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Séance du 31 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

répartition des coûts de renforcement du réseau de distribution d'électricité publique

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, auteur de la question n° 459, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Bernard Fournier. Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle du Gouvernement sur l’absence de bien-fondé de la prise en charge par les collectivités des coûts de renforcement du réseau de distribution d’électricité publique.

En effet, à compter du 1er janvier 2009, un nouveau système de financement des raccordements au réseau de distribution électrique est appliqué, pour toute opération d’urbanisme autorisée. Cela résulte de la mise en cohérence de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée, relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité, avec la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003, ainsi qu’avec les mesures réglementaires d’application nécessaires.

Le système forfaitaire du « ticket » est abandonné. Il est remplacé par une facturation qui met à la charge des collectivités des frais intégrés auparavant dans ce forfait.

Un raccordement comprend au moins deux éléments : le branchement privé, à la charge du pétitionnaire, et l’extension du réseau public, à la charge de la collectivité. Un troisième élément peut intervenir : le renforcement, c’est-à-dire la mise en place ou l’adaptation d’ouvrages pour faire face à une augmentation de la puissance demandée.

Un renforcement coûte plusieurs dizaines de milliers d’euros. Aujourd’hui, dans le nouveau système de financement des raccordements, le coût des renforcements est mis à la charge des collectivités, en application du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007. C’est cette disposition qui pose problème, car il ressort des articles 4, 18 et 23-1 de la loi du 10 février 2000 que le législateur a nettement distingué, pour les raccordements électriques, le coût de l’extension du coût des renforcements. Le coût des renforcements est normalement intégré dans le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE, payé par chaque abonné à travers sa facture.

Concrètement, cela aboutit à faire supporter des dépenses considérables aux collectivités, en facturant une deuxième fois ce qui est déjà intégré dans le TURPE. Non seulement cette situation suscite un très important contentieux, le pétitionnaire-contribuable payant deux fois une seule prestation, mais en outre elle conduit à transférer une charge supplémentaire, et non fondée, sur des budgets de collectivités locales déjà soumis à rude épreuve, certaines d’entre elles étant réellement dans l’impossibilité d’intégrer et de supporter ces coûts.

En conséquence, je souhaite, madame la secrétaire d’État, connaître les mesures que vous envisagez de prendre pour modifier le décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 et le rendre conforme à la loi.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, les modalités de raccordement des consommateurs aux réseaux électriques et, plus particulièrement, leur mode de financement ont récemment été mis en conformité avec les dispositions du code de l’urbanisme.

Ces nouvelles dispositions, qui doivent s’appliquer aux autorisations d’urbanisme déposées après le 1er janvier 2009, prévoient la prise en charge financière de 60 % des travaux d’extension par la collectivité qui délivre l’autorisation d’urbanisme, les 40 % restants devant donc être pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux et, ainsi, mutualisés entre les consommateurs au niveau national.

Compte tenu des conséquences financières, potentiellement lourdes, pour les collectivités, il avait été souhaité de définir précisément la consistance d’une opération d’extension du réseau électrique. Tel est l’objet du décret du 28 août 2007, dont vous demandez la modification.

Vous signalez une divergence d’appréciation, de la part des collectivités, sur la qualification des travaux d’extension dont certains pourraient plutôt être considérés comme des travaux de renforcement, et donc pris en charge par les tarifs d’utilisation des réseaux. La frontière séparant travaux d’extension et travaux de renforcement doit être clarifiée entre tous les acteurs : les collectivités, les gestionnaires de réseaux, les services du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, la commission de régulation de l’énergie, gardienne des tarifs de transport et de distribution.

Cette question a été soulevée lors du dernier Conseil supérieur de l’énergie le 20 janvier dernier. Le ministre d’État Jean-Louis Borloo a demandé à son président, le député Jean-Claude Lenoir, de constituer un groupe de travail précisément dédié à ce sujet. Sa première réunion a eu lieu le 11 mars dernier.

Nous attendons les conclusions de ce groupe de travail pour prendre une décision.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’attention que vous avez accordée aux inquiétudes dont je vous ai fait part.

Les renforcements représentent plusieurs dizaines de milliers d’euros par permis de construire pouvant être accordé par une mairie. Les petites communes rurales n’auront plus les moyens d’avoir des terrains constructibles et donc ne se développeront plus. C’est pourquoi je me suis permis de vous poser cette question aux conséquences importantes.

J’attends beaucoup du groupe de travail mis en place. J’espère qu’il pourra très rapidement vous faire des propositions acceptables par les communes rurales.

relations entre collectivités territoriales et associations de protection de l'environnement

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, auteur de la question n° 462, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.

M. Jean Bizet. J’aimerais attirer votre attention, madame la secrétaire d’État, sur les relations qu’entretiennent les collectivités territoriales avec les associations de protection de l’environnement.

Le deuxième alinéa de l’article 43 du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement prévoit un régime nouveau de droits et obligations pour les associations et fondations œuvrant pour l’environnement, à condition qu’elles remplissent des critères, notamment, de représentativité, de gouvernance, de transparence financière, ainsi que de compétence et d’expertise dans leur domaine d’activité.

La reconnaissance, au travers de la définition de ce nouveau régime, du rôle des associations de protection de l’environnement est importante. Bien entendu, il n’est pas question d’une remise en cause.

Il convient toutefois de constater que beaucoup d’élus locaux en charge de l’urbanisme sont fréquemment confrontés à des situations conflictuelles avec ces associations. Cela est particulièrement vrai dans le département de la Manche, où l’application de la loi littoral donne lieu à un contentieux important, parfois amplifié par des recours abusifs. Cette insécurité juridique préjudiciable au développement a d’ailleurs été clairement mentionnée dans le rapport d’information n° 421 relatif à l’application de la loi littoral, fait au nom de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat.

C’est d’autant plus vrai que l’usage de la procédure pour requête abusive est très rare. Le juge considère bien souvent que le bénéficiaire d’une autorisation de construire peut la mettre en œuvre, puisque les recours en annulation n’ont pas de caractère suspensif.

Par conséquent, pour éviter un tel contentieux, les élus finissent par s’appuyer sur l’expertise technique de ces associations, moyennant, fréquemment, des frais importants. Aussi conviendrait-il de mieux encadrer les prestations fournies par ces associations ainsi que les montants financiers demandés.

Je souhaite donc, madame la secrétaire d’État, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour apaiser les relations entre les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous soulignez une question effectivement importante : la reconnaissance du rôle des associations qui ont œuvré dans le domaine du Grenelle de l’environnement. Un préalable incontournable a été posé aux nouvelles missions que nous souhaitons leur confier, à savoir les critères de représentativité, d’autant plus importants que les acteurs concernés seront amenés à siéger au sein des instances disposant d’une compétence consultative dans le domaine du développement durable.

Le projet de loi portant engagement national pour l’environnement, vous l’avez rappelé, prévoit de préciser la définition des critères de représentativité des acteurs environnementaux et d’intégrer à ce titre les conclusions de la mission parlementaire confiée au député Bertrand Pancher dans le cadre du comité opérationnel no 24.

Néanmoins, il est certain que la redéfinition des critères de représentativité ne remet pas en cause, a priori, le droit de recours dont disposent ces associations, notamment les associations agréées.

Par ailleurs, vous avez évoqué les difficultés rencontrées par les communes du département de la Manche dans l’application de la loi littoral. Ce constat doit nous inciter, pour les procédures d’information et de consultation, à travailler le plus en amont possible avec les associations et avec le public, comme d’ailleurs vous le faites.

J’en viens à la question des prestations sollicitées. Les règles de la commande publique et le régime juridique des subventions doivent permettre d’encadrer d’un point de vue financier et comptable les relations entre les collectivités et les associations. J’ajoute que l’expertise juridique et technique des services de l’État peut être apportée aux collectivités dans ces domaines.

C’est ainsi que nous souhaitons améliorer la sécurité juridique de vos interventions, sécurité dont nous comprenons bien la nécessité, et c’est ainsi que nous voulons œuvrer à l’avenir, dans le cadre du projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet.

M. Jean Bizet. Madame la secrétaire d’État, j’ai pris bonne note de votre réponse, que, vous n’en serez pas surprise, je trouve encore trop timide.

Il est assez logique que, dans le département de la Manche, qui compte 375 kilomètres de côtes, nous nous sentions très concernés par la loi littoral. Or, croyez-moi, certaines associations – que je ne nommerai pas – se livrent à un véritable travail d’intimidation à l’égard des élus locaux et font indéniablement de ces recours abusifs leur fonds de commerce. C’est absolument inacceptable. Je suis tout à fait conscient de leur expertise, mais je ne peux pas non plus accepter que, dans certains grands quotidiens du grand ouest de la France, elles avouent que leurs « actions mettent en lumière les carences des services de l’État ». Là aussi, c’est littéralement inadmissible.

Je connais la pertinence et la qualité des actions des services de l’État, et je suis résolument choqué par ce type de propos. Ces associations, si je reconnais leurs droits, ne doivent pas, de leur côté, méconnaître les obligations qui sont les leurs. Je souhaite que l’on aille plus loin dans l’encadrement des prestations qu’elles exigent des collectivités locales.

Abandon du projet de création d’une 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour, auteur de la question no 468, adressée à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Simon Sutour. Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et je note avec intérêt que c’est vous, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, qui allez me faire part de la réponse du Gouvernement.

Depuis de nombreuses années, le projet de 2 x 2 voies dans le Gard rhodanien reste un enjeu majeur du développement économique du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon. La mobilisation de l’ensemble des élus et des partenaires institutionnels et économiques a permis de lancer le 13 avril 1999 la déclaration d’utilité publique, ou DUP.

Au-delà du projet lui-même, la DUP doit permettre l’acquisition des terrains nécessaires à la réalisation des infrastructures routières. Or l’État a semblé ne pas retenir ce projet comme prioritaire, et le retrait du projet du contrat de plan État-région 2008-2013 a malheureusement confirmé ces craintes. Pourtant, ce territoire connaît une augmentation démographique régulière depuis plus de quarante ans, et l’ensemble des acteurs locaux a réalisé des efforts très importants pour les reconversions industrielles.

Aujourd’hui, les acquisitions foncières ne sont pas terminées alors que la déclaration d’utilité publique expire dans treize jours exactement. Il aura fallu que le département du Gard et la région Languedoc-Roussillon annoncent leur participation financière – 6,3 millions d’euros chacun ! – à l’achat des derniers terrains, qui n’est pourtant pas de leur compétence, pour que l’État apporte enfin sa contribution. Je souhaiterais, madame la secrétaire d’État, que vous confirmiez cette information, et plus particulièrement l’envoi des arrêtés de cessibilité.

Pour autant, après l’acquisition des derniers terrains, la phase de travaux doit être lancée rapidement. Là encore, l’État doit assumer ses obligations et donner des garanties sur le financement intégral des travaux, qui s’élèverait à près de 200 millions d’euros.

En effet, il ne serait pas acceptable que le poumon industriel de cette région continue d’être asphyxié par des infrastructures routières obsolètes. D’ailleurs, tous les élus, toutes tendances confondues, se sont mobilisés pour faire part de leur stupéfaction devant la position de l’État sur ce dossier.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de bien vouloir préciser clairement les engagements de l’État sur la réalisation rapide des dernières acquisitions foncières et la garantie du financement des travaux qui suivront.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous portez un grand intérêt à l’aménagement de la Rhodanienne. Il est en effet important d’accompagner le développement du Gard rhodanien, qui constitue le poumon industriel de la région Languedoc-Roussillon. Cependant, les fonctions remplies par les routes nationales 86 et 580 ne correspondent pas à celles qui sont assignées principalement au réseau routier national ; ne supportant qu’une part très faible de trafic de transit à l’échelle nationale, ces routes ont une vocation essentiellement locale.

Les contraintes budgétaires actuelles ne permettent malheureusement pas d’investir massivement sur cet itinéraire dans les cinq années à venir. Néanmoins, afin de ne pas freiner le développement économique, l’État a décidé de profiter de la déclaration d’utilité publique – qui, vous l’avez rappelé, arrive à échéance le 13 avril 2009 – pour mener à leur terme les acquisitions de terrains nécessaires.

Le Gouvernement confirme donc que les financements nécessaires à l’acquisition de la totalité des terrains seront bien inscrits au programme de développement et de modernisation des itinéraires Languedoc-Roussillon et que la contribution de l’État sera portée à un tiers des crédits, le solde devant être apporté par le département du Gard et la région Languedoc-Roussillon, conformément aux engagements pris.

M. le président. La parole est à M. Simon Sutour.

M. Simon Sutour. Madame la secrétaire d’État, votre réponse était sinon laconique, du moins plutôt brève !

Vous l’avez souligné, la déclaration d’utilité publique arrive à échéance le 13 avril prochain, puisqu’elle a été prise le 13 avril 1999. Sous la pression du département du Gard et de la région Languedoc-Roussillon – qui ont accepté, alors que ce n’est pas de leur compétence, de mettre chacun 6,3 millions d’euros dans la balance –, l’État consent à son tour à accorder 6,3 millions d’euros pour que ces acquisitions se réalisent et que le bénéfice de la DUP ne soit pas perdu.

J’aurais aimé, madame la secrétaire d’État, que vous vous montriez plus précise sur les arrêtés de cessibilité, étant entendu qu’ils doivent partir d’ici au 13 avril.

Vous avez indiqué que les crédits seraient inscrits ; c’est une confirmation importante.

En revanche, je suis quelque peu déçu que l’on ne modifie pas, par exemple par un avenant, le contrat de plan État-région 2008-2013 pour mettre enfin les travaux en route – c’est le cas de le dire, s’agissant d’une 2 x 2 voies ! (Sourires.) Je trouve d’un intérêt limité d’acquérir des terrains pour ensuite ne pas lancer les travaux qui correspondent à la route envisagée.

L’ensemble des élus gardois, toutes tendances confondues, parlementaires comme élus locaux, va poursuivre son action. En cette période de plan de relance – un député de la circonscription a même été nommé en mission auprès du ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance ! –, nous allons, tous ensemble, coordonner nos efforts pour que le Gouvernement inscrive les crédits nécessaires et qu’après l’acquisition des terrains commencent enfin les travaux, qui sont particulièrement indispensables.

fonctionnement du service ferroviaire en normandie

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, auteur de la question no 461, adressée à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

M. Hervé Maurey. Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports, mais je suis très heureux que Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie me réponde, d’autant qu’elle connaît bien notre département !

Ma question concerne les problèmes ferroviaires en Normandie, plus particulièrement sur les lignes Paris-Cherbourg et Paris-Le Havre.

Les retards de plus en plus fréquents – quand ce ne sont pas des annulations pures et simples – posent de graves problèmes aux familles, dans leur vie personnelle comme dans leur vie professionnelle, de même qu’aux employeurs. Ma collègue Catherine Morin-Desailly me racontait que le train Rouen-Paris qu’elle avait pris la semaine dernière avait eu une heure de retard et qu’un chef d’entreprise voyageant dans le même train n’avait pu prendre son avion à Roissy. On voit bien les conséquences de tels retards !

Les causes sont connues : elles tiennent à la fois à l’engorgement des lignes à l’arrivée en Île-de-France et aux travaux de rénovation qui ont enfin lieu, mais qui sont programmés sur dix ans, ce qui est excessivement long.

La durée de ces travaux doit être raccourcie et le projet EOLE à l’ouest, qui comporte la création d’une nouvelle gare en Île-de-France destinée à désengorger le trafic, doit être mis en place. Ces points importants ont été évoqués lors de la rencontre qui a eu lieu entre les parlementaires du département et M. Pepy, le président de la SNCF.

Par ailleurs ont été mis en place depuis le mois de décembre de nouveaux horaires qui ne sont pas conciliables avec les contraintes qui peuvent peser sur certains usagers. Ainsi, à Vernon, les heures des trains pour Paris ne sont plus compatibles avec l’heure d’ouverture des crèches !

Le dernier sujet extrêmement important est celui des tarifs. Dès que l’on quitte l’Île-de-France, on se heurte à un « mur tarifaire ». Lorsque l’on prend le train à Bueil, à Évreux ou à Vernon, le prix de l’abonnement est supérieur de plus de 200 % à celui qui se serait appliqué au départ de la plus proche gare d’Île-de-France. J’ai eu l’occasion d’évoquer ce sujet lors de la discussion ici même du projet de loi relatif à la régulation des transports ferroviaires, au cours de laquelle la Haute Assemblée a adopté à l’unanimité, contre l’avis du Gouvernement d’ailleurs, un amendement que j’avais cosigné et qui visait à fixer le principe selon lequel la nouvelle autorité de régulation ferroviaire pourrait émettre un avis sur l’équité des politiques tarifaires. Il me paraît effectivement nécessaire qu’à l’avenir ce mur tarifaire disparaisse.

Enfin, toujours à propos des tarifs, il semblerait que la SNCF ait décidé à partir du 1er avril, c’est-à-dire très prochainement, de supprimer la dégressivité sur les abonnements ; celle-ci consistait en un abattement de 30 % à partir de la deuxième année et de 50 % à partir de la troisième année. Si tel était le cas, ce serait tout à fait préoccupant puisque, vous le savez, madame la secrétaire d’État, le coût des transports pèse de plus en plus dans le budget des familles.

Ma question est donc très simple : quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour que les usagers normands soient normalement traités ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le sénateur, vous souhaitez que les opérations de rénovation de la ligne Paris-Le Havre soient accélérées. Je connais effectivement bien cette ligne.

Ce programme de rénovation doit être précédé sur certaines sections, notamment entre Mantes et Rouen, de la mise en place « d’installations permanentes de contresens » destinées à éviter les perturbations du trafic durant les travaux. Ces travaux d’installations permanentes doivent démarrer en avril, si le calendrier est bien respecté.

Par ailleurs, l’amélioration de ces dessertes fait actuellement l’objet de réflexions dans le cadre du plan global d’amélioration de la desserte de la Basse-Normandie. Dominique Bussereau le présentera aux élus de cette région dans les tout prochains jours.

Les points de blocage qui obèrent le bon fonctionnement des dessertes se situent principalement sur le tronc commun, entre Mantes et Paris-Saint-Lazare. Pour y remédier, des aménagements à moyen terme, en Île-de-France, sont actuellement à l’étude afin d’apporter plus de robustesse à la ligne. À plus long terme, la fiabilisation des dessertes supposera une séparation entre les circulations rapides et les circulations lentes.

Le projet EOLE, que vous avez cité, est mentionné explicitement à l’article 13 du projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Son prolongement à la Défense, puis vers le Mantois, permettrait de libérer des capacités en gare de Paris-Saint-Lazare au bénéfice des liaisons normandes. C’est une question que nous étudions très sérieusement.

S’agissant du problème des horaires, la régularité s’améliore progressivement depuis la fin du mouvement de décembre dernier.

Dans le cadre du service de 2009, l’offre de trains circulant sur l’axe Paris-Vernon-Rouen connaît un accroissement significatif avec dix-neuf trains supplémentaires par semaine, soit 14 % d’augmentation.

Concernant la fréquence des trains aux heures de pointe entre la gare de Paris-Saint-Lazare et les deux principales gares du département de l’Eure – Vernon et Évreux –, les voyageurs bénéficient aujourd'hui aux heures de pointe d’un train toutes les dix-huit minutes sur la ligne Vernon-Paris, d’un train toutes les vingt-cinq minutes pour le retour Paris-Vernon et d’un train toutes les trente-six minutes pour le retour jusqu’à Évreux.

Quant aux tarifs des abonnements, les écarts entre l’Île-de-France et les régions limitrophes, qui sont non négligeables, résultent de la coexistence de deux systèmes tarifaires différents. Dans certaines régions, les conseils régionaux ont mis en place des tarifications spécifiques pour limiter ces effets de seuil. Il appartient aux autorités organisatrices des services régionaux de voyageurs de décider de l’opportunité ou non d’une telle mesure tarifaire visant à faciliter les déplacements interrégionaux vers l’Île-de-France.

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. J’aurais bien sûr préféré quelques annonces plus fortes concernant notamment le projet EOLE vers l’ouest. Si l’étude du projet est une bonne chose, la réalisation de ce dernier en serait une meilleure encore !

Je formulerai les mêmes observations sur les délais de modernisation de la ligne. Le président de la SNCF nous avait indiqué que la modernisation s’étalerait sur dix ans, mais qu’il était techniquement possible de raccourcir les délais. Il s’agit là aussi, me semble-t-il, d’un problème de crédits ; ces investissements lourds, outre les améliorations qu’ils permettraient d’apporter aux usagers, contribueraient utilement à la relance souhaitée par le Gouvernement.

Enfin, s’agissant des tarifs, il est vrai que la Haute-Normandie, contrairement à d’autres régions, n’a pas souhaité que ce « mur tarifaire » soit adouci par un barème plus progressif. J’espère qu’il en ira différemment à l’avenir.

La base juridique de ce système relève, selon M. le secrétaire d’État aux transports, d’une loi qui date de plusieurs dizaines d’années. Il est donc nécessaire que le législateur se saisisse de cette question, car le périmètre tarifaire actuel ne correspond plus ni au bassin de vie ni au bassin d’emploi ; mais cela n’exonère en rien – vous avez raison de le souligner, madame la secrétaire d’État – la responsabilité de la région, qui a compétence en la matière.