Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 21 novembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur Jégou, il aurait mieux valu faire preuve de courage politique sur l’augmentation des tranches et faire rentrer 7 à 10 milliards d’euros pour financer la dépense publique en France.

M. Jean-Jacques Jégou. J’ai déjà fait entrer quelques milliards !

M. Thierry Foucaud. Je suis choqué par la présentation de cet amendement, qui ne vise qu’à tirer une fois de plus sur les mêmes. Le groupe CRC votera donc contre.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur cet amendement, et, une nouvelle fois, nous voterons contre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, vous avez sollicité des explications complémentaires.

Je peux en tout cas vous assurer que je n’ai pas pris cette décision à l’issue d’un banquet trop arrosé auquel j’aurais par hasard participé. (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela nous surprendrait !

M. Michel Charasse. Je n’aurais jamais imaginé cela de vous !

Mme Catherine Procaccia. C’était une autre époque !

Mme Christine Lagarde, ministre. À propos de cet amendement, qui est présenté régulièrement et qui connaît chaque année le même sort – mais peut-être les représentants de la nation que vous êtes en décideront-ils autrement cette année – je voudrais attirer votre attention sur l’argument d’équité.

Si toutes les autres indemnités, quelles qu’elles fussent, étaient soumises à l’impôt sur le revenu dès lors qu’elles sont un substitut de revenus et que seules les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail étaient exonérées, je comprendrais votre étonnement.

M. Michel Charasse. Ce sont les seules !

Mme Christine Lagarde, ministre. Non, ce ne sont pas les seules : les indemnités versées pour « maladie longue et coûteuse » – c’est l’appellation appropriée – sont, elles aussi, exonérées.

M. Michel Charasse. Je mets à part les pensions des anciens combattants !

Mme Christine Lagarde, ministre. L’exonération de ces pensions répondait effectivement à un engagement et à une souffrance particulière. Après tout, la fiscalité compassionnelle peut aussi trouver sa place en matière d’accident du travail. Mais je ne défends pas cette thèse. Je dis simplement que certaines indemnités sont exonérées et que d’autres ne le sont pas. Si nous voulons absolument établir un traitement d’équité, il faut passer à la toise toutes les indemnités et non pas seulement celles qui sont liées aux accidents du travail.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-115.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l’article 2.

L'amendement n° I-162, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, est imposée à un taux de 95 %. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement présente un caractère plus symbolique qu’essentiel dans le cadre de la réforme globale que nous devons accomplir quant à notre système fiscal. Mais certains symboles sont fort utiles et donnent du sens à la direction que l’on souhaite prendre.

Dans le cas précis, il s’agit de poser clairement la question de la prise en compte, sur le plan fiscal, d’une catégorie de revenus très particulière, en l’occurrence les indemnités de départ accordées à certains grands patrons au terme de l’exercice de leurs fonctions, qui ont été popularisées sous l’expression de « parachutes dorés ».

Le moins que l’on puisse dire est que ces parachutes offrent un certain confort, entre indemnités de départ largement supérieures aux règles conventionnelles du droit du travail, distributions gratuites d’actions de l’entreprise, retraite supplémentaire à prestations généreuses. Cette situation, chacun l’aura compris, ne concerne a priori que les dirigeants des valeurs vedettes de la Bourse de Paris.

Le nombre de contribuables visés par notre amendement est donc faible. Mais, en l’occurrence, les mesures que nous proposons ont un fort caractère de justice fiscale. Il s’agit de rendre quasiment impossible toute politique de rémunération de départ de niveau exceptionnel en faveur de ces dirigeants d’entreprise en mettant en œuvre une forte taxation des émoluments qui sont ainsi versés.

Nous ne mettons évidemment pas en cause la qualité individuelle de tel ou tel dirigeant, mais vous comprendrez aisément que, à l’aune de quelques situations bien connues de tous, on ne puisse tolérer encore bien longtemps ces pratiques si spécifiques de rémunération.

Quoiqu’on puisse en dire, la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, dans son article 17, n’a pas résolu la question de la rémunération des dirigeants d’entreprise. L’examen récent de la proposition de loi de nos collègues socialistes sur le sujet a mis en exergue le fait qu’il y avait encore beaucoup à faire pour replacer dans le droit commun ces salariés d’un genre un peu particulier. Le fait que la commission des finances ait conclu au renvoi de l’examen de cette proposition de loi montre l’acuité du débat.

Il est dommage d’en rester là, alors que, même dans les rangs de la majorité sénatoriale, comme au plus haut niveau de l’État ou du monde des entreprises, on commence à trouver malvenu le versement de telles rémunérations.

Permettez-moi de rappeler rapidement quelques faits.

Les patrons du CAC 40 perçoivent, en moyenne, 310 fois le SMIC et il est évident qu’une telle rémunération est sans rapport avec leur investissement personnel dans la marche de leur entreprise.

Sont-ils plus estimables, au fond, que bien d’autres salariés de la même entreprise qui, pour leur part, doivent se contenter de rémunérations plus modestes et d’augmentations souvent inférieures à l’inflation ?

Certains de ces dirigeants, dont l’efficacité ne peut être prouvée à l’aune des résultats de leur entreprise, conduisent parfois celle-ci, malheureusement, aux plus grandes difficultés.

Nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter cet amendement, dont le caractère symbolique, au sens de la justice fiscale et sociale, est – nous en convenons – plus important que le rendement que l’on peut en attendre pour les comptes publics. Mais, je le répète, il faut des symboles pour favoriser le changement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission considère que l’Assemblée nationale est parvenue à un bon équilibre, qui marque le souci d’équité sans constituer un signal excessif susceptible de conduire à de nouvelles délocalisations d’entreprises ou de compétences. Il ne lui paraît donc pas opportun de revenir sur le vote de l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, même si, bien sûr, nous avons tous été choqués des montants des indemnités qui ont pu être versées à l’occasion du départ de certains dirigeants d’entreprises.

J’attire votre attention sur le fait que ces indemnités sont soumises aux mêmes règles d’exonération et de plafond que les indemnités de départ, c’est-à-dire six fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

Par ailleurs, en vertu de l’article 17 de la loi TEPA, que vous avez évoqué, monsieur Foucaud, l’octroi desdits parachutes dorés est aujourd'hui particulièrement encadré. Il nécessite la fixation de performances, l’examen très attentif de celles-ci lors du conseil d’administration ou de l’assemblée générale, puis des formalités de publication. Donc, ce ne sont pas des questions qui se traitent sur le côté, de manière discrète.

En outre, vous le savez, un certain nombre d’organisations patronales ont dorénavant décidé d’appliquer des règles en matière d’indemnités de départ. Le Gouvernement leur a demandé de transcrire ces règles, par le biais de délibérations au conseil d’administration, dans les statuts des sociétés en question. À défaut, le Gouvernement soumettrait au Parlement un projet de loi au début de l’année 2009.

Si l’ensemble de ces recommandations sont bien mises en œuvre, l’encadrement nous paraît raisonnable. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut qu’être défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Le 4 novembre dernier, le groupe socialiste a présenté, ici-même, une proposition de loi, dont j’étais la première signataire, visant notamment à encadrer la part variable des rémunérations des dirigeants d’entreprises. La majorité sénatoriale a refusé que nous débattions des articles de ce texte, mais au moins avons-nous eu le débat général.

Nous voulions souligner, au travers de cette proposition de loi, que le risque irresponsable pris à la fois par les opérateurs de marché et par certains dirigeants, dont la rémunération était adossée de manière excessive à ce risque, en termes de rémunération différée, a été, sinon la cause essentielle, au moins l’une des causes de la crise financière actuelle. Nous avions mis en évidence le lien entre le risque et le mode de rémunération. Nous l’avons également souligné dans le cadre du groupe de travail réunissant des députés et des sénateurs qui a remis un certain nombre de propositions, pour l’avenir, au Président de la République, avant le G20.

L’amendement n° I-162 proposé par le groupe CRC n’est pas identique aux dispositions que nous avions présentées. Mais il va dans le même sens ; c’est pourquoi nous le voterons.

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. J’apprécie beaucoup la démarche de nos collègues du groupe CRC et celle du groupe socialiste, rappelée par Mme Bricq.

Je ne peux pas voter cet amendement pour une raison très simple : le taux d’imposition à 95 % est confiscatoire. Par là même, il n’est pas conforme à la Constitution. Si nos collègues nous proposaient un taux moins élevé la prochaine fois, je pourrais y être favorable. Mais je trouve qu’aboutir à un taux confiscatoire est contraire aux règles fondamentales de notre République. Un taux de 50 % ou 55 %, cela peut aller ; mais un taux de 95 %, c’est trop haut.

Je ne voterai donc pas cet amendement, mais j’y suis moralement très favorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. J’ai bien écouté les explications de M. le rapporteur général et de Mme la ministre. J’estime que lorsque l’on gagne 310 fois le SMIC, on ne sert pas l’entreprise, on s’en sert. C’est scandaleux !

Les conditions d’attribution des parachutes dorés font véritablement débat. Au travers de cet amendement, nous demandions plus qu’une mesure symbolique : il faudra vraiment prendre des dispositions en la matière !

Les réponses de Mme la ministre et de M. le rapporteur général nous permettent de faire l’économie d’une démonstration de ce qui nous oppose, les uns et les autres, sur les changements à opérer pour l’avenir de notre pays.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-174, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Avec cet amendement sur la défiscalisation des investissements outre-mer, nous entrons dans le champ de la dépense fiscale qu’il conviendrait évidemment de mettre en question.

De fait, quand le débat sur la dépense fiscale a commencé à prendre quelque ampleur, notamment au printemps dernier, les investissements outre-mer ont fait immédiatement partie des sujets particulièrement importants qu’il convenait de traiter.

Nous devons être le plus précis possible sur les données et les principes qui nous conduisent à mettre profondément en question cette dépense fiscale.

En ce qui concerne les données, nous nous appuyons sur des chiffres que nous avons trouvés sur le site même du ministère des finances. En 2006, les investissements outre-mer soumis au régime de l’article 199 undecies A ont représenté une dépense fiscale de 250 millions d’euros, répartis entre 33 000 foyers fiscaux. Cela signifie que chacun de ces foyers a perçu une remise d’impôt moyenne proche de 8 000 euros, tandis que les investissements éligibles se situaient aux alentours de 1,8 milliard d’euros.

Encore faut-il savoir que ces investissements courent sur plusieurs années et que ce régime particulier est donc porteur de réductions sur plusieurs années.

C’est donc moins d’un millième des contribuables de notre pays qui tirent aujourd’hui parti d’un dispositif dont l’intérêt n’est manifeste que pour les très hauts revenus.

Nul doute que, parmi les foyers sollicitant cette réduction d’impôt, un certain nombre peuvent finir par ne pas acquitter le moindre euro d’impôt sur le revenu, alors qu’ils disposent d’un revenu fiscal de référence non négligeable.

Un bon tiers des dépenses éligibles à la réduction d’impôt porte sur le financement et le développement d’une offre de logements intermédiaires.

La situation des départements et territoires d’outre-mer justifie-t-elle que l’argent public serve à financer des logements dont il est manifeste qu’ils ne correspondent qu’à un segment de clientèle locale extrêmement réduit, tandis que la grande masse des demandeurs de logement souhaite bénéficier de logements sociaux ?

Les ressources foncières outre-mer étant d’ailleurs particulièrement réduites, on peut même se demander ce qu’il y a de positif dans cette démarche. En effet, consommer le peu de réserves foncières disponibles à développer des logements à clientèle choisie n’est pas primordial, notamment quand le projet de budget pour 2009 ne prévoit que 258 millions d’euros dans les crédits de la mission « Outre-mer » pour faire face à la demande de logements sociaux, à la résorption de l’habitat insalubre ou à la mise en sécurité des logements menacés par le risque sismique.

Il y a urgence, à nos yeux, à recentrer les priorités de l’action publique outre-mer vers la dépense publique directe et, dans ce cas, vers la ligne budgétaire unique destinée au logement.

Il n’y a pas urgence, en revanche, à faire persister un dispositif qui ne répond qu’à une seule exigence : permettre à quelques milliers de contribuables, qui, bien souvent, n’ont qu’un rapport lointain avec les endroits où ils investissent, de bénéficier d’une niche fiscale particulièrement rentable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est sensible à cette démarche qui met l’accent sur les niches fiscales, cette « mauvaise herbe » fiscale qui a été si souvent critiquée par les uns ou les autres dans cet hémicycle.

Cela étant dit, je ne suis pas certain que le dispositif proposé au travers de cet amendement soit parfait. Le fait de ne s’intéresser qu’au secteur du logement constitue, je le crains, une démarche trop partielle. En effet, il faut bien le reconnaître, les départements et territoires dont il est question ont des besoins très importants à satisfaire. La réalisation de logements locatifs, même s’il ne s’agit pas toujours de logements sociaux – ils peuvent sans doute être de catégorie intermédiaire pour une partie d’entre eux –, doit être de nature à assurer la rotation d’une partie des habitants de certains groupes de logements sociaux.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission n’a pas été convaincue et a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par M. le rapporteur général.

J’ajoute que la proposition nous semble aller manifestement à l’encontre des dispositifs mis en place dans l’intérêt de nos compatriotes d’outre-mer, même si tout n’est pas parfait. Vous aurez d’ailleurs l’occasion d’en débattre lors du prochain examen du projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer : cela permettra d’apprécier la vertu de tel ou tel mécanisme de défiscalisation.

J’attire également votre attention sur les dispositions qui figurent dans la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2009 et tendant à plafonner un certain nombre d’avantages fiscaux, notamment en faveur des investissements outre-mer.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le rapporteur général, j’ai bien noté que vous étiez sensible à notre démarche. Mon collègue Bernard Vera vous a exposé notre volonté de réduire les dépenses fiscales et d’accroître l’engagement public direct. Telle devrait être la ligne directrice de l’État.

Dans notre esprit, il s’agit de remettre en question non pas la politique globale du logement, mais simplement une partie des investissements outre-mer, dans un souci d’efficacité fiscale. M. Vera a rappelé les chiffres : sur 35 millions de foyers fiscaux, 10 000 peuvent récupérer 8 000 euros chacun.

Au travers de cet amendement, nous proposons de récupérer des recettes pour mener une autre politique du logement, fondée sur la satisfaction du besoin des populations d’outre-mer.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-174.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° I-175, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Les deuxième à dernière phrases sont supprimées.

II. - Les dix-huitième, vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du même article sont supprimés.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Au travers de cet amendement, nous poursuivons le débat sur cette question de la réduction des dépenses fiscales et du nécessaire accroissement de l’engagement public direct. Je le répète, telle devrait être la ligne directrice de l’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Mon commentaire sera très voisin de celui que j’ai présenté sur l’amendement précédent. Mme la ministre y a fait allusion, la discussion sur ce sujet serait beaucoup plus claire si elle intervenait lors de l’examen des dispositions de l’article 43 du projet de loi de finances, qui plafonne le montant global de la réduction d’impôt susceptible d’être obtenue au titre de la défiscalisation pour les investissements outre-mer.

Cette approche est quelque peu nouvelle et suscitera certainement un débat au sein de notre assemblée. J’ai le sentiment que les votes de l'Assemblée nationale ont permis d’aboutir à un certain équilibre. Ce n’est pas forcément le dernier mot de l’histoire, mais cela peut permettre de s’engager dans cette voie.

Pour cette raison, cet amendement devrait pouvoir être retiré ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je partage l’avis exprimé par M. le rapporteur général.

Les arguments que j’ai présentés lors de la discussion de l’amendement précédent valent pour celui-ci.

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° I-175 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° I-175.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l’article 2
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article additionnel après l'article 2 ou après l'article 2 quater

Article additionnel après l’article 2 ou après l’article 3

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-182, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. La crise économique et financière que nous traversons a eu au moins l’avantage de nous avoir révélé que ce qui constituait la principale charge pesant sur les entreprises c’était non pas le coût du travail, mais bel et bien l’accès au crédit bancaire. Certaines des entreprises qui ont connu ou connaissent des difficultés ces derniers mois sont en effet confrontées à des problèmes bancaires importants, liés au refus d’attribution de lignes de trésorerie ou de nouveaux emprunts, pourtant indispensables à leur activité et au financement de leurs investissements.

II est même des entreprises qui ont dû engager des procédures collectives du fait de cette contraction du crédit bancaire.

Pour autant, la France dispose de certains moyens pour faire face aux difficultés d’accès au crédit de ses entreprises, moyens qu’il conviendrait de renforcer. L’un de ceux-ci est la présence, dans le champ du crédit bancaire, d’un encours, celui des livrets de développement durable, dont la pertinence est affirmée et dont le montant est loin d’être négligeable.

Dans le contexte où nous nous trouvons, ce produit d’épargne défiscalisée, largement ouvert aux catégories les plus modestes comme le livret A, connaît d’ailleurs un regain d’intérêt du fait du déplacement de l’épargne vers des produits plus sûrs que des PEA, qui ont été gravement affectés par la chute continue des indices boursiers.

II nous apparaît donc nécessaire de renforcer la pertinence de ce dispositif en mettant en œuvre une sensible augmentation du plafond du dépôt sur les livrets de développement durable, conduisant à le doubler en le portant à 12 000 euros par livret.

Une telle initiative ne serait pas nécessairement d’un coût très élevé pour les finances publiques, puisque la dépense fiscale actuellement attachée à la collecte du LDD s’élève à 150 millions d’euros, somme largement compensée par l’effet de levier important de la mobilisation de l’encours des livrets au bénéfice du financement des entreprises. Même en doublant cette somme, par symétrie avec le doublement du plafond, nous restons dans des limites tout à fait admissibles.

Nous gageons cette initiative sur la suppression des réductions d’impôt liées aux fonds d’investissement de proximité ou aux fonds communs de placement à risques ou dans l’innovation, dont la pertinence est finalement bien plus faible que ne le laisserait penser leur titre reluisant. Ces différents fonds n’intéressent en effet qu’une minorité de contribuables, la mesure destinée au financement par des personnes physiques des sociétés non cotées étant utilisée par un peu plus de 100 000 contribuables.

Les données fournies par la centralisation des déclarations d’impôt sur le revenu sont éclairantes : pour le financement des PME, les capitaux levés ont atteint 1,1 milliard d’euros ; pour la souscription de parts de FCPI, un peu plus de 590 millions d’euros ; enfin, pour l’apport en capital aux fonds d’investissement de proximité, un peu plus de 220 millions d’euros.

C’est dire qu’il s’agit d’un dispositif assez complexe mettant à disposition des PME de notre pays un peu plus de 1800 millions d’euros, directement ou par véhicule juridique dédié, et occasionnant une dépense fiscale de 410 millions d’euros.

Choisissons donc l’efficacité et supprimons la réduction d’impôt, qui ne fait, en réalité, que permettre à peu de capitaux investis de garder une certaine forme de rentabilité.

Recentrons vers un objet moins coûteux et plus pertinent l’effort que l’État peut, au travers de la dépense fiscale, assumer pour aider au financement des PME.

M. le président. L'amendement n° I-143 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Türk, Masson et Jégou, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou. L'objet du présent amendement est de pérenniser le dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les contribuables en vue de souscrire en numéraire à des actions de petites et moyennes entreprises répondant à certains critères ou à des parts de fonds d'investissement de proximité investissant eux-mêmes dans des PME.

Ce dispositif est en effet une source importante de financement en fonds propres de nos PME-PMI. Dans la conjoncture actuelle et en prévision des difficultés des années 2009 et 2010, il constitue un pare-feu efficace contre les effets du resserrement du crédit aux entreprises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour ce qui concerne l’amendement n° I-182, il ne faut pas opposer les différents dispositifs en faveur des PME : ils sont complémentaires. À cet égard, il serait utile que Mme la ministre nous rappelle l’utilisation qui a été faite de la quote-part centralisée des fonds du LDD en vue de contribuer aux besoins des petites et moyennes entreprises. C’est en effet l’une des mesures qui avaient été annoncées au début du mois d’octobre, au moment où le Gouvernement prenait un premier train de mesures afin d’ajuster les finances de l’État à une conjoncture dont il observait déjà qu’elle était en voie de dégradation rapide.

Par ailleurs, chacun le sait, il est aujourd’hui difficile de trouver des fonds propres pour investir, car les marchés financiers sont en quelque sorte bloqués. Dans ces conditions, l’apport en numéraire au capital de PME par des personnes physiques, que ce soit grâce au dispositif Madelin ou aux mesures issues de la loi TEPA, est très précieux. N’en déplaise à nos collègues du groupe CRC, les petites et moyennes entreprises qui peuvent voir abonder leurs fonds propres et faire face à leurs projets d’investissement par ce moyen s’en portent plutôt bien. C’est donc un utile substitut à un marché qui ne fonctionne plus.

Je ne crois pas qu’il soit de bonne politique de suivre la mesure préconisée dans l’amendement n° I-182, d’autant que, dans le grand trouble des marchés, les livrets d’épargne réglementée se portent plutôt bien. Le niveau de leur collecte traduit bien la confiance que les épargnants ont dans ces produits. Il n’est donc pas nécessaire de créer des incitations supplémentaires.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

L’amendement n° I-143 rectifié bis vise à prolonger un régime à durée déterminée. Il faudrait évaluer l’impact de la réduction d’impôt en question.

La commission souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement.