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Séance du 10 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 251 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. L’amendement n° 162 vise à inclure, en Guyane, certains secteurs d’activité économique dans le dispositif des ZFA. La réponse que j’ai faite tout à l'heure à M. Gillot vaut aussi pour M. Patient. Toutefois, le secteur de la santé n’est pas éligible aux ZFA.

Les difficultés rencontrées outre-mer, notamment en Guyane, dans le domaine de la santé méritent sans doute d’être prises en compte dans le texte qui, présenté par Mme Bachelot-Narquin, est spécifiquement consacré à ce sujet et qui sera prochainement discuté au Sénat. Vous pourriez, monsieur Patient, saisir cette occasion pour plaider la cause que vous avez défendue en présentant votre amendement. Pour l’heure, je ne suis pas certain que les zones franches d’activités soient les plus à même de soutenir le secteur de la santé.

Concernant le petit commerce, je le confirme, sont éligibles aux ZFA les services fournis aux entreprises, tels la gestion comptable, le conditionnement, le nettoyage ou encore la maintenance. Il n’y a aucune ambiguïté sur ce point dans le texte qui vous est présenté. Il en est de même des services à la personne, du transport fluvial ou des groupements économiques d’entreprise.

Par ailleurs, vous le savez, un effort important est consenti pour l’ensemble du secteur touristique. Le Gouvernement est d’accord pour inclure les activités de loisirs, ce qui doit vous donner satisfaction, madame Michaux-Chevry.

En conséquence, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer l’amendement n° 26.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 26 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.

M. Yves Jégo, secrétaire d'État. J’ai déjà répondu tout à l'heure sur le problème soulevé par l’amendement n° 236 en évoquant les allégements de charges prévus, la dégressivité, l’aide du FISAC outre-mer et les prêts à taux zéro.

Enfin, concernant l’amendement n° 376, j’indique à M. Marsin que le Gouvernement porte une attention toute particulière aux îles du sud. Je rejoins son combat et je lui propose que nous réfléchissions ensemble, lors d’un déplacement que j’effectuerai très prochainement, à un plan spécifique en faveur du commerce des îles du sud, qui viendrait compléter l’action du FISAC. Vu le faible nombre de commerçants, les mesures de soutien doivent être vraiment ciblées.

Sous le bénéfice de ces observations, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 161.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 162.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 236.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 376 est-il maintenu ?

M. Daniel Marsin, rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 376 est retiré.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 1er (début)
Dossier législatif : projet de loi pour le développement économique des outre-mer
Discussion générale

4

Dépôt de propositions de loi

M. le président. J’ai reçu de Mme Nicole Bricq, MM. François Marc, Jean-Pierre Bel, Bernard Angels, Alain Fauconnier, François Patriat, Daniel Raoul, Mme Michèle André, MM. Bertrand Auban, Jean-Pierre Demerliat, Jean-Claude Frécon, Claude Haut, Edmond Hervé, Yves Krattinger, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, François Rebsamen, Michel Sergent, Jean-Marc Todeschini, Yannick Bodin, Michel Boutant, Yannick Botrel, Mmes Claire-Lise Campion, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Pierre-Yves Collombat, Roland Courteau, Jean-Luc Fichet, Bernard Frimat, Mme Samia Ghali, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-Noël Guérini, Mme Bariza Khiari, M. Serge Lagauche, Mme Raymonde Le Texier, M. Bernard Piras, Mmes Gisèle Printz, Patricia Schillinger, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Teston, Richard Yung, Jean Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, une proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 255, distribuée et renvoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Bruno Gilles une proposition de loi relative à l’attribution des logements sociaux, tendant à modifier l’article L. 441 du code de la construction et de l’habitation.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 256, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J’ai reçu de M. Adrien Gouteyron une proposition de loi pour le renouveau de la culture française à l’étranger et la francophonie.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 257, distribuée et renvoyée à la commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

5

Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :

- Action commune du Conseil portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie et Herzégovine -5118/09-.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-4329 et distribué.

6

Dépôt d'un rapport

M. le président. J’ai reçu un rapport déposé par M. Jean-Claude Etienne, Premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l’évaluation de l’application de l’article 19 de la loi de programme pour la recherche (compte rendu de l’audition publique du 16 décembre 2008), établi par M. Claude Birraux, député, M. Jean-Claude Etienne, sénateur, et Mme Geneviève Fioraso, députée, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.

Le rapport sera imprimé sous le n° 254 et distribué.

7

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 11 mars 2009, à quinze heures et le soir :

1. Désignation des 36 membres de la mission commune d’information sur la politique en faveur des jeunes.

2. Projet de loi pour le développement économique de l’outre-mer (Urgence déclarée) (n° 496, 2007 2008).

Rapport de MM. Marc Massion et Éric Doligé, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (n° 232, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 233, 2008-2009).

Avis de M. Jean-Paul Virapoullé, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 240, 2008-2009).

Avis de M. Daniel Marsin, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 243, 2008-2009).

Avis de Mme Anne-Marie Payet, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 244, 2008 2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 11 mars 2009, à zéro heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD