économique et financier ?

En ne prenant pas la mesure de la crise économique et financière, en cherchant avant tout à maîtriser la dépense sans envisager les conséquences économiques d’une politique de restrictions, vous avez fait le choix de nous présenter un budget qui n’est pas à la hauteur de la situation.

La crise économique et financière a déjà affecté notre croissance et nos recettes fiscales, preuve s’il en est que ce contexte économique ne sera pas sans conséquences pour nos comptes publics. Ainsi, vous prévoyez une perte de recettes de 9 milliards d’euros et un déficit public qui atteindra 57,6 milliards d’euros en 2009.

Après avoir feint d’ignorer les effets de cette crise sur votre budget initial, vous vous êtes rendus à l’évidence. Vous avez, le 6 novembre, annoncé une révision des prévisions de croissance, entachant ainsi cet exercice budgétaire d’insincérité. Cette insincérité est renforcée par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un projet de budget sans fondement puisque antérieur à la modification d’ampleur à laquelle vous avez procédé.

Au lieu d’anticiper les conséquences budgétaires de la crise, le Gouvernement s’est laissé surprendre. Il n’a pas voulu ajuster les équilibres qu’il avait définis ni procéder à des arbitrages en faveur d’une politique dynamique encourageant la croissance.

Monsieur le ministre, votre inaction a des conséquences graves sur le délabrement de nos comptes publics. Les pertes de recettes déséquilibrent ce budget. À ce rythme, la dette publique va exploser. Vous l’estimez à 68 % du PIB, mais cette augmentation brutale servira uniquement à financer la politique inefficace que vous menez déjà depuis plus d’un an.

Ainsi, après avoir éteint l’incendie provoqué par le séisme des marchés financiers, vous avez omis de vous préoccuper du retour de flamme de la crise sur le terrain économique et social.

Bien sûr, nos établissements bancaires doivent pouvoir préserver leurs ratios de solvabilité ! Pour autant, votre réponse, parce que lacunaire, est insuffisante.

Permettez-moi de revenir quelques mois en arrière, avant l’effondrement des bourses mondiales. Dès le mois d’août 2008, 40 000 personnes supplémentaires venaient grossir les rangs des demandeurs d’emplois. Cette augmentation importante aurait dû vous alerter sur les conséquences pour l’économie réelle de ce que l’on appelait encore alors la crise des subprimes.

Or, confrontés à une crise sociale qui s’annonce sans précédent, vous choisissez sciemment d’amputer le budget de la mission « Travail et emploi » de 700 millions d’euros.

Les retombées de cette crise, couplées à la politique de « laisser-faire » que vous menez, auront de graves conséquences sur le chômage. L’automobile, pourtant l’un des fleurons de l’industrie française, commence à décliner. Renault, après avoir déjà annoncé 900 licenciements, va réduire sa production de 25 % au quatrième trimestre de 2008. Et ce soir même, Peugeot vient à son tour d’annoncer une réduction de son activité.

Vous n’ignorez pas l’existence de tous ces drames sociaux en germes. Et que proposez-vous aux Français ? Vous leur annoncez un plan de rigueur alors qu’ils n’ont jamais eu autant besoin d’un plan de relance.

Transformant ce projet de budget en un exercice comptable d’équilibriste, vous choisissez la contraction budgétaire sans vous préoccuper de ses conséquences économiques et sociales. Afin d’atténuer une partie des effets de la crise, vous auriez pu agir sur les revenus des Français en utilisant les instruments de soutien immédiat à l’activité. Cette politique aurait permis aux plus faibles de nos concitoyens de se protéger contre l’inflation. Au lieu de cela, vous gelez la prime pour l’emploi, vous figez les prestations sous conditions de ressources et vous n’accordez qu’une revalorisation symbolique du point d’indice de la fonction publique. Pourtant, les amortisseurs de crise existent : pourquoi ne pas les utiliser ?

L’utilité de mener une politique de soutien à la demande globale afin de relancer la croissance n’est plus à prouver. Mais, du fait de vos choix budgétaires depuis 2002, vos marges de manœuvre sont très limitées.

Alors que vous auriez dû chercher à employer efficacement les marges, bien minimes, dont vous disposez, vous cherchez exclusivement à maîtriser la dépense publique sans vous pencher sur ses éventuelles retombées positives.

Parmi les victimes des coupes budgétaires, le logement et la rénovation urbaine accusent une baisse de 6,2 %, soit un demi-milliard d’euros. Pourtant, ces dépenses ont déjà fait la preuve par le passé de leur pertinence économique à moyen terme. L’augmentation du budget du logement aurait pu entraîner des créations d’emplois dans le domaine du bâtiment, qui est confronté à des difficultés grandissantes. Au contraire, certaines mesures, dont l’inutilité est aujourd’hui avérée, continuent d’amputer les recettes de ce projet de loi de finances. C’est notamment le cas du paquet fiscal, que vous maintenez alors qu’il aboutit, dans les faits, à priver chaque année le budget de l’État de 13 milliards d’euros, et ce sans la moindre contrepartie.

Voilà un exemple flagrant des orientations budgétaires inefficaces que j’évoquais précédemment et qui contribuent à limiter vos possibilités d’actions.

Pourtant, la dépense publique peut avoir des effets positifs si elle prépare l’avenir. Les dépenses d’éducation et de protection sociale, lorsqu’elles sont suffisamment importantes et bien ciblées, peuvent agir favorablement sur la croissance et la réduction des inégalités, comme le démontre le rapport que j’ai présenté en juillet dernier devant la délégation pour la planification.

Ce projet de loi de finances, enfin, est dangereux parce qu’il fait peser sur les collectivités territoriales une part importante des restrictions budgétaires alors même qu’elles sont l’un des chaînons essentiels d’une réponse cohérente à la crise. Plus de la moitié de la hausse de 2 % accordée à leur dotation par rapport à 2008 sera consommée par l’intégration du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, dans l’enveloppe normée, ramenant l’augmentation de toutes les autres dotations à une valeur bien inférieure à l’inflation. À partir de 2009, la norme d’évolution des dépenses sera encore plus draconienne puisqu’elle sera ramenée à 1,25 % par an.

Or ces évolutions hypothèquent sérieusement les possibilités d’investissement des collectivités territoriales alors même qu’elles devraient être en première ligne pour parer à la crise. Les collectivités réalisent 73 % du total de l’investissement public. Les condamner financièrement, c’est menacer l’avenir de notre pays.

Monsieur le ministre, ce projet de loi de finances, loin de prendre la mesure de l’ampleur de la crise, apporte de mauvaises réponses. Notre groupe défendra des amendements qui nous permettront de montrer qu’une autre politique budgétaire est possible pour endiguer la crise. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, chacun le sait, la discussion du projet de loi de finances pour 2009 intervient dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, puisque nous connaissons une crise sans précédent depuis celle de 1929.

Cette situation a d’ailleurs conduit le Gouvernement à revoir ses prévisions, notamment en termes de déficit budgétaire, depuis la présentation de ce projet de loi de finances.

Malgré ces réajustements, de fortes incertitudes pèsent sur les prévisions, tout particulièrement en ce qui concerne les recettes.

Pour ce qui est des dépenses, je tiens à féliciter le Gouvernement, qui témoigne, au travers de ce projet de loi de finances, de sa réelle volonté de les maîtriser.

Cette maîtrise des dépenses publiques est indispensable à la réduction ou, tout du moins dans la conjoncture actuelle, à la stabilisation des déficits et de la dette publics. Notre pays, nous le savons, n’a que trop tardé à s’engager dans cette voie.

À ce sujet, je me réjouis que l’Assemblée Nationale, à l’initiative du groupe Nouveau Centre, soit allée au-delà des propositions du Gouvernement concernant le plafonnement des niches fiscales. Il faudra, à l’avenir, poursuivre dans cette voie.

Comme le président de notre commission des finances, il me semble que les abattements auxquels ouvrent droit ces niches ne doivent plus être intégrés dans le calcul du revenu pris en compte pour l’application du bouclier fiscal. Il y a là un effet pervers qu’il faudra corriger.

Je voudrais maintenant insister plus particulièrement sur le financement des collectivités locales, qui pose, semble-t-il, un certain nombre de problèmes.

Vous savez, monsieur le ministre, que notre assemblée est particulièrement sensible à cette question et que, sur l’ensemble des travées de la Haute Assemblée, se manifestent de réelles inquiétudes.

Certes, il est normal que les collectivités locales, qui bénéficient de concours représentant environ 20 % du budget de l’État, participent au nécessaire effort de maîtrise des dépenses que j’évoquais précédemment. Si j’osais, je dirais : c’est normal. Mais, en même temps, ce n’est pas juste. En effet, les collectivités locales, qui ont été dans l’ensemble bien gérées, surtout les communes, subissent aujourd’hui les conséquences de la mauvaise gestion de l’État.

Nous comprenons, même si nous le regrettons, que le contrat de croissance ait été remplacé par le contrat de stabilité. Nous sommes nombreux, en revanche, à penser que ce projet de budget va trop loin et risque de poser de graves problèmes à un certain nombre de collectivités et tout particulièrement aux communes qui, parce qu’elles constituent l’échelon de base, subissent, par un effet de cascade, les contraintes budgétaires de l’État, des régions et des départements.

