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Séance du 2 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de M. Roger Romani

Secrétaires :

MM. Bernard Saugey, Jean-Paul Virapoullé.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

MM. Yvon Collin, le président.

3. Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

4. Parcs de l’équipement. – Discussion d’un projet de loi (texte de la commission)

Discussion générale : MM. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports ; Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois.

MM. Yves Krattinger, Jean Boyer.

5. Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires péruviens

6. Parcs de l'équipement. – Suite de la discussion d’un projet de loi (texte de la commission)

Discussion générale (suite) : Mme Josiane Mathon-Poinat, M. Bruno Sido, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Bruno Retailleau.

Clôture de la discussion générale.

M. le secrétaire d’État.

7. Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

8. Parcs de l'équipement – Suite de la discussion d'un projet de loi (texte de la commission)

Articles 1er et 2. – Adoption

Article 3

Amendements identiques nos 11 rectifié de Mme Anne-Marie Escoffier et 14 de M. Yves Krattinger. – Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois ; Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. – Rejet des deux amendements.

Amendements nos 1 rectifié bis de M. Louis Pinton, 12 rectifié bis de Mme Anne-Marie Escoffier et 15 de M. Yves Krattinger. – M. Louis Pinton, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait de l’amendement no 1 rectifié ; adoption de l’amendement no 12 rectifié bis, l’amendement no 15 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 4

Amendements nos 2 rectifié de M. Louis Pinton, 16 de M. Yves Krattinger et 30 rectifié de Mme Josiane Mathon-Poinat. – MM. Louis Pinton, Yves Krattinger, Josiane Mathon-Poinat, le rapporteur, le secrétaire d'État, Bruno Sido, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. – Retrait de l’amendement no 2 rectifié ; adoption des amendements nos 16 et 30 rectifié.

Adoption de l'article modifié.

9. Engagement de la procédure accélérée sur deux propositions de loi

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

10. Questions d'actualité au Gouvernement

nécessité d'une loi pour encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'état

Mme Nicole Bricq, M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

organisation du sommet de l'otan

M. Jean-Luc Mélenchon, Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

nouvelle convention d'assurance chômage

MM. Alain Fouché, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

réforme des chambres de commerce et d'industrie

MM. Robert Tropeano, Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'emploi.

semaine du développement durable

M. Jean-Claude Merceron, Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie.

problèmes dans les universités

M. Jean-Pierre Sueur, Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

tarifs des consultations des médecins généralistes

M. Alain Vasselle, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

la justice en guyane

M. Jean-Etienne Antoinette, Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice.

dossier médical personnel

Mmes Gisèle Gautier, Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé et des sports.

tournée en afrique du président de la république

MM. Adrien Gouteyron, Alain Joyandet, secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

11. Parcs de l’équipement – Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi (texte de la commission)

Article 5

Amendements nos 3 rectifié de M. Louis Pinton et 17 de M. Yves Krattinger. – MM. Louis Pinton, Yves Krattinger, Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois ; Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. – Retrait de l’amendement no 3 rectifié ; adoption de l’amendement no 17.

Amendement no 18 de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois ; le secrétaire d'État. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Articles 6 à 9. – Adoption

Article 10

Amendement n° 40 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 11

Amendements nos 31 de Mme Josiane Mathon-Poinat, 21 et 22 de M. Yves Krattinger. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Krattinger, le rapporteur, le secrétaire d'État, Jean-Claude Peyronnet, Mme Nathalie Goulet. – Rejet des trois amendements.

Amendements nos 36 du Gouvernement, 32 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 23 de M. Yves Krattinger. – M. le secrétaire d'État, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Krattinger, le rapporteur. – Adoption de l’amendement no 36 ; rejet des amendements nos 32 et 23.

Amendements nos 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat et 24 de M. Yves Krattinger. – Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Yves Krattinger, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Retrait des deux amendements.

Adoption de l'article modifié.

Articles 12 et 13 (supprimés)

Articles 13 bis. – Adoption

Article 14

Amendement n° 41 de la commission. – MM. le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 15. – Adoption

Article 16

Amendement no 19 de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Krattinger, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement no 20 de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Krattinger, le rapporteur. – Retrait.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 16

Amendement n° 29 rectifié de M. Jacques Gillot. – MM. Jacques Gillot, le rapporteur, le secrétaire d'État, le président de la commission. – Retrait.

Article 17

Amendement n° 27 rectifié de M. Daniel Laurent. – MM. Louis Pinton, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption.

Amendement n° 37 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Articles 18 à 19 bis. – Adoption

Article 20

Amendement n° 38 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Adoption de l'article modifié.

Article 21

Amendement n° 39 du Gouvernement. – MM. le secrétaire d'État, le rapporteur. – Adoption.

Amendement n° 25 de M. Yves Krattinger. – MM. Yves Krattinger, le rapporteur, le secrétaire d'État, le président de la commission, Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Amendement n° 34 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Rejet.

Adoption de l'article modifié.

Article additionnel après l'article 21

Amendement n° 6 rectifié de M. Bruno Sido. – MM. Bruno Sido, le rapporteur, le secrétaire d'État. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Articles 22 à 23 bis. – Adoption

Article 23 ter

Amendement n° 35 de Mme Josiane Mathon-Poinat. – Devenu sans objet.

Adoption de l'article.

Vote sur l’ensemble

M. Yves Krattinger, Mmes Nathalie Goulet, Josiane Mathon-Poinat, M. Bruno Sido.

Adoption du projet de loi.

MM. le président de la commission, le secrétaire d'État.

12. Dépôt d'un projet de loi

13. Dépôt de rapports

14. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

M. Bernard Saugey,

M. Jean-Paul Virapoullé.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures quarante-cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tenais, au nom du groupe RDSE, à faire une mise au point concernant le scrutin public n° 138, qui a eu lieu cette nuit sur l’amendement n° 74 rectifié bis à l’article 11 du projet de loi de finances rectificative pour 2009, présenté par M. Jean Arthuis.

L’analyse de ce scrutin indique que seize membres du groupe RDSE ont voté pour cet amendement et qu’un seul membre du groupe n’aurait pas pris part au vote, M. Nicolas Alfonsi. Or l’ensemble des membres du groupe a souhaité voter en faveur de cet amendement, qui, je le rappelle, a été adopté par le Sénat avec les voix de la totalité des membres des groupes CRC-SPG, socialiste et Union centriste.

La mention selon laquelle mon collègue et ami Nicolas Alfonsi n’aurait pas pris part au vote est d’autant plus étrange que c’est lui qui s’est exprimé en séance au nom du groupe RDSE sur cet amendement, expliquant que l’ensemble des membres du groupe le voterait. Il convient donc de corriger cette erreur.

Monsieur le président, je vous serais reconnaissant de bien vouloir veiller à ce que cette précision soit mentionnée au Journal officiel et ajoutée à l’analyse du scrutin public n° 138.

M. le président. Mon cher collègue, acte vous est donné de votre mise au point au sujet de ce vote. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission des affaires culturelles m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (suite)

Parcs de l’équipement

Discussion d’un projet de loi (texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (projet de loi n° 14, texte de la commission n° 287, rapports nos 188 et 286).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d’État.

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, nous abordons la discussion d’un texte qui peut paraître bien technique, mais qui représente des enjeux très concrets pour les élus départementaux et pour les personnels des parcs de l’équipement.

Ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers – actuellement définie par un statut ancien – est soumis aujourd’hui en premier lieu à la Haute Assemblée puisqu’il concerne les collectivités locales. Il s’inscrit dans la logique de décentralisation inspirée par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Cette loi a organisé le transfert aux collectivités territoriales des routes nationales d’intérêt local et des services participant à l’exercice des compétences routières relevant des départements, sans toutefois aborder la situation des parcs de l’équipement. Le présent projet de loi, sur lequel votre Haute Assemblée a beaucoup travaillé, vient donc achever le processus de décentralisation en permettant le transfert des parcs de l’équipement et des personnels qui y travaillent.

Ces parcs sont des services spécifiques des directions départementales de l’équipement, dans leur ancienne configuration, caractérisés par un mode de fonctionnement particulier. Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, ils contribuent, grâce à la haute compétence de leurs agents, à l’entretien des routes nationales et départementales et assurent des prestations de garage, comme la mécanique des engins de travaux publics et, dans les départements de montagne, des engins de déneigement. Ils emploient actuellement un peu moins de 6 000 ouvriers des parcs et ateliers et 850 fonctionnaires et agents non titulaires.

En organisant le transfert des parcs, le présent projet de loi permettra aux départements, qui sont aujourd’hui les principaux, et parfois les seuls, utilisateurs de ces services, d’exercer pleinement leurs responsabilités dans ce domaine.

Ce transfert a été défini, je le rappelle, en suivant une démarche innovante et à la suite d’une concertation approfondie avec les collectivités territoriales. Après avoir validé le principe même du transfert, qu’il soit partiel ou global, chaque partie a établi un document d’orientation stratégique correspondant aux besoins et objectifs respectifs du département et de l’État.

Par ailleurs, les différents ministres qui ont suivi ce dossier ont également tenu à associer les collectivités territoriales et les organisations syndicales aux réflexions sur la redéfinition du statut des 6 000 ouvriers des parcs et ateliers, qui présente plusieurs spécificités.

Initialement, le projet de loi déposé par le Gouvernement envisageait la création, pour ces agents, d’un quasi-statut commun aux employeurs que sont l’État et les collectivités territoriales. Ce dispositif, qui pouvait paraître innovant, devait faire l’objet d’un décret assurant aux personnels le maintien de leurs garanties et leur offrant une carrière attractive.

Cependant, si votre rapporteur, Jean-Pierre Vial, a pu constater, lors de ses consultations préalables, une adhésion au principe même du transfert, le projet de statut n’a pas fait l’objet de la même approbation. C’est la raison pour laquelle votre commission a adopté le principe de la mise à disposition, de plein droit, sans limitation de durée, des ouvriers des parcs et ateliers auprès des départements. Cette mise à disposition est assortie de la possibilité, pour les ouvriers qui le désirent, d’intégrer la fonction publique territoriale dans les deux années qui suivent. Je considère pour ma part que cette évolution forte enrichit le texte : étant également président d’une assemblée départementale, j’estime que nous agissons ainsi dans l’intérêt commun des collectivités locales et des ouvriers des parcs de l’équipement, dans la logique de ce que nous avons fait dans d’autres domaines.

Je tiens à remercier la commission des lois et son président, ainsi que son rapporteur, Jean-Pierre Vial, du travail mené en étroite coopération avec le Gouvernement, dans l’esprit qui doit résulter de la réforme de nos institutions, pour enrichir le texte et apporter aux ouvriers des parcs et ateliers des garanties supplémentaires, comme je m’y étais d’ailleurs engagé auprès des organisations syndicales, en mon nom et en celui de Jean-Louis Borloo.

Ces garanties portent sur les points suivants : l’expérience professionnelle, les qualifications et la classification des ouvriers des parcs seront prises en compte lors de leur intégration – c’est bien le moins ! ; leur niveau de rémunération globale, antérieur à leur mise à disposition, sera maintenu – c’est légitime ; les ouvriers pourront, au-delà du délai d’option de deux ans, demander leur intégration dans un cadre d’emploi territorial – éventuellement dans un service départemental d’incendie et de secours, un SDIS, ou tout autre service –, la décision appartenant naturellement à la collectivité employeur.

Enfin, en matière de retraites, le Gouvernement propose de préciser la rédaction retenue par la commission des lois. Il s’agit de comptabiliser les durées des services accomplis au titre des deux carrières, dans le statut d’ouvrier des parcs et dans la fonction publique territoriale, pour juger du respect de la règle des quinze ans et de l’ouverture des droits correspondants. Cette mesure va dans le sens de l’intérêt des ouvriers des parcs de l’équipement. L’ensemble de ces dispositions sera retranscrit dans un décret d’homologie qui sera élaboré par le Gouvernement. Je ne verrais que des avantages, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, à ce que la rédaction de ce décret fasse l’objet d’un échange de vues entre la commission des lois, son rapporteur et le Gouvernement.

Comme toujours dans les processus de décentralisation, il conviendra de ménager une période de transition suffisante pour laisser à tous les services le temps de se réorganiser. En conséquence, la collectivité territoriale bénéficiaire pourra effectuer, pendant les trois ans suivant le transfert, des prestations pour le compte de l’État, afin que la bonne marche des services soit assurée.

Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soumet donc à votre approbation ce projet de loi très technique, mais extrêmement important pour assurer la bonne gestion de nos réseaux routiers et garantir à nos ouvriers, dont nous reconnaissons la qualité du travail, un avenir professionnel intéressant dans la fonction publique territoriale. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également. )

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi portant sur le transfert aux départements des parcs de l’équipement, soumis en premier lieu au Sénat, vient parachever le transfert de services prévu aux actes I et II de la décentralisation.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales a assuré le transfert de 18 000 nouveaux kilomètres de routes nationales dans la voirie départementale et de quelque 30 000 agents des directions départementales de l’équipement.

Concernant les parcs de l’équipement qui, avec leurs personnels, constituent des moyens opérationnels exploités en commun par l’État et les départements, la loi du 13 août 2004 a décidé de reporter la décision sur leur avenir, en engageant une large réflexion pour y parvenir. Il est vrai que ces parcs constituent une vraie originalité et, en même temps, malgré la spécificité des métiers, un service peu connu, vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État. Créés historiquement par l’État et les départements pour l’entretien de leur réseau routier respectif, ces services distincts se sont vu imposer leur fusion par la loi du 15 octobre 1940. Leur régime juridique, financier et comptable dépend aujourd’hui de la loi du 2 décembre 1992, avec cette originalité du compte de commerce qui assure le suivi financier des prestations assurées pour le compte de l’État, des départements, mais aussi, et souvent, des communes.

Si le transfert des parcs s’inscrit dans la logique de la décentralisation, il s’inscrit aussi dans la logique des faits. En effet, l’activité des parcs s’est inversée au profit des départements qui se sont vu attribuer 55 000 kilomètres de voirie nationale en 1972 et 18 000 kilomètres en 2004, l’État ne conservant plus, si j’ose dire, que 12 000 kilomètres de voirie, consistant en routes dites d’intérêt national et en autoroutes non concédées.

Il s’inscrit aussi dans la mise en œuvre des directives européennes au regard des prestations fournies pouvant relever du domaine concurrentiel.

Ce transfert repose donc sur trois enjeux essentiels : la situation des personnels, le devenir des biens, le calendrier et les conditions de mise en œuvre.

Concernant la situation des personnels, les parcs sont constitués de trois catégories de personnels : les fonctionnaires et agents non titulaires non ouvriers au nombre d’environ 850 ; les ouvriers des parcs et ateliers, OPA, dont l’effectif était de près de 7 600 en 2008, dont 5 500 comptabilisés au compte de commerce des parcs.

Les OPA, agents de droit public non fonctionnaires et ne relevant pas non plus des dispositions des contractuels de l’État ont acquis progressivement un régime spécifique et les personnels ont veillé à ce que le transfert ne soit pas l’occasion d’une remise en cause des avantages acquis.

C’est donc dans ce contexte qu’a été engagé un travail important qui a abouti à la mission confiée au conseiller d’État Jean Courtial, dont les conclusions sont à l’origine du projet de loi qui visait à créer un « quasi-statut commun » à l’État et aux collectivités locales.

La question de fond est une vraie question, car la forte progression des effectifs et la montée en puissance des compétences transférées aux collectivités locales, plus particulièrement aux départements en l’espèce, ont conduit à une forte évolution des métiers de la fonction publique territoriale en la rendant de plus en plus attractive.

L’intérêt que représente l’effet passerelle pour les fonctionnaires entre la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale est un enjeu majeur qu’il nous faut veiller à préserver ; c’est l’intérêt de la richesse des ressources humaines de la fonction publique et de son devenir.

Malheureusement, la spécificité du régime des OPA n’a pas permis d’aboutir à un consensus sur ce « quasi-statut commun », malgré une longue et minutieuse réflexion qui a impliqué l’ensemble des acteurs - État, départements et personnels -, que je tiens tout particulièrement à saluer.

Cette difficulté a conduit la commission des lois à privilégier une solution qui permette de sécuriser les modalités du transfert des parcs de l’équipement, de garantir les droits des personnels et de leur offrir une carrière attractive et, enfin, de prendre en compte la diversité des départements.

Nous proposons de revenir au système du droit commun de la décentralisation : la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, de la collectivité bénéficiaire, assortie d’une option pour le statut de fonctionnaire territorial, dans le délai de deux ans à compter du transfert du parc.

L’agent qui n’aurait pas exercé son droit d’option, ou qui aurait opté pour le maintien de sa qualité d’OPA, pourrait demander à tout moment à intégrer la fonction publique territoriale. Dans ce cas, cependant, la collectivité serait libre d’accepter ou non l’intégration.

Le dispositif retenu par la commission assure aux OPA la sécurité d’emploi que le contrat à durée indéterminée ne leur garantit pas juridiquement et le bénéfice d’un véritable statut. Il préserve aussi la liberté de choix des agents transférés puisque ceux d’entre eux qui souhaiteront conserver leur qualité d’OPA le pourront.

La mise à disposition donnera lieu à remboursement puisque le transfert des OPA n’est pas compensé financièrement, leurs rémunérations étant prises en charge par les départements à travers les prestations commandées au parc. Le remboursement de la mise à disposition des OPA transférés prendra la forme de deux échéances semestrielles, en mars et en juillet, assorties d’un ajustement annuel.

Concernant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale, trois dispositions importantes sont proposées pour faciliter et garantir cette possibilité : la classification, le régime indemnitaire et la retraite.

La grille d’homologie, qui avait donné lieu à une longue discussion lors de l’examen du précédent projet, s’appuiera sur les qualifications des agents attestées par un titre ou un diplôme ou par l’expérience professionnelle ; c’est la notion de valorisation des acquis. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d’emplois d’intégration prendra en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l’emploi occupé par l’agent à la date d’effet de l’intégration.

Le texte de la commission garantit aux OPA une rémunération au moins égale à leur rémunération antérieure – reprenant en cela des dispositions déjà utilisées par le passé - avec, le cas échéant, une indemnité compensatrice résorbée au fur et à mesure des augmentations des rémunérations acquises dans le cadre d’emploi d’intégration.

Enfin, de manière exceptionnelle, il prévoit la conservation des droits acquis pour la période antérieure à l’intégration, au titre des pensions du régime des ouvriers des investissements industriels de l’État, quelle que soit la durée de cotisation.

Il est proposé que ce dispositif d’intégration dans la fonction publique territoriale prévue pour les OPA des parcs soit étendu à leurs collègues mis à disposition des ports et aérodromes transférés aux collectivités locales en application de la loi du 13 août 2004.

Certains départements souhaitent maintenir la prestation de services aux communes. D’autres envisagent de rapprocher le parc de l’équipement de celui du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, pour regrouper les moyens. C’est pourquoi la commission a prévu la double mise à disposition des personnels transférés des parcs de l’équipement, fonctionnaires et OPA, en cas de constitution d’un syndicat mixte ou structures ad hoc, entre le département et le service départemental d’incendie et de secours.

L’ensemble de ces dispositions devrait permettre de répondre au mieux aux préoccupations légitimes des personnels et de leurs futures collectivités d’accueil, les départements.

II reviendra au décret d’application de répondre aux garanties attendues - vous l’avez d'ailleurs souligné, monsieur le secrétaire d'État -, celles qui ont pu être données notamment en matière d’évolution de rémunération par le ministère du budget.

Je ne vous surprendrai pas, monsieur le secrétaire d'État, en exprimant un seul regret, celui de n’avoir pas pu vous convaincre de l’intérêt social, politique et économique qu’aurait apporté la compensation financière, limitée dans le temps, des effectifs qui auraient pu être transférés en surnombre.

La règle posée est donc particulièrement claire : les effectifs transférés devront correspondre aux effectifs de l’activité assurée pour les besoins des départements au moment de ce transfert.

Les départements conservent la possibilité de se voir attribuer des effectifs plus importants.

La seule question concernera donc les effectifs revenant à l’État et pour lesquels l’organisation des directions interdépartementales des routes, les DIR, pourra poser quelques difficultés ici ou là.

Nous voyons bien que l’organisation des DIR ne se présentera pas dans tous les territoires de la même façon. C’est par exemple le cas entre la DIR Ouest pour la Bretagne, dont le réseau routier, qui est le fruit de l’histoire, est important, cohérent et structuré, et la DIR Centre-Est, qui s’étire sur presque 500 kilomètres, du département de l’Aube au nord à Montélimar au sud.

Il est donc important qu’à l’occasion de ce transfert des parcs, qui constitue la dernière étape de la décentralisation, tout soit fait pour que, dans les discussions qui vont s’engager entre l’État et les départements, les conventions permettent d’aboutir à la meilleure prise en compte de cet enjeu social pour les personnels.

Pour ce qui concerne le devenir des biens, le transfert des parcs ne devrait pas être source de difficultés particulières et les dispositions proposées sont tout à fait modestes, mais tendent à répondre à un certain nombre de situations particulières qui pourront se poser et permettre ainsi un transfert dans les meilleures conditions qui soient.

Pour permettre aux départements d’apprécier l’état des biens immobiliers transférés avant d’arrêter sa décision, la commission propose de porter de un à deux ans le délai prévu pour introduire une demande de transfert de ces biens en pleine propriété.

Conformément à ce qui est prévu pour les immeubles, il est proposé d’exonérer les transferts de propriété de biens meubles du versement de tout droit, taxe ou honoraire.

La commission s’est souciée tout particulièrement de l’état des sols qui ont pu être pollués par les activités qui y ont été exercées. Il s’agit tout simplement d’appliquer, en l’espèce, les règles imposées aux exploitants, et j’ai bien noté la doctrine de l’État dans ce domaine. Il est donc prévu que le coût de remise en état des terrains serait pris en charge prioritairement avant liquidation sur la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce.

Les réseaux de communications radioélectriques gérés par les parcs de l’équipement sont essentiels pour l’exploitation, mais ils présentent également un intérêt important pour la gestion des crises et des catastrophes naturelles.

Or il apparaît que l’infrastructure nationale partagée des transmissions, l’INPT, du ministère de l’intérieur, qui permettra aux SDIS de bénéficier de la couverture ANTARES - adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours - sur tout le territoire national à la fin de 2010, pourrait être mis à la disposition des départements pour les routes.

Il a donc été décidé d’offrir aux départements la liberté de rechercher les solutions adaptées à leurs besoins tout en assurant la continuité du bon fonctionnement du réseau radio pour I’État comme pour les collectivités.

S’agissant du calendrier et des conditions de mise en œuvre, le projet de loi repose sur trois principes directeurs : le transfert des parcs pour tous les départements au 1er janvier 2010 ou, au plus tard, au 1er janvier 2011 ; les modalités de transfert définies localement dans un cadre conventionnel à partir d’un dispositif commun édicté par la loi ; enfin, un transfert unilatéral en cas d’échec de la procédure contractuelle ou, à défaut de signature de la convention au 1er janvier 2010, par arrêté ministériel.

Le respect de ce calendrier est important tant pour rassurer les personnels que pour une bonne mise en œuvre de ce transfert pour les départements.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, de tout faire pour que l’examen de ce texte et sa mise en œuvre puissent intervenir dans les meilleurs délais.

Afin qu’un suivi soit assuré dans des conditions satisfaisantes, ainsi que le prévoit la loi de 2004, la commission a retenu le principe de la mise en place d’une commission nationale de conciliation chargée d’examiner les litiges que pourrait soulever la détermination du format du transfert.

Enfin, pour se donner les moyens d’évaluer la mise en œuvre de ce transfert et d’adapter, le cas échéant, les mesures qui pourraient apparaître nécessaires la commission a jugé utile de prévoir une clause de revoyure pour permettre l’établissement d’un état des lieux ; ce bilan interviendrait dans les cinq ans du transfert et permettrait de procéder aux ajustements éventuellement nécessaires.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions et observations, la commission propose d’adopter le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Ce texte est l’aboutissement d’une longue concertation, dont je tiens à saluer une nouvelle fois les acteurs, notamment les syndicats et l’Assemblée des départements de France, qui y ont contribué durant de très nombreux mois. Il est aussi le résultat d’un travail particulièrement minutieux mené par vous-même, monsieur le secrétaire d'État, et par vos collaborateurs, ainsi que par les services du Sénat, que je tiens à remercier tout spécialement. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement constitue l’aboutissement d’un long travail de concertation entamé dès 2005, entre l’État, les départements et les représentants des personnels des parcs.

En qualité de président de la commission « aménagement du territoire, transports et infrastructures » de l’Assemblée des départements de France, j’ai été associé à ces discussions pendant plus de quatre ans.

Ce long processus a permis, par un dialogue de qualité, de dégager certaines convergences entre l’État et les départements sur le principe et les conditions de ce transfert.

Mais plusieurs de ses modalités demeurent encore, à plus d’un titre, problématiques.

Je tiens à préciser que les conseils généraux sont, au fil des ans, très souvent devenus les premiers clients des parcs, leur contribution au chiffre d’affaires variant aujourd’hui de 60 % à 95 %, sauf quelques cas particuliers.

Dès lors, le maintien du régime conventionnel fixé par la loi du 2 décembre 1992 ne se justifie plus et le partenariat État-département apparaît à la fois déséquilibré et inadapté.

L’État a la maîtrise des moyens du parc, alors que c’est le département qui le fait majoritairement travailler ! Il apparaît donc urgent de régler cette question et de céder aux conseils généraux l’entreprise « Parc de l’équipement » en place dans chaque département.

Les conseils généraux avaient exprimé leur souhait de voir transférer les parcs dès le 1er janvier 2009, pour que la période transitoire prenne fin le plus rapidement possible.

Le report d’un an n’a fait qu’accroître l’urgence du transfert.

En particulier, après les importantes réorganisations vécues par les directions départementales de l’équipement, les DDE, ces dernières années, il y a dans les nouvelles directions départementales de l'équipement et de l'agriculture, les DDEA, un certain désintérêt pour le parc et son activité et un déficit de management très préoccupant.

Ce transfert continue de soulever, du côté des conseils généraux comme chez les personnels des parcs, des craintes légitimes, qui méritent d’être apaisées.

Ces craintes concernent plusieurs questions : le nombre d’agents transférés et les conditions d’intégration des personnels OPA dans les services départementaux ; le statut des personnels transférés ; les compensations financières et le régime de propriété garantis aux départements ; enfin, la possibilité de travailler pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

Il s’agit de zones d’ombre que le débat qui nous réunit aujourd’hui se doit d’éclaircir.

Au fil des discussions et des travaux préparatoires, il est apparu indispensable, avant d’engager une réforme aussi complexe, de procéder à un recensement des problèmes particuliers à court et à moyen terme, au niveau local.

Ainsi a été engagée, dans chaque département, la réalisation d’une étude de transfert conduisant à l’élaboration d’un document d’orientation stratégique du parc, ou DOS, élaboré sous le pilotage conjoint du président du conseil général et du préfet, en associant, sous des formes variables suivant les territoires, les représentants du personnel.

Destinés à identifier les modalités d’application du transfert adaptées à la diversité des situations, ces DOS ont été renvoyés au secrétariat général du ministère dès le mois de juillet 2007.

Dans les DOS, une forte majorité de conseils généraux s’est déclarée plutôt favorable à un transfert partiel ou global des parcs de l’équipement, au motif qu’ils peuvent contribuer à la mise en œuvre des compétences départementales en matière d’entretien et d’exploitation des routes.

