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Séance du 7 avril 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Ah bon ?

Mme Odette Terrade. C’est même tout l’inverse ! Nous nous attacherons à vous en faire la démonstration, mes chers collègues, à travers deux dispositions particulièrement discutables : en premier lieu, la réforme du statut des agences de voyage, au titre Ier, qui ouvre la porte à une libéralisation effrénée de cette activité mais comporte peu de garanties pour les consommateurs, et n’en prévoit absolument aucune pour les salariés ; en second lieu, la création, à l’article 6, de la nouvelle Agence de développement touristique de la France, dans la droite ligne de la logique destructrice de la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Dans un troisième temps, nous examinerons les dispositions, réduites à la portion congrue, relatives au secteur du tourisme social, et les nouvelles tentatives de fragilisation de l’Agence nationale pour les chèques-vacances, l’ANCV, acteur de premier plan du droit aux vacances pour tous.

Le titre Ier entérine, pour les agences et tous les autres opérateurs de voyage, la transposition en droit français de la fameuse directive « relative aux services dans le marché intérieur », dite « directive Bolkestein », que nous avons toujours dénoncée.

Cette transposition est surtout inquiétante pour les salariés du secteur qui, à cause de cette directive et du règlement sur le droit des sociétés européennes, se verront opposer le droit du pays d’origine, c’est-à-dire le « moins-disant social », alors même que, dans notre pays, les conditions de travail et de formation sont à améliorer dans l’hôtellerie, la restauration, ou pour les travailleurs saisonniers, qui contribuent largement au succès des « vacances en France ».

Pour conserver sa place dans le classement mondial des destinations touristiques dans une période où, de toute évidence, les effets de la crise économique et financière se font déjà sentir en matière de tourisme d’affaires et de loisirs, notre pays n’a-t-il pas besoin de davantage de politiques publiques dans le secteur du tourisme, des politiques qui ont favorisé, depuis plus de trente ans, sa renommée et son dynamisme ?

Le tourisme, malgré une diminution régulière de ses résultats au cours des dix dernières années, contribue à hauteur de 6,2 % à la création de la richesse nationale, et pour 12,8 milliards d’euros à l’excédent de la balance des paiements, dont il reste le premier poste. Ce succès, qui ne s’explique pas uniquement par la richesse et la diversité de nos territoires, est le résultat de politiques publiques ambitieuses, qui ont porté leurs fruits et conduit au développement d’infrastructures et de services adaptés à différentes formes de consommation touristique, qu’elles soient nationales ou internationales, liées à des contraintes professionnelles ou aux loisirs.

Ces politiques publiques qui ont donc porté leurs fruits sont pourtant, comme dans d’autres secteurs de la vie de notre pays, directement remises en cause par de trop nombreuses dispositions de ce projet de loi.

En effet, sous le prétexte d’une modernisation des services touristiques, le texte soumis à notre assemblée opère un choix radical : celui de la création, à l’article 6, d’un nouvel organisme de promotion du tourisme, que vous avez vous-même présenté, monsieur le secrétaire d’État, comme « la colonne vertébrale du projet de loi ». Cet organisme se verrait confier des missions qui doivent demeurer, de notre point de vue, des missions de l’État !

La création de l’Agence de développement touristique de la France, qui deviendrait l’opérateur unique de la politique touristique nationale, est la conséquence, pour ce secteur clé de notre économie, de la logique destructrice de la RGPP, véritable « marque de fabrique » de votre gouvernement. Plutôt que par « révision » et au lieu de réforme, le « R » de la RGPP pourrait se traduire par « réduction » !

Comme notre collègue Michelle Demessine le rappelait, en octobre 2005, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, « le secteur du tourisme a besoin d’un ministère et d’outils qui soient en mesure à la fois de promouvoir ce secteur d’activité primordiale pour notre pays et d’accompagner les acteurs du tourisme ».

La mise en place de l’Agence de développement touristique de la France signera en quelque sorte « l’arrêt de mort » de la Direction du tourisme et de ses services déconcentrés dans les régions et les départements, puisque sont confiées à cette agence les missions administratives et régaliennes de l’État, ainsi que celles qui étaient jusqu’à présent dévolues, en complément de la Direction du tourisme, à l’outil de promotion extérieure « Maison de la France » et à l’organisme d’ingénierie ODIT France.

Vous-même reconnaissiez, monsieur le secrétaire d’État, devant notre commission, le 17 mars dernier, que « la disparition de la Direction du tourisme par intégration à la Direction générale de la compétitivité pourrait amoindrir le rôle de l’État en tant qu’interlocuteur des professionnels ». Mais vous nous assuriez immédiatement que « la nouvelle Agence serait puissante ».

Or, depuis le 1er janvier 2009, la Direction du tourisme a déjà « disparu » au sein de la toute nouvelle Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services, rattachée au ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Les conclusions de la RGPP sont, là encore, mises en avant pour justifier la création de ce groupement d’intérêt public qui mêle sans vergogne l’intérêt général et des intérêts privés : « La mise en place d’un opérateur unique du tourisme en France permet de bénéficier de gains de synergie ». Cette affirmation péremptoire ne saurait nous satisfaire, ni justifier qu’un secteur qui, en 2007, comptait 230 000 entreprises employant 840 000 salariés soit entièrement régi par une structure qui, selon les termes même du projet de loi, « concourt à la mise en œuvre des politiques publiques en faveur du tourisme ». Car c’est bien le rôle de l’État qui est à nouveau mis sur la sellette !

La création de l’Agence de développement touristique de la France n’apporte aucun embryon de réponse en matière de dynamique d’aménagement et d’équilibre des territoires, si importante pour de nombreuses régions de notre pays, et dont beaucoup de nos collègues font état lors de nos débats ou des questions au Gouvernement.

De même, les problématiques environnementales ne seront pas portées par l’Agence, alors qu’elles sont de plus en plus prégnantes pour l’ensemble des acteurs, publics et privés, individuels et collectifs, et que la responsabilité vis-à-vis des générations futures fait l’objet d’un consensus de plus en plus large.

Comme l’occasion était trop belle de ne pas poursuivre dans cette logique de « libéralisation outrancière », la nouvelle agence aurait comme tâches complémentaires l’élaboration et l’actualisation du tableau de classement hôtelier, ainsi que la tenue du registre d’immatriculation des opérateurs de voyage.

Il est indéniable que les travaux de la commission des affaires économiques, saisie au fond, et notamment ceux de Mme le rapporteur ont considérablement éclairé et enrichi les dispositions de l’article 6. Cependant, la logique générale de l’offre demeure l’axe central de cette nouvelle disposition. Les interrogations et les craintes concernant les moyens humains et matériels qui seront accordés à l’Agence de développement touristique de la France sont trop préoccupantes pour que des réponses précises et circonstanciées ne soient pas apportées dès à présent.

Il est évident, à titre d’exemple, que l’immatriculation et la radiation des opérateurs de voyage est une tâche complexe, qui ne saurait être suffisamment financée par le paiement des frais d’enregistrement. Et lorsque Mme le rapporteur s’interroge sur la pertinence des tâches confiées à l’Agence, nous répondons que c’est à l’État et à ses services de conserver les missions d’intérêt général.

En outre, les dispositions du projet de loi qui concernent directement le tourisme social sont, à nos yeux, largement insuffisantes.

La réforme de la procédure du classement hôtelier, présentée comme l’une des mesures phares du texte, correspond certes aux préoccupations des professionnels. Selon l’INSEE, cependant, sur les 15 000 établissements d’hôtellerie que compte notre pays, l’hébergement en catégories une ou deux étoiles est en recul. On comprendra donc que la réforme concerne principalement les catégories les plus élevées du classement, c’est-à-dire les hôtels destinés à la clientèle fortunée, d’affaires ou étrangère, pour laquelle il serait devenu urgent de créer la catégorie « Palace » !

Quant aux véritables acteurs des « vacances pour tous » – je veux parler des villages de vacances, des maisons de vacances dépendant des collectivités territoriales, des comités d’entreprise ou des organismes sociaux, des lieux qui accueillent personnes âgées et handicapées, familles et jeunes –, il ne leur restera bientôt plus que leurs yeux pour pleurer...