Vous me direz, j’en suis presque certain, que les concours financiers de l’État vont augmenter de 2 % alors que l’inflation ne sera que de 1,5 %. C’est exact, mais l’évolution de l’enveloppe normée intègre de nouveaux remboursements et dotations. Pour la première fois, elle inclut le fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, et cela soulève des problèmes.

Un problème de principe tout d’abord, car le FCTVA n’est pas une dotation, mais un remboursement. C’est un remboursement partiel de sommes versées par les collectivités à l’État, qui conserve, au demeurant, une partie de la TVA perçue. Il n’a donc pas, me semble-t-il, à être encadré.

Un problème financier ensuite, car l’augmentation dynamique du FCTVA – 13 %, selon les prévisions, en 2009 – va pénaliser les autres dotations d’environ 663 millions d’euros et réduire par là même la capacité d’investissement des collectivités locales. Ainsi, à l’avenir, plus les collectivités investiront, moins elles auront de dotations.

L’investissement des collectivités locales représente, vous le savez, près de 75 % de l’investissement public. Il est plus que jamais indispensable à l’économie et il doit être soutenu.

Cette disposition nous semble donc contradictoire avec cet objectif et, par là même, peu opportune. C’est pourquoi nous souhaitons, comme le Comité des finances locales et l’ensemble des associations d’élus, que le FCTVA soit exclu de l’enveloppe normée.

Monsieur le ministre, ne l’oubliez pas, la situation des collectivités locales est préoccupante. Elles subissent, elles aussi, la crise économique. Elles doivent affronter la hausse des taux d’intérêt et des baisses de recettes fiscales : aujourd’hui, celle des droits de mutation, demain, sans doute, celle de la taxe professionnelle.

Un certain nombre de collectivités sont en difficulté car elles ne parviennent plus à céder les terrains de zones d’activité ou de lotissements dans lesquelles elles ont parfois lourdement investi.

Les collectivités subissent également, il faut le reconnaître, les conséquences de la nécessaire réorganisation des services de l’État.

Demandez aux maires ruraux quelles ont été les conséquences de la réorganisation des DDE ! Demandez au maire de la commune de plus de 10 000 habitants que je suis, comme vous, monsieur le ministre et comme vous, monsieur le rapporteur général, quelles sont les conséquences du transfert, sans compensation, de l’instruction des permis de construire, en 2006 et, aujourd’hui, de la gestion des cartes d’identité !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Chez moi, ils étaient instruits depuis bien longtemps ! Et ils s’en portent bien !

M. Hervé Maurey. Votre commune est riche, monsieur le rapporteur général !

Les élus subissent également les conséquences financières du renforcement des normes. Aussi légitime et nécessaire que soit le renforcement des règles édictées en termes de sécurité, d’accessibilité ou de développement durable, ces mesures ont un coût pour les collectivités.

Je proposerai d’ailleurs que les collectivités aient également accès à l’éco-prêt prévu par ce projet de loi.

Les collectivités sont inquiètes. Elles le sont d’autant plus en raison de l’incertitude concernant le cadre financier qui sera demain le leur.

La taxe professionnelle sera-t-elle réformée ? Et de quelle manière ? Qu’en sera-t-il des conséquences pour les collectivités de l’exonération de taxe professionnelle sur les nouveaux investissements figurant dans la loi de finances rectificative ? Qu’adviendra-t-il de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, que le Gouvernement a renoncé à modifier cette année ?

Nous ne sommes pas opposés, loin s’en faut, aux réformes de la fiscalité locale. Je fais moi-même partie de ceux qui sont favorables à sa remise à plat. Mais encore faut-il que cela se fasse en concertation avec le Parlement et les élus, dans le respect du principe d’autonomie des collectivités locales.

Il est important que les collectivités évoluent dans un cadre sécurisé. Nous nous interrogeons d’ailleurs tous sur leur évolution. Je sais que la discussion du projet de loi de finances n’est pas la meilleure occasion pour en débattre, mais je crois que la réduction du « mille-feuille » administratif à laquelle les élus de mon groupe sont attachés est une nécessité. Elle aura, entre autres avantages, celui d’assurer une réelle maîtrise des dépenses des collectivités locales que j’appelle, comme le Gouvernement, de mes vœux.

J’espère, monsieur le ministre, que ces remarques seront entendues et que nous pourrons ainsi, sans aucun état d’âme, vous apporter notre soutien plein et entier. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)