Je constate que ce projet de loi a tenu compte de certaines conclusions des DOS, en retenant trois principes directeurs de base : le transfert effectif des parcs pour tous les départements au 1er janvier 2010 et, au plus tard, au 1er janvier 2011, avec des modalités particulières pour les départements d’outre-mer et la Corse, à l’exclusion de la Guyane, qui est à part ; une définition locale des modalités du transfert, dans un cadre conventionnel à partir d’un dispositif commun édicté par la loi conformément à ce que nous souhaitions ; et le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens mobiliers et immobiliers utilisés par les parcs.

Par ailleurs, la commission des lois a permis de lever plusieurs zones d’ombre, en adoptant un certain nombre d’amendements.

Il s’agit, d’abord, de la création d’une commission nationale de conciliation, composée paritairement de représentants de l’État et des départements, et chargée d’intervenir en cas d’échec de la procédure conventionnelle prévue par l’article 5.

Il s’agit, ensuite, de l’extension aux biens meubles de l’exonération de tout droit, taxe ou honoraire pour le transfert de propriété des biens immeubles.

Il s’agit, enfin, de l’extension à deux ans du délai accordé aux collectivités pour demander le transfert en pleine propriété et à titre gratuit des immeubles appartenant à l’État, qui leur permettra d’évaluer les risques éventuels de pollution par l’amiante ou les hydrocarbures. Ces risques ne doivent pas être sous-évalués.

Toutefois, ce transfert continue de nourrir des inquiétudes réelles dans les départements.

En effet, les conseils généraux conditionnent le succès de l’intégration des parcs au sein de leurs services à l’obtention d’un certain nombre de garanties.

La réussite de cette réforme est liée à la souplesse d’adaptation de la démarche aux contraintes des collectivités territoriales et au respect du principe de leur libre administration. À cet égard, je souhaite que ce texte garantisse explicitement aux départements qu’ils ne pourront se voir imposer un transfert d’OPA surdimensionné, et à la proportion correspondant à la commande du département dans l’activité globale du parc.

Selon l’exposé des motifs de l’article 3, le transfert du parc repose sur la seule obligation pour la collectivité de reprendre au minimum une partie du parc constituant une entité fonctionnelle et correspondant à sa part d’activité.

Or, cet article 3 dispose que le nombre des emplois transférés aux départements ne peut être inférieur au nombre d’emplois pourvus dans le parc, au 31 décembre de l’année précédant la signature de la convention État-département prévue à l’article 4 ou de l’arrêté interministériel prévu à l’article 5. Afin de définir, de façon claire et sans ambiguïté, le principe de base sous-tendant le nombre d’agents des parcs transférés aux départements, il conviendrait de remplacer la formule « ne peut être inférieur » par « est égal ».

Nous devons permettre à chaque conseil général de moduler sa demande en fonction de ses besoins, du minimum imposé jusqu’au transfert global.

Par ailleurs, l’article 5 du texte précise que, si la convention prévue à l’article 4 n’est pas signée au plus tard le 1er mai 2010, un arrêté interministériel définira le nombre et la nature des emplois transférés ainsi que les modalités du transfert.

Rédigée comme telle, cette disposition peut aboutir à un transfert unilatéral de la totalité du personnel des parcs de l’équipement. C’est pourquoi il est indispensable de compléter cet article en prévoyant de limiter le transfert des personnels OPA à proportion de la part du chiffre d’affaires de la collectivité départementale au sein du parc à la date du 31 décembre 2006. Il convient par ailleurs de repousser la signature de la convention au 1er juillet 2010 pour donner plus de souplesse aux organes délibérants des collectivités.

Il faut rappeler que le transfert du parc ne correspond aucunement à un classique transfert de compétences, mais à la cession par l’État aux conseils généraux d’une entreprise dont ils sont de loin les premiers clients.

J’en viens maintenant, monsieur le secrétaire d’État, au second point sur lequel je souhaite vous interpeller.

La question du statut conféré aux ouvriers des parcs et ateliers qui a été au cœur des discussions préparatoires à cette réforme n’a pas abouti, je le regrette, à un véritable consensus entre les différents services de l’État, les départements et les représentants des personnels OPA.

Agents de droit public non titulaires de l’État, les OPA bénéficient d’un quasi-statut : droit à un déroulement de carrière, règles et garanties en matière de protection sociale, régime spécial de retraite.

La solution d’abord retenue par le Gouvernement était la création d’un quasi-statut commun entre l’État et les départements, création que nous avions approuvée. Elle rejoignait la proposition de M. Jean Courtial et les revendications des syndicats de personnels.

Ainsi, l’article 10 du projet de loi initial instituait une nouvelle catégorie d’agents publics destinée à accueillir les OPA : les personnels techniques spécialisés, PTS, dotés du statut d’agent contractuel de droit public à durée indéterminée. Recrutés dans des domaines limités, les PTS seraient soumis à des dispositions communes, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités territoriales.

Au vu du projet de décret, les départements ont fait part de leurs craintes au sujet des atteintes qui pourraient être portées à l’unicité du cadre de la fonction publique territoriale, avec les risques de revendications catégorielles pour un alignement de certaines situations sur celles des OPA. Ce risque serait source de difficultés potentielles en matière de management des équipes comme en matière budgétaire.

Je dois aussi rappeler que certains conseils généraux ont pour projet d’affecter indifféremment les agents du parc dans les équipes des unités territoriales ou dans les garages départementaux.

Constatant l’absence de consensus à l’égard du quasi-statut commun prévu par le Gouvernement, la commission des lois a proposé, en modifiant les articles 10 et 11, d’abandonner cette piste pour revenir au système du droit commun de la loi du 13 août 2004 : celui de la mise à disposition de plein droit et sans limitation de durée, à titre individuel, assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc.

Cette méthode d’intégration s’est révélée satisfaisante lors du transfert des personnels TOS et des agents des DDE aux départements. Appliquée aux agents des parcs, cette procédure ne devrait pas poser de difficultés insurmontables aux conseils généraux, même si le contexte est, tout de même, quelque peu différent. Elle offrira néanmoins aux OPA une liberté de choix, une réelle sécurité statutaire et une perspective de carrières nettement plus diversifiées.

Par ces amendements, la commission des lois apporte des garanties nouvelles aux OPA. Si les agents, une fois intégrés, relèvent de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, ils conserveront toutefois le bénéfice de leurs droits à pension acquis antérieurement dans le cadre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État.

Les OPA optant pour l’intégration auront également la garantie de percevoir une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure – rémunération brute de base plus les primes et les indemnités –, et bénéficieront, si nécessaire, d’une indemnité compensatrice différentielle dans des conditions à définir par un décret en Conseil d’État.

Prévu à l’article 11, il fixera les conditions d’intégration et d’homologie des OPA dans la fonction publique territoriale. C’est peut-être le point le plus compliqué. Ce futur décret, dont le contenu demeure à ce jour beaucoup trop incertain et sur lequel – il faut le reconnaître – aucun travail de fond n’a été encore réalisé, appelle une grande vigilance, du côté tant des personnels que des conseils généraux.

Nous devons ici nous en préoccuper, et j’espère, monsieur le secrétaire d’État, que vos propos seront de nature à rassurer l’ensemble des parties. Je souhaiterais à cet égard que vous précisiez le contenu de ce décret et que vous preniez des engagements précis devant notre assemblée.

Le décret doit garantir, entre autres, aux OPA le même niveau de rémunération et un déroulement de carrière au minimum équivalent à celui dont ils bénéficient dans leur statut actuel, ainsi que la prise en compte pour le calcul de leur retraite des éléments de rémunération qui définissent leur assiette de cotisation actuelle.

Par ailleurs, M. le rapporteur l’a évoqué, la question de la charge financière correspondant aux personnels qui seraient éventuellement transférés en surnombre demeure entière pour les départements.

Alors que le Gouvernement a souhaité inscrire ce projet de loi dans la perspective avouée d’un transfert total – il me semble que c’est ce qui est généralement souhaité –, il ne traite pas dans le même temps cette question, ce qui nous semble très regrettable et relativement dangereux.

À cet égard, je suis surpris que l’amendement présenté par le groupe socialiste ait été déclaré irrecevable. Il tendait à ce que, dans le cas où l’État invite le département à accueillir en son sein un nombre d’agents supérieur à celui correspondant à la commande du département au parc, ceux-ci restent à la charge financière de l’État dans la mesure où le nombre d’agents transférés en fonction, qui va diminuer au fil des années du fait des départs à la retraite, resterait supérieur au nombre théorique de base correspondant à la proportion du département.

Monsieur le secrétaire d’État, une modification du texte en ce sens, qui peut venir de vous, et de vous seul désormais, permettrait d’envisager plus souvent – chaque fois que vous le souhaitez – un transfert total du parc dans un contexte où, rappelons-le, la commande de l’État au parc s’effondre rapidement, et où le travail pour les communes n’est pas à ce jour autorisé, ce qui constitue l’un des points négatifs de ce texte.

Je tiens à attirer votre attention sur cette nouvelle donne : beaucoup moins de commandes de l’État, une interdiction de travailler pour les communes, plus d’agents que nécessaire pour assurer la seule commande départementale. Les conditions seront les plus défavorables au transfert global dans la mesure où les conseils généraux ne diminueront pas leur commande aux entreprises privées en cette période qui est, nous le savons tous, économiquement très particulière. Ils ne disposeront donc d’aucune variable d’ajustement de la commande. Le repli sur le juste nombre transférable automatiquement sera probablement l’attitude la plus fréquemment adoptée.

Il est indispensable que la possibilité de travailler pour les communes et EPCI soit précisée dans la loi, certes pour une période limitée, mais qu’elle soit quand même autorisée.

Si le texte n’est pas modifié, il y aurait un très fort risque de voir rester à l’État un trop grand nombre d’OPA dont il n’aura pas forcément un grand besoin, M. le rapporteur l’a montré, et dont il aurait tout de même la charge.

Enfin, je tiens à souligner le coût à supporter par les départements pour la prise en charge des OPA en matière de protection sociale.

Il est nécessaire de rappeler que le taux de la contribution réclamé aux collectivités pour la constitution des droits à pension civile d’un fonctionnaire de l’État détaché a doublé en moins de trois ans.

Il a induit une charge « retraite » deux fois plus élevée pour la collectivité que celle qui est due pour un fonctionnaire territorial. Cela semble aujourd'hui assez étonnant.

Je vous serais très reconnaissant de bien vouloir nous apporter des explications et, si possible, de nous rassurer sur ce point pour l’avenir.

Je le répète, les départements acceptent majoritairement l’hypothèse d’un transfert rapide des parcs de l’équipement dans leurs services. Mais ils ne veulent pas d’une nouvelle mise à contribution financière des départements et ils veulent réussir cette intégration dans le respect des droits et des acquis des OPA.

Ils sont prêts à accepter un transfert global si les conditions en sont réunies, et nous pouvons le faire, mais ce n’est pas le cas dans le texte actuel.

La situation budgétaire des collectivités territoriales est actuellement trop fragile pour que subsistent autour de ce transfert des inconnues financières significatives. Nous devons améliorer la rédaction de ce texte.

Monsieur le secrétaire d’État, notre vote en faveur de ce projet de loi dépendra donc des réponses qui seront apportées au cours de ce débat. Si vous y répondez positivement, nous voterons ce projet de loi. Sinon, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Anne-Marie Escoffier applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.

M. Jean Boyer. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le transfert aux départements des parcs de l’équipement représente le dernier volet d’une décentralisation déjà largement engagée. Cette démarche, qui dure depuis trop longtemps, a maintenant besoin d’une conclusion satisfaisante.

Il est certain que ce transfert correspond totalement à la volonté de la France d’améliorer sa productivité et sa compétitivité. Cependant, force est de constater que le processus de transfert, qui a démarré il y a de nombreux mois déjà, semble long et difficile. On ne peut que regretter les incohérences qui s’y attachent et souhaiter le voir maintenant aboutir. À cet égard, le travail de la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Hyest permettra de réaliser de grandes avancées.

Je le répète, il devient urgent de conclure rapidement ce dossier, qui est engagé, déjà, depuis le mois de juillet 2007. Les agents sont restés trop longtemps confrontés à une incertitude pénalisante sur leur statut et leur devenir. On comprend donc aisément que cette situation représente pour eux une source d’inquiétude, qui ne pourra pas disparaître avant d’avoir obtenu des réponses claires et précises. Ces réponses, reconnaissons-le, se trouvent pour la plupart dans le présent projet de loi.

La Commission nationale de conciliation offre à chaque partenaire la garantie que les intérêts de tous seront bien pris en compte dans ce transfert. Cette garantie me semble particulièrement importante pour les départements qui vont non seulement se retrouver avec de nouvelles compétences, mais aussi avec de nouveaux moyens pour les exercer.

Le partage du parc entre les départements et l’État doit être équitable et prendre en compte les besoins réels de chacun. Il faut absolument éviter un surdimensionnement ou un sous-dimensionnement de ces besoins, en matière tant d’équipement que de personnel spécialisé. Les départements ne peuvent pas se permettre de gérer un parc qui serait disproportionné par rapport aux besoins réels.

En effet, dans les zones rurales, le parc de l’équipement représente un allié incontournable et essentiel. Il permet de faire face à des événements climatiques extrêmes en viabilisant rapidement les axes prioritaires, permettant ainsi aux communes de relier leur lieu de vie à l’axe principal. Il doit continuer à être un associé sécurisant et permanent. Il doit en outre rester un associé dynamique pour les départements et continuer à leur offrir un outil de soutien leur permettant de réagir vite et bien, quelles que soient les situations, même les plus difficiles. Je pense, par exemple, aux importantes chutes de neige auxquelles nous avons dû faire face cet hiver dans de nombreux départements ou encore aux pluies particulièrement violentes, voire aux tempêtes de plus en plus fréquentes dans certaines régions de France.

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Jean Boyer. Il n’est pas question non plus d’équiper de manière surdimensionnée les départements, qui auraient alors à faire face à un surcoût important ne pouvant se justifier par des besoins structurants.

Je souhaite que cette évaluation se termine non seulement dans les meilleurs délais, mais aussi dans les meilleures conditions pour les départements comme pour l’État, sans avoir besoin de faire appel à la Commission nationale de conciliation. Cette dernière est cependant essentielle, puisqu’elle est garante de la juste répartition au cours de ce transfert.

Pour les ouvriers des parcs en place, le principe d’une mise à disposition de plein droit sans limitation de durée de la collectivité territoriale bénéficiaire du transfert assortie d’un droit d’option pour le statut de fonctionnaire territorial permet de garantir aux agents transférés leur situation actuelle et n’hypothèque pas l’avenir, puisque les conseils généraux pourront recruter dans le cadre de la fonction publique territoriale. La création d’un statut spécifique pour les futurs agents des parcs départementaux aurait en effet entraîné à terme des disparités. Il est heureux que cette hypothèse soit levée.

Cette nouvelle disposition respecte le principe de la libre administration des collectivités locales. Il faudra toutefois veiller à ce que, pour les agents mis à disposition restant gérés par l’État, la dépense correspondante étant remboursée par les départements à l’État, les évolutions de carrière et de rémunération soient établies en accord avec les départements, qui sont in fine les payeurs.

Nous devons donc nous réjouir de l’évolution constructive réalisée après concertation avec les partenaires. Les amendements adoptés par la commission, je l’ai dit, vont dans le bon sens et améliorent sensiblement le texte initial.

Ce double statut risquait pendant la période transitoire de créer une difficulté supplémentaire pour les départements, et cela à un double niveau : d’une part, le management serait devenu complexe avec des équipes composées d’ouvriers dont les statuts n’auraient pas été uniformes ; d’autre part, il n’est pas question d’augmenter de manière inconsidérée les dépenses salariales du budget départemental sans être en mesure de le justifier pleinement. Comment la loi va-t-elle prendre en compte cette double contrainte sans pénaliser les départements qui font déjà face à des dépenses de fonctionnement extrêmement élevées ?

Pour permettre aux ouvriers des parcs et des ateliers de décider de leur avenir statutaire en toute sérénité, il me paraît souhaitable de prévoir un délai suffisamment long comme le fait le projet de loi.

Les agents mis à disposition au sein des services départementaux qui souhaitent conserver le statut d’État ne doivent pas représenter un surcoût pour le budget des conseils généraux. De plus, il est important de bien prendre en compte les évolutions de carrière.

On peut aussi s’interroger sur la compensation prévue par l’État, non pour les retraites, mais pour les agents transférés qui sont actuellement en situation de cessation progressive d’activité et pour lesquels le département n’a pas à prendre en charge les avantages liés à cette cessation d’activité.

Monsieur le secrétaire d’État, je m’interroge en outre sur la règle qui sera appliquée au transfert en pleine propriété des biens immobiliers. En effet, cette règle ne concerne que les situations de transfert intégral du parc au département. Les départements qui procèdent à un partage sortent alors du champ de son application. Cela semble regrettable lorsque les parties transférées sont bien identifiées et circonscrites. Il semblerait plus judicieux que les transferts soient effectués après vérification du bon état du matériel.

Je comprends et approuve la nécessité de mener à bien ce projet de décentralisation des parcs de l’équipement. Le malaise qui règne actuellement au sein du personnel des parcs doit absolument cesser. Au nom de mon groupe, je vous assure donc de notre soutien. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (suite)

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Souhaits de bienvenue à une délégation de parlementaires péruviens

M. le président. Mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer la présence dans notre tribune officielle d’une délégation de parlementaires péruviens conduite par Mme Fabiola Morales Castillo, troisième vice-présidente du Congrès. Cette délégation est reçue au Sénat par notre groupe d’amitié France-Pays-Andins présidé par M. Philippe Adnot.

Je formule des vœux pour que cette visite, qui confirme les excellentes relations existant entre nos parlements, et avec le Sénat français en particulier, contribue au renforcement des liens d’amitié qui unissent nos deux pays. (M. le secrétaire d’État, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)

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Discussion générale (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (suite)

Parcs de l'équipement

Suite de la discussion d’un projet de loi (texte de la commission)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi constitue la dernière phase des transferts prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. L’article 104 de cette loi a organisé, dans un premier temps, le transfert des techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et, dans un second temps, celui des ouvriers des parcs de l’équipement. Nous sommes toujours opposés à ces transferts de personnels. Nous avions d’ailleurs voté contre l’article les organisant.

S’agissant des TOS, c’était l’avenir du service public et la cohérence des équipes éducatives qui étaient en jeu, puisque ces personnels sont désormais non plus gérés par un employeur unique, l’État, mais par des dizaines de collectivités territoriales.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Ils sont bien plus heureux ainsi !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce n’est pas sûr !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Interrogez-les, madame !

Mme Josiane Mathon-Poinat. Un risque pèse donc toujours sur le principe de l’égalité de traitement et sur le caractère national de l’éducation, sans parler de la privatisation de nombreux services.

De plus, nous avons pu voir combien la mise en œuvre de ces transferts a reporté sur les collectivités de nombreuses charges, ce qui ne peut qu’inciter ces dernières à privatiser les services ou à faire peser sur les familles ce coût supplémentaire et non intégralement compensé par l’État.

Aujourd’hui, le processus de transfert est lancé pour les personnels des parcs et ateliers de l’équipement, car, contrairement au transfert des TOS opéré par la loi du 13 août 2004, le Gouvernement a décidé de surseoir au transfert des parcs, tout en transférant aux départements les routes nationales d’intérêt local.

Avant le transfert, le Gouvernement devait remettre au Parlement un rapport sur l’évolution de ces parcs. Un groupe de travail présidé par Jean Courtial a ainsi remis un rapport au ministre de l’équipement en janvier 2006. Le Gouvernement a ensuite remis son rapport au Parlement en janvier 2007.

Les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, ont un statut particulier, entre celui de fonctionnaire et celui de non-titulaire, seul corps d’ouvriers d’État assimilé à la fonction publique. Le parc, en tant que prestataire, dispose d’un compte de commerce : il permet la facturation des prestations, il est soumis à l’équilibre, il assure la clarté financière et permet de réguler les prix, de donner un coût réel des prestations et d’éviter ainsi les dérives du secteur privé.

C’est donc avec une attention toute particulière que nous avons suivi le cheminement du transfert des parcs et de leurs personnels.

Le processus de transfert étant inévitable, puisque inscrit dans la loi du 13 août 2004, notre préoccupation principale est aujourd’hui liée à l’avenir des personnels et, ce faisant, aux missions de service public assurées par ces ouvriers des parcs et ateliers.

Après une longue période de concertation, un accord avait été trouvé avec les syndicats sur la création d’un statut commun, dont les modalités devaient être fixées par décret. Aussi les ouvriers des parcs relevaient-ils de l’État ou des collectivités locales et les transferts devaient-ils être globaux et commencer à partir du 1er janvier 2009. Or, de façon presque provocatrice, le Gouvernement a fait le choix d’inscrire dans le projet de loi initial que ces OPA, qui allaient devenir des personnels techniques spécialisés, bénéficieraient désormais de contrats de droit public à durée indéterminée, régis par des dispositions communes, qui seront précisées par un décret en Conseil d’État.

Du jour au lendemain, les OPA ont perdu tous leurs acquis, leurs garanties statutaires. Pour notre part, nous avons perdu la garantie de la pérennité des missions de service public.

De l’aveu même du rapporteur, « ce dispositif, tel qu’il est conçu, entame, sur quelques points, l’équilibre du statut de la fonction publique territoriale ». Le choix du CDI est en effet inacceptable, car il n’offre évidemment aucune garantie statutaire pour les personnels et il n’assure pas non plus les principes d’égalité et de continuité des missions de service public assurées par les parcs.

Tout consensus était impossible sur un statut aussi précaire que celui décidé par le Gouvernement. M. le rapporteur nous a donc proposé la mise à disposition des agents, assortie d’un droit d’option permettant l’intégration dans un cadre d’emploi de la fonction publique territoriale des OPA, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert.

Après un report de l’examen du projet de loi, la position du rapporteur reste, à peu de choses près, inchangée. La mise à disposition avec droit d’option et intégration dans un cadre d’emploi existant de la fonction publique territoriale est toujours envisagée, mais le texte de la commission des lois prévoit désormais qu’un décret en Conseil d’État fixera les conditions d’établissement d’un tableau d’homologie entre la grille de classification des OPA et celle des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, la garantie des salaires et celle des droits en matière de retraite.

Si nous ne pouvons que constater, avec soulagement, l’abandon du statut en CDI, il n’en reste pas moins que la proposition du rapporteur est, à nos yeux, insuffisamment protectrice pour les ouvriers déjà en poste et, surtout, pour les ouvriers qui seront recrutés ultérieurement, une fois la loi votée. Ne serait-il pas préférable de créer, à l’instar de ce qui existe déjà pour les sapeurs-pompiers des services départementaux d’incendie et de secours, un statut spécifique pour les ouvriers des parcs et ateliers ?

Ce statut particulier permettrait ainsi de garantir que les futurs OPA soient recrutés dans les mêmes conditions que les actuels OPA, avec un niveau salarial et, surtout, un calcul et un régime de retraite équivalents. En effet, si l’article 11 prévoit bien que les services antérieurs en qualité d’ouvrier des parcs et ateliers ouvrent droit à une pension de retraite, le calcul du montant de celle-ci tient compte des primes versées durant ces années de service. Or la cotisation des fonctionnaires territoriaux à leur régime de retraite se fait sur la base de leur seul traitement, les primes en étant exclues.

Nous avons donc déposé plusieurs amendements afin de demander la création d’un cadre d’emploi spécifique, ce qui permettrait de garantir l’égalité entre les actuels et les futurs OPA. Nous demanderons également que les primes soient prises en compte dans l’assiette de cotisation au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État.

En tout état de cause, il est quelque peu aberrant d’avoir attendu cinq ans pour, finalement, proposer aux parcs et ateliers un transfert dans des conditions quasiment équivalentes à celui des TOS, personnels techniciens, ouvriers et de services. Compte tenu des critiques que je viens de développer, nous voterons sans doute contre ce texte.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. Le projet de loi qui nous est aujourd’hui soumis organise le dernier transfert de service prévu par la décentralisation, actes I et Il confondus, celui des parcs de l’équipement aux départements.

Il s’inscrit dans une démarche de clarification des relations entre État et départements et de rationalisation des services publics départementaux. Cette réforme attendue a fait l’objet d’une longue réflexion approfondie, à laquelle ont participé l’ensemble des acteurs concernés : l’État, les départements, les personnels des parcs.

Par leur activité, leur organisation et le statut de leur personnel, les parcs de l’équipement présentent dès l’origine des spécificités qui les distinguent des autres services touchés par la décentralisation. Rattachés aux DDE, les directions départementales de l’équipement, ils sont des entités originales dans le paysage institutionnel français.

Conçus comme des outils de coopération entre l’État et les départements dans le domaine routier, permettant la mise en commun de moyens et de personnels, les parcs assurent la gestion des matériels appartenant à l’État et au département et exécutent, en régie, des prestations pour des opérations communes à plusieurs subdivisions territoriales sur les routes nationales et départementales.

Les relations contractuelles entre l’État et le département sont définies par la loi du 2 décembre 1992, relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services. Chaque partenaire définit, par convention, sa commande et les moyens en matériel mis à la disposition du parc.

La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales aurait pu, conformément aux principes généraux retenus en matière de décentralisation, prévoir le transfert de tout ou partie des parcs aux départements, pour accompagner le transfert de la compétence des routes nationales d’intérêt local. Tel n’a cependant pas été le cas.

Un transfert partiel du parc, opéré au prorata de l’activité des parcs pour le conseil général dans chaque département, aurait, en effet, conduit à des solutions peu fonctionnelles pour les départements comme pour l’État et à la rupture de l’unicité de l’outil industriel que constitue le parc.

En outre, la question de l’accueil des OPA dans la fonction publique territoriale aurait nécessité une réflexion statutaire préalable approfondie.

Pour laisser le temps de mener une concertation approfondie, la loi du 13 août 2004 a donc prévu au I de l’article 104 une disposition renvoyant l’examen de l’évolution des parcs à l’issue d’un rapport que le Gouvernement devait présenter au Parlement dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit au plus tard le 1er janvier 2008.

Dans cette perspective, le ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer a confié, le 21 septembre 2004, à M. Jean Courtial, conseiller d’État, une mission de réflexion sur le fonctionnement et l’évolution des parcs. Son rapport définitif a été remis au ministre des transports au mois de février 2006.

Le régime original des parcs de l’équipement n’a pas handicapé le fonctionnement de ces derniers. L’activité des parcs a, jusqu’ici, donné satisfaction à l’État, notamment en raison de la disponibilité des compétences techniques et des moyens matériels dont sont dotées ces entités pour l’exercice de certaines missions de service public, ainsi que de leur intégration dans les DDE aux côtés des autres services routiers.

Toutefois, l’actuel système de fonctionnement des parcs, fondé sur le régime conventionnel de la loi du 2 décembre 1992, soulève de nombreuses questions, relevées par la mission Courtial.

Alors que l’outil et sa gestion ont démontré leur efficacité, le partenariat État-département instauré par la loi du 2 décembre 1992 apparaît pour le moins inégal : seul l’État a la maîtrise de la gestion des moyens du parc, alors que le département fait également travailler le parc, le plus souvent de manière prépondérante, sans en avoir aucunement le contrôle.

