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Séance du 3 février 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Dépôt d’une question orale avec débat

M. le président. J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

N° 25 - Le 5 février 2009 - Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences de la diminution des crédits budgétaires 2009 de la mission « solidarité, insertion et égalité des chances », programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables ».

Suite à la loi Neuwirth n° 67-1176 du 28 décembre 1967, deux types de structures, chargées d’aider à l’information, le conseil et la diffusion de méthodes contraceptives, ainsi qu’à l’éducation et le conseil en matière de sexualité ont été créées. Il s’agit des Établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) et des Centres de planification et d’éducation familiale (CPEF). Ces derniers financés par l’État jusqu’en 1982 furent décentralisés vers les départements. En revanche, l’État continuait à affirmer son rôle dans l’animation de la mise en œuvre du droit à la contraception et à l’éducation à la sexualité par une aide au financement des activités courantes et quotidiennes des associations conventionnées par l’intermédiaire des EICCF. Même si les financements sont loin d’être suffisants, ils permettent notamment la couverture de 66 départements sur les 95 métropolitains et de trois départements d’outre-mer par le réseau des associations départementales du Mouvement français pour le planning familial (MFPF).

Or, en diminuant très fortement les crédits budgétaires qui permettent à l’État de subventionner les EICCF, l’État ne fait plus face à sa responsabilité nationale pour l’information, l’éducation à la sexualité et la prévention pour toutes et tous pourtant prévue par l’article 1 de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973. Un tiers des associations départementales du MFPF sont menacées en 2009.

Cet état de fait est en contradiction totale avec la lettre et l’esprit de la loi Neuwirth et est à mettre en relation avec d’autres attaques contre le droit des femmes comme la récente désorganisation du service des droits des femmes et de l’égalité (SDFE). Il est urgent d’agir en faveur du maintien et du développement du rôle de l’État concernant les EICCF. Elle lui demande ce qu’il compte faire en ce sens.

(Déposée le 2 février 2009 – annoncée en séance publique le 3 février 2009)

Conformément aux articles 79 et 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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Dépôt d'une proposition de loi

M. le président. J’ai reçu de Mme Gisèle Gautier une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil supérieur de l’audiovisuel par les associations de défense des droits des femmes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 194, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du conseil prorogeant le mandat du représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Moyen-Orient.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4245 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Somalie et abrogeant la position commune 2002/960/PESC.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4246 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l’Iraq.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4247 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Position commune du Conseil prorogeant et modifiant la position commune 2004/133/PESC concernant des mesures restrictives à l’égard d’extrémistes dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4248 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Projet de position commune du Conseil renouvelant les mesures restrictives à l’encontre des dirigeants de la région de Transnistrie (République de Moldavie).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4249 et distribué.

J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4250 et distribué.

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Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu de M. Xavier Pintat un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie (n° 192, 2008-2009).

Le rapport sera imprimé sous le n° 195 et distribué.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 4 février 2009 à quinze heures et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

Rapport (n° 189, 2008-2009) de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, rapporteurs pour le Sénat.

2. Projet de loi (n° 192, 2008-2009), adopté par l’Assemblée nationale, autorisant la ratification des protocoles au traité de l’Atlantique Nord sur l’accession de la République d’Albanie et de la République de Croatie.

Rapport (n° 195, 2008-2009) de, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

3. Projet de loi (n° 422, 2007-2008) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces.

Rapport (n° 185, 2008-2009) de M. André Dulait, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

4. Projet de loi (n° 142, 2008-2009) autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière.

Rapport (n° 186, 2008-2009) de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

5. Suite du projet de loi (n° 42, 2008 2009), adopté par l’Assemblée nationale, de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Rapport (n° 165, 2008-2009) de M. Bruno Sido, fait au nom de la commission des affaires économiques.

À dix-huit heures, dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes par M. Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 4 février 2009, à une heure dix.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD