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Séance du 31 mars 2009 (compte rendu intégral des débats)

Couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre (TNT)

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier, en remplacement de M. Alain Fouché, auteur de la question n° 460, adressée à Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.

M. Bernard Fournier. Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, je remplace au pied levé notre collègue Alain Fouché, retenu dans la Vienne à l’occasion de la visite du Président de la République dans ce département.

Le problème en matière de télévision numérique terrestre, ou TNT, auquel est confronté le département de la Vienne se pose également dans de nombreux autres départements français, notamment dans des communes rurales ou montagnardes.

M. Paul Blanc. Tout à fait !

M. Bernard Fournier. La couverture hertzienne pour la télévision numérique terrestre se met progressivement en place dans le département de la Vienne. Avec les émetteurs de la Vienne et ceux des départements limitrophes, la couverture théorique atteint pour l’instant 80 % de la population. En 2009, quatre émetteurs supplémentaires seront mis en service dans ce département et, par décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel du 16 décembre 2008, six émetteurs supplémentaires ont été intégrés au plan de diffusion de la TNT.

Le taux de couverture théorique de la Vienne atteindrait maintenant 97 %. Aujourd’hui, ce sont près de 98 % des habitants de la Vienne qui reçoivent la télévision. Or, en l’état des projections effectuées par Télédiffusion de France, il apparaît que de nombreux habitants pourraient ne plus rien recevoir dès le troisième trimestre 2010. À cette échéance, le Conseil supérieur de l’audiovisuel, le CSA, prévoit en effet le basculement de la Vienne vers la TNT et l’extinction de la télévision analogique.

Parallèlement, l’article 80 de la récente loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements qui en font la demande peuvent se voir assigner, par le CSA, la ressource radioélectrique nécessaire à la diffusion de la TNT. Cette disposition conduirait les collectivités candidates, dont ce n’est pas la compétence, à se substituer aux distributeurs, notamment France Télévisions, pour apporter ce service aux citoyens des zones rurales les moins bien desservies.

À défaut, nos concitoyens des zones rurales seraient exposés à des coûts d’équipement importants sans avoir nécessairement les moyens financiers d’y faire face.

Dans le programme d’actions du groupement d’intérêt public France Télé numérique, le secrétaire d’État à l’économie numérique a prévu certaines aides en faveur des personnes sensibles et des ménages à faibles revenus, aides qui semblent toutefois essentiellement destinées aux foyers déjà couverts par la TNT hertzienne.

Madame le secrétaire d’État, je vous remercie donc de bien vouloir nous préciser les dispositions prévues pour soutenir nos concitoyens des zones rurales qui n’auraient pas accès à la TNT hertzienne et qui devraient avoir recours au satellite.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la télévision numérique terrestre, lancée en France voilà quatre ans, rencontre un très vif succès, puisque désormais deux foyers sur trois la reçoivent quel que soit le support.

Le déploiement de la TNT se poursuit à un rythme extrêmement soutenu. Selon le Conseil supérieur de l’audiovisuel, la TNT couvrait près de 87 % de la population à la fin de l’année 2008, et une quarantaine de nouveaux émetteurs ont déjà été mis en place depuis le début de cette année.

La loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur a introduit plusieurs dispositions visant à accompagner l’extension de la couverture du territoire par la TNT. La loi impose ainsi une couverture numérique de 95 % de la population aux chaînes historiques gratuites. Elle a introduit en outre un dispositif incitatif pour les nouveaux services de la TNT. Ce dispositif a pleinement porté ses fruits : l’ensemble des chaînes de la TNT se sont en effet engagées à couvrir également au minimum 95 % de la population, en contrepartie d’une prorogation de cinq ans de leurs autorisations.

Soyez assuré, monsieur le sénateur, que l’extension de la couverture de la TNT dans tous les départements est un objectif majeur du Gouvernement, objectif qui a guidé l’élaboration du schéma national d’arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, lequel, approuvé par le Premier ministre le 22 décembre dernier, fixe le cadre du passage à la télévision tout numérique.

Ainsi, le CSA a publié le 23 décembre 2008 la liste des zones qui seront couvertes par la TNT avant l’extinction de la diffusion analogique. Dans ce cadre, le CSA a notamment retenu dix émetteurs à convertir au numérique dans la Vienne, dont quatre prévus pour le mois de juillet 2009 en plus des trois déjà en service.

Pour les zones qui ne seront pas couvertes par la TNT au terme du processus, il existe plusieurs solutions alternatives ; en particulier, une offre gratuite par satellite disponible sur tout le territoire permettra de recevoir l’ensemble des chaînes nationales en clair, sans aucun abonnement ni frais de location.

Enfin, un fonds prévu par la loi du 5 mars 2007 viendra en aide aux foyers les plus démunis pour leur permettre de s’équiper afin de recevoir les chaînes de la TNT : équipement en adaptateur TNT dans les zones couvertes, équipement de réception par satellite dans les zones non couvertes par la TNT. Le montant des aides sera bien sûr adapté à la dépense à consentir ; l’aide accordée aux foyers résidant dans des zones non couvertes par la TNT tiendra compte du surcoût représenté par l’achat d’un équipement de réception de la télévision par satellite par rapport à l’acquisition d’un simple adaptateur TNT.

M. le président. La parole est à M. Bernard Fournier.

M. Bernard Fournier. Madame le secrétaire d’État, je vous remercie de votre qualité d’écoute et des bonnes nouvelles que vous nous apportez, notamment en ce qui concerne les zones rurales ou montagnardes. Nous sommes très sensibles à cette démarche et à cette attitude du Gouvernement.

modification du mode de scrutin de l'élection des membres de l'assemblée de corse

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, auteur de la question n° 494, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d’État, ma question concerne le mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse.

Je ferai un bref rappel. En février 2007, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l’élection des membres de l’Assemblée de Corse par un rehaussement des seuils. En décembre 2008, Mme Alliot-Marie a indiqué qu’elle attendait bien entendu l’avis de l’Assemblée de Corse. En effet, la loi du 22 janvier 2002, dite « loi Jospin », a étendu aux propositions de loi la nécessité de consulter l’Assemblée de Corse, disposition qui s’appliquait auparavant aux seuls projets de loi.

Je rappelle que si nous connaissons les modalités de consultation pour les projets de loi, il n’en va pas de même s’agissant des propositions de loi, faute de jurisprudence.

Par ailleurs, la proposition n° 19 du rapport du comité Balladur préconise de rehausser les seuils valables pour l’élection à l’Assemblée de Corse, s’inspirant au demeurant de la proposition de loi votée par le Sénat.

Cette proposition, qui a été adoptée à l’unanimité, est d’application immédiate, puisque le rapport du comité Balladur précise que tant que le mode de scrutin de l’Assemblée de Corse reste distinct des autres modes de scrutin, il faut passer immédiatement à l’action, c’est-à-dire le modifier. Il ajoute – c’est la phrase essentielle, et j’y insiste, monsieur le secrétaire d’État – qu’aucun motif d’intérêt général, selon la formule du Conseil constitutionnel, ne justifie que le mode de scrutin ne permette pas de donner une majorité à l’Assemblée de Corse comme dans toutes les autres régions françaises.

Voilà où nous en sommes aujourd’hui. S’inspirant de ces éléments, l’Assemblée de Corse a voté, voilà quinze jours, une proposition de résolution tendant à modifier le mode de scrutin.

Quel est maintenant le débat ?

Il s’agit de savoir si l’Assemblée de Corse a été saisie juridiquement, dans les conditions requises, puisqu’elle n’a pas été consultée ; c’est en quelque sorte proprio motu qu’elle s’est emparée de ce problème.

La loi du 22 janvier 2002 prévoit deux hypothèses : ou bien l’Assemblée de Corse donne un avis parce qu’elle est consultée – cela n’a pas été formellement le cas –, ou bien elle peut toujours, en vertu de ce même texte, donner un avis parce qu’elle a toujours la possibilité de formuler des propositions de modification de nature législative s’agissant de son mode d’organisation. Voilà où nous en sommes aujourd'hui !

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d'État : que compte faire le Gouvernement ? Faudra-t-il attendre encore longtemps un minimum de lucidité de la part des services ministériels pour les décider à nous sortir enfin de la situation absurde dans laquelle nous nous trouvons depuis quinze ou vingt ans ? L’Assemblée de Corse ne va tout de même pas ressembler à la Knesset – un parti peut y obtenir un siège avec 2 % des suffrages exprimés ! –, avec les difficultés que cette situation entraîne ! Je le répète, l’Assemblée de Corse doit enfin avoir un mode de scrutin lui permettant de gouverner dans des conditions normales ; des modifications ont déjà eu lieu dans les années quatre-vingt-dix pour régler toute une série de problèmes liés à l’absence de majorité dans d’autres régions !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser l’absence de Mme Alliot-Marie, auditionnée en ce moment même par la commission des lois du Sénat.

Vous avez interrogé le Gouvernement sur la modification du mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse. Comme Mme le ministre vous l’a déjà indiqué à l’occasion d’une question d’actualité au Gouvernement posée sur le même sujet le 11 décembre dernier, deux conditions nous semblaient nécessaires pour donner suite à votre proposition de loi visant à assurer une majorité stable à l’Assemblée de Corse, tout en garantissant la représentation des oppositions.

D’une part, il s’agit de connaître les conclusions du comité pour la réforme des collectivités locales. Ainsi que vous l’avez souligné, celles-ci rejoignent votre argumentaire sur ce point.

D’autre part, il s’agit de parvenir à un consensus au sein de l’Assemblée de Corse. Or une motion relative à cette proposition a été adoptée le 16 mars dernier par vingt-neuf voix contre deux, vingt élus n’ayant cependant pas pris part au vote puisqu’ils ont quitté l’assemblée pour manifester leur opposition.

Tout en notant l’existence d’une majorité, il me semble difficile, dans ces conditions, de conclure à un véritable consensus.

En tout état de cause, et conformément au code général des collectivités territoriales, cet avis doit désormais être transmis au président de l’Assemblée nationale, cette dernière ne s’étant pas encore prononcée sur votre proposition de loi.

Par ailleurs, il convient de signaler que toute modification du régime électoral de l’assemblée de Corse – la sixième depuis 1982 – ne peut intervenir moins d’un an avant le renouvellement de cette dernière, conformément à la tradition républicaine.

Il appartiendra donc au Parlement, en coordination avec le Gouvernement, d’estimer si cette réforme présente un caractère d’urgence ou si elle doit plutôt s’inscrire dans le cadre des évolutions plus profondes de l’organisation territoriale nationale qui sont aujourd’hui envisagées dans le cadre des conclusions du comité Balladur.

Je serai très clair, monsieur le sénateur. Compte tenu des difficultés récurrentes de fonctionnement que l’Assemblée de Corse a connues dans le passé, le Gouvernement estime qu’une modification des modalités de fonctionnement paraît urgente – et j’emploie cet adjectif à dessein. Il se mobilisera donc pour faire inscrire votre proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de l'Assemblée nationale selon les nouvelles règles en vigueur et sera très attentif à ce qu’il en adviendra.

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le secrétaire d'État, je prends acte de vos propos.

Je reconnais que la gestion d’un tel dossier est difficile pour le Gouvernement. Toutefois, si ce n’est pas lui qui prend une initiative très forte, nous ne sortirons pas de cette situation.

Si le mode de scrutin de l’élection des membres de l’Assemblée de Corse ne devait pas être modifié, le désordre règnerait de nouveau. Au passage, j’oublie la déontologie républicaine, car on ne va pas tenir une comptabilité notariale pour savoir si l’on dépasse de quinze jours le délai d’un an !

Monsieur le secrétaire d'État, comme le sait très bien l’expert de ces questions que vous êtes, plus une assiette électorale est étroite, plus il faut relever les seuils. En effet, avec une assiette de 150 000 électeurs, il suffit de 3 000 voix pour obtenir 2 % des suffrages exprimées ! Il va de soi que la situation n’est pas comparable à celle des régions PACA, Aquitaine ou d’Île-de-France.

Je vous supplie donc de prendre cette affaire en mains, afin de faire disparaître les désordres actuels.

syndicat mixte privé de subvention pour travaux consécutifs à une catastrophe naturelle

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon, auteur de la question n° 466, transmise à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

M. Jean-Claude Frécon. Monsieur le président, ma question concerne le financement des travaux réalisés dans le Massif central – une région que M. le secrétaire d’État connaît bien – à la suite des dégâts causés par les crues du début du mois de novembre 2008.

La situation est différente selon la nature du maître d’ouvrage. L’État apporte en effet une participation financière si c’est une commune ou une communauté de communes qui est maître d’ouvrage, mais non si c’est un syndicat mixte. Pour quelles raisons ?

En tant que représentant du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, vous connaissez la réponse d’ordre général, monsieur le secrétaire d'État : un syndicat mixte n’a pas la qualité de collectivité locale.

Toutefois, les rivières, qui sont la cause principale de ces crues, ne recoupent pas forcément les limites d’une commune – même jamais ! –, ni celles d’une communauté de communes – pas souvent ! –, car le bassin versant de la rivière se trouve fréquemment sur plusieurs communautés de communes. Or, lorsque celles-ci veulent s’associer entre elles, elles ne peuvent le faire que sous la forme d’un syndicat mixte, la forme du syndicat intercommunal leur étant interdite pour une question de droit, ce que nous comprenons fort bien.

L’État a donc demandé, par l’intermédiaire des préfectures, aux communautés de communes existantes, qui avaient auparavant compétence pour engager les travaux consécutifs aux dégâts des crues, de se constituer en syndicat mixte ; dans le même temps, il argue du fait qu’un syndicat mixte ne peut bénéficier de subventions ! Les élus locaux considèrent donc – et moi aussi – qu’ils sont floués !

Une double question se pose à mon avis : une question de procédure et une question de fond.

Concernant la procédure, que faire pour ces collectivités locales regroupées en syndicat de rivière, souvent sous forme de syndicat mixte, afin de mieux gérer toutes les questions relatives à la rivière ? On comprend bien la procédure légale les contraignant à se transformer en syndicat mixte. Elles pourraient certes adhérer à une communauté de communes ou à une communauté d’agglomération dont le périmètre est beaucoup plus large, mais cela poserait alors de sérieux problèmes.

Vous le savez bien, autant en zone de montagne l’entité d’une vallée se défend tout à fait comme contexte économique et environnemental, autant en zone de moyenne montagne, comme la nôtre, avec une partie montagne, une partie basse montagne et une partie plaine associées dans un même syndicat mixte, on a l’obligation de respecter les collectivités qui existent d’ores et déjà.

Concernant la question de fond, je tiens à dire que les crues font surtout des dégâts dans les communes de plaine, lesquelles sont toutes associées au sein d’un syndicat mixte.

Le texte de ma question mentionne le syndicat mixte du bassin versant du Lignon, de l’Anzon et du Vizézy, mais j’ai aussi reçu dernièrement une lettre du président du syndicat interdépartemental mixte à la carte pour l’aménagement de la Coise et du Furan, qui regroupe de surcroît des communes de deux départements voisins, la Loire et le Rhône. À ce niveau, il serait difficile de résoudre le problème en créant une même entité, communauté de communes ou communauté d’agglomération. Pourtant la question se pose. Le président de ce syndicat mixte m’écrit ceci : « N’est-il pas urgent que l’État révise sa position sur l’éligibilité des structures porteuses des travaux postérieurs aux crues en prenant plus en compte la structure porteuse de la compétence rivière que le type de son statut ? »

Monsieur le secrétaire d'État, il faudrait faire évoluer la position de l’État pour prendre en compte à la fois la compétence du syndicat mixte en matière de gestion de la rivière et les conséquences des débordements éventuels de ces rivières, qui doivent être traités de la même façon sur tout le territoire, et ce quelle que soit la structure porteuse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui vous prie d’excuser son absence, sur le refus par l’État de la prise en considération de travaux consécutifs à la crue de novembre 2008 effectués par un syndicat mixte dans votre département. Comme vous l’avez souligné, de nombreux autres départements, notamment en montagne ou en moyenne montagne, sont aussi concernés. La réponse que je vous ferai vous donnera, je l’espère, satisfaction.

Je le rappelle, de violentes intempéries ont touché le département de la Loire, ainsi que plusieurs autres départements limitrophes, les 1er et 2 novembre 2008, causant d’importants dégâts aux biens des collectivités territoriales notamment.

Compte tenu de l’ampleur des dégâts subis par les collectivités territoriales, je vous confirme aujourd'hui qu’il est envisagé de mettre en œuvre la procédure de solidarité nationale. Des crédits exceptionnels seront ainsi ouverts, afin de soutenir financièrement la remise en état du patrimoine non assurable.

Une circulaire du 20 février 2004 précise effectivement que la maîtrise d’ouvrage pour les travaux doit être assurée par une collectivité locale ou un EPCI, un établissement public de coopération intercommunale. Cette règle exclut par voie de conséquence une maîtrise d’ouvrage assurée par un syndicat mixte, dont l’importance n’est plus à prouver dans la gestion de ces sites.

Je partage tout à fait votre analyse sur le fait que cette restriction n’est pas pleinement justifiée, car, s’agissant de la restauration des abords d’un cours d’eau, c’est la plupart du temps un syndicat mixte qui est maître d’ouvrage.

À la lumière des conclusions de la mission interministérielle en cours sur la dernière tempête de janvier 2009, il vous sera proposé dans les meilleurs délais, c'est-à-dire dans les semaines à venir, une modification de la circulaire, afin de permettre la maîtrise d’ouvrage par un syndicat mixte.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Frécon.

M. Jean-Claude Frécon. Je tiens tout d’abord à vous remercier, monsieur le secrétaire d'État, de cette bonne nouvelle, ou plutôt de ce début de bonne nouvelle. En effet, votre réponse appelle de ma part une autre question : la nouvelle circulaire aura-t-elle un effet rétroactif sur les dégâts causés par la crue des 1er et 2 novembre 2008 ? Les syndicats mixtes concernés par ces dégâts pourront-ils bénéficier de cette nouvelle solidarité ?

réforme du code de commerce en matière de rentes viagères

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 379, adressée à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Christian Cambon. Je souhaite appeler l’attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés induites par l’application de l’article L. 620-1 et suivants du code de commerce en matière de rentes viagères.

En effet, il est fréquent que des personnes âgées vendent leur bien en viager afin de bénéficier des arrérages de rente et de subvenir ainsi à leurs besoins ou de compléter leurs revenus.

Malheureusement, des difficultés apparaissent lorsque les crédirentiers vendent à des commerçants qui tombent en faillite.

En cas de faillite du commerçant, l’article L. 620-1 du code de commerce a en effet pour conséquence de priver le crédirentier de ses arrérages et de tout espoir de paiement ultérieur, puisque l’arrêt des poursuites individuelles interdit la mise en recouvrement de l’arriéré et que la force résolutoire ne peut s’exercer. Cette situation est catastrophique pour ces crédirentiers impayés qui attendaient bien souvent de cette vente un complément de ressources indispensable à leur revenu.

Plusieurs parlementaires ont eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement, accompagnant en cela l’Association nationale pour la défense des intérêts des rentiers viagers, l’ANDIRV, qui souhaite la révision de cet article pour que des dispositions particulières règlent ce type de situation.

Afin de protéger les personnes âgées, l’ANDIRV propose notamment de compléter l’article L. 622-23 du code de commerce en introduisant un privilège spécial au profit de ces crédirentiers, tout comme il existe déjà d’autres privilèges spéciaux. Il est donc indispensable que les clauses de garantie de l’acte, le privilège du vendeur et la clause résolutoire ne jouissent d’aucune exception.

Cette question se pose depuis longtemps. En 2002, interpellé sur ce sujet, M. Dominique Perben, alors garde des sceaux, avait confirmé qu’en application de l’article L. 621-40 du code de commerce les recours du vendeur d’un bien immobilier contre l’acquéreur qui ne paie plus la rente viagère stipulée lors de la vente sont suspendus lorsque ce dernier est placé en redressement ou en liquidation judiciaires.

Il reconnaissait que, si cette règle concernait tous les créanciers sans exception, les conséquences de son application étaient particulièrement graves lorsque la rente viagère revêtait un caractère alimentaire pour le créancier.

Aussi le ministre de la justice de l’époque affirmait-il porter un grand intérêt à ce sujet et entendait-il mettre à l’étude les axes de réforme permettant de pallier les inconvénients de cette situation.

Monsieur le secrétaire d’État, l’avenir des retraites est aujourd’hui un sujet de préoccupation particulièrement sensible pour nombre de nos concitoyens, notamment les personnes âgées, et le viager est considéré par beaucoup comme un mode de revenus complémentaires. Il est donc urgent d’agir pour rendre sûr à 100 % le paiement ponctuel des arrérages.

De plus, la crise économique fait malheureusement craindre de nombreuses faillites et, par voie de conséquence, les risques très importants du viager.

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce dossier et savoir si une telle réforme pourrait être envisagée dans les meilleurs délais.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, actuellement en déplacement en province, vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Vous l’avez interrogée sur les difficultés rencontrées par le bénéficiaire d’une rente viagère lorsque la personne qui doit verser cette rente fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Vous rappelez notamment que l’ouverture de cette procédure interrompt le versement de la rente et prive ainsi la personne d’un revenu qui peut lui être nécessaire pour assurer sa subsistance.

Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce sujet. Le ministère de la justice partage votre préoccupation de voir améliorer la protection des personnes qui ont de faibles ressources et sont totalement dépendantes des revenus apportés par le viager.

Pour autant, les mesures à prendre pour atteindre cet objectif ne sont pas évidentes. Il est en effet difficile de renforcer l’efficacité du privilège de celui qui a vendu un immeuble sous forme de viager.

Si l’on met de côté la priorité accordée au paiement de certaines charges de copropriété, ce privilège est déjà au premier rang des privilèges immobiliers spéciaux. De plus, il ne produit ses effets que lorsque les opérations de vente et de répartition ont été réalisées, ce qui, vous en conviendrez, prend souvent un certain temps.

Monsieur le sénateur, l’annulation de la vente pose également des problèmes. Elle oblige en principe le bénéficiaire de la rente à rembourser les sommes qu’il a déjà perçues, ce qu’il ne peut généralement pas assumer. C’est pourquoi il paraît nécessaire au ministère de la justice d’explorer parallèlement un certain nombre d’autres pistes.

Ainsi, il pourrait être envisagé de rendre obligatoire la souscription d’une garantie financière par l’acquéreur du bien en viager, si ce dernier agit dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle.

Une autre solution possible consisterait à prévoir que la personne qui acquiert le bien au cours d’une procédure collective se voit en même temps transférer l’obligation de verser la rente viagère.

Monsieur le sénateur, les services de la Chancellerie s’engagent à étudier ces diverses possibilités dans les meilleurs délais, de façon à assurer une meilleure protection des personnes qui dépendent du versement d’une rente viagère.

M. le président. La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon. Monsieur le secrétaire d’État je vous remercie de cette réponse très complète.

Nous ne méconnaissons pas les difficultés techniques et juridiques qu’il faut surmonter pour régler ce problème. Néanmoins, l’ouverture faite par le Gouvernement, avec notamment la possibilité de souscrire une garantie financière, devrait, si les textes suivent et permettent de fonder cette solution, rassurer les nombreuses personnes âgées qui, dans nos communes, sont très inquiètes.

En effet, le problème des retraites se pose de manière accrue, et la rente viagère est un mode de revenu qui, hélas ! se multiplie, puisque c’est une possibilité pour les personnes âgées de se procurer de nouvelles ressources. Mais encore faut-il que ces personnes soient assurées que la cession de leur bien leur permettra effectivement de bénéficier de la rente viagère !