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Séance du 17 décembre 2008 (compte rendu intégral des débats)

Article 19
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 22 bis

Article 21

Mme la présidente. Sur l’article 21, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 21
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 25 à 32 bis

Article 22 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le VI de cet article.

Le vote est réservé.

Article 22 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 34 et état A

Articles 25 à 32 bis

Mme la présidente. Sur les articles 25 à 32 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 25 à 32 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 35 et état B

Article 34 et état A

Mme la présidente. L'amendement n° 24, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

11. Impôt sur le revenu

Ligne 1101             Impôt sur le revenu

minorer de 280 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1499             Recettes diverses

minorer de 32 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501             Taxe intérieure sur les produits pétroliers

majorer de 34 795 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601             Taxe sur la valeur ajoutée

minorer de 5 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1774             Taxe spéciale sur la publicité télévisée

minorer de 30 000 000 €

 

2. Recettes non fiscales

26. Divers

Ligne 2699             Autres produits divers

majorer de 8 442 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3101             Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale defonctionnement

minorer de 2 092 000 €

Ligne 3112             Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 2 350 000 €

Ligne 3113             Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 655 000 €

Ligne 3118             Dotation globale de construction et d'équipement scolaire (ligne nouvelle)

majorer de 2 654 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01                Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

majorer de 18 050 000 €

II. Le I de l'article est ainsi rédigé :

« I. - Pour 2009, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ..........

361 348

379 028

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

101 965

101 965

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes ...........

259 383

277 063

 

Recettes non fiscales

22 678

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

282 061

277 063

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

71 149

Montants nets pour le budget général ..........

210 912

277 063

- 66 151

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 316

3 316

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

214 228

280 379

 

 

 

 

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

1 907

1 907

 

Publications officielles et information administrative

196

196

 

Totaux pour les budgets annexes

2 103

2 103

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

19

19

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 122

2 122

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

57 459

57 464

- 5

Comptes de concours financiers

98 506

99 436

- 930

Comptes de commerce (solde)

 

 

18

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

82

Solde pour les comptes spéciaux

- 835

Solde général

 

 

- 66 986

 

 

III. Le 1° du II de l'article est ainsi rédigé :

« 1° les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,6

 

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

 

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

 

Déficit budgétaire

67,0

 

Total

179,6

Ressources de financement

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

135,0

 

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

20,9

 

Variation des dépôts des correspondants

-

 

Variation du compte du Trésor

19,0

 

Autres ressources de trésorerie

2,2

 

Total

179,6

;

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, contre l'amendement.

M. Jean-Pierre Sueur. Après vous avoir écouté avec soin, monsieur le ministre, je souhaite simplement faire une brève remarque. Je me disais qu’il était finalement heureux que la statue de Descartes ne soit pas parmi celles qui ornent cet hémicycle. Car sans doute tomberait-elle en vous entendant, comme me le suggère Mme Michèle André.

Je voudrais faire observer l’atmosphère assez bizarre qui règne dans cette assemblée. Si j’ai bien compris, nous votons ce soir des dispositions qui sont la conséquence de la loi de finances rectificative que nous n’avons pas encore examinée…Pourtant, sauf erreur de ma part, le Sénat sera bel et bien libre de délibérer comme il l’entendra sur le projet de loi de finances rectificative lorsque celui-ci viendra, demain, en discussion dans cet hémicycle.

De même, à vous entendre, monsieur le ministre, nous prenons déjà en compte des dispositions qui figureront dans la future loi de finances rectificative que nous examinerons début 2009.

Une sorte de conglomérat d’aléas est ainsi pris en compte à titre préventif d’une manière qui est, en effet, assez peu rationnelle, pour ne pas dire assez peu cartésienne.

Mais, surtout, madame la présidente, ce sont les propos tenus par M. le ministre à propos du projet de loi sur l’audiovisuel qui m’ont frappé. En effet, il nous a dit textuellement – peut-être l’ai-je mal compris – que, puisque ce projet avait été adopté par l'Assemblée nationale, il fallait désormais en tirer toutes les conséquences.

Je voulais simplement faire observer qu’il existe un Sénat et que la loi n’est définitivement adoptée que lorsqu’elle l’a été par le Parlement dans son ensemble, au terme des procédures fixées. Avant même tout vote, ce qui a été voulu derechef par le Président de la République est ainsi considéré comme acquis.

De surcroît, après le vote à l'Assemblée nationale et avant la discussion et le vote au Sénat, il n’a échappé à personne que ces dispositions sont déjà mises en vigueur par le président de France Télévisions, lequel organise, sans doute contre son gré, son auto-détachement de cet organisme.

Je laisse tout cela sous le parrainage de René Descartes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Éric Woerth, ministre. Il aurait fait la même chose !

Mme la présidente. Le vote est réservé.

Article 34 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 37 et état D

Article 35 et état B

Mme la présidente. L'amendement n° 23, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

 

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

 

5 000 000

 

5 000 000

 Forêt

 

 

 

 

 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

 

 

 

 

 Dont titre 2

 TOTAUX

 

5 000 000

 

5 000 000

 SOLDES

-5 000 000

-5 000 000

 

Le vote est réservé.

L'amendement n° 17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Enseignement scolaire public du premier degré

 

3 200 000

 

3 200 000

 Dont titre 2

 Enseignement scolaire public du second degré

21 153 333

8 800 000

48 453 333

8 800 000

 Dont titre 2

21 153 333

48 453 333

 Vie de l'élève

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Enseignement privé du premier et du second degrés

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Soutien de la politique de l'éducation nationale

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Enseignement technique agricole

14 300 000

453 333

35 000 000

48 453 333

 Dont titre 2

453 333

48 453 333

 TOTAUX

35 453 333

12 453 333

83 453 333

60 453 333

 SOLDES

23 000 000

23 000 000

 

Le vote est réservé.

L'amendement n° 16, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Provisions »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Provision relative aux rémunérations publiques

 

 

 

 

 Dont titre 2

 Dépenses accidentelles et imprévisibles

 

18 000 000

 

18 000 000

 TOTAUX

 

18 000 000

 

18 000 000

 SOLDES

-18 000 000

-18 000 000

 

Le vote est réservé.

L'amendement n° 15, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Concours financiers aux communes et groupements de communes

 

233 933

 

233 933

 Concours financiers aux départements

383 826

 

383 826

 

 Concours financiers aux régions

 

1 580 832

 

1 580 832

 Concours spécifiques et administration

 

 

 

 

 TOTAUX

383 826

1 814 765

383 826

1 814 765

 SOLDES

-1 430 939

-1 430 939

Le vote est réservé.

L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Remboursements et dégrèvements »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

 (En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

9 143 000 000

 

9 143 000 000

 

 Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

 TOTAUX

9 143 000 000

 

9 143 000 000

 

 SOLDES

9 143 000 000

9 143 000 000

 

Le vote est réservé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes : 

(En euros)

Programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

 Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 Politique de la ville

30 000 000

30 000 000

 

 Aide à l'accès au logement

 

 Développement et amélioration de l'offre de logement

 

 

 

 

 Dont titre 2

 

 

 

 

 TOTAUX

30 000 000

30 000 000

 SOLDES

30 000 000

30 000 000

 

Le vote est réservé.

Article 35 et état B
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Article 38 (pour coordination) et état E

Article 37 et état D

Mme la présidente. Sur l’article 37, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Article 37 et état D
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Articles 39 à 42 E

Article 38 (pour coordination) et état E

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état E, modifier les autorisations de découvert comme suit :

I. - COMPTES DE COMMERCE

a) Après la ligne : « Section 2  Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme :     1 700 000 000 », et avant la ligne relative au compte 904,

insérer la ligne :

« 913 :     Gestion des actifs carbone de l'État :    50 000 000 » ;

b) Remplacer le montant total : « 18 063 609 800 » par le montant : « 18 113 609 800 ».

II. Dans le I de l'article, remplacer le montant :

18 063 609 800

par le montant :

18 113 609 800

Le vote est réservé.

Article 38 (pour coordination) et état E
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Article 42

Articles 39 à 42 E

Mme la présidente. Sur les articles 39 à 42 E, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 39 à 42 E
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 42 bis à 44 quinquies

Article 42

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le IV et le V de cet article.

Le vote est réservé.

Article 42
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Article 45

Articles 42 bis à 44 quinquies

Mme la présidente. Sur les articles 42 bis à 44 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 42 bis à 44 quinquies
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Articles 46 et 46 bis A

Article 45

Mme la présidente. L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Au 3° du 2 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts, supprimer la phrase :

La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A.

Le vote est réservé.

Article 45
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Article 48 ter

Articles 46 et 46 bis A

Mme la présidente. Sur les articles 46 et 46 bis A, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 46 et 46 bis A
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Article 49

Article 48 ter

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le III de cet article.

Le vote est réservé.

Article 48 ter
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 49 bis à 60

Article 49

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Le vote est réservé.

Article 49
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 62

Articles 49 bis à 60

Mme la présidente. Sur les articles 49 bis à 60, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 49 bis à 60
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 63 bis à 66 quinquies

Article 62

Mme la présidente. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

À la première phrase du I bis de cet article, remplacer les mots :

aux articles L. 311-13 et L. 311-14

par les mots :

à l'article L. 311-13

Le vote est réservé.

Article 62
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Article 67

Articles 63 bis à 66 quinquies

Mme la présidente. Sur les articles 63 bis à 66 quinquies, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 63 bis à 66 quinquies
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Articles 68 bis à 82

Article 67

Mme la présidente. L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le I ter de cet article :

I ter. - L'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes :

« Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009 et en 2010 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.

« Sont concernées par cette disposition les communes répondant aux conditions suivantes :

« 1° La population de la commune a fait l'objet d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2008, modifiant l'arrêté applicable au 1er janvier 2006 ou bien d'un arrêté modificatif de population applicable au 1er janvier 2007 ;

« 2° La population prise en compte dans le calcul des dotations en 2008, au titre du premier alinéa du présent article, est supérieure à celle authentifiée au 1er janvier 2009 ;

« 3° La population, calculée dans les conditions définies au deuxième alinéa du présent article, était supérieure ou égale en 2008 à 10 000 habitants ;

« 4° La commune était éligible en 2008 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-16 ;

« 5° Le potentiel financier par habitant, calculé dans les conditions prévues à l'article L. 2334-4, était inférieur en 2008 de 25 % au potentiel financier moyen par habitant au niveau régional des communes de 10 000 habitants et plus. »

Le vote est réservé.

Article 67
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Article 82 bis

Articles 68 bis à 82

Mme la présidente. Sur les articles 68 bis à 82, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur l’un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Articles 68 bis à 82
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Article 85 bis

Article 82 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le V de cet article.

Le vote est réservé.

Article 82 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 85 bis

Mme la présidente. Sur l’article 85 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.

Y a-t-il une demande de parole sur cet article ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Article 85 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mlle Sophie Joissains, pour explication de vote.

Mlle Sophie Joissains. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire est parvenue, nous semble-t-il, à un bon équilibre entre les propositions du Sénat et celles de l’Assemblée nationale.

Parmi les apports de notre Haute Assemblée figure, ce qui nous tient beaucoup à cœur, la prise en compte des besoins financiers de l’enseignement agricole. Le groupe UMP était très attaché à ce qu’un effort significatif soit fait en sa faveur. Cela est très important dans nos régions rurales.

Le montant des crédits budgétaires que nous propose de dégager le Gouvernement par voie d’amendement est inférieur à celui qui avait été voté par le Sénat en première lecture puis confirmé par la commission mixte paritaire. Il constitue néanmoins un pas dans la bonne direction.

Parmi les autres points d’accord en commission mixte paritaire figure le plafonnement des niches fiscales.

Nous avons validé le dispositif de plafonnement global de certains avantages fiscaux propres à l’impôt sur le revenu que proposait l’Assemblée nationale, tout en obtenant des aménagements pour certains régimes spécifiques.

Le Sénat a notamment obtenu la suppression du plafonnement à 200 000 euros des déficits imputables aux revenus fonciers, afférents à des immeubles classés monuments historiques non ouverts au public.

Des améliorations ont également été apportées au dispositif « Malraux » pour les opérations situées en zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et pour les opérations situées en secteur sauvegardé.

Ces aménagements voulus par le Sénat sont cohérents avec la politique de sauvegarde du patrimoine, à laquelle notre groupe réaffirme son soutien.

En ce qui concerne la demi-part des personnes vivant seules ayant élevé un enfant, notre commission des finances avait proposé d’aménager le dispositif introduit par l’Assemblée nationale pour le rendre opérant et plus progressif, en accord avec le Gouvernement.

Cet aménagement a suscité certaines incompréhensions et la commission mixte paritaire a eu la sagesse de revenir au dispositif initial, même si les conditions d’application de ce dernier posent des problèmes juridiques et pratiques.

Enfin, l’Assemblée nationale a accepté une mise en œuvre plus progressive de la modification du régime des exonérations de cotisations sociales dans les zones franches urbaines, que le Sénat avait souhaité dans un premier temps supprimer.

Le groupe UMP félicite le président de la commission des finances, Jean Arthuis, le rapporteur général, Philippe Marini, et l’ensemble des rapporteurs spéciaux et pour avis, pour la qualité du travail effectué tout au long de cette discussion budgétaire.

Nous tenons également à vous féliciter, monsieur le ministre, ainsi que Mme Christine Lagarde et l’ensemble des membres du Gouvernement, pour la capacité d’écoute et de dialogue dont vous avez fait preuve.

Nous apprécions également votre souci de transparence et de sincérité budgétaire. Vous l’avez encore démontré aujourd’hui en traçant précisément les perspectives d’évolution du déficit budgétaire en 2009, compte tenu des nouvelles prévisions économiques et des mesures prévues dans le cadre du plan de relance.

C’est donc en pleine connaissance de cause et dans un esprit de responsabilité face aux enjeux économiques et sociaux auxquels est confronté notre pays que le groupe UMP votera le texte soumis à notre Haute Assemblée. (Applaudissements sur les travées de lUMP et au banc des commissions.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les membres du groupe de l’Union centriste voteront, dans leur très grande majorité, le projet de loi de finances pour 2009.

Je serai bref, puisque nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer en première lecture lors du vote sur l’ensemble.

Les travaux de la commission mixte paritaire se sont conformés, pour l’essentiel, à l’esprit de nos débats. À titre personnel, je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté de préserver la disposition que le Sénat avait adoptée en faveur de l’enseignement agricole. Vous êtes parti d’un niveau assez bas pour, finalement, parvenir à un niveau tout à fait correct, et je sais que cela ne vous a guère été facile dans les circonstances actuelles. Je vous sais gré de ce réel effort.

Ainsi, l’État s’acquittera de ses dettes envers l’enseignement agricole. Faut-il souligner que c’est une obligation pour lui d’honorer rapidement ses dettes ? C’est d’ailleurs là l’un des moyens que vous comptez utiliser pour relancer notre économie.

Le budget que nous nous apprêtons à voter doit permettre à l’État de faire face, par tous les moyens, au contexte actuel de crise. Le fort déficit qu’il enregistre est le signe qu’il participe dès à présent à la relance économique.

Dès demain, ainsi qu’à la mi-janvier, nous examinerons d’autres textes à caractère financier, par lesquels nous essaierons de soutenir l’économie française. Le groupe de l’Union centriste ne manquera pas d’appuyer toutes les mesures allant dans le sens d’une relance par l’investissement et d’une plus grande justice fiscale. Nous y veillerons, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l’article 42, alinéa 12 du règlement, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2009 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 64 :

Nombre de votants 341
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 182
Contre 150

Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances pour 2009. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances pour 2009