Le programme de consolidation de l’équipement du tourisme social, financé sur le budget de l’État, est en effet stoppé depuis 2005 et les 10 millions d’euros du fonds de concours pour 2007 n’ont pas permis, contrairement à ce que vous annonciez, monsieur le secrétaire d’État, de régler les derniers engagements financiers. Et alors que les concours publics se tarissent, le Gouvernement annonce une étude, un rapport, une « enquête d’évaluation des mutations en cours et des adaptations nécessaires dans le secteur du tourisme social et associatif ».

Ce besoin de financement ne trouve pourtant aucune place dans le projet de loi. L’Agence nationale pour les chèques-vacances, dont vous disiez hier qu’elle devait rester un acteur central des politiques publiques d’aides au départ en vacances et d’aides « à la pierre » pour les établissements et les structures que nous venons d’évoquer, se voit au contraire, au nom du sacro-saint principe de concurrence, fragilisée dans ses missions et mise en rivalité sur le plan commercial avec des opérateurs privés,…

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. Non !

Mme Odette Terrade. … comme nous le redoutions.

La diffusion du chèque-vacances, sous sa forme initiale, est et doit rester de la responsabilité de l’ANCV, car c’est la seule garantie pour les salariés du maintien du projet d’épargne et d’abondement permettant de construire leur projet de vacances. Cette solution est soutenable, y compris dans les petites entreprises, à condition que des moyens humains supplémentaires soient accordés à l’ANCV pour partir à la conquête de tous les salariés.

Le succès des chèques-vacances est bien réel : en 2008, quelque 8 millions de salariés les ont utilisés. Ils ont généré 4,5 milliards d’euros de dépenses au profit du tourisme.

En refusant l’ouverture à la concurrence, nous entendons réaffirmer que l’ANCV reste le levier et le cœur des politiques publiques en faveur du tourisme social et un acteur important de la cohésion sociale. Et nous serons plus que vigilants sur ce point, qui tient à cœur à nos concitoyens, sans aucun doute plus que la réforme des voitures de grande remise !

Mais ces trois éléments du projet de loi dont nous entamons l’étude et sur lesquels je viens d’insister ne doivent pas devenir l’arbre qui cache la forêt. Comme je le notais dès l’introduction de mon propos, et malgré les promesses faites dans le mouvement de baisse de la TVA pour le secteur de la restauration, aucune disposition ne permet d’améliorer les salaires et les conditions de travail des salariés du secteur.

Si nos collègues socialistes y ont remédié par des propositions d’amendement intéressantes, comment ne pas s’insurger de voir réapparaître également sous la forme d’amendements et de sous-amendements « extérieurs » la question du travail du dimanche ?

Reprenant les préconisations du député Mallié, nos collègues Maurey, Pozzo di Borgo et Dominati ont jugé bon de tenter, une nouvelle fois, leur chance : dans un article concernant le classement des stations de tourisme, ils ont choisi de pousser l’avantage pour épargner au Parlement un vrai débat sur cette question de société ! Je ne suis pas la seule à considérer le procédé et l’objectif révoltants !

Nombreux sont les collègues de la commission qui ont vu dans cette démarche une véritable provocation et une nouvelle tentative de passage en force. Certes, l’avis du Gouvernement est requis, mais comment ne pas y voir une manœuvre délibérée pour tenter de faire passer par la lucarne ce qui, à plusieurs reprises, a été rejeté par la grande porte !

M. Hervé Novelli, secrétaire d'État. C’est excessif !

Mme Odette Terrade. Lors de la discussion du projet de loi dit de « modernisation de l’économie », j’ai déjà souligné avec force à quel point les projets de réforme du code du travail visant à généraliser le travail du dimanche étaient dangereux et profondément injustes socialement : la question du volontariat est biaisée compte tenu de l’inégalité des rapports de production. Quant à la perspective des majorations de salaires, l’illusion se dissipera vite quand le travail sera généralisé le dimanche !

Selon la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES, près de 4,5 millions de salariés travaillent déjà occasionnellement le dimanche. Attachons-nous à renforcer les droits de ces travailleurs plutôt qu’à étendre cette mesure à l’ensemble de la population active, d’autant plus que le volume du travail saisonnier dans les zones touristiques constitue un champ important de lutte pour l’amélioration des conditions de travail et de salaire !

La question de la généralisation du travail dominical, y compris dans les zones touristiques, est une question de société trop importante pour être traitée par voie d’amendements au détour d’un texte, fût-il sur le tourisme !

Nous n’accepterons pas que la représentation nationale soit privée du grand débat de société que mérite cette remise en cause du repos dominical !

En conclusion de mon intervention au nom du groupe CRC-SPG dans le cadre de la discussion générale, je vous redis notre opposition aux principales dispositions de ce texte et notre volonté de lutter fermement contre ses dispositions les plus néfastes. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG – Mme Odette Herviaux applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Bécot.

M. Michel Bécot. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, chacun sait la part importante du tourisme dans l’économie de notre pays. Il représente en effet 6,3 % du PIB et a dégagé, en 2007, 40 milliards d’euros de recettes, soit une progression de 7,4 % par rapport à 2006. Tous les secteurs d’activité ne peuvent pas en dire autant ! Le bilan de l’activité touristique de l’été 2008 a été à peu près comparable à celui de 2007.

Contrairement à ce que croient beaucoup de nos compatriotes, le premier employeur en France, ce n’est pas l’industrie automobile, mais le tourisme : il assure un excédent de la balance des services de plus de 10 milliards d'euros, emploie plus de 2 millions de salariés et pourrait créer entre 300 000 et 600 000 emplois supplémentaires.

Le tourisme est donc une industrie clé pour l’économie de notre pays. Première destination mondiale avec 79 à 80 millions de touristes étrangers en 2008, la France doit tout faire pour valoriser la marque France et assurer à l’étranger la promotion d’une histoire, d’un patrimoine, d’une gastronomie, d’une variété de vins et de paysages exceptionnels.

M. Charles Revet. C’est vrai !

M. Michel Bécot. N’oublions pas que la France possède sur son territoire plus de trente sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Dans le contexte actuel de crise financière et économique, il est plus que jamais nécessaire de développer et de moderniser notre offre touristique.

La situation la plus préoccupante affecte l’hôtellerie haut de gamme, les casinos ou la thalassothérapie. Ces établissements ont enregistré une baisse de 20 à 30 % au mois de février. L’emploi est donc fragilisé dans ces secteurs. En revanche, les stations de sports d’hiver de moyenne importance semblent avoir plutôt bien traversé la crise par rapport aux grandes stations.

Par ailleurs, une bonne nouvelle est à souligner : je veux parler de la perspective d’une mise en application concrète, le 1er janvier 2010, du passage de la TVA à 5,5 % pour le secteur de la restauration.

Dans le climat actuel, c’est une très bonne nouvelle, non seulement pour l’emploi, mais également pour la trésorerie et pour l’investissement. Certains cafetiers ou restaurateurs ont besoin de remettre leurs établissements aux normes avant 2011 ou 2012 ; d’autres pourront éponger des pertes de chiffre d’affaires dues à la législation sur le tabac ou à la prévention contre l’alcoolisme ; d’autres choisiront d’embaucher ou de réembaucher.

Pour en revenir au projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques, je dirai que ce texte arrive à un moment crucial.

II devient, en effet, nécessaire que la part de marché de la destination France dans les flux du tourisme mondial augmente désormais à un rythme plus soutenu. Pour cela, il faut effectivement, comme le propose le Gouvernement, moderniser l’offre touristique française et mieux la commercialiser.

II faut également consentir un important effort de rénovation de l’offre hôtelière et des résidences de tourisme. Il apparaît en effet nécessaire d’envisager une réelle réhabilitation des nombreuses résidences qui ne sont plus adaptées au mode de vie actuel.

Les résidences construites voilà quinze ou vingt ans avaient été conçues pour accueillir des ménages avec deux enfants. Aujourd'hui, la banalisation des familles recomposées a modifié la perception des vacances : elles sont devenues le moment où deux familles se rassemblent, et il y a donc souvent cinq ou six enfants. Pour s’adapter à cette nouvelle donne, il faut construire de nouvelles résidences ou réhabiliter les anciennes.

Aussi, je regrette que nous ne puissions pas mettre en place un crédit d’impôt attractif permettant la rénovation du parc immobilier locatif afin d’assurer à nos compatriotes et aux touristes étrangers une meilleure qualité d’accès aux différentes prestations touristiques.

Le projet de loi déposé par le Gouvernement simplifie la réglementation applicable aux agents de voyage tout en assurant un niveau élevé de protection aux consommateurs. Les quatre régimes d’autorisation existants sont remplacés par un régime unique de déclaration. Tous les professionnels qui exercent l’activité de vente de voyages ou de séjours continueront à devoir disposer d’une garantie financière ainsi que d’une assurance de responsabilité civile professionnelle et répondre à des conditions d’aptitude professionnelle. Il leur faudra en outre être inscrits sur un registre public.

Mes collègues de la commission des affaires économiques et moi-même avons souhaité modifier le texte initial du Gouvernement afin de soutenir des offres innovantes en matière touristique. Nous proposons, d’abord, de clarifier le régime de responsabilité des agences de voyage en ligne. Nous proposons, ensuite, de sécuriser la situation des offreurs de bons cadeaux, qui connaissent un succès commercial réel. Il nous paraît souhaitable d’encadrer juridiquement cette activité afin de protéger le consommateur et in fine d’assurer la pérennité de ces produits touristiques. Nous proposons, enfin, d’améliorer le dispositif proposé de déspécialisation partielle des baux commerciaux des agents de voyage.

Le projet de loi comporte également les dispositions législatives nécessaires à la réforme de la procédure de classement des hôtels, engagée avec la création d’une cinquième étoile et la mise au point de critères mieux adaptés aux attentes présentes. Le classement demeurera volontaire. Des organismes privés se chargeront désormais des visites dans les établissements. Il était très important d’étendre à la France cette cinquième étoile que des pays étrangers ont adoptée depuis longtemps – certains vont même jusqu’à sept !

Avec mes collègues de la commission des affaires économiques, nous avons souhaité octroyer aux organismes nationaux de promotion et de contrôle du classement des meublés la possibilité de poursuivre leur activité. Il nous a semblé en effet paradoxal que les opérateurs qui intervenaient dans le classement des meublés, c’est-à-dire les organismes professionnels titulaires d’un agrément, soient exclus du dispositif au moment même où le modèle qu’ils ont contribué à développer est généralisé. Nous avons donc souhaité qu’ils puissent continuer à jouer un rôle d’organismes évaluateurs.

En outre, il nous a paru opportun de proposer un classement des chambres d’hôtes, puisque cette catégorie d’hébergement, peut-être la plus hétérogène de toutes, est aussi la dernière à ne pas être classée. Nous avons souhaité répondre ainsi aux attentes des consommateurs en rendant l’offre plus lisible grâce à une meilleure identification du produit.

Le projet de loi crée, par ailleurs, une nouvelle agence : l’Agence de développement touristique de la France, groupement d’intérêt économique né du rapprochement d’ODIT France et de Maison de la France, qui deviendra l’opérateur unique de l’État en matière de tourisme. Cette nouvelle dénomination proposée pour l’Agence doit permettre à celle-ci d’être immédiatement reconnue à l’étranger.

À côté de ses missions de promotion et d’ingénierie touristique, l’Agence se verra confier des missions d’intérêt général, notamment dans le domaine de la tenue du registre des opérateurs de voyage. Elle élaborera et actualisera le référentiel de classement hôtelier.

Je souhaite très vivement que la création d’un opérateur unique permette de relever le double défi consistant à moderniser notre offre touristique et à la promouvoir au service non seulement de l’État, mais aussi des collectivités territoriales et des professionnels.

Ce nouvel outil, auquel seront dévolues des missions supplémentaires, doit maintenir le caractère partenarial qui a notamment fait le succès de Maison de la France et d’ODIT France – dont j’ai la responsabilité depuis 2002, après avoir présidé l’Agence française d’ingénierie touristique, l’AFIT.

En plus des missions actuelles d’ODIT France et de Maison de la France en matière de promotion et de politique marketing, d’études, d’expertise, d’observation et d’ingénierie, l’Agence de développement touristique se verra confier des attributions nouvelles telles que la formation, la mise en œuvre de la nouvelle classification hôtelière, l’élaboration et l’actualisation du référentiel et la tenue du registre des agents de voyage. L’Agence, futur opérateur de l’État, va donc concourir à la réalisation des politiques publiques en faveur du tourisme.

Afin de conforter la nouvelle agence, nous avons souhaité préciser, avec mes collègues de la commission, les missions d’intérêt général qui lui seraient confiées, en innovant sur certains points, comme l’évaluation des politiques publiques, la mise en place de données chiffrées ou l’expertise en matière de formation et la diffusion d’information.

Je ne peux qu’approuver Mme le rapporteur, qui considère qu’un engagement précis du Gouvernement doit garantir à l’Agence les moyens nécessaires aux ambitions qu’il lui demande d’avoir.

Nous souhaitons, en effet, à périmètre constant, des moyens constants. Aux compétences supplémentaires dévolues à cette nouvelle grande agence doivent nécessairement correspondre des moyens supplémentaires. En outre, il sera nécessaire de maintenir les mises à disposition des ministères au même niveau qu’actuellement. Monsieur le secrétaire d'État, nous attendons des précisions sur ce point.

Le projet de loi modifie, enfin, la réglementation sur les chèques-vacances. En 2008, trois millions de salariés étaient porteurs de chèques-vacances, qui représentaient un volume d’émission de 1,2 milliard d’euros. Parmi eux, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de cinquante salariés.

Le projet de loi crée les conditions d’un accroissement de la diffusion des chèques-vacances dans les petites entreprises en supprimant les contraintes spécifiques qui s’y appliquent et en améliorant les conditions de leur commercialisation.

Il s’agit d’un dispositif que notre commission des affaires économiques avait déjà proposé lors de l’examen du texte qui est devenu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme. Nous y sommes donc favorables.

Je ne peux terminer mon propos sans rendre hommage à Mme Khiari, rapporteur de la commission des affaires économiques. Comme en 2006, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme, nous avons pu apprécier, en commission, sa grande compétence, son écoute et sa gentillesse.

Grâce à l’écoute permanente du président Emorine, les travaux de la commission ont permis d’aboutir à un texte particulièrement enrichi, à la hauteur des véritables enjeux de l’activité touristique de notre pays.

Je remercie également les administrateurs et les collaborateurs de la commission pour leur aide dans le suivi de ce texte.

Je souhaite que le débat qui va désormais s’instaurer en séance publique soit aussi consensuel qu’en 2006 et qu’il nous permette ainsi d’améliorer encore le texte.

Je veux, enfin, saluer votre action personnelle, monsieur le secrétaire d'État, pour conforter notre place de première destination touristique mondiale. Mes collègues du groupe UMP et moi-même nous réjouissons de voter ce projet de loi en faveur du développement et de la modernisation des services touristiques, texte qui illustre bien la volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d’activité et de renforcer le lien entre les professionnels du tourisme et l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes en présence d’un projet de loi, et c’est assez rare dans cet hémicycle pour mériter d’être souligné, relativement consensuel, comme en témoignent les louanges à l’égard de M. le secrétaire d'État, de Mme le rapporteur et de Mme Demessine.

Je ne m’inscrirai d’ailleurs pas totalement en faux contre ce texte.

M. Daniel Raoul. Quoique !...

M. Didier Guillaume. Il y a un mais…

M. René-Pierre Signé. Et ce « mais » enlève beaucoup !

M. François Fortassin. Toutefois (Sourires.), je me dois d’avancer quelques arguments qui ne vont pas tout à fait dans le même sens.

D’abord, la France est la première destination touristique mondiale ; c’est presque un lieu commun, mais encore faut-il le rappeler.

Ensuite, si notre pays a une très forte attractivité, c’est grâce à la qualité de ses paysages…

M. Daniel Raoul. Et à ses ours ! (Rires)

M. François Fortassin. Ne me distrayez pas de mon propos, mon cher collègue !

…et de ses monuments, et ces richesses environnementales et patrimoniales constituent des vecteurs particulièrement importants du tourisme.

Or, monsieur le secrétaire d'État, votre texte est essentiellement technique ; je n’ai pas de commentaire particulier à faire à cet égard, si ce n’est que je déplore n’y avoir pas trouvé la moindre part de rêve. (Murmures amusés.) Pourtant, le tourisme, c’est avant tout le rêve. On ne choisit une destination qu’en fonction de deux critères, et le premier de ces critères est, en tout état de cause, le rêve : c’est l’élément moteur qui peut déclencher l’envie d’aller passer ses vacances…