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Séance du 21 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable aux deux amendements.

L’amendement n° I-182 comporte deux volets différents.

Le premier a trait au dispositif Madelin, aux FCPI, aux FIP et aux réductions d’impôt qui sont associées à ces mécanismes de financement.

À l’instar de la commission, le Gouvernement estime qu’il convient de soutenir tous les canaux d’approvisionnement de l’économie dite réelle, en particulier les petites et moyennes entreprises. Il faut absolument consolider les mécanismes tels qu’ils existent dès lors qu’ils sont efficaces, ce qui est le cas, comme vous l’avez très justement observé, monsieur le rapporteur général.

J’ajoute que les mesures adoptées dans le cadre de la loi TEPA au mois d’août 2007, puis consolidées par la loi de finances de 2008 permettent aux redevables de l’ISF de verser tout ou partie de leur contribution au capital des petites et moyennes entreprises. Ce mécanisme doit également être pérennisé, car il contribue au renforcement des fonds propres de nos entreprises, ce qui est absolument nécessaire à l’heure actuelle.

Le second volet de l’amendement concerne le livret de développement durable, qui est assurément un bon dispositif. Son plafond a été fixé à 6 000 euros et il n’y a pas de raison particulière de le relever, d’autant que la partie qui reste centralisée doit être consacrée au financement des petites et moyennes entreprises, ainsi que nous l’avons souhaité dans le cadre du plan de financement des petites et moyennes entreprises, à concurrence du surcroît d’épargne figurant sur les livrets d’épargne populaire et sur les livrets de développement durable.

Ainsi, 2 milliards d’euros ont été mis à la disposition d’OSEO, sur le surcroît d’épargne centralisée auprès de la Caisse des dépôts et consignations, afin de renforcer des cofinancements et de garantir éventuellement des montages financiers mettant en présence des banques et tous établissements financiers concourant au financement des petites et moyennes entreprises.

L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger le mécanisme d’exonération, qui est en vigueur jusqu’en 2010, jusqu’en 2013. Il nous paraît souhaitable qu’il se poursuive, mais il est un peu prématuré de le proroger dès maintenant jusqu’en 2013, tout simplement parce que nous allons procéder à son évaluation. Nous souhaitons donc d’abord connaître le résultat de l’étude d’impact avant de le réexaminer.

Dans ces conditions, monsieur Jégou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président. Monsieur Jégou, l’amendement n° I-143 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Jacques Jégou. Il nous serait très utile de savoir quel est l’impact des mesures qui sont prises, ce qui n’est pas souvent le cas.

En ces temps aussi incertains, que nous allons malheureusement continuer à connaître tout au long des années 2009 et 2010, il nous sera très précieux de connaître l’effet d’une telle disposition.

Au bénéfice de vos explications, madame la ministre, je retire cet amendement.

M. le président. L’amendement n° I-143 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° I-182.

(L'amendement n'est pas adopté.)

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Articles additionnels après l'article 2

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-107, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Dans le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 12 000 euros » est remplacée par la somme : « 7 000 euros »

2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du même code, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme : « 10 000 euros ».

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Cet amendement vise à revenir à un plafond raisonnable s’agissant de la prise en compte des dépenses relatives à l’emploi d’un salarié à domicile. En effet, depuis quelques années, la majorité et le Gouvernement se livrent à une hausse déraisonnable du plafond des dépenses prises en compte. Cela n’a finalement bénéficié qu’à un nombre restreint de familles – de l’ordre de 70 000 –, détournant ainsi l’esprit de la mesure votée sous un gouvernement de gauche.

La revalorisation de ce plafond constitue une mesure systématiquement mise en œuvre par la majorité actuelle dès qu’elle en a l’occasion. Je vais donner quelques exemples.

Le plafond initialement fixé à 3 811 euros a ainsi été relevé à 3 964 euros, puis à 13 720 euros, alors que nous l’avions réduit de moitié dans la loi de finances de 1998, soit à 6 860 euros ; j’ai bien sûr converti les francs en euros, puisque cette mesure remonte au début des années quatre-vingt-dix. La majorité de droite est revenue, en 2005, à un niveau de déduction proche de celui qui a été atteint en 1995, avec un plafond de 12 000 euros, qui peut atteindre 15 000 euros compte tenu de diverses majorations.

Les hausses massives du plafond modifient complètement la cible et la nature de cette mesure. Dès lors, en conformité avec les multiples engagements de remise en cause des niches fiscales qui n’ont pas fait la preuve indéniable de leur utilité – engagement que la majorité sénatoriale prend régulièrement –, nous proposons de revenir au niveau préexistant en 2002, soit 7 000 euros.

En 2007, le coût de ce mécanisme a dépassé 2 milliards d’euros, sans aucune justification économique ou sociale.

M. le président. L'amendement n° I-176 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».

2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

3° Dans le troisième alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6 000 euros », le montant : « 1 500 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 750 euros » et le montant : « 12 000 euros » est remplacé (une fois) par le montant : « 6 000 euros ».

II. - Dans le 4 du même article, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Dans le premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le montant : «  2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je partage tout à fait ce que vient de dire notre collègue Nicole Bricq. Le présent amendement va d’ailleurs dans le même sens que le sien et vise à favoriser une bonne utilisation de la dépense fiscale.

Avec cet amendement, nous sommes face à l’une des plus importantes dépenses fiscales affectant l’impôt sur le revenu. Vous le savez, la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile concerne aujourd'hui près de 3 millions de foyers fiscaux, soit un peu plus de 10 % des contribuables de l’impôt sur le revenu.

Ces foyers déclarent pour 7,2 milliards d’euros de dépenses, productrices de 2 190 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui signifie que chaque foyer a dépensé en moyenne environ 2 440 euros par an et bénéficié d’un peu plus de 740 euros de remise d’impôt.

Cette mesure relative à l’emploi d’un salarié à domicile a d’ailleurs été modifiée : recentrée sur certains foyers fiscaux, la priorité a été clairement accordée aux personnes âgées, aux foyers fiscaux avec au moins une personne handicapée ou aux personnes seules devant assumer l’éducation d’un ou plusieurs enfants.

Nous préférons que le crédit d’impôt pour frais de garde des enfants, notamment pour ceux de moins de six ans, soit sensiblement majoré. Nous rappelons en outre que les emplois à domicile sont souvent d’une très grande précarité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mes chers collègues, je voudrais vous faire remarquer qu’il s’agit de la modification de l’assiette de l’impôt sur le revenu qui devra être acquitté l’année suivante. Peut-on, en fin d’année, revenir sur un engagement de l’État ?

En effet, les personnes qui ont embauché des aides à domicile l’ont fait dans le cadre d’une législation qui établissait le plafond des dépenses éligibles à 12 000 euros. Si vous leur dites, au mois de novembre ou de décembre, que ce plafond passe de 12 000 euros à 7 000 ou 6 000 euros, vous violez en quelque sorte la parole de l’État.

Il serait compréhensible, même si je n’approuverais pas cette orientation, de proposer une telle mesure lors de l’examen de la seconde partie de la loi de finances. Nous pourrions alors en rediscuter, puisque l’Assemblée nationale, de son côté, a voté à l’article 44 nonies, un article non rattaché de la seconde partie, une mesure dans ce domaine.

C’est pourquoi je sollicite le retrait des deux amendements ; sinon, j’inviterais le Sénat à les rejeter.

M. Michel Charasse. Et à les renvoyer en seconde partie !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement rejoint la position de M. le rapporteur général et invite également les auteurs des amendements à les retirer pour un examen ultérieur. À défaut, il émettrait un avis défavorable.

M. le président. Madame Bricq, l'amendement n° I-107 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq. Je comprends l’argumentation du rapporteur général. Nous y reviendrons en seconde partie, mais il s’agit d’un problème de principe. Donc, je le maintiens !

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-176 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l’amendement n° I-107.

M. Jean-Jacques Jégou. Cette affaire me laisse quelque peu perplexe, madame la ministre.

J’ai bien entendu le propos de M. le rapporteur général sur la remise en cause de la parole de l’État, mais je crois savoir, pour avoir suivi les débats à l’Assemblée nationale, que l’un de nos collègues a été au-delà des engagements de l’État.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour l’avenir !

M. Jean-Jacques Jégou. Indépendamment de mon origine bretonne, j’ai de la persévérance dans mes convictions. Si je défends certains amendements, c’est parce que je pense que l’État doit conserver un minimum de recettes. Or les dépenses fiscales, qui augmentent de plus en plus, aggravent la situation budgétaire et l’endettement de notre pays.

Pour ma part, j’aurais aimé que l’on en reste aux engagements de l’État, c’est-à-dire à un plafond de 12 000 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est le cas !

M. Jean-Jacques Jégou. J’ai le sentiment que l’amendement adopté par l’Assemblée nationale conduit à une aggravation…

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Pas pour 2008, mais nous y reviendrons !

M. Jean-Jacques Jégou. Votre intervention atténue un peu mon propos, monsieur le président. Néanmoins, sur le fond, je m’interroge sur cette déduction d’impôt, compte tenu de la charge budgétaire qu’elle représente pour l’État et de la population, particulièrement favorisée, à qui elle s’adresse.

Je souhaiterais connaître le sentiment du Gouvernement sur cette affaire, madame la ministre.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Il faut que le Sénat sache clairement ce qu’il va voter.

Les amendements proposés par Mme Bricq et par M. Foucaud – et je dois dire que je partage leur préoccupation – s’appliqueront aux revenus de 2008 imposables en 2009 s’ils sont adoptés en première partie.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Michel Charasse. Lorsque la commission des finances nous propose de renvoyer les amendements en seconde partie, c’est non seulement parce qu’il se trouve qu’en seconde partie, pour les revenus de 2009 imposables en 2010, a été adopté à l’Assemblée nationale un amendement de notre collègue M. Lefèbvre,…

Mme Nicole Bricq. Il est scandaleux !

M. Michel Charasse. …mais aussi parce qu’il paraît gênant à la majorité de la commission de modifier, à deux ou trois mois des déclarations de revenus, les modalités de déduction de ces sommes en ce qui concerne les revenus de 2008.

Donc, monsieur le président, je me permets d’insister sur la différence de portée de ces amendements selon qu’ils seront adoptés en première ou en seconde partie de la loi de finances.

M. Michel Charasse. Si c’est en première partie, les dispositions s’appliqueront aux revenus imposables de 2008 ; si c’est en seconde partie, elles concerneront les revenus imposables de 2009 !

Pour ma part, je vais voter ce dispositif. Mais je voulais que nos collègues perçoivent clairement la différence qu’il y a entre les deux propositions.

Si les amendements qui sont présentés maintenant ne sont pas adoptés, la commission a décidé – et elle sera sans doute suivie sur ce point – de revenir sur la question en seconde partie, d’autant que, compte tenu de l’amendement de M. Lefèbvre, nous traiterons des revenus de 2009 imposables en 2010.

Pour le reste, je partage la préoccupation de mes collègues et je suis prêt, quelles que soient les objections du rapporteur général, que je comprends, à régler cette affaire dès maintenant, d’autant que cela concerne essentiellement des « bobos » égoïstes que je déteste ! (Murmures sur les travées de lUMP.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout ce qui est excessif est insignifiant !

M. Michel Charasse. Ils vous haïssent, ils vous méprisent, et ils votent pour Ségolène !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Ces amendements remettent en cause un engagement pris voilà un an en loi de finances s’agissant de l’impôt sur le revenu de 2008.

Si nous votions l’un ou l’autre de ces deux amendements, il est clair que nous reviendrions sur une parole donnée. Des personnes qui auraient pu, de bonne foi, recruter une femme ou un homme de service pour bénéficier d’un avantage fiscal de 50 % auraient le sentiment d’être trahis par l’État.

La commission reviendra sur cette question lorsqu’elle examinera les amendements sur les articles non rattachés. Mais, pour l’instant, elle n’a pas pris position, alors que notre collègue M. Charasse laissait pratiquement entendre que la cause était entendue.

M. Philippe Marini, rapporteur général. À chaque jour suffit sa peine !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ce débat n’a pas été clos et la commission verra quelle position elle doit prendre sur l’avantage qui pourra être consenti aux ménages employeurs en 2009…

M. Michel Charasse. Je n’ai pas dit le contraire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. …et sur les déductions fiscales pour l’impôt dû en 2010.

M. le président. La parole est à Mme Bernadette Dupont, pour explication de vote.

Mme Bernadette Dupont. Je voudrais revenir sur la question de principe qu’a évoquée Mme Bricq. Je suis étonnée par ses propos, de même que par ceux de notre collègue M. Charasse sur les « bobos ».

L’emploi d’un salarié à domicile concerne les familles avec enfants qui, faute de place en crèche, ont besoin d’une garde à domicile.

M. Michel Charasse. Des riches !

Mme Bernadette Dupont. De surcroît, on a promu le maintien à domicile des personnes dépendantes. Il faut souvent trois personnes pour s’occuper d’un parent âgé à domicile. Les charges sont donc très importantes. Mais, dans le même temps, on réalise des économies d’hébergement. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme Nicole Bricq. Nous parlons du plafond, pas de la mesure en elle-même !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. L’avantage de cette déduction est double. Comme vient de l’indiquer Mme Bernadette Dupont, elle est un élément important de la politique familiale, car les places en crèche ne couvrent que 10 % des demandes. Il faut bien trouver des mécanismes pour suppléer cette insuffisance !

Le deuxième avantage de cette déduction, que personne n’a encore relevé, est de faire sortir du travail au noir un très grand nombre de travailleurs. C’est un élément qui permet de moraliser la vie publique, ce qui me paraît essentiel.

Je me rallie donc à la position de M. le président de la commission des finances : il ne saurait être question, pour les revenus de 2008, de revenir sur le plafond de 12 000 euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Fourcade. C’est la raison pour laquelle je voterai contre les deux amendements.

En revanche, dans la seconde partie de la loi de finances, je m’opposerai à une augmentation des dépenses fiscales pour les prochaines années, qui se traduirait directement en termes d’endettement de l’État et de déficit budgétaire.

Donc, pour 2008, nous maintenons le plafond de 12 000 euros. Pour 2009 et pour les années suivantes, je demanderai que l’on en revienne au plafond antérieur. (Mme Bernadette Dupont applaudit.)

MM. Jean-Jacques Jégou et Denis Badré. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-107.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-176 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 2 bis

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° I-91, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »

II - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Le Gouvernement, dans son projet de loi de finances, gèle définitivement la prime pour l’emploi. Nous proposons, quant à nous, de l’indexer, comme vous l’avez fait il y a deux ans pour l’impôt de solidarité sur la fortune.

Je voudrais rappeler à cette occasion au Gouvernement que nous sommes très attachés au sort qui sera réservé à la prime pour l’emploi. Il a du reste été démontré par l’INSEE, dans son ouvrage France, portrait social publié au début du mois de novembre, que la prime pour l’emploi ne profitait pas à ceux auxquels elle était destinée, à savoir aux plus modestes.

En 2009, si vous généralisez le RSA en vue d’encourager la reprise d’un emploi, il faut repenser la prime pour l’emploi, dont c’était la motivation initiale quand elle fut créée sous le gouvernement de Lionel Jospin. En particulier, de manière conjoncturelle, sinon de façon pérenne, elle devrait être utilisée comme un élément de stabilisation du pouvoir d’achat des plus modestes.

On ne saurait considérer la prime pour l’emploi comme une niche fiscale, ainsi que certains discours le laissent entendre, surtout dans une période de crise économique, où nous allons devoir affronter une baisse de la consommation.

C’est donc très modestement que j’aborde ce sujet en proposant, par parallélisme avec l’impôt de solidarité sur la fortune, d’indexer la prime pour l’emploi pour qu’elle augmente régulièrement. Au passage, vous ne vous en vantez pas, mais vous réalisez tout de même, dans ce projet de loi de finances, une économie de 400 millions d’euros sur les plus modestes d’entre nous !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je voudrais relever une contradiction qui me semble évidente dans les propos qui viennent d’être tenus.

Ma chère collègue, selon vous, « il faut repenser la prime pour l'emploi ».

Mme Nicole Bricq. Oui ! Il faut la repenser, et non la supprimer !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À mon sens, vous avez raison.

Mais quel est l’objet de votre amendement ? Vous proposez de procéder à une indexation automatique. Estimez-vous que ce soit la meilleure manière de « repenser » un tel dispositif ?

Mme Nicole Bricq. C’est déjà un début !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je n’ai pas vraiment le sentiment que ce soit le cas ! Procéder à une indexation automatique revient, me semble-t-il, à opter pour la formule la plus conservatrice, celle qui maintient le dispositif existant.

Mme Nicole Bricq. C’est bien ce que vous avez fait pour l’ISF !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous en prie, ma chère collègue ! Le sujet d’aujourd'hui, ce n’est pas l’ISF. Nous discutons actuellement, comme vous nous avez vous-même invités à le faire, de la prime pour l'emploi. Je vais donc rester quelques instants sur ce sujet.

La prime pour l'emploi a été créée dans les conditions que vous avez rappelées. À l’origine, il s’agissait d’un impôt négatif.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Certains d’entre vous siégeaient déjà dans cet hémicycle, mes chers collègues. Pour notre part, bien qu’étant alors dans l’opposition, nous avions largement participé, au Sénat, à l’émergence de cette idée.

L’objet de la mesure était donc d’instituer un impôt négatif destiné à inciter à la reprise d’un emploi.

Or, au fil des années, cette prime pour l'emploi a été élargie et majorée, et elle a perdu son caractère motivant. Elle est devenue un instrument de distribution de pouvoir d'achat. Bien entendu, comme ce dispositif s’adresse à un nombre important de personnes, pour des montants qui ne sont pas illimités, il ne permet de répartir que des petites coupures entre les bénéficiaires. Ainsi, cette prime n’a plus aucun caractère incitatif ou, en tout cas, elle a perdu le caractère incitatif qui justifiait sa création à l’origine.

Il est vrai que nous devrions collectivement avoir le courage de réfléchir à l’évolution de cette prime, notamment à la suite de l’instauration du revenu de solidarité active, le RSA. Comme vous le savez, les 400 millions d’euros de non-indexation sont affectés à la généralisation de cette nouvelle mesure.

Mme Nicole Bricq. Ce n’est pas normal !

M. Philippe Marini, rapporteur général. En quoi est-il anormal de déplacer de l’argent d’un dispositif vers un autre si ce dernier est considéré comme plus pertinent, plus efficace et mieux focalisé que le précédent ?

Mme Nicole Bricq. Vous faites des économies sur le dos des pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. De mon point de vue, nous aurions au contraire pu et dû aller plus loin dans le redéploiement.

Mais, à ce stade, la majorité de la commission des finances se satisfait de la solution qui a été retenue, pour des raisons économiques et politiques sur lesquelles je ne m’étendrai pas.

Par conséquent, madame Bricq, il n’est pas possible de vous suivre sur la prime pour l'emploi, car vous prônez simplement le statu quo, option dont nous savons bien qu’elle n’est pas satisfaisante. En effet, la prime pour l'emploi coûte beaucoup d’argent. De mémoire, son montant s’élève à quelque 7 ou 8 milliards d’euros.

Mme Nicole Bricq. Non ! C’est beaucoup moins !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je rectifierai le chiffre si ma mémoire me trompe ! C’est en tout cas l’ordre de grandeur.

Cela représente tout de même beaucoup d’argent, madame Bricq. Il est tout à fait légitime de s’interroger sur la pertinence d’une telle dépense, sur son caractère social et sur son incidence sur le retour à l’emploi et l’activation des dépenses passives. Aussi, je crois que nous ne pouvons vraiment pas vous suivre.

Par ailleurs, le RSA constitue un véritable progrès social,…

M. Philippe Marini, rapporteur général. … notamment s’il est accompagné des mesures de suivi et de facilitation du retour au travail qui s’imposent.

Mme Nicole Bricq. Il sera à la charge des départements !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous détournez l’objet du propos ! La question n’est pas de savoir si le dispositif sera financé par l’État ou par les départements. Ce qui nous préoccupe aujourd'hui, c’est de moderniser un dispositif, de le rendre plus efficace et plus juste. Le RSA représente bien un progrès par rapport à la prime pour l'emploi.

Enfin, je voudrais vous rappeler un point. M. Lionel Jospin, quand il était Premier ministre, avait adressé un courrier à l’ensemble des contribuables français pour leur annoncer le versement de la prime pour l'emploi au début de l’année 2002. Je n’ai pas le sentiment que cela ait été particulièrement efficace (Sourires sur les travées de lUMP), et certaines remises en question seraient à mon avis nécessaires, notamment du côté gauche de l’hémicycle, madame Bricq.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L’argumentation de M. le rapporteur général étant brillante et largement étayée, je la reprends à mon compte.

Je voudrais simplement ajouter un élément. Selon le chiffrage effectué par nos services, si l’amendement présenté par Mme Nicole Bricq était adopté, le coût de la mesure serait de 650 millions d’euros. En l’état actuel de nos finances publiques, cela ne me paraît pas une dépense opportune, en particulier compte tenu des efforts qui sont consentis en faveur du RSA. Je le rappelle, il s’agit d’un mécanisme destiné à rapprocher les demandeurs d’emploi de l’activité sans leur faire perdre le bénéfice d’un certain nombre de minima sociaux.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-91.

(L'amendement n'est pas adopté.)