Séance du 17 décembre 2008

Article 21

Mme la présidente. Sur l’article 21, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 22 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

Le vote est réservé.

Articles 25 à 32 bis

Mme la présidente. Sur les articles 25 à 32 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 34 et état A

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 280 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499             Recettes diverses

minorer de 32 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 34 795 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 5 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774             Taxe spéciale sur la publicité télévisée

minorer de 30 000 000 €

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2699             Autres produits divers

majorer de 8 442 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement

minorer de 2 092 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 2 350 000 €

Ligne 3113             Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 655 000 €

Ligne 3118             Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (ligne nouvelle)

majorer de 2 654 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 18 050 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Après vous avoir écouté avec soin, monsieur le ministre, je souhaite simplement faire une brève remarque. Je me disais qu’il était finalement heureux que la statue de Descartes ne soit pas parmi celles qui ornent cet hémicycle. Car sans doute tomberait-elle en vous entendant, comme me le suggère Mme Michèle André.

Je voudrais faire observer l’atmosphère assez bizarre qui règne dans cette assemblée. Si j’ai bien compris, nous votons ce soir des dispositions qui sont la conséquence de la loi de finances rectificative que nous n’avons pas encore examinée…Pourtant, sauf erreur de ma part, le Sénat sera bel et bien libre de délibérer comme il l’entendra sur le projet de loi de finances rectificative lorsque celui-ci viendra, demain, en discussion dans cet hémicycle.

De même, à vous entendre, monsieur le ministre, nous prenons déjà en compte des dispositions qui figureront dans la future loi de finances rectificative que nous examinerons début 2009.

Une sorte de conglomérat d’aléas est ainsi pris en compte à titre préventif d’une manière qui est, en effet, assez peu rationnelle, pour ne pas dire assez peu cartésienne.

Mais, surtout, madame la présidente, ce sont les propos tenus par M. le ministre à propos du projet de loi sur l’audiovisuel qui m’ont frappé. En effet, il nous a dit textuellement – peut-être l’ai-je mal compris – que, puisque ce projet avait été adopté par l'Assemblée nationale, il fallait désormais en tirer toutes les conséquences.

Je voulais simplement faire observer qu’il existe un Sénat et que la loi n’est définitivement adoptée que lorsqu’elle l’a été par le Parlement dans son ensemble, au terme des procédures fixées. Avant même tout vote, ce qui a été voulu derechef par le Président de la République est ainsi considéré comme acquis.

De surcroît, après le vote à l'Assemblée nationale et avant la discussion et le vote au Sénat, il n’a échappé à personne que ces dispositions sont déjà mises en vigueur par le président de France Télévisions, lequel organise, sans doute contre son gré, son auto-détachement de cet organisme.

Je laisse tout cela sous le parrainage de René Descartes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Woerth, ministre. Il aurait fait la même chose !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 35 et état B

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : 

Le vote est réservé.

Article 37 et état D

Mme la présidente. Sur l’article 37, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 38 (pour coordination) et état E

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état E, modifier les autorisations de découvert comme suit :

I. - COMPTES DE COMMERCE

a) Après la ligne : « Section 2  Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme :     1 700 000 000 », et avant la ligne relative au compte 904,

insérer la ligne :

« 913 :     Gestion des actifs carbone de l'État :    50 000 000 » ;

b) Remplacer le montant total : « 18 063 609 800 » par le montant : « 18 113 609 800 ».

II. Dans le I de l'article, remplacer le montant :

18 063 609 800

par le montant :

18 113 609 800

Le vote est réservé.

Articles 39 à 42 E

Mme la présidente. Sur les articles 39 à 42 E, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 42

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV et le V de cet article.

Le vote est réservé.

Articles 42 bis à 44 quinquies

Mme la présidente. Sur les articles 42 bis à 44 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.

Le vote est réservé.

Articles 46 et 46 bis A

Mme la présidente. Sur les articles 46 et 46 bis A, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 48 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Le vote est réservé.

Article 49

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Le vote est réservé.

Articles 49 bis à 60

Mme la présidente. Sur les articles 49 bis à 60, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 62

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :

aux articles L. 311-13 et L. 311-14

par les mots :

à l'article L. 311-13

Le vote est réservé.

Articles 63 bis à 66 quinquies

Mme la présidente. Sur les articles 63 bis à 66 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 67

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009 et en 2010 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.

« Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de population applicable au 1^er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1^er janvier 2006 ou bien d'un arrêté modificatif de population applicable au 1^er janvier 2007 ;

« 2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1^er janvier 2009 ;

« 3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;

« 4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-16 ;

« 5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. »

Le vote est réservé.