En outre, toujours selon le rapport de la mission Courtial, le régime de la loi de 1992 semble vulnérable au regard des exigences du droit de la concurrence et des marchés publics. Enfin, le maintien de ce régime n’est pas compatible avec la mise en œuvre de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

La mutation des parcs de l’équipement est donc nécessaire et l’heure est venue de parachever les actes I et II de la décentralisation en transférant les parcs aux départements.

Comme le soulignait à juste titre le rapporteur, notre collègue Jean-Pierre Vial, il nous appartient aujourd’hui d’exercer notre compétence en légiférant sur le devenir des parcs.

D’une part, l’évolution de la répartition de l’activité des parcs de l’équipement entre l’État et les départements le commande. D’autre part, il nous appartient de fixer le sort de leurs personnels dans l’attente de leur nouveau statut.

Dans son rapport sur les relations entre l’État et les collectivités territoriales de décembre 2007, notre collègue Alain Lambert préconise d’unifier et de conforter les compétences respectives de chacun, en supprimant les dispositifs d’État redondants et les doublons qui subsistent depuis 1982 ou 2004 dans le champ des compétences transférées.

Il insiste, en outre, sur la nécessité pour les collectivités territoriales de disposer des services ou des agents en lien avec les nouvelles compétences transférées.

Dans le même esprit, le rapport du comité pour la réorganisation de l’architecture des collectivités locales, présidé par Édouard Balladur, propose de transférer les agents de l’État agissant dans l’exercice des compétences exclusives des collectivités vers les services de ces dernières afin d’éviter les doublons et de limiter les surcoûts.

En cohérence avec la logique de décentralisation, les transferts de services doivent, dans toute la mesure du possible, suivre les transferts de compétences. Le transfert des routes doit donc entraîner le transfert des services correspondants, parmi lesquels figurent les parcs. Les collectivités doivent avoir la maîtrise des moyens nécessaires à l’exercice des compétences transférées dans toute leur plénitude.

Par ailleurs, en tant que services de proximité ayant un champ d’intervention départemental, les parcs ont incontestablement vocation à relever de la collectivité départementale. Le présent projet de loi vise précisément cet objectif.

La mutualisation entre les agents départementaux, notamment les agents en provenance des parcs, et les structures départementales comme les SDIS, services départementaux d’incendie et de secours, qui sont des entités autonomes, est nécessaire. Gage de bonne gestion et d’efficacité de l’action publique locale, cette mutualisation est attendue.

Or les mutualisations en termes d’équipements et de personnel sont aujourd’hui limitées, notamment en raison de rigidités juridiques et de contraintes diverses. Il faut donc favoriser la souplesse.

J’ai justement déposé, avec un certain nombre de mes collègues, un amendement visant, s’agissant de l’entretien de leurs moyens matériels, à étendre la démarche prévue par le présent projet de loi aux SDIS. Les départements doivent pouvoir apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.

Une meilleure utilisation des agents et des équipements, particulièrement dans un domaine très spécialisé, entraînera des économies non négligeables et favorisera une action publique de qualité et au meilleur coût. Je rectifierai naturellement cet amendement au cours du débat, pour le rendre compatible avec les principes fondamentaux et intangibles de la comptabilité publique, qui ne comprennent pas le principe de compensation.

Les dates de transfert des parcs au département doivent être totalement respectées. Il est effectivement nécessaire de ne pas laisser perdurer trop longtemps une situation transitoire.

Le projet de loi prévoit que ce transfert se déroulera en deux vagues, les 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011. Ce calendrier permettra de tenir compte du délai nécessaire à la préparation des conventions de transfert.

Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe UMP, je tiens à saluer l’important travail de la commission des lois et du rapporteur Jean-Pierre Vial,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission. Vous pouvez ! Remarquable rapporteur ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Bruno Sido. … qui a été guidé par le souci de favoriser au mieux la pleine réussite de ce transfert.

Les dispositions que nous propose notre rapporteur nous semblent tout à fait pertinentes et nous les soutiendrons. Elles sécurisent les modalités du transfert des parcs de l’équipement et garantissent également les droits des personnels en leur offrant une carrière attractive.

Pour être réussie, la mutation des parcs de l’équipement doit, me semble-t-il, tenir compte d’un facteur essentiel : la dimension humaine et sociale. Ainsi, l’avenir du statut des ouvriers des parcs et ateliers constitue l’un des points majeurs de ce projet de loi.

Le texte présenté par le Gouvernement prévoyait la création d’un statut commun pour les ouvriers des parcs et ateliers, qu’ils relèvent de l’État ou des collectivités locales, statut dont les modalités devraient être précisées par un décret. Un consensus n’a cependant pas pu être dégagé autour de cet objectif.

Par conséquent, la commission des lois, dans sa grande sagesse et sur l’initiative de son rapporteur, a proposé un système qui ne modifie pas l’architecture du projet de loi et qui a recueilli l’assentiment général : le remplacement du statut commun par une mise à disposition des OPA transférés sans limitation de durée auprès des départements, assortie d’un droit d’option pour une intégration dans les cadres de la fonction publique territoriale.

La faculté ainsi offerte aux ouvriers des parcs et ateliers d’être intégrés dans la fonction publique territoriale nous paraît plus claire et plus prometteuse pour les personnels concernés en termes de perspectives de carrière. Elle traduit la volonté de renforcer le lien qui les unit à la collectivité territoriale, en les faisant appartenir aux services de cette dernière. J’espère que les personnels des parcs choisiront cette intégration. Il est effectivement de leur intérêt de rejoindre la fonction publique territoriale, singulièrement pour les plus jeunes d’entre eux ; c’est également, pour la collectivité concernée, un moyen d’améliorer sa cohésion interne.

Ce projet de loi revêt donc une double importance : d’une part, il constitue le dernier transfert des actes I et II de la décentralisation ; d’autre part, il s’inscrit dans un mouvement plus général de réforme de la fonction publique.

Pour l’ensemble de ces raisons, et sous réserve de ces observations, le groupe UMP votera le texte proposé par la commission des lois. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Le texte qui nous est aujourd’hui proposé par M. le rapporteur est très technique. Il n’en exige que plus d’attention pour bien mesurer et prendre en compte un des aspects importants de la décentralisation. Il est essentiel puisque les parcs de l’équipement jouent un rôle important de service public dans la vie quotidienne de nos départements à travers la voirie routière, notamment en matière de sécurité des usagers, d’entretien de la signalisation et de viabilité hivernale. Les citoyens sont particulièrement attachés à ce service public, même s’ils ne savent pas toujours à qui ils le doivent.

Les parcs, dont l’existence remonte à la Révolution française, constituaient jusqu’à maintenant un élément du service public de la DDE et relevaient donc de l’État. Ils réalisaient, tant pour le compte de l’État que pour celui du département, des prestations fixées dans une convention juridique, financière et comptable.

Ils poursuivront désormais cette mission mais sous une autre autorité puisque, aux termes de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, la charge des routes nationales d’intérêt départemental a été très largement transférée aux départements.

Je voudrais relever la complexité d’un dispositif dont la clarification était devenue tout à fait urgente, et saluer en même temps l’exemplarité de la démarche qui a précédé l’examen du texte présenté ici.

Dès 2004, une réflexion a été engagée et conduite par M. Jean Courtial, à laquelle ont été associés tous les acteurs concernés, notamment les syndicats. Cette démarche m’a paru d’autant plus opportune que se sont écoulées un peu plus de quatre longues années pendant lesquelles chacun restait sur sa réserve et s’interrogeait sur son devenir. Ce temps a été mis à profit pour définir les grandes lignes du partage des tâches entre l’État et les collectivités locales, et surtout pour trouver une solution à la situation particulière des ouvriers des parcs et ateliers.

Le respect et la considération dus à ces personnels – dont on ne mesure le travail qu’au moment où se produit une crise…

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Absolument !

Mme Anne-Marie Escoffier. … alors que, le reste du temps, « c’est normal » – ont inspiré cette démarche.

Le texte présenté aujourd'hui transfère donc aux départements une charge correspondant à un chiffre d’affaires auquel ils contribuent déjà à plus de 70 %. Ce texte aura un impact majeur sur les personnels, qui comptent quelque 6 000 ouvriers et environ 850 fonctionnaires.

Nous devons veiller en priorité à ce que ce transfert se déroule dans les meilleures conditions, sans engendrer ni déception ni crise d’aucune sorte, ce qui n’a pas toujours été le cas, dans un passé plus ou moins proche, lorsque d’autres transferts de personnels furent organisés dans le même sens.

Mais, de la même façon, nous devons veiller à ménager l’intérêt des collectivités locales dont nous sommes tous les élus, en faisant attention à ce que l’État n’utilise pas ce texte pour se démettre d’un certain nombre de services dont il n’a plus besoin en les transférant aux collectivités territoriales, qui pourraient n’en avoir pas plus besoin que lui.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Oh !

Mme Anne-Marie Escoffier. Et c’est bien là que se situent les problèmes, qui ont été excellemment soulignés par le rapporteur et par nos collègues, puisque, une nouvelle fois, l’État aurait bien opéré ce transfert à moindre coût, n’eût été la vigilance de ses partenaires et des parlementaires.

Examiné par la commission des lois selon la nouvelle procédure, le texte a été largement modifié avec pour objectifs principaux de sécuriser les modalités de transfert, de garantir les droits des personnes, de prendre en compte la diversité des départements, de faciliter enfin les conditions de réorganisation des services tant de l’État que des collectivités territoriales.

Consciente de l’extrême difficulté de ce transfert et des avancées réelles, notamment au regard du statut particulier accordé aux ouvriers, j’ai souhaité, avec mes collègues du RDSE, assurer une base fixe du nombre d’emplois transférés, permettre aux collectivités de bénéficier d’un transfert à leur mesure et éviter que l’État ne puisse transférer la totalité du parc sans l’accord de la collectivité concernée, en sorte qu’elle ne subisse pas de surcharge budgétaire préjudiciable à son équilibre.

M. Yves Krattinger. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier. Je serai, monsieur le secrétaire d’État, attentive à l’accueil que vous réserverez aux amendements déposés en ce sens, mais je sais d’ores et déjà que nous partageons la même volonté d’adopter un texte dont l’objectif ne peut être que de servir l’intérêt du service public et de garantir les droits des personnels. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cette réforme est l’aboutissement, le point d’arrivée d’une logique et d’un processus plutôt réussi.

Elle est l’aboutissement d’une logique, celle de l’acte II de la décentralisation voulu par Jean-Pierre Raffarin, avec le transfert des 18 000 kilomètres de voirie nationale dans le domaine départemental. À la suite de ce transfert, il convenait naturellement de faire coïncider la réalité avec le droit. Comme le rapport Courtial l’a recommandé, les départements doivent avoir la maîtrise des équipes et des moyens nécessaires à ce transfert de responsabilité.

Cette réforme est également l’aboutissement d’un processus que je voudrais saluer. Une très large concertation avec les départements et les organisations syndicales a permis d’établir des documents d’orientation stratégique. La progressivité de ce processus était absolument indispensable, compte tenu de l’extrême diversité des parcs.

Il n’y a pas, en France, deux parcs qui se ressemblent, de par la diversité des activités, la diversité des métiers, mais aussi des donneurs d’ordre. Certains parcs travaillent beaucoup pour le compte des communes, d’autres très peu, d’autres encore travaillent pour les départements, l’État et parfois même pour des entreprises. Les situations sont donc très diverses.

Grâce à la concertation, le texte qui nous est soumis aujourd'hui est assez équilibré, et il le sera d’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, que les propositions du rapporteur et de certains de nos collègues seront retenues ; M. Bruno Sido s’est en particulier fait l’écho de préoccupations partagées par bien des départements.

Je voudrais, pour ma part, insister sur trois points : le dimensionnement du transfert, le transfert des biens et, surtout, le devenir des personnels.

S’agissant du dimensionnement du transfert, le texte prévoit à juste titre l’avis de la Commission consultative sur l’évaluation des charges.

Lorsque des parcs réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires pour les communes, les départements seront mis à contribution. L’extinction sera progressive. Le droit européen de la concurrence ne nous permettra pas de faire travailler les parcs dans n’importe quelles conditions. Les départements, qui ont le sens des responsabilités, devront jouer progressivement avec les départs à la retraite pour faire en sorte que le transfert soit socialement acceptable, mais aussi prendre à leur compte un certain nombre de dépenses. J’avais déposé un amendement sur ce sujet, mais il est tombé sous le coup de l’article 40.

En revanche, il faut absolument retenir la proposition du rapporteur de la commission des lois de créer une commission nationale de conciliation chargée de trancher les litiges, notamment sur la question du format du transfert.

S’agissant du transfert des biens, le principe de la transmission en pleine propriété, à titre gratuit, aux départements qui en feront la demande me paraît naturel.

À cet égard, il me paraît évident, comme le propose le rapporteur, que les transferts soient opérés après l’éventuelle dépollution des sites : c’est une question de bon sens et d’équité. La menace de l’article 40 nous a empêchés de déposer des amendements sur ce point, monsieur le secrétaire d’État, mais j’espère que vous prendrez très clairement position en ce sens.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Bien sûr !

M. Bruno Retailleau. Enfin, le devenir des personnels est sans doute la question centrale, mais aussi la plus difficile.

La difficulté de ce transfert réside dans l’extrême spécificité du statut des OPA, qu’il s’agisse du recrutement, du déroulement de carrière, de la protection sociale et, bien sûr, du régime de retraite.

Les ouvriers des parcs et ateliers, nous le savons tous, tiennent beaucoup à cette spécificité. Ils sont par ailleurs très attachés – je le constate depuis plusieurs années à l’occasion de réunions avec les organisations syndicales – à leurs missions de service public et ont une haute idée de leur fonction.

La commission a proposé, en contrepartie de l’abandon du régime spécifique du personnel technique, la mise à disposition et l’intégration à la collectivité et au régime commun de la fonction publique territoriale.

C’est une bonne formule, qui présente des avantages pour les départements. Nous l’avons déjà fait pour le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS, et pour celui des personnels des directions départementales de l’équipement, les DDE. Elle offre également aux personnels la liberté de choix – il leur sera possible de conserver le statut d’OPA – et de meilleures perspectives d’avenir.

Comme l’ont souligné plusieurs intervenants, l’incertitude réside désormais dans le décret qui fixera les conditions d’intégration et d’homologie. Ce décret doit être élaboré dans la plus grande transparence, monsieur le secrétaire d’État, transmis à la commission des lois et à l’Assemblée des départements de France.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il le sera.

M. Bruno Retailleau. Le consensus est essentiel et donnera à la réforme tout son sens.

Je voudrais enfin saluer le travail du rapporteur de la commission des lois, dont les apports sont marqués de cette double exigence de transparence et de concertation.

À l’heure où nous discutons d’une réforme des collectivités territoriales, je veux en conclusion souligner que les collectivités territoriales, notamment les départements, savent prendre toutes leurs responsabilités lorsqu’il le faut.

Telles sont les raisons pour lesquelles je soutiendrai ce texte qui va dans le bon sens, monsieur le secrétaire d’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je voudrais tout d’abord remercier les orateurs de la manière constructive dont ils ont abordé ce débat, à la suite du travail de qualité qui a été réalisé par la commission.

Mes réponses laisseront présager l’avis qu’émettra le Gouvernement sur les différents amendements.

M. le rapporteur, comme M. Krattinger, a formulé des réserves sur la compensation financière des effectifs transférés en surnombre.

Les ouvriers qui ne seront pas transférés aux départements resteront bien entendu employés dans les services de l’État, soit dans les directions interdépartementales des routes, les DIR, soit dans les nouvelles directions départementales des territoires, soit dans nos services de navigation, en fonction de leur savoir-faire.

Une collectivité pourra demander, si elle le souhaite, dans le cadre de loi, le transfert d’agents au-delà du seuil minimal. Vous proposez, monsieur Krattinger, que l’État puisse « inviter » le département à accueillir les effectifs d’OPA au-delà du seuil minimal par une mise à disposition gratuite. Cela ne me semble guère opportun dans la mesure où les conseils généraux n’auraient dès lors plus aucun intérêt à demander des effectifs supplémentaires qui seraient à leur charge ! Tout transfert doit se justifier par des nécessités d’activité.

Vous avez souligné, monsieur le sénateur, que les conseils généraux étaient les premiers utilisateurs des parcs ; nous le savons tous, d’où la nécessité du présent projet de loi.

S’agissant du déficit de management que vous avez évoqué, je répondrai que les contacts progressent et que les services sont assurés dans de bonnes conditions. Au niveau national, les échanges entre les parcs sont fréquents et réguliers. Nous avons continué à recruter et à acquérir du matériel ; le report d’un an n’a donc pas été une période de glaciation.

Je le répète, la collectivité départementale ne se verra pas imposer des transferts d’effectifs supplémentaires au-delà du seuil minimal. Les conventions qui seront élaborées entre l’État et les départements seront l’occasion pour les conseils généraux, s’ils le souhaitent, de demander un transfert plus large.

Le seuil minimal, quant à lui, est calculé sur la base du nombre d’emplois effectivement affectés dans les parcs au 31 décembre de l’année précédant le transfert, ce qui me paraît être le critère le plus juste et le plus pertinent.

Votre commission a estimé que le « quasi-statut commun » posait beaucoup de problèmes et ne répondait pas à certaines inquiétudes. En revanche, les mises à disposition avec droit d’option, dès lors qu’elles sont assorties des garanties que souhaite la commission, et que nous avons prévues, me paraissent constituer une bonne solution.

La rémunération globale qui est retenue pour le transfert et l’intégration se compose du salaire de base et de la prime d’ancienneté. L’indice de l’agent et, par conséquent, ses modalités de reclassement dans la fonction publique territoriale seront déterminés sur cette base.

La prime de rendement de l’OPA, qui dépend de ses activités, ne peut pas être prise en compte dans ce cadre. Après son intégration, il touchera une prime de rendement liée à son activité, prime qui sera versée par le conseil général.

Quant à votre amendement, monsieur Krattinger, qui a été déclaré irrecevable et qui visait à donner aux parcs la possibilité de travailler pour des communes sans passer par des règles de concurrence, il aurait de toute façon posé des problèmes importants au regard des législations tant nationale que communautaire.

Nous sommes tous conscients qu’il faut développer l’activité des parcs, mais nous ne pouvons pas imposer une tutelle du département sur les communes et renier ainsi le principe de libre administration des collectivités locales. Je pense que les conseils municipaux et les maires ne l’accepteraient pas, et ils auraient d’ailleurs bien raison.

Du reste, rien n’empêche de constituer des syndicats mixtes. Nous trouvons toujours, sur le terrain, des solutions permettant aux différentes collectivités de travailler ensemble. Ainsi, dans mon département, nous avons un syndicat de voirie et un syndicat d’électrification. Nous pouvons donc trouver des moyens d’agir avec les communes ou avec les grands syndicats départementaux existants, qui ont des missions d’aménagement de travaux sur le territoire.

Je remercie Jean Boyer du soutien que, au nom de son groupe, il a apporté au projet de loi. Je pense comme lui que, dans la mesure où nous avons déjà pris un temps de réflexion assez important, nous pouvons désormais aller vite.

Je vous précise, monsieur Boyer, que le déroulement de carrière des agents qui étaient mis à disposition par l’État avant leur intégration ou qui le resteront après la période de droit d’option s’effectuera évidemment dans la concertation – les promotions se feront sur proposition du supérieur hiérarchique – et relèvera du département.

Vous avez évoqué le transfert en pleine propriété des biens immeubles, en indiquant que cela s’appliquait seulement à un transfert global du parc.

À cet égard, l’article 16 du projet de loi dispose que « lorsque des biens immeubles […] sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire […], ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande ».

Par conséquent, il me semble qu’une telle mise à disposition doive être considérée pour un ensemble de bâtiments ou un bâtiment pris individuellement, complété des terrains et aménagements connexes nécessaires à leur usage. Le transfert en pleine propriété s’applique donc bien, même en cas de transfert partiel du parc. La règle est la même.

Mme Mathon-Poinat a évoqué le statut spécifique. Nous avons expliqué pourquoi nous l’avions abandonné. Nous n’avons donc pas l’intention de revenir à un tel statut dans le cadre de la présente discussion. Pour le calcul de l’indice, comme je l’ai indiqué à M. Krattinger, nous prendrons en compte le salaire de base et la prime d’ancienneté.

À cet égard, madame la sénatrice, en tant qu’élu local, j’aimerais vous faire part de l’expérience que j’ai tirée du transfert des personnels TOS dans mon département. Comme je l’ai indiqué amicalement pendant la discussion générale, je ne crois pas que ces personnels regrettent l’époque où la lointaine rue de Grenelle s’occupait d’eux...

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. À mon sens, ils sont aujourd'hui mieux utilisés, ils travaillent dans de meilleures conditions et ils bénéficient d’un meilleur déroulement de carrière.

Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des équipes qui circulent de collège à collège, avec des véhicules. Ils font aujourd'hui beaucoup de choses qu’ils ne faisaient pas auparavant. Faire travailler les personnels des collèges avec les équipes pédagogiques constitue, me semble-t-il, un progrès.

M. Bruno Sido. Absolument !

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Sido, je vous remercie d’avoir rappelé que la période de transition n’avait handicapé ni le fonctionnement des parcs ni l’exercice de leurs missions de service public. Il aurait été dommage d’abîmer un outil que nous avons l’intention de mieux utiliser par la suite.

Vous avez également évoqué la mutualisation des parcs. Je pense que nous pourrons trouver des solutions sur ce point. Ainsi, dans mon département, qui compte 600 000 habitants, nous avons un atelier central pour tous nos centres de secours. Nous avons des agents très habiles dans les travaux de mécanique qui pourront, s’ils le souhaitent ou s’ils en ont l’occasion, venir travailler sur les engins du SDIS. Il y a là, me semble-t-il, des potentialités très intéressantes.

Madame Escoffier, vous connaissez bien le fonctionnement de l’État. Je vous rappelle donc que l’État n’imposera aucun transfert supplémentaire d’agent au-delà du seuil minimum. Je le répète une nouvelle fois, c’est la demande de la collectivité qui prévaudra.

Enfin, je voudrais répondre à M. Bruno Retailleau sur la dépollution des terrains, sujet évidemment très important. Le Gouvernement s’engage – je le dis très fortement devant la Haute Assemblée – à respecter l’ensemble des dispositions prévues par le code de l’environnement en matière de remise en l’état des terrains, de réalisation des diagnostics et, si cela est nécessaire, de dépollution. Les conditions de financement relevant du compte de garantie seront précisées par la loi de finances.

Monsieur Retailleau, vous avez également évoqué le décret d’homologie. Pour ma part, je ferai ce que j’avais déjà fait devant cette Haute Assemblée voilà quelques années en présentant le projet de loi d’orientation agricole. Bien entendu, le texte d’application sera élaboré en relation étroite avec l’Assemblée des départements de France et toutes ses composantes, avec les organisations professionnelles et avec les commissions concernées des deux assemblées. Nous travaillerons donc en commun avec les rapporteurs pour rédiger le décret, dans l’esprit de la loi que vous voudrez bien voter. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Discussion générale (suite)
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Discussion générale (suite)

7

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée. Je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jacques Legendre, Michel Thiollière, Mmes Catherine Morin-Desailly, Colette Mélot, MM. Serge Lagauche, Claude Domeizel, Mme Françoise Laborde.

Suppléants : MM. Yannick Bodin, Yves Dauge, Mlle Sophie Joissains, M. Jean-Pierre Leleux, Mme Lucienne Malovry, MM. Ivan Renar et Bruno Retailleau.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

8

Discussion générale (interruption de la discussion)
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Article 1er

Parcs de l'équipement

Suite de la discussion d'un projet de loi (texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons l’examen du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Je rappelle que la discussion générale a été close.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER - PRINCIPES GÉNÉRAUX ET MODALITÉS DU TRANSFERT DES PARCS DE L'ÉQUIPEMENT

Discussion générale (suite)
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Article 2

Article 1er

Les parcs de l'équipement mentionnés à l'article 2 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont transférés, selon le cas, aux départements ou aux collectivités territoriales mentionnées à l'article 2 de la présente loi, dans les conditions qu'elle définit. –

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
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Article 3

Article 2

En Corse, le représentant de l'État organise une concertation avec la collectivité territoriale de Corse et les départements de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert du parc de l'équipement.

En Guyane, le parc n'est pas transféré.

Dans les autres départements et régions d'outre-mer, le représentant de l'État dans la région organise une concertation avec le département et la région en vue de déterminer la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. – (Adopté.)

Article 2
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Article 4 (début)

Article 3

Le transfert porte sur des services ou parties de service du parc constituant une entité fonctionnelle, ainsi que sur les parties de service des directions départementales de l'équipement ou des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour le compte du parc.

Dans le respect de la règle fixée à l'alinéa précédent, le nombre des emplois transférés au département ou, dans le cas de la Corse et des départements et régions d'outre-mer, à la ou aux collectivités bénéficiaires du transfert, ne peut être inférieur au nombre d'emplois pourvus dans le parc et les services mentionnés à l'alinéa précédent au 31 décembre de l'année précédant l'année de signature de la convention mentionnée à l'article 4 de la présente loi ou de l'arrêté mentionné à l'article 5, pondéré pour chaque agent par le taux moyen de l'activité exercée au cours de l'année 2006 au profit de la ou des collectivités bénéficiaires du transfert ou au cours de l'année 2007 dans le cas du département de la Seine-Saint-Denis, ou au cours de l'année 2008 dans le cas de la Réunion.

Si la collectivité le demande, le transfert porte sur la totalité des emplois du parc.

La part des emplois dont le coût n'est pas remboursé au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 dans le total des emplois transférés à chaque département ou collectivité bénéficiaire ne peut être inférieure à celle des emplois non remboursés par ce compte, pourvus dans le parc et les services supports associés au 31 décembre 2006.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 11 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 14 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :

ne peut être inférieur

par les mots :

est égal

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour présenter l’amendement n° 11 rectifié.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement vise à remplacer la formulation négative « ne peut être inférieur », qui figure dans le projet de loi, par une formulation positive, « est égal », afin de maintenir le nombre des emplois à un niveau exactement équivalent à ce qu’il était avant le transfert. Il s’agit donc d’une garantie tant pour les collectivités locales que pour les personnels.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 14.

M. Yves Krattinger. Nous souscrivons aux explications de Mme Escoffier.

Toutefois, je voudrais revenir sur la question du transfert des personnels. J’ai bien entendu les arguments qui ont été développés, mais je crois qu’ils comportent des failles.

Comme cela a été souligné, sauf dispositions complexes à mettre en œuvre, les parcs ne pourront, à l’évidence, pas travailler pour les communes. Il est vrai que c’est conforme au droit communautaire, mais, dans les faits, certains parcs travaillent aujourd'hui beaucoup pour les communes. Nous devons donc préciser dès à présent ce qu’il adviendra des agents travaillant actuellement dans ce cadre. Il s’agit là d’une véritable question, étrangère à toute polémique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.

Nous avons longuement expliqué en commission à Mme Escoffier pourquoi nous préférions la rédaction actuelle du projet de loi.

Mais je souhaite répondre à notre collègue Yves Krattinger, dont l’intervention a bien montré que l’objet d’une telle proposition allait au-delà d’une simple modification rédactionnelle. Cela renvoie en fait à la question, déjà abordée pendant la discussion générale, des garanties liées aux transferts de personnels.

Pour nous, il est logique de se fonder sur l’état des effectifs qui devront faire l’objet de la discussion de base, puis d’examiner ensuite les demandes complémentaires et les garanties apportées par l’État.

Quoi qu’il en soit, par souci de rectitude rédactionnelle, nous préférons en rester à la rédaction actuelle du projet de loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 rectifié et 14.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Pinton, Adnot, du Luart et de Montgolfier, est ainsi libellé :

Remplacer le troisième alinéa de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

Si la collectivité le demande, le transfert porte sur un nombre d'emplois supérieur.

Dans le respect de l'alinéa précédent, ne sont pas transférés les emplois que les directions interdépartementales des routes ont souhaité conserver lors de l'élaboration des documents d'orientation stratégique.

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. J’ai déposé cet amendement avec quelques collègues également présidents de conseil général pour entendre, dans cet hémicycle et sur cette question, la « parole sacrée » de M. le secrétaire d’État. (Sourires.)

Une lecture un peu tatillonne aurait cantonné les départements dans une alternative contraignante entre la reprise de la totalité des emplois du parc et la reprise des seuls emplois correspondant aux activités exercées par les départements. Nous craignions d’être enfermés dans une telle alternative.

Toutefois, d’après ce que j’ai compris des propos de M. le secrétaire d’État, les départements auront toute latitude pour intégrer les personnels en fonction de la dimension qu’ils souhaitent donner aux parcs. J’aimerais que M. le secrétaire d’État puisse confirmer cette interprétation.

M. le président. L'amendement n° 12 rectifié bis, présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Vall, Tropeano, Alfonsi et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article :

Lorsque la collectivité le demande, le transfert intervient au-delà du seuil minimal fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc.

La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.

Mme Anne-Marie Escoffier. Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que l’amendement n° 1 rectifié bis.

Il s’agit d’apporter de la flexibilité et de la souplesse aux conditions du transfert au regard du nombre d’emplois concernés.

Le transfert au-delà du seuil minimum est prévu. Il convient de permettre aux collectivités locales de pouvoir obtenir un transfert à leur mesure, en fonction des charges qu’elles doivent véritablement assumer, d’autant que ces charges ne portent pas obligatoirement sur le minimum ou la totalité du parc. Nous voulons donc donner plus de liberté aux collectivités locales.

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :

porte sur la totalité des emplois du parc

par les mots :

peut aller au-delà du seuil fixé à l'alinéa précédent, et jusqu'à la totalité des emplois du parc

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je serai bref, mon argumentation étant identique à celle qu’ont développée M. Pinton, puis Mme Escoffier.

Nous comprenons mal, en effet, pourquoi les collectivités locales seraient tenues de choisir entre un transfert a minima et un transfert a maxima.

Les départements veulent dimensionner leur parc en fonction non seulement de leurs besoins actuels, mais également des besoins éventuels qui pourraient apparaître. Le transfert doit donc pouvoir correspondre à la dimension souhaitée du parc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission sollicite le retrait de l’amendement n° 1 rectifié bis.

Tout d’abord, le premier alinéa est satisfait par le dispositif de l’article 3. Ensuite, le second alinéa est plutôt source confusion, car le DOS est un document de travail : il n’a pas de conséquences contractuelles et n’implique pas d’engagement politique.

Cela étant, je m’en remets, monsieur Pinton, à M. le secrétaire d'État pour vous apporter des explications complémentaires.

La commission émet, en revanche, un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis. Je remercie Mme Escoffier d’avoir proposé cette modification rédactionnelle, qui permet de préciser que le transfert intervient au-delà du seuil minimal, en cohérence avec la position de la commission sur l’amendement précédent.

L’amendement n° 15, quant à lui, est satisfait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je confirme les propos de M. le rapporteur au sujet du DOS.

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 12 rectifié bis, qui donne satisfaction à la fois à l’amendement n° 1 rectifié bis et à l’amendement n° 15.

M. le président. Monsieur Pinton, l'amendement n° 1 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Louis Pinton. Non, monsieur le président, je le retire, les explications fournies me convenant parfaitement.

M. le président. L'amendement n° 1 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. .En conséquence, l'amendement n° 15 n'a plus d'objet.

J’observe que l’amendement n° 12 rectifié bis a été adopté à l'unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 3, modifié.

(L'article 3 est adopté.)

Article 3
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Article 4 (interruption de la discussion)

Article 4

I. - Une convention conclue entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général définit la consistance du service ou de la partie de service à transférer, précise les modalités du transfert et en fixe la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.

En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, la convention désigne la ou les collectivités bénéficiaires du transfert. Elle est également signée, dans tous les cas, par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou le président du conseil régional.

II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2009 ou le 1er mai 2010, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011.

III. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :

A - Au premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :

au 1er janvier 2010 ou au 1er janvier 2011

par les mots :

au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013

B - Rédiger comme suit le II de cet article :

II. - La convention est signée au plus tard le 1er octobre 2011 ou le 1er mai 2012, selon que la date d'effet du transfert est fixée au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. De nombreuses réformes doivent être mises en application dans les départements au cours de l’année 2009, notamment le RSA, les mesures d’accompagnement personnalisé, l’achèvement des transferts prévus par la loi du 13 août 2004.

Compte tenu de l’examen tardif du présent projet de loi par le Parlement et de ses conséquences importantes pour les conseils généraux, il paraît nécessaire d’en reporter la mise en œuvre d’une année.

M. le président. L'amendement n° 16, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le II de cet article, remplacer la date :

1er mai 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Cet amendement vise à prendre en compte le rythme des réunions des organes délibérants des collectivités, afin d’éviter que celles-ci ne se trouvent enfermées dans des délais trop rapprochés. Le calendrier de ces réunions peut en effet, dans certains cas, se révéler incompatible avec l'adoption de la convention avant le 1er mai 2010. C’est pourquoi nous demandons de repousser de deux mois la signature de la convention en fixant la date au plus tard au 1er juillet 2010.

En revanche, à la différence de M. Pinton, nous ne sommes pas favorables au report d’un an de la date d’effet du transfert, la grande majorité des départements préférant qu’elle puisse intervenir, lorsque cela est souhaité, dès le 1er janvier 2010.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Juste !

M. le président. L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter le II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Le projet de convention est soumis pour avis au comité technique paritaire spécial compétent.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement vise à réparer un oubli.

On sait que les comités techniques paritaires jouent un rôle très important sur le plan social. Ils doivent se prononcer sur des questions aussi diverses que les effectifs, la situation des personnels, le temps de travail partiel, la répartition des primes, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les progressions professionnelles.

En fait, leur champ de compétence inclut tout ce qui a trait aux statuts, aux conditions de travail et à l’avenir d’un corps de métier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Monsieur Pinton, la position de la commission sur votre amendement n° 2 rectifié vous a en fait déjà été donnée par M. Krattinger. En effet, tout en en comprenant l’esprit, nous ne pouvons y être favorables compte tenu de la nécessité actuelle d’agir vite pour sécuriser la situation des personnels et pour permettre aux départements de s’organiser.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 16, qui vise à harmoniser la date de la signature de la convention avec le calendrier des réunions des assemblées départementales.

De même, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié, d’autant qu’il a fait l’objet d’une modification rédactionnelle précisant que ce sera le comité technique paritaire spécial compétent qui sera appelé à intervenir auprès des ministères concernés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable au report d’un an de la mise en œuvre du dispositif. Aussi sollicite-t-il le retrait de l’amendement n° 2 rectifié.

En revanche, il émet un avis favorable sur les amendements nos 16 et 30 rectifié.

M. le président. Monsieur Pinton, l'amendement n° 2 rectifié est-il maintenu ?

M. Louis Pinton. Comme ce point n’est pas d’une importance extrême, je m’incline devant l’immense majorité s’opposant au report visé par cet amendement, que je retire.

M. le président. L'amendement n° 2 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. Bruno Sido. N’étant pas juriste, je voudrais savoir si le comité technique paritaire dont il est question dans cet amendement rend un avis simple. Au demeurant, je me demande quel est ce comité Théodule nommé « comité technique paritaire spécial compétent »…

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Tout d’abord, le comité technique paritaire est saisi uniquement pour avis en application de règles générales, et non pas pour étudier des cas particuliers.

Ensuite, avec la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture, les comités techniques paritaires sont appelés à changer. Les projets de convention seront soumis aux nouveaux CTP dans le cadre de la nouvelle organisation qui sera mise en place au début de 2010. D’où la précision apportée par notre collègue dans son amendement rectifié, qui vise désormais le CTP compétent.

En tout état de cause, le droit commun continue de s’appliquer en matière de saisine des CTP et les changements d’organisation dans les services leur sont obligatoirement soumis.

Bien que ce soit une règle générale, la commission a préféré l’inscrire dans la loi, ce qui l’a amenée à donner un avis favorable sur l’amendement n° 30 rectifié.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 4, modifié.

(L'article 4 est adopté.)

Article 4 (début)
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Discussion générale

9

Engagement de la procédure accélérée sur deux propositions de loi

M. le président. En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur les deux textes suivants, en instance à l’Assemblée nationale :

- la proposition de loi de Mme Marie-Louise Fort visant à identifier, prévenir, détecter et lutter contre l’inceste sur les mineurs et à améliorer l’accompagnement médical et social des victimes.

- la proposition de M. Bernard Accoyer tendant à modifier l’ordonnance n° 58–1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.

Il s’agit de la première application de cette nouvelle procédure issue de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars dernier.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Monique Papon.)

PRÉSIDENCE DE Mme Monique Papon

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est reprise.

10

Questions d'actualité au Gouvernement

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l’auteur de la question de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.

nécessité d'une loi pour encadrer les rémunérations des dirigeants d'entreprises aidées par l'état

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre, car c’est lui qui, en grand appareil, a présenté lundi dernier à la presse le décret censé mettre fin aux interrogations et au ressentiment des Français sur le problème de la rémunération des dirigeants d’entreprises, notamment en ce qui concerne la part variable de cette rémunération.

Quel que soit le membre du Gouvernement qui me répondra – car je sais que le Gouvernement est soudé sur cette question –, je lui dis par avance que je n’entendrai pas l’argument consistant à faire un retour historique pour invoquer, sur cette question, la responsabilité de la gauche quand elle était au pouvoir ! (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Je rappelle que la gauche est la première à avoir légiféré de manière à accroître la fiscalité sur les stock-options, et ce de façon progressive. J’étais députée à l’époque, et je sais ce que nous avons défendu dans la loi sur les nouvelles régulations économiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. David Assouline. Vive la gauche !

Mme Nicole Bricq. Ma question porte à la fois sur le fond et sur la méthode.

Il s’est passé près de six mois depuis le discours du Président de la République à Toulon. Le problème est posé régulièrement dans les médias, dans l’opinion, et vous savez très bien que, si ces pratiques étaient connues avant la crise, depuis que la crise est là, que les plans sociaux se multiplient, que les gens partent avec de maigres indemnités – quand il y en a ! –, que les faillites se succèdent, qu’on nous annonce une « croissance négative » de moins 4 % pour 2009, le seuil de tolérance est franchi !

Or, chaque fois que nous avons l’occasion de légiférer à ce sujet, le Gouvernement nous oppose un refus. Hier encore, nos collègues députés, dans le cadre de la mission Houillon sur la rémunération des dirigeants, sont parvenus à des compromis. Toutes couleurs politiques confondues, ils sont d’accord pour qu’une loi soit élaborée et soumise au Parlement.

Plusieurs sénateurs de l’UMP. La question !

Mme Nicole Bricq. Ma question est simple : pourquoi vous obstinez-vous à nous renvoyer à l’application du code du MEDEF et ne voulez-vous pas d’une loi ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Didier Guillaume. Voilà une bonne question !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame Bricq, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser M. le Premier ministre, qui, retardé à l’occasion d’un déplacement à Poitiers avec la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles, ne peut assister à cette séance de questions d’actualité, contrairement à ce qu’il avait prévu.

M. René-Pierre Signé. Il ne savait pas quoi dire !

M. David Assouline. Il avait peur !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Madame la sénatrice, avec tout le respect que je vous dois, je vous dirai que vous faites la question, la réponse à la question et la réponse à la réponse à la question ! (Rires et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Je vais essayer, pour ma part, de me contenter de la réponse.

M. Bernard Frimat. En fait, vous ne nous répondez jamais !

M. René-Pierre Signé. Lisez donc votre papier !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En cette période, les Français ont besoin que les efforts soient équitablement partagés.

Nous devons veiller, les uns et les autres, à ce que le comportement de certains dirigeants, en nombre très limité, ne jette pas l’opprobre sur l’ensemble des entrepreneurs de notre pays qui, dans leur immense majorité, se soucient avant tout de créer des richesses et, par là même, de soutenir l’emploi.

M. Jean-Pierre Bel. C’est vous qui jetez l’opprobre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. En la matière, Brice Hortefeux et Christine Lagarde, conformément aux demandes du Premier ministre, ont réagi avec une très grande rapidité.

M. Didier Boulaud. Ça fait des mois que vous devez le faire !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Gouvernement a annoncé jeudi dernier qu’il prendrait des mesures.

M. René-Pierre Signé. C’est un faux-semblant !

M. David Assouline. Tout ça manque de conviction !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le décret a été publié le mardi 31 mars.

M. Didier Boulaud. C’est un décret placébo !

M. David Assouline. Parlez vrai !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Sans même attendre la publication de ce décret, Christine Lagarde a réuni les dirigeants des six principaux réseaux bancaires, qui ont pris l’engagement de se mettre en conformité avec les exigences dudit décret.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le décret agit à trois niveaux.

M. Jean-Pierre Godefroy. Il est très insuffisant !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Tout d’abord, les entreprises qui sont aidées font l’objet de trois interdictions : premièrement, celle d’attribuer des stock-options et des actions gratuites aux dirigeants ;… (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Laissez-moi vous répondre dans la sérénité, et vous jugerez ensuite !

M. Daniel Raoul et M. René-Pierre Signé. Vous n’avez même pas commencé à nous répondre !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. … deuxièmement, celle de verser des rémunérations variables quand celles-ci ne sont pas la contrepartie de performances ; troisièmement, celle de verser des rémunérations variables si l’entreprise procède à des licenciements.

Ensuite, le décret impose les mêmes obligations aux entreprises publiques, vis-à-vis desquelles, comme pour les entreprises aidées, le Gouvernement est en position de demander des contreparties.

Enfin, le troisième niveau concerne l’ensemble des entreprises. Une première réflexion a été menée par les organismes d’employeurs. Le Gouvernement leur a demandé de mettre en place un « comité des sages ».

Madame la sénatrice, je voudrais ajouter quelques précisions, dussent-elles vous déplaire, car certaines vérités peuvent être désagréables à entendre. Oui, ce sujet est un vieux sujet, qui date d’à peu près quinze ans. Nous ne découvrons donc pas aujourd'hui les stock-options, non plus que les rémunérations variables. En revanche, c’est bien ce gouvernement et cette majorité qui vont remédier aux problèmes qu’elles suscitent ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de l’Union centriste.)

M. Didier Guillaume. La crise, c’est maintenant !

organisation du sommet de l'otan

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.

M. Jean-Luc Mélenchon. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Il est temps, trois jours avant le somment de l’OTAN, de rappeler aux militaires américains et aux responsables de la sécurité du Président des États-Unis que Strasbourg n’est pas Bagdad !

Les mesures inouïes de contrôle de la population qu’ils ont imposées, selon leurs détestables habitudes en la matière, sont insupportables ! Vous avez eu la faiblesse de les accepter.

Comment le Gouvernement peut-il justifier le blocus de la ville de Strasbourg qui s’organise ? Comment justifiez-vous la démesure des atteintes à la liberté de circuler imposées à ses habitants ?

Jugez-en, mes chers collègues : la totalité des écoles primaires fermées vendredi ; douze lycées et onze collèges fermés vendredi et samedi ; l’université fermée depuis une semaine pour empêcher les rassemblements d’étudiants ; une quinzaine d’avenues, boulevards, places et rues vidées de leurs véhicules et de toute circulation ; des déviations mises en place sur six autoroutes de transit régional et international ; des dizaines de milliers d’habitants de Strasbourg devant présenter un laissez-passer pour circuler à pied dans les zones dites « orange » et « rouge » ; des fouilles pratiquées dès à présent à la gare de l’Est

Pire encore, depuis la semaine dernière, on assiste à des atteintes inadmissibles à la liberté d’expression. Notre seul réconfort est qu’elles couvrent leurs auteurs de ridicule !

Approuvez-vous l’irruption illégale de policiers aux domiciles de personnes qui avaient pavoisé leurs fenêtres de drapeaux pour la paix ? Acceptez-vous la demande, non moins illégale, de retrait de ces drapeaux ?

Cautionnez-vous la systématisation des contrôles d’identité, qui confinent au harcèlement, exercés sur toutes les personnes arborant des signes pacifistes ou d’opposition à l’OTAN ?

Sachez que, nous, parlementaires, depuis nos travées, nous encourageons à porter ces insignes, et que nous appelons nos concitoyens à pavoiser pour la paix, n’en déplaise aux Américains !

À Strasbourg, la liberté de manifester est mise en cause par le refus réitéré de la préfecture d’autoriser un parcours décent pour la manifestation anti-OTAN.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-Luc Mélenchon. Est-ce croyable ?

La préfecture voulait carrément diriger cette manifestation vers l’Allemagne ! Faut-il donc passer la frontière pour trouver la liberté de manifester ?

Plusieurs sénateurs de l’UMP. La question !

M. Jean-Luc Mélenchon. Notre groupe, comme vous le savez, a exprimé à maintes reprises son opposition à l’OTAN.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, nous sommes opposés au retour de la France dans le commandement intégré qui entraîne notre pays dans une dérive belliciste dont l’envoi de 150 gendarmes en Afghanistan est une nouvelle manifestation. (La question ! sur les travées de lUMP.)

Chers collègues, ma question arrive (Ah ! sur les mêmes travées), si vous voulez bien vous taire le temps que je la pose !

Après cet alignement, M. le Premier ministre va-t-il rééquilibrer la position de son gouvernement lors du sommet entre l’Union européenne et les États-Unis qui se tiendra le dimanche 5 avril à Prague ?

Ou bien va-t-il soutenir le projet de « grand marché transatlantique de la concurrence libre et non faussée sans entraves » que l’Union européenne prépare avec les États-Unis dans le dos des citoyens ?

Avec l’alignement de la France sur l’OTAN, l’enterrement de toute défense européenne indépendante par le traité de Lisbonne et la dilution de l’Europe dans un grand marché transatlantique, que restera-t-il de la souveraineté du peuple qui fonde la République et commande sans partage à ses armes ? (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – M. Jean Desessard applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Monsieur le Mélenchon, dans le méli-mélo de vos questions, je ne retiendrai que ce qui a trait à la sécurité du sommet de l’OTAN.

Tout sommet de l’OTAN présente des risques sécuritaires sérieux. Pour avoir moi-même participé à de nombreux sommets en tant que ministre de la défense, j’ai assisté à des violences inouïes ! Il suffit d’ailleurs de constater ce qui s’est passé hier à Londres pour mesurer la détermination de certains à user de la violence ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Alain Gournac. Exactement !

M. René-Pierre Signé. Il n’y a pas eu de mort dans la police !

M. Didier Boulaud. Les morts sont du côté des manifestants !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En tant que ministre de l’intérieur, je suis chargée de veiller à la protection à la fois des Strasbourgeois, des délégations internationales qui viennent dans notre pays et des manifestants eux-mêmes.

M. René-Pierre Signé. Ils sont provoqués !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je suis en effet responsable de la protection des personnes, des biens et des libertés publiques !

Je dois protéger chacun contre le risque terroriste majeur qu’entraîne la forte couverture médiatique de cet événement, mais aussi contre un certain nombre d’extrémistes qui ont déjà manifesté, notamment par la voie d’internet, …

M. Alain Gournac. Ils viennent casser !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … leur volonté de désobéissance civile, leur refus absolu de respecter un certain nombre de règles, leur souhait de provoquer la violence, voire de l’exercer eux-mêmes.

C’est là une réalité ! Pour y faire face, j’ai mis en place, de mon propre chef, sans aucune demande de qui que ce soit,…

M. Jean-Luc Mélenchon. Ce n’est pas vrai !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … un dispositif destiné à protéger les personnes.

M. Michel Billout. Mettre un drapeau à la fenêtre, est-ce un acte terroriste ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les drapeaux menacent qui ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il s’agit d’un dispositif mesuré : 9 000 policiers et gendarmes y participent, contre 15 000 policiers en Allemagne, où très peu de manifestations sont attendues à l’occasion du sommet de l’OTAN, et 20 000  à Londres pour seulement 4 000 manifestants.

Je vous rappelle que nous attendons de 45 000 à 50 000 manifestants samedi, venant de tous les États européens, dont 20 000 à 25 000, d’Allemagne.

Prendre de telles mesures relève de mon devoir.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pour des drapeaux aux fenêtres ?

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. J’ai bien conscience que cela crée un certain nombre de contraintes, en particulier pour les habitants de Strasbourg, mais leur protection est notre première préoccupation.

Par ailleurs, je note que toutes les fermetures que vous avez mentionnées, monsieur le sénateur, ont eu lieu avec le total accord et même le soutien du maire de Strasbourg qui, en l’espèce, n’appartient pas à la majorité !

Quant à l’université, si elle est fermée depuis plus de huit jours, c’est parce qu’elle était occupée, notamment par des éléments étrangers, lesquels ont été évacués à la demande du président de l’université en raison des dégradations qu’il avaient commises. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il est essentiel d’assurer un équilibre entre la sécurité et la liberté.

M. René-Pierre Signé. C’est facile à dire !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. En ce qui concerne le problème des banderoles, je reconnais bien volontiers qu’il y a eu, effectivement, un excès de zèle : légalement, il est possible de retirer les banderoles injurieuses, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

M. Michel Billout et Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ah, quand même !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. C'est la raison pour laquelle j’ai donné des instructions très fermes à la police pour que cela ne se reproduise pas.

M. René-Pierre Signé. Avec un peu en retard !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Il n’empêche que, si des personnes, avec le soutien de certains élus, ce que je ne peux que regretter, veulent venir flanquer la pagaille…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Manifester, ce n’est pas mettre la pagaille !

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. … et représenter une menace pour l’ensemble de nos concitoyens, je ne le permettrai pas ! (Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées de l’Union centriste.)

nouvelle convention d'assurance chômage

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché.

M. Alain Fouché. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi.

Monsieur le secrétaire d'État, face à la crise mondiale qui frappe notre pays, notre priorité absolue doit être de protéger l’emploi ainsi que les personnes les plus fragiles victimes de la crise : les chômeurs, les travailleurs en activité partielle, les salariés précaires.

M. Jacques Mahéas. Et la solution, c’est de supprimer les fonctionnaires ?

M. Alain Fouché. En visite avant-hier dans le bassin d’activité châtelleraudais, qui est dédié en grande partie à l’automobile et dont les entreprises connaissent, elles aussi, des difficultés, le Président de la République a confirmé un certain nombre de mesures importantes au député-maire ainsi qu’aux élus locaux et aux représentants socioprofessionnels.

Sont ainsi prévues des mesures financières, dans le cadre général du Plan automobile, mais aussi des mesures de soutien aux sous-traitants du Châtelleraudais et de l’ensemble de la région de Poitou-Charentes, notamment 10 millions d’euros pour permettre à l’entreprise Heuliez d’élaborer un plan de reprise sur la partie « véhicule électrique ».

S’y ajoute la signature à Châtellerault d’un contrat de site, doté de 4 millions d’euros, et de la convention d’éligibilité aux contrats de transition professionnelle, les CTP.

Monsieur le secrétaire d'État, le plan de relance que le Parlement a voté voilà quelques semaines s’est traduit par une augmentation de 25 % des crédits consacrés à la politique de l’emploi. Concrètement, ces moyens supplémentaires ont permis, en matière d’activité partielle, de porter l’indemnisation de 50 % à 60 % du salaire brut, afin que les salariés ne subissent pas une perte de revenu trop importante.

À la suite au sommet social du mois de février, des négociations sont en cours avec les partenaires sociaux de l’UNEDIC pour porter le montant de cette indemnisation à 75 % du salaire brut, soit 90 % du salaire net.

Mme Annie David. La question !

M. Alain Fouché. Pour les travailleurs victimes d’un licenciement économique, les conditions de la convention de reclassement personnalisé ont été sensiblement améliorées, avec un taux d’indemnisation passé à 80 % du salaire antérieur brut pendant les huit premiers mois. En outre, pour les bassins d’emploi les plus touchés, les CTP ont été étendus.

M. René-Pierre Signé. Il a dépassé son temps de parole, madame la présidente !

M. Alain Fouché. Dans ce cadre, une nouvelle convention d’assurance chômage, négociée par les partenaires sociaux, est entrée en vigueur hier.

Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous détailler les avancées que comporte ce texte en termes d’indemnisation et d’accompagnement pour les demandeurs d’emploi, et plus particulièrement pour les salariés précaires, qui vivent, de ce fait, dans l’anxiété ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP. – Exclamations ironiques sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. Robert Hue. Question téléphonée !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. René-Pierre Signé. Ne vous trompez pas de feuille !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur la situation de l’emploi, que vous connaissez bien, en tant qu’élu de la Vienne.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et il a bien posé la question !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Le Président de la République a d’ailleurs fait cette semaine un déplacement important dans ce département, à Châtellerault,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. On le sait, on lit la presse !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. ... pour annoncer un ensemble de mesures destinées à protéger l’emploi dans cette période de crise.

M. Jean-Pierre Sueur. Et cela a tout réglé !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Vous avez notamment fait allusion à la convention d’assurance chômage, qui a fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. Certains oiseaux de mauvais augure avaient parié sur l’échec de cette convention. (M. Jacques Mahéas s’exclame.)

À l’échelon du Gouvernement, grâce à Brice Hortefeux notamment, tout a été fait pour que soient apportés tous les éclairages nécessaires et que les partenaires sociaux puissent mener cette négociation dans un climat serein et parvenir à améliorer la convention d’assurance chômage.

Personne n’aurait compris que, dans cette période de crise, le Gouvernement ne saisisse pas l’opportunité d’élaborer une nouvelle convention pour mieux protéger nos compatriotes.

Qu’apporte la convention d’assurance chômage ?

Premièrement, elle apporte un dispositif plus lisible. Le fonctionnement de notre système d’assurance chômage était un peu empreint de ce travers français consistant à raisonner par statut. (M. David Assouline s’exclame.) Je ne vous donnerai qu’un exemple. Celui qui travaillait pendant quinze mois en CDD n’avait droit qu’à un an d’indemnisation chômage, alors que, après seize mois de travail, il avait droit à deux ans d’indemnisation ! Comment pareil système pouvait-il être perçu comme équitable ?

La convention d’assurance chômage y substitue un principe unique tel qu’un jour de travail donne droit à un jour d’indemnisation.

M. René-Pierre Signé. C’est la fortune !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Deuxièmement, dans cette période de crise, un certain nombre de nos compatriotes ne se voient proposer que des contrats courts, d’une durée inférieure à six mois, qui ne leur permettent pas d’accéder au dispositif de l’assurance chômage. Les modalités de l’assurance chômage ont été revues pour permettre de couvrir des contrats courts, d’une durée de quatre à six mois. Ce dispositif devrait s’appliquer à plus de 200 000 de nos compatriotes, qui, dans cette période, en auront besoin.

Troisièmement, un certain nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, notamment M. Jean-Claude Carle, avez interpellé le Gouvernement sur la question des travailleurs saisonniers, qui représentent 40 000 emplois dans notre pays.

La nouvelle convention d’assurance chômage a permis de sauver le régime des travailleurs saisonniers, qui constitue souvent une porte d’accès pour de nombreux jeunes, comme nous avons pu le constater en Haute-Savoie. (M. Jean-Claude Carle approuve.)

Cette convention d’assurance chômage est donc plus lisible, plus sûre et plus équitable. Je ne prétends pas qu’elle apporte toutes les réponses. À tout le moins elle permet, dans la situation de crise que nous connaissons, de doter notre pays d’un des meilleurs systèmes d’assurance chômage en Europe. Il s’agit d’une protection supplémentaire pour nos compatriotes ; tout le monde peut s’en réjouir ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Il vaut mieux éviter le chômage !

réforme des chambres de commerce et d'industrie

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Tropeano.

M. Robert Tropeano. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre,…

M. Didier Boulaud. Il est détenu par la FNSEA ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Robert Tropeano. ... car je souhaitais l’interroger sur le projet de réforme des chambres de commerce et d’industrie que prépare actuellement le Gouvernement.

Ce projet a un objectif clair : réduire le nombre des chambres consulaires pour mieux les affaiblir, en les reléguant à un rôle d’antenne locale au profit d’une organisation régionale.

Si elle devait entrer en vigueur, après avoir obtenu l’aval du Parlement, notamment du Sénat, cette décision aurait pour effet de minimiser considérablement le rôle de ces acteurs économiques de proximité qui contribuent, faut-il le rappeler, au développement des territoires.

M. Roland Courteau. Très bien !

M. Robert Tropeano. Cette fusion des chambres de commerce et d’industrie aurait donc des conséquences non seulement sur leur mode de fonctionnement, mais aussi sur leur autonomie de gestion et, inévitablement, sur les effectifs salariés de ces organismes.

MM. Yvon Collin et Roland Courteau. Bien sûr !

M. Robert Tropeano. Transformer les actuelles chambres de commerce et d’industrie, en les privant de la personnalité morale et de leur autonomie financière, ne permettra pas de leur garantir un fonctionnement satisfaisant puisqu’elles ne disposeront pas d’un budget autonome !

Je rappelle que la taxe additionnelle à la taxe professionnelle, la TATP, sera prélevée à l’échelon régional. De ce fait, dénuées de moyens propres, les chambres de commerce et d’industrie ne pourront ni entretenir leur patrimoine ni investir dans sa valorisation. Qu’adviendra-t-il, par exemple, des grandes infrastructures qu’elles gèrent ou encore des centres de formation professionnelle ?

Il est vrai que les bassins d’activité économique ont évolué ; il n’en demeure pas moins que, pour être efficaces dans leurs actions de promotion et de développement des territoires, ils ont besoin des chambres de commerce et d’industrie, qui restent un acteur de proximité essentiel.

Ainsi, dans le département de l’Hérault, la chambre de commerce et d’industrie de Béziers-Saint-Pons, qui représente tout l’ouest du département – 13 000 ressortissants et 256 000 habitants –, devrait fusionner avec celle de Montpellier, ce qui est en contradiction totale avec les particularismes et les enjeux locaux.

M. Roland Courteau. Le problème est le même pour l’Aude !

M. Robert Tropeano. Enfin, le personnel servira une nouvelle fois de variable d’ajustement des politiques publiques et des choix du Gouvernement.

M. Yvon Collin. Voilà !

M. Robert Tropeano. Cette réforme va à l’encontre des principes mêmes de la décentralisation et paraît donc incompatible avec un service de proximité.

En conséquence, le Gouvernement va-t-il reconsidérer ce projet de réforme des chambres de commerce et industrie ? (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Yvon Collin. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Il est vraiment polyvalent !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, sur ce sujet important dont a la charge Hervé Novelli, je me permettrai de vous apporter en son nom un certain nombre d’éléments de réponse.

Nous sommes tous conscients, notamment ceux d’entre nous qui sont élus locaux, de l’importance du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Sur les territoires, le réseau des chambres de commerce et d’industrie est un point d’appui fondamental. Grâce aux chefs d’entreprise, qui sont les mieux placés pour mettre en avant les préoccupations économiques, ce réseau est souvent animé avec une grande efficacité.

Qui mieux que les chefs d’entreprise peut comprendre la nécessité non seulement d’adapter un réseau qui, avec le temps, a besoin d’évoluer, mais aussi de chercher un certain nombre d’économies et de meilleures modalités de fonctionnement ?

M. René-Pierre Signé. Comme pour les tribunaux !

M. Laurent Wauquiez, secrétaire d'État. Une première réforme a été engagée en 2003 : cette première étape a été importante, mais insuffisante, comme l’ont d’ailleurs reconnu l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie.

Celles-ci ont fait leur l’exigence de cette nouvelle réforme, dont leur réseau assure conjointement le pilotage, avec les pouvoirs publics.

La phase de concertation, lancée à l’été 2008 par Hervé Novelli, a abouti le 25 novembre dernier à une décision de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie, l’ACFCI, qui s’est montrée favorable à deux principes : le renforcement de la dimension régionale – vous avez insisté justement sur ce point, monsieur le sénateur –, la nécessité de conserver un réseau de proximité.

Un document de travail a été élaboré par cette même assemblée le 3 mars dernier et un document plus précis doit être adopté le 14 avril prochain, après quoi Hervé Novelli présentera un projet de loi. Dans ce cadre, le Gouvernement sera attentif à concilier ces deux impératifs : le renforcement des synergies à l’échelon régional, le maintien d’un service de proximité.

S’agissant notamment du département de l’Hérault, sur lequel vous avez attiré l’attention du Gouvernement, monsieur le sénateur, un document de travail a été élaboré par la chambre régionale de commerce et d’industrie du Languedoc-Roussillon. En bonne interaction avec les acteurs de terrain, il faut maintenant concilier ces principes avec la réalité. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

semaine du développement durable

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Les députés européens devraient adopter aujourd’hui le projet de règlement visant à rendre moins onéreuse et moins bureaucratique l’utilisation volontaire de l’écolabel européen « fleur de l’UE » pour les produits respectueux de l’environnement. Ce nouveau label devrait remplacer l’écolabel européen, qui reste encore très largement méconnu du grand public.

Cette démarche est tout à fait en phase avec la septième semaine du développement durable, qui a débuté hier et est placée cette année sous le signe de la consommation durable. Cette manifestation vise à faire changer le comportement des Français, en les incitant à adopter dans la vie de tous les jours des comportements dits « éco-compatibles ».

Le rôle pédagogique de cette semaine du développement durable, qui, cette année encore, s’inscrit dans le prolongement du Grenelle de l’environnement, est indiscutable. Outre la nécessité de provoquer une prise de conscience, il importe de donner au citoyen les moyens d’agir concrètement en faveur du développement durable. Cela commence notamment par l’achat de produits ayant un faible impact sur l’environnement. Or l’information du consommateur est encore très parcellaire et incomplète, avec des écolabels qui correspondent à des réalités différentes, tels le label AB, pour les produits alimentaires issus de l’agriculture biologique, ou encore le label NF environnement. Qui pis est, plusieurs produits se réclament abusivement du développement durable.

Madame la secrétaire d'État, quelles actions entendez-vous mener pour améliorer l’information du consommateur et renforcer la lisibilité des labels officiels ?

Par ailleurs, M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, et vous-même avez signé la semaine dernière quatre conventions avec La Poste, les professionnels des infrastructures routières, ceux de la construction et les entreprises du médicament. Depuis un an, les signatures de conventions se sont multipliées. Ces démarches, si elles sont révélatrices d’une nouvelle sensibilité des acteurs économiques, ne doivent pas rester au niveau des déclarations d’intention. Comment allez-vous vous assurer qu’elles seront suivies d’effets concrets ? (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l’occasion de rappeler que nous sommes en plein dans la septième semaine du développement durable, qui sera consacrée cette année à la consommation durable.

Il s’agit d’un événement extrêmement important, et d’abord d’un point de vue écologique : le bilan des émissions de gaz à effet de serre de notre pays fait apparaître que plus de la moitié de nos émissions est directement liée à nos process de production et à nos modes de consommation. Il est également important d’un point de vue économique, car les activités tournant autour du développement durable ont connu l'année dernière encore des taux de croissance supérieurs à 10 % et résistent bien à la crise.

Monsieur le sénateur, vous avez raison, les écolabels officiels sont mal connus des Français : moins de 20 % de nos compatriotes connaissent les écolabels officiels et la France compte moins de 220 entreprises proposant aujourd'hui des produits écolabellisés. Dans ce domaine, d’immenses marges de progression s’offrent à nous.

La promotion des écolabels est au cœur de la semaine du développement durable, qui, cette année, rassemble plus de 4 200 opérations à travers la France.

Dans le cadre du Grenelle de l’environnement, plusieurs décisions ont été prises pour promouvoir la consommation durable.

Premièrement, une grande campagne de communication sera menée, avec plus de 40 millions d'euros consacrés aux économies d’énergie, d’une part, et à la consommation durable, d’autre part.

Deuxièmement, ce qu’il est convenu d’appeler l’« étiquetage écologique des produits » sera développé, afin que les Français sachent si les produits qu’ils consomment sont ou non nocifs pour l’environnement. Cet étiquetage devrait être en place à compter de 2011.

Troisièmement, pour éviter les allégations environnementales abusives, ce qu’on appelle le greenwashing, nous avons institué une Autorité de régulation de la publicité.

Par ailleurs, depuis le mois de janvier 2008, le ministre d’État a signé plus d’une vingtaine d’engagements volontaires, notamment ceux que vous avez cités, qui devront faire l’objet d’un bilan annuel public.

Le premier bilan, récemment présenté par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution, montre que cette fédération a dépassé ses objectifs : alors qu’elle s’était engagée sur un taux de progression de 15 % de ses offres de produits bio, la progression a été de plus de 20 %.

Nous sommes sur la bonne voie. Notre idée, c’est bien de passer d’une société de gourmands à une société de gourmets, pour reprendre la formule d’Érik Orsenna. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Michel Mercier. C’est bien !

problèmes dans les universités

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Madame la ministre, aujourd'hui, les universitaires, les étudiants, les chercheurs attendent de votre part des signes forts.

M. René-Pierre Signé. Et depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur. Ils attendent en effet depuis trop longtemps des actes pour dénouer cette crise et mettre fin à l’angoisse qui monte chez les étudiants et leur famille au sujet de la validation de l’année universitaire.

Concrètement, ils attendent, premièrement, que vous retiriez complètement l’avant-projet de décret sur la formation des enseignants…

M. René-Pierre Signé. Le Gouvernement a déjà reculé !

M. Jean-Pierre Sueur. … et que vous engagiez une concertation profonde, de manière que l’on offre aux futurs enseignants français une formation théorique et une formation professionnelle de haute qualité.

Deuxièmement, ils attendent une mise à plat et une redéfinition du statut des enseignants-chercheurs, conduites dans le dialogue avec tous les intéressés.

Troisièmement, ils attendent des compensations pour les suppressions de postes qui ont eu lieu dans l’enseignement supérieur et dans la recherche cette année. Vous savez que les attentes dépassent largement 130 postes, madame la ministre.

Enfin, les chercheurs attendent un profond respect à l’égard du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA, de l’ensemble des institutions de recherche qui portent notre avenir et qui exigent un vrai dialogue.

Un sénateur de l’UMP. Démago !

M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd'hui, il est plus qu’urgent d’envoyer des signes forts, concrets. Êtes-vous décidée à nous donner des réponses précises et concrètes à ce sujet, madame la ministre ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Sueur, depuis plusieurs semaines, j’entends les membres du parti socialiste, que ce soit dans cet hémicycle ou sur les bancs de l’Assemblée nationale, prendre la parole,…

M. René-Pierre Signé. Nous sommes là pour cela !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … mais jamais pour condamner les blocages et, pis encore, les actes de violence... (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. David Assouline. Diversion inadmissible !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … qui sont aujourd'hui commis contre les présidents d’université, contre les étudiants et contre les locaux.

M. David Assouline. Répondez donc aux questions !

M. Jean-Pierre Sueur. Répondez sur le fond !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Sueur, je vais vous rappeler les événements qui se sont déroulés hier dans votre université, à Orléans. (Exclamations sur les travées de lUMP.)

Les étudiants et les enseignants ont voté la reprise des cours.

Mme Valérie Pécresse, ministre. Que s’est-il passé alors ? Un commando cagoulé de vingt à trente personnes a bloqué l’entrée de l’unité de formation et de recherche avec de la résine et a mis le feu à un chêne !

M. Jean-Pierre Sueur. Moi, j’étais ici ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Valérie Pécresse, ministre. Et comment a réagi le président de l’université ? (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Il a dit : « Ces dégâts ayant été commis par des commandos cagoulés, il ne s’agit plus d’un mouvement étudiant. Cette forme d’action est inacceptable. Nous allons porter plainte. »

Mesdames, messieurs les sénateurs socialistes, votre silence sur ces faits-là est assourdissant et inacceptable ! Les premières victimes des blocages et des violences, ce sont les étudiants, notamment les plus fragiles.

Monsieur Sueur, la « mastérisation » n’a pas fait l’objet d’un décret. Xavier Darcos et moi-même avons dialogué avec les syndicats et nous avons trouvé une solution pour que la réforme s’étale sur deux ans.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. David Assouline. C’est honteux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Nous prévoyons qu’elle débutera l’année prochaine. Nous voulons trouver les moyens de mener à bien cette réforme dans le consensus, grâce à la réunion d’une commission de concertation.

M. Jean-Pierre Sueur. Il n’y a pas de réponse !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Sueur, vous avez évoqué une université délaissée.

M. Jean-Pierre Sueur. Je n’ai jamais dit cela !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous me demandez des gestes. Eh bien en voici : à Orléans, les moyens de fonctionnement de l’université ont augmenté de 65 000 euros en 2007, de 351 000 euros en 2008 ; …

M. Bernard Frimat. Vous parlez pour ne rien dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … en 2009, la hausse sera de 788 000 euros,…

M. Simon Sutour. Il est efficace, M. Sueur !

Mme Valérie Pécresse, ministre. … auxquels s’ajouteront 2,4 millions d'euros destinés à la mise en sécurité des locaux. En un an, l’augmentation atteindra 11 %, soit trois fois plus que l’année dernière. Ça, monsieur Sueur, ce sont des preuves d’amour ! (Vifs applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur plusieurs travées de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Ce n’est pas une réponse !

M. David Assouline. Amalgames honteux !

tarifs des consultations des médecins généralistes

Mme la présidente. La parole est à M. Alain Vasselle.

M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Nombre de nos collègues souhaitaient interpeller le Premier ministre. Je me contenterai, pour ma part, d’interroger Mme Bachelot-Narquin. (Rires et exclamations sur les travées de lUMP.)

M. Didier Boulaud. Le moins que l’on puisse dire, c’est que vous manquez d’élégance, mon cher collègue !

M. Alain Vasselle. Madame la ministre, je souhaite que nous puissions ensemble mettre un terme à la polémique qui sévit dans les médias depuis quelque temps à propos des honoraires des médecins généralistes qui ont obtenu la reconnaissance de leur spécialité.

Le Gouvernement ayant pris un certain nombre de mesures réglementaires, je souhaite aujourd'hui connaître ses intentions quant à la suite qu’il entend leur réserver.

Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé la spécialité de médecine générale.

Le décret du 16 janvier 2004 a modifié l’organisation des études de troisième cycle.

L’arrêté du 22 décembre 2004 a inscrit la médecine générale dans la liste des diplômes sanctionnant le troisième cycle d’études spécialisées de médecine.

L’arrêté du 30 juin 2004 a consacré la reconnaissance de la qualification de spécialiste aux médecins généralistes en exercice par validation des acquis professionnels.

Enfin, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », vous entendez, madame la ministre, confirmer le rôle du médecin généraliste en premier recours.

L’ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires aurait dû entraîner automatiquement une égalité tarifaire entre les médecins spécialistes et les professionnels de médecine générale. Il n’en est rien pour le moment.

La Caisse nationale d’assurance maladie, dirigée par M. Van Roekeghem, n’a pas encore satisfait cette revendication, faisant valoir que le code de la sécurité sociale ne permet pas la reconnaissance de cette spécialité.

Un arrêt du 12 mars dernier de la cour d’appel de Grenoble a tranché en faveur des généralistes, pour une rémunération équivalente.

Nous savons, par ailleurs, les problèmes que posent la démographie médicale et la répartition des médecins généralistes sur le territoire.

Que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de cet arrêt de la cour d’appel de Grenoble, pour répondre à l’attente des généralistes et, par voie de conséquence, à celle de nos concitoyens qui, dans certaines régions, comme la mienne, la Picardie, manquent cruellement de médecins généralistes ? (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Vasselle, vous avez fait référence à un arrêt de la cour d’appel de Grenoble en date du 12 mars dernier qui a donné raison à un médecin requérant, titulaire de la spécialité de médecine générale, lequel souhaitait porter ses honoraires à 23 euros, soit le tarif de la consultation de spécialiste.

Il ne s’agit ni d’une mesure générale, puisque cet arrêt donne gain de cause non pas à l’ensemble des médecins, mais au seul requérant,…

M. René-Pierre Signé. Les autres l’appliquent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … ni d’une mesure définitive puisque la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, s’est pourvue en cassation. De surcroît, un certain nombre de décisions contraires ont été rendues par d’autres cours.

J’en appelle donc à la responsabilité des médecins. Je leur demande de continuer à pratiquer la tarification de 22 euros. Procéder autrement serait gravement préjudiciable à leurs malades, qui pourraient se voir priver de tout remboursement, et pas seulement du seul euro supplémentaire.

M. René-Pierre Signé. Ce sont les malades qui paieront !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D’un point de vue général, le fait de porter la consultation à 23 euros a été provisionné dans la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que vous le savez, monsieur Vasselle, en votre qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte.

J’ai demandé que, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des mesures fortes soient prises en matière d’accès aux soins, qu’il s’agisse de l’accès financier ou de l’accès géographique. Dès que d’importantes dispositions seront adoptées, la consultation sera portée à 23 euros, comme je m’y suis engagée.

Je tiens aussi à signaler que les rémunérations des médecins ont été très fortement revalorisées depuis 2002. La consultation est passée de 21 euros à 22 euros. Le forfait des malades souffrant d’affections de longue durée a été porté à 40 euros. Les astreintes, la permanence des soins ont été largement revalorisées. Les rémunérations des médecins ont donc été augmentées, depuis 2002, de près de 3,5 % chaque année, soit 3,6 % compte tenu de l’effet volume.

En échange d’une future revalorisation, le Gouvernement est par conséquent en droit d’attendre des médecins des mesures très concrètes en ce qui concerne l’accès aux soins. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. René-Pierre Signé. Ce ne sont que des paroles !

la justice en guyane

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Etienne Antoinette. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Etienne Antoinette. Ma question s'adresse à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Depuis le 2 mars dernier, la justice en Guyane est paralysée par une grève des audiences engagée par les avocats, largement suivie par les greffiers et les personnels des greffes, soutenue par le Syndicat de la magistrature, par les élus locaux et par la population.

La situation en cause est gravissime. Puisque, pour le Gouvernement, seule vaut la logique comptable en matière de carte judiciaire, citons quelques chiffres : 15 magistrats pour une population officielle de 210 000 habitants, contre une moyenne nationale de 12 magistrats pour 100 000 habitants ; 4 800 affaires par magistrat et par an contre une moyenne nationale admise par la Chancellerie de 1 100 affaires.

La Guyane, qui a vu sa cour d’appel supprimée en 1947 – fait unique en France –, dispose, depuis 1991, d’une chambre détachée à la cour d’appel de Fort-de-France. L’unique tribunal de grande instance, installé sur un territoire aussi vaste que le Portugal, est administré – y compris pour le moindre achat de crayon – par la cour d’appel de Fort-de-France, que 1 300 kilomètres d’océan séparent de la Guyane. Il y a en effet autant de distance entre Cayenne et la Martinique qu’entre Annecy et Varsovie ! Jamais, dans l’Hexagone, la Chancellerie n’aurait installé un centre de décision aussi éloigné des justiciables ! Comment accepter une telle aberration, une telle discrimination ?

Madame le garde des sceaux, vous avez pu vous-même constater l’indigence des locaux et la vétusté des équipements lors de votre visite en Guyane au mois de février 2008.

Les engagements pris dans le contrat d’objectifs signé en 2005 n’ont pas été respectés. La question de l’organisation administrative de la justice est tout simplement évacuée par la Chancellerie, qui, pour toute réponse officielle à la délégation d’avocats qu’elle a reçue le 19 mars dernier, a évoqué le déblocage de 100 000 euros destinés à la réalisation de menus travaux d’urgence au tribunal de grande instance, ainsi… qu’une réflexion approfondie.

Comment accepter que les justiciables attendent six mois une ordonnance en référé, quatorze mois une convocation devant le juge aux affaires familiales ou plus de trois ans une décision des prud’hommes ? Rappelons aussi des expertises médicales refusées ou sans suite, faute de paiement, et la fermeture du bureau d’aide juridictionnelle, faute de greffier.

Cette situation ne peut plus durer, sauf à tolérer un déni de justice et un traitement discriminatoire en Guyane.

Le rapport Merle de 1997, celui du Conseil supérieur de la magistrature en 2001, l’audit de la direction des services judiciaires en 2005, les interventions des différents bâtonniers ont formulé les mêmes recommandations.

Madame le garde des sceaux, la population guyanaise va doubler d’ici à 2030. Les besoins vont suivre. On ne peut plus tergiverser avec le droit au droit de tout justiciable, si je puis dire, où qu’il soit.

Oui ou non, madame la ministre, allez-vous mettre en place une cour d’appel de plein exercice à Cayenne et un tribunal de grande instance à Saint-Laurent du Maroni ?

Oui ou non, allez-vous construire un palais de justice digne de ce nom, dont la nécessité est indiscutable ?

Oui ou non, allez-vous créer en Guyane des postes de magistrats et de greffiers formés, et combien ? Bref, quand allez-vous agir ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Vous avez raison, monsieur le sénateur : les juridictions de Guyane sont confrontées à de réelles difficultés. Pour m’être rendue sur place, j’ai pu le constater. D’ailleurs, depuis cette date…

M. René-Pierre Signé. Vous n’avez rien fait !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. … le Gouvernement a mis en place des moyens pour tenter d’améliorer les conditions dans lesquelles la justice est rendue en Guyane.

Les avocats ont été reçus à la Chancellerie le 19 mars dernier.

J’ai demandé à l’inspection du ministère de la justice un rapport d’audit sur les conditions de travail au sein de cette juridiction.

M. Paul Raoult. Mieux vaut une table ronde !

M. Didier Boulaud. Ou une table carrée !

Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Ce rapport m’a été remis la semaine dernière. Il en ressort qu’il convient de prendre sans tarder des mesures.

C’est ainsi qu’une aide d’urgence de 100 000 euros a été débloquée, que des travaux de rénovation ont été immédiatement lancés et que des moyens humains et matériels sont accordés, si bien que tous les postes vacants seront pourvus à bref délai.

Vous connaissez les contraintes que subit la fonction publique lorsqu’il s’agit de pouvoir les postes, contraintes de transparence pour ceux de magistrats, notamment, et contraintes liées aux commissions d’affectation du personnel pour les postes de greffiers. Il faut donc tenir compte des délais afférents à ces contraintes. Néanmoins, le Gouvernement a, je le répète, pris les mesures nécessaires pour que tous les postes vacants soient pourvus.

Par ailleurs, j’ai demandé au secrétaire général du ministère de la justice de me faire des propositions sur l’organisation administrative de la justice en Guyane. Les pistes envisagées vont m’être prochainement soumises. Je lui ai également demandé d’examiner la possibilité de création d’une cité judiciaire.

Dès que ces propositions lui seront faites, le Gouvernement tiendra ses engagements. (Applaudissements sur les travées de lUMP, ainsi que sur certaines travées de lUnion centriste.)

M. Simon Sutour. Après le 7 juin ?

M. René-Pierre Signé. Ce sera bien la première fois que le Gouvernement tient ses engagements !

dossier médical personnel

Mme la présidente. La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.

Le dossier médical personnel, anciennement appelé « carnet de santé », devait être, selon les propos tenus par l’un de vos prédécesseurs, en 2004, madame la ministre, la clé de voûte de la réforme de l’assurance maladie.

Mme Gisèle Gautier. Vous avez confirmé, voilà quelque temps, « qu’il est impossible de mener une politique de santé dans ce pays, que ce soit en ville ou à l’hôpital, sans DMP », considérant que ce DMP avait pour objet de favoriser la qualité et la continuité des soins et d’éviter, d’ailleurs, certaines erreurs médicales, voire chirurgicales.

Aujourd’hui, il semble bien que ce dossier soit en stand by après avoir connu des problèmes liés à la sécurité et à la confidentialité – la CNIL est passée par là –, problèmes qui en ont, dans un premier temps, ralenti la bonne marche.

S’y sont ajoutés des dysfonctionnements du GIP, autrement dit du groupement d’intérêt public, qui ont consommé une grande partie des crédits de 242 millions d’euros qui lui étaient attribués. Ces dysfonctionnements résultaient d’erreurs en matière de gestion et d’achats, de ressources humaines ou d’application des règles financières.

Cette mauvaise gestion a, d’ailleurs, été pointée du doigt par la Cour des comptes.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a prévu le remplacement de ce GIP par une agence des systèmes d’information de santé partagés, l’ASIP, qui doit reprendre le projet de DMP.

Je sais, madame la ministre, votre volonté d’avancer très vite, puisque la mission de relance que vous avez vous-même créée pour étudier ce dossier vous a remis son rapport au mois de mai 2008. Elle préconise de concevoir avant tout le DMP comme outil de partage d’informations entre les professionnels de la santé plutôt qu’un dossier géré prioritairement par le patient.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

J’aurai donc, madame la ministre, trois questions à vous poser.

Tout d’abord, quel est le coût réel des dépenses engagées par l’ex-GIP ? Est-il vrai que ces 242 millions d’euros ont été dépensés pour rien ?

Ensuite, quelle est l’estimation, en termes de crédits, de la mise en place progressive de ce DMP ? Je ne méconnais pas les problèmes qui se posent en matière de gestion informatique, mais il y aura sans doute lieu de les examiner de plus près.

Enfin, à quelle date pensez-vous être en mesure de voir se concrétiser ce dossier ?

Je vous remercie par avance de vos réponses, attendues tant par les professionnels de santé que par leurs patients. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de la santé et des sports.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Madame la sénatrice, vous avez raison d’insister sur l’importance capitale du DMP en ce qui concerne la sécurité des soins, le partage d’informations entre les professionnels de santé et la responsabilisation des malades, acteurs de leur propre santé.

J’ai effectivement trouvé un DMP compromis par de grandes difficultés. J’ai donc mandaté une étude approfondie, j’ai pris connaissances de ses conclusions et j’ai relancé le DMP.

M. René-Pierre Signé. Il était bien temps !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. À cette fin, j’ai créé l’ASIP, l’Agence des systèmes d’information partagés, qui va se mettre en place dans quelques semaines, et j’ai profondément rénové la gouvernance du groupement d’intérêt public du DMP, en en changeant l’équipe de direction, qui aura vocation à prendre la direction de l’ASIP.

Le 9 avril prochain, je ferai une communication relative aux grands axes de relance du dossier médical personnel et partagé.

M. François Autain. Cinq ans après !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Pour l’instant, 74 millions d’euros ont été dépensés pour le projet de DMP. Ce n’est pas de l’argent inutile,…

M. René-Pierre Signé. Ni très utile !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. … car, de ce qui a été fait, nous avons tiré un certain nombre de leçons. Quand nous comparons l’expérience française à d’autres, en particulier l’expérience anglaise, pour laquelle il a jusqu’à présent été dépensé un milliard d’euros, nous pouvons considérer que nous sommes restés à un niveau très raisonnable.

M. René-Pierre Signé. Comparaison n’est pas raison !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous sommes en train d’élaborer le budget de l’ASIP. Pour l’instant, je l’ai dotée de 44 millions d’euros, ce qui apparaît suffisant pour en assurer le bon fonctionnement cette année.

L’ASIP est chargée de dossiers importants : la structure d’hébergement, le service de confiance, la relance des projets territoriaux et, bien entendu, la transmission au DMP des dossiers informatiques actuellement dans les hôpitaux.

Je suis convaincue que le DMP est un outil capital pour une bonne organisation des soins, leur sécurité et leur qualité. Croyez, madame la sénatrice, à mon implication totale sur ce sujet ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

tournée en afrique du président de la république

Mme la présidente. La parole est à M. Adrien Gouteyron. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Adrien Gouteyron. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

Aujourd’hui, le G20 se réunit à Londres avec, pour objectif, de renforcer la coordination au plan mondial et d’aider à rétablir la croissance économique.

La crise économique et financière actuelle se double d’une crise morale. Quand le système financier mondial se fissure, l’État doit assurer le respect strict des règles et des valeurs, qui sont le ciment de notre cohésion sociale. Personne ne doit se croire au-dessus de ces règles.

Notre responsabilité, celle de l’État, celle des gouvernants, est de protéger les citoyens les plus fragiles, qui sont les premières victimes, silencieuses, certes, mais qui souffrent, d’une crise qui leur échappe.

Cependant, les pays développés doivent regarder vers les pays les plus pauvres, qui ont du mal à trouver le chemin du développement économique et, souvent, de la stabilité politique.

Réunies en G20, les nations les plus puissantes doivent faire entendre clairement la voix de la solidarité mondiale.

Je rappelle l’objectif fixé par l’Union européenne de consacrer 0,56 % du revenu national brut de ses États membres à l’aide publique au développement. La France n’atteint pas cet objectif.

Le Président de la République a réaffirmé hier qu’un des axes de ce second G20 devait concerner les pays les plus fragiles de la planète.

II s’est rendu la semaine dernière en Afrique, où vous l’avez accompagné, monsieur le secrétaire d’État. Il y a dit sa conviction que le destin de l’Europe et celui du continent africain étaient indissolublement liés.

Jacques Chirac prévient : nous ne devons pas « faire l’impasse sur les pays pauvres, sinon, l’Histoire sanctionnera avec brutalité cette légèreté et cet aveuglement ».

Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous apporter plus de précisions sur la nature et la répartition de notre aide au développement à destination des pays les plus pauvres ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser comment la France compte associer l’Afrique et, plus généralement, les pays du Sud, à une solution globale ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.- M. Aymeri de Montesquiou applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet, secrétaire d’État. Je rappelle que la France est, au monde, le troisième bailleur d’aide publique au développement : elle y consacre plus de 10 milliards de dollars. Je vous prie de m’excuser si je parle en dollars, mesdames, messieurs les sénateurs, mais cela facilite la comparaison avec les États-Unis, qui, eux, apportent un peu plus de 20 milliards de dollars. Ces deux seuls chiffres donnent une idée de l’importance de l’effort de la France en matière d’aide publique au développement.

Nous consacrons plus de 60 % de notre aide publique au développement à l’Afrique, et plus particulièrement à l’Afrique sub-saharienne. Notre effort est donc très ciblé.

Le Président de la République a dit à plusieurs reprises que la réforme du G20 devait être non pas une simple révision à la suite de laquelle tout recommencerait comme naguère, mais, au contraire, une vraie réforme visant à ce qu’il soit tenu compte de l’indispensable rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Le président Sarkozy est d’ailleurs venu à la conférence de Doha sur le financement de l’aide publique au développement pour réaffirmer cette position de la France.

Nous nous sommes donc battus pour que, contrairement à ce qui s’est passé lors du premier sommet exceptionnel du G20 consacré à la crise financière, qui s’est tenu à Washington les 14 et 15 novembre derniers, l’Afrique soit mieux représentée. Le président de la commission de l’Union africaine, M. Jean Ping, est actuellement présent à Londres, lors de ce second G20, afin de mieux réaffirmer les préoccupations de l’Afrique.

À la demande, également, du Président de la République, j’ai participé à une réunion de tous les ministres africains des finances, au cours de laquelle ces derniers m’ont fait part de leurs propositions en vue d’un rééquilibrage entre le Nord et le Sud. Je lui ai bien évidemment transmis l’ensemble des revendications formulées par les représentants du continent africain.

Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur : nous ne pouvons pas faire l’économie d’un juste partage des richesses entre le Nord et le Sud ; il y va de l’équilibre de la planète. Si nous mettons en perspective la démographie, les changements climatiques, la menace d’une récession économique généralisée, qui serait dramatique pour l’Afrique, nous voyons bien que l’absence d’un tel rééquilibrage risquerait de provoquer de véritables tempêtes planétaires dans les prochaines décennies.

Comment, en particulier, gérer, demain, les flux migratoires si nous ne rééquilibrons pas les richesses entre le Nord et le Sud ?

La simple raison nous commande de faire cet effort, et, si la raison ne suffisait pas, alors, c’est le cœur qui nous l’ordonnerait : en effet, la France, forte de son rayonnement sur la scène internationale, a toujours prôné ce nécessaire rééquilibrage.

Plus que les mots, les chiffres que je viens de rappeler sont éloquents. Le Président de la République a beaucoup insisté sur la dimension planétaire de cet enjeu. J’espère que le G20 de Londres viendra confirmer le léger espoir né lors de celui de Washington – je pense particulièrement à l’article 14 du texte issu des travaux de ce dernier –, espoir, pour les populations du Sud, d’un monde enfin plus juste. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous en avons fini avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Nous allons maintenant interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix, sous la présidence de M. Bernard Frimat.)

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Frimat

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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Article 4 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Article 5

Parcs de l'équipement

Suite de la discussion et adoption d’un projet de loi (texte de la commission)

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers
Article 6

Article 5

À défaut de signature au 1er mai 2010 de la convention prévue à l'article 4 de la présente loi, la consistance du service ou de la partie de service à transférer, le nombre et la nature des emplois transférés, déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3, ainsi que les modalités de transfert du parc sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé des collectivités territoriales, après avis motivé d'une commission nationale de conciliation, placée auprès d'eux, et comprenant un nombre égal de représentants de l'État et de représentants des catégories de collectivités territoriales intéressées. La commission est présidée par un conseiller d'État. En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, à défaut d'accord sur la ou les collectivités bénéficiaires du transfert, une partie de service et un nombre d'emplois déterminés selon les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 sont transférés à chaque collectivité.

En ce cas, la date d'effet du transfert du parc est fixée au 1er janvier 2011.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 3 rectifié, présenté par MM. Pinton et du Luart, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1er mai 2010

par les mots :

au 1er mai 2012

II. - Au second alinéa de cet article, remplacer les mots :

au 1er janvier 2011

par les mots :

au 1er janvier 2013

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. Cet amendement correspond à un amendement que j’ai accepté de retirer ce matin. Par cohérence, je retire aussi celui-ci.

M. le président. L'amendement n° 3 rectifié est retiré.

L'amendement n° 17, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer la date :

1er mai 2010

par la date :

1er juillet 2010

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 16 que nous avons adopté ce matin à l’article 4. Nous avons, en effet, souhaité repousser du 1er mai 2010 au 1er juillet 2010 l’échéance prévue pour la signature de la convention conclue entre l’État et les départements, qui viendra concrétiser le transfert du parc. J’espère donc que le Sénat sera cohérent avec lui-même et adoptera cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. La commission émet un avis favorable, par cohérence avec la décision qui a été prise ce matin.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 17.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 7 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 13 rectifié est présenté par Mme Escoffier, MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Vall, Tropeano et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

L'amendement n° 18 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :

de la présente loi,

insérer les mots :

la collectivité territoriale ne peut se voir imposer le transfert de la totalité du parc et de l'ensemble de son effectif. La partie transférée imposée aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics ne peut être supérieure à leur part dans le chiffre d'affaires du parc, au 31 décembre 2006.

Les amendements nos 7 et 13 rectifié ne sont pas soutenus.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l’amendement n° 18.

M. Yves Krattinger. Pour réussir la réforme, il est nécessaire de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales et de s'adapter à leurs contraintes.

Or, depuis ce matin, aucune précision n’est apportée quant au volume qui sera effectivement transféré. J’en prends acte, même si, à entendre les témoignages sur le terrain, je crains que la situation ne soit un peu plus compliquée.

Dans certains départements, en effet, la moitié des prestations du parc est réalisée pour le compte des communes. Après l’adoption de ce projet de loi, si rien n’est changé, une telle activité ne sera plus possible. Cela signifie donc que l’État va reprendre 50 % des effectifs des parcs, c’est-à-dire les effectifs directement concernés par ces travaux.

On nous dit que cela ne posera pas de problème, mais tous les conseils généraux ne semblent pas partager ce sentiment. Nous souhaitons être complètement rassurés, car il ne faudrait pas que ces derniers soient considérés comme des « ambulanciers » et contraints à ce titre d’intégrer des ouvriers des parcs et ateliers, ou OPA, qui ne trouveraient pas de tâches à effectuer. Nous entendons nous le faire préciser plus explicitement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur Krattinger, vous avez repris les arguments qui ont été longuement développés au cours de la matinée. La position de la commission n’a pas changé : elle souhaite en rester à la rédaction du texte tel qu’il est issu de ses travaux, pour les raisons que j’ai largement exposées ce matin. Par conséquent, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Des précisions complémentaires seront données dans le cadre des échanges ultérieurs prévus entre les départements et l’État. Aujourd'hui, nous avons la garantie que les départements ne se verront pas imposer des effectifs en surnombre qu’ils n’auraient pas demandés.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Nous avons longuement évoqué ce point ce matin ; mais puisque M. Krattinger souhaite que le Gouvernement s’exprime à nouveau, je lui réponds bien volontiers.

Comme l’a indiqué M. le rapporteur, le projet de loi ne prévoit pas d’imposer un transfert unilatéral de la totalité du parc, puisque le nombre et la nature des emplois transférés sont fondés sur le seuil minimal d’emplois imposés par la loi. Comme je l’ai dit ce matin, tout transfert supplémentaire ne peut se faire qu’à la demande de la collectivité.

Au-delà de ce seuil minimal, si un arrêté interministériel doit intervenir, il ne pourra être pris qu’après avis motivé d’une commission nationale de conciliation.

Enfin, je tiens à préciser que la référence à un seuil minimal calculé en fonction du chiffre d’affaires n’est pas cohérente s’agissant de personnels. Il est plus logique de le fixer en fonction de l’activité des agents pour la collectivité bénéficiaire du transfert, et donc de raisonner en nombre d’emplois.

Je partage donc l’avis de M. le rapporteur et vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, dont l’esprit et la forme sont d’ores et déjà respectés.

M. le président. Monsieur Krattinger, l’amendement n° 18 est-il maintenu ?

M. Yves Krattinger. Cet amendement ne constitue pas vraiment le problème essentiel.

Nos débats tiennent du jeu de dupes.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Yves Krattinger. Alors que les propos que vient de tenir M. le secrétaire d’État sont extrêmement rassurants, dans les territoires, le discours n’est pas du tout le même ! Les responsables des nouvelles directions départementales de l’équipement et de l’agriculture, les DDEA, demandent en effet aux conseils généraux de leur venir en aide et de reprendre tous les agents. Une certaine pression – amicale, j’en conviens ! – s’exerce donc, au niveau local, sur les départements, tandis que l’on nous dit, ici, que tout va très bien !

Cela étant, M. le secrétaire d’État nous ayant donné la garantie qu’aucun problème ne se poserait et que l’État saurait occuper l’ensemble des agents en surnombre qu’il reprendrait, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.

M. le président. L’amendement n° 18 est retiré.

Je mets aux voix l’article 5, modifié.

(L’article 5 est adopté.)

Article 5
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Article 7

Article 6

Dans les conditions prévues par la loi de finances, les charges de personnel transférées correspondant aux emplois fixés dans la convention ou, à défaut, dans l'arrêté, font l'objet d'une compensation financière, à l'exclusion des charges remboursées au budget général par le compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990.

La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée sur les modalités générales d'évaluation et sur le montant de la compensation du transfert des parcs.

Le montant de la compensation est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges.

M. le président. L’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier et Doligé, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales concernées par le transfert des parcs de l'équipement peuvent procéder librement aux éventuels recrutements sur des postes devenus vacants dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale qu'elles considèrent les mieux adaptés aux tâches et missions qui leur incombent.

Cet amendement n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 6.

(L’article 6 est adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES PARCS ET AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

CHAPITRE IER 

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS FONCTIONNAIRES

Article 6
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Article 8

Article 7

I. - À la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré sont de plein droit mis à disposition à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Ils sont placés pour l'exercice de leurs fonctions sous son autorité. Les dispositions du II de l'article 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ne sont pas applicables.

II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs missions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l'article 8 de la présente loi, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 8, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.  – (Adopté.)

Article 7
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Article 9

Article 8

I. - Dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les fonctionnaires de l'État exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'État.

II. - Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le statut de fonctionnaire territorial sont intégrés dans un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale dans les conditions prévues par les dispositions statutaires applicables à ce cadre d'emplois. Les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans ce cadre d'emplois.

III. - Les fonctionnaires de l'État ayant opté pour le maintien de leur statut sont placés en position de détachement auprès de la collectivité territoriale dont relève désormais leur service.

Par dérogation à la section 2 du chapitre V de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, ces détachements sont sans limitation de durée. L'autorité territoriale exerce le pouvoir disciplinaire sur les fonctionnaires ainsi détachés. Elle informe l'administration gestionnaire de leur corps d'origine des sanctions prononcées.

Lorsque les fonctionnaires détachés sont placés, sur leur demande, dans une position statutaire dont le bénéfice est de droit, le détachement est suspendu.

Les fonctionnaires détachés sans limitation de durée peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans la fonction publique territoriale.

IV. - Les fonctionnaires qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné à ce paragraphe sont placés en position de détachement sans limitation de durée.

V. - Les dispositions de l'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne sont pas applicables à la nomination des fonctionnaires mentionnés au I du présent article à des emplois du service ou des parties de services transférés en application de la présente loi à une collectivité territoriale.

VI. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, les fonctionnaires de l'État affectés dans le service ou la partie de service transféré, qui ont vocation à exercer leurs fonctions auprès du syndicat mixte mentionné au deuxième alinéa de l'article 7 et qui ont opté pour le maintien de leur statut ou qui, à l'expiration du délai mentionné au I du présent article, n'ont pas fait usage du droit d'option mentionné au même I, sont placés en position de détachement sans limitation de durée auprès de ce syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte, les agents détachés auprès de lui sont placés de plein droit en position de détachement sans limitation de durée auprès du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional, selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré en application de la présente loi.

VII. - Les dispositions de l'article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont applicables aux intégrations et aux détachements intervenant en application des II et III du présent article.

Lorsque le droit d'option prévu au I du présent article n'est pas exercé, le détachement de l'agent et le droit à compensation qui en résulte ne prennent effet qu'à compter du 1er janvier de la troisième année suivant la date du transfert du parc. Les dispositions des décrets en Conseil d'État pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales lui sont applicables.  – (Adopté.)

Article 8
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Article 10

Article 9

Les fonctionnaires de l'État mentionnés à l'article 8 de la présente loi et appartenant à un corps classé en catégorie active au sens du 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite conservent, à titre personnel, le bénéfice des avantages qui en découlent. Ils peuvent, si besoin est, compléter la durée de service en vue de remplir la condition de quinze ans exigée par les dispositions qui leur sont applicables au titre du régime de pension dont ils relèvent dès lors qu'ils exercent dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales d'accueil des fonctions ayant, par leur contenu, la même nature que celles qu'ils exerçaient antérieurement au service de l'État.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent maintenir au profit des fonctionnaires mentionnés à l'article 8 les avantages qu'ils ont individuellement acquis en matière indemnitaire au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tant qu'ils exercent leurs fonctions dans leur cadre d'emplois de détachement ou d'intégration lorsque ces avantages sont plus favorables que ceux de la collectivité ou du groupement concerné.  – (Adopté.)

Mme Nathalie Goulet. Voilà un débat comme on aimerait en voir plus souvent ! (Sourires.)

CHAPITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUVRIERS DES PARCS ET ATELIERS

Article 9
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Article 11

Article 10

I. - À la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État, qui sont affectés dans le service ou la partie de service transféré, sont de plein droit et sans limitation de durée mis à disposition, à titre individuel, selon le cas, du président du conseil général, du président du conseil régional ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse.

Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.

II. - En Corse et dans les départements et régions d'outre-mer, en cas de constitution d'un syndicat mixte entre le département et la collectivité territoriale de Corse ou la région, pour la gestion, l'entretien, l'exploitation ou le développement des routes départementales et nationales transférées, ou pour la gestion du service ou d'une partie du service transféré, les personnels mentionnés à l'alinéa précédent affectés dans le service ou la partie de service transféré peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité du président du syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l'application à ces agents du délai mentionné au I de l'article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa du présent article.

III. -  La mise à disposition prévue au présent article donne lieu à remboursement. Ce remboursement sous la forme de deux échéances, en mars et juillet de chaque année, calculées sur la base des coûts semestriels prévisionnels établis par les services de l'État, fait l'objet d'un ajustement, le cas échéant, en mars de l'année suivante.

M. le président. L’amendement n° 40, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Compléter la première phrase du III de cet article par les mots :

de la part de la collectivité bénéficiaire du transfert

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement tend à insérer dans le texte une précision rédactionnelle. Il s’agit de désigner le redevable du remboursement des mises à disposition en cas de constitution d’un syndicat mixte.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 10, modifié.

(L’article 10 est adopté.)

Article 10
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Article 12

Article 11

I. -  Lorsqu'ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter de la date du transfert du parc, les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré sont, par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d'emplois existant de la fonction publique territoriale, le cas échéant à l'issue de la période de stage, sans qu'il soit fait application des dispositions de l'article 41 de la même loi. 

Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés à l'article 10 qui, à l'expiration du délai de deux ans mentionné au précédent alinéa, n'ont pas demandé leur intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale peuvent la demander à tout moment.

Si la demande d'intégration est présentée au plus tard le 31 août d'une année, elle prend effet au 1er janvier de l'année suivante. Si elle est présentée entre le 1er septembre et le 31 décembre, elle prend effet au 1er janvier de la deuxième année suivant la demande.

II. -  Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'intégration dans la fonction publique territoriale. Ce décret détermine notamment les cadres d'emplois auxquels les agents peuvent accéder compte tenu d'une part des fonctions réellement exercées et de leur classification et d'autre part, des qualifications qu'ils possèdent, attestées par un titre ou diplôme ou une expérience professionnelle reconnue au regard des qualifications exigées pour l'accès aux cadres d'emplois concernés. La correspondance dans les grades et échelons du cadre d'emplois d'intégration prend en compte le niveau salarial acquis pour ancienneté de services dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

Les services effectifs accomplis antérieurement en qualité d'ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes sont assimilés pour la carrière à des services accomplis dans les cadres d'emplois d'intégration. Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration et quelle que soit la durée de cotisation, à une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. L'assiette de liquidation ainsi déterminée est revalorisée entre la date de l'intégration et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions définies par décret.

III. -  Les agents intégrés reçoivent une rémunération au moins égale à leur rémunération globale antérieure. La rémunération globale correspond à la rémunération brute de base augmentée des primes et indemnités à l'exclusion de celles versées pour services effectués lors de travaux supplémentaires. Le cas échéant, ils bénéficient d'une indemnité compensatrice qui est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération dont l'intéressé bénéficie dans le cadre d'emplois d'intégration. Un décret en Conseil d'État fixe les éléments de rémunération à prendre en considération et les modalités de détermination de l'indemnité compensatrice.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 31, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

Deux

par le mot :

trois

et le mot :

existant

par le mot :

spécifiqueII. Dans le deuxième alinéa du même I, remplacer le mot :

deux

par le mot :

troiset le mot :

un

par le mot :

ce

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, les OPA, du fait de leur histoire, de leur mode de gestion, voire de leur champ d’action, bénéficient d’un statut spécifique dans la fonction publique. Or le présent projet de loi a l’ambition d’intégrer les OPA dans la fonction publique territoriale en renvoyant ce transfert à un futur décret d’homologie, sur lequel aucun travail de fond n’a vraiment été réalisé.

Nous regrettons que le statut commun État-collectivités territoriales ait été abandonné. Un tel statut constituait, selon nous, la meilleure solution pour l’avenir des parcs, une solution permettant de conserver la spécificité du fonctionnement de ce type de structure et garantissant la continuité des métiers.

Afin de garantir la continuité du statut des ouvriers en poste et de maintenir l’attractivité de cette profession pour les générations futures, nous souhaitons que les OPA puissent être intégrés dans un cadre spécifique de la fonction publique.

Nous proposons ainsi que la durée pendant laquelle les ouvriers des parcs ont le choix d’intégrer ou non la fonction publique territoriale soit portée de deux à trois ans, afin de leur laisser le temps d’apprécier les conséquences de ce changement de statut.

M. le président. L’amendement n° 21, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Cet amendement a pour objet de porter de deux à trois ans le délai pendant lequel les OPA exerçant leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré pourront demander à être intégrés dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale.

Les OPA ne sont pas des fonctionnaires. Aujourd’hui, avant qu’ils puissent opter pour la fonction publique, leur situation doit être changée. Cela ne se fera pas en un jour ! Il faut d’abord prendre un décret d’homologie ; or rien n’est encore fait en ce sens, comme vient de le dire Mme Mathon-Poinat. Nombreux sont d’ailleurs ceux qui considèrent que la rédaction de ce décret sera très compliquée.

J’espère que nous ne découvrirons pas, au cours de la réflexion, que la création d’un cadre d’emplois spécifique est nécessaire. À bien y regarder, il n’est pas certain que cela ne soit pas nécessaire ! Si tel est le cas, la rédaction du décret prendra encore plus de temps.

Je veux bien croire que tout cela se fera dans des délais courts et raisonnables et que l’ensemble des acteurs feront preuve d’un maximum de célérité et de réactivité. Mais pour élaborer ce projet de loi, il a fallu pas moins de quatre ans !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Pour ne pas aboutir !

M. Yves Krattinger. J’espère que la rédaction du décret nécessitera beaucoup moins de temps et que les OPA pourront disposer d’un certain délai pour exercer leur droit d’option. Dans la mesure où les OPA ne sont pas des fonctionnaires, en proposant un délai de trois ans, on ne détourne en rien le droit commun et la règle des deux années !

M. le président. L’amendement n° 22, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :

existant

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Cet amendement est lié au précédent. Il s’agit, après les mots « cadre d’emplois », de supprimer le mot « existant ».

Je ne suis pas certain que tous les OPA transférés trouveront dans le cadre d’emplois existant un « terrain d’atterrissage », c’est-à-dire un emploi qui leur conviendra, ainsi que des conditions matérielles et financières satisfaisantes. J’espère être rassuré !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Alors que les conseils généraux veulent supprimer ces cadres d’emplois, c’est incohérent !

M. Yves Krattinger. Comme je l’ai déjà dit, je souhaite que M. le secrétaire d’État nous éclaire sur les contours et le contenu du décret d’homologie. Ce sera peut-être l’occasion d’entendre des propos rassurants.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. En ce qui concerne l’amendement n° 31, je réitère mon avis défavorable. En effet, nous avons longuement expliqué qu’il s’agissait de mettre notre projet en conformité avec le droit commun et que le délai étant de deux ans en la matière, nous souhaitions en rester là.

L’intervention de M. Krattinger m’incite toutefois à faire valoir deux remarques complémentaires.

D’abord, s’agissant du décret d’homologie, s’il est vrai que le travail mené pendant quatre ans n’a pas abouti à un résultat tangible, en revanche, celui qui a été effectué au cours des quatre derniers mois nous a permis de constater qu’il existait une véritable convergence, et que l’on pouvait trouver une solution positive à travers le double dispositif que constituent la mise à disposition et l’intégration. Cela me convainc très sincèrement que nous n’aurons pas besoin de deux ans pour élaborer ce décret.

Ensuite, et je reprends tout à fait à mon compte cet élément, vous avez évoqué, mon cher collègue, le fameux problème des effectifs en surnombre, qui est un sujet d’interrogation pour de nombreux conseils généraux et pour leur personnel.

Je vous le dis comme je le pense : soit il n’y a aucun problème, et nous devons procéder le plus vite possible à l’organisation des services de l’État et du conseil général ; soit il existe quelques difficultés ici et là. Il est en effet intéressant de mettre en place rapidement les conventions et de les faire aboutir là où ne se pose aucun problème.

Si des difficultés existent à tel ou tel endroit, je rappelle que nous avons prévu une clause de revoyure dans un délai de cinq ans. Il ne s’agit pas d’une revoyure dans cinq ans mais dans un délai de cinq ans !

Ce texte permet une certaine souplesse. Nous devons donc aller très vite afin de savoir si sa mise en œuvre est susceptible de poser des difficultés, ou non.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 21, qui appelle les mêmes remarques.

S’agissant de l’amendement n° 22, nous pourrions effectivement – pourquoi pas ? – supprimer le mot « existant ». Il nous faut cependant faire preuve de clarté ! Si le terme « existant » a été mentionné, c’est précisément pour éviter tout débat, toute méprise ou tout malentendu sur un cadre spécifique. Le texte actuel est parfaitement clair et je préfère, pour ma part, que nous en restions là.

S’il est vrai que la suppression de ce qualificatif ne semble pas poser problème, des difficultés pourraient surgir, en revanche, s’il s’avérait que cette suppression cache de mauvaises intentions. L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Le Gouvernement partage l’avis que la commission.

Nous venons de connaître une année intermédiaire. Comme M. Krattinger le sait, nous avons tout intérêt à aller vite, par respect pour les agents des parcs.

Je crois avoir été clair ce matin : le décret d’homologie sera élaboré dans la concertation. Nous y associerons tous les acteurs, car nous sommes conscients de l’importance de ce décret pour l’application concrète de la loi.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n°31.

M. Jean-Claude Peyronnet. Monsieur le secrétaire d’État, je tiens à dissiper toute ambiguïté : nous n’avons pas la moindre méfiance à l’égard du Gouvernement sur le plan de la méthode.

M. Krattinger s’interroge sur l’hypothèse dans laquelle on ne trouverait pas un cadre d’emploi. N’a-t-il pas fallu un amendement du Gouvernement pour contourner l’article 40 et maintenir les divers avantages liés au statut actuel des agents ? (M. Yves Krattinger opine.)

Comme il n’est pas du tout sûr que vous parveniez à trouver une homologie raisonnable avec les cadres d’emploi existants, il nous semblait prudent de ménager une possibilité pour sortir de l’impasse.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Peyronnet, je suis président de conseil général. J’ai été responsable d’un centre de gestion de la fonction publique territoriale. C’est un domaine sur lequel vous avez une connaissance quasi historique, pour avoir longuement présidé le Centre national de la fonction publique territoriale, le CNFPT.

La fonction publique territoriale, que nous connaissons tous dans cet hémicycle, offre beaucoup de souplesse.

De plus, ces agents ont une qualification. Ils sont en mesure d’assumer l’éventail très large des tâches à accomplir dans le cadre d’un département, qu’il s’agisse de la prise en charge des routes, de l’entretien, des travaux dans les collèges, du service départemental d’incendie et de secours, ou encore du service de la navigation. Ainsi, en Charente-Maritime, il y a des écluses et des ports départementaux à entretenir.

Nous avons donc la capacité d’offrir à ces agents des carrières intéressantes et de leur aménager des passerelles. Je suis vraiment persuadé que, toutes sensibilités confondues, les présidents de conseil général s’emploieront à réussir le transfert.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Je souhaite simplement obtenir une précision. Tout à l’heure, au sujet de la clause de revoyure, M. le rapporteur a dit qu’il n’était pas obligatoire d’attendre cinq ans. Or, dans le rapport écrit, il est précisé que l’état des lieux sera établi « au terme » d’un délai de cinq ans. Qu’en est-il ?

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Nous avons modifié la formulation d’origine pour prévoir que cette revoyure pourrait avoir lieu au cours de cette période de cinq ans, voire dès le premier jour.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 31.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 22.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. Türk, de Montgolfier, Doligé et du Luart, est ainsi libellé :

 

Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots :

de la fonction publique territoriale

insérer les mots :

à la date de promulgation de la présente loi

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer les deux dernières phrases du second alinéa du II de cet article par quatre phrases ainsi rédigées :

Ils ouvrent droit, pour la période antérieure à l'intégration, au versement d'une pension dans les conditions définies par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État. Toutefois, l'appréciation de la durée requise pour la constitution du droit à pension prend en compte, outre les services retenus dans ce régime, ceux retenus dans la fonction publique territoriale. La part de pension ainsi liquidée dans le régime de pension des ouvriers de l'État est revalorisée entre la date de l'intégration de l'agent dans la fonction publique territoriale et celle de la liquidation effective de sa pension dans les conditions prévues pour ce régime. Un décret précise les modalités d'application du présent article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cet amendement vise à préciser sur quatre points la rédaction retenue par la commission des lois du Sénat.

Premier point, dans la rédaction retenue par cette dernière, la personne n'ayant pas accompli 15 ans de service cumulés comme ouvriers des parcs et comme fonctionnaire territorial bénéficierait d'une pension au Fonds spécial des pensions des ouvriers de l'État. A contrario, celle qui aurait accompli plus de 15 ans de service cumulés, mais moins de 15 ans dans le régime d'intégration, serait rétablie au régime général. Cet amendement vise donc à comptabiliser les deux carrières pour juger du respect de la condition des 15 ans et l’ouverture des droits correspondants.

Deuxième point, la part de pension correspondant aux services effectués comme ouvriers de l'État est versée par le régime des ouvriers : il s'agit d'éviter le versement d'une pension unique et les transferts financiers qui en découleraient entre les régimes concernés.

Troisième point, la part de pension liquidée dans le régime ouvrier est revalorisée entre la date du transfert de l'agent et la date de son départ définitif à la retraite conformément à la revalorisation des pensions intervenues dans ce régime pendant cette période. Il s'agit d'une simple modification rédactionnelle, conforme à l'usage.

Quatrième point, le renvoi à un décret d'application est indispensable pour déterminer, par exemple, les modalités de relèvement au minimum garanti et de prise en compte des majorations de pensions.

M. le président. L'amendement n° 32, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après les mots : compte tenurédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de cet article : de leur classification et de leur expérience professionnelle.

II. - Dans la dernière phrase du même alinéa, après le mot : servicesinsérer les mots : ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Ce projet de loi prévoit que les conditions d’intégration dans la fonction publique territoriale seront fixées par un décret.

Or, au vu de cet article, il semble que ce futur décret risque d’être incomplet.

D’une part, il devra tenir compte des fonctions réellement exercées par les OPA, de leur classification et des qualifications qu’ils possèdent, attestées par un titre ou un diplôme ou une expérience professionnelle.

Cependant, mettre à un niveau équivalent l’obtention d’un diplôme et l’expérience professionnelle reviendrait à bouleverser l’organisation même des valeurs reconnues jusqu’à présent aux OPA.

En effet, ces agents ont été reconnus par leur métier et par l’expérience ; certains le doivent d’ailleurs non au cadre scolaire, mais à l’acquisition d’un savoir-faire particulier.

C’est pourquoi nous demandons que les critères retenus par ce décret soient limités à une classification et à une expérience professionnelle.

D’autre part, le décret ne prévoit de prendre en compte, dans le cadre de l’intégration, que le niveau salarial acquis pour l’ancienneté des services dans l’emploi occupé, alors même que les OPA bénéficient jusqu’à présent de primes intégrées dans l’assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l’État. Dès lors, nous estimons tout à fait logique que ces primes soient prises en compte dans le futur décret.

M. le président. L'amendement n° 23, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le mot :

services

rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de cet article :

ainsi que les primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension au régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État, dans l'emploi occupé par l'agent à la date d'effet de l'intégration.

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Dans la logique de l’amendement précédent, nous proposons de préciser les garanties en matière de salaire pour les OPA transférés.

Nous suggérons que, dans le cadre de l’intégration, il soit également tenu compte des primes prises en compte dans l'assiette de cotisation pour leur droit à pension. Ce qui se fait pour le droit à pension doit s’appliquer pour la préparation du transfert.

Cette précision, si le Sénat prenait la précaution de la voter, éclairerait de façon convaincante les discussions au sein des conseils généraux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n° 36, qui précise utilement la rédaction qu’elle avait retenue. Nous avons parfois peiné pour arriver à une rédaction. Ainsi, la référence à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, la CNRACL, a été particulièrement délicate, car nous étions exposés au risque de tomber sous le coup de l’article 40. Cette précision proposée par le Gouvernement est bienvenue.

En ce qui concerne l’amendement n° 32, l’avis est défavorable, pour deux raisons.

Tout d’abord, je dois avouer avoir quelques difficultés à comprendre pourquoi les titres et diplômes ne seraient plus pris en compte pour l’intégration dans la fonction publique territoriale. En effet, la rédaction proposée est extrêmement large afin de permettre l’homologie la plus parfaite. Elle s’est d’ailleurs étendue au point de retenir les capacités professionnelles dans le cadre de la valorisation des acquis. Il serait donc paradoxal de refuser la prise en compte des diplômes. Je pense très sincèrement qu’il faut maintenir la rédaction la plus large possible.

Ensuite, sur l’assiette de cotisation au fonds de pension, les choses sont très claires et ce point a été évoqué d’emblée avec les syndicats. S’agissant du régime de pension des OPA qui auront choisi d’intégrer la fonction publique territoriale, l’avancée consentie par le Gouvernement est sensible et je l’en remercie. Les services effectués dans les deux carrières seront additionnés sans durée minimale de cotisation, la durée requise pour la constitution du droit à pension s’appréciant sur l’ensemble des services retenus dans les deux régimes. Pour ceux qui auront choisi l’intégration, le nouveau statut s’appliquera. On préserve les avantages des deux statuts.

Bien évidemment, les mêmes observations valent pour l’amendement n° 23.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 32 et 23 ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote sur l'amendement n° 36.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je veux être sûre que la nouvelle rédaction proposée à l’article 11 par M. le secrétaire d’État est beaucoup plus large : faudra-t-il avoir cotisé pendant quinze ans ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Oui, mais sur l’ensemble des deux régimes.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 32.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 23.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 33, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

I. - Après les mots : primes et indemnitésrédiger comme suit la fin du de la deuxième phrase du III de cet article : dans le cadre de l'élaboration d'une fiche financière de transfert.

II. - En conséquence, supprimer les troisième et dernière phrases du même III.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Le cadre statutaire des ouvriers des parcs et ateliers est particulier par rapport à d’autres services publics, car il est lié au fonctionnement des parcs. C’est la raison pour laquelle nous demandions l’intégration de ces ouvriers dans un cadre spécifique, qui constituait une garantie en matière de rémunération. Nous nous sommes bien évidemment heurtés au refus de la majorité et du ministre de créer ce cadre !

Aussi, nous demandons que la rémunération des agents des parcs soit élaborée dans le cadre d’une fiche financière de transfert, seul moyen de garantir que la rémunération des agents ne soit pas inférieure à celle qu’ils percevaient précédemment. Plus grandes seront les garanties entourant la rémunération et plus l’avenir de la mission de ces agents sera pérennisé. De plus, on favorisera la sauvegarde de l’outil de service public que sont les parcs, dont l’efficacité est reconnue.

M. le président. L'amendement n° 24, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter la deuxième phrase du III de cet article par les mots :

, dans le cadre d'une fiche financière de transfert

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Cet amendement est dans le même esprit que le précédent. Nous sommes en train de débattre d’un texte dont l’application ne sera pas simple et qui exigera une multitude de calculs pour parvenir à la bonne solution.

Je crois que les agents seraient rassurés s’ils savaient que chaque situation individuelle sera prise en compte dans une fiche. Ils ne sont pas si nombreux pour que l’on ne puisse satisfaire ce souhait assez unanimement exprimé ! Même si l’amendement n’est pas adopté, la sagesse fera que dans les conseils généraux, on établira sans doute de telles fiches.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La mesure proposée est judicieuse mais, malheureusement, elle ne relève pas du domaine de la loi. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable.

Cependant, ces amendements pourraient être satisfaits si M. le secrétaire d’État voulait bien nous confirmer que, conformément à la pratique administrative habituelle, seront bien établies ces fiches financières de transfert, qui permettront au personnel de disposer de ces informations. Peut-être M. le secrétaire d’État pourra-t-il nous donner les assurances souhaitées ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je réponds bien volontiers à la demande de M. le rapporteur en confirmant que l’on ne peut pas inscrire dans la loi une disposition qui est typiquement du domaine réglementaire.

Mais l’État s’engage naturellement à ce qu’il y ait une fiche financière – c’est d’ailleurs toujours ainsi que les choses se sont passées lors des transferts. Du reste, sans cette fiche, on ne peut pas travailler, puisqu’il est impossible de faire le point sur la situation de l’agent, on ne peut pas transférer des informations à la collectivité d’accueil.

La réponse allait donc de soi, mais je tenais à la formuler de manière très solennelle devant la Haute Assemblée.

M. le président. Monsieur Krattinger, l'amendement n° 24 est-il maintenu ?

M. Yves Krattinger. Dans la mesure où M. le secrétaire d’État, qui est par ailleurs président d’un exécutif départemental, vient d’abonder dans mon sens, je retire l’amendement, monsieur le président.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Merci !

M. le président. L'amendement n° 24 est retiré.

Madame Mathon-Poinat, qu’en est-il de l’amendement n° 33 ?

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je le retire également, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 33 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

(L'article 11 est adopté.)

Article 11
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Article 13

Article 12

M. le président. L’article 12 a été supprimé par la commission.

Article 12
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Article 13 bis

Article 13

M. le président. L’article 13 a été supprimé par la commission.

Article 13
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Article 14

Article 13 bis

Dans un délai de cinq ans à compter de la date du transfert du parc, un état des lieux est établi sur les emplois transférés aux collectivités bénéficiaires du transfert, sous le régime de la mise à disposition ou de l'intégration dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale. – (Adopté.)

CHAPITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX AUTRES AGENTS NON TITULAIRES

Article 13 bis
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Article 15

Article 14

À la date du transfert du parc, les agents non titulaires de l'État autres que ceux mentionnés au I de l'article 12 de la présente loi, qui exercent leurs fonctions dans le service ou la partie de service transféré, deviennent agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Ils conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de l'État sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale d'accueil.

Les agents en fonction à la date de publication de la présente loi et dont le contrat arrive à échéance avant la date d'entrée en vigueur du transfert du parc peuvent être recrutés en qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale.

Les dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en ce qu'elles déterminent les cas de recours aux agents non titulaires, et de l'article 41 de ladite loi ne sont pas applicables aux agents mentionnés au présent article.

M. le président. L'amendement n° 41, présenté par M. Vial, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

au I de l'article 12

par les mots :

au I de l'article 10

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d'articles, en remplaçant une référence à l’article 12 par une référence à l’article 10.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 41.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 14, modifié.

(L'article 14 est adopté.)

TITRE III

DISPOSITIONS RELATIVES AUX BIENS

Article 14
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Article 16

Article 15

I. - Les biens immeubles utilisés à la date du transfert pour l'activité du service ou de la partie de service transféré, sont de plein droit mis à disposition de la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert partiel, les biens immeubles utilisés pour l'activité de la partie de service non transféré sont mis à disposition de l'État.

La mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre l'État et les représentants de la ou des collectivités concernées. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, le mode d'évaluation, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par chaque partie. À défaut d'accord, les parties peuvent recourir à l'arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois de sa saisine.

II. - Lorsque l'affectataire initial était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. Le bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Il possède tous pouvoirs de gestion. Il assure le renouvellement des biens mobiliers. Il peut autoriser l'occupation des biens remis. Il en perçoit les fruits et produits. Il agit en justice en lieu et place du propriétaire. Il peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens. Il est substitué au propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés et des marchés que ce dernier a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens. Le propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants. Le bénéficiaire de la mise à disposition est également substitué au propriétaire dans les droits et obligations découlant pour celui-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation. En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition, le propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.

III. - Lorsque l'affectataire initial était locataire des biens mis à disposition, le bail est transféré à la collectivité bénéficiaire du transfert. Celle-ci succède à tous les droits et obligations du locataire initial. Elle lui est substituée dans les contrats de toute nature que ce dernier avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens loués. Le locataire initial constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants. La liste des baux substitués est annexée à la convention prévue à l'article 4. – (Adopté.)

Article 15
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Article additionnel après l'article 16

Article 16

I. - Lorsque des biens immeubles appartenant à l'État ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi que celle bénéficiaire du transfert sont mis à disposition de la seule collectivité bénéficiaire en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à cette collectivité, si celle-ci en fait la demande.

Lorsque des biens appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert sont mis à la seule disposition de l'État en application de l'article 15 de la présente loi, ces biens sont transférés à l'État à titre gratuit en pleine propriété, s'il en fait la demande.

Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

II. - La demande mentionnée au I est présentée deux ans au plus après le transfert. Les dépenses éventuellement nécessaires pour individualiser les biens sont à la charge du bénéficiaire du transfert de propriété.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 9 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 19 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :

Lorsque des biens

insérer le mot :

immeubles

L’amendement n° 9 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 19.

M. Yves Krattinger. Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport au premier alinéa du I de cet article, qui mentionne les biens « immeubles » appartenant à l'État. Or, le mot « immeuble » a été omis s'agissant des biens appartenant aux collectivités. Nous souhaitons donc réparer cet oubli. Mais je ne sais pas s’il est possible de le faire aujourd’hui…

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Si !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 19.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 10 est présenté par M. du Luart.

L'amendement n° 20 est présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au dernier alinéa du I de cet article, après le mot :

taxe

insérer le mot :

, salaire

L’amendement n° 10 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Yves Krattinger, pour présenter l'amendement n° 20.

M. Yves Krattinger. Le dernier alinéa du I de cet article prévoit l'exonération du versement de tout « droit, taxe ou honoraire ». Mais il s’agit ici de cessions immobilières. Or, nous ne savons pas si la rétribution du conservateur des hypothèques est considérée comme un salaire ou si elle relève de la catégorie des honoraires.

On parle généralement du « salaire » du conservateur. Je proposais donc d’insérer le mot « salaire » dans l’article 16. Mais peut-être pouvons-nous être rassurés par d’autres moyens… (Sourires.)

M. Alain Gournac. C’est un appel !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Je vais effectivement vous rassurer, monsieur Krattinger, mais, à dire vrai, je pensais que l’amendement serait retiré. En effet, nous avons longuement débattu de ce point, pour finir par constater que c’est apparemment par erreur que le terme « salaire » est utilisé en lieu et place du mot « honoraires ».

Concernant le conservateur des hypothèques, il s’agit bien en effet d’honoraires, et non d’un salaire. La formulation retenue est donc bien celle qui est employée habituellement, et qui couvre l’ensemble des dépenses.

La commission est donc défavorable à cette précision, qui n’a pas lieu d’être.

M. Yves Krattinger. Ces propos étant rassurants, je retire cet amendement, monsieur le président.

MM. Bruno Sido et Alain Gournac. Très bien !

M. le président. L'amendement n° 20 est retiré.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16
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Article 17

Article additionnel après l'article 16

M. le président. L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Gillot, S. Larcher, Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions de l'article 16 sont étendues aux biens immeubles, appartenant à l'État ou à une autre collectivité que celle bénéficiaire du transfert, mis à disposition des collectivités ou de l'État en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.

La parole est à M. Jacques Gillot.

M. Jacques Gillot. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce projet de loi vient parachever le volet routier du deuxième acte de la décentralisation, mis en place par de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Outre le principe de mise à disposition, l’article 16 du projet de loi permet le transfert en pleine propriété, lorsqu’il porte sur la totalité de l’immeuble et que la collectivité en fait la demande. En cas d’occupation partagée, la mise à disposition est réciproque.

L’objet de cet amendement est de permettre l’extension du transfert de propriété aux immeubles transférés à la suite de l’adoption de la loi de 2004.

En effet, l’application de cette loi a soulevé des problèmes de bonne gestion courante de ces immeubles. Si leur occupation était partagée au moment de leur transfert, ils sont, aujourd’hui, souvent occupés dans leur totalité par la collectivité bénéficiaire de ce transfert.

C’est notamment le cas en Guadeloupe, en Martinique et à la Réunion, où l’État ne gère plus aucune route puisque l’intégralité des routes nationales a été transférée aux collectivités locales.

Or, l’absence de la qualité de propriétaire pour la collectivité gestionnaire de ces immeubles a des conséquences pratiques contraignantes. Par exemple, elle se heurte à des problèmes d’assurance de ces bâtiments, à des difficultés dans la réalisation de travaux importants de remise en état ou de mise aux normes, ou encore à la mise en place d’équipements coûteux comme l’installation de panneaux solaires.

C’est pourquoi il est nécessaire que les collectivités qui consentent de lourds investissements puissent bénéficier, en contrepartie de leurs obligations, de droits leur permettant d’exercer efficacement le service public des routes. Or elles ne pourront l’exercer qu’en accédant pleinement à la propriété. C’est donc l’objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Je suis très embêté : c’est un très bon et très intéressant amendement, mais, malheureusement, il dépasse largement le cadre du projet de loi et la commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable.

Cela étant dit, et je reviens à mes propos liminaires, monsieur le secrétaire d’État, cet amendement pose une vraie question. La loi de 2004 a effectivement prévu la mise à disposition mais pas le transfert de propriété. Or, de toute évidence, nous connaissons, dans chaque département, des situations qui demanderaient à être clarifiées, soit parce que la mise à disposition n’offre pas des conditions satisfaisantes, soit parce que certains biens sont – passez-moi l’expression – en état d’apesanteur juridique.

Il conviendrait donc que, le moment venu, nous puissions trouver un véhicule législatif permettant de résoudre ce problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Monsieur Gillot, vous posez une excellente question, mais, dans le cadre de ce texte, votre amendement apparaît comme un cavalier. Cela ne veut pas dire que mon propos veut sembler tel ! (Sourires.)

Je vais saisir par courrier, dès demain, Mme Alliot-Marie et M. Marleix pour que nous examinions la possibilité d’introduire la disposition en question dans un texte de simplification concernant les collectivités locales. (M. le président de la commission des lois s’exclame.)

Mme Nathalie Goulet. Et la navette ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Le présent amendement correspond en effet à une demande tout à fait légitime, comme vient de l’indiquer M. le rapporteur.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous avons justement examiné la semaine dernière un texte qui était, paraît-il, de simplification, mais qui, en réalité, traitait de tout… et du reste. (Marques d’approbation et sourires.) Le mot clarification aurait d’ailleurs mieux convenu, monsieur le secrétaire d’État, car ce texte ne simplifiait guère ! (Mêmes mouvements.)

En tout état de cause, monsieur Gillot, il est vrai que le problème que vous soulevez est préoccupant. Toutes les collectivités, et pas seulement dans les départements d’outre-mer, connaissent ces situations de mise à disposition. On ne sait plus très bien quels sont les obligations et les droits des uns et des autres !

Effectivement, il est impossible d’accomplir un certain nombre d’actes : quand on bénéficie d’une mise à disposition, on n’est pas propriétaire. Il faudrait donc clarifier les choses.

Par ailleurs, mon cher collègue, je vous rappelle l’existence de l’initiative parlementaire. Sur des sujets précis, rien n’empêche de déposer des propositions de loi.

Or, il s’agit là précisément d’un problème qui mériterait qu’on le fasse. L’examen d’une telle proposition de loi nous prendrait environ une heure et demie.

Il serait intéressant que l’initiative parlementaire puisse s’appliquer à des problèmes réels et concrets et qu’elle permette de les régler. En effet, si on attend un véhicule législatif, on prend le risque de saisir n’importe lequel. Reconnaissez, mon cher collègue, que le texte sur les parcs de l’équipement est tout de même très éloigné de l’objet de votre amendement ! (M. Jacques Gillot en convient.)

Je vous suggère donc de retirer votre amendement et de le transformer en une proposition de loi que le Sénat accueillera – du moins je le pense – favorablement. L’examen n’en demanderait pas beaucoup de temps et cela serait efficace,…

Mme Nathalie Goulet. Très bien !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. …même s’il est également possible d’attendre un autre véhicule législatif. Les prochains textes sur les collectivités locales seront certainement très larges. C’est du moins ce que laissent apparaître vos travaux, monsieur Krattinger ! (Sourires.)

M. le président. Monsieur Gillot, l'amendement n° 29 rectifié est-il maintenu ?

M. Jacques Gillot. À la suite de ces interventions, je le retire, monsieur le président. Nous déposerons en effet une proposition de loi.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Très bien !

M. le président. Merci, monsieur Gillot, cela évitera de compliquer les textes de simplification qui ressemblent de plus en plus à des textes portant diverses dispositions d’ordre divers.

L'amendement n° 29 rectifié est retiré.

Article additionnel après l'article 16
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Article 18

Article 17

I. - Les biens meubles affectés au parc sont répartis de la manière suivante :

1° Les biens appartenant à l'État, au département ou le cas échéant à une autre collectivité territoriale mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui pendant l'année précédant le transfert du parc ont été donnés en location à un seul utilisateur du parc, sont affectés ou transférés à titre gratuit en pleine propriété, à la personne morale qui en était locataire ;

2° L'État et la collectivité bénéficiaire du transfert conviennent de la répartition des biens appartenant à l'État, au département ou à une autre collectivité mentionnée à l'article 2 de la présente loi, qui, pendant la même période, ont été donnés en location à l'État et au département. À défaut d'accord, la propriété de ces biens n'est pas transférée ;

3° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc sans être donnés en location à l'État ou au département sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert.

Toutefois, en cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée demeurent affectés ou sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à l'État.

Ces transferts de propriété ne donnent lieu au versement d'aucun droit, taxe ou honoraire.

II. - La perte de recettes éventuelle pour les collectivités territoriales résultant de la gratuité des transferts de propriété est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes éventuelle pour l'État résultant de la gratuité des transferts de propriété, ainsi que du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Laurent, Doublet, Belot, Bailly, Bizet, César, Pinton et Pintat, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du I  de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Les biens qui, pendant la même période, étaient utilisés par le parc pour ses besoins de production et de travaux, sont transférés à titre gratuit en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire du transfert. En cas de transfert global, l'ensemble de ces biens est transféré à titre gratuit  et en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire. En cas de transfert partiel, les biens affectés à la partie de service non transférée, demeurent affectés ou sont transférés, à titre gratuit en pleine propriété à l'État.

La parole est à M. Louis Pinton.

M. Louis Pinton. Cet amendement vise à clarifier les situations de biens utilisés par le parc pour ses productions et ses travaux, et qui pourraient aussi faire l'objet de locations ponctuelles.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Avis très favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 37, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer les II et III de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il s’agit de la levée du gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 37.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 17, modifié.

(L'article 17 est adopté.)

Article 17
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Article 19

Article 18

Les marchés en cours à la date du transfert du parc autres que ceux mentionnés à l'article 15 de la présente loi sont transférés à la collectivité bénéficiaire du transfert, si celle-ci le demande. – (Adopté.)

Article 18
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Article 19 bis

Article 19

Dans chaque département, si à la date du transfert du service ou d'une partie de service à une collectivité, la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce ouvert par l'article 69 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 pour retracer les opérations de recettes et de dépenses des parcs est positive après déduction des dettes et des créances, le montant de cette contribution revient, dans les conditions prévues par la loi de finances, à cette collectivité au prorata des facturations payées au parc par la collectivité dans les facturations totales pendant les trois années précédant le transfert. – (Adopté.)

Article 19
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Article 20

Article 19 bis

Le coût de remise en état des terrains selon les procédures prévues au code de l'environnement est pris en charge prioritairement avant liquidation de la contribution du parc à la trésorerie du compte de commerce, visée à l'article 19, dans les conditions précisées par la loi de finances. – (Adopté.)

TITRE IV

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 19 bis
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Article 21

Article 20

I. - Les emplois affectés au fonctionnement du réseau de communications radioélectriques géré par le parc ne sont pas transférés, à l'exception de ceux affectés au fonctionnement des installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert.

II. - S'agissant des biens meubles et immeubles nécessaires au fonctionnement du réseau mentionné au I, les dispositions du titre III de la présente loi s'appliquent sous réserve des dispositions particulières du présent II.

Les installations radioélectriques équipant les immeubles et véhicules de la collectivité bénéficiaire du transfert et, si celle-ci le demande, les installations radioélectriques participant exclusivement aux communications radioélectriques sur le réseau routier départemental, sont affectées ou transférées à cette collectivité.

Les biens meubles et immeubles appartenant à la collectivité bénéficiaire du transfert qui participent aux communications radioélectriques sur le réseau routier national sont de plein droit mis à disposition de l'État.

Les installations radioélectriques non transférées dans le cadre de la signature de la convention ou de l'arrêté de transfert et dont l'État n'aurait plus l'usage pourront être transférées ultérieurement à la collectivité qui en fera la demande.

Le transfert des installations radioélectriques s'accompagne du transfert de plein droit des conventions, baux et titres afférents ou sont assortis, le cas échéant, d'une convention d'occupation à titre gratuit du domaine public de l'État. Les dépenses afférentes restent à la charge de l'État.

III. - L'État assure à titre gratuit pour la collectivité bénéficiaire du transfert qui le demande la prestation de fourniture de communications entre les installations radioélectriques précitées. La convention prévue à l'article 4 ou l'arrêté prévu à l'article 5 précise le contenu, la durée et les modalités de cette prestation.

IV. - Lorsque le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région décide de raccorder son réseau radio au réseau national de radiocommunications numériques pour les sapeurs-pompiers (ANTARES) au titre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions (INPT), la collectivité bénéficie de plein droit de l'usage des équipements existants.

M. le président. L'amendement n° 38, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer la dernière phrase du dernier alinéa du II de cet article.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il s’agit d’une levée de gage.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 38.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Article 20
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Article additionnel après l'article 21

Article 21

Dans la mesure requise pour assurer la continuité du service public, la collectivité bénéficiaire du transfert du parc peut, pendant une durée qui ne peut excéder deux ans suivant la date du transfert, fournir à l'État des prestations d'entretien des engins et de viabilité hivernale sur le réseau routier national.

M. le président. L'amendement n° 39, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte de cet article, remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

trois ans

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. À la suite des nombreuses auditions menées par M. le rapporteur, il nous a paru nécessaire d'allonger d'un an la période transitoire post-transfert pour permettre à l’État et aux collectivités de mettre en place une bonne organisation de terrain.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. C’est un avis très favorable puisque nous aurions nous-mêmes voulu introduire cette disposition dans le texte, mais elle tombait, hélas ! sous le coup de l’article 40 de la Constitution.

Je remercie donc le Gouvernement de proposer cet allongement de la période transitoire, nécessaire pour garantir une mise en œuvre de la mesure dans de bonnes conditions.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 39.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 25, présenté par MM. Krattinger, Peyronnet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Par ailleurs, les collectivités bénéficiaires du transfert des parcs peuvent effectuer, avec les moyens du parc transféré, des prestations à la demande des communes pendant une durée de cinq ans reconductible.

La parole est à M. Yves Krattinger.

M. Yves Krattinger. Il s’agit d’un amendement d’appel sur un point du texte qui a suscité des discussions et qui mérite que l’on y insiste, car il est source de difficultés.

Dans un certain nombre de parcs de l’ouest de la France, l’activité en direction des communes représente 50 %. Si celle-ci disparaît, quel sera l’avenir des agents qui effectuaient ces travaux ? De même, je me demande ce qu’il va advenir des matériels utilisés, lesquels représentent un gros volume.

L’article 21 prévoit une période de deux ans maximum pendant laquelle le parc transféré peut, dans le cadre d’un accord entre l’État et la collectivité, intervenir pour le compte de l’État. On admet donc que le parc transféré puisse continuer à travailler pour l’État, qui y trouve son intérêt, pendant deux ans, c'est-à-dire le temps d’« éteindre » sa commande. Mais, pour ce qui relève des collectivités locales entre elles, le texte dresse un barrage. Au nom de quoi établit-on une telle différence ?

Je souhaiterais qu’il y ait un débat sur ce sujet qui me semble extrêmement important pour l’avenir des discussions dans chacun des départements, car il faut envisager les parcs non pas comme une entité nationale, mais comme autant d’unités différentes, avec des problèmes spécifiques. C’était tout le sens des documents d’orientation stratégique département par département.

Si les parcs ne peuvent pas, dès la mise en œuvre de la loi, c'est-à-dire au 1er janvier 2010, travailler pour les communes, de sévères difficultés vont apparaître dans les discussions sur les transferts d’ici à la fin de l’année !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. Cet amendement n° 25, dont M. Krattinger a d’ailleurs précisé d’emblée qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, porte en effet sur un sujet qui a longuement été évoqué au sein de la commission, ainsi qu’avec les représentants de l’Assemblée des départements de France, l’ADF, et divers syndicats.

Nous avons bien perçu que la mobilisation des personnels se déclinait en trois volets.

Il y a d’abord le « volet » des départements. Quand il s’agit de l’activité effectuée par un département pour ses propres besoins, les choses sont claires, encore que l’on ait vu, et pour ma part je l’ai constaté avec intérêt, se développer une demande de plus en plus forte des présidents de conseils généraux – celle-ci va d’ailleurs dans le sens de l’intérêt des personnels, notamment au niveau des SDIS – concernant le dispositif de la double mise à disposition, qui fait apparaître que les relations se structurent.

Vient ensuite le « volet » de l’État, qui va bien devoir organiser les directions interdépartementales des routes et nous dire comment il entend lui-même s’organiser, en particulier en ce qui concerne les effectifs, d’où, là encore, l’intérêt d’aller très vite.

Enfin, il y a le « volet » des communes. À mon sens, c’est plus sous l’angle de la situation dans le département concerné que sous celui de la durée que l’on va pouvoir apporter une réponse à la question qui se pose.

Dans certains départements, le service pour les communes est déjà inexistant ou quasi inexistant. À l’inverse, dans des régions et départements, les parcs assurent effectivement des prestations de services qui représentent près de 50 % ou, en tout cas, 40 % de l’activité. La question se pose donc de façon très « basique » : on peut faire le choix politique d’abandonner – et ce choix sera effectué localement –, ou de continuer, et des présidents de conseils généraux se sont déjà exprimés en ce sens.

Dans cette dernière hypothèse, il va falloir se mettre en ordre de marche immédiatement pour choisir le véhicule juridique approprié, comme vous l’évoquiez vous-même ce matin, monsieur le secrétaire d'État, au travers de structures ad hoc ou de syndicats.

Je crois donc que la première question qui se pose est celle du choix politique ; vient seulement ensuite celle des outils.

J’en reviens au calendrier : tout cela démontre la nécessité d’aller très vite, car on ne peut pas envisager de travailler une première année avec les SDIS, l’année suivante avec l’État, puis la troisième année avec les communes.

Tous les problèmes doivent être mis sur la table en même temps afin d’avoir une vision cohérente de l’affectation des effectifs qui seront répartis entre les différentes missions.

C’est donc, monsieur Krattinger, un avis défavorable, mais je présume qu’en déposant cet amendement vous attendiez surtout des explications de la part de M. le secrétaire d'État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Il est difficile d’ajouter des explications à celles, très claires, du rapporteur.

Si l’amendement a pour objet de permettre aux collectivités qui vont bénéficier des transferts d’intervenir pour le compte des communes dans le respect de la réglementation en vigueur, c'est-à-dire dans le cadre de la mise en concurrence, éventuellement par convention, lorsque l’offre privée n’est pas suffisante, il est inutile, puisque cela n’a pas à être précisé dans la loi.

Si l’amendement vise à s’affranchir de l’application des règles de concurrence pendant une durée limitée, en l’occurrence cinq ans reconductibles, alors il est en opposition avec le droit national et le droit européen.

Comme l’a rappelé le rapporteur, plusieurs solutions existent : syndicats mixtes, conventions entre départements et grands syndicats départementaux, autres structures…

Même si je comprends l’intelligence de la proposition, je ne peux qu’émettre un avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.

M. Yves Krattinger. Je tiens à dire que je regrette ce blocage. D’un côté, on donne la possibilité à l’État de continuer à solliciter un parc transféré pendant deux ans ; de l’autre, on interdit aux communes de faire la même chose. Il y a là deux façons différentes de considérer une même situation selon que l’État ou les communes en sont les bénéficiaires.

Nous allons discuter département par département du nombre d’agents à transférer et les dispositions de cet article 21 vont peser sur les débats.

Lorsqu’il s’agira de parcs où les missions réalisées pour les communes représenteront une part importante de l’activité, les départements, ne sachant pas s’ils seront en situation d’exécuter ces missions, hésiteront fortement à avoir recours aux agents qui les accomplissent et ceux-ci resteront à l’État.

Jusqu’à présent, je n’envisageais pas que cela puisse être le vœu du Gouvernement et je croyais qu’il y avait une piste de solution.

Au cours des discussions que nous avions eues avec M. Courtial pendant l’année et demie qui a conduit au rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement, nous étions tous convenus que les missions pour les communes pourraient au moins être effectuées pendant une période provisoire. Aujourd'hui, il n’est pas donné suite à cette recommandation que tous, et notamment l’ADF, ont faite. Je suis déçu !

Nous sommes encore dans une situation dérogatoire par rapport au droit de la concurrence ; nous pouvons y rester quelques années de plus dans la mesure où une date d’extinction du dispositif est prévue, mais l’arrêt brutal au 1er janvier 2010 tombera comme un couperet et l’État devra garder des personnels qu’il ne saura pas comment utiliser.

J’ai la conviction que ce n’est pas la meilleure solution, car j’estime que, l’intérêt pour tous, c’est d’ouvrir la porte à une coopération entre les parcs transférés et les communes.

Toutes les communes n’utilisent pas les services des parcs : dans certains départements, de nombreuses communes y ont recours, dans d’autres, aucune, et bloquer partout la situation n’est pas, selon moi, judicieux.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Monsieur Krattinger, j’avoue que je ne comprends pas très bien vos inquiétudes.

Pour l’État, la possibilité de recourir au système actuel est extrêmement limitée, puisqu’elle va disparaître en tant que telle.

En tout état de cause, ne serait-ce que parce que le problème de l’application des règles relatives à la concurrence se posera forcément par rapport aux entreprises,…

M. Yves Krattinger. Pas aujourd'hui !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. …le système des parcs aurait fini par être remis en cause un jour.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. À l’avenir, si un département envisage de poursuivre sa coopération avec les communes, puisque, après tout, cela fonctionne bien avec certaines d’entre elles, il sera obligé de créer une structure juridique ad hoc et il vaut mieux qu’il le fasse le plus vite possible s’il veut pérenniser son concours aux communes.

Vous dites, monsieur Krattinger, qu’il faudrait avoir statué pour les personnels en 2010 tout en parlant d’un délai de cinq ans. Comment faire ? Je ne perçois pas la cohérence de vos propositions.

Je ne sais pas si le parc de votre département travaille beaucoup pour les communes,…

M. Yves Krattinger. Ce n’est pas le cas !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. …mais j’ai longtemps été responsable d’un département où une part importante de l’activité du parc était dirigée vers les communes. Dans un tel cas, il faudra que le département décide très rapidement s’il continue ou non à travailler pour les communes et, s’il continue, il devra, je le répète, créer immédiatement une structure juridique ad hoc.

Sinon, on ne fait que repousser l’échéance. Mais, franchement, je crois qu’il vaut mieux que la question soit tranchée, sauf à se trouver confronté à des situations extrêmement compliquées, puisque le parc n’existera plus. N’ayant été responsable que vingt-trois ans de ce secteur dans mon département, je n’ai sans doute aucune compétence en la matière… (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Je me joins à cette discussion, l’amendement que nous sommes sur le point de présenter étant du même ordre.

Je rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que, dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, la mise à disposition pour les communes était envisagée. Or elle a complètement disparu.

À vous écouter, on comprend que l’on va se retrouver dans une situation plus que difficile,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

Mme Josiane Mathon-Poinat. …car l’on sera soit face à la directive européenne sur les services,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il s’agit non pas de services, mais de travaux !

Mme Josiane Mathon-Poinat. …soit face aux obligations relatives aux appels d’offres.

Cela signifie que les communes ne pourront plus avoir recours aux services du parc : elles devront procéder à des appels d’offres. Cet élément, qui nous conforte dans notre opposition, confirme que les risques de voir disparaître les parcs sont réels.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 34, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

En outre, les collectivités bénéficiaires du transfert du parc pourront effectuer des prestations à la demande des communes avec les moyens du parc transférés.

Ces collectivités pourront également mettre en place des structures de coopération entre collectivités leur permettant de mutualiser les prestations effectuées avec les moyens transférés.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement est défendu.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 34.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21
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Article 22

Article additionnel après l'article 21

M. le président. L'amendement n° 6, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, est ainsi libellé :

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-35-1. - Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d'incendie et de secours prévue à l'article L. 3321-1, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l'établissement public susvisé l'entretien de l'ensemble de ses engins et notamment ceux assurant les missions d'intervention et de sécurité civile.

« Il est tenu compte de cette contribution indirecte dans la détermination du montant de la contribution du département au budget du service départemental mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1424-35. »

La parole est à M. Bruno Sido.

M. Bruno Sido. À titre liminaire, je rappellerai que, en application de l'article L.3321-1 du code général des collectivités territoriales, les départements ont l'obligation de participer aux services départementaux d'incendie et de secours.

Dans un contexte de rationalisation des services publics départementaux et de bonne gestion des deniers publics, dans lequel s'inscrit le projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, les signataires de cet amendement proposent d'étendre cette démarche aux services départementaux d'incendie et de secours concernant l'entretien de leurs moyens matériels.

Actuellement, la loi permet à ces établissements publics de souscrire des conventions avec les collectivités locales, dans le cadre de la gestion non opérationnelle du service départemental d’incendie et de secours ; il s’agit du deuxième alinéa de l’article L.1424-1 du code général des collectivités territoriales.

Cependant, les SDIS et les départements étant des entités distinctes, autonomes juridiquement et financièrement, les mesures de ce texte, de portée générale, ne permettent pas aux collectivités locales de proposer leurs compétences sans contrevenir aux dispositions réglementaires et communautaires en matière d’exécution de prestations de service pour le compte de tiers.

Ainsi, en cohérence avec le projet de loi, et dans un objectif de mutualisation des services publics départementaux, cet amendement vise à permettre aux SDIS de bénéficier de cette nouvelle compétence dont disposeront les départements. À ce titre, les départements pourraient apporter leur aide aux SDIS en assurant pour leur compte, et à leur demande, l’entretien de leurs moyens matériels.

Cette contribution ne peut pas s’analyser comme un élément indirect et constitutif de la contribution obligatoire des départements aux SDIS, prévue par le premier alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Le principe de compensation ne faisant pas partie de l’arsenal conceptuel de la comptabilité publique, les départements, après mise en concurrence, évidemment, factureront leurs prestations aux SDIS.

C’est pourquoi je rectifie mon amendement, afin de le rendre compatible avec les principes de la comptabilité publique. Cette modification consiste à supprimer le second alinéa du texte proposé pour l’article L.1424-35-1 et à en réécrire le premier alinéa en remplaçant les mots : « Au titre de sa participation obligatoire au service départemental d’incendie et de secours prévue à l’article L. 3321-1, » par les mots : « Dans le respect des règles de la concurrence, » et le mot : « engins » par les mots : « moyens matériels ».

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Sido, Doligé, du Luart, Le Grand, C. Gaudin, Adnot, Maurey, Doublet, Laurent, Huré, Lambert, Revet, Grignon, Leleux et Laménie, et ainsi libellé :

Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424-35-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1424-35-1. - Dans le respect des règles de la concurrence, le département peut effectuer pour le compte et à la demande de l’établissement public susvisé l’entretien de l’ensemble de ses moyens matériels et notamment ceux assurant les missions d’intervention et de sécurité civile. »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Vial, rapporteur. La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 6 dans sa rédaction initiale. Je vais malgré tout en rappeler les raisons, car celles-ci s’inscrivent dans le prolongement de la discussion que nous venons d’avoir sur la question des prestations effectuées pour le compte des communes. Toutes les explications ont été données à nos collègues à cet égard. Reste à régler la question des prestations pour le compte des SDIS : le texte proposé par la commission – il s’agit de l’article 23 bis – est assez précis, puisqu’il pose le principe de la double mise à disposition et mentionne explicitement la possibilité de création de structures ad hoc ou de constitution d’un syndicat mixte entre le département ou la région, selon les cas, et le SDIS.

Un autre support juridique, si je puis dire – je suis prudent dans la formulation – existe déjà : il s’agit des conventions qui régissent les rapports entre les départements et les SDIS. Celles-ci s’appuient sur des dispositions du code général des collectivités territoriales qui donnent matière à de nombreuses interprétations, à telle enseigne qu’aujourd’hui tout le monde attend qu’un prochain texte sur les SDIS apporte une clarification.

La commission avait émis un avis défavorable, car elle souhaitait que l’on attende ce nouveau texte afin d’avoir un support définitif.

L’amendement rectifié de M. Sido pose moins de difficultés que la rédaction initiale. Je m’en remets à l’avis du Gouvernement dans la mesure où il me semble important de rester fidèle à l’esprit du texte et à l’ouverture, que nous souhaitons, d’une coopération avec les SDIS. On s’aperçoit en effet que les personnels sont rassurés par la perspective du regroupement des deux parcs envisagée par de nombreux départements.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État. Compte tenu des arguments avancés par M. Sido, par ailleurs secrétaire général de l’Assemblée des départements de France, et des explications de M. le rapporteur, l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 6 rectifié est tout à fait favorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.

(L’amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 21.

Article additionnel après l'article 21
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Article 23

Article 22

Les personnels du service ou de la partie de service transféré chargés des fonctions de support apportent leur concours aux services de l’État pour la mise en œuvre du transfert, pendant une durée maximum d’un an à compter de la date de celui-ci. Une convention conclue entre l’État et le représentant de la collectivité bénéficiaire du transfert définit la liste des agents concernés et les modalités de leur intervention. – (Adopté.)

Article 22
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Article 23 bis

Article 23

I. - La loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l’équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services est abrogée à compter du 1er janvier 2011.

II. - Le dernier alinéa du I de l’article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé. – (Adopté.)

Article 23
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Article 23 ter

Article 23 bis

En cas de constitution d’un syndicat mixte entre le département, la collectivité territoriale de Corse ou la région, selon le cas, et le service départemental d’incendie et de secours pour la gestion et l’entretien de leurs engins, les personnels affectés dans les services ou parties de service transférés à ces collectivités en application de la présente loi peuvent être mis à la disposition de cette structure, à titre individuel, sur proposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional. Ils sont alors placés, pour l’exercice de leurs missions, sous l’autorité du président du syndicat mixte.

En cas de dissolution du syndicat mixte avant le terme du délai mentionné au I de l’article 8 et au I de l’article 11, il est mis fin à la mise à disposition de ces agents auprès du syndicat mixte. Ils sont mis à disposition du président du conseil général, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse ou du président du conseil régional selon la collectivité à laquelle leur service ou partie de service a été transféré. Pour l’application à ces agents du délai mentionné au I de l’article 8 et au I de l’article 11, la durée de la mise à disposition effectuée auprès du syndicat mixte est comptabilisée dans la durée de la mise à disposition prononcée au titre du premier alinéa de l’article 7 et du premier alinéa de l’article 10. – (Adopté.)

Article 23 bis
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 23 ter

Lorsqu’ils en font la demande dans le délai de deux ans à compter du transfert de service ou, pour ceux dont la mise à disposition est antérieure, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis ou susceptibles d’être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, mis à disposition d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités en application de l’article 107 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales  sont, par dérogation à l’article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, intégrés dans un cadre d’emplois existant de la fonction publique territoriale selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État, le cas échéant à l’issue de la période de stage, et sans qu’il soit fait application des dispositions de l’article 41 de la même loi.

Les ouvriers des parcs et ateliers mentionnés au premier alinéa du présent article qui, à l’expiration du délai de deux ans mentionné au présent article, n’ont pas demandé leur intégration dans un cadre d’emplois peuvent la demander à tout moment.

Les dispositions de l’article 147 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et des II et III de l’article 11 ainsi que celles des décrets d’application auxquels ils renvoient sont applicables aux intégrations intervenant en application du présent article.

M. le président. L’amendement n° 35, présenté par Mme Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

deux

par le mot :

trois

et le mot :

existant

par le mot :

spécifique

Cet amendement n’a plus d’objet.

Je mets aux voix l’article 23 ter.

(L’article 23 ter est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 23 ter
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Yves Krattinger, pour explication de vote.

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce matin, nous avions émis le souhait d’obtenir un certain nombre d’éclaircissements ainsi que des modifications du texte, afin d’assurer l’avenir.

Sur les points essentiels que nous avions soulevés, comme les travaux pour le compte des communes, nous n’avons pas réussi à convaincre la Haute Assemblée. En ce qui concerne les conditions de transfert éventuel d’agents en surnombre, nous n’avons pas davantage obtenu les réponses rassurantes que nous aurions voulu entendre.

Conformément à ce que j’avais annoncé ce matin, le groupe socialiste s’abstiendra donc sur le vote de ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne suis spécialiste ni de cette matière ni de la gestion des fonctionnaires territoriaux, mais ce texte introduit à l’évidence un certain nombre de simplifications absolument nécessaires.

Il n’y a rien de pire pour les élus d’un département que de ne pas savoir de qui dépendent les agents et les services, notamment ceux de la DDE. Je souhaite rendre hommage à ces agents, qui sont indispensables à la vie de nos départements et de nos communes. Je donnerai l’exemple de mon département de l’Orne, dans la commune de Batilly, pour ne pas la citer : un agent de la DDE présent au conseil municipal rend de nombreux services ; peu importe qu’il relève du conseil général ou de l’État.

Je tiens également à insister sur l’importance de la clause de revoyure prévue à l’article 13 bis. En effet, nous connaissons des exemples de multiplication de statuts différents pour des personnels exerçant à peu près les mêmes fonctions. Il sera donc très utile de pouvoir faire le point régulièrement sur l’évolution de ces statuts, leur harmonisation, au fur et à mesure que cette réforme prendra sa vitesse de croisière.

Pour toutes ces raisons, le groupe de l’Union centriste votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour explication de vote.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Au-delà de notre désaccord sur les transferts de personnel résultant des lois de décentralisation, l’avenir des parcs de l’équipement me paraît bien sombre ; la spécificité du statut de leurs personnels n’est, hélas ! pas reconnue.

Mes plus fortes craintes concernent les communes : elles vont devoir recourir à des appels d’offres, ce qui ne facilitera pas leur tâche.

Comme je l’ai annoncé ce matin, le groupe CRC-SPG votera contre ce projet de loi.

M. le président. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido. À titre personnel, je souhaite tout d’abord remercier M. le secrétaire d’État d’avoir accepté mon amendement.

Au nom du groupe UMP, je tiens à souligner que les moments importants de la vie d’une assemblée ne se mesurent pas au nombre de parlementaires présents en séance. Nous vivons actuellement un grand moment,…

M. Alain Gournac. C’est vrai !

M. Bruno Sido. … car nous venons de procéder à une simplification de l’action de nos départements, laquelle pourra être plus efficace, à un moindre coût. Le présent projet de loi montre, si besoin était, qu’il faut poursuivre dans cette voie : M. Warsmann doit remettre l’ouvrage sur le métier !

M. Alain Gournac. Certainement !

Mme Nathalie Goulet. Il reste beaucoup à faire !

M. Bruno Sido. Prenons l’exemple des SDIS. La question ne fait pas l’unanimité : d’aucuns voudraient – et cela répond à une certaine logique – que ceux-ci relèvent de l’État, puisqu’il s’agit d’une compétence régalienne ; d’autres – et j’en fais partie – pensent que si telle n’est pas la volonté de l’État, les SDIS doivent être complètement intégrés aux services des départements.

Il en résulte un objet mal identifié. Si les SDIS avaient été intégrés aux services des départements, je n’aurai évidemment pas déposé ce type d’amendement. Il faut continuer à réfléchir, à simplifier, afin de réaliser des économies !

Naturellement, le groupe UMP votera ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Des désaccords subsistent sur certains points, mais la navette devrait permettre d’apporter des éclaircissements ou de confirmer les indications données par M. le secrétaire d’État.

On s’aperçoit de plus en plus que l’examen du texte de la commission, dès lors qu’il a été bien préparé en amont avec le Gouvernement, permet de gagner beaucoup de temps ; certains en doutaient. Il est, bien sûr, des textes qui sont plus compliqués que d’autres.

Certes, cela nécessite un travail préalable, notamment pour trouver les meilleures formulations. Mais, pour ce projet de loi relatif au transfert aux départements des parcs de l’équipement et à l’évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, qui est quelque peu complexe et technique pour les non-spécialistes, l’apport du texte de la commission est réel : il concentre le débat sur les points de désaccord qui restent en discussion.

C’est donc un bon exemple de ce que nous pouvons faire, étant précisé que nous avons dû reprendre nos travaux pour permettre l’application de la réforme constitutionnelle.

Enfin, il faut féliciter notre rapporteur pour les efforts considérables qu’il a accomplis, notamment pour trouver une solution s’agissant des agents : on leur avait fait miroiter un statut original, qui avait peu de chance de voir le jour. Je pense que la plupart seront rassurés. Ceux qui s’inquiéteraient encore doivent savoir qu’il faut s’orienter vers l’intégration dans une grande fonction publique territoriale, celle-ci ayant fait ses preuves.

Je ne veux pas ouvrir un débat sur les SDIS avec M. Sido, mais je ne suis pas d’accord avec lui en la matière. (Mme Colette Mélot et M. Jacques Gautier applaudissent.)

M. Alain Gournac. Ne revenez pas là-dessus !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Je souhaite m’associer aux propos du président de la commission des lois et remercier la Haute Assemblée. Effectivement, ce débat démontre que la méthode consistant à travailler à partir du texte de la commission permet de gagner du temps. M. le président de la commission des lois et moi-même avons été membres de la commission des lois d’une autre assemblée, et nous avons souvent regretté de devoir refaire en séance le travail que nous avions déjà longuement réalisé en commission.

Je voudrais également rendre hommage à M. le rapporteur. Cette loi, si elle devait porter un nom, devrait s’appeler la loi Vial : c’est lui qui est à l’origine de ce travail nous ayant permis de régler un problème qui subsistait dans le texte initial. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
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12

Dépôt d'un projet de loi

M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l’adoption.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 317, distribué et renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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Dépôt de rapports

M. le président. J’ai reçu un rapport déposé par M. Nicolas About, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé sur le dépistage et le traitement du cancer de la prostate, établi par M. Bernard Debré, député, au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des politiques de santé.

Le rapport sera imprimé sous le n°318 et distribué.

J’ai reçu de M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009.

Le rapport sera imprimé sous le n°319 et distribué.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 7 avril 2009 à quinze heures et le soir :

1. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de Police Criminelle-Interpol (OPCI-Interpol) relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (n° 193, 2008 2009).

Rapport de M. Bernard Piras, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 241, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 272, 2008-2009).

2. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d’Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l’enseignement scolaire des deux États (n° 498, 2007-2008).

Rapport de M. Robert del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 261, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 273, 2008-2009).

3. Projet de loi autorisant l’approbation du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public à la prise de décision et l’accès à la justice dans le domaine de l’environnement (n° 175, 2008 2009).

Rapport de M. René Beaumont, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 262, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 274, 2008-2009).

4. Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l’Uruguay sur l’emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles (n° 81, 2008-2009).

Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 275, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 276, 2008-2009).

5. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 190, 2008-2009).

Rapport de Mme Gisèle Gautier, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 277, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 278, 2008-2009).

6. Projet de loi autorisant la ratification du traité de Singapour sur le droit des marques (n° 159, 2008-2009).

Rapport de M. Jean Milhau, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 279, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 280, 2008-2009).

7. Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le droit des brevets (n° 160, 2008-2009).

Rapport de M. Rachel Mazuir, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 281, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 282, 2008-2009).

8. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée sur la promotion et la protection réciproques des investissements (n° 191, 2008-2009).

Rapport de M. Jacques Berthou, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (n° 242, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 271, 2008-2009).

9. Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques (n° 200, 2008 2009).

Rapport de Mme Bariza Khiari, fait au nom de la commission des commission des affaires économiques (n° 304, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 305, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures trente.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD