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Séance du 1er avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Monique Papon

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Raoul.

1. Procès-verbal

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement

3. Candidatures à une commission mixte paritaire

4. Souhaits de bienvenue à une délégation du Vietnam

5. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Article additionnel avant l'article 2 bis

Amendement n° 44 de M. Serge Lagauche. – Mme Nicole Bricq, MM. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances ; Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Bernard Angels, Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Article 2 bis

M. François Marc.

Amendement n° 70 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 2 bis

Amendement n° 33 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet.

Amendement n° 35 rectifié de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre, François Rebsamen, Jean-Pierre Fourcade, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Angels. – Rejet.

Amendement n° 65 rectifié de M. Jacques Legendre. – MM. Jean-François Humbert, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 84 rectifié de Mme Françoise Laborde. – Mme Françoise Laborde, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 3 et état A

M. Thierry Foucaud.

Adoption de l'article et de l’état annexé.

Adoption de l’ensemble de la première partie du projet de loi.

Seconde partie – Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales

Article additionnel avant l'article 4

Amendement n° 29 rectifié de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, le ministre, Laurent Béteille, Mme Nicole Bricq. – Retrait.

Article 4 et état B

Amendement n° 32 de M. Jean-Louis Carrère. – MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendements nos 91, 99, 100, 102, 104 à 106 et 108 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Jacques Jégou, Daniel Raoul. – Adoption des huit amendements.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifiés.

Article 5 et état B’

MM. Michel Teston, le ministre.

Amendements nos 109, 101, 103 et 107 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption des quatre amendements.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifiés.

Article 5 bis et état B’’

Amendement n° 38 rectifié de M. Jean-Louis Carrère. – MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur général, le ministre, Gérard César. – Retrait.

Amendement n° 39 de M. Jean-Louis Carrère. – MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Adoption de l'article et de l’état annexé.

Article additionnel après l'article 5 bis

Amendement n° 37 de M. Jean-Louis Carrère. – MM. Jean-Louis Carrère, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Articles 5 ter et état B’’ et 6 et état C’. – Adoption

Article 7 et état D

Mme Nicole Bricq.

Amendement n° 47 de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur général, Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur pour avis ; le ministre, Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Henri de Raincourt, Serge Lagauche, Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Fourcade, Michel Houel. – Rejet.

Amendement n° 79 rectifié du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Adoption de l'article et de l’état annexé modifiés.

Articles additionnels avant l'article 8 A

Amendement n° 19 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 48 rectifié de Mme Nathalie Goulet. – Mme Nathalie Goulet, MM. le rapporteur général, le ministre, Mme Françoise Henneron, M. le président de la commission. – Retrait.

Article 8 A

Amendement n° 93 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, le président de la commission. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel avant l'article 8 B

Amendement n° 68 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 8 B

Amendement no 9 rectifié de M. Michel Mercier. – MM. Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 8 B

Amendement n° 28 rectifié de M. Gérard César. – MM. Gérard César, le rapporteur général, le ministre, Bruno Retailleau, Adrien Gouteyron.

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

MM. le ministre, Gérard César, le rapporteur général. – Retrait.

Amendement n° 80 rectifié bis de M. Jean-Claude Carle. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, le ministre, le président de la commission, Mme Nicole Bricq. – Rejet.

Article 8 C

Amendement n° 1 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre, Yann Gaillard, Bruno Retailleau, le président de la commission. – Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels après l'article 8 C

Amendement n° 20 de M. Thierry Foucaud. – MM. Thierry Foucaud, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

6. Conférence des présidents

7. Loi de finances rectificative pour 2009. – Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

Amendement n° 26 de M. Yann Gaillard et sous-amendement no 98 du Gouvernement. – MM. Yann Gaillard, Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Amendement n° 22 de M. Thierry Foucaud. – MM. Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 23 de M. Thierry Foucaud. – Mme Marie-France Beaufils, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 8 D

Amendements nos 2 de la commission, 24 de M. Thierry Foucaud, 11 rectifié et 12 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. le rapporteur général, Thierry Foucaud, Philippe Adnot, le ministre, Jean Bizet, Jean Arthuis, président de la commission des finances. – Adoption de l'amendement no 2 supprimant l'article, les autres amendements devenant sans objet.

Articles additionnels après l'article 8 D

Amendement n° 13 rectifié de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 14 rectifié bis de M. Philippe Adnot. – MM. Philippe Adnot, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 10 de M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis. – MM. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur pour avis ; le rapporteur général, le ministre, Michel Thiollière, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Jack Ralite, Philippe Dominati. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 94 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l’article 8

Amendement n° 95 rectifié de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 78 de M. Jean-Jacques Jégou. – MM. Jean-Marie Vanlerenberghe, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Nicole Bricq. – Mme Nicole Bricq, MM. le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 8

Amendement n° 3 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 4 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Amendement n° 5 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 8

Amendement n° 90 rectifié du Gouvernement et sous-amendement no 97 rectifié de la commission. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.

Article 9

Amendements identiques nos 25 de M. Thierry Foucaud et 36 de Mme Nicole Bricq ; amendements nos 76 rectifié bis de Mme Nicole Bricq et 8 rectifié bis de M. Michel Mercier. – MM. Thierry Foucaud, Thierry Repentin, Michel Mercier, le rapporteur général, le ministre, Mme Marie-France Beaufils. – Rejet des amendements nos 25, 36 et 76 rectifié bis ; adoption de l’amendement no 8 rectifié bis.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 9

Amendements nos 77 rectifié de Mme Nicole Bricq et 81 rectifié ter de M. Alain Lambert. – MM. Thierry Repentin, Albéric de Montgolfier, le rapporteur général, le ministre. – Rejet de l’amendement no 77 rectifié ; adoption de l'amendement no 81 rectifié ter insérant un article additionnel.

Amendement n° 43 de M. François Marc. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Amendement n° 42 de Mme Nicole Bricq. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Amendement n° 41 de Mme Nicole Bricq. – MM. Thierry Repentin, le rapporteur général, le ministre. – Rejet.

Article 10. – Adoption

Article additionnel après l'article 10

Amendement n° 82 rectifié de M. Michel Charasse. – MM. Aymeri de Montesquiou, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Article 11

M. Thierry Foucaud.

Amendement n° 74 rectifié bis de M. Jean Arthuis et sous-amendements nos 110 et 111 de M. Bernard Vera. – MM. Jean Arthuis, Bernard Vera, le rapporteur général, le ministre, Mme Nicole Bricq, MM. Gérard Longuet, Nicolas Alfonsi, Thierry Foucaud, Philippe Dominati. – Rejet des sous-amendements nos 110 et 111 ; adoption, par scrutin public, de l'amendement no 74 rectifié bis rédigeant l'article.

Article additionnel après l'article 11

Amendement n° 96 de la commission. – MM. le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 12. – Adoption

Article additionnel après l'article 12

Amendement n° 89 du Gouvernement. – MM. le ministre, le rapporteur général, Jean-Etienne Antoinette. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles additionnels avant l'article 13

Amendement n° 30 rectifié bis de M. Gérard Longuet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 86 rectifié de M. Charles Revet. – MM. Gérard Longuet, le rapporteur général, le ministre. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 13. – Adoption

Article additionnel après l'article 13

Amendement n° 45 de M. Philippe Dominati. – MM. Philippe Dominati, le rapporteur général, le ministre. – Retrait.

Coordination

Demande de seconde délibération pour coordination. – MM. le ministre, le rapporteur général. – Adoption.

Article 3 et état A (pour coordination)

Amendement no A-1 du Gouvernement. – Adoption.

Adoption de l’article et de l’état modifié.

Vote sur l'ensemble

MM. Thierry Foucaud, François Marc, Bernard Fournier, le président de la commission.

Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

8. Nomination de membres d’une commission mixte paritaire

9. Dépôt de questions orales avec débat

10. Dépôt de projets de loi

11. Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution

12. Dépôt d'un rapport d'information

13. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Monique Papon

vice-présidente

Secrétaires :

Mme Anne-Marie Payet,

M. Daniel Raoul.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Dépôt d'un rapport du Gouvernement

Mme la présidente. M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur l’application de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

3

Candidatures à une commission mixte paritaire

Mme la présidente. J’informe le Sénat que la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation m’a fait connaître qu’elle a d’ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu’elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d’une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009, actuellement en cours d’examen.

Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.

4

Souhaits de bienvenue à une délégation du Vietnam

Mme la présidente. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du groupe d’amitié Vietnam-France, conduite par son président, M. Ngo Quang Xuan, vice-président de la commission des affaires étrangères, et composée de députés et de fonctionnaires de l’Assemblée nationale du Vietnam.

Cette délégation est reçue au Sénat à l’invitation de notre groupe d’amitié sénatorial, présidé par notre collègue, le président Christian Poncelet.

Je formule des vœux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations qui existent entre nos parlements et, en particulier, avec le Sénat français, contribue au renforcement des liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

5

Article additionnel après l'article 2 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel avant l'article 2 bis

Loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2009 (nos 297 et 306).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 44, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 2 bis.

PREMIÈRE PARTIE (suite)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER (suite)

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 2 bis

Article additionnel avant l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. » ;

2° Le dernier alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, L. 5215-35 et L. 5216-8-1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, après le mot : « compensées », est inséré le mot : « intégralement » ;

b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration » sont supprimés ;

c) La dernière phrase est supprimée.

II. - Le dernier alinéa des articles 1384 B, 1586 B et 1599 ter E du code général des impôts est supprimé.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale aux collectivités territoriales des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit, par cet amendement, de poser la question de la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations introduite en bourse en 2006, a décidé de modifier son activité en matière immobilière et annoncé, le 12 décembre dernier, la cession à des investisseurs de 35 000 logements, notamment sociaux.

Ce patrimoine est essentiellement concentré en Île-de-France, en particulier dans le Val-de-Marne, département dont est élu notre collègue Serge Lagauche, auteur de cet amendement, mais aussi dans les Hauts-de-Seine et à Paris.

De nombreux élus locaux parisiens et franciliens se sont donc mobilisés pour que le parc immobilier de cette société soit entièrement cédé à un bailleur social. En effet, ces logements ont été, pour la plupart, dans une large mesure réalisés à l’aide de financements publics ou ont bénéficié de subventions publiques, par exemple la prime à l’amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, la PALULOS.

Par conséquent, il est indispensable que ce parc locatif conserve sa vocation sociale et que l’ensemble de ces logements soient vendus à des bailleurs sociaux, à un prix inférieur à celui du marché et abordable pour ces organismes, sans que la spéculation immobilière entrave ces transactions.

À ce problème de la cession de ces logements s’ajoute celui des ressources des collectivités territoriales, qui pâtissent déjà de la conjoncture actuelle. Or les logements vendus à des bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui entraîne une perte de recettes fiscales, devant normalement être compensée par l’État.

Cependant, depuis l’instauration du contrat de stabilité, des pressions constantes s’exercent sur les dotations intégrées à l’ « enveloppe fermée », et le montant des compensations d’exonérations fiscales a largement diminué. C’est ainsi que l'article 48 de la loi de finances pour 2009 a prévu une baisse de plus de 17 % des dotations affectées à ces compensations. Le préjudice financier sera d’autant plus grave, pour les collectivités territoriales, que la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties a été allongée de dix ans, passant de quinze ans à vingt-cinq ans.

Si l’État ne compense pas ces exonérations, il s’agira d’une perte sèche pour les collectivités locales, qui subissent déjà une baisse de leurs recettes fiscales et une augmentation de leurs charges. Un tel désengagement financier de l’État, dans une période de crise, mettrait en péril leurs finances.

C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à assurer aux collectivités territoriales le bénéfice d’une compensation intégrale des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La société ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a annoncé la cession à un ou à des bailleurs sociaux de 35 000 logements. Ne connaissant pas la composition de ce parc, nous ne savons pas quelle est la part des logements sociaux dans cette opération. Je rappelle que les organismes de logement social peuvent détenir des logements ne relevant pas de ce statut.

En ce qui concerne les logements sociaux, le problème de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties se pose. Cette exonération n’étant plus intégralement compensée, leur cession serait susceptible d’entraîner des pertes de recettes pour certaines communes.

Toutefois, vous avez indiqué à l'Assemblée nationale, monsieur le ministre, que les effets de cette cession ne se feraient sentir qu’en 2010.

Cela étant, il serait utile que vous éclairiez le Sénat sur les montants réellement en jeu. Nous aimerions en outre savoir si les pertes de recettes seront concentrées sur certaines collectivités.

De tels éléments d’information seraient peut-être de nature à satisfaire Mme Bricq, dont l'amendement est au minimum prématuré. En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Je serais bien en peine de répondre précisément, la vente de ces logements étant loin d’être achevée.

Sur les 31 500 logements que la société ICADE entend céder, 3 000 sont des logements conventionnés ; les autres l’ont été dans le passé ou relèvent du parc privé. Il s’agit a priori de vendre ces logements à des organismes d’HLM et de les affecter en totalité, à terme, au parc social.

Cette cession n’aura pas d’incidence sur les ressources financières des collectivités territoriales en 2009. En revanche, ce pourrait être le cas par la suite, si ces logements sont bien des logements sociaux, en raison de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cela étant, une telle évolution reflèterait aussi, pour les communes concernées, un accroissement du parc de logements sociaux disponibles.

Tels sont à ce stade, madame la sénatrice, les éléments d’information que je suis en mesure de vous apporter.

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Monsieur le ministre, je souhaite évoquer plus précisément la politique conduite par la société ICADE en matière de logement social.

Alors que la situation du logement social est des plus préoccupantes et que 30 000 demandes demeurent insatisfaites dans mon département du Val-d’Oise, la société ICADE prend la décision de vendre l’intégralité de son parc, à savoir 35 000 logements en Île-de-France, dont 4 600 dans le seul Val-d’Oise, où ils sont situés, pour la plupart d’entre eux, dans des villes particulièrement défavorisées, telles que Sarcelles, Villiers-le-Bel ou Gonesse.

Il faut savoir que cette opération repose sur une motivation purement spéculative. Il s’agit en effet, pour ICADE, de se défaire à très bon prix d’un patrimoine immobilier largement amorti, marqué par un sous-investissement patent en matière d’entretien et par le déconventionnement d’une partie du parc immobilier social.

Aussi voudrais-je dénoncer de la manière la plus ferme une situation qui constitue, à mes yeux, un véritable scandale, et ce à un double titre.

Premièrement, la plupart des logements concernés sont occupés par des familles modestes. Ils ont été construits dans les années soixante grâce à la mise à disposition de fonds publics par l’État et les collectivités territoriales. Dans ces conditions, monsieur le ministre, peut-on accepter qu’ils soient payés une deuxième fois, en quelque sorte, alors qu’ils ont été largement amortis en cinquante ans, comme je viens de le souligner ?

Deuxièmement, en tant que filiale de la Caisse des dépôts et consignations, bras séculier de l’État, la société ICADE exerce une mission d’intérêt général. À ce titre, peut-on accepter, monsieur le ministre, que le parc immobilier en cause échappe à sa vocation sociale première, alors que le Gouvernement ne cesse de répéter que la crise du logement social est au cœur de ses préoccupations ?

Pourriez-vous nous préciser quelles instructions le Gouvernement entend donner à la Caisse des dépôts et consignations pour favoriser le transfert de ce patrimoine dans de bonnes conditions à des bailleurs sociaux ? Vous conviendrez qu’il serait dommageable que des pratiques spéculatives prennent le pas sur l’intérêt général, surtout dans le domaine social et en ces temps difficiles.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend.

Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affectation entraînera, pour des communes qui, en général, ne bénéficient pas de ressources fiscales considérables, une perte de recettes au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Monsieur le ministre, j’ai bien compris que l’incidence d’une telle cession ne se ferait pas sentir avant l’année prochaine. D’ici là, il convient d’examiner avec attention la situation de ces collectivités. Si le Gouvernement, comme nous-mêmes, souhaite que la quasi-totalité des logements en question, contre les deux tiers environ à l’heure actuelle, soient affectés au parc social, il conviendra de faire un geste en faveur des collectivités territoriales concernées, afin que leurs ressources fiscales ne soient pas diminuées.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. On ne peut parler de la vente des 35 000 logements appartenant à la société ICADE sans évoquer la constitution du fonds stratégique d’investissement.

Un fonds souverain destiné à prendre toutes participations dans des entreprises à caractère stratégique a été créé par la loi de finances rectificative votée au mois de janvier dernier. Ce fonds est doté de 20 milliards d’euros seulement, montant bien inférieur à celui des autres grands fonds souverains de la planète. Ce capital est constitué à hauteur de 70 % de titres de sociétés détenus soit par l’État, soit par la Caisse des dépôts et consignations, et pour les 30 % restants par un apport d’argent frais, l’État mettant à disposition 3 milliards d’euros sous forme de titres de la dette publique supplémentaires et la Caisse des dépôts et consignations mobilisant 3 milliards d’euros de liquidités nouvelles.

Or c’est grâce au produit de la vente de logements appartenant à la société ICADE, c’est-à-dire de logements sociaux, que la Caisse des dépôts et consignations va pouvoir financer, pour une part, cet apport en numéraire. C’est là une façon quelque peu étrange de constituer le fonds stratégique d’investissement ! L’opération concerne 35 000 logements sociaux, qui risquent d’être déconventionnés et d’échapper ainsi à la législation relative aux HLM. Après les démolitions pilotées par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, cette opération accentuera la réduction du parc locatif social en 2009. À l’annonce de cette décision d’ICADE, nous avions d’ailleurs parlé de « véritable avis de tempête sur le logement social ».

En tout état de cause, dans un premier temps, il importe, selon nous, que soit préservé le caractère social des logements que la société ICADE est en train de vendre. Les communes ont besoin d’un parc de logements sociaux pour répondre aux demandes de la population. J’espère que la totalité des logements en question seront cédés à des bailleurs sociaux existants, mais il est absolument nécessaire que la prolongation de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties soit compensée pour les collectivités territoriales, qui doivent pouvoir faire face à leurs obligations. Nous avons vu, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, à quel point elles souffraient du désengagement budgétaire de l’État, et en particulier de l’insuffisance de l’enveloppe normée.

Je souscris donc tout à fait aux propos de nos collègues socialistes. D’ailleurs, à l’Assemblée nationale, les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine avaient déposé un amendement similaire.

Étant donné le nombre de logements concernés, il serait bon, à mon sens, que le Gouvernement prenne des engagements dès maintenant, même si les effets de cette opération sur les ressources fiscales des collectivités ne se fera sentir qu’en 2010.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 44.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Nicole Bricq. Nous reviendrons sur ce sujet, puisque notre amendement était prématuré !

Article additionnel avant l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 2 bis

Article 2 bis

À la première phrase du troisième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, la date : « 15 avril 2009 » est remplacée par la date : « 15 mai 2009 ».

Mme la présidente. La parole est à M. François Marc, sur l'article.

M. François Marc. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 2 bis, inséré dans le projet de loi à l’Assemblée nationale sur l’initiative du rapporteur général, M. Gilles Carrez, tend à repousser au 15 mai 2009, soit d’un mois, la date limite fixée pour la conclusion entre les préfets et les collectivités territoriales qui s’engagent à augmenter leurs dépenses d’investissement en 2009 d’une convention permettant le remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.

Lors de la mise en place de cette mesure – la seule du plan de relance destinée aux collectivités territoriales –, nous avions émis des objections sur son principe ainsi que sur ses modalités d’application. L’une de nos critiques portait précisément sur le délai trop court imposé aux collectivités territoriales pour conclure une telle convention.

Par conséquent, la disposition adoptée par nos collègues députés nous satisfait. Ce report d’un mois de l’échéance laissera aux collectivités concernées le temps nécessaire à l’adoption de leur budget et à l’élaboration de leur dossier.

De nombreuses collectivités territoriales recourent à ce dispositif, mais nous éprouvons aujourd’hui quelques craintes, dont nous souhaitons vous faire part, monsieur le ministre.

Ainsi, ces dernières semaines, des collectivités ont émis des doutes sur le montant moyen des dépenses d’investissement qui leur a été communiqué par le préfet. En effet, ce montant était souvent supérieur à celui qu’elles avaient elles-mêmes calculé.

En outre, les collectivités territoriales qui ont déjà été contraintes de recourir à l’emprunt ou à la fiscalité locale pour financer leurs dépenses d’investissement supplémentaires ne peuvent s’engager sur des montants de dépenses disproportionnés au regard de leurs capacités budgétaires. En conséquence, il est indispensable que les préfets et les collectivités territoriales puissent s’accorder sur le montant des engagements concernés. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous préciser quelles instructions ont été données aux préfets à ce sujet ?

Enfin, il sera indispensable d’effectuer, à terme, un bilan de l’application de cette mesure et de limiter au minimum les risques d’années blanches pour les collectivités territoriales.

Il faudra aussi trouver des voies de rattrapage pour les nombreuses collectivités territoriales qui, faute de ressources budgétaires suffisantes, seront restées à l’écart de ce plan de relance. Monsieur le ministre, selon vos estimations, 50 % seulement des collectivités pourraient aujourd’hui tirer parti de cette mesure ; récemment, le ministre chargé de la mise en œuvre du plan de relance faisait état de la signature de 600 conventions, pour un montant de plus de 1,6 milliard d’euros d’investissement prévisionnel.

Monsieur le ministre, disposez-vous aujourd’hui d’éléments actualisés susceptibles de nous renseigner sur l’évolution de la situation et sur le soutien dont les collectivités qui n’auront pu profiter de ce dispositif, faute des ressources nécessaires, pourraient bénéficier au titre de leurs investissements à venir ?

Mme la présidente. L'amendement n° 70, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Dans le dernier alinéa du même II, la date : « 15 février 2010 » est remplacée par la date : « 15 mars  2010 ».

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 2 bis vise à reporter d’un mois l’échéance pour la conclusion des conventions entre l’État et les collectivités territoriales ouvrant droit au remboursement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.

Nous avons eu l’occasion de souligner à quel point le schéma présenté dans le collectif budgétaire du mois de janvier dernier était pour le moins contestable. En effet, il prévoyait que, dans des délais très brefs, la date limite ayant été fixée au 15 avril 2009, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, notamment les conseils municipaux, devraient déterminer des politiques d’investissement à vocation pluriannuelle.

La sagesse semble avoir conduit l’Assemblée nationale à repousser d’un mois la date butoir pour la conclusion des conventions, eu égard aux nécessités de l’évaluation concrète des besoins et des programmes par les élus locaux. Nous nous en félicitons.

L’objet de l’amendement n° 70 est simple : il nous semble bienvenu, pour l’économie générale du dispositif, que soit également prorogée d’un mois la période complémentaire d’imputation des dépenses éligibles.

En effet, la plupart des collectivités territoriales venant tout juste d’adopter leur budget, il est raisonnable de penser que les élus mettront à profit ces prochaines semaines pour déterminer leur politique d’investissement, après avoir consulté les entreprises. Cependant, comme nous le savons, nombre de marchés ne seront sans doute pas passés avant l’été, ce qui implique que les travaux ne commenceront pas avant l’automne.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de décaler d’un mois la date d’imputation des dépenses éligibles au versement anticipé du FCTVA.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut se réjouir que cette mesure ait été introduite dans le plan de relance : elle est simple, efficace, et a suscité de la part de très nombreuses communes des décisions d’investissement qu’elles n’auraient certainement pas prises en l’absence de cette annuité supplémentaire de remboursement de la TVA.

Les séances budgétaires viennent de se tenir dans les communes, puisqu’elles doivent l’être avant le 31 mars. Il s’agit bien ici des investissements au titre de l’année 2009 et inscrits au budget de 2009, dont l’exécution s’achèvera le 31 décembre prochain ; le 15 février, tout gestionnaire de commune est parfaitement en mesure de connaître son compte administratif et de savoir ce qui a été dépensé au titre de l’année close le 31 décembre précédent.

Il n’est donc absolument pas nécessaire de proroger le délai complémentaire. Il n’y a, selon moi, pas lieu de revenir sur le dispositif du collectif de janvier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il est le même que celui de M. le rapporteur général.

Le système en vigueur est simple, et il importe à mon sens de garder cette simplicité. À ce jour, 1 311 conventions ont été signées, ce qui représente à peu près 3 milliards d’euros d’investissements de la part des collectivités locales, qui ont jusqu’au 15 mai pour signer de telles conventions. La base d’investissement va donc encore croître, et nous serons peut-être amenés, d’ailleurs, à constater que les crédits prévus pour le FCTVA ne sont pas suffisants. Cela dit, il s’agit d’un guichet ouvert.

Je suis d’avis qu’il faut s’en tenir au système actuel : en effet, reporter la présentation du bilan des investissements de l’exercice 2009 d’un mois supplémentaire signifierait que l’on repousse d’autant le travail sur le FCTVA de l’année prochaine.

Par ailleurs, le Gouvernement a transmis aux préfets des instructions afin qu’ils jugent de façon souple, en fin d’année, la capacité des collectivités à respecter leur plan d’investissement. Ainsi, ils devront tenir compte des difficultés rencontrées, afin que le 31 décembre ne soit pas une date couperet. Chacun sait bien que, dans les communes ou les collectivités, les investissements sont souvent soumis à un certain nombre d’aléas. Les préfets devront les prendre en compte.

En conclusion, mieux vaut en rester, à mon avis, à la date du 15 février, protectrice pour les collectivités territoriales. Certaines d’entre elles ne rentrent pas dans le dispositif, parce qu’elles ne répondent pas aux critères, qui sont assez simples. Le Gouvernement les a élaborés en concertation avec les élus, notamment avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Une hésitation s’étant fait jour s’agissant de la période de référence, précisément, celle-ci a été étendue.

Il s’agit à mes yeux d’une mesure extrêmement efficace, comme en témoigne le nombre sans cesse croissant de conventions signées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 70.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 3 et état A

Articles additionnels après l'article 2 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 33, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est versé en 2009, 2,5 milliards d'euros de majoration de dotation globale de fonctionnement, non pris en compte dans le plafonnement de l'augmentation des concours financiers de l'État aux collectivités territoriales.

II. - La perte de recettes pour l'État résultant de la majoration de la dotation globale de fonctionnement, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. L’amendement est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il est défavorable, pour des raisons budgétaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’Assemblée nationale a proposé de fixer la majoration à 6,9 milliards d’euros, le Sénat se contenterait, pour sa part, de 2,5 milliards d’euros…

M. Philippe Marini, rapporteur général. On est plus raisonnable au Sénat !

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement reste néanmoins défavorable à l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l’élaboration de la loi de finances initiale. Je ne rouvrirai donc pas ce débat, monsieur le ministre, mais la DGF, dans le cadre de l’enveloppe fermée, ne correspond pas à la réalité des besoins que doivent couvrir les collectivités territoriales : pour notre part, nous avons calculé qu’une majoration de 2,5 milliards d’euros de la DGF était nécessaire.

Notre argumentation est encore plus valable aujourd’hui qu’elle ne l’était voilà quelques semaines.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous voterons l’amendement de nos collègues socialistes. Ces 2,5 milliards d’euros de DGF supplémentaires seraient d’autant plus les bienvenus que ce montant correspond exactement à la recette minimale de taxe professionnelle prévue dans le budget de l’État. Alors que l’on nous a annoncé la suppression de cet impôt, affecter une telle recette exceptionnelle aux collectivités territoriales serait particulièrement pertinent !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 33.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 35, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. La réforme des valeurs locatives cadastrales est un véritable serpent de mer…

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’en faites pas trop briller les écailles !

Mme Nicole Bricq. Par cet amendement, nous revenons sur un problème que nous connaissons tous, et ce depuis de nombreuses années : chacun s’accorde au moins sur le diagnostic, à savoir que ces bases de la fiscalité locale sont obsolètes et injustes.

Les gouvernements successifs ont multiplié les promesses sur ce sujet. À l’occasion du congrès des maires de France de 2007, le Président de la République s’était engagé sur la mise en œuvre d’un Grenelle de la fiscalité locale, mais, en novembre dernier, les élus locaux ont dû réitérer leur demande d’ouverture de négociations sur la base des propositions élaborées par les trois grandes associations d’élus de collectivités territoriales, en vue d’une réforme d’ensemble.

Le comité Balladur a alors été installé. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, le Gouvernement avait refusé un amendement similaire à celui que nous présentons maintenant au motif qu’il fallait attendre les propositions dudit comité.

Aujourd’hui, ces propositions sont connues : il doit être prévu dans la loi que la réévaluation des valeurs locatives s’opère sur l’initiative de l’administration fiscale, sur la base de valeurs administrées non déclaratives tenant compte de la valeur vénale.

Bien que soit expressément exclue la prise en compte de la valeur vénale à l’occasion des mutations immobilières, la solution préconisée dans le rapport du comité Balladur est tout de même très floue, vous en conviendrez, monsieur le ministre !

Mme Lagarde avait évoqué, toujours lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009, une réévaluation des valeurs locatives sur la base de chacune des transactions au fur et à mesure qu’elles s’effectuent, une date butoir pour cette réforme étant néanmoins fixée.

Nous mesurons tous, ici, l’inefficacité d’une réforme qui se déroulerait sur plusieurs années, au fil de l’eau, si je puis dire, et les risques d’inconstitutionnalité qu’elle encourrait pour rupture de l’égalité des contribuables devant l’impôt.

Nous avons conscience des nombreux inconvénients résultant de la prise en compte des valeurs vénales : comment faire en l’absence de transactions, en cas de fort ralentissement ou de grandes fluctuations du marché immobilier ?

En mars 2009, le Conseil des prélèvements obligatoires a remis son rapport. Il a privilégié le recours aux valeurs locatives déclaratives et contrôlées, comme le préconisait déjà le Conseil économique et social dans son avis de novembre 2006. Il semble que les associations d’élus s’orienteraient vers cette solution.

Lors de la réunion de la Conférence nationale des exécutifs, la CNE, de jeudi dernier, M. le Premier ministre a confié à Mme Lagarde l’animation d’une réflexion, avec l’ensemble des parties prenantes, sur la réforme de la taxe professionnelle, la modernisation des finances locales et la maîtrise de la dépense locale.

Sur ce dernier point, je rappelle notre opposition à toute norme imposant une évolution de la dépense des collectivités territoriales, qui priverait celles-ci de leur liberté de s’administrer.

Quelle sera la teneur de cette réflexion ? Nous l’ignorons, mais la CNE est plus un lieu d’information que de concertation ou de négociation. Nous ne voulons pas être une fois encore mis devant le fait accompli par le Gouvernement.

C’est pourquoi, par le biais de cet amendement, nous demandons au Gouvernement de nous préciser ses intentions, à propos tant du calendrier que du fond de la réforme des finances locales.

Mes chers collègues, pour que 2009 soit enfin l’année de la réforme de la fiscalité locale, attendue sur toutes les travées, il faut procéder à cette évaluation préalable. Il semble qu’à l’Assemblée nationale un consensus se soit dégagé sur cette question entre la majorité et l’opposition.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Alors là !…

Mme Nicole Bricq. Cependant, lorsqu’il a fallu passer l’obstacle, le rapporteur général, M. Gilles Carrez, a calé au moment de présenter l’amendement ad hoc. Si le Parlement veut rester un acteur essentiel de cette réforme, accomplissons ici, aujourd’hui, ce saut qualitatif ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a souligné Mme Bricq, la question est complexe, soulève de nombreux problèmes…

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas nouveau !

M. Philippe Marini, rapporteur général. … et son traitement nécessite sans doute une concertation encore plus approfondie. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.) Il ne semble donc pas raisonnable d’escompter une adoption immédiate de cet amendement, dont la commission demande le retrait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’avis du Gouvernement est le même : le comité Balladur a rendu ses conclusions, qui, comme le Président de la République l’a clairement indiqué, vont désormais faire l’objet de discussions, avant que des décisions ne soient prises, dans quelques mois. Les choses doivent maintenant mûrir.

L’avis que je rends aujourd’hui n’est donc pas contradictoire avec celui que j’avais émis lors de l’examen du projet de loi de finances initiale, disant alors qu’il convenait d’attendre les conclusions du comité Balladur. Beaucoup de propositions ont été faites, qui vont donner maintenant lieu à débat. Il serait plus judicieux d’attendre les résultats de celui-ci et de ne pas trancher immédiatement. Je vous suggère donc, madame Bricq, de retirer votre amendement. Nous reparlerons de tout cela cet automne.

Mme la présidente. La parole est à M. François Rebsamen, pour explication de vote.

M. François Rebsamen. Monsieur le ministre, nous avons bien entendu vos explications, ainsi que celles de M. le rapporteur général. Nous avons tout de même senti une certaine gêne – c’est le moins que l’on puisse dire !…

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pas du tout ! Nous sommes parfaitement habitués à nos explications. (Sourires.)

M. François Rebsamen. Vous savez très bien, en effet, que mettre en œuvre une réforme des finances des collectivités locales, comme le préconise le comité Balladur, suppose la révision des bases. Le rapport sur les conséquences de la révision des valeurs locatives que nous demandons est donc un minimum.

C’est la quatrième ou la cinquième fois que le groupe socialiste dépose un amendement de cette nature. La révision des bases est une demande de l’ensemble des élus. On ne peut pas envisager une réforme des finances locales sans commencer par là.

Nous pensons qu’il est temps de procéder à cette révision. On nous dit que cela se fera au fil du temps, de manière progressive, mais cette vision des choses est totalement irréaliste !

Nous sommes persuadés d’être dans le vrai et de répondre à une véritable attente des élus locaux. Voilà pourquoi nous avons déposé le présent amendement. S’il n’est pas adopté aujourd’hui, nous reviendrons encore à la charge ! (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990.

Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les communes comptant de nombreux logements sociaux, la mise en œuvre du texte aurait entraîné un formidable transfert de cotisations au détriment du reste du parc de logements. C’est pour cette raison essentielle que l’on n’a pu appliquer la loi.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On a écrêté les cotisations !

M. Jean-Pierre Fourcade. Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements.

Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des valeurs locatives.

Par conséquent, monsieur le ministre, je crois qu’il faut étudier tranquillement une réévaluation de l’ensemble des éléments fonciers, sur une base déclarative, comme le proposent les différentes fédérations d’élus, mais en laissant de côté la loi de 1990 !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Mme Nicole Bricq a raison de dire qu’il s’agit là d’un serpent de mer, mais il ne correspond pas tout à fait à la description que vient d’en donner M. Fourcade !

J’ai participé sur le terrain, en tant que maire et conseillère générale, à la révision des bases, ce qui m’a donné l’occasion d’observer attentivement la situation.

Les logements sociaux ont en effet été assortis de bases minorées, parce que leur qualité était, à l’époque de l’établissement des bases, jugée supérieure à celle de logements plus anciens dont la réhabilitation n’avait pas été prise en compte.

Ce qui a surtout constitué un élément très défavorable à l’application de la loi de 1990, c’est le fait que, dans certaines communes où la proportion de logements sociaux était forte et où le foncier à destination économique était important, on n’ait pas intégré ce dernier dans la révision des bases.

De ce point de vue, il faudrait effectivement améliorer la loi de 1990, mais pas comme vous l’entendez, monsieur Fourcade : c’est l’ensemble du foncier des communes concernées qui doit être mis à jour, en tenant compte par exemple de l’existence sur leur territoire d’une activité industrielle ou de bureaux. On verra alors que les équilibres s’établissent d’une manière complètement différente.

Je souhaite donc, pour ma part, que l’on pallie les défauts de la loi de 1990 afin d’améliorer la situation, car les logements sociaux supportent un surcoût au regard de la taxe foncière. Je suis sûre que cela ne demandera pas autant de temps qu’on le dit.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce surcoût est payé par l’État !

Mme Marie-France Beaufils. Pas totalement, monsieur Marini, et vous le savez bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, car il y a écrêtement !

Mme Marie-France Beaufils. Pour une part, le surcoût n’est pas compensé, puisque cette compensation est l’une des variables d’ajustement utilisées par l’État au titre de la définition de l’enveloppe normée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais uniquement pour la taxe foncière !

Mme Marie-France Beaufils. Je souscris donc à la proposition qui a été faite de procéder à la révision des bases.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour les catégories modestes, c’est surtout la taxe d’habitation qui pèse !

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes bien d’accord, monsieur Marini, mais les organismes d’HLM qui acquittent la taxe foncière ne manquent pas de la répercuter sur leurs locataires.

Il importe de se saisir rapidement de cette question, en prenant en compte les véritables causes de l’échec de la mise en œuvre de la révision de 1990. (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bernard Angels, pour explication de vote.

M. Bernard Angels. Il me semble qu’un consensus se dégage en faveur de la révision des valeurs locatives.

Je propose donc, pour rapprocher notre position de celle qui a été exprimée par M. Fourcade, de supprimer, dans notre amendement, la référence à la loi de 1990.

Je souhaite, en conséquence, rectifier l’amendement n° 35, afin d’en rédiger ainsi le I : « Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l’assiette des impositions directes locales. »

J’espère qu’il pourra, dans cette rédaction, être approuvé par l’ensemble du Sénat, ce qui permettrait de faire bouger les choses. On ne peut en appeler sans cesse à une réforme des impôts locaux et refuser en même temps de toucher à quoi que ce soit ! (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 35 rectifié, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales.

II. - Pour l'application en 2009 des dispositions des articles 7 à 12 de la loi n° 90-669 précitée, les comités de délimitation des secteurs d'évaluation et les commissions communales des impôts directs se prononceront en priorité sur une actualisation des classements, des délimitations de secteurs et des tarifs définis lors de la précédente révision générale. Lorsque cette actualisation est impossible, lorsque le comité prévu à l'article 43 de la loi n° 90-669 précitée ou lorsque la commission communale des impôts directs l'estime nécessaire, il est procédé à une nouvelle évaluation des immeubles bâtis à usage d'habitation sur le territoire de la commune, dans les conditions fixées par ladite loi.

III. - La date d'incorporation dans les rôles des résultats de cette révision et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles ses effets pour les contribuables et les collectivités territoriales seront étalés dans le temps seront prévues par une loi ultérieure.

IV. - Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2009, un rapport retraçant l'ensemble des conséquences de la révision pour les contribuables et les collectivités territoriales.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’avis de la commission demeure inchangé. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Toujours défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 35 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 65, présenté par M. Legendre et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La loi n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du IV de l'article 22, le mot : « bases » est remplacé par le mot : « assiettes » ;

2° Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis ainsi rédigé :

« Art. 22 bis. - Les cotisations de sécurité sociale à la charge de l'employeur, du mandant ou de l'éditeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, hors cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui sont dues pour les rémunérations versées au cours d'un mois civil aux vendeurs colporteurs de presse et aux porteurs de presse mentionnés aux I et II de l'article 22 de la présente loi et pour les activités mentionnées à cet article, font l'objet d'une exonération.

« Le montant de cette exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque porteur de presse ou vendeur-colporteur de presse. Il ne peut excéder le montant des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance calculé pour un mois. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

M. Jean-François Humbert. À la suite de la remise du Livre vert des états généraux de la presse écrite, et afin de développer le portage de presse en France, le Président de la République a annoncé l’instauration d'une exonération de charges sociales patronales pour tous les porteurs de presse et vendeurs-colporteurs de presse rémunérés au niveau du SMIC.

Le présent amendement tend à mettre en place cette exonération en excluant de son champ la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, qui ne fait plus partie des cotisations exonérées depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’être favorable à cet amendement opportun, qui se situe dans la droite ligne des conclusions des états généraux de la presse sur la nécessité de favoriser le portage.

MM. Charles Revet et Adrien Gouteyron. Très bien !

M. Daniel Raoul. C’est un peu téléphoné ! (Sourires.)

M. Éric Woerth, ministre. Par ailleurs, je lève le gage.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l'amendement n° 65 rectifié,

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 2 bis.

L'amendement n° 84 rectifié, présenté par Mme Laborde et MM. Collin, Baylet, Fortassin, Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2 l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 2. Pour les sociétés dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 000 € par an, la limite des versements est portée à 10 pour mille du chiffre d'affaires. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Cet amendement tend à améliorer, au profit des très petites entreprises, le système d’aide au mécénat défini à l’article 238 bis du code général des impôts.

Cet article stipule que les versements effectués par ces entreprises, dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires, au profit d’œuvres, d’organismes, de fondations et autres établissements concourant à des formes bien définies de mécénat, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant.

Cette disposition est très utile, car elle encourage de nombreuses entreprises à s’impliquer davantage dans la vie culturelle et patrimoniale de notre pays.

Cependant, dans sa version actuelle, elle ne satisfait pas les TPE dont le chiffre d’affaires annuel est trop faible pour qu’elles puissent bénéficier pleinement de l’incitation fiscale.

Par exemple, pour une très petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel s’établit à 100 000 euros et qui souhaite verser 10 000 euros afin de soutenir une action culturelle ou artistique, la réduction fiscale sera de 1 800 euros seulement. Cette situation crée une inégalité de fait avec les entreprises plus importantes, qui tirent pleinement parti des avantages du dispositif de l’article 238 bis du code général des impôts sans que leur comptabilité soit sollicitée au même degré.

Dès lors, un relèvement à hauteur de dix millièmes du chiffre d’affaires du plafond de versement constituerait un encouragement pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros mais qui sont néanmoins elles aussi sollicitées par des associations culturelles régionales en vue de nouer un partenariat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’intention est louable. En effet, on peut concevoir que de petites entreprises soient sollicitées par des associations, sur le plan local, ou par des œuvres d’intérêt général.

Toutefois, la commission s’est interrogée sur l’opportunité de créer un nouveau régime spécifique, avec les complexités que cela peut induire.

Ma chère collègue, vous proposez de doubler la réduction d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 000 euros, en portant le plafond des versements à dix millièmes de celui-ci. La commission a souhaité le retrait de cet amendement. Cependant, si le Gouvernement se montrait plus ouvert, nous pourrions peut-être reconsidérer notre position ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Par nature et par principe, le Gouvernement est ouvert ! (Nouveaux sourires.) Cela étant, madame la sénatrice, il me semble que le régime fiscal actuel du mécénat vous donne satisfaction.

Les entreprises peuvent bénéficier, dans ce cadre, d’une réduction d’impôt de 60 % du versement effectué dans la limite de cinq millièmes de leur chiffre d’affaires. Dans l’hypothèse, que vous évoquez, où une petite entreprise souhaite soutenir, par exemple, la rénovation d’œuvre d’arts en consentant un effort supérieur à cinq millièmes de son chiffre d’affaires, elle peut étaler la réduction d’impôt correspondante sur une période de cinq années.

Mme la présidente. Madame Laborde, maintenez-vous l’amendement n° 84 rectifié ?

Mme Françoise Laborde. Si la possibilité de répartir la réduction d’impôt sur plusieurs exercices est sans doute intéressante pour des opérations relatives au patrimoine, elle n’est pas adaptée en ce qui concerne le soutien à des actions ponctuelles, amenées à se succéder dans le temps.

Je maintiens donc cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Articles additionnels après l'article 2 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel avant l'article 4

Article 3 et état A

I. - Pour 2009, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

 

(En millions d'euros)

 

Ressources

Charges

Soldes

 

 

 

 

Budget général

 

 

 

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

-7 366

2 083

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements

0

0

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

-7 366

2 083

 

Recettes non fiscales

-1 089

 

 

Recettes totales nettes / dépenses nettes

-8 455

2 083

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

 

 

 

Montants nets pour le budget général

-8 455

2 083

- 10 538

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

 

 

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

-8 455

2 083

 

 

 

 

 

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

-30

-30

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes

-30

-30

0

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

 

 

Publications officielles et information administrative

 

 

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

-30

-30

0

 

 

 

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

 

 

 

Comptes de concours financiers

61

6 811

-6 750

Comptes de commerce (solde)

 

 

 

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

 

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

-6 750

 

 

 

 

Solde général

 

 

-17 288

II. - Pour 2009 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

 

 

Besoin de financement

 

 

 

Amortissement de la dette à long terme

63,0

Amortissement de la dette à moyen terme

47,4

Amortissement de dettes reprises par l'État

1,6

Déficit budgétaire

104,1

Total

216,1

Ressources de financement

 

 

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique

155,0

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

2,5

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

37,4

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation du compte du Trésor

19,0

Autres ressources de trésorerie

2,2

Total

216,1

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 44,7 milliards d'euros.

III. - Pour 2009, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État demeure inchangé.

État A

VOIES ET MOYENS POUR 2009 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

 

 

11. Impôt sur le revenu

-2 100 000

1101

Impôt sur le revenu

-2 100 000

 

13. Impôt sur les sociétés

-500 000

1301

Impôt sur les sociétés

-500 000

 

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

-200 000

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

-200 000

 

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

1501

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

 

16. Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

 

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices

-60 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

-85 000

1704

Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers

-145 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

-400 000

1780

Taxe de l'aviation civile

-9 000

 

2. Recettes non fiscales

 

 

21. Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

2110

Produits des participations de l'État dans des entreprises financières

-50 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés

-400 000

2116

Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

-1 339 000

 

26. Divers

700 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État

700 000

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

1. Recettes fiscales

-7 366 000

11

Impôt sur le revenu

-2 100 000

13

Impôt sur les sociétés

-500 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

-400 000

15

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

-151 000

16

Taxe sur la valeur ajoutée

-3 516 000

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

-699 000

 

2. Recettes non fiscales

-1 089 000

21

Dividendes et recettes assimilées

-1 789 000

26

Divers

700 000

 

Total des recettes, nettes des prélèvements

-8 455 000

II. - BUDGETS ANNEXES

(En euros)

N° de ligne

Intitulé de la recette

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

 

7001

Redevances de route

-70 000 000

7002

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

-20 000 000

7501

Taxe de l'aviation civile

-40 000 000

9700

Produit brut des emprunts

100 000 000

 

Total des recettes

-30 000 000

 

Fonds de concours

 

III. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En milliers d'euros)

N° de ligne

Désignation des recettes

Révision des évaluations pour 2009

 

 

 

 

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

60 500 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

60 500 000

 

Total des comptes de concours financiers

60 500 000

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de cet article d’équilibre du projet de loi de finances rectificative nous donne l’occasion de revenir sur quelques-unes des questions posées par les développements de la crise économique de ces dernières semaines.

L’article d’équilibre, outre qu’il traduit l’aggravation sensible du déficit budgétaire, lequel dépasse pour la première fois les 100 milliards d’euros, comporte un certain nombre de dépenses nouvelles.

Alors que certaines mesures, par exemple à l’article 1er, relèvent de la dépense fiscale, d’autres expriment des engagements plus concrets de l’État en faveur de secteurs en difficulté, la moindre d’entre elles n’étant d’ailleurs pas l’affectation de 6,5 milliards d’euros au redressement de la filière automobile.

Une telle démarche ne peut manquer de soulever un grand nombre de questions.

En effet, c’est la filière automobile dans son ensemble qui est aujourd’hui confrontée à des difficultés notables : elle ne parvient plus à écouler ses stocks, a recours au chômage technique et à des plans sociaux ; in fine, elle est fragilisée sur les plans financier et comptable.

Au demeurant, Renault et PSA semblent faire partie des entreprises visées par le décret relatif aux stock-options qui a été publié hier, lequel ne nous paraît toutefois pas à la hauteur des besoins.

Par ailleurs, on pourrait sans doute prendre d’autres garanties que celles qui sont prévues s’agissant des contreparties au concours que l’État entend apporter à nos deux constructeurs.

Ainsi, il conviendrait, à notre avis, de geler la distribution de dividendes aussi longtemps que l’aide de l’État sera nécessaire au redressement du secteur. De même, il faudrait exclure plus durablement, au-delà de la période de deux ans actuellement prévue, la distribution de stock-options, de retraites chapeaux ou de parachutes dorés.

En outre, les deux groupes automobiles doivent souscrire des engagements fermes en termes de maintien et de développement de l’activité en France. Le rapatriement temporaire, depuis le site slovène de Novo Mesto, de la production de certains modèles dans les usines du groupe Renault situées en France ne suffit pas.

Des coopérations techniques doivent également voir le jour pour développer une filière de production de véhicules non polluants, fonctionnant, par exemple, à l’électricité. À cet égard, il faut définir des objectifs plus ambitieux encore.

Enfin, et surtout, l’argent apporté par l’État ne saurait contribuer au financement de plans de suppressions d’emplois ou de départs volontaires. L’argent public ne peut, en effet, servir de variable d’ajustement dans la stratégie de Carlos Ghosn ou dans celle du nouveau P-DG de PSA.

Par ailleurs, les instances représentatives du personnel doivent être entendues et écoutées dans le cadre de la mise en œuvre du plan de soutien au secteur automobile.

Il importe de réaliser un effort particulier pour recentrer les stratégies de recherche et développement sur la conception de véhicules propres ou mieux adaptés aux besoins et aux capacités financières de la clientèle. En effet, c’est sur le segment des véhicules de moyenne gamme que nos constructeurs se trouvent, pour l’heure, en difficulté.

Les salariés ont quelques idées à ce sujet, et il serait bienvenu de les écouter un tant soit peu.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, telles sont les observations que nous souhaitions formuler à ce moment du débat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 3 et de l’état A annexé.

(L'article 3 et l’état A sont adoptés.)

Mme la présidente. Personne ne demande la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Je rappelle que, en application de l’article 47 bis du règlement, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.

(La première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2009 est adoptée.)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2009. -CRÉDITS

CRÉDITS DES MISSIONS

Article 3 et état A
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 4 et état B

Article additionnel avant l'article 4

Mme la présidente. L'amendement n° 29, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, est ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l'invitation à remettre les offres finales.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement, que j’ai cosigné avec mes collègues Laurent Béteille, Marie-Hélène Des Esgaulx et Michel Houel, est tout à fait d’actualité, puisque nous proposons de favoriser la conclusion des partenariats public-privé, dans un contexte financier extraordinairement incertain, en permettant à la personne publique de préciser, dans l’appel d’offres, que les modalités de financement pourront être ajustables.

Compte tenu de la durée de ces appels d’offres et de la volatilité tant des taux que des conditions de crédit, le maître d’ouvrage public doit pouvoir négocier avec le candidat pressenti, dès lors, naturellement, que celui-ci est le moins-disant.

Monsieur le ministre, j’attends avec intérêt de connaître votre avis sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se joint à M. Longuet pour attendre avec intérêt de connaître l’avis du Gouvernement ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Longuet, par cet amendement assez technique, vous souhaitez accélérer les procédures relatives aux partenariats public-privé et les rendre plus souples.

Cela étant, un certain nombre de considérations juridiques amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption aboutirait à fragiliser les procédures en cours.

Premièrement, le dispositif que vous proposez risque de créer une rupture d’égalité entre les candidats aux appels d’offres en cours, puisque les règles changeraient alors même qu’une première sélection a déjà été effectuée.

Certes, je peux comprendre vos motivations de fond, monsieur Longuet, mais cela risquerait de poser problème au regard tant de la Constitution que des textes européens et d’entraîner des annulations de procédures ; au final, nous perdrions donc du temps au lieu d’en gagner.

Deuxièmement, en ce qui concerne le caractère ajustable des appels d’offres, je pense que vous avez déjà satisfaction s’il se limite à la seule dimension financière. En effet, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 12 février dernier, dit que « l’ajustement du prix ne saurait porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne pourrait avoir comme seul fondement que la variation des “modalités de financement” à l’exclusion de tout autre élément ».

Mme la présidente. La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. Laurent Béteille. Monsieur le ministre, nous comprenons les objections que vous formulez, encore que, par cet amendement, nous ne faisions que reprendre une disposition que le Gouvernement avait lui-même souhaité inscrire dans le plan de relance, pour faire en sorte que les contrats de partenariat public-privé puissent trouver un nouveau souffle et contribuer à l’indispensable effort de relance.

Cela dit, afin de tenir compte de vos observations, nous rectifions l’amendement n° 29 en supprimant, à la fin de la dernière phrase de son deuxième alinéa, les mots « ou dans les documents de consultation et au plus tard dans l’invitation à remettre les offres finales ».

Ainsi, les règles du jeu seront connues d’emblée de tous les candidats, ce qui, me semble-t-il, est de nature à régler le problème soulevé.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Longuet et Béteille, Mme Des Esgaulx et M. Houel, et ainsi libellé :

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

En 2009 et 2010, par dérogation aux articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et aux articles L. 1414-7, L. 1414-8, L. 1414-8-1 et L. 1414-9 du code général des collectivités territoriales, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l'offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l'avis d'appel public à la concurrence.

L'ajustement du prix ne peut porter que sur la composante financière du coût global du contrat et ne peut avoir comme seul fondement que la variation des modalités de financement, à l'exclusion de tout autre élément.

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le contrat présente le financement définitif dans un délai fixé par le pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice. À défaut, le contrat ne peut lui être attribué et le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne peut être sollicité pour présenter le financement définitif de son offre dans le même délai.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il s’agit d’un sujet important. D’une certaine manière, les auteurs de l’amendement entendent revenir sur un débat qui a déjà eu lieu lors de l'examen du projet de loi pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. À l’époque, notre collègue Jean-Pierre Sueur avait présenté un amendement de suppression du fameux article auquel il est fait référence.

Une fois n’est pas coutume, c’est à bon droit que le Gouvernement soulève un problème de constitutionnalité pour s’opposer à cet amendement, qui ne reprend qu’en partie les recommandations du Conseil constitutionnel, omettant le passage relatif à la concurrence : « [Les modalités de financement du projet de partenariat] ne sauraient avoir pour effet de remettre en cause les conditions de mise en concurrence en exonérant la collectivité de l’obligation de respecter le principe du choix de l’offre économiquement la plus avantageuse ».

Indépendamment de ce problème, il faut bien avoir à l’esprit que cet amendement vise à permettre à un candidat à un contrat de partenariat de présenter une offre finale sans avoir définitivement bouclé son financement.

Lors du débat auquel j’ai fait allusion, nous avions considéré qu’une telle disposition était exorbitante du droit commun, les règles des marchés publics et des délégations de service public devant selon nous s’appliquer. L’adoption de cet amendement risquerait de nous faire retomber dans l’ornière dont nous sommes sortis il y a peu, avec une multiplication des recours devant les tribunaux administratifs, suivis d’appels devant le Conseil d'État, sans parler des procédures engagées devant les juridictions pénales. Faisons donc attention lorsque nous légiférons ! Il convient, à mon sens, de repousser cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Béteille, vous avez satisfaction puisque, avec la rectification que vous venez d’apporter à votre amendement, vous en revenez en fait à la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés.

Aux termes de cette loi, entrée en vigueur voilà un mois, la personne publique peut prévoir que les modalités de financement indiquées dans l’offre finale présentent un caractère ajustable. Mention en est portée dans l’avis d’appel public à la concurrence.

Les auteurs de l’amendement souhaitent que cette mention soit supprimée et que le dispositif s’applique aux procédures en cours. Or celles-ci pourraient alors être mises en péril par les candidats n’ayant pas été sélectionnés, au motif que les règles du jeu ne sont plus les mêmes qu’au départ.

C’est une réponse d’ordre juridique que je vous fais, messieurs Béteille et Longuet ; je ne conteste ni le principe ni l’intérêt de votre proposition.

Mme la présidente. Monsieur Longuet, l’amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard Longuet. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L’amendement n° 29 rectifié est retiré.

Article additionnel avant l'article 4
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 5 et état B’

Article 4 et état B

Il est ouvert aux ministres, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 2 389 540 500 € et de 2 347 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

État B

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

 

 

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

85 281 000

83 031 000

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires (ligne nouvelle)

1 000

1 000

Forêt

68 950 000

70 100 000

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

16 330 000

12 930 000

Aide publique au développement (ligne nouvelle)

13 000

13 000

Solidarité à l'égard des pays en développement

13 000

13 000

Culture (ligne nouvelle)

184 000

184 000

Patrimoines

20 000

20 000

Création

24 000

24 000

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

140 000

140 000

Enseignement scolaire (ligne nouvelle)

12 000

12 000

Enseignement scolaire public du premier degré

3 000

3 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

9 000

9 000

Médias

150 750 000

150 750 000

Presse

150 750 000

150 750 000

Plan de relance de l'économie

2 123  000 000

2 083 000 000

Programme exceptionnel d'investissement public

100 000 000

60 000 000

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

1 340 000 000

1 340 000 000

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

683 000 000

683 000 000

Solidarité, insertion et égalité des chances

(ligne nouvelle)

53 000

53 000

Handicap et dépendance

53 000

53 000

Sport, jeunesse et vie associative

30 170 500

30 020 500

Sport (ligne nouvelle)

150 000

0

Jeunesse et vie associative

30 020 500

30 020 500

Travail et emploi (ligne nouvelle)

77 000

77 000

Accès et retour à l'emploi

77 000

77 000

 

 

 

Totaux

2 389 540 500

2 347 140 500

Mme la présidente. L’amendement n° 32, présenté par MM. Carrère, Boulaud et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Environnement et prospective de la politique de défense

Dont Titre 2

 

 

75 990 870

 

0

 

 

75 990 870

 

0

Préparation et emploi des forcesDont Titre 2

 

 

 

 

Soutien de la politique de la défenseDont Titre 2

 

75 990 870

0

 

 

75 990 870

0

 

Équipement des forcesDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

75 990 870

75 990 870

75 990 870

75 990 870

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Depuis 2007, le Gouvernement tente de réformer la défense. Le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, ainsi que la révision générale des politiques publiques, la RGPP, ont donné un cadre à cette réforme. Les grandes lignes sont connues : « faire plus avec moins » tout en poursuivant « l’alignement atlantiste » commencé alors que George Bush était le président des États-Unis.

Or deux faits majeurs sont venus bousculer cette architecture : d’une part, la crise financière, économique et sociale du capitalisme ; de l’autre, l’élection à la présidence des États-Unis de Barack Obama, qui est en train de changer les priorités de sécurité et de défense des États-Unis, ce qui aura certainement des conséquences pour les alliés.

Telle est donc la situation présente : une réforme menée à contretemps, des présupposés financiers démentis par l’évolution d’une crise à laquelle le Gouvernement tente d’apporter des réponses, contraint qu’il est de procéder dans le désordre à des réajustements qui se succèdent sans cesse, brouillant ainsi une stratégie déjà mise à mal par la réalité et par son manque de réactivité.

Or cette situation est grave, et nous craignons que vos erreurs ne portent lourdement préjudice aux personnels de la défense, civils et militaires, ainsi qu’aux territoires touchés par vos projets. Les délocalisations d’unités militaires et les fermetures d’établissements rendent nécessaire une amélioration de l’accompagnement des personnels.

Par ailleurs, en termes d’aménagement du territoire, les montants provisionnés et les critères d’attribution des aides me laissent quelque peu dubitatif. Sur les 320 millions d’euros dédiés à l’accompagnement des territoires, 220 millions d’euros sont prélevés sur le budget de la défense, le solde relevant du secrétariat d’État chargé de l’aménagement du territoire. En outre, la mise en œuvre des critères d’éligibilité aux divers dispositifs d’accompagnement manque de lisibilité.

Sans mettre en doute la bonne volonté et la mobilisation des ministères, je me demande très sincèrement si l’enveloppe est suffisante au regard de l’ampleur de la réforme et de ses conséquences humaines et territoriales.

Cet amendement vise donc à mieux financer le processus de restructurations en cours. Les mesures décidées par le Gouvernement impliquent des suppressions d’emplois et des regroupements géographiques d’une portée considérable. Or les dotations prévues pour accompagner les restructurations sont insuffisantes.

Nous proposons par conséquent d’affecter à l’action « restructurations », qui figure dans le programme « Soutien de la politique de la défense » de la loi de finances initiale pour 2009, 75 990 870 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En contrepartie, nous suggérons de réduire à due concurrence les crédits alloués à l’action « maîtrise des capacités technologiques et industrielles » du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ».

Nous savons que le Gouvernement, aux prises avec une réalité économique et sociale difficile, s’apprête à annuler certains crédits de la mission « Défense ». Je souhaite, au contraire, que ces crédits soient mieux utilisés – et non pas diminués ! – et employés, en particulier, à pallier les conséquences pour les personnels et les territoires des restructurations agressives qui sont en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous pouvons comprendre les préoccupations exprimées par M. Carrère : les restructurations en cours dans le domaine de la défense sont lourdes de conséquences pour les collectivités concernées, malgré les différentes aides déjà prévues par l’État.

Cependant, il ne nous semble pas acceptable de puiser dans les crédits destinés au financement des études réalisées en amont, préalablement au lancement des programmes d’armement.

J’ai entendu M. Carrère s’alarmer de ce qu’il appelle « l’alignement atlantiste ». Or c’est justement en réalisant des études en amont que l’on peut se prémunir contre ce type de risque et préserver l’avenir !

Permettez-moi de relever cette contradiction, mon cher collègue. La commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. S’il est vrai que les restructurations sont lourdes, nous avons déjà inscrit au budget de 2009, monsieur le sénateur, 320 millions d’euros en autorisations d’engagement, dont 177 millions d’euros de crédits de paiement, pour les accompagner. Cela montre bien que nous avons pris toute la mesure de la question.

Un comité de pilotage associant le ministère de la défense et celui du budget assure le suivi de ces dépenses, qui doit être très précis. S’il apparaissait nécessaire, en cours d’année, d’inscrire des crédits supplémentaires pour accompagner les restructurations, nous le ferions en opérant un prélèvement sur les autres programmes de la mission « Défense ». Nous établirons un bilan de l’utilisation des crédits à la fin de l’exercice.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. La réponse de M. le ministre va plutôt dans le bon sens.

Cela étant, les crédits de la mission « Défense » vont-ils vraiment être réduits ? Dans cette hypothèse, je souhaiterais que le Gouvernement s’engage à procéder à un redéploiement budgétaire au profit de l’accompagnement des restructurations. En l’absence d’un tel engagement, je maintiendrai mon amendement.

Mme la présidente. Monsieur le ministre, souhaitez-vous reprendre la parole ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, madame la présidente.

M. Jean-Louis Carrère. Dans ces conditions, je maintiens l’amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 32.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n° 91, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Plan de relance de l'économie »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Intitulés de programme

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Programme exceptionnel d'investissement public

 

 

 

 

Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

200 000 000

 

200 000 000

 

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

 

 

 

 

TOTAUX

200 000 000

 

200 000 000

 

SOLDES

+ 200 000 000

+ 200 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai simultanément les huit amendements du Gouvernement déposés à l’article 4, relatifs aux ouvertures de crédits, ainsi que les quatre amendements déposés à l’article 5, relatifs aux annulations de crédits.

Mme la présidente. Je vous en prie, monsieur le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ces amendements ont deux objets distincts.

Il s’agit, d’une part, de répondre favorablement aux propositions de réimputation de crédits présentées par la commission des finances du Sénat. Ces modifications de crédits, qui concernent plusieurs missions, sont neutres pour le solde, puisqu’elles conduisent à des ouvertures de crédits d’un montant total de 481 000 euros compensées par des annulations de même montant.

Il s’agit, d’autre part, d’affecter 200 millions d’euros de crédits supplémentaires au financement du Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, dont la création sera l’objet de l’amendement n° 90, tendant à insérer un article additionnel après l’article 8.

Ces 200 millions d’euros permettront de couvrir une capacité maximale de 5 milliards d’euros de risques encourus par les assureurs-crédits. Cette ouverture de crédits supplémentaires s’effectue au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Elle n’est donc pas gagée par des annulations de crédits portant sur d’autres missions. Elle fera l’objet d’une coordination dans l’article d’équilibre.

Mme la présidente. L’amendement n° 99, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

70 000

70 000

Forêt

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

8 000

8 000

TOTAL

78 000

 

78 000

 

SOLDE

78 000

78 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 100, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Culture »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Patrimoines

 

 

 

 

Création

 

 

 

 

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

47 000

47 000

TOTAUX

47 000

 

47 000

 

SOLDES

47 000

47 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 102, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

 

 

 

 

Vie de l'élève

17 000

17 000

Enseignement privé du premier et du second degrés

TOTAUX

17 000

 

17 000

 

SOLDES

17 000

17 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Recherche et enseignement supérieur »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaire

40 000

40 000

Vie étudiante

10 000

10 000

 

TOTAUX

50 000

 

50 000

 

SOLDES

50 000

50 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Handicap et dépendance

23 000

23 000

 

TOTAUX

23 000

 

23 000

 

SOLDES

23 000

23 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 106, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Sport

23 000

 

 

 

Jeunesse et vie associative

 

 

 

 

TOTAUX

23 000

 

 

 

SOLDES

23 000

 

Cet amendement a déjà été défendu.

L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Ville et logement »

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

48 000

 

48 000

 

TOTAUX

48 000

 

48 000

 

SOLDES

48 000

48 000

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission se réjouit de la présentation par le Gouvernement d’un tel dispositif en matière d’assurance-crédit.

Comme l’a indiqué M. le ministre, le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises a pour objet de garantir, au bénéfice des entreprises, le risque de non-paiement de leurs encours de crédit client qui ne peuvent plus être pris en charge par les assureurs-crédits, soit parce qu’ils ont retiré leur garantie sur un risque client donné, soit parce qu’ils ont refusé de couvrir un client.

Nous avions, en fin d’année dernière, mis en place un régime de partenariat entre les assureurs-crédits et la Caisse centrale de réassurance, la CCR. Mais ce dispositif supposait que les assureurs-crédits continuent à jouer leur rôle, la CCR n’intervenant qu’à titre complémentaire.

L’attitude des assureurs-crédits ayant évolué de façon plus importante que ce que l’on pouvait prévoir, ce dispositif n’a pas eu, à ce jour, le succès escompté. Il est donc absolument nécessaire de passer à la vitesse supérieure.

C’est là, à mon avis, l’une des dispositions importantes de ce collectif budgétaire, monsieur le ministre. On ne cesse de nous faire part, dans nos départements, des difficultés rencontrées par de petites et moyennes entreprises dont la trésorerie est fragilisée par la révision de la cotation de leurs créances commerciales et par le retrait des assureurs-crédits, qui jouent en temps normal un rôle important dans le bon fonctionnement du crédit interentreprises.

La mise en place du présent dispositif constitue la preuve que le Gouvernement s’est montré attentif aux nombreux messages qui lui ont été transmis, au cours de ces dernières semaines, à ce sujet.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. M. le rapporteur général a raison d’insister sur cette question, sur laquelle je comptais revenir ultérieurement.

Chacun le sait, le secteur de l’assurance-crédit connaît des difficultés. Le Gouvernement avait déjà pris, à la fin de l’année 2008, des mesures visant à habiliter la Caisse centrale de réassurance à effectuer, avec la garantie de l’État, des opérations de réassurance des entreprises d’assurance-crédit. Mais il apparaît que ce dispositif, le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, n’est pas suffisant.

L’ouverture de crédits de 200 millions d’euros proposée permettra de créer un dispositif supplémentaire d’assurance-crédit, le CAP +, qui sera distribué par les assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, dans une optique de responsabilisation, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront à ce fonds doté de 200 millions d’euros que vous allez créer, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous adoptez les amendements du Gouvernement.

Ce fonds permettra à la Caisse centrale de réassurance de couvrir, sur la base de conventions passées avec les assureurs-crédits, jusqu’à 5 milliards d’euros de crédits interentreprises, au bénéfice des entreprises que ces derniers ont renoncé à couvrir.

Ce nouveau dispositif sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie pour un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera pas à couvrir des entreprises dont il apparaîtrait quasiment certain qu’elles seront bientôt en cessation de paiement. À l’inverse, il ne couvrira pas des risques actuellement assurables par le marché.

Par ailleurs, le dispositif sera élargi au cas très particulier des garanties obligatoires des sous-traitants des constructeurs de maisons individuelles. Nous constatons en effet que les assureurs-crédits réduisent aujourd’hui leur exposition dans ce secteur, ce qui risque de pénaliser fortement les sous-traitants. Nous nous efforçons donc d’apporter une réponse spécifique à une situation très compliquée.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.

M. Jean-Jacques Jégou. Monsieur le ministre, je me réjouis de ces dispositions, qui répondent à une situation sur laquelle nous vous avions alerté à plusieurs reprises.

Néanmoins, si des grippages devaient subsister, les PME pourront-elles s’adresser au Médiateur ? Je pense, en particulier, aux dossiers de qualité intermédiaire, concernant des PME certes fragiles, mais qui ne présentent cependant ni impayés, ni même incidents bancaires. Les assureurs-crédits ont en effet tendance à décréter unilatéralement que le risque est trop important pour qu’ils s’engagent.

Par conséquent, le Médiateur est-il habilité à intervenir également en matière d’assurance-crédit ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Oui, monsieur Jégou, le Médiateur est compétent en cette matière : 5 % des dossiers de médiation concernent déjà l’assurance-crédit.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 91.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 99.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 100.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 102.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 104.

M. Daniel Raoul. La présentation de M. le ministre, pour le moins succincte, ne m’a pas permis de comprendre la teneur exacte de l’amendement n° 104 : j’aimerais savoir à quels besoins de paiement correspondent les crédits supplémentaires affectés à l’action 04 du programme « Formations supérieures et recherche universitaire ».

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon cher collègue, il s’agit d’un point d’extrême détail, à savoir le redéploiement de la somme très modeste de 50 000 euros. Ce n’est rien d’autre qu’une ventilation de chapitre à chapitre.

M. Daniel Raoul. Ma question portait sur la motivation de ce redéploiement.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit, comme cela a été dit, de répondre au souhait des parlementaires.

M. Jean-Louis Carrère. On fera une interrogation écrite à la sortie ! Ces messieurs de la majorité nous expliqueront ce qu’ils ont compris ! (Sourires.)

M. Henri de Raincourt. Nous, on a bien compris !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 106.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 108.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 4 et de l’état B annexé.

(L'article 4 et l’état B sont adoptés.)

Article 4 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 5 bis et état B’’

Article 5 et état B’

Il est annulé, au titre du budget général pour 2009, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 266 540 500 € et de 264 140 500 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B' annexé à la présente loi.

État B’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagementannulées

Crédits de paiementannulés

 

 

 

Action extérieure de l'État

840 947

1 074 020

Français à l'étranger et affaires consulaires

840 947

1 074 020

Administration générale et territoriale de l'État

7 148 518

8 422 118

Administration territoriale

2 665 037

3 166 703

Administration territoriale : expérimentations Chorus

144 956

158 224

Vie politique, cultuelle et associative

1 914 349

2 215 559

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

2 424 176

2 881 632

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

1 327 481

1 580 274

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

1 327 481

1 580 274

Anciens combattants, mémoireet liens avec la Nation

18 558 649

23 716 625

Liens entre la Nation et son armée

543 000

359 622

Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

17 113 278

22 293 605

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

902 371

1 063 398

Défense

4 900 000

4 900 000

Soutien de la politique de la défense

4 900 000

4 900 000

Direction de l'action du Gouvernement

239 862

265 446

Coordination du travail gouvernemental

239 862

265 446

Écologie, développement et aménagement durables

55 731 464

63 576 551

Infrastructures et services de transports

35 864 456

40 562 657

Sécurité et circulation routières

560 834

666 169

Sécurité et affaires maritimes

1 174 590

1 424 549

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

2 618 897

2 969 039

Prévention des risques

1 880 617

1 804 882

Énergie et après-mines

8 350 230

10 051 722

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

5 281 840

6 097 533

Économie

2 847 421

3 383 310

Tourisme

524 357

691 419

Statistiques et études économiques

588 222

631 213

Stratégie économique et fiscale

1 734 842

2 060 678

Enseignement scolaire

13 490 744

16 033 281

Soutien de la politique de l'éducation nationale

13 490 744

16 033 281

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

25 345 369

25 166 298

Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

3 000 000

3 000 000

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État

5 037 096

5 037 096

Conduite et pilotage des politiques économique et financière

10 349 570

10 170 499

Facilitation et sécurisation des échanges

4 958 703

4 958 703

Fonction publique

2 000 000

2 000 000

Justice

39 842 011

24 959 900

Justice judiciaire

7 105 168

8 383 287

Administration pénitentiaire

23 856 217

7 004 097

Protection judiciaire de la jeunesse

3 531 226

4 194 363

Accès au droit et à la justice

4 063 257

3 875 813

Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus

1 200 082

1 400 115

Conduite et pilotage de la politique de la justice

86 061

102 225

Outre-mer

7 088 909

7 149 081

Conditions de vie outre-mer

7 088 909

7 149 081

Politique des territoires

2 917 459

3 359 866

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

2 917 459

3 359 866

Recherche et enseignement supérieur

21 784 333

23 579 736

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

2 577 711

3 061 853

Recherche spatiale

1 288 924

1 531 008

Recherche dans le domaine des risques et des pollutions

1 761 332

2 092 144

Recherche dans le domaine de l'énergie

3 737 431

4 439 390

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

7 443 626

7 635 462

Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat

3 232 369

2 747 392

Recherche culturelle et culture scientifique

794 405

907 676

Enseignement supérieur et recherche agricoles

948 535

1 164 811

Relations avec les collectivités territoriales (ligne nouvelle)

592 500

592 500

Concours spécifiques et administrations

592 500

592 500

Santé

6 871 585

6 214 725

Prévention et sécurité sanitaire

5 831 594

6 214 725

Offre de soins et qualité du système de soins

1 039 991

0

Sécurité

16 868 867

21 208 160

Police nationale

7 070 043

9 498 464

Gendarmerie nationale

9 798 824

11 709 696

Sécurité civile

2 257 073

2 706 143

Intervention des services opérationnels

813 919

989 263

Coordination des moyens de secours

1 443 154

1 716 880

Solidarité, insertion et égalité des chances

2 850 087

3 094 509

Égalité entre les hommes et les femmes

170 042

201 979

Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

2 680 045

2 892 530

Sport, jeunesse et vie associative

959 438

2 492 447

Sport

0

1 893 386

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

959 438

599 061

Travail et emploi

3 037 666

3 821 558

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

274 103

852 882

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

2 763 563

2 968 676

Ville et logement

31 040 117

16 843 952

Politique de la ville

7 606 433

9 388 473

Développement et amélioration de l'offre de logement

23 433 684

7 455 479

 

 

 

Totaux

266 540 500

264 140 500

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, sur l’article.

M. Michel Teston. L’état B’ annexé au projet de loi présente la répartition, par mission, des crédits annulés pour 2009.

On constate que la mission « Écologie, développement et aménagement durables » est la plus touchée par ces annulations de crédits, à hauteur de 55,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 63,6 millions d’euros en crédits de paiement. Cela représente 21 % du total des autorisations d’engagement annulées et un peu plus de 24 % de l’ensemble des crédits de paiement annulés au titre de l’article 5.

On constate, en outre, qu’au sein de cette mission, le programme « Infrastructures et services de transports » perd 35,8 millions d’euros en autorisations d’engagement et 40,5 millions d’euros en crédits de paiement, soit, dans les deux cas, environ 64 % des crédits de la mission annulés.

Selon les informations dont je dispose, ces annulations de crédits portent sur les crédits de réserve de précaution votés en loi de finances initiale, en application de la loi organique relative aux lois de finances.

Qu’en est-il en réalité ?

Il semble que les annulations et les redéploiements de crédits concernent principalement les concours de l’État à Réseau ferré de France, qui sont au nombre de trois : la contribution aux charges d’infrastructures, la subvention de renouvellement et de mise aux normes, la subvention de désendettement.

Ainsi, alors que des moyens financiers supplémentaires avaient été apportés à RFF au travers de la première loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement fait en partie marche arrière avec ce nouveau collectif budgétaire.

Rappelons, à cet instant, que RFF a hérité d’une dette colossale et que son conseil d’administration a approuvé, le 12 mars dernier, un programme complémentaire d’investissements de 300 millions d’euros visant à accélérer les opérations de régénération du réseau et à consacrer plus de crédits aux études relatives aux nouvelles lignes à grande vitesse et à leurs travaux préparatoires.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me confirmer que les annulations de crédits en question concernent bien RFF ? Dans l’affirmative, pourquoi cet arbitrage budgétaire défavorable à RFF, alors qu’il y a tant à faire pour développer les modes de transport alternatifs à la route, particulièrement le transport ferroviaire, et que le processus législatif du Grenelle de l’environnement suit son cours ? (M. Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Inscrire des annulations de crédits dans le collectif budgétaire, fût-ce en période de relance, n’est nullement incohérent : il s’agit d’assurer la bonne gestion des crédits et de continuer à tenir la dépense. Ainsi, en 2008, celle-ci n’a crû que de 1% en volume pour l’ensemble des finances publiques ; ce n’est pas si mal !

Les annulations de crédits permettent de compenser des ouvertures de crédits qui ne participent pas de la politique de relance de l’économie : c’est le cas, par exemple, du financement des mesures prises pour venir en aide aux victimes de la tempête Klaus.

Les annulations de crédits portant sur le programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et aménagement durables » ne remettent absolument pas en cause l’effort d’investissement dans les domaines des transports routier, ferroviaire et fluvial. Cet effort est complètement préservé : le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, l’AFITF, est déjà voté, et RFF a arrêté son programme d’investissement pour 2009. Les annulations portent non sur des crédits affectés, mais sur la réserve de précaution.

Mme la présidente. L'amendement n° 109, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l'État »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Français à l'étranger et affaires consulaires

110 000

110 000

TOTAUX

 

110 000

 

110 000

SOLDES

- 110 000

- 110 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 101, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Direction de l'action du Gouvernement »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Coordination du travail gouvernemental

 

85 000

85 000

TOTAUX

 

85 000

 

85 000

SOLDES

- 85 000

- 85 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 103, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Relations avec les collectivités territoriales »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Concours spécifiques et administration

481 000

481 000

TOTAL

481 000

 

481 000

 

SOLDE

481 000

481 000

Cet amendement a déjà été défendu.

L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Mission « Sport, jeunesse et vie associative »

Modifier comme suit les annulations de crédits :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

+ (majorer l'annulation de)

-(minorer l'annulation de)

Sport

 

 

 

23 000

Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative

 

 

 

 

TOTAUX

 

 

 

23 000

SOLDES

 

- 23 000

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 109.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 101.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 107.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 5 et de l’état B’ annexé.

(L'article 5 et l’état B’ sont adoptés.)

Article 5 et état B’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel après l'article 5 bis

Article 5 bis et état B’’

Sont ouvertes au ministre de l'agriculture et de la pêche, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement s'élevant au montant de 40 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

État B’’

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

 

 

 

 

 

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

40 000 000

0

0

0

Forêt

40 000 000

0

0

0

 

 

 

 

 

Écologie, développement et aménagement durables

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Prévention des risques

3 000 000

3 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

0

0

3 000 000

3 000 000

 

 

 

 

 

Totaux

43 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Créer le programme :

Indemnisation des sylviculteurs

II. - En conséquence, modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Intitulé de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

+ 300 000 000

+ 300 000 000

- 300 000 000

- 300 000 000

Forêt

 

 

 

 

Indemnisation des sylviculteurs

+ 300 000 000

+ 300 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

Dont Titre 2

0

0

- 300 000 000- 250 000 000

- 300 000 000

- 250 000 000

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, vous savez avec quelle violence le sud-ouest de la France a été frappé par la tempête Klaus du 24 janvier dernier.

Au bilan humain tragique – dix-sept personnes ont été tuées, six en France et onze en Espagne, et de nombreuses autres blessées – s’ajoute un bilan écologique et économique désastreux.

Les massifs forestiers ont été fortement touchés. Selon les estimations de l’Inventaire forestier national, ce sont plus de 42,5 millions de mètres cubes de bois qui ont été déracinés, les départements des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne représentant 94 % de ce volume. Néanmoins, n’oublions pas les forêts du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées, qui ont également subi de lourds dégâts.

Je rappelle que c’est la deuxième fois en à peine dix ans que les forêts françaises sont frappées par un tel événement climatique : la tempête Klaus de 2009 succède à celle des 26 et 27 décembre 1999, dévastant de cinq à six années de récolte.

Les conséquences économiques sont graves, et l’heure est à la mobilisation de tous les acteurs sur le terrain. Un mètre cube de pin au sol, c’est une tonne de CO2 qui ne sera pas capturée : imaginez les dégâts écologiques que représente une telle tempête !

Il est donc indispensable de reconstituer ce formidable poumon vert de la France. Dans notre pays, le massif forestier dans son ensemble capture 10 % des émissions de CO2.

D’importants moyens financiers sont nécessaires pour atteindre cet objectif. Or, les acteurs économiques –sylviculteurs, agriculteurs, communes forestières – ne pourront à eux seuls absorber un tel choc ni supporter une telle pression financière. Victimes de la tempête de 1999 et de la baisse récente de la demande du secteur du logement, notamment en Espagne, ils ne pourront faire face aux investissements nécessaires sans une aide significative de l’État. Je dois reconnaître, en toute objectivité, qu’il apporte sa contribution : devant l’ampleur des dégâts, les autorités ont reconnu l’état de catastrophe naturelle et le Gouvernement a présenté, le 13 février dernier, un plan « chablis 2009 ».

Initialement fixés à 88 millions d’euros en autorisations d’engagement, les crédits alloués à ce plan ont été portés à près de 128 millions d’euros, grâce à l’adoption d’un amendement de Gilles Carrez, à l’Assemblée nationale, sur l’initiative de nos collègues aquitains, dont Henri Emmanuelli, député des Landes.

Cette avancée nous satisfait en partie, mais nous espérions un montant plus important de crédits de paiement pouvant être investis dès 2009 dans la filière bois. Le montant prévu de 89 millions d’euros en crédits de paiement semble largement insuffisant pour faire face à la crise.

M. le ministre nous a assuré que l‘État saura intervenir, si besoin est, le moment venu.

Rappelons que plus de 240 000 emplois sont en jeu dans la filière bois, la région Aquitaine comptant 20 000 sylviculteurs et 34 000 salariés.

Il faut comprendre que cet amendement, qui tend à instituer une dotation de 300 millions d’euros pour l’indemnisation des sylviculteurs, est une base de discussion. Je ne suis pas plus royaliste que le roi. Si je vois que le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps et qu’une négociation s’engage rapidement pour rechercher une solution, au travers d’une mise en jeu des assurances ou d’une indemnisation, j’accepterai cette preuve de bonne volonté. Pour l’heure, mes chers collègues, je vous demande d’adopter cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’enveloppe globale de 1 milliard d’euros du plan « chablis 2009 » et les mesures adoptées dans ce cadre représentent déjà un soutien très significatif à la filière bois, mise à mal par cette terrible tempête.

Les crédits disponibles en 2009 devraient dépasser 138 millions d’euros en autorisations d’engagement, correspondant à de nouvelles ouvertures, à des redéploiements et à un dégel de la réserve de précaution sur le programme « Forêt ».

La plus grande partie de ces crédits est destinée aux sylviculteurs puisque les subventions pour le stockage et le transport du bois représentent à elles seules 100 millions d’euros.

Enfin, dans la limite d’un montant de 600 millions d’euros de prêts, la garantie de l’État serait en outre apportée, au profit des opérateurs de la filière bois.

À ce stade, et à ma connaissance, l’indemnisation directe des sylviculteurs par l’État n’est pas envisagée. Elle avait d’ailleurs était écartée après la tempête de 1999.

M. Jean-Louis Carrère. Ce n’est pas un argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cependant, mon cher collègue, une réflexion est en cours à l’échelon interministériel sur les dispositifs d’assurance dans le secteur forestier, problématique à laquelle vous avez vous-même fait allusion.

Il convient de préciser en outre que l’amendement n° 38 rectifié prévoit une diminution à due concurrence des crédits de l’action 03 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture », mais, naturellement, trouver un gage est une contrainte technique à laquelle vous ne pouviez échapper.

Vous proposez de compenser l’ouverture de crédits de 300 millions d’euros par une annulation du même montant portant sur les moyens des directions régionales et départementales du ministère.

Nous comprenons bien que cet amendement est surtout destiné à interroger le Gouvernement sur une question à propos de laquelle plusieurs de nos collègues, notamment Gérard César et Philippe Leroy, sont intervenus dans la discussion générale ; vous-même, monsieur Carrère, avez mis l’accent sur le cas des Landes et de la région Aquitaine.

Monsieur le ministre, il est important que la voix des sylviculteurs soit entendue dans cette période difficile. En 1983, une tempête a touché la forêt domaniale de Compiègne et, plus de vingt-cinq ans après, les effets de cette véritable onde de choc sont encore visibles. Je peux donc percevoir l’ampleur de ce problème et, bien entendu, je m’associe à l’émotion qui s’est exprimée par l’intermédiaire de notre collègue Jean-Louis Carrère.

M. Gérard César. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. La commune de Compiègne, monsieur Marini, n’est cette fois pas éligible… (Sourires.)

Le Gouvernement est évidemment soucieux d’apporter une réponse adéquate aux problèmes qui se posent dans les départements touchés par cette terrible tempête, notamment dans le vôtre, monsieur Carrère.

Vous connaissez bien les éléments du plan, qu’il s’agisse des aides spécifiques, relatives par exemple aux aires de stockage, en faveur des propriétaires forestiers, du reboisement des parcelles ou encore des mesures ciblées pour aider à la mobilisation et à la revalorisation d’un volume maximal de bois.

Ces aides, dont les modalités ont été discutées avec la profession, s’accompagnent évidemment de dégrèvements fiscaux et leur mise en œuvre est étalée dans le temps. Les sylviculteurs en sont, par principe, largement bénéficiaires, qu’il s’agisse des aides à la valorisation des bois ou des mesures en faveur du reboisement des parcelles, le « plan tempête » prévoyant par ailleurs des aides destinées aux communes.

En ce qui concerne spécifiquement l’indemnisation des sylviculteurs, si ceux-ci peuvent s’assurer contre les risques climatiques,…

M. Gérard César. C’est très cher !

M. Éric Woerth, ministre. … ils ne le font pas, en général, parce qu’ils estiment que cela coûte trop cher, en effet. Le système ne fonctionne donc pas.

Une réflexion sur cette question de l’indemnisation est en cours. Le ministère du budget y participe, de même, bien sûr, que le ministère de l’agriculture, afin que soit aussi pris en compte ce que l’État fait dans le domaine agricole. Toutefois, comme je l’ai déjà dit à M. César, il faut avouer que la tendance n’est pas, aujourd’hui, à l’institution d’un fonds dédié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je voudrais remercier M. le rapporteur général de sa réponse et M. le ministre… de son début de réponse.

Cependant, monsieur le rapporteur général, je voudrais revenir sur la façon de présenter les chiffres : le grand public s’imagine qu’un montant de 1 milliard d’euros a été débloqué par le Gouvernement, mais ce n’est pas exact, une bonification de prêts, à hauteur de 600 millions d’euros en l’occurrence, n’étant pas la même chose qu’une dotation. Je le dis sans aucune acrimonie, d’autant que cela répond à un souhait de la profession.

Le problème est ailleurs : la profession demande, de manière extrêmement pressante, que ces 600 millions d’euros de prêts bonifiés lui soient accordés non pas sur cinq ans, mais sur huit. Pour ma part, je suis disposé à retirer mon amendement si vous nous confirmez, monsieur le ministre, que le Gouvernement adoptera une attitude positive dans la négociation en cours, concernant en particulier cet allongement de la durée des prêts.

Il s’agit d’une forêt cultivée, qui mériterait d’être prise en considération dans les mêmes conditions que l’agriculture. Il me semble que ce pourrait être une piste à explorer.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. J’abonde dans le sens de Jean-Louis Carrère ! Je veux remercier M. le rapporteur général et M. le ministre de leur réponse.

Hier, dans la discussion générale, nous avons évoqué la possibilité d’allonger la durée des prêts. C’est ce qu’attendent les sylviculteurs, qui ont prévu de manifester à Bordeaux le 10 avril prochain et bloqueront peut-être avec leurs engins, à cette occasion, le pont d’Aquitaine. Il serait important que nous puissions les rassurer aujourd’hui, car la récente tempête, faisant suite à celle de 1999, a causé des dégâts considérables. Deux tempêtes en dix ans, cela fait beaucoup !

Nous avons proposé hier à M. le ministre de constituer un groupe de travail chargé d’étudier, pour l’avenir, la mise en place d’un système d’assurance, sans doute avec l’aide de l’Europe, car la forêt d’Aquitaine ne saurait supporter un nouveau sinistre de cette ampleur.

M. le ministre s’est engagé hier à ce que les aides déjà débloquées ne constituent qu’une première tranche, des crédits supplémentaires pouvant, si besoin est, être affectés dans quelques mois au déblaiement des chablis qui encombrent nos pistes forestières, avec les risques accrus que cela entraîne alors que nous arrivons à la saison des incendies.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas d’opposition de principe à cette demande d’allongement de la durée des prêts de cinq à huit ans. Si vous le voulez bien, monsieur Carrère, je vous apporterai une réponse sur ce point dans le cours du débat, après examen des éléments techniques.

Mme la présidente. Monsieur Carrère, l'amendement n° 38 rectifié est-il retiré ?

M. Jean-Louis Carrère. Je demande que l’on ne mette pas en parallèle les mesures prises à la suite de la tempête de 1999 et la réponse à apporter aux dégâts causés par celle de 2009.

M. Philippe Marini, rapporteur général. D’accord !

M. Jean-Louis Carrère. Je le répète une dernière fois, pour qu’il n’y ait pas de malentendu entre nous. Vous savez mieux que moi, monsieur le rapporteur général, quelle était la situation économique en 1999. Les chablis aquitains faisaient alors l’objet d’une forte demande de la péninsule ibérique, notamment de l’Espagne, mais le cours est passé de 45 euros la tonne à 2 euros. La situation est donc très différente !

M. Gérard César. Elle est dramatique !

M. Jean-Louis Carrère. Cela étant dit, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 38 rectifié est retiré.

L'amendement n° 39, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures et annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

+ 4 000 000

+ 4 000 000

- 4 000 000

- 4 000 000

Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

+ 4 000 000

+ 4 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

0

0

- 4 000 000

- 4 000 000

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Si je considère que la réponse apportée par le Gouvernement en matière de sylviculture, à la suite de la tempête, devait être amendée – je constate qu’elle commence à l’être, et c’est une grande satisfaction –, j’estime qu’elle a été proche de la perfection en ce qui concerne l’agriculture. Plus précisément, elle a correspondu à la demande de la profession, ce qui me dispense d’y insister beaucoup.

Néanmoins, les représentants des chambres départementales et régionales d’agriculture nous disent que les sommes prévues sont encore insuffisantes.

En ce qui concerne le seul département des Landes, les pertes sont estimées à 100 millions d’euros, soit 60 millions d’euros pour les productions animales et 40 millions d’euros pour les productions végétales, mais le programme pour faire face aux pertes et aux dégâts s’élève à 57,5 millions d’euros, dont près de la moitié non assurable.

Les mesures annoncées par le ministère de l’agriculture, pour un montant de 25 millions d’euros, sont donc nettement insuffisantes pour répondre à l’urgence et remédier à l’ensemble des dégâts dans le secteur agricole.

C’est la raison pour laquelle notre amendement tend à majorer de 4 millions d’euros les crédits affectés à l’aide des offices au titre de la reconstruction pour la filière élevage et de porter le plafond d’investissement subventionnable par exploitation de 25 000 euros à 50 000 euros.

Pour cela, il convient de majorer de 4 millions d’euros les crédits du programme 154 « Économie et développement durable de l’agriculture, de la pêche et des territoires » destinés à l’action n° 15 « moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions ». Cela permettrait à l’agence de services et de paiement de financer cette aide supplémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit à nouveau d’un amendement d’appel, visant à attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs victimes de la tempête. Sans doute pourrez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des éléments d’information sur cette question.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’analyse des services compétents a conduit à fixer l’aide à l’investissement dans les abris d’élevage à 6 millions d’euros. Cette somme correspond vraisemblablement aux besoins. Cependant, si elle se révélait insuffisante au cours de l’année, le Gouvernement consentirait un effort supplémentaire. Cela vaut également pour les aides aux investissements en faveur des éleveurs avicoles.

En tout état de cause, le Gouvernement ne ferme nullement la porte.

Mme la présidente. Monsieur Carrère., l'amendement n° 39 est-il maintenu ?

M. Jean-Louis Carrère. Après avoir entendu M. le ministre, que je remercie de sa réponse, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 39 est retiré.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’ensemble de l'article 5 bis et de l’état B’’ annexé.

(L'article 5 bis et l’état B’’ sont adoptés.)

Article 5 bis et état B’’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 5 ter et état B’’

Article additionnel après l'article 5 bis

Mme la présidente. L'amendement n° 37, présenté par M. Carrère, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1613-6 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 25 ».

II. - La perte de recettes pour l'État, résultant de l'augmentation de 10 à 25 millions d'euros du fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Mes chers collègues, je ne voudrais pas vous lasser, mais vous comprendrez que les signataires de cet amendement se préoccupent aussi du sort des collectivités territoriales.

En effet, les sylviculteurs et les agriculteurs ne seront pas seuls à subir des pertes économiques et financières : les communes forestières sont elles aussi victimes de la tempête, or elles sont totalement ignorées par le plan « chablis 2009 » présenté par le Gouvernement.

Aucune mesure d’indemnisation et de soutien n’est prévue à leur profit, alors que nombre de leurs équipements ont été détruits par l’intempérie et que la forêt constituait pour elles une source importante de revenus.

Je remercie le président Larcher, qui est venu en Gironde dire le soutien du Sénat aux collectivités territoriales éprouvées.

En revanche, la réponse que nous a faite Mme le ministre de l’intérieur, lors de son déplacement chez nous, a été quelque peu difficile à comprendre, et je demande donc des précisions au Gouvernement.

Quelles seront, monsieur le ministre, les aides susceptibles d’intervenir au profit des communes forestières dont les budgets ont été sérieusement mis à mal ?

Si les aides prévues par le Gouvernement sont de nature à rassurer le sénateur que je suis, je retirerai cet amendement d’appel. Mais, si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de le maintenir.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Quelques considérations d’ordre technique s’imposent.

Le fonds « catastrophes naturelles », le CATNAT, est en principe destiné à faire face à des dommages de taille intermédiaire et non à des catastrophes d’ampleur nationale, pour lesquelles il est fait appel à la solidarité nationale.

Ce fonds a été créé par la loi de finances pour 2008. Il a été initialement doté de 20 millions d’euros auxquels se sont ajoutés 10 millions d’euros en 2009. À ce jour, sur les 30 millions disponibles, seuls 3,8 millions d’euros ont été consommés.

Cher collègue, votre amendement a pour objet d’indemniser les communes frappées par la tempête Klaus. Or le fonds CATNAT étant destiné à des dégâts de taille intermédiaire, c’est-à-dire d’une valeur inférieure à 4 millions d’euros, il ne sera pas utilisé à cette fin. L’État fera jouer la solidarité nationale en affectant directement les crédits adéquats au programme « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Cet amendement n’atteindrait donc pas son objectif, compte tenu du solde disponible et des finalités du fonds « catastrophes naturelles ». Mais nous avons compris qu’il s’agissant d’un amendement d’appel.

L’attention que vous portez à ce sujet, monsieur le ministre, comme un certain nombre de collègues, vous permettra sans doute de nous donner toutes les informations nécessaires.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je remercie M. le rapporteur général de ces explications, bien nécessaires.

Une mission d’inspection achève actuellement le recensement des dégâts sur le terrain. Elle devrait rendre ses conclusions avant l’été.

Le fonds « catastrophes naturelles » intervient sur des dégâts non assurables et inférieurs à 4 millions d’euros. Au-delà de cette somme, la solidarité nationale s’applique. Dans ce cas, en fonction des conclusions de la mission d’inspection, l’État ouvrira les crédits nécessaires, par un décret d’avance ou dans un collectif budgétaire à venir, au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Il n’est donc pas utile d’abonder les crédits du fonds « catastrophes naturelles ».

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Carrère. Je n’ai pas très bien compris : cette enveloppe de 4 millions d’euros est-elle globale ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui !

M. Jean-Louis Carrère. Nous serons effectivement au-delà. Il s’agit donc bien, comme vous le disiez, monsieur le rapporteur général, de faire jouer la solidarité nationale.

Une dernière précision, monsieur le ministre : si tel était le cas et si vous en preniez l’engagement dans le cadre des conclusions rendues par la mission d’inspection, dans quel délai, approximativement, les réponses seraient-elles apportées aux collectivités locales concernées par la tempête Klaus ? Interviendraient-elles au milieu ou à la fin de l’année 2009 ? Vous le comprenez, cela a une incidence très significative sur les projets de budget.

Excusez-moi de cette petite négociation, madame la présidente (Sourires.), mais, si j’obtiens cette précision, je retirerai mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je ne dispose pas des informations nécessaires pour vous répondre, monsieur le sénateur ; c’est le ministère de l’intérieur qui gère ce dossier, et il n’est pas représenté aujourd'hui.

Néanmoins, la mission d’inspection se terminant aux alentours du mois de juin, nous disposerons alors d’un inventaire et, à partir de ce moment-là, nous pourrons avancer assez vite. Si je ne peux pas vous en dire plus - le ministère de l’intérieur vous apportera les précisions nécessaires -, du moins puis-je vous assurer que l’aide interviendra en cours d’année.

Mme la présidente. Monsieur Carrère, êtes-vous satisfait par la réponse de M. le ministre ?

M. Jean-Louis Carrère. Excusez-moi, madame la présidente, mais j’en suis moyennement satisfait. Nous pourrions envisager, il me semble, un décret d’avance.

Cependant, compte tenu des propos de la commission, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 37 est retiré.

Article additionnel après l'article 5 bis
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 6 et état C’

Article 5 ter et état B’’

Sont ouverts et annulés au ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour 2009, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, s'élevant au montant de 3 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B'' annexé à la présente loi.

État B’’

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS ET ANNULÉS POUR 2009 PAR MISSION ET PROGRAMME AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Autorisations d'engagement annulées

Crédits de paiement annulés

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

40 000 000

0

0

0

Forêt

40 000 000

0

0

0

Écologie, développementet aménagement durables

3 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Prévention des risques

3 000 000

3 000 000

0

0

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

0

0

3 000 000

3 000 000

Totaux

43 000 000

3 000 000

3 000 000

3 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l’article 5 ter et de l’état B’’annexé.

(L'article 5 ter et l’état B’’ sont adoptés.)

Article 5 ter et état B’’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 7 et état D

Article 6 et état C’

Il est annulé, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2009, un crédit de 30 000 000 €, conformément à la répartition donnée à l'état C’annexé à la présente loi.

État C’

RÉPARTITION DES CRÉDITS ANNULÉS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisationsd'engagementannulées

Créditsde paiementannulés

Contrôle et exploitation aériens

Navigation aérienne

30 000 000

30 000 000

Totaux hors amortissement

30 000 000

30 000 000

Totaux

30 000 000

30 000 000

Mme la présidente. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 6 et de l’état C’annexé.

(L'article 6 et l’état C’ sont adoptés.)

Article 6 et état C’
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels avant l'article 8 A

Article 7 et état D

Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 6 810 500 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

État D

RÉPARTITION DES CRÉDITS SUPPLÉMENTAIRES OUVERTS POUR 2009, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Créditsde paiement supplémentaires ouverts

Avances à divers services de l'Étatou organismes gérant des services publics

160 500 000

160 500 000

Avances à des services de l'État

100 000 000

100 000 000

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics (ligne nouvelle)

60 500 000

60 500 000

Prêts et avances à des particuliersou à des organismes privés

6 650 000 000

6 650 000 000

Prêts à la filière automobile (nouveau)

6 650 000 000

6 650 000 000

Totaux

6 810 500 000

6 810 500 000

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, sur l'article.

Mme Nicole Bricq. L’un des amendements du Gouvernement traite des dotations budgétaires allouées aux nouveaux commissaires à la réindustrialisation.

J’attire votre attention sur un point pour éclairer également le débat que nous aurons notamment à l’article 11, à propos de l’amendement de notre collègue Jean Arthuis, sur le délicat problème des rémunérations.

Il est aujourd'hui question de réindustrialisation et du soutien apporté à la filière automobile, mais chaque jour apporte son lot de nouvelles peu réjouissantes !

Soutenir la filière automobile pose tout de même le problème de la gouvernance d’entreprise. Cela a été évoqué lors de la discussion de la question orale du 26 mars dernier sur l’avenir des sous-traitants et équipementiers du secteur automobile, mise à l’ordre du jour par notre groupe.

Le fonds de modernisation des équipementiers automobiles s’élève à 690 millions d’euros, les sous-traitants y ayant d’ailleurs difficilement accès. Or on apprend aujourd’hui que le groupe PSA – mais d’autres entreprises cotées sont concernées - a provisionné, à la fin du mois de décembre 2008, un montant de 690 millions d’euros au titre des retraites surcomplémentaires de ses dirigeants !

L’égalité des deux sommes m’a incitée à verser cette nouvelle aux débats. Des commissaires à la réindustrialisation, c’est bien, mais, si l’information n’est pas démentie, on voit que c’est la destination même des fonds de soutien qui pose problème.

M. Thierry Foucaud. Un gros problème !

Mme la présidente. L'amendement n° 47, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

I. - Supprimer le programme :

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

II. - En conséquence, modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(En euros)

Programmes

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

Avances à des services de l'État

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics

- 60 500 000

- 60 500 000

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. À l’article 7, on trouve une inscription de crédits de 60,5 millions d’euros visant au rachat de la salle Pleyel. Cette salle de concerts avait été acquise par un particulier dans le cadre du démembrement des actifs du Crédit lyonnais, en 1998.

Mes chers collègues, alors que nous sommes dans une situation un peu difficile et que, comme le rappelle Mme Bricq, chaque jour apporte son lot de mauvaises nouvelles, l’État nous demande 60,5 millions d’euros pour racheter la salle Pleyel…

Cette dépense me paraît inopportune dans une loi de finances rectificative. En outre, le rapporteur général du budget l’a rappelé, cette dépense avait été inscrite sans que les Domaines aient eu l’occasion de faire un rapport sur le sujet. Par ailleurs, il n’existe pas non plus d’expertise quant au besoin d’une salle de concerts supplémentaire dans Paris.

Donc, ou bien cette dépense est nécessaire parce que Paris a besoin d’une nouvelle salle de concerts, mais il faudrait nous le prouver ; ou bien le ministère de la culture a trop d’argent et, dans ce cas, tous nos territoires seront, j’en suis sûre, contents de récupérer 60 millions d’euros de budget !

Quoi qu’il en soit, cet amendement vise à supprimer une ligne budgétaire qui me semble parfaitement inopportune en période de crise économique.

M. Jean-Louis Carrère. Qu’on nous donne cette somme pour nos forêts !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pour en faire des salles de concerts !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Voilà un débat intéressant.

Dans mon rapport écrit, je me suis efforcé de détailler les données de cette opération, qui a pour objectif une optimisation patrimoniale.

L’État s’est engagé auprès du propriétaire privé de la salle Pleyel soit à payer un loyer substantiel tous les ans soit à exercer son option de rachat de l’ensemble immobilier.

Compte tenu du prix de revient initial du bien et des travaux d’aménagement très importants qui ont été réalisés, soit environ 63 millions d’euros, la valeur de rachat prévue, 60 millions d’euros, ne paraît pas aberrante.

Bien entendu, on peut s’interroger sur la valeur d’une salle de concerts qui ne peut remplir d’autres fonctions, surtout dans le contexte actuel de l’immobilier parisien, et arriver peut-être à des conclusions différentes.

Toutefois, pacta sunt servanda : les contrats sont ce qu’ils sont, mais il convient de les respecter.

Cependant, l’affaire se complique. On nous explique en effet que l’État achète pour rétrocéder non plus à une partie privée, mais à la Cité de la musique, qui est un établissement public dudit État. Comment la Cité de la musique va-t-elle payer à l’État les 60 millions d’euros qui n’auront été finalement qu’une avance de trésorerie ? En s’endettant, tout simplement !

Je me trouve là en porte-à-faux, en tant que porte-parole de la commission, souvent arc-bouté sur l’orthodoxie budgétaire, comme vous l’êtes aussi, monsieur le ministre, dans votre rôle : je ne peux approuver le fait qu’un établissement public de l’État emprunte, à des conditions forcément plus onéreuses que celles qui sont faites à l’État, pour rembourser ledit État qui lui aurait consenti une avance.

Si l’on applique ce principe à la salle Pleyel, toutes les universités et tous les établissements publics quels qu’ils soient pourront s’endetter pour réaliser leurs investissements ! Comme le disait le sapeur Camember, quand les bornes sont franchies, il n’y a plus de limites ! (Sourires.)

En termes de gouvernance budgétaire, monsieur le ministre, cette opération ne va pas sans me poser problème. Permettrait-elle, d’ailleurs, de faire l’économie d’une salle de concerts supplémentaire dans la capitale ? Ce serait peut-être la réponse à apporter à Mme Goulet, qui est soucieuse, à juste titre, du bon emploi des deniers publics, surtout en période de crise, de l’exemplarité de l’État et d’une répartition équitable des efforts, notamment pour les équipements culturels, entre Paris et le reste de la France.

L’amendement de Mme Goulet semble intéressant ; il peut ouvrir un débat qui nous permettra de trancher en toute connaissance de cause.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelle, rapporteur pour avis. La commission des affaires culturelles ne s’est pas saisie de cet article 7, considérant qu’il s’agissait d’une opération purement financière n’ayant aucun impact sur la politique culturelle en faveur de la musique.

La salle Pleyel, on l’a rappelé, appartient à un propriétaire privé, qui s’était engagé en 2004 à financer sa restauration complète. En contrepartie, la Cité de la musique avait signé un contrat de bail de cinquante ans, assorti d’une clause d’option d’achat qu’elle pouvait exercer à tout moment.

Le propriétaire a effectué 27 millions d’euros de travaux dans la salle et 3 millions d’euros dans les bureaux attenants.

La Cité de la musique estime intéressant d’acheter aujourd’hui cet immeuble plutôt que de continuer à le louer, compte tenu du niveau actuel du marché, la dépense s’élevant à 60,5 millions d’euros, au lieu de 130 millions d’euros à la fin du bail. L’article 7 vise donc à lui consentir une avance pour financer cet achat. La Cité de la musique souscrira un emprunt, c’est vrai, mais l’opération aura un effet nul sur les finances publiques, compte tenu du montant du loyer.

La commission des affaires culturelles ne s’y est pas opposée, car il n’y a aucune ponction sur des crédits destinés à d’autres opérations, soit à Paris soit en région.

Quant à la programmation actuelle de la salle Pleyel, elle n’est pas remise en cause.

Néanmoins, j’attire votre attention sur le projet de construction, à la Cité de la musique, d’un nouvel auditorium symphonique de 2 400 places, dont la livraison serait prévue en 2012.

On peut s’interroger sur l’utilité de disposer de plusieurs salles de concerts dans la capitale et sur un certain surinvestissement en faveur de Paris par rapport à la province.

Il nous semble souhaitable d’accepter l’opération menée par la Cité de la musique pour s’approprier la salle Pleyel - à terme, cela reviendra moins cher -, mais aucune décision ne peut être considérée comme prise quant à la construction par ailleurs d’un auditorium à la Cité de la musique.

Si ce débat permet de clarifier la situation, l’amendement aura été utile.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne suis pas ministre de la culture, je répondrai donc en tant que ministre du budget et mon propos portera plutôt sur le volet financier de cette démarche.

La salle Pleyel a été achetée à l’époque au Consortium de réalisation, le CDR, par un propriétaire privé, qui a fait de nombreux travaux, et ce dans un contexte familial particulier.

Aujourd’hui, le contrat de location qui a été signé avec la Cité de la musique fait apparaître une montée en puissance très forte du loyer. Vers 2050, la propriété de la salle reviendra à l’État. Le cumul des loyers en valeur atteint 134 millions d’euros. Il s’agit donc de sommes très importantes.

Le propriétaire souhaite se défaire de cette salle, toujours pour des raisons familiales dans lesquelles nous n’avons pas à entrer. C’est une occasion qui nous est offerte de lever l’option d’achat, ce qui nous éviterait de payer un loyer très élevé : 1,57 million d’euros par an, indexé à 2,2 %, mesdames, messieurs les sénateurs !

En effet, la Cité de la musique va devoir emprunter, monsieur le rapporteur général, mais il s’agit d’opérations qui sont autorisées au cas par cas.

Par ailleurs, en rachetant la salle pour 60,5 millions d’euros, nous acquérons aussi des bureaux, dont la valeur locative est d’environ 1,7 million d’euros.

Le tout semble économiquement rentable. L’achat nous évite également d’entrer plus avant dans la situation familiale visiblement compliquée du propriétaire.

Il est donc intéressant de lever cette option d’achat maintenant, car c’est une opération plutôt gagnante et sécurisante pour l’État, dans la mesure où l’État est clairement propriétaire ; il n’est plus lié par un loyer, par une clause compliquée d’indexation avec option d’achat qui fait que le prix augmente chaque année. Car, il faut le savoir, si le prix est aujourd'hui de 60,5 millions d’euros, l’année prochaine il sera de 62 millions d’euros et l’année suivante de 63 millions d’euros, mesdames, messieurs les sénateurs.

On achète à 60,5 millions d’euros avec un emprunt, il est vrai, mais, en même temps, on devient propriétaire non seulement d’une salle de concerts mais aussi de bureaux qui peuvent être loués. La politique des spectacles, relève, elle, non pas du ministère du budget mais du ministère de la culture.

Bref, c’est une opération positive qui permet à l’État de se sortir d’une situation compliquée vis-à-vis du propriétaire actuel.

Mme la présidente. La parole est à M. Yann Gaillard, rapporteur spécial.

M. Yann Gaillard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances chargé des crédits de la mission « Culture », je trouve que les explications données par M. le rapporteur général et par M. le ministre sont extrêmement claires.

Il est certain que l’opération, sous l’angle financier, n’est pas mauvaise, mais elle pourrait le devenir, selon M. le président de la commission des affaires culturelles, si l’on donnait suite au grand projet d’auditorium à la Cité de la musique. Mais n’insultons pas l’avenir, on ne sait pas ce qui se passera dans dix ans : d’ici là, la crise sera peut-être terminée et l’État sera peut-être devenu riche ! (Sourires.)

Actuellement, donc, l’opération est très intéressante. La salle Pleyel est un lieu prestigieux où viennent facilement les amateurs de musique. Il sera plus difficile de les envoyer à la Villette !

Par ailleurs, l’occasion ne se représentera peut-être pas.

Vous m’objecterez que la salle Pleyel continuera d’exister, mais elle est actuellement louée dans des conditions assez difficiles.

Je considère que la France est déjà très en retard pour ce qui concerne la musique en général et les salles de concerts en particulier, tant à Paris qu’en province. Nous n’avons rien de comparable à ce qui existe, par exemple, à Rome. Je m’empresse d’ajouter que le rachat de la salle Pleyel n’ôterait rien aux grandes villes de province. Simplement, cette salle de concerts existe et on s’en assure la maîtrise définitive.

Je ne voterai donc pas l’amendement, en dépit de l’extraordinaire combativité de Mme Goulet ! (Rires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cette opération a tout même un caractère un peu singulier au regard des bonnes pratiques de gestion immobilière de l’État, monsieur le ministre.

Comment l’État a-t-il pu s’engager sur cinquante ans, avec un loyer aussi important - 1,5 million d’euros -, loyer qui, indexé, dites-vous, atteindra un niveau de plus en plus élevé ?

Au fond, ce qui fait la valeur de la salle, c’est moins la situation du marché, si tant est qu’il y en ait un,…

M. Gérard Longuet. Ce sont les subventions de l’État !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … que cette convention signée par l’État.

Comment se fait-il que France Domaine n’a pas été saisi ? Vous êtes le ministre des comptes publics et du budget : nous sommes bien ici devant des failles dans la gestion immobilière de l’État. Lorsque l’État s’engage pour cinquante ans, le Parlement doit-il viser de telles opérations ? Cela fait-il partie des engagements hors bilan ? Car, s’engager pour cinquante ans à raison d’un loyer de 1,5 million d’euros par an, c’est tout de même significatif.

Monsieur le ministre, si le Parlement s’opposait au dénouement de cette opération, cela vous aiderait-il à renégocier et à obtenir peut-être un prix plus conforme à l’intérêt de l’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. Henri de Raincourt, pour explication de vote.

M. Henri de Raincourt. J’ai découvert sur le tard l’amendement déposé par Mme Goulet. J’avais pris la peine de lire le document transmis par le Gouvernement et cette disposition n’y figurait pas.

Hier matin, je n’ai pu assister à la réunion de la commission des finances, car se tenait simultanément la réunion du groupe que j’ai l’honneur de présider et au cours de laquelle nous nous étions assez spontanément prononcés en faveur de l’amendement de Mme Goulet.

Depuis, je suis allé à la pêche aux renseignements (Sourires.), et ce n’est pas si facile. Néanmoins, le débat a beaucoup progressé et il s’agit, me semble-t-il, d’une occasion à ne pas laisser passer.

Les conditions de location et de sortie sont ce qu’elles sont, mais elles existent. Aujourd’hui, nous avons la possibilité de lever l’option dans les conditions prévues dans ce collectif, il faut saisir l’occasion.

Certains sujets sont, à l’évidence, difficiles à évoquer. Cela a été fait avec beaucoup de pudeur, nous sommes en séance publique, mais je peux dire que le contexte familial milite pour que l’opération se fasse.

Par ailleurs, j’ai parfaitement entendu les arguments de Jacques Legendre et Yann Gaillard. Il s’agit de la salle Pleyel, soit l’un des lieux les plus prestigieux de la capitale pour la musique et donc pour la culture.

C’est donc avec regret, ma chère collègue, parce que je sais que vos intentions sont bonnes, que je demande à mes collègues du groupe UMP de ne pas voter votre amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote.

M. Serge Lagauche. En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je suis partisan de cette opération et je souhaite qu’elle s’effectue dans de bonnes conditions. Nous ne sommes pas là pour punir le gouvernement qui avait signé un bail de cinquante ans.

La salle Pleyel existe, elle fonctionne. Nous avons la possibilité, dans un contexte un peu difficile qui a été évoqué à l’instant, de l’acheter à de bonnes conditions avec des remboursements qui seront effectués par la Cité de la musique. Saisissons cette occasion et ne perdons pas de temps à savoir qui a mal fait ou qui a bien fait. Puisque c’est une bonne occasion à la fois pour la culture et pour la salle Pleyel, profitons-en !

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Nous sommes dans une situation singulière, car il s’agit de reprendre un bien qui a été réhabilité par un propriétaire privé et qui est loué par un organisme public, en l’occurrence la Cité de la musique, dans des conditions un peu particulières.

On peut en effet s’interroger sur cette opération, mais M. le président de la commission des finances nous a apporté tout à l’heure certains éléments sur la capacité financière de la Cité de la musique. Comme l’a en outre rappelé M. le ministre, le produit de la location des bureaux permettra de rembourser l’emprunt contracté pour couvrir la dépense.

Il ne faut pas systématiquement prendre prétexte de la crise pour dire que ce n’est peut-être pas le bon moment de maintenir un outil culturel de cette dimension.

D’après les informations que nous avons pu obtenir par l’intermédiaire de la commission des finances pour éclairer notre position, cette acquisition peut, selon moi, se faire dans de bonnes conditions. Ainsi, avec cet outil culturel de qualité, l’action culturelle pourra se poursuivre.

Par conséquent, nous ne voterons pas l’amendement qui nous est proposé.

En revanche, il faudra en effet, à l’avenir, examiner de plus près l’action culturelle de la Cité de la musique sur les différents sites qu’elle gère.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Fourcade. Je ne souhaite pas allonger le débat, mais, comme chacun le sait, plusieurs projets de grandes salles de musique sont actuellement à l’étude dans la région parisienne, notamment sur l’île Seguin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n’est pas urgent !

M. Jean-Pierre Fourcade. L’opération serait financée par le département et par la société d’aménagement.

Reconnaissons-le, mes chers collègues, cette affaire est quelque peu tordue. Toutefois, nous ne retrouverons jamais l’occasion qui s’offre à nous d’acquérir pour 60 millions d’euros une grande salle de concerts dans Paris.

Je suis donc prêt à ne pas voter cet amendement, à la condition que le Gouvernement nous donne très clairement l’assurance qu’une deuxième grande salle ne sera pas construite à la Villette. En effet, il faut le dire, il serait absurde que l’État dépense 60 millions d’euros pour acquérir la salle Pleyel et 60 ou 80 millions d’euros supplémentaires pour créer, sur fonds publics, une grande salle de musique à la Villette.

Moyennant quoi, il peut s’agir ici d’une opération intéressante.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, pour explication de vote.

M. Michel Houel. Mes chers collègues, nous devons saisir cette occasion ! Chaque fois qu’il acquiert un bien culturel, l’État se grandit.

Selon un récent sondage, 42 % des Français veulent consommer davantage de biens culturels ; ils y consacrent en moyenne 1 025 euros par an. La filière des biens culturels réalise plus de 40 milliards d’euros de chiffre d’affaires et emploie plus de 470 000 personnes, soit l’équivalent de la filière automobile. Si la salle Pleyel appartient à l’État, chacun pourra bénéficier d’une bonne programmation des spectacles. Tout le monde y gagnera !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Compte tenu de l’ensemble des éléments versés aux débats, si l’on s’en tient aux accords passés, l’exercice de l’option d’achat est raisonnable. Personne, me semble-t-il, ne peut contredire cette affirmation.

Toutefois, tirons, pour l’avenir, quelques enseignements de cette opération, d’autant que beaucoup a déjà été fait en matière d’évaluation et de gestion du patrimoine immobilier de l’État avec le Conseil de l’immobilier de l’État.

Dans le moindre des conseils municipaux, le maire doit, chaque année, en vertu de la loi, fournir un état des acquisitions et ventes du patrimoine immobilier. Dans un souci de transparence, ne serait-il pas raisonnable, monsieur le ministre, que l’État transmette, chaque année, au Parlement un état des biens acquis d’une valeur unitaire supérieure à 50 millions d’euros ou à 100 millions d’euros ?

Ainsi que Jean Arthuis l’a évoqué tout à l'heure, se pose bel et bien la question de l’engagement pris au moment même où ce montage financier – certainement utile et opportun – a été concrétisé.

M. Philippe Marini, rapporteur général. En effet, l’État a pris alors un engagement très substantiel pour une durée de cinquante ans. Aujourd’hui, nous serions plus à l’aise encore si cette information nous avait été donnée en temps réel.

Dès lors, ne peut-on pas progresser, monsieur le ministre, sur la voie de la transparence, en informant le Parlement en temps réel des opérations immobilières menées par l’État ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ce débat a permis d’apporter des éclaircissements sur une question multiple.

M. Gérard Longuet. C’est un débat superficiel !

M. Éric Woerth, ministre. Non, je ne le pense pas !

La clause d’option d’achat anticipé permet à l’État d’acquérir aujourd'hui la salle Pleyel. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de lever cette option, pour que l’État devienne propriétaire de ce bien. De plus, dès lors que la Cité de la musique emprunte à un taux inférieur à 5 %, on est gagnant par rapport au coût de location actuel.

Monsieur Fourcade, je transmettrai à Mme la ministre de la culture et la communication vos observations concernant l’opportunité ou non de construire une autre salle. Certes, je puis vous faire part de mon opinion, mais je ne puis évidemment prendre ici le moindre engagement. C’est à Mme Albanel qu’il reviendra de s’exprimer sur un sujet qui intéresse, je l’imagine, nombre d’entre vous.

Monsieur le rapporteur général, je vous l’accorde, c’est une bonne idée de résumer les engagements patrimoniaux de l’État, tant ceux qui sont inscrits au bilan que ceux qui sont hors bilan, …

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Éric Woerth, ministre. … car les engagements de long terme – en l’espèce, cinquante ans – suscitent les mêmes contraintes. Au demeurant, il sera assez facile d’établir cet état.

En conséquence, je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de dresser cet état à partir de cet automne dans un document résumant l’ensemble des acquisitions de l’État ou de ses engagements hors bilan importants, le seuil restant à déterminer.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je vous remercie, monsieur le ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Ce débat est absolument formidable !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Grâce à vous !

Mme Nathalie Goulet. Je constate que la musique adoucit les mœurs, puisque, finalement, tout le monde s’accorde à reconnaître les qualités de la salle Pleyel ! (Sourires.)

Toutefois, je tiens à dire que la salle Pleyel n’est pas menacée. Comme cela a été souligné à maintes reprises, le bail est de cinquante ans. Acquérir la salle Pleyel dès aujourd'hui ou ultérieurement, dans le cadre de l’examen normal du projet de loi de finances et du budget du ministère de la culture et de la communication, ne changera pas fondamentalement les choses. Je ne pense pas que cela ait un effet sur le marché de l’immobilier !

Je maintiens que, du fait des conditions dans lesquelles elle nous est proposée, cette acquisition s’écarte de l’orthodoxie comptable et budgétaire. En effet, à les écouter, certains de nos collègues sont, en règle générale, beaucoup plus vigilants pour certaines autres dépenses.

Très franchement, je suis consternée.

Comme mon collègue Jean-Pierre Fourcade l’a excellemment indiqué, on a eu récemment un arbitrage douteux, et l’on nous parle aujourd'hui d’une vente pour des raisons familiales dont le Parlement n’a pas vraiment à connaître.

Sans fausse pudeur, je préfère me faire battre sur cet amendement plutôt que de le retirer !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 79 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les ouvertures de crédits supplémentaires :

(En euros)

Intitulés de mission et de programme

Autorisations d'engagement supplémentaires accordées

Crédits de paiement supplémentaires ouverts

Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics

Avances à des services de l'État.....................................

Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics (ligne nouvelle).............................................

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts pour le développement économique et social..............

+ 100 000 000

+ 100 000 000

Prêts à la filière automobile (nouveau)..............................

TOTAUX

+ 100 000 000

+ 100 000 000

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Cet amendement a pour objet de majorer de 100 millions d’euros les crédits du programme « Prêts pour le développement économique et social », qui seront mis la disposition des commissaires à la réindustrialisation. Ceux-ci auront donc, par le biais de ces prêts, les moyens de mener la politique voulue dans chaque bassin d’emploi en difficulté.

Ils s’appuieront sur le CIRI, le Comité interministériel de restructuration industrielle, et les CODEFI, les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, pour soutenir les entreprises en difficulté et compléter financièrement leur tour de table. En accroissant leurs ressources financières, nous donnons aux commissaires à la réindustrialisation la possibilité d’agir immédiatement. L’efficacité de leur mission sera renforcée d’autant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit des commissaires à la réindustrialisation déployés dans les bassins d’emploi en difficulté. J’ai d’ailleurs entendu dire, monsieur le ministre, que le premier d’entre eux sera installé demain matin dans l’Oise. (M. le ministre opine.)

Ces commissaires ont pour mission de rassembler tous les moyens de l’État et d’intervenir, au moyen de prêts, auprès des entreprises industrielles en difficulté.

Pour ma part, je souhaiterais avoir quelques éléments d’information supplémentaires. S’agit-il de prêts consentis uniquement aux entreprises industrielles en difficulté ou de prêts susceptibles de faciliter la revitalisation d’un bassin d’activité ?

Certes, il peut être utile de consentir des prêts aux entreprises en difficulté, mais se condamner à n’intervenir qu’en leur faveur n’est pas toujours gage d’avenir.

La présentation qui m’a été faite de ce dispositif important est quelque peu minimaliste. À mon sens, cette nouvelle institution doit prendre à bras-le-corps le bassin d’emploi lourdement impacté par une cessation d’activité, une réduction d’activité ou les problèmes conjoncturels de telle ou telle filière d’activité, pour gérer son avenir dans sa globalité.

Il serait donc souhaitable de préciser le statut de ces 100 millions d’euros. Y aura-t-il un décret, un règlement qui fixera les modalités d’application de ce dispositif ? Comment ce crédit pourra-t-il être mobilisé ? Selon quelle procédure ? À la demande de qui ? En faveur de qui ? Pour quel type d’action ? En faveur de quels acteurs ?

Bref, vos intentions sont louables, votre réactivité est parfaite et mérite tous les éloges, monsieur le ministre, mais il nous faudrait maintenant comprendre le modus operandi de ce dipositif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Christine Lagarde précisera les modalités d’octroi de ces prêts, car elles ne sont pas encore toutes fixées. Le principal est d’avoir arrêté la nomination des commissaires et de mettre à la disposition de ces derniers des crédits pour mener à bien leur mission.

Ces prêts seront de nature similaire à ceux qui sont consentis par le FDES, le Fonds de développement économique et social, à des entreprises en difficulté.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Seulement à des entreprises en difficulté ?

M. Éric Woerth, ministre. Oui, c’est ainsi que je comprends le dossier et que je le présente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 79 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l’article 7 et de l’état D annexé.

(L'article 7 et l’état D sont adoptés.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 7 et état D
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Article 8 A

Articles additionnels avant l'article 8 A

Mme la présidente. L'amendement n° 19, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« Art. L. 137-14. - Il est institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution salariale de 11 % assise sur le montant des avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

« Cette contribution est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à rétablir une certaine forme d’égalité de traitement entre les revenus.

En effet, nul ne l’ignore, les cotisations sociales des salariés représentent aujourd'hui environ le cinquième du salaire brut, avec la CSG, la CRDS, les cotisations vieillesse, chômage, maladie, éventuellement perçues sur la base des rémunérations versées.

Cet amendement vise un objectif précis : soumettre les revenus tirés des stock options, notamment des plus-values de cession des titres ainsi réservés, à un prélèvement complémentaire de 11 %, rétablissant ainsi l’équité de traitement.

À la vérité, attendu que les revenus tirés des stock options peuvent être soumis à l’impôt sur le revenu sur option du bénéficiaire, ils constituent précisément des éléments de rémunération. Selon nous, il est donc logique que ce salaire bonifié par le « moins-disant fiscal » soit soumis aux mêmes types de prélèvements sociaux que les salaires que nous pourrions qualifier d’« ordinaires ».

Même si, nous en sommes parfaitement conscients, la disposition que nous préconisons risque de dissuader l’usage des stock options et produits assimilés, vous aurez compris que nous recherchons, avec cet amendement, une égalité de traitement parfaitement logique entre éléments de rémunérations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cela faisait longtemps que nous n’avions pas discuté de ce sujet ; il commençait à nous manquer ! (Sourires.)

La semaine dernière, le Sénat a rejeté un amendement très voisin, émanant du groupe socialiste.

Mme Nicole Bricq. C’était le même !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par souci de cohérence, la commission appelle le Sénat à réitérer son vote.

Mme Nicole Bricq. Vous n’avez donc pas changé d’avis ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, pas plus que M. Thierry Foucaud ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Avis défavorable !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 48, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes publié en 1918 et 1938.

La parole est à Mme  Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est une victoire de l’optimisme sur l’expérience : je voudrais subordonner les aides à la presse au respect des règles déontologiques.

Lors du débat extrêmement intéressant qui a eu lieu sur l’avenir de la presse, je suis déjà intervenue sur ce sujet pour m’interroger sur le versement sans contrepartie de l’aide directe à la presse au titre du programme 180 « Presse ». M. Pierre Fauchon avait rappelé au cours de ce même débat l’importance qu’il y avait pour les médias à respecter un minimum de règles de déontologie.

Je vous rappelle que l’octroi des aides à l’AFP est déjà subordonné à un contrat d’objectifs et de moyens, ce qui est le minimum que l’on puisse exiger !

Voilà pourquoi, comme mars en carême – c’est l’époque ! –, je reviens vers vous pour vous demander d’assortir les aides à la presse d’un minimum de respect des règles déontologiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission adhère bien évidemment au principe qui vient d’être exprimé. Je vous confesse toutefois que je n’ai pas eu le temps de me procurer les codes de déontologie de 1918 et de 1938.

Mme Nathalie Goulet. J’aurais pu vous les fournir !

M. Philippe Marini, rapporteur général. N’ayant pas procédé à une étude suffisamment en profondeur de ces codes, je ne suis donc pas en mesure de préconiser au Sénat de s’en inspirer pour subordonner les aides à la presse au respect des dispositions qu’ils contiennent, certainement excellentes, mais dont je ne connais pas le détail.

La question étant à l’évidence délicate, la commission souhaite entendre préalablement le Gouvernement sur le sujet. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je n’ai pas non plus d’idée arrêtée sur les codes de déontologie de 1918 et de 1938. (Nouveaux sourires.)

Un travail est réalisé, qui fait suite aux États généraux de la presse, sur la déontologie dans cette profession, et un comité des sages a été constitué. Il convient, me semble-t-il, d’attendre que celui-ci rende ses travaux.

Par conséquent, il est tout à fait prématuré de s’enfermer dans les limites de codes très anciens. Ce n’est vraiment pas opportun.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaite le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Henneron, pour explication de vote.

Mme Françoise Henneron. À titre personnel, je ne peux qu’approuver l’amendement présenté par Mme Nathalie Goulet.

Ayant été victime d’attaques, de propos non justifiés, calomnieux, de la part de la presse et par le biais de la presse, je connais les dégâts que cela peut provoquer au niveau tant personnel que familial.

Par conséquent, je voterai cet amendement.

Mme la présidente. Madame Goulet, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet. Sans vouloir allonger ce débat, permettez-moi de préciser que les règles déontologiques publiées en 1918 et révisées en 1938 s’appliquent toujours !

J’accepte donc de rectifier cet amendement pour retirer la référence aux dates, mais je maintiens la référence au respect du code de déontologie des journalistes, ne serait-ce que pour que le Sénat marque son attachement à ces règles. Nous avons suffisamment de problèmes !

Je note simplement que le rapporteur général, que tout le monde estime et dont chacun connaît les compétences, n’a pas plus eu à sa disposition le bail de la salle Pleyel que les codes de 1918 et de 1938 ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je manque effectivement de documentation ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 48 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, et ainsi libellé :

Avant l'article 8 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le versement des aides à la presse faisant suite aux « états généraux de la presse » est conditionné à la signature par les bénéficiaires et les entreprises de presse d'un code de bonnes conduites comportant le respect du code de déontologie des journalistes.

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’idée est intéressante, mais de nouvelles règles ont également été publiées en 1971 !

De plus, avec l’arrivée de nouveaux outils d’information, je pense à Internet, les sites qui sont « alimentés » par des journalistes professionnels et qui sont aujourd’hui des médias majeurs ne devraient-ils pas également être régis par des dispositions déontologiques ? Nous aurions tout intérêt à le prévoir.

Toutefois, il n’est pas convenable d’aborder au fond une question de cet ordre, dans un collectif budgétaire lié à la situation économique aussi particulière que la nôtre aujourd’hui.

De plus, compte tenu de l’ampleur du sujet évoqué et de la résonance qu’il a chez nombre d’entre nous, nous devrons le traiter en présence de nos collègues membres de la commission des affaires culturelles et de la commission des lois, sans oublier en particulier M. Michel Charasse, qui n’a pu être présent parmi nous cet après-midi, mais qui se serait certainement exprimé.

M. Adrien Gouteyron. Il serait intervenu !

M. Alain Gournac. Nous l’aurions sans aucun doute entendu !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il nous manque beaucoup pour un tel débat ! (Sourires.)

Selon moi, il serait opportun de retirer cet amendement aujourd'hui en attendant qu’une réflexion plus large ait lieu, notamment pour tenir compte des nouvelles technologies et des risques induits. En effet, à partir du moment où presse écrite, images, diffusion sur Internet sont des outils complémentaires, il est clair que les exigences déontologiques doivent être encore plus grandes et élargies aux nouveaux médias.

Cela dit, je m’en tiendrai là, car, loin d’être un expert sur ces sujets, je ne suis qu’un modeste usager, comme d’autres !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mme Goulet soulève un vrai problème, celui du respect de la déontologie, et nous lui savons gré de l’avoir exprimé en ces termes.

Nous avons, pour la plupart d’entre nous, été victimes, à un moment ou à un autre, de manquements à la déontologie, lors d’attaques totalement infondées.

Ces violences sont difficilement supportables et il convient qu’à terme une question aussi fondamentale fasse bien l’objet d’un vote. Toutefois, il serait préférable que vous retiriez cet amendement, ma chère collègue, pour lui garder toutes ses vertus et afin que nous ayons la possibilité d’en parfaire ensemble la rédaction, à charge pour nous de trouver le moment favorable pour introduire cette disposition dans notre législation.

En attendant, le plus important est d’imprégner tous les esprits de cette exigence de respect des règles déontologiques !

Mme la présidente. Madame Goulet, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Nathalie Goulet. Je vais, bien sûr, le retirer. Je ne suis pas aussi obstinée qu’il y paraît ! (Sourires.) D’autant que, je m’en souviens parfaitement, quand nous débattions des médias et de l’aide à la presse de 170 millions d’euros, M. le rapporteur général avait lui-même appelé à la réflexion sur certaines aides itératives…

De Grenelle en États généraux, le moment est vraiment venu de revoir ce droit de la presse. Nous y réfléchirons donc ensemble et, dans cette attente, je retire mon amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 48 rectifié est retiré.

Articles additionnels avant l'article 8 A
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Article additionnel avant l'article 8 B

Article 8 A

Après le premier alinéa de l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque cette taxe n'est pas perçue par le syndicat ou le département et afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre le syndicat d'électricité et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés.

« Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours. »

Mme la présidente. L'amendement n° 93, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Au début du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :

Lorsque cette taxe n’est pas perçue par le syndicat ou le département et

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous souhaitons introduire une précision dans l’article 8 A, qui a très opportunément été introduit par l’Assemblée nationale.

Le présent amendement vise à étendre à l’ensemble des communes la possibilité de versements de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

L’article 8 A prévoit bien une telle possibilité, mais à la condition que la taxe sur les fournitures d’électricité sous faible ou moyenne puissance reste perçue par les communes. Or il est possible de transférer cette taxe au syndicat d’électricité. Il est alors souhaitable, dans ce cas aussi, que des fonds de concours soient mis en place, et c’est ce à quoi vise cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le député Charles de Courson est l’auteur de l’amendement qu’a adopté l’Assemblée nationale pour rendre possible le versement de fonds de concours entre un syndicat d’électricité et ses communes membres.

Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l’amendement que vous présentez pour élargir le champ de cette disposition.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je remercie M. le ministre, M. le rapporteur général et la commission des finances.

Certaines communes ont transféré leurs prérogatives au syndicat départemental. D’autres ont renoncé à percevoir la taxe au profit du syndicat départemental. Mais, lorsque ce dernier procède à des travaux pour le compte des communes et sur le territoire de celles-ci, les règles de comptabilité publique font que l’on demande aux communes une participation financière qui doit apparaître en charges de fonctionnement. Cela suscite les pires difficultés et ne traduit pas avec sincérité la réalité des opérations.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Avec cet amendement, nous réglons le problème. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 93.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 A, modifié.

(L'article 8 A est adopté.)

Article 8 A
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Article 8 B

Article additionnel avant l'article 8 B

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 81 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Sont affranchies de l'impôt les sommes perçues en vertu de l'application des accords interprofessionnels régionaux définis à l'article 1er C de la loi n°     du     pour le développement économique des outre-mer.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Lors de la discussion du projet de loi pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement, par un amendement de dernière minute, a introduit une disposition particulière dans le texte finalement adopté par le Sénat.

Cette disposition tend à valider les accords interprofessionnels régionaux signés entre les partenaires sociaux, sous l’égide de l’État, dans les départements d’outre-mer et faisant suite, chacun le sait, aux puissants mouvements sociaux qui ont touché ces départements.

L’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer donne faculté aux partenaires sociaux de négocier sur le versement d’un bonus exceptionnel, de 1 500 euros par salarié et par entreprise, destiné à répondre aux revendications des salariés concernant leur pouvoir d’achat.

La démarche du Gouvernement présente toutefois quelques limites. En effet, rien dans le texte de l’article 1er C de cette loi ne permet, pour le moment, de savoir si les sommes versées aux salariés seront ou non assujetties à l’impôt sur le revenu.

Cela pose d’autant plus question qu’il est en revanche acquis, sur la foi des déclarations de M. Jégo, que les entreprises bénéficieront d’une exemption de cotisations sociales, laquelle ne sera d’ailleurs pas compensée au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi, l’assujettissement de ce bonus exceptionnel à l’impôt sur le revenu risque fort de se retourner contre les salariés concernés, qui seront confrontés soit à une déperdition du niveau de leur prime pour l’emploi, soit à un accroissement de l’impôt à payer.

Dans un autre ordre d’idées, si le bonus est intégré au revenu fiscal de référence, c’est l’allégement des impôts locaux qui sera moindre.

Cet amendement vise donc à parachever le dispositif prévu à l’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer. En exonérant de l’impôt le bonus exceptionnel versé aux salariés de l’outre-mer, nous serons effectivement en mesure d’augmenter leur pouvoir d’achat, pour lequel ils se sont puissamment mobilisés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission estime qu’il faut en rester aux dispositions figurant à l’article 1er C du projet de loi pour le développement économique des outre-mer.

Par ailleurs, elle n’est pas favorable à un dispositif dérogatoire sans limitation de durée. Qu’on le veuille ou non, et quelles qu’en soient les justifications, il s’agit là d’une nouvelle niche fiscale qui, selon nous, devrait être encadrée et limitée dans le temps.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article additionnel avant l'article 8 B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 B

Article 8 B

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « hauteur de », la fin du premier alinéa de l'article 39 G est ainsi rédigée : « ceux pratiqués sur la fraction du prix de revient des immeubles excédant le montant retenu pour le calcul de cette réduction d'impôt. » ;

2° L'article 199 sexvicies est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après l'année : « 2009 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2012 » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €. Lorsqu'elle est acquise au titre d'un logement achevé depuis au moins quinze ans et qui fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix d'acquisition majoré du montant de ces travaux.

« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis à compter de l'année 2011.

« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision.

« La réduction d'impôt est répartie sur neuf années.

« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure, et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui font l'objet de travaux de réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements quasi identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 75 est présenté par M. Carle.

L’amendement n° 9 est ainsi libellé :

I. - Après le a) du 2° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément "qualité" visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l’amendement n° 9.

M. Michel Mercier. Je m’exprimerai également au nom de M. Carle, dont l’amendement est quasi identique à celui que je m’apprête à défendre.

Hier, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rappelé que, grâce aux mesures législatives qui viennent d’être prises, le secteur de l’immobilier connaîtrait peut-être un certain frémissement.

Toutefois, M. Borloo a indiqué aujourd’hui qu’une véritable chute du nombre de permis de construire autorisés avait été constatée.

Cet amendement vise donc à compléter le dispositif applicable en faveur de l'investissement locatif dans le secteur de la location meublée non professionnelle, en l'étendant, dans le cadre des présentes mesures de relance et de soutien à l'activité économique, aux résidences de services pour personnes âgées qui ne constituent pas des établissements médicosociaux.

Ces résidences, qui bénéficient d’un agrément « qualité », répondent à un besoin grandissant dans notre société, car les personnes âgées autonomes à la recherche de sécurité et de convivialité souhaitent disposer de structures d’accueil adéquates, ne serait-ce que pour rompre leur solitude et vivre dans un environnement qui stimule leur autonomie.

Pour répondre aux besoins des résidents, âgés en moyenne de soixante-quinze à quatre-vingt-cinq ans, ces résidences proposent, sous le contrôle de l’État, certaines activités d’aide et d’assistance aux personnes considérées comme vulnérables. Contrôlées par l’État, grâce à la délivrance de l’agrément « qualité », elles respectent l’ensemble des obligations prévues par le cahier des charges, tel qu’il a été fixé par l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005.

Les mesures de défiscalisation sont d’ores et déjà applicables aux logements affectés à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées et aux résidences avec services pour étudiants.

Nous souhaitons donc étendre le dispositif de réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif à ces résidences de services qui bénéficient d’un agrément « qualité ».

Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez émettre un avis favorable sur cet amendement de précision, compte tenu des mesures qui ont été adoptées par l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Mme la présidente. L’amendement n° 75 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 9 ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet d’élargir aux résidences de services pour personnes âgées ayant obtenu un agrément « qualité » le champ d’application de la réduction d’impôt instaurée par la loi de finances pour 2009 et dont bénéficient les loueurs en meublé non professionnels.

Jusqu’à présent, quatre catégories de résidences avec services sont concernées : les résidences pour étudiants, les résidences de tourisme classées, les établissements de santé publics ou privés dispensant des soins de longue durée et comportant un hébergement destiné à des personnes non autonomes et, enfin, les structures d’accueil familial salarié.

Notre collègue Michel Mercier propose d’allonger cette liste, en y ajoutant les résidences de services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » visé par le code du travail. Celui-ci est délivré par l’État aux associations et entreprises se consacrant exclusivement aux services à la personne.

La commission s’est posé deux questions à ce propos.

En premier lieu, cette proposition conduit à « diluer » le dispositif, initialement ciblé sur les EHPAD, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Or il nous avait semblé, lors du vote récent de ce dispositif, qu’il s’agissait de concentrer les efforts sur l’investissement en ce domaine, compte tenu des besoins quantitatifs considérables, que M. Mercier connaît particulièrement bien, d’ailleurs.

En second lieu, pour les services à la personne, l’agrément simple donne déjà droit à un régime fiscal favorable, notamment une TVA à 5,5 %.

La commission s’est interrogée sur l’opportunité d’allonger la liste des résidences concernées et d’introduire une cinquième catégorie. Elle souhaite donc connaître l’avis du Gouvernement sur ce sujet.

Mme la présidente. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. L’amendement déposé par M. Mercier vise à élargir le champ d’application d’un dispositif très incitatif en faveur des investissements destinés à la location en meublé non professionnelle.

Le périmètre actuel est déjà assez large, puisqu’il comprend les EHPAD, que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, les établissements d’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, qui sont gérés par un groupement de coopération sociale ou médicosociale, les établissements de santé qui comportent un hébergement destiné à des personnes ayant perdu leur autonomie de vie et dont l’état nécessite une surveillance médicale constante ainsi que des traitements d’entretien, les résidences avec services pour étudiants et les résidences de tourisme classées.

Vous proposez, monsieur Mercier, que ce dispositif soit étendu aux résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant reçu l’agrément administratif dit « qualité de services ».

Nous sommes favorables à cet amendement, tout en précisant, comme l’a fait M. le rapporteur général, que le dispositif en question devra conserver un périmètre précis et ne pas être élargi outre mesure.

Il s’agit en effet de mesures fiscales puissantes, à l’instar du dispositif Scellier, qui ne doivent donc pas s’éloigner de la logique à laquelle elles répondent.

Monsieur le sénateur, vous proposez d’élargir le champ d’application du dispositif à des résidences destinées à des personnes qui ne sont pas dépendantes. Toutefois, l’agrément « qualité » de ces établissements nous permettra de garder une cible précise. À défaut, tout le monde aurait droit à tout ! Or tel n’est pas l’objectif, puisqu’il s’agit au contraire de développer l’investissement en faveur précisément de ces établissements.

Par conséquent, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 9.

Mme la présidente. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je souhaite souligner, à partir de cet exemple particulier, certaines difficultés ou contradictions propres à un « marché de la défiscalisation » qui existe bel et bien. Des contribuables sont en effet incités à investir dans tel ou tel dispositif.

Les niches fiscales étant désormais plafonnées, à l’exception de celles qui concernent les monuments historiques, l’élargissement du champ d’application de l’une d’entre elle n’entraînera pas de contrainte supplémentaire pour le budget de l’État.

Cependant, au regard de la cohérence des réalisations, nous avons tout de même intérêt, comme le disait M. le ministre, à bien cibler les démarches et à ne pas trop allonger la liste des investissements susceptibles de bénéficier d’une défiscalisation.

En effet, dans ce domaine, c’est bien la réalisation des EHPAD qui sera la plus complexe à mettre en œuvre. Les investissements devront être particulièrement importants, puisqu’il s’agit de structures permettant la prise en charge de personnes souffrant de pathologies lourdes.

Si nous perdons de vue nos priorités, nous devrons faire face à des problèmes de carte sanitaire. Peut-être le secteur privé ne réalisera-t-il pas suffisamment vite les lits dont il a la charge. Il pourra en résulter des reports au détriment du secteur public. Nous devrons alors imaginer d’autres solutions.

Au demeurant, M. Mercier connaît très bien ces problématiques. Son amendement bénéficiant d’un avis favorable du Gouvernement, la commission s’en remettra à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.

M. Michel Mercier. Je souhaite, bien sûr, remercier le Gouvernement et la commission de leur soutien.

En adoptant cet amendement, nous mettrons fin à des différences de pratiques entre les départements. En effet, dans un certain nombre d’entre eux, ces résidences de services « qualité » sont soumises à l’autorisation du CROSMS, le comité régional de l’organisation sociale et médicosociale. Il faut dire que, lorsque le CROSMS donne son autorisation, ces mêmes résidences peuvent bénéficier du dispositif de défiscalisation « Scellier ». Or, pour des raisons qui nous échappent complètement, dans d’autres départements, il peut ne pas y avoir de saisine du CROSMS !

Pour ma part, monsieur le ministre, je serais tout à fait favorable à ce que l’autorisation du CROSMS soit obligatoire, ce qui permettrait d’évacuer le problème d’une extension indue du dispositif. En effet, les établissements seraient ainsi contrôlés dans le cadre du schéma régional. Une telle disposition pourrait parfaitement être introduite à l’occasion de la discussion d’un texte à venir.

Mme la présidente. Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Absolument !

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 9 rectifié, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste, et ainsi libellé :

Compléter le a) du 2° du I de cet article par les mots :

et au 1° du I, après les mots : « code de l'action sociale et des familles », sont insérés les mots : «, une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-3 du code du travail » ;

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8 B, modifié.

(L'article 8 B est adopté.)

Article 8 B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 8 C

Articles additionnels après l'article 8 B

Mme la présidente. L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau et Bécot, est ainsi libellé :

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« À titre transitoire et seulement pour les résidences neuves, la réduction d'impôts prévue au présent article s'applique aux résidences services pour personnes âgées non dépendantes pour lesquelles le permis de construire est antérieur au 30 juin 2009. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César. Il s’agit d’un amendement de précision au regard de l’amendement que nous venons d’adopter. Il concerne les résidences pour personnes âgées, surtout celles qui sont situées en milieu rural.

Les résidences avec services pour personnes âgées valides sont exclues du dispositif permettant de bénéficier des avantages attribués aux EHPAD.

À ce jour, de petits programmes situés en milieu rural, ayant obtenu la validation des maires des communes concernées, ne peuvent être financés, faute de bénéficier de tels avantages.

Ces mêmes programmes ne sont pas éligibles au dispositif Scellier-Carrez, car ils ne sont pas situés dans les zones définies par celui-ci.

Dans ce même cadre, et à titre dérogatoire, les préfets pourraient reclasser les communes dans un nouveau zonage ou un zonage plus favorable, mais un tel processus est long. Compte tenu de l'urgence, cet amendement vise à financer les projets lancés avant le 30 juin 2009. Il est donc très restrictif, car limité dans le temps.

Cette disposition, qui s'intègre parfaitement dans le plan de relance, contribuera en outre à favoriser les emplois locaux en milieu rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission sera bien entendu attentive à l’avis du Gouvernement…

Dès lors que nous revenons sur le dispositif fiscal dit Scellier-Carrez, qui avait d’ailleurs été fortement modifié lors de son examen par le Sénat dans le cadre d’un récent texte budgétaire, il nous faut procéder très prudemment.

Ce dispositif, destiné aux zones où le marché immobilier est tendu, a montré son utilité sur le terrain. Si l’on modifie son champ d’application territorial, il sera moins efficace pour satisfaire les besoins en logements.

Lors de l’adoption de ce régime, voilà quelques mois, nous avions tenu à ce que cette déduction fiscale puissante soit précisément ciblée.

Mais peut-être, monsieur le ministre, allez-vous apporter quelque apaisement à ceux qui souhaitent une redéfinition des zones. Si je ne m’abuse, un texte réglementaire doit être pris prochainement pour, le cas échéant, redessiner les limites entre les différentes zones en matière d’aides à l’habitat. Ce texte sera peut-être de nature à satisfaire les préoccupations qui se sont exprimées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 28 rectifié.

Vous venez en effet d’adopter, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement presque identique, à ceci près qu’il limite l’extension du dispositif d’incitation fiscale aux résidences ayant obtenu un agrément préfectoral fondé sur des critères de qualité de service. Nous souhaitons tous que les personnes âgées soient bien traitées et les critères qualitatifs sont dont importants. Il ne me semble pas opportun d’élargir davantage le dispositif. Il suffira que les « résidences services » auxquelles vous avez fait référence, monsieur César, sollicitent cet agrément pour que les investisseurs puissent bénéficier du dispositif Scellier.

Par ailleurs, il n’y a pas de zonage pour les locations en meublé non professionnelles. Donc, quelle que soit la localisation sur le territoire national, le dispositif Scellier s’applique en cette matière sur l’ensemble du territoire national.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard César, pour explication de vote.

M. Gérard César. Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, de plaider pour une évolution des dispositions réglementaires.

Je rappelle que notre proposition concerne les résidences accueillant des seniors non dépendants. Actuellement, dans le monde rural, certaines personnes sont très mal logées et elles pourraient, grâce à ce dispositif, bénéficier d’un meilleur confort.

Cet amendement tend à préciser l’amendement présenté par M. Mercier. Il vise essentiellement le milieu rural et ne concerne que les résidences dont le permis de construire aura été déposé avant le 30 juin 2009. Le dispositif est donc très limité dans le temps, mais correspond à un réel besoin.

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Mon propos concernera également l’amendement que s’apprête à défendre notre excellent rapporteur général et qui tend à revenir sur une disposition introduite par les députés.

Il me semble nécessaire d’avoir une vision globale des choses, et la question des résidences pour seniors n’est pas sans lien avec celle du zonage.

La défiscalisation n’est finalement qu’un outil destiné à remédier aux tensions qui peuvent exister sur le marché du logement.

Tel qu’il est conçu actuellement, le zonage s’appuie sur une vision datée du monde rural, un monde qui serait par définition sans problème, sans dynamisme économique et vide d’habitants.

M. Bruno Retailleau. Pourtant, comme l’ont montré les enquêtes menées par l’INSEE depuis le dernier recensement, ainsi qu’un excellent rapport du Sénat, la population a augmenté trois fois plus vite dans les communes rurales que dans les villes. On devrait désormais parler d’un exode urbain plutôt que d’un exode rural !

Le projet d’arrêté devrait tenir compte de la diversité des milieux ruraux. Certains sont très dynamiques et, à l’exception de Paris, la fameuse carte en « U » sur les nouvelles dynamiques de populations met en évidence la démographie galopante de la façade atlantique, du rivage méditerranéen et du couloir rhodanien.

Ne nous dites pas que les tensions du marché du logement sont réservées aux villes de plus de 50 000 habitants ! Certaines communes rurales ou rurbaines connaissent des problèmes similaires de démographie galopante.

Nous devons donc absolument engager maintenant un débat sur ce problème du zonage, qui dépasse, et de loin, la seule question de l’accueil des seniors.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je crois qu’au fond nous sommes d’accord, mesdames, messieurs les sénateurs.

L’amendement que vous avez présenté, monsieur César, est satisfait par l’amendement n° 9 rectifié, lequel concerne aussi les résidences pour personnes âgées non dépendantes. (M. Gérard César manifeste son scepticisme.) Aucun doute n’est permis sur ce point, vous venez d’élargir le champ du dispositif de défiscalisation Scellier en adoptant l’amendement de M. Mercier. Donc, sont désormais concernées les résidences qui accueillent des personnes âgées dépendantes et non dépendantes, ainsi que des personnes handicapées, et qui bénéficient d’un agrément dit « de qualité de service ». Vous ne pouvez pas sans contradiction avec ce que vous venez d’adopter élargir encore le dispositif aux résidences n’ayant pas fait l’objet d’un agrément.

Par ailleurs, et contrairement au reste du dispositif Scellier, cet avantage fiscal n’est soumis à aucun zonage ; il s’applique sur l’ensemble du territoire, dans les zones rurales comme dans les zones urbaines. Là encore, il n’y a aucune ambiguïté.

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. J’ai bien entendu vos explications, monsieur le ministre, comme j’ai compris vos efforts pour cibler au mieux cette disposition.

Mais permettez-moi de délaisser un instant le champ étroit de cet amendement pour redire que, d’une manière générale, le zonage du dispositif Scellier pose problème. En la matière, je souscris aux propos de mon collègue Retailleau, notamment en ce qui concerne les zones rurales et la carte en « U ».

Monsieur le ministre, M. le rapporteur général vous a assez explicitement posé tout à l’heure une question : comptez-vous modifier l’arrêté qui délimite ces zones et qui, en l’état, aboutit parfois à des aberrations, comme je le vois notamment dans mon département ? Il est urgent d’adopter de nouvelles dispositions.

M. Gérard César. Puis-je apporter une précision supplémentaire, madame la présidente ?

Mme la présidente. Vous avez la parole, mon cher collègue.

M. Gérard César. J’ai sous les yeux l’arrêté du 24 novembre 2005, signé par M. Jean-Louis Borloo, qui fixe le cahier des charges relatif à l’agrément « qualité ». Sont concernés les établissements qui proposent des services d’« assistance aux personnes âgées de soixante ans et plus, aux personnes handicapées, ou aux autres personnes, dès lors qu'elles ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité, favorisant leur maintien à domicile ». Il s’agit donc de personnes dépendantes !

Nous proposons, nous, d’élargir le dispositif aux résidences dont le permis de construire aura été délivré avant le 30 juin 2009. La révision du zonage, suggérée par M. Gouteyron, prendrait des mois. Or, aujourd’hui, des personnes âgées non dépendantes, notamment en milieu rural, ont réellement besoin d’être accueillies dans des résidences offrant un minimum de services, c'est-à-dire un gardien et de la téléassistance de type Présence verte pour que les résidents, en cas de problème, n’aient qu’à appuyer sur un bip pour que l’on vienne à leur secours.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Essayons de synthétiser ce débat, car nous allons retrouver tous ces thèmes dans plusieurs amendements qui vont venir en discussion.

Les amendements nos 9 rectifié et 28 rectifié concernent les établissements spécialisés pour personnes âgées susceptibles d’être financés grâce au dispositif Scellier. L’amendement n° 9 rectifié, que nous avons adopté, inclut dans le champ du dispositif les établissements bénéficiaires d’un agrément de qualité. M. César a lu l’arrêté relatif à cet agrément.

M. le ministre a affirmé que l’amendement de M. César était satisfait par l’amendement de M. Mercier.

M. Michel Mercier. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais M. César insiste sur le fait que son amendement vise des permis de construire délivrés avant une date précise, et il faut pouvoir lui dire si l’amendement de M. Mercier répond à cette préoccupation.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si nous en avions la certitude, nous pourrions peut-être clore ce débat et passer à la question suivante, à savoir celle du zonage.

Cette question ne concerne pas les établissements que je viens de mentionner – M. le ministre l’a rappelé, ils ne sont pas soumis au zonage –, mais elle intéresse l’immobilier résidentiel classique, et je sais gré à M. Gouteyron d’avoir bien voulu réitérer la question que j’avais posée précédemment, sans doute en des termes trop généraux.

(M. Bernard Frimat remplace Mme Monique Papon au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Ne confondons pas les débats. Nous aborderons tout à l’heure le problème du zonage, qui, je le répète, ne concerne pas les résidences pour personnes âgées dont nous venons de parler.

Peu importent les zones - oubliez les A, B, C -, et peu importe que l’on soit situé en milieu rural ou en milieu urbain très tendu : le dispositif Scellier s’applique à toutes les résidences de cette nature.

En ce qui concerne les services à la personne, l’article L. 7231–1 du code du travail dispose que ceux-ci portent notamment sur la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile.

L’« assistance aux personnes âgées » vise bien les personnes habitant une résidence de services qui ne sont pas forcément dépendantes et l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier concerne aussi des personnes âgées non dépendantes. Pour cette raison, votre amendement est satisfait, monsieur César. Il faut simplement que la qualité du service soit attestée par un agrément délivré par le préfet, sur instruction des services locaux.

Je le répète : les populations et les territoires que vous visez, monsieur César, sont éligibles au dispositif.

M. le président. Monsieur César, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?

M. Gérard César. Toutes ces précisions sont utiles, monsieur le président, et permettent de recadrer le débat.

Néanmoins, je souhaiterais poser une ultime question : quand des aides ménagères viennent dans une maison de retraite ou des infirmières au titre des soins à domicile, l’établissement est-il éligible au dispositif ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je prends l’engagement auprès de Gérard César de m’assurer, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, que l’amendement n° 9 rectifié de Michel Mercier satisfait bien la préoccupation qu’il a exprimée. Si tel n’était pas le cas, je présenterai un amendement en commission mixte paritaire, en quelque sorte un « amendement César »porté par le rapporteur général. (Sourires.)

Sans doute notre collègue pourrait-il retirer son amendement.

M. le président. Monsieur César, qu’en est-il finalement de votre amendement ?

M. Gérard César. Fort des engagements pris par M. le ministre et par M. le rapporteur général, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié est retiré.

L'amendement n° 80 rectifié bis, présenté par MM. Carle, Longuet, Alduy, B. Fournier et de Legge, est ainsi libellé :

Après l'article 8 B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par les mots : «, à l'exception de ceux de ces logements dont la déclaration d'ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 ».

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. J’observe que M. Retailleau a très bien défendu, en plaidant pour M. César, l’amendement que je vous présente (Sourires.), initialement déposé par notre collègue Jean-Claude Carle, mais que j’ai cru devoir cosigner, tant il me paraît nécessaire.

Certains investisseurs ont fait le choix de lancer des programmes situés dans des zones rurales ou dans de petites villes, lesquelles, quoique n’étant pas soumises, en apparence, à de fortes tensions démographiques, ont pourtant des besoins bien identifiés.

En effet, le monde rural bouge. En particulier, les communes rurales périurbaines situées, si l’on raisonne par isochronisme, à 45 minutes d’une grande ville, sont susceptibles de se développer et doivent donc, pour offrir aux populations nouvelles des logements locatifs, attirer les investisseurs.

Les auteurs de cet amendement expriment la crainte que ces investisseurs, en dépit de besoins locaux bien réels, se détournent de projets qui ne seraient pas situés dans des zones éligibles au dispositif Scellier. La bonne monnaie fiscale chassant la mauvaise, Scellier chassera Robien-Borloo et, par conséquent, certains programmes ne pourront pas être commercialisés ou ne pourront plus être développés.

C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous proposons que les logements dont la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée avant le 1er janvier 2009 puissent être éligibles au dispositif Scellier. Mais peut-être allez-vous nous dire, monsieur le ministre, que le prochain arrêté de zonage tiendra compte dans le détail de la sensibilité des territoires, ce qui devrait rassurer les investisseurs désireux d’opérer en milieu rural.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avec cet amendement, nous abordons maintenant la question du zonage. Aussi, je me tourne vers M. le ministre pour lui demander ce qu’il en est de l’arrêté de reclassement qui doit être pris, selon les informations qui m’ont été communiquées, vers le 15 avril et qui aurait pour effet de réintroduire des communes actuellement situées en zone C dans la zone B2, et donc de les rendre éligibles au dispositif Scellier.

Franchement, mes chers collègues, il serait préférable que le Gouvernement revoie ces classifications pour tenir compte des conditions objectives du marché. Bruno Retailleau a rappelé ce qu’il en est de certains secteurs ruraux dynamiques. Des données existent qui reflètent ce dynamisme dans l’offre et la demande de logements : elles doivent permettre objectivement un reclassement. En revanche, si l’on procédait de manière beaucoup plus générale en étendant le dispositif Scellier à l’ensemble de la zone C, alors véritablement celui-ci sortirait de son objet initial.

Enfin, je rappelle que les opérations dont il est question dans cet amendement ont été montées, si je ne m’abuse, sous l’empire des dispositifs Robien et Borloo, certes moins avantageux que le dispositif Scellier, mais avantageux tout de même.

À la fin de l’année dernière, nous avons mis en place un mécanisme de transition afin que ces opérations conservent le bénéfice du dispositif grâce auquel elles ont été conçues. Le dispositif Scellier, plus puissant et sensiblement plus attractif que les deux autres, entraîne une dépense fiscale plus importante. C’est pourquoi, comme le disait Bruno Retailleau, il doit rester concentré sur les zones « tendues », car c’est là que les besoins sont les plus massifs et qu’il faut tâcher de les satisfaire au mieux.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je comprends bien la logique de M. Longuet, mais le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement. S’il était adopté, il créerait probablement une grande confusion dans la définition des futures zones, que nous évoquerons sans doute lors de l’examen des amendements suivants.

Cet amendement vise en réalité les stocks de logements en cours de réalisation et situés en zone C, bénéficiant à ce titre des dispositifs Borloo et Robien, qui sont soumis a priori à la concurrence d’autres zones éligibles à des dispositifs fiscaux plus intéressants.

M. Gérard Longuet. C’est exactement cela !

M. Éric Woerth, ministre. L’adoption de cet amendement risquerait de fragiliser quelque peu le nouveau classement en cours, que je détaillerai tout à l’heure.

En réalité, le promoteur qui a lancé un programme en zone C s’est nécessairement demandé si celle-ci était « tendue » ou non, c'est-à-dire si elle présentait ou non un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, d’autant plus que l’offre est portée, selon les cas de figure, par les dispositifs Robien ou Borloo, qui ont longtemps été considérés comme incitatifs. Encore faut-il que les investisseurs fondent leurs décisions non pas sur les seuls dispositifs de défiscalisation, mais aussi sur les besoins du marché local. Procéder autrement serait quelque peu curieux.

Au fond, le promoteur qui a décidé de construire dans une zone plutôt « détendue » doit en tenir compte dans la fixation de ses prix. Or il ne faudrait pas que le bénéfice d’un dispositif fiscal plus puissant soit une incitation à maintenir des prix plus élevés qu’ils ne devraient l’être.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Exactement !

M. Éric Woerth, ministre. Au contraire, il convient de « détendre » les prix du marché, surtout en cette période de crise. Or, en appliquant le dispositif Scellier y compris aux stocks, nous prendrions le risque que l’ajustement ne se fasse pas sur le prix du bien, et que le promoteur bénéficie simplement d’une incitation fiscale supplémentaire qui n’existait pas à l’époque où il a lancé son programme.

Monsieur le sénateur, même si je comprends la logique qui vous anime, le Gouvernement, je le répète, émet un avis défavorable sur votre amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Le sujet est extrêmement délicat.

Le dispositif Scellier est puissant, puisqu’il procure un avantage fiscal égal à 25 % du montant de l’investissement. Autrement dit, l’État prend en charge un quart du coût de l’investissement, et le plafond est tout à fait substantiel.

Or, force est de constater que ce dispositif est en train de « cannibaliser » tous les autres.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Tous les promoteurs l’ont adopté !

Par ailleurs, bien souvent, la présence de stocks est due au fait que des promoteurs quelque peu aventureux et mal avisés ont construit des logements qui ne répondent pas au marché. Cela ne signifie pas pour autant que les besoins n’existent pas.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme ce ne sont pas des promoteurs locaux, ils ne connaissent pas le marché !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. L’existence de stocks ne doit pas conduire à ignorer les besoins de telle ou telle zone. Je le répète, bien souvent ces stocks traduisent non pas l’absence de besoins, mais des besoins insatisfaits. Le futur arrêté de zonage devra prendre ce fait en considération.

Aussi, monsieur le ministre, même si je vous fais toute confiance, je vous invite néanmoins à faire preuve de discernement dans la rédaction du futur arrêté.

Mes chers collègues, il ne faudrait pas oublier la nécessité de l’aménagement du territoire, et la discrimination que je viens d’évoquer en est en quelque sorte la négation.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Mes chers collègues, puisque la discussion se prolonge, permettez-moi de vous montrer cette publicité que j’ai trouvée sur Internet. (Mme Nicole Bricq brandit le document.) J’aurais pu vous apporter dix publicités de ce type ! Voyez ce qui y est écrit : « Zéro euro d’impôt en 2009 grâce à l’amendement Scellier ! ».

Je ne reviendrai pas sur le débat qu’avait suscité cet outil d’optimisation fiscale. Un laborieux compromis avait été trouvé en commission mixte paritaire sur la question du zonage. Certes, les effets négatifs de ce dispositif, auquel nous nous étions opposés, sont moindres que ceux qu’a entraînés le dispositif Robien, lequel s’est révélé dramatique en favorisant la constitution de stocks de logements là où la demande n’existait pas. Aussi, que le nouvel arrêté de zonage ne reproduise pas les erreurs du passé !

M. le ministre et M. le rapporteur général, pour une fois, ont raison : restons-en là ! Sinon, et en dépit des efforts qui ont été faits pour que l’offre de logements corresponde à la demande, lorsque sonnera l’heure du bilan, vous verrez, mes chers collègues, que très logiquement les mêmes causes auront produit les mêmes effets.

M. Michel Mercier. Cela fera du logement social !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 80 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8 B
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 C (début)

Article 8 C

I. - Le X de l'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, cette réduction d'impôt est également acquise au titre des logements situés dans les communes mentionnées au premier alinéa lorsqu'ils ont fait l'objet d'un agrément délivré par le préfet du département, après avis du maire de la commune d'implantation ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale territorialement compétent en matière d'urbanisme. La décision du préfet de délivrer ou non l'agrément doit tenir compte des besoins en logements adaptés à la population. »

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2009.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement no 1, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le long débat que nous venons d’avoir sur le zonage rend ma tâche plus facile.

Il n’est pas raisonnable de charger les préfets de prendre des mesures dérogatoires département par département. Ce serait les soumettre à une très forte pression. Compte tenu de leurs habitudes de raisonnement, de leur mode de fonctionnement, …

M. Michel Mercier. Et de promotion ! (Sourires.)

M. Philippe Marini, rapporteur général… on sait qu’ils demanderont au ministre ce qu’il convient de faire. Dans ces conditions, mieux vaut s’adresser directement au ministre !

Monsieur le ministre, pourriez-vous expliciter la manière dont sera défini le zonage ? Le passage par la case « préfet » ne nous paraît en effet pas opportun.

Mme Nathalie Goulet. C’est sûr !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je suis favorable à cet amendement de suppression de l’article 8 C.

À l’Assemblée nationale, je me suis opposé à un amendement qui visait à confier au préfet des responsabilités en matière de définition des zonages, mais je n’ai pas été entendu.

Il me paraît pour le moins curieux de demander au préfet de déterminer quelles sont les zones de son département dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu. Une telle méthode n’est pas sans poser problème.

Tout d’abord, cela revient à confier au préfet la possibilité d’accorder un avantage fiscal. C’est d’autant plus curieux que ledit avantage est important. Une telle responsabilité ne relève pas de sa compétence.

Ensuite, une zone sous tension, c’est-à-dire éligible au dispositif Scellier, peut s’étendre sur deux ou trois départements.

Enfin, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, le préfet est soumis à l’autorité du Gouvernement, dont il est le représentant dans le département. Il sera donc tenté de solliciter l’avis du Gouvernement. Nous revenons à la case départ, la transparence en moins, alors que le Gouvernement peut prendre un arrêté dans des conditions satisfaisantes pour tout le monde.

Telles sont les raisons pour lesquelles je me suis opposé à ce dispositif à l’Assemblée nationale, d’autant que certains souhaitaient que les décisions soient prises opération par opération et non pas pour un territoire donné. Il en serait résulté un mode de fonctionnement très contestable, source de nombreux contentieux, ce qui peut se comprendre, car les sommes en jeu sont considérables et les retombées très importantes pour l’économie locale et pour les communes concernées.

Mme Christine Boutin travaille à l’élaboration de l’arrêté interministériel de classement des communes, qui est en cours de concertation.

M. Daniel Raoul. Nous sommes rassurés !

M. Éric Woerth, ministre. Je vous remercie de le dire !

Le classement des territoires a été effectué en fonction de deux indicateurs.

En premier lieu, un indicateur synthétique de tension prend notamment en compte le taux de mobilité dans le parc d’HLM, la part des ménages bénéficiaires des aides au logement dont le taux d’effort est supérieur à 39 % et le niveau des prix des logements et des loyers.

En second lieu, un indicateur conjoncturel tient compte de l’analyse du marché par les professionnels de l’immobilier.

Au terme de ce travail technique, 1 224 communes changent de zone : 782 communes sont reclassées, dont 774 de la zone C en zone B2 ou en zone B1, et 442 communes passent de la zone B2 en zone C.

Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement a décidé de différer le déclassement des 442 communes qui, selon les critères qui ont été retenus, doivent descendre de la zone B en zone C. Autrement dit, ces communes ne seront pas déclassées pendant la période de relance.

La situation est donc la suivante : 782 communes anciennement classées en zone C, qui ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif, sont reclassées en zone B et y deviennent à ce titre éligibles.

Par ailleurs, les communes que l’évolution des critères excluait du dispositif ne seront pas concernées puisque l’on gèle le reclassement en raison des difficultés économiques conjoncturelles.

M. le président. La parole est à M. Yann Gaillard, pour explication de vote.

M. Yann Gaillard. Monsieur le ministre, des problèmes se posent un peu partout, y compris dans mon département. Pourriez-vous nous indiquer quand nous connaîtrons les noms des communes qui ne seront pas déclassées en zone C ?

M. le président. Je remercie M. Gaillard de cette explication de vote en forme d’interrogation. (Sourires.)

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Il est extrêmement difficile d’apprécier de manière concrète l’incidence des données chiffrées que vous venez de citer, monsieur le ministre.

Je considère que le zonage est pervers, car il catégorise de grands espaces en procédant par généralisation, par amalgame, alors que ces espaces peuvent recouvrir des réalités fort différentes. Le marché de l’immobilier peut être normal dans des zones urbaines et tendu en milieu rural. Il est donc préférable de raisonner sur la base de critères objectifs plutôt que sur un zonage, je vous en donne acte.

La difficulté tient au fait que nous n’avons pas les éléments qui nous permettent d’apprécier le dynamisme d’une zone. La ruralité du xxie siècle ne ressemble pas à celle du xxe siècle. Nous connaissons tous des communes de 2 500 ou 3 000 habitants dans lesquelles le marché de l’immobilier est tendu et les demandes de logements très nombreuses.

Je ne suis pas persuadé que ce qui nous est proposé nous permette de remédier à cette situation et de rentrer dans le champ du dispositif.

Les députés ont prévu que le préfet consulte le maire de la commune d’implantation. Peut-être est-ce critiquable, mais c’est un élément de souplesse.

M. le président de la commission des finances évoquait tout à l’heure la discrimination territoriale. Il s’agit bien ici de cela, et il me paraît assez paradoxal que le Sénat, assemblée de l’aménagement du territoire, assemblée à l’écoute des élus locaux, donc des maires, ô combien proches du terrain, s’apprête à supprimer un dispositif qui prévoit la consultation pour avis des élus locaux, maires ou présidents de communautés de communes lorsqu’elles sont compétentes en matière d’urbanisme, et qui donne la possibilité au préfet de faire le lien.

Même si, d’un point de vue juridique, ce n’est pas le « top du top », les députés avaient su créer un espace de souplesse. Or cet espace va disparaître, et ce au profit d’un raisonnement sur critères.

Monsieur le ministre, il est certes préférable de raisonner sur des critères plutôt que sur un zonage, mais je crains que l’on ne perde au change.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. J’ai beaucoup apprécié les propos de Bruno Retailleau, mais je ne souscris pas à sa conclusion.

Le préfet est très proche du terrain. Sauf en Vendée, où tous les élus sont d’une objectivité irréprochable (Sourires.), il est aisé de comprendre que, du fait des relations que le préfet entretient avec les élus, il ne lui sera pas facile de déterminer à quelle zone allouer un avantage fiscal qui est, je le rappelle, de 25 %. Ce pourcentage, certes acceptable en période de relance, risque ensuite de devenir rapidement source de difficultés.

J’en appelle donc à Bruno Retailleau et je lui demande de renoncer à chercher à confier au préfet cette responsabilité qu’il lui sera impossible d’assumer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Je partage sans réserve l’avis de M. le président de la commission des finances.

Le préfet est probablement le plus mal placé pour prendre des décisions de cette nature. Lui confier de telles responsabilités serait contraire à une logique d’aménagement du territoire. Cela relèverait plutôt d’un « micro-aménagement du territoire ».

Nous savons tous comment cela se passerait. Le préfet serait soumis à des pressions de la part des élus. Or, aménager le territoire, c’est décider, avec sérénité, d’implanter ici telle grande infrastructure, d’appliquer là telle procédure particulière fondée sur l’incitation. L’aménagement du territoire, c’est l’incitation, c’est la discrimination, mais en fonction des réalités locales.

Les dispositifs de défiscalisation concernant la construction de logements sont tellement puissants qu’ils doivent être discriminants. Ils doivent constituer une solution dans les zones qui connaissent des difficultés, mais ne doivent pas être utilisés dans les zones où le marché joue son rôle.

D’ailleurs, le dispositif peut être limité dans le temps. Lorsque la situation évolue, il ne faut surtout pas hésiter à en changer.

Dans ce projet d’arrêté figure la liste que j’ai indiquée. Y sont mentionnées les communes qui seront accessibles aux avantages du dispositif Scellier, et celles qui seront désormais classées dans une zone non éligible, ce second mouvement de déclassement étant gelé pendant la période de relance.

Donc, il n’y a que des bonnes nouvelles pour les communes, mesdames, messieurs les sénateurs !

Cet arrêté sera publié aux alentours du 15 avril, donc dans peu de temps, et il est actuellement soumis – je parle sous le contrôle des représentants de Christine Boutin – à la concertation avec les quatre ou cinq associations de maires auxquelles ma collègue a écrit – l’Association des maires de France, mais aussi l’Association des grandes villes de France, la Fédération des maires des villes moyennes, notamment – pour soumettre à la fois l’arrêté et le zonage dessiné selon les indicateurs que j’ai évoqués tout à l’heure.

La concertation a bien lieu en ce moment. Nous avons décidé d’agir avec rapidité, afin de ne pas laisser les questions en suspens et la situation incertaine. Ainsi, le 15 avril, les consultations auront été organisées et l’arrêté sera pris !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 C est supprimé.

Article 8 C
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Articles additionnels après l'article 8 C (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 8 C

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».

2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. C’est un amendement de fond qui porte sur une question récurrente en matière d’imposition des revenus catégoriels.

En effet, pour des raisons qui nous échappent encore et compte tenu du fait que la plus-value est historiquement évaluée, c’est-à-dire que la durée de détention est déjà primée dans la détermination du revenu particulier, les plus-values de cession d’actifs des particuliers bénéficient d’un régime de franchise particulièrement intéressant.

Ce sont en effet 152 500 euros de plus-values d’acquisition de stock options qui sont pour le moment exonérées de toute imposition. Cette imposition, sauf assimilation à des revenus salariaux, est moins élevée que le taux marginal de l’impôt sur le revenu lui-même.

On ne connaît guère, pour l’heure, de revenu de caractère salarial - ou alors dites-le moi - qui bénéficie d’un tel traitement de faveur. Il nous semble donc logique que cette situation soit corrigée et que le seuil de non-imposition soit sensiblement abaissé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous retrouvons les stock-options ! De temps en temps, elles s’imposent comme une note monotone de ce débat. Je me permets de faire référence au vocabulaire musical, mais n’avons-nous pas, cet après-midi, déjà fait un détour par la musique ? (Sourires.)

Mes chers collègues, pour la commission des finances, des dysfonctionnements limités et le comportement de quelques-uns ne doivent pas aboutir à remettre en cause, à chaud, un régime d’intéressement, d’association au capital, qui a par ailleurs son intérêt. Il ne faut pas – permettez-moi de redire cette formule que j’ai déjà utilisée dans le débat – jeter trop vite le bébé avec l’eau du bain ! (Sourires.)

L’analyse de la commission reste inchangée et conduit à préconiser le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Monsieur Foucaud, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?

M. Thierry Foucaud. « Le comportement de quelques-uns » ? Ces quelques-uns deviennent très nombreux, monsieur le rapporteur général !

Je maintiens mon amendement, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, en raison de la conférence des présidents, nous allons interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 8 C (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discussion générale

6

Conférence des présidents

M. le président. La conférence des présidents a établi comme suit l’ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Semaines réservées par priorité au Gouvernement (suite)

Jeudi 2 avril 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (texte de la commission, n° 287, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les délais limite pour le dépôt des amendements et pour les inscriptions de parole sont expirés) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Mardi 7 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

1°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de Police Criminelle-Interpol (OIPC-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (texte de la commission, n° 272, 2008-2009) ;

2°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (texte de la commission, n° 273, 2008-2009) ;

3°) Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (texte de la commission, n° 274, 2008-2009) ;

4°) Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (texte de la commission, n° 276, 2008-2009) ;

5°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 278, 2008-2009) ;

6°) Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (texte de la commission, n° 280, 2008-2009) ;

7°) Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (texte de la commission, n° 282, 2008-2009) ;

(Pour les sept projets de loi ci-dessus, la conférence des présidents a décidé de recourir à la procédure simplifiée.

Selon cette procédure simplifiée, les projets de loi sont directement mis aux voix par le président de séance. Toutefois, un groupe politique peut demander, au plus tard le vendredi 3 avril 2009, à 17 heures qu’un projet de loi soit débattu en séance selon la procédure habituelle.) ;

8°) Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (texte de la commission, n° 271, 2008-2009) ;

9°) Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (texte de la commission, n° 305, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 6 avril 2009 ;

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le jeudi 2 avril 2009, à 10 heures).

Mercredi 8 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques.

Jeudi 9 avril 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et, éventuellement, à 15 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet ;

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Suspension des travaux en séance plénière :

du samedi 11 avril 2009 au dimanche 26 avril 2009.

Semaine sénatoriale de contrôle de l’action du Gouvernement et d’évaluation des politiques publiques

Mardi 28 avril 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 400 de Mme Anne-Marie Escoffier à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation des buralistes) ;

- n° 428 de M. Claude Biwer à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Hausse inexpliquée des prix des produits de consommation courante en 2008) ;

- n° 449 de M. Martial Bourquin à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de fusion des CPAM et CAF du Doubs) ;

- n° 472 de M. Daniel Laurent à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Réforme des organisations professionnelles du secteur de la pêche maritime) ;

- n° 473 de M. Yves Détraigne à Mme la ministre du logement ;

(Extension du dispositif Scellier à l’ensemble des communes) ;

- n° 474 de M. Jean-Pierre Leleux à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Soutien aux entreprises de taille intermédiaire) ;

- n° 475 de M. Thierry Repentin à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Avenir des thermes nationaux d’Aix-les-Bains) ;

- n° 477 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Négociation des accords collectifs dans les entreprises et représentativité syndicale) ;

- n° 478 de M. Dominique Leclerc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Aménagements de l’autoroute A 10) ;

- n° 480 de Mme Nicole Bricq à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Lutte contre les nuisances aéroportuaires causées par l’aéroport de Paris-Le Bourget) ;

- n° 481 de M. François Marc à Mme la secrétaire d’État chargée de la prospective et du développement de l’économie numérique ;

(Couverture numérique des zones rurales) ;

- n° 484 de Mlle Sophie Joissains à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Droits des personnes handicapées et à mobilité réduite et transports aériens) ;

- n° 486 de Mme Éliane Assassi à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire ;

(Conditions d’interpellation d’un étranger en situation irrégulière) ;

- n° 490 de Mme Jacqueline Chevé à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice ;

(Avenir de la justice de proximité en centre Bretagne) ;

- n° 491 de M. Didier Guillaume à M. le secrétaire d’État chargé de l’emploi ;

(Devenir du contrat de site de Romans-Bourg de Péage) ;

- n° 492 de M. Jean-Pierre Chauveau à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Allocation aux adultes handicapés) ;

- n° 496 de M. Jean-Paul Alduy à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Législation sur la vigne et le vin) ;

- n° 504 de M. François Autain à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Montant des économies réalisées par l’assurance maladie grâce à l’application de l’article R. 163-5-2 du code de la sécurité sociale) ;

À 15 heures :

2°) Débat sur la politique agricole commune (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 avril 2009) ;

3°) Débat sur l’adoption (demande des commissions des affaires sociales et des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de quinze minutes à la commission des affaires sociales et à la commission des finances ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 27 avril 2009).

Mercredi 29 avril 2009

À 14 heures 30 :

1°) Débat sur la crise financière internationale et ses conséquences économiques (demande du groupe CRC-SPG) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe CRC SPG ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009) ;

2°) Question orale avec débat n° 31 de Mme Christiane Demontès à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur le bilan de la politique de défiscalisation des heures supplémentaires (demande du groupe socialiste) ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

3°) Débat sur la politique de lutte contre l’immigration clandestine (demande du groupe RDSE) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe RDSE ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 28 avril 2009).

Jeudi 30 avril 2009

À 9 heures 30 :

1°) Communication sur les suites du sommet du G20 des sénateurs membres du groupe de travail Assemblée nationale-Sénat sur la crise financière internationale (demande de la commission des finances) ;

(La conférence des présidents :

- a décidé d’attribuer un temps de parole de trente minutes au groupe de travail ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 avril 2009 ;

Pendant une heure trente, les sénateurs pourront s’exprimer (deux minutes maximum) dans le cadre d’un débat interactif et spontané comprenant la possibilité d’une réponse du groupe de travail ou du Gouvernement ;

Le Gouvernement pourra intervenir avant la fin du débat pour répondre notamment aux orateurs des groupes) ;

À 15 heures :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

3°) Proposition de résolution européenne sur la communication de la Commission européenne sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, présentée par Mme Catherine Tasca et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 57 rect., 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 29 avril 2009 ;

- au mardi 28 avril 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements) ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 29 avril 2009, au matin) ;

4°) Débat européen sur le suivi des dispositions européennes du Sénat (demandes de la commission des affaires européennes et de la commission des affaires sociales) :

- Évolution du système d’information Schengen ;

- Association des parlements nationaux au contrôle d’Europol ;

- Mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement ;

- Application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers ;

(Chacun de ces sujets donnera lieu à un débat.

Dans le cadre de chacun des débats, interviendront le représentant de la commission compétente ou de la commission des affaires européennes, pour cinq minutes, le Gouvernement, pour cinq minutes, puis une discussion interactive de vingt minutes sera ouverte sous la forme de questions-réponses, avec deux minutes maximum par intervention).

Semaine d’initiative sénatoriale

Mardi 5 mai 2009

À 15 heures :

1°) Débat sur le recrutement et la formation des hauts fonctionnaires de l’État (demande du groupe UMP) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à un orateur du groupe UMP ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ;

Les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 mai 2009) ;

2°) Débat sur la politique de l’État en matière de gestion des ressources halieutiques et des pêches (demande de l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques) ;

(La conférence des présidents :

- a attribué un temps d’intervention de quinze minutes à l’office d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

- a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 4 mai 2009).

Mercredi 6 mai 2009

À 14 heures 30 :

- Proposition de loi relative au transfert du contentieux des décisions de refus d’entrée sur le territoire français au titre de l’asile, présentée par M. François-Noël Buffet (n° 263, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 5 mai 2009 ;

- au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin).

Jeudi 7 mai 2009

Journée mensuelle réservée aux groupes de l’opposition et aux groupes minoritaires :

À 9 heures, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

1°) Question orale avec débat n° 30 de M. François Rebsamen (Soc.) à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la création d’une contribution exceptionnelle de solidarité des grandes entreprises du secteur de l’énergie ;

(La conférence des présidents a fixé à une heure la durée globale du temps dont disposeront dans le débat les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

L’auteur de la question disposera d’un temps de parole de cinq minutes pour répondre au Gouvernement) ;

2°) Proposition de loi tendant à assurer une plus grande équité dans notre politique de sécurité routière, notamment en matière de retrait des points du permis de conduire, présentée par M. Nicolas About (UC) (n° 378 rect., 2007-2008) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

- au mercredi 29 avril 2009, à 15 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, au matin) ;

3°) Proposition de loi relative à l’évaluation et au contrôle de l’utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers, présentée par M. Robert Hue et ses collègues du groupe CRC-SPG (n° 239, 2008-2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mercredi 6 mai 2009 ;

- au mardi 5 mai 2009, à 16 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires économiques se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009, matin).

Semaines réservées par priorité au Gouvernement

Lundi 11 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008 2009) ;

(La conférence des présidents a fixé :

- à quatre heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17 heures, le jeudi 7 mai 2009 ;

- au mardi 5 mai 2009, à 10 heures 30, le délai limite pour le dépôt des amendements ;

La commission des affaires sociales se réunira pour examiner les amendements le mercredi 6 mai 2009).

Mardi 12 mai 2009

À 9 heures 30 :

1°) Dix-huit questions orales :

L’ordre d’appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 476 de Mme Bernadette Bourzai à Mme la ministre du logement ;

(Aide à la gestion locative sociale) ;

- n° 479 de Mme Maryvonne Blondin à Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité ;

(Difficultés rencontrées par les maisons départementales des personnes handicapées, MDPH) ;

- n° 483 de M. Michel Boutant à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ;

(Situation financière des communes engagées dans des opérations de renouvellement urbain) ;

- n° 488 de Mme Françoise Férat à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Avertissement de l’employeur en cas de perte de permis de conduire d’un employé ayant des obligations de conduite) ;

- n° 489 de M. Claude Bérit-Débat à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ;

(Mise en œuvre du plan licence et de l’autonomie des universités) ;

- n° 493 de M. Marc Laménie à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Formation des infirmiers et infirmières) ;

- n° 497 de M. Jacques Blanc à M. le secrétaire d’État chargé des transports ;

(Transports scolaires et interprétation de l’article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs) ;

- n° 498 de M. Jacques Mézard à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

(Suppression de trois des quatre tribunaux des affaires de sécurité sociale en Auvergne) ;

- n° 500 de Mme Bernadette Dupont transmise à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Heures supplémentaires et modalités de calcul de l’APL) ;

- n° 501 de M. Jean-Claude Danglot à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Rattrapage des retraites minières) ;

- n° 502 de Mme Catherine Dumas à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Développement des magasins de déstockage alimentaire) ;

- n° 503 de M. Hervé Maurey à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Contrats d’assurance vie non réclamés) ;

- n° 505 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé et des sports ;

(Suicide des jeunes) ;

- n° 506 de M. Jean-Jacques Mirassou à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ;

(Délocalisation injustifiée de l’entreprise Molex) ;

- n° 507 de M. Pierre-Yves Collombat à M. le ministre de l’agriculture et de la pêche ;

(Évolution et usage des crédits du conservatoire de la forêt méditerranéenne) ;

- n° 511 de M. Guy Fischer à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville ;

(Projet de décret relatif à la création d’un répertoire national commun de la protection sociale) ;

- n° 512 de M. Michel Teston à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Sécurisation des réseaux de distribution d’électricité) ;

- n° 513 de M. Alain Vasselle à M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

(Coordination entre projets de traitement des déchets et plans départementaux en cours de révision) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mercredi 13 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Jeudi 14 mai 2009

À 9 heures 30 :

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

1°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires ;

À 15 heures et le soir :

2°) Questions d’actualité au Gouvernement ;

(L’inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la séance avant 11 heures) ;

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

3°) Suite de l’ordre du jour du matin.

Vendredi 15 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 9 heures 30 et à 15 heures :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Lundi 18 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mardi 19 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

Mercredi 20 mai 2009

Ordre du jour fixé par le Gouvernement :

À 14 heures 30 :

- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires.

La prochaine conférence des présidents se tiendra le mercredi 29 avril 2009, à 19 heures.

Délai limite pour la communication des demandes d’inscription à l’ordre du jour des semaines sénatoriales des 25 mai et 2 juin : lundi 27 avril, à 16 heures.

Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence des présidents relatives à la tenue des séances ?...

Ces propositions sont adoptées.

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Articles additionnels après l'article 8 C (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 C

Loi de finances rectificative pour 2009

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 8 C.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 8 D

Articles additionnels après l'article 8 C (suite)

M. le président. L'amendement no 26, présenté par M. Gaillard, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts, tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est complétée par les mots : « , sauf dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier ».

La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 131 de la loi de finances initiale pour 2009 a créé un crédit d'impôt au titre des tournages de films et de productions audiovisuelles qui ne bénéficient pas du soutien financier du Centre national de la cinématographie mais comportent des éléments rattachés à la culture française ; ce sont généralement des productions étrangères.

L’idée était de faire en sorte que soient favorisés les tournages sur le sol français, surtout quand il s’agit, par exemple, d’évoquer Paris…

Il nous a fallu longtemps pour parvenir à ce résultat ! C’est finalement notre ami Philippe Dominati qui a obtenu qu’un amendement en ce sens soit voté. L'article 220 Z bis ainsi inséré dans le code général des impôts prévoit que le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses ont été exposées.

Le présent amendement tend à modifier cette disposition pour permettre au producteur exécutif de mobiliser sa créance sur l'État au bénéfice d'un établissement de crédit, conformément aux dispositions du code monétaire et financier relatives aux cessions de créances professionnelles.

J’ajoute qu’un sous-amendement du Gouvernement va encore améliorer ce dispositif.

M. le président. Le sous-amendement no 98, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa de l'amendement no 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :

La seconde phrase du premier alinéa de l'article 220 Z bis du code général des impôts tel qu'il résulte du III de l'article 131 de la loi no 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. »

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Le Gouvernement est favorable à l’amendement de M. Gaillard sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement de précision.

Dans sa rédaction actuelle, le texte renvoie à un crédit d'impôt, mais suggère aussi que cela pourrait être une réduction d’impôt. L’objet du sous-amendement est donc de poser clairement qu’il s’agit d’un crédit d’impôt – sans quoi, au demeurant, la mobilisation de la créance serait impossible.

Enfin, l'excédent de crédit d’impôt étant constitutif d’une créance sur l'État, celle-ci pourra être utilisée, grâce à la précision apportée par l'amendement no 26, comme un instrument de financement dans les conditions prévues par les dispositions du code monétaire et financier relatives à la cession et au nantissement de créances professionnelles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. L’avis est favorable sur l’amendement et le sous-amendement : ces dispositions conjuguées seront effectivement de nature à renforcer l’attractivité de notre pays en incitant à la localisation de tournages en France.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement no 98.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 26, modifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 8 C.

L'amendement no 22, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l'article L. 225-38 du code de commerce, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale ».

II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette convention est soumise à l'accord du comité d'entreprise. »

III. – À la fin de la première phrase du second alinéa de l'article L. 225-39 du même code, les mots : « au président du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « à l'assemblée générale des actionnaires ».

IV. – Dans le premier alinéa de l'article L. 225-42 du même code, les mots : « du conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée générale des actionnaires ».

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à une plus grande transparence en matière de rémunération des dirigeants d’entreprise, notamment des entreprises cotées sur la place de Paris.

Une telle transparence peut conduire à éviter que les éléments de rémunération de ces dirigeants n’échappent à ce moins-disant fiscal et social qui a été généralisé depuis une bonne quinzaine d’années et qui, en dernière instance, coûte toujours au budget de l’État comme aux comptes de la sécurité sociale. Renoncer à ce moins-disant peut donc conduire à améliorer, de manière certes symbolique mais réelle, le compte général de l’État.

En conséquence, notre amendement a pour objet de faire de la question de la rémunération des grands patrons une affaire publique, c'est-à-dire intéressant tant l’assemblée générale des actionnaires que les instances de négociation propres à l’entreprise.

J’ajoute que même le ministre de la relance, M. Devedjian, a indiqué hier qu’il souhaitait que l’assemblée générale des actionnaires soit juge en dernière instance sur l’ensemble de ces questions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend l’article 6 de la proposition de loi des mêmes auteurs débattue en séance la semaine dernière. Cet article ayant été rejeté, la commission appelle à faire subir le même sort à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement no 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement no 23, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 8 C, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 2242-1 du code du travail est complété par la phrase suivante :

« Cette négociation porte également sur les éléments de rémunérations versées aux dirigeants salariés de l'entreprise, sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre des dispositions visées aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce. »

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Le Gouvernement vient de prendre un décret no 2009-348 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques. On a déjà lu beaucoup de choses sur ce décret, mais il nous semble qu’il ne concerne qu’un nombre restreint d’entreprises.

Si nous avons bien suivi, seraient concernés par ce texte les dirigeants de six établissements de crédit ayant sollicité un apport en capital de l’État via la Société de prises de participation de l’État, la SPPE, et ceux de Renault et de PSA, dans le cadre du plan automobile.

Hormis ces quelques entreprises, nous en restons pour toutes les autres – celles du CAC 40 comme les valeurs inscrites, par exemple, au SBF 120 – au code éthique du MEDEF et au cadre, faiblement contraignant, en on conviendra, défini par les différentes lois votées depuis 2007.

Nous avons déjà indiqué que les mesures portant sur les parachutes dorés n’avaient fait qu’aménager la piste d’atterrissage des bénéficiaires, et il est à peu près établi que les dispositifs relatifs aux retraites « chapeau » n’auront rien changé sinon la couleur du chapeau !

Quant au code éthique du MEDEF, il reste un exemple remarquable de la « langue de bois » managériale.

M. Michel Mercier. « Managériale » ? Ouh là là !

Mme Marie-France Beaufils. J’en citerai simplement un paragraphe : « Lisibilité des règles : les règles doivent être simples, stables et transparentes ; les critères de performance utilisés pour établir la partie variable de la rémunération, ou le cas échéant pour l’attribution d’options ou d’actions de performance, doivent correspondre aux objectifs de l’entreprise, être exigeants, explicables, et autant que possible pérennes. »

L’application de cette mesure a montré que celle-ci n’était pas probante : ou bien le code n’est pas appliqué, ou bien il est difficile à interpréter.

Avec de tels éléments, malheureusement, tout semble possible !

Cependant, nous retenons de la lecture de cet article du code éthique du MEDEF que l’information des actionnaires est très secondaire, rien n’obligeant le conseil d’administration à soumettre au vote de l’assemblée générale la moindre résolution sur la rémunération des dirigeants.

Quant à saisir le personnel de la question, l’idée n’en est apparemment même pas venue au principal rédacteur de ce code éthique, à en croire le site du syndicat patronal lui-même.

Nous vous proposons donc de remédier à cette situation.

Dans une société démocratique comme la nôtre, à une époque où les salariés aspirent à être considérés comme des adultes responsables, cet amendement vise à mettre un terme au pouvoir exclusif du seul conseil d’administration.

Tel est le sens de cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement reprend, lui, le dispositif prévu à l’article 7 de la proposition de loi du groupe CRC-SPG dont nous avons débattu en séance la semaine dernière.

Mme Marie-France Beaufils. Des événements ont eu lieu depuis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’analyse de la commission des finances n’a pas changé en si peu de jours : nous continuons d’émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Il y a une confusion, dans cet amendement, entre les différents organes de l’entreprise. Il est évident que chacun doit exercer ses responsabilités dans la transparence et selon les règles en vigueur, qui sont modifiées au fil du temps ; c’est le cas avec le décret sur les rémunérations excessives.

L’adoption de cet amendement ne permettrait pas d’atteindre l’objectif souhaité, car il n’a d’effet que pour les dirigeants salariés, alors que la question se pose surtout pour les mandataires sociaux.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme Marie-France Beaufils. Vous auriez pu le sous-amender !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 8 C
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 8 D

Article 8 D

I. - Le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après le e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif est composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de dix ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 10 millions d'euros. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de souscription au capital de sociétés visées au septième alinéa, les versements retenus au numérateur sont ceux effectués par lesdites sociétés au titre de la souscription au capital des sociétés bénéficiaires desdits versements satisfaisant aux conditions prévues au même alinéa. »

II. - Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit ici de la disposition incitant les contribuables assujettis à l’ISF à investir en fonds propres dans les petites et moyennes entreprises, qui comporte également un volet incitant les mêmes contribuables à verser des dons à des œuvres ou fondations d’intérêt général.

Sur la question des investissements en fonds propres dans les PME, la position de la commission des finances est constante depuis 2007 : la légitimité de ce dispositif tient dans la prise de risque du souscripteur, l’affectio societatis vis-à-vis de l’entreprise dans laquelle il choisit d’investir.

C’est pourquoi la commission des finances a tenu à ce que les dispositifs d’intermédiation professionnelle ne soient pas traités aussi favorablement.

Dans ce dispositif, une réfaction de 50 %, et non de 75 %, de la dette d’impôt de solidarité sur la fortune, est retenue.

Un problème spécifique a été soulevé par notre collègue Philippe Adnot. Il concerne les sociétés holdings dans lesquelles des contribuables assujettis à l’ISF peuvent être amenés à investir.

Nous avons observé que ce type de montage juridique pouvait aboutir, si l’on n’y prenait garde, à des résultats économiques tout à fait voisins de ceux qui résulteraient de l’utilisation d’un véhicule de type fonds commun, permettant à des professionnels de rechercher un grand nombre de souscripteurs et de les associer à une gestion qui, comportant un certain nombre de prises de position, serait de nature à mutualiser les risques et à donc transformer le concept même du système.

C’est pourquoi nous avons souhaité, dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2009, être particulièrement restrictifs et limiter, soutenus en cela par la commission mixte paritaire, à cinquante le nombre maximal d’actionnaires d’une telle structure. Peu de temps après le vote de la loi de finances pour 2009, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de revenir sur cette question.

Pour sa part, la commission des finances du Sénat maintient sa position et vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l’article 8 D.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article 885-0 V bis du code général des impôts est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement traduit une position constante de mon groupe.

Lors de la discussion de la loi TEPA, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, qui a instauré le principe de ristourne sur le montant de l’ISF des versements effectués au bénéfice des PME, nous avions indiqué : « Si cet article est adopté, ce sera la première fois que notre législation fiscale permettra d’obtenir un crédit d’impôt si important comparativement à la somme investie. »

En cette année 2009, à en croire le bilan de la loi TEPA publié par le ministère et reproduit dans la presse, 648 millions d'euros ont été consacrés par les contribuables assujettis à l’ISF au financement des PME et à des dons à des œuvres caritatives ou reconnues d’utilité publique.

Le nombre de contribuables assujettis à l’ISF qui ont fait jouer le dispositif est, pour le moment, impossible à définir. En revanche, nous savons que le coût de l’opération s’élève à 610 millions d'euros, et ce pour lever 1 milliard d'euros de ressources pour les entreprises ! Il convient de s’interroger sur la pertinence d’une telle mesure…

Il n’existe pas, dans notre droit fiscal, de dépenses fiscales plus coûteuses pour un effet de levier si faible. C’est à croire, d’ailleurs – et nous le croyons –, que ce qui importait était de permettre non pas l’apport en fonds propres au profit de nos PME, mais bien plutôt la réduction de l’ISF.

Le dispositif « ISF-PME » se heurte à plusieurs limites.

Premièrement, tous les contribuables assujettis à l’ISF ne considèrent pas l’impôt comme confiscatoire et s’accommodent fort bien de le payer.

Deuxièmement, il existe bien d’autres moyens pour un contribuable d’alléger son ISF que de se compliquer l’existence à réaliser des investissements dont il faudra ensuite prouver qu’ils ont été réalisés à bon escient et avec toute la parcimonie requise.

Troisièmement, pour celui qui veut annuler ou réduire son ISF, l’existence du bouclier fiscal peut faire l’affaire.

En tout état de cause, le dispositif ISF-PME est coûteux pour les finances publiques et peu opératoire, aucune évaluation concrète de son impact n’ayant été réalisée. Il est paré de toutes les vertus, mais a tous les vices d’une niche fiscale de plus. Il faut donc le supprimer. Tel est le sens de cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 11 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :

I. - Avant le 1° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au c, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix-neuf » ;

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Le rapporteur général a parfaitement résumé la situation présente. Son souhait de revenir à celle qui prévalait au mois de décembre dernier me convient, puisqu’il s’agit d’un travail que nous avions accompli en commun.

Mais un fait nouveau est survenu : la Commission européenne a fait passer le plafond de la règle de minimis de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros.

C’est pour tenir compte de ce fait nouveau que cet amendement vise à porter le nombre de personnes susceptibles de se regrouper dans une holding de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. Türk et A. Dupont, est ainsi libellé :

Au début du second alinéa du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

La condition prévue au c ne s'applique pas aux sociétés dont l'actif

par les mots :

Leur actif

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Il s’agit d’une variante de l'amendement précédent par laquelle nous nous alignerions sur l'Assemblée nationale. Toutefois, alors que l'Assemblée nationale n’a pas fixé un nombre limite de personnes pouvant se regrouper dans une holding, ce qui n’est guère acceptable, nous proposons que ce nombre ne dépasse pas cent.

Par ailleurs, cette disposition cible encore un peu plus les entreprises concernées, qui doivent être jeunes et de petite taille.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements qu’elle n’a pas elle-même déposés ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet évidemment un avis tout à fait défavorable sur l'amendement n° 24, visant à la suppression du dispositif lui-même.

En cette période où le crédit bancaire est peut-être raréfié pour de nombreuses entreprises, cette incitation à investir en fonds propres dans les PME est particulièrement opportune et les chiffres que vous avez vous-même cités, cher collègue, montrent que la mesure obtient un réel succès. Celui-ci sera sans doute encore amplifié cette année, puisque, l’an dernier, les contribuables n’ont disposé que de très peu de temps pour découvrir des entreprises dans lesquelles investir.

Je suggère à Philippe Adnot que nous gardions pour la commission mixte paritaire les idées exposées aux amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié.

J’ai l’intention de défendre le maintien du texte issu du projet de loi de finances initiale pour 2009. Toutefois, s’il fallait envisager un repli au cours de la discussion, les dispositions qu’il vient de décrire seraient certainement mises à profit.

À ce stade, la commission préfère la suppression claire et nette de l’article 8 D, ce qui nous permettra d’aborder dans de meilleures conditions le débat en commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement ne peut qu’émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 2, puisqu’il a été favorable à l'amendement déposé à l'Assemblée nationale par M. Nicolas Forissier.

Ce dispositif a beaucoup évolué...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il aurait besoin d’un peu de stabilité !

M. Éric Woerth, ministre. ... et mériterait sans doute une certaine stabilité. Cela étant, je rappelle que, sur l’initiative du sénateur Philippe Adnot, un certain nombre de mesures tout à fait intéressantes avaient été introduites dans le texte pour éviter les recours abusifs aux holdings. Je ne rappelle pas les trois conditions qui avaient alors été posées.

En proposant à l'Assemblée nationale son amendement, M. Forissier a insisté sur l’idée qu’il fallait plutôt concentrer l’investissement des holdings sur des petites entreprises de moins de dix ans, de moins de cinquante salariés et au chiffre d’affaires réduit, qui sont plus vulnérables en ce moment. Le Gouvernement est allé dans ce sens, après un long débat, et a émis un avis favorable sur cet amendement.

Je reste sur cette position et ne puis donc pas, par cohérence, être favorable à l’amendement de suppression présenté par la commission des finances.

L'amendement n° 24 vise à supprimer totalement le dispositif. Monsieur Foucaud, vous vous situez dans une autre logique, c’est la vôtre, elle est respectable, mais ce n’est pas la nôtre.

Le dispositif fonctionne bien. Aujourd'hui, les investissements des contribuables, quel que soit le véhicule – en direct, par des fonds ou par des holdings –, ont permis d’injecter plus de 1 milliard d'euros dans le capital de petites entreprises. C’est bien le résultat que nous recherchions : il est atteint et la mesure est très efficace pour l’économie française.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 24.

Pour ce qui concerne les amendements nos 11 rectifié et 12 rectifié, assez différents, le Gouvernement conserve sa ligne de conduite. Ayant été favorable à l’amendement de M. Forissier, je ne peux donc qu’être défavorable aux vôtres, monsieur Adnot.

L’amendement n° 11 rectifié ouvre une voie intéressante. Il tend en effet à augmenter le nombre de souscripteurs possibles à une holding tout en limitant ce dernier à quatre-vingt-dix-neuf. Si je ne suis pas favorable aujourd’hui à cet amendement, je considère cependant qu’il présente une proposition médiane qu’il nous faudra certainement explorer.

Je suis plus réticent sur l’amendement n° 12 rectifié, qui tend à doubler la contrainte limitant à cinquante le nombre d’associés des holdings en cause au motif que l’intervention des holdings ne peut être réservée qu’aux petites entreprises. Vous instaurez, en quelque sorte, un double cliquet. J’estime que vous fermez ainsi les débats. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

M. Jean Bizet. J’avoue ne pas très bien comprendre, malgré les explications apportées par M. le rapporteur général, la position de ce dernier sur l’article 8 D, dans un contexte de resserrement du crédit nécessitant de tout mettre en œuvre pour aider les PME à accéder à de nouvelles sources de financement.

Permettre aux sociétés holdings de lever des fonds auprès de plus de cinquante souscripteurs, sous réserve que ces derniers investissent leurs actifs en tout ou partie en titres de PME particulièrement ciblées, me semble être une excellente décision. Qui plus est, dans la conjoncture actuelle, si les pouvoirs publics n’accompagnent pas les structures professionnelles dédiées au capital consacré au démarrage de certaines entreprises, nombre d’entre elles disparaîtront probablement dans les mois à venir, faute de relais financiers suffisants.

Certes, il n’est pas actuellement de bon ton de parler de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune instituée dans le cadre de la loi TEPA du 21 août 2007. Mais dépassons tout raccourci intellectuel lié à l’atmosphère ambiante. Il s’agit, avec cet article 8 D, de la vie, voire de la survie, d’un certain nombre de PME sur notre territoire.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je crois devoir insister. Il y a certes les entreprises, mais il y a aussi les équipes qui élaborent les dossiers. Notre souhait est d’éviter qu’une bonne mesure ne soit détournée de son objet et que, au travers de ces holdings, on ne crée des produits financiers pour prospecter systématiquement les contribuables à l’ISF.

Mes chers collègues, vous savez bien que je ne suis pas un partisan de l’existence éternelle de cet impôt ! Mais il existe. Des principes constitutionnels doivent être respectés. Substituer à une dette d’impôt un actif que l’on va conserver dans son patrimoine est une opération nécessitant un certain équilibre. On ne peut prétendre à cet équilibre qu’avec l’idée de risque ; l’investissement doit être direct et viser la vie et le développement d’une petite et moyenne entreprise.

S’il s’agit simplement d’aller trouver son banquier ou un intermédiaire pour souscrire au capital de PME comme on achète des parts de SICAV ou de fonds communs de placement, en bénéficiant d’une sorte de garantie professionnelle et d’une mutualisation des risques, on détruit à mon avis l’idée même de ce mécanisme vertueux économiquement. C’est pour cette raison de principe, développée par mes soins depuis 2007, que l’initiative prise à l’Assemblée nationale ne me semble pas opportune.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Monsieur le ministre, peut-être me suis-je mal exprimé, mais il semble que vous ne m’ayez pas bien compris, s’agissant de l’amendement n° 12 rectifié : comme dans l’amendement n° 11 rectifié, le nombre des associés des holdings est limité non à cinquante, mais à quatre-vingt-dix-neuf. Cette limitation mise à part, l’amendement n° 12 rectifié reprend textuellement la proposition de M. Forissier que vous avez validée. Je ne comprends donc pas que vous vous opposiez à un dispositif auquel vous étiez favorable à l’Assemblée nationale !

Monsieur Bizet, ne reprenez pas l’argument de tous ceux que l’on a empêché de continuer à détourner la loi et qui en sont mécontents : les crédits mis à disposition des entreprises seraient limités, dites-vous. Mais ces derniers vont rester rigoureusement les mêmes ! Simplement, nous empêcherons qu’ils aillent là où ils ne doivent pas aller !

Les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier n’entreront en application qu’à partir du mois de juin.

Actuellement, on peut cependant commencer à étudier la situation. J’ai tout un dossier relatant les cas de personnes qui s’amusent à détourner le texte que nous avons adopté !

Je peux ainsi vous citer des exemples de holdings qui ont été constituées pour financer des hedge funds à Londres et au Luxembourg à travers une filiale – c’est une petite entreprise, qui ne serait donc pas touchée par la solution trouvée par M. Forissier – domiciliée à Paris. Dans la notice, on vante le fait que ces holdings travaillent avec une filiale, située à Paris, qui a reçu 300 000 euros d’OSEO et qui va lever les fonds, lesquels seront ensuite investis sur les hedge funds !

Autre exemple : une petite entreprise a été créée spécialement pour acheter des tableaux, les conserver pendant cinq ans, puis – c’est dit très explicitement dans la notice – les revendre une fois ce laps de temps écoulé, assurant ainsi un placement sans risque avec un maximum de liquidités.

Dans d’autres cas, la notice précise clairement comment il sera procédé pour détourner l’objet même de la mesure tendant à renforcer les fonds propres des vraies entreprises, celles qui ont besoin de fonds pour créer de l’emploi.

Dans un autre cas encore, il s’agit de financer l’énergie éolienne, dont le rachat est garanti par EDF. Où est donc la prise de risque ?

Je répète que les dispositions que nous avons adoptées au mois de décembre dernier ne sont pas entrées en application à ce jour. Les deux tiers des fonds qui ont été levés l’ont été non par des holdings – les sommes les concernant s’élèvent à environ 120 millions d’euros –, mais par des fonds qui respectent parfaitement la règle. Une autre partie a été investie directement par les personnes redevables de l’ISF.

Monsieur le ministre, le dispositif imaginé par M. Forissier ne permet pas de régler le problème. Je vais cependant suivre l’avis de M. le rapporteur général. Si l’amendement n° 2 de la commission est adopté, nous pourrons revenir, lors de la commission mixte paritaire, sur les mesures que je propose.

Quoi qu’il en soit, je défendrai ultérieurement un autre amendement qui constituerait un effet de levier beaucoup plus fort auquel je souhaite que nous réfléchissions.

Mes chers collègues, je vous le répète, ne vous laissez pas abuser par ceux que l’on a dérangés et qui voudraient bien continuer leur petit commerce, par ceux qui soutiennent qu’il va manquer de l’argent si on oblige le système à être vertueux ! Il n’en sera rien, mais l’argent, au lieu de s’échapper, ira où nous le voulons !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Mes chers collègues, comme vous, j’ai en mémoire nos débats sur la loi TEPA. Nous avons alors dit que l’avantage fiscal tout à fait exceptionnel offert aux redevables de l’ISF permettait à ces derniers, à condition qu’ils souscrivent des parts de PME, de déduire de l’impôt dû 75 % de leurs versements.

Nous partions de l’idée que l’hyperfinanciarisation avait creusé un fossé, sinon un océan, entre ceux qui entreprennent et ceux qui souhaitent placer une partie de leur épargne dans les fonds propres des entreprises.

Nous avions l’ambition de développer une authentique culture d’entreprise, de sortir de l’hyperfinanciarisation et de redonner du sens à l’affectio societatis entre, d’une part, l’épargnant de la Manche, de la Mayenne, de l’Oise et, d’autre part, l’entrepreneur, celui qui, au sein d’une PME, essaie de conduire, de développer un projet et de créer de l’emploi et des richesses.

Est venue la crise, qui est d’abord et avant tout la conséquence de l’hyperfinanciarisation, de cette rupture du lien entre l’investisseur et l’entreprise elle-même. Or, monsieur le ministre, vous nous proposez de manifester de la sympathie pour une disposition qui va dans le sens de la financiarisation…

Un sénateur du groupe socialiste. Eh oui !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Ceux d’entre vous, mes chers collègues, qui sont suspects d’être redevables de l’impôt sur la fortune n’ont-ils pas vu des publicités, transmises par leur banquier, rappelant qu’il reste encore quelques jours pour effectuer des versements auprès de telle ou telle holding ? C’est une déformation du projet que nous avons porté ensemble.

Je souhaite donc que l’amendement n° 2, défendu avec conviction par M. le rapporteur général, soit adopté. Bien sûr, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, les excellentes propositions de M. Adnot constitueront un élément d’ajustement afin de tenir compte de l’évolution du de mininis de 1,5 million d’euros à 2,5 millions d’euros.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 8 D est supprimé, et les amendements nos 24, 11 rectifié et 12 rectifié n'ont plus d'objet.

Article 8 D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels avant l’article 8

Articles additionnels après l'article 8 D

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et M. Türk, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le 3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« 4. Dans les sociétés visées au 3 dont le nombre d'associés ou d'actionnaires est supérieur à quatre-vingt-dix-neuf, l'actif doit être composé de titres reçus en contrepartie de la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés satisfaisant aux conditions prévues au 1, exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de huit ans, comprenant moins de cinquante salariés et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à 3 millions d'euros.

« 5. Les sociétés visées au paragraphe précédent qui ne font pas appel public à l'épargne doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'Autorité des marchés financiers et sont soumises aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code monétaire et financier.

« 6. L'avantage fiscal prévu au 1 est abaissé à 50 % des versements effectués pour les sociétés visées aux 4 et 5. »

II. - La présente disposition s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre de l'année 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Cet amendement a pour objet de tenir compte d’une réalité : des holdings ont été constituées avec 200, 300, 400, 500 personnes. Pourquoi pas ? En revanche, il est choquant qu’elles puissent défiscaliser 75 % de leurs versements sans aucune contrainte, dans la limite de 50 000 euros, alors que les autres instruments qui y ressemblent mais qui sont assortis de nombreuses contraintes ne peuvent bénéficier que d’une défiscalisation de 50 %, dans la limite de 20 000 euros.

Si des personnes veulent se constituer en holding, qu’elles bénéficient alors des mêmes avantages que celles qui investissent dans des fonds communs de placement dans l’innovation, des fonds commun de placement à risques ou des fonds d’investissement de proximité, c’est-à-dire un plafonnement à 20 000 euros et une déductibilité de 50 %. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement apporte de nouveau une utile contribution au débat que nous aurons en commission mixte paritaire. Si l’on élargit ces instruments, il faudra en effet les considérer comme des outils d’épargne intermédiés et les traiter comme tels, c'est-à-dire accorder une réduction d’impôt de 50 % et non pas de 75 %.

Pour l’heure, monsieur Adnot, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié. Ce dernier restera cependant une référence et sera peut-être utile au dénouement de la situation, lors de la commission mixte paritaire.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Adnot, vous connaissez fort bien le sujet. L’amendement que vous proposez est très complexe. (M. Philippe Adnot le conteste.) Peut-être pas pour vous ! Mais admettez que le texte est extrêmement précis, et qu’il présente une architecture de l’ensemble du système. Je vous suggère donc de vous ranger à l’opinion de M. le rapporteur général.

M. le président. Monsieur Adnot, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Adnot et Darniche, Mme Desmarescaux et MM. P. Dominati, Türk, A. Dupont et Etienne, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Au-delà du plafond mentionné au I de l'article 885-0 V bis A et dans la limite de 10 000 euros, le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 75 % du montant des dons en numéraire et dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit des organismes de recherche ci-après limitativement énumérés :

« 1° Les associations reconnues d'utilité publique et les fondations ayant pour objet la recherche ;

« 2° Les établissements publics d'enseignement scientifique ;

« 3° L'Agence nationale pour la recherche ;

« 4° Les établissements publics à caractère scientifique et technologique ;

« 5° Les groupements d'intérêt scientifique recherche. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Mes chers collègues, je voudrais simplement attirer votre attention sur un sujet de la plus haute importance : le Président de la République a annoncé que, dans un temps prochain, il permettrait peut-être au plafond de passer de 50 000 euros à 100 000 euros. Je ne sais pas si cette éventualité se concrétisera ; toujours est-il qu’elle est envisagée.

Les textes en vigueur provoquent un effet d’éviction : le choix est donné aujourd’hui au contribuable d’opter pour « une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune au titre de souscription au capital de PME ou de dons au profit d’organismes d’intérêt général », une fondation universitaire par exemple.

Un contribuable qui a le choix entre, d’une part, placer son argent dans une entreprise et le récupérer dans cinq ans sans imposition, de surcroît en ayant fait éventuellement des plus-values, et, d’autre part, le verser au centre des impôts sans en revoir un centime ne saurait hésiter longuement entre ces deux démarches.

Par cet amendement, nous proposons tout simplement qu’une partie supplémentaire de l’ISF, au-delà du plafond annuel des 50 000 euros et dans la limite de 10 000 euros annuels, soit dirigée vers le financement de la recherche.

En effet, l’accès des entreprises à l’innovation est aujourd’hui très mal financé dans notre pays, malgré son importance extrême. Ainsi, 85 % des résultats de la recherche française ne seront pas présentés devant le monde de l’entreprise, les démonstrateurs n’ayant pas été financés une fois la recherche aboutie.

Je propose donc que cette partie de l’ISF soit affectée spécifiquement au financement de la maturation des projets de recherche, au financement de la preuve du concept. Si cet amendement était adopté, un grand progrès serait ainsi accompli.

Une expérience est menée à l’heure actuelle en France dans quatorze universités, mais financée par des sommes extrêmement faibles qui, si on les compare à celles qui sont affectées à des projets de même nature en Grande-Bretagne, par exemple, n’en paraissent que plus dérisoires.

Parce que nos entreprises auront besoin d’innovation pour redémarrer après la crise, parce que nous donnerions ainsi un excellent signal à nos chercheurs, surtout à un moment où ils ont besoin d’être encouragés, en leur montrant que leur travail est apprécié et que nous voulons les aider à se valoriser, nous serions bien inspirés d’adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est évidemment sensible aux intentions qui animent M. Philippe Adnot.

Cela dit, faut-il à nouveau toucher à ce dispositif ? Dans mon intervention, lors de la discussion générale, j’appelais à un moratoire fiscal : il faut, selon moi, stabiliser les dispositifs, surtout lorsqu’ils sont très récents.

En outre, même si l’intention de M. Philippe Adnot est tout à fait louable, c’est un facteur de complexité supplémentaire qui serait ainsi introduit ; surtout, un avantage supplémentaire serait accordé en faveur des redevables à l’ISF.

Faut-il vraiment adopter une telle mesure aujourd’hui ? Je laisse nos collègues apprécier, mais la commission déterminera bien entendu sa position en fonction de celle du Gouvernement : elle ne saurait être toujours rebelle ! (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, vous allez décidément me juger très désagréable, car, comme M. le rapporteur général, je ne puis moi non plus émettre un avis très favorable sur cet amendement.

En effet, la disposition proposée induirait l’octroi d’un avantage supplémentaire, comme l’a dit M. le rapporteur général, alors que seule une quantité infinitésimale de contribuables saturent le plafond, lequel est fixé, je le rappelle, à 50 000 euros.

Dans ces conditions, l’adoption d’une telle mesure ne constitue pas une nécessité. Les contribuables redevables de l’ISF préfèrent investir au maximum dans le capital de petites entreprises plutôt que de faire des dons à des fondations, les plafonds de ces deux dispositions étant cumulables.

Le Gouvernement est donc d’avis, lui aussi, qu’il convient d’en rester à ce qui a été voté.

J’estime très sincèrement qu’il faudra évaluer avec soin le dispositif dans son ensemble pour, peut-être, lui faire subir une évolution un peu plus tard. À ce titre, je trouverais très intéressant que vous puissiez communiquer à mes services le détail des cas de figure que vous avez évoqués, afin que ces derniers puissent être étudiés de façon approfondie. S’il y a des abus de droit, si la volonté du législateur est détournée par quelques petits malins, il faudra évidemment essayer d’y mettre fin.

Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement n’est pas très favorable, pour ne pas dire défavorable, à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote.

M. Philippe Adnot. Je me suis vraisemblablement mal expliqué, une fois de plus. Il ne s’agit en aucun cas d’accorder un avantage supplémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si, c’est 10 000 euros de plus !

M. Philippe Adnot. Un contribuable assujetti à l’ISF a la possibilité de placer une partie de ce dernier dans les fonds propres d’une entreprise, la partie éventuellement restante devant être payée sous forme d’impôt. Nous lui proposons soit de payer directement les sommes dues au titre de cet impôt, soit d’en donner une partie à une université, par exemple, sachant que, de toute façon, il ne récupérera pas ces sommes. Ce que nous proposons n’entraîne donc l’octroi d’aucun avantage, ni une quelconque complexification du système précédent, puisqu’il s’agit d’une mesure complètement indépendante.

Nous souhaitons simplement offrir la possibilité à des contribuables d’affecter un quota de 10 000 euros, au-delà du plafond actuellement fixé, à des fondations de recherche pour financer la preuve du concept.

Mes chers collègues, cette fois, je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il est bon que vous vous prononciez sur ce sujet : voulons-nous plus d’innovation en France ? Aujourd’hui, 85 % des projets de recherche sont abandonnés, faute de financement. Voulons-nous éviter ce que les Canadiens appellent la « vallée de la mort » ? En Grande-Bretagne, des financements d’État très importants ont été affectés spécialement à l’innovation.

Monsieur le ministre, si vous nous annoncez que l’État va affecter des sommes au financement de la maturation de recherche, je n’y trouverai rien à redire. J’indique simplement que, par le biais de l’ISF, nous pouvons permettre une augmentation de l’innovation : nous ferons la démonstration du fait que la recherche peut être valorisée, transformée en innovation.

Afin que les choses soient parfaitement claires, je me permets de résumer notre proposition.

Premièrement, aucun avantage fiscal ne sera accordé au contribuable qui paie l’ISF : il choisira soit de payer son impôt, soit d’en investir une partie dans une fondation, sachant qu’il ne reverra pas les sommes en question.

Deuxièmement, vous pouvez décider, mes chers collègues, de renforcer l’action de la recherche et de donner aux entreprises la possibilité d’être beaucoup plus innovantes. Compte tenu de la période que nous traversons, un tel geste serait particulièrement apprécié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Legendre, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : «, d'une part, » sont supprimés ;

2° Les mots : « et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée » sont supprimés.

II. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par le mot : « public » ;

b) Le cinquième alinéa (1°) est ainsi rédigé :

« 1° En dépenses : le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; »

2° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est supprimée.

III. - Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2010.

IV. - La perte de recettes résultant pour le groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée des I à III ci dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jacques Legendre, président de la commission des affaires culturelles, rapporteur pour avis. Le présent amendement tend à modifier l'article 1605 du code général des impôts afin d'exclure le groupement d’intérêt public France Télé numérique du champ des bénéficiaires de la redevance.

Cette disposition, adoptée par le Sénat en janvier dernier dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel public, a été confirmée par la commission mixte paritaire. Le Gouvernement ne s'y est pas opposé lors de la lecture définitive de ce texte, et elle figurait à l'article 30 de la loi.

Cependant, cet article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui, dans sa décision du 3 mars 2009, a notamment estimé qu’ « en supprimant un programme d'un compte de concours financiers il empiétait sur le domaine exclusif d'intervention des lois de finances ».

Le Conseil constitutionnel n’a donc censuré cette mesure que pour des raisons de procédure. Il n’y a par conséquent aucune raison de ne pas la reprendre, sauf à se déjuger.

La commission des affaires culturelles a donc adopté à l'unanimité un amendement identique visant à inscrire cette disposition dans le projet de loi de finances rectificative pour 2009 et, ainsi, à répondre à l’exigence du Conseil constitutionnel.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ma tâche va être difficile, tant M. le rapporteur pour avis a été éloquent.

Je tiens à rappeler qu’il s’agit ici du groupement d’intérêt public France Télé numérique, composé des chaînes nationales diffusées par voie hertzienne – France Télévisions, Arte France, TF1, Canal Plus et M6 –, ainsi que de l’État, représenté par différentes administrations.

Les besoins prévisionnels de ce groupement ont été évalués à 15 millions d’euros en 2009 mais, surtout, à 72 millions d’euros en 2010 et à 131 millions d’euros en 2011.

Le financement du GIP par le compte d’avances – ce qu’il s’agirait de modifier, selon nos collègues de la commission des affaires culturelles – est donc par nature d’une durée limitée. Ces opérations sont prévues pour s’achever à la fin de l’année 2011, lors du basculement total vers le mode de diffusion numérique.

Il ne semble pas incohérent à la commission des finances – telle est, en tout cas, son analyse – de faire participer à cette révolution du numérique les redevables détenteurs d’un poste de télévision, dans la mesure où ce seront eux les premiers bénéficiaires de cette évolution technologique.

Le financement du passage au numérique, grâce à la contribution pour l’audiovisuel public – la nouvelle appellation de la redevance –, ne remet pas en cause les engagements pris par l’État dans les contrats d’objectifs et de moyens signés avec les organismes audiovisuels. Leur financement, tel que prévu par ces contrats, doit être pleinement respecté.

Par ailleurs, je rappelle que le financement de l’audiovisuel public a été renforcé par nos derniers travaux législatifs. Dans la loi de finances rectificative pour 2008 a été prévue l’indexation du montant de la contribution sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.

Ensuite, aux termes de la loi relative à la communication audiovisuelle, dont Jacques Legendre nous a parlé, est prévue une augmentation de deux euros de la contribution à l’audiovisuel public en 2010.

Quant au financement de France Télévisions pour 2009, il s’élève – je tiens à le rappeler – à près de 2,5 milliards d’euros : quelque 2 milliards d’euros au titre de la contribution pour l’audiovisuel, soit 2,7 % de plus par rapport à 2008, auxquels s’ajoutent un peu moins de 500 millions d’euros afin de compenser la perte de recettes publicitaires liée à l’arrêt de la publicité à partir de vingt heures.

Enfin, il convient de rappeler que le financement global des organismes de l’audiovisuel public par la contribution bénéficie d’une double garantie de la part de l’État : d’une part, les exonérations de cette contribution sont prises en charge par l’État ; d’autre part, si les encaissements nets de la contribution s’avéraient inférieurs au montant prévisionnel, le budget général prendrait en charge la perte constatée.

Enfin, j’avancerai un dernier argument : l’initiative de nos collègues n’est-elle pas un peu prématurée ? Comme je l’ai montré en rappelant la programmation des efforts du GIP, l’essentiel va se passer en 2010 et en 2011. Nous sommes au début de l’année 2009 et l’enjeu est de 15 millions d’euros, par rapport aux 2,5 milliards d’euros consacrés aux sociétés de l’audiovisuel public.

Faut-il faire ce soir ce choix ou reprendre ce débat lorsque nous délibérerons du projet de loi de finances initiale pour 2010 ? Il me semble que, dans une bonne chronologie, nous pourrions prévoir un rendez-vous pour refaire le point sur ce sujet, sur les besoins globaux de financement de l’audiovisuel public, sur l’évolution induite par la réduction des plages publicitaires et l’évolution du programme du passage au tout numérique.

La commission des finances souhaiterait bien entendu entendre le Gouvernement. Peut-être, sur ce sujet, plusieurs positions ont-elles été prises au sein du Gouvernement dans les débats récents ? Nous avons besoin d’être éclairés sur ce point. En tout état de cause, la commission vous appellera, mes chers collègues, à suivre l’avis qui sera émis par le Gouvernement.

M. Michel Mercier. N’est-ce pas une coutume ? (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette disposition a d’ores et déjà fait l’objet de nombreuses discussions. Vous en avez retracé, monsieur Legendre, l’histoire récente.

Le Gouvernement n’est pas favorable à votre initiative, pour plusieurs raisons.

Il semble que la redevance soit bien, au fond, le véhicule destiné à régler les dépenses du GIP France Télé numérique. En effet, il s’agit là d’un saut technologique, et une telle procédure a déjà été utilisée dans le passé. La redevance est là pour ça !

Je ne vois donc pas pourquoi on créerait une nouvelle dépense – au fond, la source de financement existe et a déjà été utilisée dans le passé pour d’autres sauts technologiques – ou pourquoi, si l’on voulait que l’opération soit neutre budgétairement, on diminuerait la subvention de 450 millions d’euros du groupe France Télévisions, ce qui n’irait pas, à mon avis, sans poser un problème de lisibilité pour cette subvention. Celle-ci a déjà été plusieurs fois mise en avant et il a été bien indiqué qu’elle serait versée à due concurrence des pertes de recettes enregistrées par le groupe France Télévisions à la suite du changement intervenu dans la diffusion de la publicité.

Avec cette disposition, nous aurions donc le choix entre, d’un côté, augmenter les dépenses – c'est-à-dire, encore une fois, le déficit public – et, de l’autre, engager une discussion politique complexe avec le groupe France Télévisions, alors qu’un équilibre a, me semble-t-il, été trouvé.

Enfin, ce que dit M. le rapporteur général est exact : cette mesure concerne l’année 2010. Or, il s’agit ici d’un collectif pour 2009. La disposition en question n’est donc rien d’autre qu’un cavalier budgétaire. Elle trouvera toute sa place dans le projet de loi de finances pour 2010, puisque vous ne manquerez pas de l’évoquer à nouveau !

Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 10.

M. le président. La parole est à M. Michel Thiollière, pour explication de vote.

M. Michel Thiollière. Je reviendrai, pour conforter la position exprimée par Jacques Legendre, sur les motivations de la commission des affaires culturelles. J’étais en effet corapporteur, avec Mme Catherine Morin-Desailly, du texte relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision.

En ce qui concerne le timing et la chronologie des événements, je voudrais rappeler que nous avons proposé cette mesure dès le mois de décembre dernier, dans le cadre du débat budgétaire. On nous avait alors recommandé de réserver ce dossier pour l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, ce que nous avons bien sûr accepté, parce que cela nous paraissait opportun.

Pour les raisons rappelées par Jacques Legendre, le Conseil constitutionnel a estimé que la question devait être revue dans le cadre du débat budgétaire. C’est ce que nous faisons ce soir ! Bien entendu, on peut aussi attendre la fin du passage au tout-numérique. À ce moment, le problème sera résolu de lui-même ! (Sourires.)

Cela étant, nous avons défendu la logique selon laquelle la redevance porte en elle-même une forme de dynamique du financement de l’audiovisuel public. Cette dynamique a été portée sans relâche par le Sénat depuis plusieurs années ; elle est maintenant actée dans la loi.

C’est la raison pour laquelle il nous a semblé, dans un souci de transparence comme de lisibilité du financement, que la redevance devait être affectée essentiellement au financement de l’audiovisuel public, et donc aux différentes sociétés nationales qui le composent.

Puisque nous avons aujourd’hui une loi qui inscrit la redevance comme l’un des modes de financement essentiels de l’audiovisuel public, ce qui n’était pas le cas auparavant, il nous semble à la fois cohérent, pertinent et équitable que la redevance soit bel et bien affectée à l’audiovisuel public et que l’on mette fin à la ponction qui était opérée avant la loi pour financer le GIP. Celui-ci doit être abondé par le budget de l’État.

Vous avez d’ailleurs raison de le rappeler, monsieur le ministre : cela veut dire que, puisque la redevance permet d’abonder davantage le budget de l’audiovisuel public, le budget de l’État n’aura évidemment pas à financer 450 millions d’euros, comme c’était le cas auparavant.

Il s’agit donc, d’un point de vue budgétaire et financier, d’une opération neutre, mais qui permet de décroiser des financements aujourd’hui embrouillés. Encore une fois, cela ne coûtera pas un euro de plus au budget de l’État, mais le financement de l’audiovisuel, d’une part, et celui du GIP, d’autre part, se trouveront clarifiés.

Effectivement, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, les besoins du groupement sont évalués à 15 millions d’euros pour cette année, à 72 millions d’euros pour l’année prochaine et à 132 millions d’euros pour 2011. Ensuite, les montants iront décroissant, suivant le tracé d’une parabole.

N’attendons pas d’être arrivés au terme pour régler ce problème ! La loi est maintenant votée et, comme vous le savez, le Sénat a été patient. Nous avons bien compris qu’il fallait respecter un certain timing, mais nous sommes déterminés à camper sur cette position, car elle nous paraît cohérente aussi bien avec la loi qu’avec ce qu’a défendu le Gouvernement après la CMP.

M. le président. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly. Pour compléter ce qu’a dit mon collègue Michel Thiollière, je préciserai que la commission des affaires culturelle, lors de l’examen du projet de loi sur l’audiovisuel public, avait souhaité que s’établisse une véritable pédagogie de ce qui s’appelle maintenant la « contribution à l’audiovisuel public ».

Cette pédagogie impliquait le décroisement des financements, pour que le téléspectateur sache exactement à quel service il contribue quand il s’acquitte de la redevance.

Or, on sait que ces services, tels que nous les avons souhaités – certains ont d’ailleurs été introduits par voie d’amendement ici même –, seront nombreux : il s’agit de la mise en place du global media, des programmes nouveaux, du multilinguisme, des programmes pour les sourds et malentendants et de la télévision de rattrapage, que nous avons voulue gratuite.

La pédagogie est aussi une condition sine qua non pour que la revalorisation et l’indexation de la redevance, que nous avons appelées de tous nos vœux ici, au Sénat, depuis de très nombreuses années, soient vécues par l’opinion non comme une hausse inique et un impôt injuste, mais comme une contrepartie effective de ces services immédiatement perceptibles.

Par ailleurs, nous avons affirmé ici la philosophie suivante : si nous voulons une télévision publique, il faut lui fournir des financements publics qui ne soient pas dépendants de taxes affectées selon le bon vouloir de l’État, année après année.

Cela renforcera cette indépendance  et évitera ainsi au Gouvernement lui-même de se justifier du montant de la subvention qu’il versera aux entreprises de l’audiovisuel public.

Je voulais aussi souligner, comme l’a fait Michel Thiollière, qu’il s’agit non pas de dépenses supplémentaires, mais simplement d’un fléchage permettant de clarifier la situation. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité d’étudier avec soin le financement de l’audiovisuel public. C’est pourquoi, je le rappelle, nous avons voté ici même des amendements tendant à mettre en place un comité de suivi, composé de quatre sénateurs et de quatre députés, qui a pour tâche, en collaboration avec la commission des finances, d’établir chaque année un rapport très précis sur les besoins de financement de l’audiovisuel public.

Rappelons également qu’un certain nombre d’économies seront réalisées à travers la mise en place de l’entreprise unique.

Encore une fois, il s’agit donc non pas de dépenses supplémentaires – nos collègues n’ont pas à s’inquiéter ! –, mais d’un fléchage permettant une meilleure lisibilité, au service d’une certaine philosophie : nous devons affecter à la télévision publique des financements publics pérennes et dynamiques.

M. le président. La parole est à M. Jack Ralite, pour explication de vote.

M. Jack Ralite. Nous soutenons nous aussi l’amendement défendu par le président de la commission des affaires culturelles.

Je dirai, premièrement, qu’il s’agit là de morale, car nous avons discuté longuement de cette question ! On se souvient des débats : la décision a été acquise et le Gouvernement n’a rien dit. Je rappelle d’ailleurs qu’un temps, avant la discussion, il avait déjà été question que le GIP soit financé par l’État.

Je résume : à un moment, il est question que le GIP soit financé par l’État ; après, on ne dit rien quand une autre solution est proposée ; et maintenant on fait marche arrière ! Finalement, quand nous votons, nous ne savons pas ce que nous votons ! (Sourires.) Il faut le souligner : il en va de l’équité et surtout de l’éthique !

Deuxièmement, le GIP sert autant pour le public que pour le privé. L’argument selon lequel la redevance sert à équiper est recevable, mais celle-ci n’a jamais été prévue pour équiper le privé, ou alors j’étais aveugle le jour où on l’a décidé ! (Nouveaux sourires.)

Troisièmement, je trouve tout de même curieux qu’on retire de l’argent par ce système, alors que nous avons eu un mal considérable à obtenir – par un vote du Sénat, retenu par la commission mixte paritaire – une augmentation, pourtant faible, de la redevance ! Aussi faible que soit le chiffre, il faut tout de même se rappeler les sommes prévues pour l’année prochaine et pour 2011. Et il s’agit quand même, d’une manière ou d’une autre, de gommer le résultat de nos efforts. Ce résultat, nous l’avions obtenu, la commission mixte paritaire l’avait soutenu, et le Gouvernement avait dû l’entériner.

Enfin, en votant cet amendement du président de la commission des affaires culturelles, nous marquerons aussi la volonté du Sénat de voir sa « coproduction législative » – je le dis sans ironie – respectée. Et Dieu sait si nombre de nos décisions ont été bafouées ! Or, sur cette question, on veut nous bafouer jusqu’au bout !

Dans l’intérêt du service public, je voterai donc vraiment sans hésitation, de même que mon groupe, en faveur de l’amendement n° 10, unanimement approuvé par la commission des affaires culturelles.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Pour ma part, je n’avais pas la même vision qu’un certain nombre de mes collègues dans cet hémicycle sur le financement de l’audiovisuel public, au moment du débat sur le texte en question.

Mais, s’il m’est tout de même permis de soumettre un argument, je voudrais, à ce stade de la discussion, évoquer l’amendement que j’ai déposé en vue de créer un article additionnel après l’article 13, que je vous présenterai tout à l’heure.

Lors du débat sur le nouvel audiovisuel public, nous avons parlé d’un effet d’aubaine lié aux recettes nouvelles allant vers les chaînes du secteur privé.

Qu’en est-il de cet effet d’aubaine à l’heure actuelle ? En 2008, on a observé une baisse de 2 % à 3 % du marché publicitaire et des recettes afférentes pour les chaînes privées. Les estimations, pour l’année 2009, tablent sur une diminution de l’ordre de 13 % à 15 %.

En réalité, nous avons donc déséquilibré par cette loi la répartition des recettes qui prévalait auparavant entre les chaînes privées et les chaînes publiques, cette répartition passant de 53 % pour le secteur public et 47 % pour les chaînes privées à respectivement, à la fin de cette année, 60 % et 40 %. Voilà l’effet immédiat, dès la première année, de la loi sur l’audiovisuel.

M. Jacques Legendre et d’autres collègues auraient totalement raison si, tout à l’heure, dans le but de contrecarrer l’effet d’aubaine, nous réduisions le plancher sur les taxes nouvelles créées voilà quelques mois pour financer l’audiovisuel public par les chaînes privées. Tel sera le sens de l’amendement que je vous soumettrai tout à l’heure.

Dans ces conditions – et je pense que ce serait à la fois juste et nécessaire pour maintenir une compétition dans ce secteur –, l’argument de mes collègues me semble plus que justifié, car il y aurait une baisse de recettes supplémentaire.

Je souhaiterais donc établir un lien entre la discussion du présent amendement et celle de l’amendement que je présenterai tout à l’heure.

Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Monsieur le ministre, le gage est-il levé ?

M. Éric Woerth, ministre. Non, monsieur le président.

M. le président. La CMP fera son miel de tout cela !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il faut veiller à ce qu’elle ait de la substance…

M. le président. L’amendement n° 10 ayant été adopté, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 8 D.

L'amendement n° 94, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l'article 8 D, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 259 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable public ».

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le commandement interrompt la prescription de l'action en recouvrement. »

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tout d'abord, cet amendement tire les conséquences de la création de la direction générale des finances publiques. Ensuite, il vise à corriger une erreur de coordination. Il pouvait y avoir en effet une ambiguïté du fait de la loi du 17 juin 2008. L’amendement tend donc à préciser que le commandement est un acte interruptif de l’action en recouvrement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce très bon amendement de la commission des finances.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 94.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8 D.

Articles additionnels après l'article 8 D
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 8

Articles additionnels avant l’article 8

M. le président. L’amendement n° 95, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1° Les cotisations de sécurité sociale, y compris :

« a) les cotisations d’assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ;

« b) les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale ;

« c) les cotisations au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l’article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - Les dispositions du I s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2008 et des années suivantes.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État de la déduction du revenu imposable des cotisations versées pour le rachat d’années d’étude est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement a pour objet de permettre aux salariés relevant d’un régime spécial de sécurité sociale de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées en vue de leur retraite grâce à la faculté qui leur est offerte de racheter leurs années d’études.

Le Sénat avait déjà adopté ce dispositif dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2008, sur l’initiative de notre collègue Auguste Cazalet et du groupe UMP, afin d’étendre aux régimes spéciaux de sécurité sociale la déduction du revenu brut des cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat d’années d’études prévu par le régime général d’assurance vieillesse, ainsi que par le régime des pensions civiles et militaires, les régimes complémentaires et le régime public de retraite additionnelle obligatoire. Mais la commission mixte paritaire l’avait finalement supprimé.

Ce dispositif s’insère donc dans le mouvement d’alignement des régimes spéciaux sur celui de la fonction publique. Or, en contrepartie des efforts consentis par les salariés des régimes spéciaux, il paraît équitable de leur accorder le droit à déduction des cotisations de rachat d’années d’études au même titre que ceux du régime général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le dispositif proposé dans cet amendement, qui permet à un certain nombre de salariés relevant des régimes spéciaux de déduire de leur revenu imposable les cotisations d’assurance vieillesse versées au titre du rachat de leurs années d’études, nous semble aller dans le sens de l’équité. Le Gouvernement y est donc favorable, et il lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 95 rectifié.

Je le mets aux voix.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, avant l’article 8.

L’amendement n° 78, présenté par MM. Jégou et Vanlerenberghe, est ainsi libellé :

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, en cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement et lorsque l’usufruit appartient à un organisme d’habitations à loyer modéré mentionné à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, à une société d’économie mixte ou à un organisme disposant de l’agrément prévu à l’article L. 365-1 du même code et lorsque le logement fait l’objet d’un prêt mentionné aux articles R. 391-1 et suivants ou R. 331-1 et suivants du même code, le nu-propriétaire peut bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu dans les conditions prévues au présent article.

« Un contribuable disposant de revenus fonciers générés par d’autres propriétés ne peut, pour un même logement en nue-propriété, bénéficier à la fois de la réduction d’impôt et de la faculté de déduction des intérêts d’emprunt visée au d du 1° du I de l’article 31. Dans ce cas la réduction d’impôt est accordée sur option irrévocable du contribuable entrainant renoncement à la prise en compte des charges financières correspondantes dans l’évaluation de ses revenus fonciers. » ;

2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’acquisition de la nue-propriété d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans les conditions mentionnées au septième alinéa du I, la convention d’usufruit locatif visée aux articles L. 253-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation vaut engagement de location pour la durée de la convention. »

3° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le droit de propriété du logement est démembré dans les conditions prévues au septième alinéa du I, le prix de revient du logement mentionné au premier alinéa s’entend du prix de revient de la seule nue-propriété. »

4° Après la première phrase du troisième alinéa du VIII, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« L’acquisition par la société de la nue-propriété de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement  ne fait pas obstacle au bénéfice des dispositions du présent article lorsque les conditions fixées au septième alinéa du I sont satisfaites. »

II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. La loi de finances rectificative pour 2008 a prévu de compléter le plan de relance par une mesure exceptionnelle en faveur de l’investissement locatif dans le secteur libre sous forme de réduction d’impôt, plus communément appelée « dispositif Scellier ».

Le présent amendement vise à faire bénéficier de cette mesure les investissements réalisés selon le dispositif de l’usufruit locatif, qui permet de développer une offre locative sociale complémentaire maîtrisée par les collectivités territoriales. Autrement dit, il s’agit d’instaurer un dispositif Scellier « social ».

L’usufruit locatif est un dispositif de cofinancement public-privé innovant, adapté aux zones tendues. Il a pour intérêt, au travers de l’investissement de particuliers en nue-propriété, de créer un parc privé de logements affectés pour un minimum de quinze années au secteur locatif social et gérés par les bailleurs sociaux, sans nécessiter de subventions, notamment de la part des collectivités locales. Ces dernières sont en effet souvent appelées à financer des surcoûts fonciers très importants dans ces zones tendues, qui concernent les cœurs de ville ou des endroits particulièrement chers sur le plan foncier.

Or, dans le contexte de crise et de baisse des volumes de transactions, les collectivités locales sur le territoire desquelles ces zones sont situées ont vu fondre leurs recettes liées aux droits de mutations. Mais les besoins en logements locatifs accessibles étant toujours aussi importants, elles ont plus que jamais besoin de faire appel à tous les outils disponibles pour relever le défi de la mixité, malgré le contexte défavorable.

À ce jour, les investisseurs en nue-propriété sont essentiellement des personnes disposant déjà de propriétés mises en location.

Par conséquent, en prévoyant l’impossibilité de cumul de la réduction d’impôt avec la faculté de déduction des intérêts d’emprunt, le dispositif proposé dans cet amendement cible les seuls contribuables « primo-investisseurs » et ne crée aucun effet d’aubaine. Il vise à démocratiser ce schéma en développant un « investissement socialement responsable » et en le rendant éligible à la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif social.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous avons déjà évoqué à différentes reprises dans ce débat le dispositif Scellier, qui est effectivement un dispositif puissant. Il nous est ici proposé d’en élargir le bénéfice en faveur de l’immobilier locatif aux nus-propriétaires dans le cadre de l’usufruit locatif social.

La commission, qui va s’en remettre à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, n’est pas convaincue de l’absolue nécessité de revenir sur un régime qui vient à peine d’être défini. Elle s’interroge également sur l’opportunité d’un renforcement des avantages dévolus au type d’opérations qui a été décrit, sans méconnaître, bien entendu, l’importance qu’ils peuvent revêtir dans un projet urbain.

En effet, la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu que les investisseurs particuliers qui acquièrent la nue-propriété de logements dont l’usufruit appartient à un organisme d’HLM pourront déduire de leurs revenus fonciers les intérêts d’emprunt contractés à cette occasion. Il s’agit donc d’une incitation fiscale récente. Faut-il en ajouter une nouvelle ? Il appartiendra au Sénat d’en juger !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur Vanlerenberghe, pour vous le dire franchement, le Gouvernement est très opposé à cet amendement, car l’adoption de ce dernier reviendrait, au fond, à créer « une niche sur une niche ».

Outre d’être assez complexe, le dispositif proposé représente un avantage fiscal sur des montages qui sont eux-mêmes relativement compliqués. Aujourd’hui, aucune réduction d’impôt ne s’applique à des démembrements de propriété. En instaurer une serait donc une première.

Or les montages auxquels vous faites référence, qui font intervenir des nus-propriétaires, des usufruitiers et des organismes d’HLM – tout cela est bien compliqué ! –, bénéficient déjà d’un nombre non négligeable d’avantages fiscaux : l’investisseur bénéficie d’une TVA à taux réduit ; tout au long de la convention d’usufruit, il n’est pas redevable de la taxe foncière ; à l’extinction de l’usufruit temporaire, il devient plein propriétaire et la plus-value de cession est alors exonérée.

Dans la mesure où il existe déjà toute une cascade d’avantages fiscaux réservés à ce type de montages, il serait tout de même anormal d’en ajouter un nouveau, aussi puissant que le dispositif Scellier.

Par conséquent, le Gouvernement n’est vraiment pas favorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur le ministre, votre réponse m’étonne. J’ai bien précisé tout à l’heure – et c’est expressément prévu dans l’amendement – qu’il n’y aurait aucun effet d’aubaine puisque la déduction des intérêts d’emprunt ne pourrait pas se cumuler avec la réduction d’impôt.

Vous êtes aussi le maire de Chantilly, et, à ce titre, vous devriez réfléchir à l’intérêt d’un tel dispositif !

M. Thierry Repentin. M. Woerth est là en tant que ministre !

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. Monsieur Repentin, vous qui êtes le président de l’Union sociale pour l’habitat, représentant, au niveau national, de tous les bailleurs sociaux, vous devriez également y être sensible, tant il s’avère intéressant pour les cœurs de ville ou pour les secteurs tendus, dans lesquels la construction de logements sociaux est insuffisante.

Je rappelle que le dispositif de l’usufruit locatif est totalement ouvert, y compris aux PLUS, les prêts locatifs à usage social, et aux PLAI, les prêts locatifs aidés d’intégration. Vous ne semblez donc pas mesurer tout l’intérêt qu’il peut représenter, non seulement pour les investisseurs, mais également pour les collectivités locales, qui n’auront pas à payer le surcoût foncier. Vous savez très bien que celles-ci sont souvent conduites à consentir un important effort financier pour la construction de logements dans les cœurs de ville.

Monsieur le ministre, plaidant instamment pour ce nouveau dispositif, je maintiens cet amendement. Il est à mon sens réellement opportun d’ouvrir le dispositif Scellier, qui, c’est vrai, coûte cher pour le logement libre. Vous le refusez pour le logement social ; j’en prends note. J’espère que le Sénat exprimera un avis contraire. Le Scellier « social » que je propose s’inscrit dans la continuité du Borloo « social » et du Robien « social », tout en étant encore plus lisible et intéressant.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 78.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 34, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après les mots : « la somme de », la fin de la première phrase du premier alinéa du 4 de l’article 200 quater du code général des impôts est ainsi rédigée : « 16 000 euros ».

II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. - La perte de recettes pour l’État résultant de l’augmentation du plafond de la réduction d’impôt, est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Nous souhaitons rendre le crédit d’impôt développement durable plus équitable en supprimant la différence qu’il établit entre les couples, pour lesquels il s’élève à 16 000 euros, et les personnes célibataires, les veuves ou les divorcés, pour lesquels il s’élève à 8 000 euros.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, pour des logements de même superficie, les travaux réalisés en vue d’y faire des économies d’énergie reviennent au même prix, quel que soit le nombre de personnes qui les occupe !

Il s’agit donc d’une mesure d’équité. Ce n’est pas la première fois que nous la proposons, et notre argumentation demeure égale à elle-même. De plus, son attractivité est telle que, si elle était adoptée, elle contribuerait au dynamisme du BTP, secteur économique dont la relance est indispensable par ces temps de crise.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame Bricq, le crédit d’impôt en faveur de la qualité environnementale des logements s’imputant sur l’impôt sur le revenu, il paraît cohérent que son plafonnement tienne compte de la composition du foyer fiscal et qu’une différence soit donc maintenue entre les couples et les personnes seules.

Mme Nathalie Goulet. Absolument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Par ailleurs, si l’impact de la mesure que vous proposez n’est pas chiffré, nous savons cependant que cette dernière vise à élargir le bénéfice d’un dispositif déjà très coûteux pour les finances publiques. La dépense fiscale en la matière est ainsi estimée, pour 2009, à 1,5 milliard d’euros.

Enfin, je rappelle que le crédit d’impôt développement durable a fait l’objet d’une refonte complète lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2009. Là encore, mes chers collègues, stabilisons ce dispositif et observons-en les effets avant d’envisager toute nouvelle modification. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Madame Bricq, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Il existe bien une différence entre des personnes seules et des couples.

Mme Nicole Bricq. Pour des logements de même superficie, le nombre des fenêtres est identique !

M. Éric Woerth, ministre. En général, cela revient plus cher de vivre à deux !

Mme Nathalie Goulet. Mais c’est plus agréable !

M. Éric Woerth, ministre. Ce crédit d’impôt a déjà fait l’objet d’un long débat. À cet égard, l’adoption de votre amendement aboutirait à créer une discrimination, dans la mesure où des concubins pourraient en bénéficier doublement et recevoir ainsi 32 000 euros, contre 16 000 euros pour des personnes mariées.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 34.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels avant l’article 8
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Article additionnel après l'article 8

Article 8

La garantie de l’État peut être accordée aux prêts destinés aux opérateurs de la filière bois dans la limite d’un montant total de 600 millions d’euros et dans les conditions suivantes :

1° La garantie peut porter sur le principal de ces prêts bancaires, dans la limite de 80 % ;

2° La durée de ces prêts est inférieure ou égale à cinq ans ;

3° Ces prêts sont affectés au financement d’opérations permettant l’achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers touchés par la tempête du 24 janvier 2009.

M. le président. L’amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

600 millions d’euros et

par les mots :

600 millions d’euros de prêts

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 4, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) de cet article :

2° Ces prêts sont d’une durée inférieure ou égale à cinq ans et doivent être contractés avant le 31 décembre 2011 ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit également d’un amendement de précision, qui vise à fixer une date limite pour le dispositif de garantie de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 4.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. L’amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa (3°) de cet article :

3° Ces prêts sont affectés au financement d'opérations permettant l'achat, la mobilisation et le stockage des bois chablis issus des massifs forestiers des régions Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées touchés par la tempête des 24 et 25 janvier 2009.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement de précision tend, d’une part, à prévoir que le dispositif est destiné aux massifs forestiers touchés par la tempête des 24 et 25 janvier derniers et, d’autre part, à limiter le dispositif aux régions réellement concernées : Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Favorable

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 5.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 8, modifié.

(L’article 8 est adopté.)

Article 8
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Article 9

Article additionnel après l'article 8

M. le président. L’amendement n° 90 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Il est institué un Fonds de sécurisation du crédit interentreprises chargé de garantir, dans le cadre des conventions conclues à cet effet avec des entreprises d'assurance, le risque de non-paiement des encours de crédit client qu'une entreprise a consentis à une petite et moyenne entreprise ou à une entreprise de taille intermédiaire.

Le fonds est autorisé à couvrir pour un montant maximal de 5 milliards d'euros de risques d'assurance crédit situés en France présentant une qualité de crédit répondant à des critères fixés par le décret d'application du présent article.

La gestion comptable et financière du fonds est confiée à la Caisse centrale de réassurance qui est également habilitée à conclure les conventions mentionnées au premier alinéa pour le compte du fonds.

Les conventions mentionnées au premier alinéa indiquent les conditions d'exposition des entreprises d'assurance aux risques couverts par le fonds.

Le présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2009. Un décret en fixe les conditions d'application.

II. Compléter le premier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 par les mots : «, ainsi que des engagements pris au titre du g) de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation ». 

La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’avais déjà présenté cet amendement à l’occasion de l’examen de l’article 4 et de l’état B annexé. Je serai donc bref.

Nous sommes tous conscients des difficultés que rencontrent les entreprises pour accéder à l’assurance-crédit, car ce problème se pose dans l’ensemble des départements.

Pour résoudre ce problème, le Gouvernement avait mis en place le complément d’assurance-crédit public, ou CAP, un dispositif qui s’est avéré insuffisant, car il ne répond pas totalement aux difficultés du secteur. Le Gouvernement a donc décidé de renforcer ce dispositif en permettant à la Caisse centrale de réassurance de distribuer des sommes supplémentaires aux assureurs-crédits. Ces derniers conserveront à leur charge, afin d’être responsabilisés, une participation résiduelle aux risques, qu’ils transféreront au fonds créé par cet amendement.

Les 200 millions d’euros de crédits permettront d’engendrer 5 milliards d’euros au titre du crédit inter-entreprises, alors que ce crédit est aujourd’hui fort malmené.

M. le président. Le sous-amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'amendement n° 90 rectifié, après les mots :

chargé de garantir,

insérer les mots :

à titre onéreux,

II. - Compléter le I du même amendement par un alinéa ainsi rédigé :

Le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française examine la mise en œuvre de ces dispositions.

III. - Compléter ce même amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... - À la fin du dernier alinéa de l'article 125 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le montant : « 20 milliards d'euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d'euros ».

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 90 rectifié.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avant de présenter ce sous-amendement, je souhaite vous faire part des quelques commentaires que m’inspire l’amendement n° 90 rectifié du Gouvernement et obtenir de M. le ministre du budget quelques précisions concernant le nouveau dispositif de l’assurance-crédit. Je lui poserai donc les questions suivantes.

Comment les conventions seront-elles élaborées entre l’État et les assureurs-crédits ?

Quels seront les rôles respectifs de ces assureurs et de la Caisse centrale de réassurance dans la sélection des dossiers d’entreprises couvertes par le nouveau fonds ?

Comment et par qui seront rémunérés les assureurs publics et le fonds public ?

Surtout, quelle sera la répartition des risques entre les assureurs privés et le fonds public ? En effet, l’État court un risque en devenant le réassureur ultime du crédit inter-entreprises, comme l’atteste l’octroi de la dotation de 200 millions d’euros que nous avons voté à l’article 4.

Monsieur le ministre, quels garde-fous nous assureront que le risque demeure raisonnable pour l’État ?

Enfin, tirant les leçons du démarrage en demi-teinte du premier dispositif CAP, comment comptez-vous assurer le succès du nouveau dispositif CAP+ ?

Dans quel délai l’ensemble du mécanisme sera-t-il mis en place ? Il faudra sans doute un décret d’application.

Quelle publicité prévoyez-vous d’adresser aux professionnels, de leurs réseaux et des relais, notamment consulaires, dans l’ensemble de nos départements ? Il me semble qu’une telle action doit être amplifiée par des contacts très précis pris avec l’ensemble des milieux économiques.

Je souhaite dire un mot de la disposition additionnelle que vous nous proposez concernant la réassurance des constructeurs de maisons individuelles, disposition qui fait l’objet d’une rectification à l’amendement n° 90 et sur laquelle la commission des finances n’a pu se prononcer, n’ayant pas été en mesure de l’examiner.

En application d’un régime issu, notamment, de la loi du 19 décembre 1990, les constructeurs sont tenus, avant tout commencement d’exécution des travaux, de conclure par écrit des contrats avec leurs sous-traitants et de fournir la justification d’une garantie de paiement de ces sous-traitants, garantie qu’ils doivent obtenir auprès d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’assurance. Le non-respect de cette obligation est pénalement sanctionné.

Du fait de la conjoncture actuelle, environ 300 constructeurs, sur les 2 000 à 3 000 que compte la profession, ne trouvent plus à l’heure actuelle d’établissements acceptant de leur apporter cette garantie légalement indispensable. Cet état de fait représente manifestement un frein au maintien d’une activité satisfaisante dans ce secteur. C’est un facteur de risque accru pour les sous-traitants, mais aussi pour les acquéreurs, dans le cas où le constructeur ne pourrait pas faire face à ses obligations.

Je suis personnellement favorable au dispositif proposé par le Gouvernement, car il prévoit une extension raisonnable du champ d’activité de la Caisse centrale de réassurance, qui sera inclus dans le nouveau système CAP+. Par ailleurs, ce dispositif présente un risque relativement limité ; c’est le cas pour ce segment.

La commission vous appelle donc, mes chers collègues, compte tenu des quelques précisions que j’ai sollicitées, à voter l’amendement du Gouvernement.

Nous estimons cependant nécessaire d’apporter deux modifications à cet amendement.

D’une part, il convient d’indiquer clairement dans la loi que la garantie accordée par le fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises l’est à titre onéreux.

D’autre part, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous nous donniez la garantie que le comité de suivi du dispositif de financement de l’économie française examinera bien la mise en œuvre du présent article, en raison du risque financier significatif qu’il représente pour l’État, mais aussi, et surtout, de la grande sensibilité que nous observons, dans nos départements, sur les questions relatives à l’assurance-crédit.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 97 rectifié.

Je vais tenter de répondre aux questions qui viennent de m’être posées.

Le CAP+ sera accessible à toutes les entreprises qui se sont vu notifier un retrait total de garantie ou un refus de garantie sur un client donné lorsque celui-ci relève d’une qualité de crédit intermédiaire.

Le fonds ne se risquera donc pas à couvrir des entreprises présentant des risques probables de cessation de paiement ou, à l’inverse, des entreprises dont les risques sont actuellement assurables par le marché et peuvent relever du CAP.

Les catégories de risques seront précisées par décret et dans les conventions entre les assureurs-crédits et le fonds. Ces conventions préciseront également les modalités concrètes du dispositif. Elles indiqueront, en particulier, que la politique de souscription de l’assureur-crédit sera « auditable » à tout moment par le fonds, afin de responsabiliser les assureurs-crédits. Elles définiront les paramètres de la participation résiduelle des assureurs-crédits aux risques et elles préciseront la tarification retenue.

Un décret devrait être pris dès le 1er mai en vue de finaliser la mise en place du dispositif.

Une communication appropriée sera par ailleurs élaborée, en collaboration avec les assureurs-crédits, la mission de médiation du crédit et les fédérations professionnelles d’entreprises.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le rapporteur général, le premier dispositif n’ayant pas fonctionné correctement, il nous faut veiller à assurer la promotion du second dispositif en diffusant les informations appropriées. Pour réaliser cet objectif, l’ensemble des acteurs économiques seront mobilisés, par l’intermédiaire de tous les réseaux de pilotage de la crise. Je pense notamment aux réunions de préfets, qui ont lieu dans tous les départements, car elles sont d’ores et déjà très utiles et efficaces.

La répartition des risques doit faire l’objet d’une négociation, par le biais des conventions avec les assureurs-crédits. Ces derniers doivent conserver une certaine exposition au risque.

Une réunion aura lieu tous les mois entre les assureurs-crédits et les collaborateurs du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en vue de piloter le dispositif.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 97 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 90 rectifié, modifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 8.

Article additionnel après l'article 8
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Articles additionnels après l'article 9

Article 9

I. - Après l'article L. 423-13 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 423-14 ainsi rédigé :

« Art. L. 423-14. - À compter du 1er janvier 2010, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leurs ressources financières si, au cours des deux derniers exercices comptables, leurs investissements annuels moyens sont restés inférieurs à 30 % de leur potentiel financier annuel moyen.

« L'investissement annuel est égal à la différence entre les immobilisations brutes figurant au bilan de clôture de deux exercices successifs.

« Le potentiel financier correspond à l'écart entre les ressources de long terme et les emplois à long terme. Les ressources de long terme prises en compte sont les dotations et réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement, les provisions autres que les provisions pour gros entretien, les emprunts hors intérêts et amortissements courus non échus et hors intérêts compensateurs et les dettes assimilées à l'exception des dépôts de garantie des locataires. Les emplois à long terme pris en compte correspondent aux valeurs nettes des immobilisations incorporelles et corporelles de toute nature, des immobilisations en cours, aux participations et immobilisations financières, aux charges à répartir et primes de remboursement des obligations.

« Le taux du prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 30 % moins le rapport, exprimé par un pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier moyen sur les deux derniers exercices comptables.

« Les organismes soumis au prélèvement versent avant le 30 novembre de chaque année le montant des sommes dont ils sont redevables à la Caisse de garantie du logement locatif social. Les articles L. 452-5 et L. 452-6 sont applicables à ce prélèvement.

« Le prélèvement n'est pas effectué si son produit est inférieur à 10 000 € ou si, à la date où il devient exigible, l'organisme bénéficie des mesures de prévention ou de redressement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnées à l'article L. 452-1.

« Sur sa demande, la Caisse de garantie du logement locatif social obtient des organismes les informations nécessaires à l'application du présent article. Les organismes qui ne communiquent pas ces informations sont redevables d'une pénalité dont le montant est fixé à 300 € par logement locatif dont ils sont propriétaires. Cette pénalité est recouvrée au bénéfice de la Caisse de garantie du logement locatif social dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 452-5.

« Un décret en Conseil d'État fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article et définit le détail du mode de calcul du potentiel financier annuel moyen ainsi que la liste des investissements annuels mentionnés au premier alinéa. »

II. - Après l'article L. 452-1 du même code, il est inséré un article L. 452-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-1-1. - La Caisse de garantie du logement locatif social gère un fonds dont les ressources proviennent des prélèvements effectués en application de l'article L. 423-14. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, ce fonds attribue des concours financiers aux organismes d'habitations à loyer modéré et aux sociétés d'économie mixte pour la réalisation de leurs opérations de construction et d'amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. »

III. - L'article L. 452-3 du même code est ainsi modifié :

1° Au f, le mot : « Du » est remplacé par le mot : « Le » ;

2° Il est ajouté un g ainsi rédigé :

« g) Le produit des pénalités et prélèvements recouvrés en application des articles L. 423-14 et L. 445-1. »

IV. - En 2010, le prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est calculé soit dans les conditions fixées au quatrième alinéa du même article, soit en prenant en compte les investissements et le potentiel financier du seul exercice 2009. Le montant du prélèvement dû est égal au plus faible des deux montants ainsi calculés.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 25 est présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

L’amendement n° 36 est présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 25.

M. Thierry Foucaud. L’article 9, qui nous revient par le véhicule du collectif budgétaire, prévoit de mettre à contribution, en faisant fi du respect de la liberté de gestion et des choix patrimoniaux, des organismes bailleurs sociaux qui auraient le mauvais goût de disposer d’une trésorerie conséquente et inemployée.

Nous avions eu l’occasion, lors de l’examen de la loi Boutin pour le logement, en octobre dernier, de préciser quelles étaient les véritables données du problème. Nous avions notamment posé la question de l’éventuelle reconstitution de fonds propres et de la faiblesse des aides publiques au logement. En effet, c’est bien de cela dont il s’agit ! Ces « subventions », comme nous les appelons, ont en effet empêché certains organismes de réaliser un volume d’investissements suffisant : des crédits avaient été prévus, mais ces mesures n’ont pas été suivies d’effet.

L’ensemble des organismes d’HLM et des sociétés d’économie mixte sont concernés par ce problème.

La première question que nous devons nous poser est celle de la liberté de gestion de ces organismes.

Il faut ensuite rappeler que ces fonds, qui peuvent disposer d’éléments de trésorerie disponibles, sont utiles pour la gestion du patrimoine, et notamment du patrimoine ancien.

Une autre question peut être soulevée : si une société d’économie mixte est privée d’une partie de sa trésorerie et se trouve dans une situation budgétaire déséquilibrée, qui paiera ? Ce n’est pas l’État ! Là encore, les subventions d’équilibre seront attribuées par les collectivités.

Cet article 9 a été ajouté au projet de loi de finances rectificative après la censure de l’article 4 de la loi Boutin par le juge constitutionnel. Il ne nous paraît pas souhaitable de réitérer cette expérience !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour défendre l’amendement n° 36.

M. Thierry Repentin. Cet article 9 ne nous est pas totalement inconnu puisqu’un article identique, au moins dans son principe, figurait dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, plus connu sous le terme générique de « loi MOLLE », présentée par Mme Boutin.

Lors de la discussion de ce texte en séance, le groupe socialiste du Sénat s’était fortement opposé à l’instauration d’un tel prélèvement sur les ressources financières des bailleurs sociaux. Cette position l’avait d’ailleurs légitimement conduit à saisir le Conseil constitutionnel au motif que cette disposition méconnaissait à la fois le principe de non-rétroactivité des lois répressives et l’article 34 de la Constitution, lequel reconnaît la compétence exclusive de la loi en matière fiscale.

Le groupe socialiste s’est réjoui de la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars dernier, qui a censuré cette disposition. Or nous voyons cette dernière réapparaître sans nouvelle concertation avec les principaux organismes concernés puisque le Gouvernement inclut le même article dans le présent collectif budgétaire.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la position du groupe socialiste est constante : nous demandons à nouveau la suppression de cette taxe particulièrement inopportune qui grève les ressources financières des organismes d’HLM.

L’article 9 prévoit donc la mise en place d’un nouveau prélèvement sur les ressources financières des organismes d’HLM lorsque leurs investissements annuels moyens restent inférieurs à une fraction de leur potentiel financier annuel moyen, autrement dit lorsque leurs investissements ne correspondent pas à la capacité de leur trésorerie disponible.

Cette mesure gouvernementale, qui s’apparente à un hold-up, est faussée dès son origine et relève de la seule volonté du Gouvernement de réduire les crédits budgétaires qu’il alloue à la politique du logement.

L’instauration de ce prélèvement provient de l’idée du Gouvernement, par ailleurs largement relayée par une presse ignorante, que les organismes d’HLM disposeraient d’une « incroyable cagnotte » de plusieurs milliards d’euros qu’ils laisseraient dormir au détriment du développement du logement social.

Mes chers collègues, une partie de cette trésorerie montrée du doigt n’est pas disponible pour être affectée à la réalisation d’investissements puisqu’elle représente les dépôts de garantie des locataires, les provisions et réserves indispensables pour faire face aux gros travaux d’entretien des immeubles et à des dépenses importantes qui sont payables en une seule fois par an, comme le remboursement d’emprunts ou les impôts fonciers.

Les organismes bailleurs aujourd’hui concernés dans notre pays, outre la dette importante qu’ils ont à supporter – 80 milliards d’euros –, auront à faire face dans les prochaines années à d’importants investissements, particulièrement avec la poursuite du plan de rénovation urbaine et les mesures envisagées dans le cadre du Grenelle de l’environnement. La trésorerie disponible n’y suffira alors pas.

D’ordre purement budgétaire, cette mesure doit permettre à l’État de poursuivre son désengagement en matière de logement. M. le ministre du budget, Éric Woerth, déclarait, dans le document sur le budget pluriannuel distribué à l’occasion du débat d’orientation budgétaire pour 2009, que « le recentrage des aides à la pierre serait permis par la mobilisation de nouvelles ressources au profit des organismes HLM constructeurs dont la péréquation financière entre les organismes ». Nous sommes dans le sujet. Ainsi, ce nouveau prélèvement permettra parallèlement à l’État de réduire les aides à la pierre qu’il accorde.

Enfin, il faut noter que ce nouvel article réitère les mêmes erreurs que l’article 4 de la loi MOLLE en renvoyant à un décret le soin « de fixer, en tant que de besoin, les conditions d’application de cet article…  ». Par conséquent, l’article 9 risque de ne pas résister à nouveau à la sanction du Conseil constitutionnel.

M. le président. L'amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Rebsamen et Repentin, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

II. - Dans ce même alinéa, remplacer le taux :

30 %

par le taux :

50 %

III. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

IV. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

V. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

VI. - Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer l'année :

2010

par l'année :

2011

VII. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin Il s’agit d’un amendement de repli dans le cas où les amendements de suppression ne seraient pas votés.

Il conviendrait alors a minima de réduire le taux de ce prélèvement, de préciser les modalités d’application de cette mesure et de repousser son entrée en vigueur afin de ne pas pénaliser injustement les organismes bailleurs sociaux concernés par le prélèvement que vous proposez.

Par conséquent, nous rejoignons nos collègues du groupe de l’Union centriste – je m’en réjouis, et cela montre que l’article n’est pas acceptable en l’état – pour préciser les notions d’investissements annuels et de potentiel financier servant tous deux de base au calcul de ce prélèvement.

Ainsi, la définition de l’investissement ne reflète que partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est certes constituée par la production de logements, en construction neuve ou par la voie d’acquisition, mais elle comporte bien d’autres éléments qu’il est pourtant indispensable de prendre en compte : démolitions, vente d’HLM, etc.

De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement, ou, à défaut, taxables. Cette définition majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles.

Sanctionner un organisme qui n’utiliserait pas des sommes dont il lui est interdit de disposer n’est pas acceptable et peut conduire à opérer des prélèvements abusifs. Par conséquent, on ne peut que s’étonner d’une taxation qui ferait ainsi abstraction de la réalité de la matière imposable et de la capacité contributive du contribuable.

Enfin, et à la différence de l’amendement de notre collègue Michel Mercier, notre amendement vise à repousser l’entrée en vigueur de ce prélèvement à 2011 pour des raisons évidentes de justice et d’égalité entre les organismes.

S’il est opéré dès 2010, le prélèvement, outre qu’il sera injuste, aura pour effet de gêner la montée en puissance de l’activité des organismes. En effet, ce sont les opérations dont le principe est décidé en 2008 et en 2009 qui suscitent l’essentiel des besoins de financement en 2010. La prolongation de ce délai permettra aux organismes de mettre en œuvre leur nouveau projet d’investissement.

Permettez-moi de rappeler que la ministre du logement, Mme Boutin, s’était engagée sur le caractère non rétroactif de cette mesure à l’occasion du congrès de l’Union sociale pour l’habitat en septembre 2008.

Nous vous proposons les voies et moyens pour qu’un engagement d’un ministre de ce gouvernement puisse enfin être tenu.

M. le président. L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Mercier, Dubois, J.L. Dupont et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 423-14 de code de la construction et de l'habitation, remplacer les taux :

30 %

par le taux :

50 %

II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« L'investissement annuel est égal à l'augmentation par acquisitions, créations et apports, des postes d'immobilisations corporelles, incorporelles et financières, à l'exclusion des titres immobilisés, et des postes de stocks, constatée au cours de l'exercice de référence. Pour l'accession réalisée par le biais de sociétés civiles, il comprend également l'augmentation des stocks pour l'exercice de ces sociétés au prorata des participations détenues par l'organisme.

III. - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte :

Les ressources de long terme prises en compte sont le capital à l'exception du capital souscrit appelé non versé, les dotations et les réserves, les reports à nouveau, les résultats non affectés, les subventions d'investissement à l'exclusion des subventions à recevoir, les provisions autres que les provisions pour gros entretien et pour risques et charges, les emprunts et dettes assimilées à plus d'un an hors intérêts compensateurs, hors dépôts et cautionnements reçus.

IV. - Rédiger comme suit le quatrième alinéa du même texte :

« Le prélèvement sur le potentiel financier est fixé à 25 % moins le rapport, exprimé en pourcentage, entre les investissements annuels moyens et le potentiel financier annuel moyen sur les deux derniers exercices comptables, ce rapport étant multiplié par 0,5. 

V. - Après le mot :

article

supprimer la fin du dernier alinéa du même texte. 

VI. - Compléter ce même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sociétés d'économie mixte sont soumises dans les mêmes conditions au prélèvement pour les logements à usage locatif et les logements-foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'État. »

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Cet amendement a pour objet de pallier l’annulation par le Conseil constitutionnel de l’article 4 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion.

Il s’agit, en fait, de mutualiser les fonds dormants que peuvent détenir certains organismes d’HLM. Un prélèvement effectué sur ces fonds dormants sera versé à la Caisse de garantie du logement locatif social et réparti entre les autres organismes d’HLM. En application d’un mécanisme de mutualisation, ce qui est prélevé à certains est redonné à d’autres qui investissent. Cela laisse à penser que le système est plutôt bon.

Encore faut-il vérifier que la disposition telle qu’elle est rédigée aboutit bien à ce résultat.

L’amendement que je soumets à votre appréciation précise la notion d’investissement et la notion de potentiel financier de façon à ne prendre en compte que les vrais fonds dormants.

La rédaction du texte adopté par l’Assemblée nationale a des conséquences plutôt inadéquates. En effet, elle donne une définition de l’investissement qui ne reflète que très partiellement l’activité d’intérêt général des organismes d’HLM. Cette activité est, certes, constituée par la production de logements en construction neuve ou par la voie d’acquisition. Mais elle comporte bien d’autres éléments : je pense, par exemple, aux démolitions dans le cadre de l’ANRU qui peuvent, dans des zones en déclin démographique, conduire à une diminution du nombre de logements sociaux ; je pense aussi à la construction de logements pour l’accès à la propriété qui ne sont pas pris en compte ou à la vente de logements HLM.

De même, la définition du potentiel financier ne reflète pas la réalité des sommes effectivement utilisables pour l’investissement ou, à défaut, taxables. Cette définition, telle qu’elle ressort de la rédaction actuelle de l’article 9, majore artificiellement le potentiel financier en y intégrant des sommes non disponibles, soit qu’elles n’existent pas, comme le capital qui n’est pas versé, soit qu’elles soient inutilisables à un effet autre que celui pour lequel elles sont réservées, comme les provisions pour risques et charges, soit qu’il s’agisse d’une dette de l’organisme.

Pour toutes ces raisons, nous corrigeons les dispositions de l’article 9 pour donner véritablement à ce dernier tout son sens.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas favorable aux deux amendements de suppression nos 25 et 36. Le fondement de la décision du Conseil constitutionnel était en effet que la définition du potentiel financier permettant le calcul du prélèvement devait figurer dans la loi, et non être renvoyée au décret. La nouvelle rédaction de l’article tire les conséquences de cette décision du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi l’article est nécessaire et sa suppression inopportune.

J’en viens aux amendements nos 76 rectifié bis et 8 rectifié bis, qui comportent plusieurs volets. Sous réserve d’une validation technique du Gouvernement, nous sommes favorables aux paragraphes qui figurent à l’identique dans les deux amendements et redéfinissent le potentiel financier.

Dans le texte de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, la définition du potentiel financier avait été renvoyée au décret. Le Conseil constitutionnel avait jugé que ce renvoi n’était pas conforme à la Constitution puisqu’il aboutissait à ce que le législateur n’épuise pas sa compétence s’agissant d’un prélèvement entrant dans la catégorie des « impositions de toutes natures ».

Par l’article 9, le Gouvernement rétablit dans la loi la définition du potentiel financier. Toutefois, cette définition mérite d’être affinée, en particulier en ce qui concerne la question de la prise en compte ou non des dépôts de garantie ou des activités de démolition et de vente de logements.

Bien que cette modification n’ait pas figuré dans les versions initiales des amendements – l’un et l’autre ont en effet été rectifiés –, l’élargissement du périmètre des organismes concernés par le prélèvement et la réduction du taux du prélèvement en fonction de l’effort d’investissement des organismes est une initiative qui me paraît intéressante. Elle semble résulter d’un accord intervenu entre l’Union nationale des HLM et le ministère du logement. Voilà pour les points communs aux deux amendements.

J’en viens à présent aux points de divergence, qui sont au nombre de deux.

D’abord, s’agissant de l’extension du système de prélèvement aux sociétés d’économie mixte qui bénéficient de l’action de mutualisation de la Caisse de garantie du logement locatif social, l’amendement n° 76 rectifié bis du groupe socialiste ne la prévoit pas, contrairement à l’amendement n° 8 rectifié bis du groupe de l’Union centriste. Or cette précision, que le Conseil constitutionnel a annulée par coordination, doit effectivement être réintroduite. C’est l’une des raisons pour lesquelles la commission préfère l’amendement n° 8 rectifié bis à l’amendement n° 76 rectifié bis.

Ensuite, et surtout, l’amendement du groupe socialiste repousse à 2011 l’application du prélèvement, alors que l’amendement du groupe de l’Union centriste maintient la version finalement retenue en commission mixte paritaire de la loi MOLLE.

Cette version prévoit une application dès 2010, mais en l’assortissant d’un mécanisme de garantie permettant de prendre en compte, entre les exercices 2010 et 2009, l’année la plus favorable aux organismes d’HLM. Je pense qu’il ne serait pas opportun de revenir sur cet accord intervenu en commission mixte paritaire.

Compte tenu de ces deux différences, et m’étant efforcé d’être aussi objectif que possible, je préconise, au nom de la commission, l’adoption de l’amendement n° 8 rectifié bis tel qu’il a été présenté par M. Mercier.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 25 et 36, qui visent à supprimer l’article 9. Il faut mobiliser les potentiels disponibles que certains organismes n’utilisent pas. Cela relève de l’intérêt général.

S’agissant de l’amendement n° 76 rectifié bis, présenté par Mme Bricq, si certains éléments semblent aller dans le sens souhaité par le Gouvernement – il en est ainsi de la meilleure définition du potentiel financier et de l’inclusion des sociétés d’économie mixte, les SEM, dans le dispositif –, il nous paraît en revanche peu adéquat de repousser de 2010 à 2011 la mise en place de ce dispositif de péréquation alors qu’il est urgent de mobiliser ce potentiel financier. En conséquence, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 76 rectifié bis.

L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par M. Mercier, satisfait un certain nombre d’exigences, et le Gouvernement y est favorable. Cet amendement précise les notions d’investissement annuel et de potentiel financier. Cela donne une vision plus juste de l’effort financier des bailleurs. L’amendement inclut également les sociétés d’économie mixte, ce qui est une bonne initiative puisque ces dernières sont susceptibles de bénéficier de fonds de péréquation. Il modifie par ailleurs les paramètres de calcul du prélèvement en abaissant le plafond du taux de prélèvement en contrepartie d’un critère plus exigeant de l’effort d’investissement des bailleurs. Cette disposition est conforme à l’esprit du texte et apporte une précision. Au total, ces propositions agréent au Gouvernement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur les amendements nos 25 et 36.

Mme Marie-France Beaufils. Je suis surprise de la façon dont on traite l’argent des locataires !

M. Éric Woerth, ministre. Ce n’est pas l’argent des locataires !

Mme Marie-France Beaufils. Les organismes d’HLM n’ont pas d’argent, hormis, de temps à autre, les contributions des collectivités territoriales et les apports de la construction de logements sociaux.

Bien que le prêt immobilier de leur logement soit déjà totalement remboursé, la plupart des locataires paient aujourd’hui des suppléments de loyer pour équilibrer le loyer des nouvelles constructions qui est inférieur à leur prix de revient.

En d’autres termes, voici ce qu’on dit aujourd’hui à ces locataires : on ne peut pas réaliser vos travaux puisqu’on a besoin de l’argent disponible dans les caisses de vos organismes pour construire des logements sociaux ailleurs ! J’exagère peut-être un peu, mais, sur le fond, c’est de cela dont il s’agit !

Le Gouvernement doit prendre la responsabilité de construire des logements sociaux avec ses propres moyens et non avec ceux du budget de ces organismes !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. J’ajouterai un élément au propos de mon amie Mme Beaufils. Lorsqu’une entreprise réalise des millions de dividendes, ces derniers sont redistribués aux actionnaires même si l’État prête des milliards d’euros ! C’est le cas de Renault.

Mais quand une SEM a de la trésorerie et que cet argent appartient aux locataires, une partie est utilisée pour pallier l’insuffisance des subventions du Gouvernement !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce ne sont pas des entreprises, ce sont des organismes d’intérêt général !

M. Thierry Foucaud. La discussion de cet article est l’occasion de démontrer ce que sont votre politique et votre philosophie : accablantes et honteuses !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. L’intervention de M. Foucaud m’incite encore davantage à remettre les choses à leur place.

On ne peut pas raisonner à propos d’organismes d’HLM comme s’il s’agissait de sociétés capitalistes !

M. Thierry Foucaud. Ce n’était pas mon propos !

M. Philippe Marini, rapporteur général. On ne s’adresse ici qu’aux organismes d’HLM qui n’investissent pas assez au regard de leur potentiel financier. C’est de cela dont il est question.

Il s’agit d’organismes d’intérêt général qui n’ont de justification que s’ils remplissent leur fonction, à savoir loger les gens et investir autant que leur potentiel financier le leur permet. Ce n’est pas de thésauriser ! Sinon, cela donne lieu à un prélèvement, ce qui est parfaitement normal.

N’essayez pas de nous tirer des larmes : ce qui est fait ici est normal et équitable. Au demeurant, il s’agit de tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel.

En conséquence, cet article est parfaitement légitime.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 36.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 76 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 9, modifié.

(L'article 9 est adopté.)

Article 9
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article 10

Articles additionnels après l'article 9

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 77 rectifié, présenté par Mme Bricq, MM. Marc, Rebsamen et Repentin, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Sergent, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le fonctionnaire, qui était placé en position de détachement sur l'emploi de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat, doit être regardé, lorsqu'il est détaché sur l'emploi de directeur général dudit office, comme détaché dans un emploi conduisant à pension du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales au sens des dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003- 7775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, l’amendement n° 77 rectifié est un peu technique, et je m’en excuse par avance. Néanmoins son dispositif est important.

Il concerne le régime de retraite des fonctionnaires détachés au poste de directeur des anciens offices publics d’HLM, transformés dorénavant en offices publics de l’habitat, ou OPH.

L’ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat a prévu qu’à titre transitoire les fonctionnaires en poste dans les offices publics d’HLM transformés en offices publics de l’habitat par l’ordonnance restent soumis aux dispositions qui leur étaient antérieurement applicables dans le statut particulier de leur cadre d’emplois ou de leur corps et peuvent être placés en position de détachement au sein de ces établissements.

Les fonctionnaires qui exerçaient les fonctions de directeur dans les offices publics d’HLM étaient placés en position de détachement sur un emploi fonctionnel du cadre d’emploi de directeur d’office HLM. Or ces cadres d’emplois sont supprimés dans les nouveaux offices publics de l’habitat.

L’article L. 421-12 du code de la construction et de l’habitation n’a pas précisé les modalités transitoires de cotisation au régime de retraite de ces fonctionnaires détachés qui étaient en poste sur l’emploi fonctionnel de directeur dans un office d’HLM au moment de sa transformation en office public de l’habitat par l’ordonnance de 2007.

L’amendement proposé vise donc à permettre à ces fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de continuer à cotiser dans les mêmes conditions à ce régime de retraite, lorsqu’ils sont nommés en qualité de directeur général d’un OPH et, dès lors, placés en position de détachement sur ce poste.

Bien entendu, ce dispositif ne s’appliquerait pas aux fonctionnaires recrutés par voie de détachement dans un OPH après la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.

Ce texte, s’il ne concerne que peu de fonctionnaires – environ 150 –, n’en reste pas moins nécessaire. Je me réjouis que nos collègues Alain Lambert et Albéric de Montgolfier aient déposé une proposition très proche.

M. le président. L'amendement n° 81 rectifié bis, présenté par MM. Lambert et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent aux fonctionnaires qui, à la date de publication de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, étaient placés en position de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur dans un office public d'habitations à loyer modéré transformé en office public de l'habitat. Dans ce cas, l'assiette retenue pour le calcul de la cotisation correspond au traitement indiciaire détenu au moment du changement de statut des organismes, revalorisé en fonction de l'évolution du point fonction publique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Albéric de Montgolfier.

M. Albéric de Montgolfier. Cet amendement a un objet identique au précédent. Il vise cependant à limiter le dispositif dans le temps. Ce dispositif ne serait ainsi applicable qu’à titre transitoire, jusqu’au 31 décembre 2012.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s’agit d’amendements très techniques visant à rectifier un oubli de l’ordonnance du 1er février 2007 relative aux offices publics de l’habitat qui n’a pas prévu le cas des directeurs d’office en position de détachement ni les conséquences à en tirer quant à leur cotisation de retraite.

Les deux amendements sont donc identiques dans leur intention. Néanmoins la commission a une préférence, qui n’est pas partisane, pour l’amendement n° 81 rectifié bis. En effet, le texte présenté par M. de Montgolfier nous semble mieux borné dans le temps et dans ses modalités d’application.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement. L’amendement n° 77 rectifié pourrait par conséquent être retiré en faveur de l’amendement n° 81 rectifié bis, s’agissant de considérations purement techniques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Le Gouvernement émet le même avis que M. le rapporteur général sur ces amendements très techniques portant sur une question relativement obscure, à savoir que les directeurs d’HLM cotisent non plus sur leur traitement réel mais sur le traitement attaché à leur ancienne qualité de fonctionnaires territoriaux.

L’amendement n° 81 rectifié bis, proposé par MM. Lambert et Montgolfier, semble régler la question, au moins à titre transitoire, en attendant de revenir sur la cause de ce problème. Le Gouvernement préfère cet amendement à l’amendement n° 77 rectifié, même s’il n’en est pas éloigné, et lève le gage.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 81 rectifié ter.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 77 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 81 rectifié ter.

M. Thierry Repentin. M. le ministre a indiqué que cet amendement réglait à titre transitoire cette situation. Mais on comprend mal pourquoi seraient traités différemment les fonctionnaires selon qu’ils prennent leur retraite avant ou après 2012. D’où le maintien de l’amendement précédent.

Par ailleurs, cet amendement montre que nous avons raison d’être vigilants voire réticents lorsque le Gouvernement légifère par ordonnance. En effet, nous tentons de corriger par la loi une carence d’une législation intervenue par ordonnance.

M. Daniel Raoul. Bien joué !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié ter.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l’article 9.

L'amendement n° 43, présenté par M. Marc, Mmes Bricq et M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le III de l'article 151 septies A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, les plus-values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens cédés sont exonérées lorsqu'elles sont réalisées dans les conditions des 7° et 8° du II de l'article 150 U. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultat de l'exonération d'impôt sur les plus values portant sur des immeubles, parties d'immeubles ou droits relatifs à ces biens, cédés à des organismes d'habitation à loyer modéré, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à favoriser la cession, au profit des organismes bailleurs sociaux, d’immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.

En effet, il existe actuellement une différence de traitement fiscal des plus-values réalisées à l’occasion de ces cessions, selon qu’elles sont effectuées par un particulier, une société ou une profession libérale.

Afin de développer le logement social, l’article 34 de la loi de finances pour 2008 a prorogé jusqu’à la fin de l’année 2009 les exonérations fiscales au profit des personnes qui cèdent un immeuble à un organisme d’habitation à loyer modéré.

Il s’agit, d’une part, de l’application du taux réduit d’impôt sur les sociétés, s’élevant à 19 % au lieu de 33 % sur les plus-values dégagées par les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés, et, d’autre part, de l’exonération totale d’impôt sur le revenu des plus-values réalisées par les personnes physiques.

Ces dispositions ont prouvé leur efficacité en matière de logement en favorisant les cessions réalisées au profit du logement social, et elles doivent par conséquent être encouragées.

Cependant, une difficulté existe pour les immeubles actuellement affectés à l’exercice d’une profession non commerciale ou commerciale, lorsque le contribuable est, à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu.

Contrairement aux particuliers et aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, la vente d’un immeuble de ce type à un organisme d’HLM ne permettra pas à ce contribuable de bénéficier d’un allégement d’impôt. Ainsi, le vendeur supportera une imposition à taux plein.

Si nous souhaitons, bien entendu, préserver au maximum les recettes fiscales de l’État, il est des cas où un avantage fiscal poursuit un objectif social et économique qui peut justifier une telle mesure.

Cette différence de traitement ne correspond pas à l’objectif souhaité par le législateur, à savoir favoriser les cessions immobilières aux bailleurs sociaux, quelle que soit la qualité du cédant.

Cet amendement a donc pour objet d’exonérer d’impôt ces cessions au profit des organismes bailleurs sociaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s’en remettra à l’avis du Gouvernement sur cet amendement, dont le champ semble très précis, et qui vise peut-être à résoudre quelques situations spécifiques.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thierry Repentin. Faites un geste !

M. Éric Woerth, ministre. Le dispositif prévu exclut les plus-values afférentes aux biens immobiliers.

L’exonération des plus-values existe déjà d’une certaine façon, car il suffit d’avoir détenu le bien pendant quinze ans pour en bénéficier, ce qui, dans le domaine immobilier, se produit dans la plupart des cas.

Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. J’ai bien senti vos hésitations : peut-être positives de la part de M. le rapporteur général et un peu dubitatives de la part de M. le ministre.

Nous avons, sur une initiative du Sénat, adopté un dispositif fiscal visant en effet à exonérer de plus-value les ventes réalisées pour favoriser la construction de logements sociaux.

C’est vrai tant pour une entreprise qui, fermant ou se délocalisant d’une commune à l’autre, vend à un organisme de logements sociaux, que pour un particulier, propriétaire d’un terrain, qui, même s’il vend moins cher au mètre carré à un organisme social, devra acquitter un impôt sur la plus-value moins important. Sauf que l’article 34 de la loi de finances pour 2008, qui a prorogé ce dispositif jusqu’à la fin de l’année 2009, n’a pas prévu son application aux immeubles affectés à l’exercice d’une profession commerciale ou non.

Il y a donc une différence de traitement. Lorsqu’un commerçant, par exemple, souhaite vendre à un organisme de logement social un bâtiment qui était affecté à ce type d’activité, il ne bénéficie pas de cette disposition sur les plus-values alors qu’un entrepreneur ayant une activité économique autre en bénéficie.

Nous souhaitons un traitement fiscal identique quelle que soit la qualité du cédant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 42, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 200 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire de celui-ci tout ou partie de la dépense, le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû par le locataire au titre de l'année du remboursement. En cas de remboursement échelonné, le crédit d'impôt s'applique dans la limite des sommes remboursées chaque année ».

II. - Dans la première phrase du premier alinéa du 6 du même article, après les mots : « la facture d'une entreprise », sont insérés les mots : « ou, dans le cas où le locataire d'un logement rembourse au propriétaire tout ou partie des dépenses engagées par celui-ci, de ceux figurant sur l'attestation fournie par le propriétaire, ».

III. - Les I et II ci-dessus ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du bénéfice du crédit d'impôt « développement durable » au locataire ayant remboursé au propriétaire du logement une quote-part des dépenses d'équipement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement tend à préciser de nouveau les modalités d’application du crédit d’impôt « développement durable », lorsqu’une partie des dépenses de travaux est indirectement assumée par le locataire, par le remboursement au propriétaire du logement, échelonné sur plusieurs années, de sa quote-part des dépenses effectuées.

Il s’agit, en effet, d’une question de justice fiscale.

Le crédit d’impôt « développement durable », prévu par l’article 200 quater du code général des impôts, peut bénéficier au propriétaire ou au locataire au titre des dépenses qu’ils ont effectivement et directement supportées pour l’amélioration de la qualité environnementale de leur logement.

Pourtant, ces dispositions font l’impasse sur les situations pour lesquelles les travaux sont effectués directement par le propriétaire, ce dernier demandant ensuite le remboursement au locataire d’une partie des dépenses effectuées, et donc des économies d’énergies réalisées.

Or, compte tenu de l’importance des travaux à réaliser dans les logements pour atteindre les objectifs du Grenelle de l’environnement, l’article 119 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, présentée par Mme Boutin et promulguée récemment, prévoit explicitement le partage de ces dépenses : « Lorsque des travaux d’économie d’énergie sont réalisés par le bailleur dans les parties privatives d’un logement ou dans les parties communes de l’immeuble, une contribution pour le partage des économies de charges peut être demandée au locataire du logement loué […], sous réserve que ces derniers lui bénéficient directement […]. »

De fait, le montant de cette contribution ne peut pas être supérieur à la moitié du montant de l’économie d’énergie réalisée et son paiement ne peut pas s’étaler sur une durée de plus de quinze ans.

Ce dispositif prévoit donc une participation du locataire à ces dépenses, par le paiement de sa quote-part, sans que celui-ci puisse pour autant bénéficier de l’avantage fiscal. Cette question du bénéfice du crédit d’impôt est d’autant plus difficile que la contribution du locataire s’étale sur plusieurs années.

Cet amendement vise donc à corriger une anomalie en permettant, d’une part, aux locataires de bénéficier du crédit d’impôt « développement durable », à hauteur de leur contribution, et, d’autre part, d’étaler l’avantage fiscal tout au long de la période de remboursement.

Il serait totalement injuste de pénaliser les seuls locataires du parc social qui, contrairement aux propriétaires ou aux autres locataires du parc privé, ne peuvent pas payer la totalité de la dépense en une seule fois.

Si l’on souhaite que le plus grand nombre de nos concitoyens participent à l’effort national d’économies d’énergie, indispensable pour remplir nos objectifs en matière de développement durable, et qu’ils aident par là même au dynamisme de ce secteur économique, il est indispensable, dans un souci d’égalité, que tous puissent bénéficier des mêmes avantages fiscaux.

Enfin, le coût de cette disposition est limité pour les finances publiques dans la mesure où l’État peut étaler la charge du crédit d’impôt sur plusieurs années.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission n’est pas convaincue. En effet, l’article 200 quater du code général des impôts ouvre déjà le bénéfice du crédit d’impôt soit au propriétaire bailleur, soit au locataire faisant du logement sa résidence principale. Dès lors, si l’un et l’autre souhaitent bénéficier du crédit d’impôt au titre du même logement, rien ne leur interdit de se répartir contractuellement la charge des travaux à effectuer, et donc de partager les bénéfices du crédit d’impôt.

Par ailleurs, le même article 200 quater du code général des impôts ne rend éligible au crédit d’impôt que les dépenses effectivement supportées par le contribuable. En conséquence, un propriétaire bailleur qui se ferait rembourser a posteriori par le locataire ne serait pas considéré comme supportant effectivement la dépense, et l’avantage fiscal qu’il aurait indûment perçu serait passible, en cas de contrôle, du droit de reprise de l’administration.

Mon cher collègue, votre amendement n’est pas nécessaire, et j’espère vous en avoir convaincu. En effet, il n’est pas nécessaire de prévoir une modalité supplémentaire d’octroi du crédit d’impôt. Au demeurant, votre texte accroîtrait encore la complexité d’un dispositif qui vient tout juste d’être réformé.

Pour l’ensemble de ces raisons, le droit existant vous donnant à mon avis satisfaction, je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Je ne répéterai pas ce qu’a dit excellemment M. le rapporteur général. Il s’agit vraiment d’une innovation car, depuis la loi de finances pour 2009, il est possible que le propriétaire bailleur et le locataire bénéficient ensemble du crédit d’impôt. Il suffit qu’ils se mettent d’accord pour partager les frais des travaux, et le crédit d’impôt sera alors réparti. Le propriétaire peut donc aujourd'hui bénéficier du crédit d’impôt.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Il est vrai que le propriétaire et le locataire peuvent se mettre d’accord pour bénéficier l’un et l’autre, pour la part de travaux incombant à chacun, du crédit d’impôt. Sauf que, dans le parc du logement social notamment, les locataires n’ont pas le pouvoir d’achat suffisant pour imputer sur une seule année le coût de leur quote-part.

L’amendement n° 42 vise donc à permettre que ce partage puisse s’étaler sur plusieurs années ; à défaut, le dispositif sera inopérant. On ne peut pas laisser penser que la loi telle qu’elle a été votée permettra aux locataires de répercuter leur quote-part de prise en charge des travaux d’économies d’énergie, et je le regrette.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. Monsieur le sénateur, votre amendement est rédigé de façon trop large pour ne concerner que le seul problème du logement social.

Je vous propose donc d’étudier la question liée au logement social. Je comprends qu’il puisse y avoir des problèmes de remboursement : il s’agit des travaux de l’année ; c’est donc un crédit d’impôt, et ce n’est pas reportable.

En l’état, j’émets un avis défavorable, mais nous pouvons étudier cette question et rédiger quelque chose d’acceptable, qui corresponde à un vrai besoin.

M. le président. Monsieur Repentin, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?

M. Thierry Repentin. M. le ministre vient de proposer une ouverture. Nous nous retrouverons vraisemblablement dans le cadre du Grenelle II, texte qui comporte des dispositions en matière de bâtiments, de travaux, et sera examiné dans quelques semaines par le Sénat. Peut-être pourrons-nous d’ici là travailler ensemble pour essayer de trouver une solution. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

M. le président. L’amendement n° 42 est retiré.

L'amendement n° 41, présenté par Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, Repentin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le b du 4° du 1 de l'article 207 du code général des impôts est complété par les mots : «, ainsi que les produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil installées sur ces ensembles d'habitation lorsque leur puissance n'excède pas 3 kilowatts crête par logement ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus ou bénéfices de l'année 2008.

III - La perte de recettes pour l'État résultant de l'exonération d'impôt sur les sociétés au profit des organismes d'habitation à loyer modéré, des produits provenant de la vente de l'électricité produite à partir d'installations utilisant l'énergie radiative du soleil, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Cet amendement est « grenello-compatible », si je puis dire. Il vise une nouvelle fois, dans un souci de justice sociale, à étendre au bénéfice des organismes d’HLM les mesures fiscales tendant au développement des énergies renouvelables.

Ainsi, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2008 a prévu une exonération d’impôt sur le revenu sur les produits perçus par les particuliers pour la vente d’énergie solaire produite à partir de panneaux solaires, dans la limite de 3 kilowatts crête.

Afin d’accentuer l’effet de cette incitation et de mobiliser l’ensemble des acteurs du logement dans la politique du développement durable, nous proposons de faire bénéficier également d’une exonération fiscale les organismes d’HLM, lorsqu’ils installent de tels panneaux solaires sur les toitures des logements sociaux dont ils ont la charge.

Ces organismes seraient exonérés d’impôt sur les sociétés sur les produits de la cession de l’électricité ainsi produite dans la même limite que celle qui s’applique aux particuliers.

Mes chers collègues, si nous souhaitons réellement atteindre les objectifs que notre pays s’est fixés en matière de développement durable, il est nécessaire d’encourager les initiatives de l’ensemble des acteurs du bâtiment.

Les organismes d’HLM développent une politique volontaire de réhabilitation de leurs parcs locatifs dans le sens d’une plus grande économie d’énergie, et donc de réduction des charges payées par les locataires. En favorisant les actions de ces organismes, c’est autant de pouvoir d’achat gagné pour les locataires de ces logements sociaux, et ils en ont bien besoin en ce moment.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à adopter notre amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Comme l’a dit M. Repentin, il s’agirait d’étendre un dispositif très récent, puisqu’il résulte de l’article 83 de la loi de finances rectificative de décembre 2008.

Faut-il tous les deux mois revenir sur les dispositifs fiscaux ? Le Sénat examinera bientôt le projet de loi dit « Grenelle II », puis un peu plus tard le projet de loi de finances initiale pour 2010. Le présent collectif budgétaire n’a pas vocation à revoir tous les dispositifs votés voilà deux mois. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 9
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Article additionnel après l'article 10

Article 10

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Des taux différents peuvent être fixés par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. » ;

2° L'article L. 161-1-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 161-1-3. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-6-8, lorsque les créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficient de l'exonération prévue à l'article L. 161-1-1 et relèvent des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts :

« 1° Les dispositions de l'article L. 133-6-8 du présent code leur sont appliquées sans demande préalable ;

« 2° En cas de dépassement des seuils prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, les travailleurs indépendants cessent de bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale prévue à l'article L. 161-1-1 du présent code, et les cotisations dues au titre de la part du chiffre d'affaires excédant lesdits seuils font l'objet d'une régularisation émise par l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations sociales ;

« 3° Un décret prévoit les modalités de mise en œuvre du présent article. »

II. - Le présent article est applicable aux entreprises créées à compter du 1er mai 2009. – (Adopté.)

Article 10
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Article 11

Article additionnel après l'article 10

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi et Barbier, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou et Tropeano, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le seuil de récupération sur succession est porté de 46 000 à 100 000 € et à 120 000 € pour les personnes handicapées.

II. - La récupération prévue ci-dessus s'applique cependant aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie déposées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article.

III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

IV. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement prévoit que les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie fassent l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire lorsque la valeur de l’actif net successoral est supérieure à 100 000 euros.

En effet, en vertu de l’article L. 232-19 du code de l’action sociale et des familles, « les sommes servies au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie ne font pas l’objet d’un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Il s’agit donc tout simplement d’améliorer ce dispositif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. C’est un sujet que nous connaissons bien. Michel Charasse est particulièrement attaché à cette demande, que vous avez relayée, mon cher collègue, avec efficacité et talent !

Cela étant, nous aurons prochainement, je l’espère, l’occasion de revenir sur cette question lors de l’examen d’un texte sur le cinquième risque, que nous appelons de nos vœux.

Vous le savez, la mission commune d’information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque préconise non pas une récupération sur succession, mais la mise en place d’un mécanisme de gage patrimonial.

Certes, cet amendement est un jalon utile, car il rappelle les charges considérables que fait peser l’allocation personnalisée d’autonomie sur les conseils généraux. Mais cette question devra être traitée au fond.

Dans l’attente du texte sur le cinquième risque, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. Aymeri de Montesquiou. Quand sera-t-il présenté ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dans quelques mois ou au début de l’année prochaine, c'est-à-dire dans le très long terme, selon les critères que j’ai évoqués lors de la discussion générale ! Mais cette idée chemine.

Il n’est vraiment pas possible de revenir, ce soir, à un mécanisme plus large de récupération sur succession, car ce serait très mal compris. En revanche, nous devrions pouvoir parvenir à un compromis lors de l’examen du futur texte relatif au cinquième risque.

Au vu de ces observations, j’espère que vous accepterez de retirer cet amendement, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. J’ai la même interprétation de la question, avec les mêmes arguments et la même conclusion.

En fonction de l’évolution de la crise et de nos finances sociales, nous aurons à un moment donné à entamer une discussion sur le cinquième risque, qui sera le cadre approprié pour examiner l’éventuel recours sur succession. Ne traitons pas cette question ponctuellement, car elle mérite d’être intégrée à l’ensemble de la problématique de la dépendance. Ce n’est que dans ce cadre que nous pourrons bien évidemment prévoir d’autres modes de financement.

M. le président. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 82 rectifié est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Si c’est un engagement de la part de M. le ministre, je retire l’amendement.

M. le président. L'amendement n° 82 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 10
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2009
Article additionnel après l'article 11

Article 11

I. - Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle porte en outre sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. Par ailleurs, elle présente les modalités qui seront proposées par le conseil d'administration ou le directoire pour l'attribution d'actions dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 et L. 225-197 à L. 225-197-3 du code de commerce. »

II. - Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.

M. Thierry Foucaud. Le moins que l’on puisse dire est que l’actualité la plus récente donne à la discussion de l’article 11 un relief tout particulier.

Au départ, cet article portait sur les conventions passées entre l’État et les établissements de crédit, s’inscrivant dans le droit-fil de la loi de finances rectificative d’octobre dernier et du plan de sauvetage des banques. Il s’agissait – il s’agit toujours ! – de mettre en évidence la nécessité d’avoir une plus grande transparence des flux financiers dans chaque établissement, notamment au regard de ce que l’on appelle les États non coopératifs.

En effet, dans le contexte de crise économique et financière globale, on vient de découvrir que nos établissements de crédit, aux dirigeants parfaitement respectables et d’ailleurs respectés, avaient pris la mauvaise habitude de domicilier des fonds, des comptes et des crédits dans des paradis fiscaux. Aujourd'hui, nous demandons à ceux-ci de faire preuve d’une plus grande transparence. En d’autres termes, cela revient à demander, entre autres, aux filiales de la Société générale à Jersey ou à celles de Paribas ayant pignon sur rue à Monaco, sans parler des îles Caïman ou de Sainte-Lucie, d’être plus coopératives sur la réalité des mouvements financiers opérés à leurs guichets.

Il serait pour le moins étonnant que l’argent public qui coule à flots pour nos banquiers vienne échouer sur les riants rivages de Guernesey ou du lac Léman...

De fait, se posait la question de la rémunération des dirigeants de ces établissements de crédit. Dois-je rappeler l’affaire Oudéa-Bouton, la rupture totalement défiscalisée de Thierry Morin, la « retraite chapeau » de Daniel Bouton – devenu récidiviste –, et les soupçons de fraude fiscale dissimulée à l’ombre du palais princier de Vaduz qui pèsent maintenant sur Elf, Michelin et Adidas ?

Notre collègue Jean Arthuis a déposé un amendement visant à réécrire l’article 11. Cet amendement, dont la rédaction va au-delà du texte initial – l’article ne concernait que six établissements de crédit –, reprend une partie du fameux décret relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques, par lequel le Gouvernement entend clore la controverse sur la rémunération des dirigeants d’entreprise. Mais, comme nous allons le voir, le compte n’y est pas tout à fait…

Telles sont les observations que je tenais à formuler avant que ne commence l’examen des amendements déposés sur cet article.

M. le président. L'amendement n° 74 rectifié bis, présenté par M. Arthuis, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. -  Le deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Par ailleurs, elle porte sur les conditions dans lesquelles les établissements exercent des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et entretiennent des relations commerciales avec des personnes ou entités qui y sont établies. »

II. -  Un décret en Conseil d'État prévoit les conditions dans lesquelles le conseil d'administration ou le directoire d'une société à l'égard de laquelle l'État s'est financièrement engagé, entre le 17 octobre 2008 et le 31 décembre 2010, ne peut pas décider l'attribution d'actions aux dirigeants et mandataires sociaux dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce.

Il prévoit également les conditions dans lesquelles des éléments de rémunération variable, indemnités et avantages indexés sur la performance ne peuvent pas être octroyés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces mêmes sociétés.

Les sociétés mentionnées aux deux  alinéas ci-dessus sont celles :

- auxquelles l'État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l'occasion d'un prêt ou dans lesquelles il a investi ;

- auxquelles la société de financement de l'économie française a consenti un prêt ;

- dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la société de prise de participation de l'État ;

- ou dans lesquelles le fonds stratégique d'investissement a, directement ou indirectement, investi.

III. -  Les conventions visées au deuxième alinéa du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 précitée déjà conclues à la date de publication de la présente loi sont révisées en conséquence des I et II ci-dessus.

La parole est à M. Jean Arthuis.

M. Jean Arthuis. Par cet amendement, il s’agit de veiller à ce que l’argent public, l’argent des contribuables, ne puisse pas participer au financement de rémunérations que nous pourrions considérer comme abusives, de bonus exceptionnels ou d’indemnités de départ dont les montants atteignent parfois des sommets.

Alors que le cours des actions est au plus bas – et ne risque pas de diminuer encore beaucoup ! –, il s’agit également de prohiber l’attribution de stock-options ou d’actions gratuites au profit des dirigeants et des mandataires sociaux d’entreprises bénéficiant momentanément, eu égard à la crise exceptionnelle que nous traversons actuellement, d’aides de l’État.

Nos collègues députés ont pris l’initiative d’introduire l’article 11, mais la rédaction de celui-ci se limite à inviter le Gouvernement à compléter les conventions prévues dans la loi du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l’économie, créant la Société de prise de participation de l’État et la Société de financement de l’économie française.

Ainsi, nos collègues députés expriment le souhait de tenir compte des relations qui peuvent exister entre ces banques bénéficiaires d’aides de l’État et ces paradis fiscaux, ou plus précisément ces territoires ou ces États non coopératifs qui persistent à s’opposer à la levée du secret bancaire. Les députés ont à mon avis raison d’avancer dans cette voie, et leurs propositions sont bienvenues.

À cet égard, je rappelle que le groupe de travail constitué sur l’initiative des présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, et composé de douze sénateurs et de douze députés, a rendu, après avoir établi son diagnostic, ses propositions au Président de la République à la veille du G 20 de novembre 2008. Lundi dernier, nous lui avons également remis un document réactualisé, soulignant le fait que la première de nos préconisations est de lutter contre les paradis fiscaux.

L’amendement que je vous propose, mes chers collègues, reprend donc ces dispositions en y ajoutant, d’une part, une disposition relative aux rémunérations exceptionnelles, aux bonus ou aux indemnités éventuelles de licenciement versés aux dirigeants et mandataires sociaux de ces entreprises bénéficiaires de l’aide de l’État et, d’autre part, une disposition relative à la distribution d’actions gratuites et de stock-options à ces mêmes personnes.

En réalité, j’élargis le champ d’attribution des aides versées, en visant plus précisément tous les canaux par lesquels elles passent, c'est-à-dire les sociétés auxquelles l’État a directement consenti un prêt, accordé sa garantie à l’occasion d’un prêt ou dans lesquelles il a investi ; les sociétés auxquelles la Société de financement de l’économie française a consenti un prêt ; les sociétés dont les émissions de titres financiers ont été souscrites par la Société de prise de participation de l’État – il peut s’agir d’actions de préférence ou de titres super subordonnés – ou les sociétés dans lesquelles le Fonds stratégique d’investissement a directement ou indirectement investi.

Bien sûr, le Gouvernement a promulgué, hier matin, un décret reprenant l’essentiel des dispositions que je vous propose dans mon amendement. Toutefois, je me dois de vous préciser que celui-ci ne vise que les six organismes bancaires ayant bénéficié des apports de la Société de prise de participation de l’État et les constructeurs automobiles, mais ne concerne pas les sous-traitants de l’automobile. Or, dans ce projet de loi de finances rectificative pour 2009, nous tirons les conséquences d’un « pacte automobile » qui prévoit d’attribuer des aides financières à nombre d’entreprises, et pas seulement aux constructeurs automobiles.

Par cet amendement, je m’efforce donc de couvrir le champ approprié afin que les fonds publics, l’argent des contribuables, ne participent pas, je le répète, au financement de rémunérations exceptionnelles. En effet, dans un contexte de crise, nous voulons que soient respectées les bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.

Tel est l’objet de l’amendement que je vous propose d’adopter, mes chers collègues.

M. le président. Le sous-amendement n° 110, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après le deuxième alinéa du II de l'amendement n° 74 rectifié bis, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés à l'alinéa précédent ne sont pas attribués ou versés si la situation de l'entreprise la conduit à procéder à des licenciements économiques ou des plans de restructuration.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Comme vient de l’indiquer notre collègue Jean Arthuis, la rédaction de l’amendement n° 74 a été modifiée pour étendre le champ d’application.

En effet, alors que l’article 11 ne visait que les établissements de crédit, voilà que, au terme de deux rectifications de l’amendement, les entreprises du secteur automobile et celles qui bénéficient des aides directes ou indirectes du Fonds stratégique d’investissement sont également concernées par le principe de suspension de la distribution de stock-options et d’actions gratuites prévues.

Il y a par conséquent un moratoire sur les stock-options, mais le maintien des autres éléments variables de rémunération ou encore des conventions particulières visant notamment à permettre à quelques dirigeants d’entreprise de bénéficier d’un confortable parachute doré ou d’un prêt personnel à taux privilégié destiné à tout usage par le souscripteur ! Dans la pratique, pour ne donner qu’un exemple, une banque peut aujourd’hui continuer d’attribuer à l’un de ses dirigeants un prêt à faible taux d’intérêt, prêt dont il peut profiter ainsi pour acquérir des actions de sa propre entreprise au moment même où le cours de l’action s’avère déprimé.

Toutefois, le texte de l’amendement n° 74 rectifié bis appelle quelques observations supplémentaires.

Comme chacun d’entre vous, nous avons lu avec intérêt le texte du décret promulgué hier au Journal officiel, en particulier la dernière phrase de l’article 2, laquelle précise ceci : « Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. »

Ces éléments du décret ne figurant pas dans l’amendement n° 74 rectifié bis de M. Arthuis, il nous semble difficile, en adoptant cet amendement, de faire d’un article de loi un élément législatif de moindre portée que le décret qu’il est censé remplacer !

Par conséquent, nous proposons que l’attribution des stock-options et actions gratuites soit effectivement suspendue dans les entreprises visées par l’amendement et procédant à des licenciements économiques ou à des plans de restructuration. Tel est le sens du sous-amendement n° 110.

M. le président. Le sous-amendement n° 111, présenté par M. Vera, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter l'amendement n° 74 rectifié bis par un paragraphe ainsi rédigé :

... - L'article L. 2323-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est également informé des conventions conclues en application des dispositions des articles L. 225-38 à L. 225-53, L. 225-177 à L. 225-186-1, L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Le sous-amendement n° 111 porte sur la question des autres entreprises, là où rien n’est encore prévu, en tout cas pas dans le décret. Encore que... Le fait que nombre d’entreprises soient largement bénéficiaires des aides publiques que constituent les allégements de cotisations sociales ou la défiscalisation des heures supplémentaires pourrait lui-même justifier de telles dispositions.

Par conséquent, nous proposons que les comités d’entreprise soient informés, comme c’est déjà le cas dans d’autres procédures, de la passation de conventions entre dirigeants salariés et conseils d’administration, et de la mise en œuvre de plans de stock-options et de distribution d’actions gratuites.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Le sous-amendement n° 111 reprend une disposition qui a été mise en discussion dans la proposition de loi débattue la semaine dernière et repoussée. Par conséquent, la commission des finances ne peut que réaffirmer son opposition à cet égard.

Le texte du sous-amendement n° 110 me semble inopérant et peut clair. En effet, il vise à insérer, au sein du II de l’amendement n° 74 rectifié bis, un alinéa comportant le terme « conventions » qui, en réalité, ne fait référence à aucune convention. Par conséquent, cela ne permet pas de connaître la cible visée dans ce sous-amendement. Cela s’explique sans doute par la reprise d’une phrase du décret qui s’insère mal dans l’amendement préparé par M. Arthuis.

En tout état de cause, le décret publié hier « relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État ou bénéficiant du soutien de l’État du fait de la crise économique et des responsables des entreprises publiques », précise ceci : « Les conventions prévoient que les éléments variables de la rémunération mentionnés au 2 ne sont pas attribués ou versés si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des licenciements de forte ampleur. » De ce point de vue, le sous-amendement n° 110 est au moins partiellement satisfait, et ces remarques conjuguées me conduisent à exprimer un avis défavorable.

J’en viens à l’amendement n° 74 rectifié bis.

De même que le décret, il se situe clairement dans le contexte de la crise et ses effets sont bornés dans le temps. De plus, le dispositif précise une conditionnalité pour les aides publiques qui sont apportées, notamment dans le secteur bancaire et dans le secteur automobile. C’est un raisonnement auquel, naturellement, on ne peut pas ne pas adhérer.

Le champ couvert par l’amendement n° 74 rectifié bis est très voisin de celui du décret. Les quelques variantes s’expliquent, mais ne me paraissent pas essentielles.

Toutefois, je relève que l’interdiction en cas de licenciements de forte ampleur figure dans le décret, mais pas dans l’amendement n° 74 rectifié bis.

Mes chers collègues, sachant que les dispositions du décret et de l’amendement sont très voisines, la question principale que nous devons arbitrer est de savoir s’il est absolument indispensable de légiférer pour confirmer dans le droit positif ce qui a déjà été fait par le pouvoir réglementaire grâce au décret publié hier. Autrement dit, le décret autonome que le pouvoir réglementaire est, à mon sens, parfaitement en droit de prendre se suffit-il à lui-même ? Convient-il de lui apporter plus de solennité par une insertion dans la législation ? C’est la seule question qu’il nous appartient de trancher.

Je rappelle, par souci de précision notariale bien qu’Alain Lambert ne soit pas parmi nous ce soir, que la commission des finances, dans sa majorité, n’a pas voté cet amendement dont la rédaction a été quelque peu perfectionnée depuis.

Voilà, mes chers collègues, ce que je puis dire pour rendre compte de l’analyse qui a été faite de l’amendement n° 74 rectifié bis ainsi que des sous-amendements nos 110 et 111.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. S’agissant du sous-amendement n° 111, dont nous avons déjà discuté, le Gouvernement a le même avis négatif que tout à l’heure.

Le sous-amendement n° 110 me paraît satisfait par le décret du 30 mars qui interdit de verser des rémunérations variables si la société procède à des licenciements de forte ampleur. Les termes que vous utilisez, monsieur le sénateur, sont quelque peu différents, mais l’état d’esprit est le même. Par conséquent, ce sous-amendement pourrait être retiré ; à défaut, j’appellerai à voter contre.

Monsieur Arthuis, le Gouvernement partage l’objectif qui est le vôtre avec l’amendement n° 74 rectifié bis, à savoir la même idée de justice sociale dans cette période de crise. Il partage bien évidemment les préoccupations qui s’expriment sur l’ensemble de ces travées, au-delà des différences politiques, pour combattre et interdire, ou réglementer selon les cas de figure, les rémunérations excessives, sous quelque forme que ce soit, versées à des dirigeants, des mandataires sociaux, dans des conditions que l’opinion publique ne peut supporter.

Vous l’avez noté, monsieur Arthuis, le Gouvernement a rapidement réagi aux nombreux et vifs débats sur le fond qui ont eu lieu dans les médias comme dans l’opinion publique, en publiant le décret n° 2009-348 du 30 mars 2009 dont le texte est très proche de la rédaction de votre propre amendement.

Notre débat est donc quelque peu étonnant, car les mesures auxquelles vous avez beaucoup contribué sur le fond sont d’ores et déjà entrées en application et devraient donc vous donner satisfaction !

Le décret vise en effet à interdire l’attribution de stock-options et d’actions gratuites aux dirigeants des entreprises qui sont aidées par l’État et qui obtiennent un soutien exceptionnel pendant la crise.

Il tend également à interdire le versement de rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances réelles.

Il vise aussi à préciser qu’il ne peut pas s’agir de performances boursières. Or, en réalité, ce qui a choqué, ce sont bien les performances boursières, lesquelles ont assez peu à voir avec les performances économiques de l’entreprise qui sont soumises à d’autres tensions !

Enfin, le décret a pour objet d’interdire le versement de rémunérations variables si l’entreprise procède à des licenciements de forte ampleur.

Le Gouvernement devait réagir très vite pour mettre un terme à ce débat dans l’opinion publique et ne pas laisser prospérer dans l’esprit des Français l’idée que les décisions prises sont injustes. Il a donc rapidement établi les règles du jeu et indiqué qu’il ne tolérerait aucun écart de comportement. La parole politique, tout comme le texte du décret pris, a été forte.

Nous avons donc une discussion de forme, mais en aucun cas un débat de fond. Non seulement votre amendement est satisfait, mais son adoption susciterait un certain nombre de difficultés.

En effet, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, procédure particulièrement longue qui ferait grosso modo perdre un mois compte tenu des délais de promulgation de la loi puis de l’analyse en Conseil d’État. Pourquoi attendre un mois de plus pour prendre les mêmes décisions sur les mêmes sujets ? Ce serait difficile à expliquer à l’opinion publique ! De plus, si l’amendement n° 74 rectifié bis était adopté, la loi renverrait alors à un décret déjà en application, situation pour le moins étonnante.

Le Gouvernement ayant choisi la voie réglementaire, je vous demande, monsieur Arthuis, de bien vouloir retirer votre amendement. Ce choix est lié à la puissance de la demande de l’opinion publique et de nombre de parlementaires – je pense notamment à M. Henri de Raincourt –, qui réclamaient que nous agissions au plus vite pour ne pas laisser la situation dériver, déraper, pourrir même. Nous ne pouvions pas en arriver là. La parole politique de ceux qui prenaient les décisions pour aider les entreprises à résister à la crise, notamment le Gouvernement grâce au Parlement, devait être très forte et rapide.

Voilà pourquoi nous avons choisi la voie du décret. En période de crise, inutile de s’interroger plus longuement sur la méthode : voie législative ou réglementaire. Si, juridiquement, la voie réglementaire est possible, ce qui en l’occurrence est le cas, choisissons la voie la plus rapide, car c’est ce qu’attendent les Français !

Encore une fois, monsieur Arthuis, le mieux serait que vous acceptiez de retirer votre amendement, après avoir déclenché ce débat, afin que le décret s’applique dans un climat apaisé. Les Français ne supporteraient pas que la prise de telles mesures soit retardée.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Depuis le mois d’octobre dernier, le groupe socialiste a défendu à trois reprises des propositions de nature notamment fiscale visant à encadrer les rémunérations des dirigeants et des mandataires sociaux.

Nous l’avons fait dès après la première loi de finances rectificative qui accordait des aides de l’État, soit en fonds propres, soit en garanties, aux banques.

Nous l’avons fait le 4 novembre, au travers de notre proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations, nous l’avons fait jeudi dernier en soutenant des amendements allant dans le même sens et en votant la proposition de loi, déposée par le groupe CRC-SPC, tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus, nous l’avons fait lors de la discussion générale du présent texte et en défendant toute une série d’amendements visant à insérer des articles additionnels avant l’article 1er afin de réformer la gouvernance d’entreprise et à encadrer ces rémunérations.

Et puis, le secrétaire général de l’Élysée a annoncé la parution d’un décret qui devait avoir l’avantage d’être plus facile et plus rapide que la voie parlementaire. Mais plus nous lisons ce décret, plus nous l’estimons insatisfaisant : son périmètre est extrêmement limité ; il fait référence à des critères de performance que nous n’avons pas bien identifiés, puisque le soin de les établir est confié au conseil d’administration ; aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de ses dispositions.

Or je vous rappelle que les attentes de l’opinion publique sont fortes. En effet, 80 % des lecteurs du Figaro se déclarent non seulement choqués, mais aussi partisans de la manière forte, notamment de la prise de mesures par la voie législative.

Mes chers collègues, j’ai comparé l’amendement déposé par notre collègue Jean Arthuis avec le décret du 30 mars 2009. Bien que cet amendement soit très en retrait par rapport à tout ce que nous avons pu proposer, bien qu’il n’en atteigne même pas la première marche, il permet toutefois d’aller plus loin que le décret sur deux ou trois points.

Il vise en effet à étendre la mesure aux dirigeants et aux mandataires sociaux. Les dirigeants sont ceux qui participent aux décisions stratégiques, ce sont les membres du comité exécutif.

Il tend également à étendre légèrement le champ d’application du décret dans la mesure où il précise, notamment, que les entreprises qui bénéficieront, directement ou indirectement, du fonds stratégique d’investissement seront concernées par les mesures proposées.

Par ailleurs, cet amendement fait explicitement référence à la révision des conventions qui ont pu être signées avec l’État à la suite de l’adoption de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008.

Son adoption permettrait ainsi d’enregistrer un progrès, même s’il est extrêmement léger et ne comble pas notre attente, loin s’en faut !

En tout cas, la proposition de M. Arthuis présente un énorme avantage, celui de sauver l’honneur du Parlement face à la vilaine manière de faire du Gouvernement. Au moment même où nos collègues députés, toutes tendances confondues, dans le cadre de la mission d’information sur les nouvelles régulations de l’économie saluent le rapport d’étape de M. Philippe Houillon, député UMP, sur la rémunération des dirigeants d’entreprises, lequel en appelle très clairement à la loi pour trouver des solutions, comment imaginer que nous, sénateurs, resterions en retrait en nous en remettant à un décret ?

Nous croyons que la loi est essentielle dans cette affaire et que l’argument de la rapidité d’action, auquel vous venez encore une fois d’avoir recours, n’est pas fondé, et je vais de nouveau le démontrer.

Je rappelle que le Président de la République lui-même, lors du discours qu’il a prononcé à Toulon en septembre dernier, a fustigé ces rémunérations, notamment les bonus. Vous pouviez donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès le mois d’octobre, à l’occasion de l’examen de l’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008, préciser ce que vous attendiez des conventions qui seraient signées par les entreprises susceptibles de recevoir l’aide de l’État.

Vous auriez également pu introduire de telles précisions à l’occasion de la deuxième loi de finances rectificative pour 2008, adoptée en décembre dernier, à l’occasion de la loi de finances initiale pour 2009 et de la première loi de finances rectificative pour 2009. Et, précisément au moment où nous disposons d’un véhicule législatif idoine, le présent projet de loi de finances rectificative, le secrétaire général de l’Élysée se permet d’annoncer la publication d’un décret, au motif que ce serait plus facile et plus rapide. Autant dire que l’exécutif « s’assoit » sur le Parlement. Ce n’est pas acceptable ! Nous devons donc adopter cet amendement dès ce soir.

Bien évidemment, je ne prétendrai pas qu’il est extraordinaire ! Je viens justement de vous démontrer qu’il ne l’était pas. Mais si nous ne voulons pas que ce débat échappe au Parlement, il faut que nous puissions débattre de cet amendement avec nos collègues députés en commission mixte paritaire. Si nous ne nous prononçons clairement ce soir, cela reviendra à donner acte à l’exécutif. Dès lors, conformément à la stratégie de communication qui est la sienne, le Président de la République pourra mettre en avant sa réactivité face aux problèmes. Pour notre part, nous n’entendons pas marcher dans cette opération de communication ! Nous voulons que la loi se prononce sur cette question ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Sur le fond, je partage naturellement l’émotion de nos compatriotes, qui a conduit M. Arthuis à nous présenter l’amendement n° 74 rectifié bis. Comme Mme Bricq, j’ai l’impression d’être pris dans une course de vitesse.

La vérité, c’est que les décisions réglementaires ou législatives ne permettent pas de diriger les entreprises, même en période de crise, fût-ce avec le soutien de l’État, avec la plasticité nécessaire pour s’adapter à chaque situation.

À ce propos, je voudrais rappeler que la réforme de la Constitution que nous avons votée récemment nous offre un outil qui, je le déplore, n’a pas été utilisé jusqu’à présent. Je veux parler des motions, grâce auxquelles une assemblée, par un acte politique fort, peut exprimer sa conviction, tout en laissant à ceux qui gèrent le pays au quotidien la responsabilité d’en tenir compte dans leurs décisions.

Le soutien de l’État aux entreprises recouvre une infinité de situations. Le vote d’une motion de principe tendant à reconnaître que le contribuable n’a pas à venir au secours de dirigeants défaillants recueillerait sans nul doute l’unanimité du Sénat et de l’Assemblée nationale. En revanche, quand il s’agit d’entrer dans les détails de la gestion des entreprises, on est obligé de se demander jusqu’où on peut aller, jusqu’où on doit aller, quels sont les cas qui méritent d’être retenus.

Je voudrais vous rendre attentifs à cette distinction entre une orientation de principe, qui aurait pu être définie par une motion, et la responsabilité du Gouvernement dans l’adoption de clauses contractuelles de soutien aux entreprises privées, ou publiques, qui aurait permis à l’État partenaire et, d’une certaine façon, à l’État créancier de fixer des règles adaptées à la situation de telle ou telle entreprise en tenant compte de l’esprit de ladite motion.

Permettez-moi de vous donner deux exemples extrêmement concrets tirés de l’actualité.

Un grand groupe automobile français vient, en pleine crise, de changer de président. À écouter les déclarations du président sortant, on mesure que cette décision, qui l’a surpris, ne recueille pas son assentiment. Les actionnaires ont donc pris leurs responsabilités.

Cette entreprise reçoit-elle une aide de l’État ? L’a-t-elle demandée ? En tout état de cause, lorsque des actionnaires, par l’intermédiaire de leur conseil d’administration, recrutent un nouveau président, ils lui font naturellement des propositions. Or il est vraisemblable qu’un président de qualité demandera à être associé au succès éventuel de l’entreprise dont il prendra la charge. S’il ne relève pas l’entreprise, il ne bénéficiera de rien. Si son action est couronnée de succès, il en recueillera certains avantages, puisqu’il aura, au moment de son entrée dans l’entreprise, négocié en ce sens.

Doit-on se priver de la possibilité de renouveler dans certaines conditions les dirigeants ? Doit-on traiter tous les dirigeants d’une même entreprise de la même façon, sans distinguer entre ceux qui gagnent en termes de productivité ou de parts de marché et ceux qui perdent, sur le terrain financier, ce que les autres ont gagné grâce à leur démarche commerciale ou industrielle ?

Selon moi, lorsque l’État intervient comme créancier, il faut lui laisser la liberté, comme à n’importe quel banquier ou actionnaire, de fixer ses règles, dans le cadre d’un esprit général qu’une motion aurait pu fixer.

Prenons un deuxième cas de figure. Pour sauver certaines entreprises, on sera amené à accepter des fusions, qui reposeront sur la valorisation de l’entreprise aidée. Il serait tout de même anormal qu’une entreprise extérieure puisse bénéficier d’une valorisation et prendre une part importante du capital de la société cible, alors que les nouveaux cadres qui participeraient au redressement de l’entreprise ou ceux qui auraient prouvé leur capacité dans l’entreprise seraient pénalisés, parce que l’État serait intervenu et qu’on appliquerait une règle générale.

Madame Bricq, vous avez raison, et je le dis très clairement, la course de vitesse n’a peut-être pas permis d’appréhender la complexité de certaines situations. À aucun moment l’État ne doit oublier que, s’il gère l’argent des contribuables, la meilleure manière de le faire est encore celle qui tient compte de chaque situation particulière.

C’est la raison pour laquelle, cher collègue Jean Arthuis, je ne voterai pas votre amendement, non pas que j’en réprouve l’esprit, mais je pense qu’un article de loi destiné à encadrer l’intervention de l’État est beaucoup trop rigide pour pouvoir épouser la multiplicité des situations.

Cela dit, la Haute Assemblée, portée par l’émotion générale, va certainement adopter cet amendement, car il faut en effet condamner ceux qui ont failli. Le drame, c’est qu’un grand nombre de dirigeants d’entreprise n’ont pas manqué à leurs obligations : ils se sont battus dans un environnement conflictuel et concurrentiel extraordinairement difficile, affrontant des difficultés parfaitement imprévisibles.

Aujourd’hui, ces dirigeants demandent l’aide de l’État. Qu’ils renoncent à certaines rémunérations ou qu’ils suspendent leur versement, chacun le comprend. Mais, s’il faut renouveler des équipes dirigeantes ou fusionner des entreprises, ne nous privons pas de la possibilité de recruter les meilleurs. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote.

M. Nicolas Alfonsi. Je me dispenserai de considérations techniques et subalternes, qui ont été évoquées pour m’en tenir à l’essentiel.

Au moment où M. le rapporteur général a pris la parole, je me suis tourné vers notre collègue François Zocchetto, pour lui dire confidentiellement : « Il finira par nous faire croire que le décret a une portée plus importante que la loi ! »

Alors que le Président de la République déclarait aujourd’hui, à Londres, qu’il fallait faire la guerre aux traders et supprimer les stock-options, nous, sénateurs, nous nous contenterions d’un décret !

Même si le règlement présente l’avantage d’être immédiatement applicable, contrairement à la loi, nous jouerions vraiment petit bras en nous contentant d’un décret pour résoudre ce problème éminemment politique et symbolique, qui interpelle la nation tout entière.

Le groupe RDSE votera donc en faveur de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean Arthuis, pour explication de vote.

M. Jean Arthuis. J’ai bien entendu tous les points de vue qui se sont exprimés, notamment le vôtre, monsieur le ministre.

Il ne s’agit pas d’engager une quelconque course de vitesse entre le Gouvernement et le Parlement. Je salue d’ailleurs la promptitude avec laquelle le Gouvernement a réagi : le décret du 30 mars 2009 relatif aux conditions de rémunération des dirigeants des entreprises aidées par l’État s’applique d’ores et déjà, et il a des vertus conservatoires.

Toutefois, dans de telles circonstances, il est important que le législateur fixe les règles. Si cet amendement est adopté, un autre décret viendra le compléter et remplacer le premier : autant que je sache, il n’y a pas péril en la demeure.

Il m’est reproché de ne pas avoir repris la disposition du décret selon laquelle les éléments variables de la rémunération ne sont pas attribués si la situation de l’entreprise la conduit à procéder à des « licenciements de forte ampleur ». J’ai été tenté de le faire, mais je me suis interrogé sur la réelle signification de cette expression.

Mme Nicole Bricq. Absolument !

M. Jean Arthuis. Si le Sénat vote cet amendement, j’espère que nous parviendrons à trouver une rédaction satisfaisante sur le plan formel d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire.

Enfin, monsieur le ministre, le décret du 30 mars 2009 vise « le recours aux émissions d’actions, d’actions de préférence ou de titres super-subordonnés souscrits par la Société de prise de participation de l’État, ainsi que le bénéfice des prêts accordés par l’État aux constructeurs automobiles », ce qui ne concerne que six groupes bancaires et deux constructeurs automobiles. En englobant les sous-traitants, ma proposition permet d’aller un peu plus loin. Récemment, un important sous-traitant du secteur automobile a défrayé la chronique du fait du versement d’indemnités de départ. Il va vraisemblablement bénéficier d’une aide de l’État mais ne sera pas concerné par le décret.

Ce soir, nous avons adopté un amendement, présenté par le Gouvernement, qui majore de 100 millions d’euros le montant des prêts et avances accordés à des projets de réindustrialisation. J’ai la faiblesse de penser que le dispositif que je propose permettrait de veiller à ce que les règles de bonne gouvernance soient respectées dans les entreprises qui bénéficieront de ces fonds.

Il ne s’agit que de cela : le Parlement doit assumer ses prérogatives et il peut le faire en toute confiance avec le Gouvernement.

Les circonstances que nous traversons ne dispensent pas les parlementaires d’exprimer par leur vote les règles qu’ils entendent voir appliquer.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Éric Woerth, ministre. J’espère en effet qu’une course de vitesse ne s’est pas engagée entre les pouvoirs réglementaire et législatif. La situation est suffisamment grave pour que nous n’entrions pas dans ce type d’engrenage.

Le Gouvernement devait réagir vite. Il a agi de manière appropriée, par le biais du règlement, comme il l’avait indiqué. Le décret du 30 mars 2009 ne fixe pas des règles générales, il se contente d’être strictement opérationnel et de répondre aux questions posées par l’opinion publique.

À travers cet amendement, vous voulez finalement, monsieur Arthuis, que la loi vienne redire ce que le décret du 30 mars 2009 a déjà dit : il faudra donc qu’un nouveau décret soit publié, qui reprendra peu ou prou celui d’hier. C’est un peu étrange…

La principale différence entre le décret et cet amendement tient au rôle dévolu au fonds stratégique d’investissement. Nous considérons que la vocation de cet outil spécifique n’est pas de répondre aux difficultés passagères des entreprises, mais d’investir durablement dans celles-ci, notamment durant leur phase de développement. Dans ces circonstances, la distribution de stock-options est une bonne politique.

M. Gérard Longuet. Indispensable, même !

M. Éric Woerth, ministre. C’était d’ailleurs sa raison d’être initiale, et les critiques portent justement sur le fait qu’elle se soit détournée de cet objectif.

L’intervention du fonds stratégique d’investissement ne doit pas être confondue avec les autres interventions de l’État. C’est pourquoi le décret dispose que le ministre chargé de l’économie veille à ce que le fonds stratégique d’investissement prenne en compte, dans sa politique d’investissement, le respect par les entreprises d’un certain nombre de « principes de gouvernance d’un haut niveau d’exigence éthique ». La politique globale de rémunération des entreprises bénéficiant de l’investissement du fonds stratégique est donc placée sous surveillance.

Dans cette période, nous devons essayer, non pas de nous opposer les uns aux autres, mais de coordonner notre action et de transmettre des messages clairs à l’opinion publique. Que penseraient les Français de notre débat s’il se soldait par l’adoption d’un amendement qui rendrait plus difficile la compréhension de l’action du pouvoir politique par l’opinion ? (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

J’ai compris en tout cas que le parti socialiste soutenait l’amendement de M. Arthuis, qui reprend le décret du Gouvernement. Nous avons attendu longtemps, mais le parti socialiste se décide enfin à soutenir la politique du Gouvernement dans le domaine des rémunérations des dirigeants d’entreprise. Pour la première fois dans cette crise, vous êtes donc d’accord avec le Gouvernement, ce dont je me félicite ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Pierre Bel. Ne soyez pas amer !

M. Éric Woerth, ministre. Mais non, je m’en réjouis, mais, si vous votez en faveur de cet amendement, c’est bien le message que vous adresserez à la nation. (Même mouvement.) Je vous laisse prendre vos responsabilités et résoudre les dissensions qui pourraient surgir entre les différentes factions de votre parti.

Mme Nicole Bricq. Il n’existe aucune dissension !

M. Éric Woerth, ministre. Je remercie particulièrement M. de Raincourt de son soutien. Dans ce débat majeur, nous devons dire ce que nous pensons à l’opinion publique. L’adoption de cet amendement susciterait plus de confusion que de clarté, ce qui serait regrettable étant donné la sensibilité de ces sujets.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.

M. Thierry Foucaud. Plusieurs orateurs, dont notre collègue Longuet, ont affirmé que le décret du 30 mars 2009, comme l’amendement de M. Arthuis traduisaient la reconnaissance de l’émotion de la population.

Nous sommes bien convaincus que ce décret vise à calmer les salariés qui manifestent, chaque jour un peu plus nombreux. Toutefois, il ne sera pas suffisant. D’ailleurs, dès hier, les organisations syndicales ont affiché leur opposition.

L’amendement de Jean Arthuis n’est que le calque du décret que nous n’approuvons pas. En outre, la semaine dernière, la majorité sénatoriale, y compris M. Arthuis, a rejeté notre proposition de loi sur les stock-options, les rémunérations, les parachutes dorés et le bouclier fiscal.

Au demeurant, cet amendement tend toutefois à améliorer le texte du décret. Nous y sommes favorables, et Bernard Vera propose de le sous-amender en abordant la question, essentielle, des licenciements. Que signifie en effet la notion de « licenciements de forte ampleur » avancée par le Gouvernement ? S’agit-il de cent, de deux cents, de trois cents licenciements ? Selon nous, lorsque l’État prête de l’argent à une entreprise, celle-ci ne doit pas licencier. Ce sous-amendement vise donc à introduire une disposition progressiste, tendant à améliorer le sort des salariés de ces entreprises.

Comme le disait Nicole Bricq, nous ne voulons pas être des godillots, la France ne doit pas être gouvernée par décret : le Parlement doit donc légiférer sur cette question.

M. le président. La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

M. Philippe Dominati. Comme tous les orateurs qui se sont exprimés ce soir, je suis choqué par l’attitude d’un certain nombre de dirigeants, laquelle a conduit le pouvoir politique à réagir.

Pour autant, je constate une nouvelle fois l’affaiblissement des pouvoirs publics dans ces débats relatifs au monde des entreprises.

Parce que l’État n’est sans doute pas un actionnaire assez puissant, il est incapable, lorsqu’il prête de l’argent, d’imposer ses conditions dans le cadre d’un dialogue économique, à la différence d’un établissement bancaire. Lorsqu’il prête des milliards d’euros, il doit recourir au décret, puis à la loi… Ce n’est pas normal ! C’est la marque de l’absence de rationalité dans les relations entre l'État et les entreprises.

On a vu jadis des administrateurs de l’État tenus pour quantité négligeable au sein de grandes entreprises publiques, et j’ai l’impression que les leçons du passé n’ont pas été tirées. On veut aujourd’hui superposer la loi au décret. Et demain, que fera-t-on ?

Comme l’a dit M. Longuet, chaque entreprise est un cas particulier et, plus une entreprise est faible, plus l’État devrait associer l’équipe dirigeante à la recherche d’une solution. Dans les entreprises qui vont bien, on ne pose pas le problème de la rémunération des dirigeants, de la distribution de stock-options, des retraites ou des parachutes dorés.

M. Philippe Dominati. En revanche, on érige des barrières pour les entreprises en difficulté, alors que c’est souvent dans les périodes de crise qu’on change les dirigeants et qu’on établit le contrat de travail. Encore une fois, l’État va s’affaiblir.

Puisque vous nous invitez à la réflexion, je me demande pourquoi on ne pourrait pas étendre cette réflexion aux rémunérations de la part active du secteur public, politiques, haute administration ? Certains pays, telles l’Irlande ou la Lituanie, vont réduire les rémunérations de leurs fonctionnaires. Je ne vous propose pas de les imiter ; je ne vise que les dirigeants du secteur public.

Comme M. le rapporteur général l’a bien expliqué, nous vivons une crise d’une ampleur exceptionnelle. Dans ce cas, pourquoi aligner la rémunération des dirigeants des organismes nouvellement créés sur celles qui sont servies en application des anciennes grilles ? Je trouve cela d’autant plus choquant et incompréhensible que ces organismes sont appelés à régir l’éthique des entreprises privées. Mais aussi pourquoi le président de chacune des commissions des finances, chaque rapporteur général du budget, les parlementaires dans leur ensemble ne verraient-ils pas leur indemnité modulée quand ils votent un budget dont le déficit dépasse les 3 % du produit intérieur brut ? On pourrait étendre facilement ce genre de raisonnement…

Comme tout le monde, je suis choqué des excès auxquels nous avons assisté ces derniers temps, lesquels sont condamnables. Pour autant, je comprends l’agacement des chefs d’entreprise devant la tournure qu’ont pris les débats depuis des semaines. Et alors que nous votons un collectif budgétaire prévoyant un déficit de 104 milliards d’euros, nous voici en train de discuter à l’infini des rémunérations excessives des dirigeants…

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 110.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 111.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 74 rectifié bis.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 138 :

Nombre de votants