Articles 68 bis à 82

Mme la présidente. Sur les articles 68 bis à 82, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Article 82 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Le vote est réservé.

Article 85 bis

Mme la présidente. Sur l’article 85 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, nous semble-t-il, à un bon équilibre entre les propositions du Sénat et celles de l’Assemblée nationale.

Parmi les apports de notre Haute Assemblée figure, ce qui nous tient beaucoup à cœur, la prise en compte des besoins financiers de l’enseignement agricole. Le groupe UMP était très attaché à ce qu’un effort significatif soit fait en sa faveur. Cela est très important dans nos régions rurales.

Le montant des crédits budgétaires que nous propose de dégager le Gouvernement par voie d’amendement est inférieur à celui qui avait été voté par le Sénat en première lecture puis confirmé par la commission mixte paritaire. Il constitue néanmoins un pas dans la bonne direction.

Parmi les autres points d’accord en commission mixte paritaire figure le plafonnement des niches fiscales.

Nous avons validé le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu que proposait l’Assemblée nationale, tout en obtenant des aménagements pour certains régimes spécifiques.

Le Sénat a notamment obtenu la suppression du plafonnement à 200 000 euros des déficits imputables aux revenus fonciers, afférents à des immeubles classés monuments historiques non ouverts au public.

Des améliorations ont également été apportées au dispositif « Malraux » pour les opérations situées en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et pour les opérations situées en secteur sauvegardé.

Ces aménagements voulus par le Sénat sont cohérents avec la politique de sauvegarde du patrimoine, à laquelle notre groupe réaffirme son soutien.

En ce qui concerne la demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant, notre commission des finances avait proposé d’aménager le dispositif introduit par l’Assemblée nationale pour le rendre opérant et plus progressif, en accord avec le Gouvernement.

Cet aménagement a suscité certaines incompréhensions et la commission mixte paritaire a eu la sagesse de revenir au dispositif initial, même si les conditions d’application de ce dernier posent des problèmes juridiques et pratiques.

Enfin, l’Assemblée nationale a accepté une mise en œuvre plus progressive de la modification du régime des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, que le Sénat avait souhaité dans un premier temps supprimer.

Le groupe UMP félicite le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le rapporteur général, Philippe Marini, et l’ensemble des rapporteurs spéciaux et pour avis, pour la qualité du travail effectué tout au long de cette discussion budgétaire.

Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Mme Christine Lagarde et l’ensemble des membres du Gouvernement, pour la capacité d’écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve.

Nous apprécions également votre souci de transparence et de sincérité budgétaire. Vous l’avez encore démontré aujourd’hui en traçant précisément les perspectives d’évolution du déficit budgétaire en 2009, compte tenu des nouvelles prévisions économiques et des mesures prévues dans le cadre du plan de relance.

C’est donc en pleine connaissance de cause et dans un esprit de responsabilité face aux enjeux économiques et sociaux auxquels est confronté notre pays que le groupe UMP votera le texte soumis à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe de l’Union centriste voteront, dans leur très grande majorité, le projet de loi de finances pour 2009.

Je serai bref, puisque nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer en première lecture lors du vote sur l’ensemble.

Les travaux de la commission mixte paritaire se sont conformés, pour l’essentiel, à l’esprit de nos débats. À titre personnel, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté de préserver la disposition que le Sénat avait adoptée en faveur de l’enseignement agricole. Vous êtes parti d’un niveau assez bas pour, finalement, parvenir à un niveau tout à fait correct, et je sais que cela ne vous a guère été facile dans les circonstances actuelles. Je vous sais gré de ce réel effort.

Ainsi, l’État s’acquittera de ses dettes envers l’enseignement agricole. Faut-il souligner que c’est une obligation pour lui d’honorer rapidement ses dettes ? C’est d’ailleurs là l’un des moyens que vous comptez utiliser pour relancer notre économie.

Le budget que nous nous apprêtons à voter doit permettre à l’État de faire face, par tous les moyens, au contexte actuel de crise. Le fort déficit qu’il enregistre est le signe qu’il participe dès à présent à la relance économique.

Dès demain, ainsi qu’à la mi-janvier, nous examinerons d’autres textes à caractère financier, par lesquels nous essaierons de soutenir l’économie française. Le groupe de l’Union centriste ne manquera pas d’appuyer toutes les mesures allant dans le sens d’une relance par l’investissement et d’une plus grande justice fiscale. Nous y veillerons, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 :

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)