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Séance du 30 janvier 2009 (compte rendu intégral des débats)

Article 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 13 (début)

Article additionnel après l'article 12

M. le président. L'amendement n° 735, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales, ainsi que les sociétés et entreprises ayant un effectif de plus de 50 salariés, devront établir un plan de renouvellement de leurs flottes de véhicules légers, en vue de réaliser un objectif d'émission par véhicule de 120 grammes de dioxyde de carbone en moyenne, au 1er janvier 2012.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Article additionnel après l'article 12
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Article 13 (interruption de la discussion)

Article 13

En Île-de-France, un programme renforcé de transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, en particulier de banlieue à banlieue. À cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique sera lancé après concertation avec l'autorité organisatrice. La procédure du débat public aura lieu en 2009 sur le projet de rocade dans sa totalité. En outre, il conviendra de supprimer l'interdiction de trafic local, en particulier sur le territoire du pôle de Roissy-Charles de Gaulle.

Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques entre l'État, la région et les établissements publics compétents pourront figurer le prolongement de la ligne EOLE vers Mantes pour assurer la liaison avec l'axe de la Seine et la Normandie et des solutions à l'engorgement de la ligne 13 du métro parisien.

La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, sur l’article.

M. Jean-Pierre Caffet. Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai également l’amendement n° 170, ce qui permettra de gagner un peu de temps.

M. le président. Je vous en prie, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Caffet. Tout le monde s’accordera à reconnaître que la situation des transports collectifs en Île-de-France est particulièrement préoccupante.

Je ne fais que mentionner la question du matériel roulant, dont l’âge et la vétusté posent un certain nombre de problèmes, ainsi que la saturation d’un certain nombre de lignes, notamment la ligne 13 du métro ou le RER A.

Pour autant, je ne considère pas que les acteurs publics restent inactifs en ce qui concerne les transports franciliens. Je sais que l’État débloque des crédits, malheureusement par à-coups, pour améliorer la situation d’un certain nombre de lignes, notamment celle du RER A. Je sais également que le contrat de projets entre l’État et la région comporte un volet « transport public », dont je crois pouvoir affirmer qu’il est significatif et ambitieux.

Cela dit, force est de le constater, manquent en Île-de-France un certain nombre d’infrastructures lourdes, notamment destinées aux trajets de banlieue à banlieue, qui, je le rappelle, représentent plus de la moitié des déplacements en Île-de-France.

De ce point de vue, l’article 13 du projet de loi est tout à fait bienvenu, puisqu’il pointe ce problème, mais sa rédaction se caractérise malheureusement par une certaine modestie, il faut bien le reconnaître.

En effet, si cet article pose le principe de la réalisation d’une rocade périphérique de métro automatique – chacun ne pourra que s’en féliciter, compte tenu du problème que je viens d’indiquer –, sa rédaction, je le répète, pèche par modestie : il vise seulement à remédier à la saturation de la ligne 13 du métro parisien et à prolonger la ligne EOLE. Et encore ces projets restent-ils seulement éventuels puisqu’il est dit qu’ils « pourront figurer » au titre des actions prioritaires !

Je rappelle que les problèmes de la ligne 13 sont connus depuis longtemps et qu’ils ont fait l’objet d’études approfondies. Je ne crois pas me tromper en affirmant que la prolongation de la ligne EOLE vers l’ouest, notamment en direction du pôle économique de La Défense, a donné lieu à une déclaration d’utilité publique.

Si l’amendement n° 170 était adopté, ces deux projets figureraient en tant que tels au nombre des actions prioritaires menées dans les transports d’Île-de-France, au même titre que la rocade de métro périphérique.

D'ailleurs, je crois qu’il faut accélérer ces projets. Mes chers collègues, nous sommes en train de prendre du retard ! Croyez-le bien, je ne fais pas porter la responsabilité de ce retard sur les uns plutôt que sur les autres, car, ce retard, nous l’accumulons en fait depuis quinze ou vingt ans.

C'est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que le débat public sur les deux projets dont j’ai indiqué qu’ils devaient être prioritaires, à savoir la rénovation de la ligne 13 et la prolongation de la ligne EOLE, soit au moins lancé dès cette année.

En effet, je ne vois pas pourquoi un débat public serait possible en 2009 pour la rocade de métro périphérique mais pas pour la rénovation de la ligne 13 et la prolongation d’EOLE vers l’ouest !

Enfin, une troisième disposition de l’amendement n° 170 porte sur l’engagement financier de l’État, et je crois que vous pourrez constater, monsieur le ministre, la modestie de nos demandes.

Sans entrer dans les détails, je sais qu’il existe un plan de mobilisation des ressources, qui a été préparé par la région et dont les autorités régionales discutent avec le Gouvernement. Je ne veux donc pas trancher cette question et déterminer des modalités d’engagement financier qui sont encore en discussion.

C'est pourquoi je n’ai évoqué ni le versement transport ni un certain nombre d’autres pistes de financement, comme la taxation des plus-values foncières sur les terrains qui pourraient être valorisés, voire survalorisés, par les projets de transport en commun. Je me suis contenté de reprendre la formulation utilisée par M. le rapporteur, en demandant simplement que « l’État s’engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne ».

Bien entendu, compte tenu du caractère très modeste de nos propositions, j’attends un avis positif du Gouvernement sur l’amendement n° 170.

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170, présenté par MM. Caffet et Repentin, Mme Herviaux, MM. Raoul et Raoult, Mme Blandin, MM. Ries, Teston, Guillaume et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

En Île-de-France, un programme renforcé d'équipement en transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, de banlieue à banlieue et de banlieue vers Paris. À cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique, élément majeur du programme, sera lancé et conduit par le Syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports.

Au nombre des actions prioritaires définies dans le cadre de concertations périodiques entre l'État, la région, les collectivités territoriales d'Île-de-France et les établissements publics compétents figureront, outre le projet de rocade structurante, le prolongement de la ligne EOLE vers Mantes pour assurer la liaison avec l'axe de la Seine et la Normandie et des solutions à l'engorgement de la ligne 13 du métro parisien. Les procédures de concertation préalable ou de débat public relatives à ces trois projets auront lieu en 2009.

L'État s'engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne.

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 350 rectifié ter, présenté par M. J. Gautier, Mme Procaccia, M. Houel, Mme B. Dupont, M. Béteille et Mme Debré, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du premier alinéa de cet article par les mots :

, en complémentarité avec les autres projets d'infrastructures de transport déjà engagés dans le cadre du contrat de projets État-région

La parole est à Mme Bernadette Dupont.

Mme Bernadette Dupont. Comme le soulignait Jean-Pierre Caffet, les déplacements de banlieue à banlieue posent problème. Les projets qui sont actuellement envisagés doivent donc aboutir.

M. le président. L'amendement n° 51, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa de cet article.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido, rapporteur. L'interdiction de trafic local, plus connue sous le signe ITL, est une disposition particulière à la région francilienne, qui permet au STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, d'interdire à un exploitant de transport interurbain de prendre ou de déposer des voyageurs à l'intérieur du périmètre des transports urbains.

Les députés ont adopté un amendement visant à supprimer ces interdictions de trafic local, en particulier sur le territoire du pôle de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Je considère, pour ma part, que cette disposition nouvelle doit être supprimée, et cela pour quatre raisons.

Premièrement, elle est en partie satisfaite, car, après une concertation entre le STIF, Aéroport de Paris, la RATP, Veolia et Keolis, les interdictions de trafic local sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle seront supprimées en avril 2009. Or c'est ce problème qui avait principalement motivé l'amendement de nos collègues députés.

Deuxièmement, cette mesure serait source de complexité pour certains usagers, car elle ralentirait exagérément leurs trajets.

Troisièmement, ce dispositif serait coûteux pour le STIF, qui serait obligé non pas seulement de financer le nouvel exploitant interurbain inscrit au plan régional de transport, mais aussi d’indemniser les exploitants de transports urbains déjà en place pour la perte de trafic occasionnée.

Quatrièmement, cette mesure est prématurée, car une remise à plat du système de transports en commun en Île-de-France sera nécessaire compte tenu du règlement européen relatif aux services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route de 2007, dit « règlement OSP ».

M. le président. L'amendement n° 702, présenté par MM. About, Jégou, Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées :

Enfin, il conviendra de rénover le réseau RATP et SNCF francilien, de moderniser le matériel roulant, d'améliorer la ponctualité des trains et les conditions de transport des voyageurs. Il faudra permettre une information en temps réel, facilement accessible, sur les conditions de trafic sur l'ensemble du réseau, les retards et les suppressions de trains.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Cet amendement, mes chers collègues, me semble de bon sens.

M. Bruno Sido, rapporteur. Certes !

M. Yves Pozzo di Borgo. Le site internet de la RATP, une société publique, nous accueille avec ce message : « Se déplacer en Île-de-France en respectant l’environnement ». C’est là une évidence, et il est indispensable de continuer à promouvoir une politique de transports en commun ambitieuse. Mais encore faut-il que celle-ci soit crédible !

Or ce point suscite aujourd'hui des interrogations. Les problèmes à répétition, notamment sur les lignes A et B du RER, font vivre à des millions de Franciliens une véritable « galère » quotidienne.

Par exemple, à cause d’un rail cassé à la station Auber, le trafic sur la ligne A du RER à Paris a été totalement interrompu mercredi dernier au matin pendant près de trois heures. Et la communication aux usagers a été très parcellaire.

De même, le 13 janvier dernier, fait rarissime, la gare Saint-Lazare a été complètement fermée au public, ce qui a interrompu totalement la circulation des trains de banlieue et du RER A. Une grève menée par soixante-quinze agents a ainsi bloqué 450 000 personnes ! Cet événement exceptionnel survenait après un mois de perturbations quasi journalières sur le réseau de la SNCF et une partie de celui de la RATP.

Mes chers collègues, vous êtes, pour la plupart, des élus de province. À votre arrivée à Paris, vous disposez d’une voiture ou d’un taxi. (Murmures.) Pour bien comprendre ce qu’est la vie des Franciliens qui habitent en petite couronne ou en deuxième couronne, je vous recommande de prendre le RER ou le métro aux heures de pointe, c'est-à-dire entre six heures du matin et neuf heures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Michelle Demessine. Je viens au Sénat en RER !

M. Yves Pozzo di Borgo. Faites aussi l’expérience de prendre le métro entre cinq heures et demie et huit heures…

Mme Marie-Christine Blandin. Je le prends tous les matins !

M. Jean-Pierre Caffet. Et sur la ligne 13 !

M. Yves Pozzo di Borgo. Soit, madame Blandin, mais je m’adresse à nos collègues de province, pour qu’ils comprennent bien ce qu’est la vie des Franciliens.

D’ailleurs, on a fait une enquête, certes informelle, auprès de nos concitoyens qui vivent en première ou en deuxième couronne et qui prennent leur voiture le matin aux heures de pointe pour aller travailler, quitte à faire au volant quarante, cinquante ou soixante kilomètres, à l’aller comme au retour. La plupart d’entre eux répondent : « Nous préférons faire une heure et demie de trajet assis dans notre voiture à écouter la radio plutôt que prendre des trains ou des RER bondés. » C’est là un élément très important à verser à notre débat.

Comment quelqu'un qui vient travailler à Paris – n’oubliez pas, mes chers collègues, que notre économie l’exige – dès cinq ou six heures du matin, c'est-à-dire à l’heure où les métros sont bondés, peut-il se justifier auprès de son employeur lorsqu’il arrive plusieurs fois par semaine en retard à cause de défaillances sur les transports en commun, tous modes de transport confondus, surtout dans une période économique difficile, où la pression sur l’emploi est forte ?

Le nombre de voyageurs sur le réseau francilien dépasse celui des usagers des TGV sur l’ensemble du territoire ! Six trains sur dix exploités chaque jour roulent en région parisienne.

Entre 1999 et 2007, le trafic aurait augmenté de plus de 23 %, alors que le matériel ne suit pas, faute d’investissements suffisants, et l’âge des trains serait, si mes informations sont exactes, de vingt-trois ans en moyenne. Les TER eux-mêmes ont vu leur vitesse moyenne diminuer de 10 % par manque d’entretien du réseau.

Les usagers des transports en commun franciliens sont unanimes : les retards sont de plus en plus fréquents et les trains en nombre insuffisant. Au moindre problème, et il n’en manque pas, les voyageurs s’agglutinent sur les quais, trop nombreux pour entrer dans les voitures des trains suivants, ce qui accroît d’autant la durée du transport réellement supportée par les usagers. Les conséquences sont multiples : retards innombrables et vies professionnelles dégradées, certains employeurs évitant même de recruter des « banlieusards ».

En ce qui concerne les retards, l’expérience des usagers ne correspond pas du tout aux statistiques données par la SNCF ou la RATP. Ces deux organismes reconnaissent que les Transiliens, les trains du réseau de l’Île-de-France, accusent un retard qui s’aggrave d’année en année, puisque leur taux de ponctualité est passé de 90,5 % en 2007 à 88 % en 2008. Or, dans ces pourcentages, seuls les trains qui partent sont pris en compte, et non ceux qui restent sur les voies de garage pour un problème de chauffeur ou une cause mécanique !

En outre, les usagers des transports en commun vivent de plus en plus mal leurs conditions de transport, qui sont très dégradées, parfois à la limite du supportable, alors que des hausses tarifaires sur les tickets mensuels sont d’ores et déjà annoncées pour le mois de juillet prochain. L’incompréhension est grande, monsieur le ministre !

À l’heure du Grenelle de l’environnement, alors que la place des transports en commun est appelée à croître encore, il est indispensable de prendre en compte les demandes des usagers.

Tel est le sens de notre amendement.

M. le président. L'amendement n° 203, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :

À ce titre, l'État s'engage à accompagner le syndicat des transports d'Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France, par la mise en place de dispositifs de financement adaptés, notamment par une évolution de la réglementation applicable au versement transport, à de nouvelles ressources fiscales, tout particulièrement la taxation de la valorisation des terrains découlant de projets d'infrastructures nouvelles et la taxation des bureaux.

La parole est à Mme Évelyne Didier, qui, je l’espère, sera plus concise que M. Pozzo di Borgo !

Mme Évelyne Didier. Cet amendement vise, d’une part, à maintenir la compétence du STIF pour la définition des opérations à envisager – l’État resterait présent, mais en accompagnement du syndicat des transports d’Île-de-France –, et, d’autre part, à inscrire dans la loi les efforts qui doivent être fournis en matière de financements nouveaux.

En effet, plusieurs projets structurants dans les banlieues d’Île-de-France attendent toujours le financement de l’État. Ce dernier doit plus de 100 millions d’euros sur ses engagements non tenus pour les voies de bus d’Île-de-France sur la période 2000-2006. Depuis 2007, il refuse d’engager les 30 millions d’euros supplémentaires annuels qu’il devrait fournir.

En outre, l’État doit aux transports d’Île-de-France plus de 300 millions d’euros au titre des projets de nouvelles infrastructures sur lesquels il s’est engagé depuis près de dix ans. Et c’est sans compter ses engagements de près de 250 millions d’euros sur les travaux de tramway en Île-de-France.

Il faut donc non seulement que la réglementation applicable au versement transport évolue, mais aussi que de nouvelles sources de financement soient envisagées en Île-de-France.

Je propose par conséquent de reprendre l’une des propositions du rapport d’information du Sénat de février 2008 portant sur le fonctionnement et le financement des infrastructures terrestres : la taxation de la valorisation des terrains découlant des projets d’infrastructures nouvelles et des bureaux. Chacun le sait, en effet, la création d’infrastructures de transport entraîne souvent une nette valorisation des biens immobiliers situés à proximité. Il n’est pas insensé de taxer cette valorisation, comme cela se fait dans d’autres pays.

Ainsi, dans la loi portant engagement national pour le logement, il est prévu, par exemple, une taxe forfaitaire sur les terrains rendus constructibles, taxe forfaitaire qui permet aux communes ou aux EPCI qui le souhaitent de disposer des ressources supplémentaires pour faire face aux dépenses publiques d’aménagement des zones à urbaniser.

L’idée est donc de capter la rente foncière des activités privées qui se développent grâce à la création de lignes ferroviaires ou routières et aux abords des gares pour financer les nouveaux investissements ou rembourser les infrastructures utilisées.

Une réforme de la taxe forfaitaire existante sur les terrains rendus constructibles ou aménageables pourrait donc être envisagée pour financer, a posteriori, les projets importants d’infrastructures.

M. le président. L'amendement n° 52, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État s'engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne. 

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l’avis de la commission sur les autres amendements qui font l’objet de la discussion commune.

M. Bruno Sido, rapporteur. Il est nécessaire que l’État s’engage à développer des dispositifs de financement spécifiques pour la région francilienne.

Selon le STIF, les nouvelles sources de financement potentielles seraient la taxation de la valorisation des terrains – plus-values latentes ou prélèvement lors de la cession –, la mise à jour du zonage et des taux des taxes sur l'immobilier, enfin, la contribution des aménageurs et des collectivités à l'équipement des secteurs bénéficiant de nouvelles infrastructures par la captation des ressources provenant du suréquilibre emploi-habitat.

L’amendement n° 170, sur le fond, reprend l’amendement de la commission relatif à l’interdiction de trafic local et tend à apporter des modifications rédactionnelles.

Toutefois, il dispose que les procédures de concertation préalable ou de débat public relatives aux projets de rocade par métro, au prolongement de la ligne EOLE, à l’amélioration de la ligne 13 du métro parisien devront avoir lieu en 2009. La commission ne sachant pas si ce calendrier est réaliste, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

La commission est favorable à l’amendement n° 350 rectifié ter, car il lui semble évident que les trois mesures phares présentées à l’article 13 du texte ne rendent pas caducs tous les autres chantiers d’infrastructure de transports inscrits au contrat de projets État-région.

Elle est également favorable à l’amendement n° 702 : compte tenu des événements récents survenus à la gare Saint-Lazare et de la grève dans les transports publics qui a eu lieu hier, il convient d’insister sur la nécessité de disposer d’un système d’information en temps réel fiable et efficace pour connaître les conditions de trafic ferroviaire.

Enfin, elle demande le retrait de l’amendement n° 203, qui se trouve satisfait par l’amendement n° 52 de la commission, de portée plus générale, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 170. En effet, une concertation est en cours entre le conseil régional, via le STIF, et l’État, par la voix de M. Christian Blanc, secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale, concertation dont il convient d’attendre les conclusions.

Il est, en revanche, favorable à l’amendement n° 350 rectifié ter ainsi qu’aux amendements nos 51 et 702.

L’amendement n° 203 étant, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur, satisfait par l’amendement n° 52, le Gouvernement y est défavorable.

Enfin, il est favorable à l’amendement n° 52.

M. le président. Monsieur Caffet, l'amendement n° 170 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Caffet. J’avoue ne pas avoir compris les arguments qu’a invoqués le Gouvernement pour s’opposer à cet amendement. Mme la secrétaire d’État fait état d’une concertation entre la région et l’État, en la personne de M. Christian Blanc. Or, à ma connaissance, aucune concertation n’est en cours avec M. Christian Blanc !

En revanche, il existe un contrat de projets État-région dans lequel figurent l’amélioration la ligne 13, afin d’en éviter la saturation, et le prolongement d’EOLE vers La Défense.

L’État a-t-il donc décidé de revenir sur ses engagements ?

Je pensais avec naïveté que cet amendement ne poserait pas de problème. Bien entendu, je le maintiens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 350 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 702.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.

La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote sur l'article.

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le ministre d’État, madame la secrétaire d’État, je crains que ceux qui approuvent l’inscription de l’aménagement d’un métro périphérique circulaire dans les grandes priorités ne se bercent d’illusions et n’aient un réveil difficile.

Il ne faudrait pas que la complexité et la durée de ce chantier servent de prétexte à l’abandon de tous les projets de transports en commun en site propre déjà en cours de réalisation ou à l’étude, car ceux-ci sont complémentaires de cette fameuse rocade. C’est pourquoi j’ai voté tout à l’heure l’amendement présenté par Mme Bernadette Dupont.

Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous m’apporter la garantie formelle que le lancement du chantier du métro automatique circulaire ne conduira pas à l’abandon de ces autres projets ?

M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État. La réponse est oui !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Caffet, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Caffet. Compte tenu de l’absence de réponse du Gouvernement sur la question des transports en commun en Île-de-France, nous ne voterons pas cet article.

M. le président. Je mets aux voix l'article 13, modifié.

(L'article 13 est adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures.)

M. le président. La séance est reprise.

Article 13 (début)
Dossier législatif : projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
Discussion générale