M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les amendements nos 1134 et 981 ont pour objet d’adapter les dispositions réglementaires régissant l’accueil temporaire des personnes handicapées afin de les rendre applicables aux structures d’accueil temporaire des personnes âgées, ce qui, sur le fond, est extrêmement louable.
Le secteur de l’hébergement temporaire médicalisé des personnes âgées n’arrive pas à décoller, si j’ose dire, tandis que celui de l’hébergement temporaire médicalisé des personnes handicapées est en plein essor. L’objectif est donc d’étendre les dispositions réglementaires relatives à l’hébergement temporaire des personnes handicapées à celui des personnes âgées.
Cependant, comme nous l’avions dit en commission et, même si c’est dommage, ce n’est pas à la loi de prévoir qu’un décret doit adapter des dispositions réglementaires.
La commission souhaite donc que le Gouvernement s’engage à procéder rapidement aux modifications réglementaires nécessaires, et demande le retrait des amendements nos 1134 et 981.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. S’agissant tout d’abord de l’amendement n° 1134, la commission des affaires sociales a effectivement adopté une disposition prévoyant une expérimentation comparative de plusieurs modalités de fonctionnement et de tarification pour l’accueil temporaire médicalisé des personnes âgées. L’amendement prévoit de supprimer cette phase expérimentale préalable pour autoriser qu’un texte réglementaire permettant de créer une tarification attractive pour ce type d’hébergement soit directement édicté.
Comme le projet de décret est d’ores et déjà en cours de préparation et qu’il pourra être publié dans les brefs délais que vous envisagez, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1134, qui permettra de procéder le plus rapidement possible à l’adaptation nécessaire des dispositions réglementaires, sans attendre les résultats d’une expérimentation préalable. J’en profite pour remercier Mme Hermange d’avoir pris l’initiative de nous proposer une adaptation accélérée, mise en œuvre globalement.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 981, satisfait par l’amendement n° 1134.
M. Guy Fischer. Quel parti pris ! (Sourires.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 981 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 978, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer le 25° du I de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous entendons, comme nous l’avons fait avec les établissements publics de santé, nous opposer à ce que les établissements sociaux et médico-sociaux soient placés sous administration provisoire.
Compte tenu du rejet d’un amendement similaire, je vais fournir des explications plus développées que celles que j’avais alors données.
Notre opposition est fondée sur ce que j’aurais envie d’appeler le texte et le contexte.
Bien évidemment, il peut arriver que des établissements en situation de déficit soient placés sous administration provisoire afin de leur permettre de retrouver l’équilibre. Ce n’est pas cela que nous dénonçons, c’est la manière employée pour procéder à ce placement sous administration provisoire : une manière autoritaire, sans concertation ni information des conseils de surveillance ou des instances de direction de l’hôpital ou de l’établissement d’accueil.
Nous regrettons également que le Gouvernement use du placement sous tutelle de ces établissements comme d’un stratagème pour écarter le débat de fond sur les situations de déficit que connaissent les établissements publics de santé et les établissements d’accueil des personnes handicapées et dépendantes. Peut-être notre groupe y reviendra-t-il à l’occasion des explications de vote sur l’article 28, crucial et emblématique de cette réforme du médico-social, notamment en ce qui concerne le mode de gouvernance.
Le principe d’une mise sous tutelle d’office tend effectivement à faire croire que seul le gestionnaire est responsable, écartant ainsi la part de responsabilité d’un mode de financement inapproprié qui ne nous satisfait absolument pas. Nous dénonçons d’autant plus vivement cette mise sous tutelle que nous savons pertinemment que la réponse ne sera jamais, révision générale des politiques publiques oblige, un accroissement des moyens, mais qu’elle sera l’application d’une politique de rigueur dont seront victimes les personnels et qui aura des effets sur la qualité des soins prodigués ou les conditions d’accueil des personnes dépendantes.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. Cet amendement a pour objet de supprimer le 25° du I de l’article 28, qui a été introduit par la commission sur l’initiative de notre collègue Alain Vasselle, et qui comble les lacunes de la procédure d’alerte déclenchée lorsqu’un établissement social ou médico-social connaît une situation financière difficile. Cette mesure reprend donc une disposition adoptée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais censurée par le Conseil constitutionnel.
La commission estime indispensable d’améliorer la procédure d’alerte, aujourd'hui imparfaite. Elle émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 978.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 1123, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 313-14, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312.12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. »
La parole est à M. Bernard Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Cet amendement traite de l’intervention des professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent à titre libéral dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux, comme cela se fait depuis de très nombreuses années. Cette pratique est absolument indispensable ; sans cela, certains médecins et, plus généralement, certains professionnels de santé seraient absents de certains petits établissements.
Cela justifie l’insertion, après l’article L. 313-4, de l’article que nous proposons.
M. le président. L'amendement n° 1147 rectifié, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après l'article L. 314-13, il est inséré un article L. 314-14 ainsi rédigé :
« Art. L. 314-14 - Les usagers des établissements et services mentionnés aux 1° à 9° du I. de l'article L. 312-1 peuvent bénéficier, lorsque leur état de santé le nécessite, des soins médicaux et paramédicaux dispensés par les professionnels de statut libéral, sans préjudice des dispositions des articles R. 314-26, R. 314-122, D. 312.12, D. 312-59-2, D. 312-59-9 et R. 344-2. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1123 ?
M. Alain Milon, rapporteur. Les deux amendements nos 1123 et 1147 rectifié visaient tous deux à préciser que les usagers des établissements sociaux et médico-sociaux doivent pouvoir bénéficier d’interventions de professionnels médicaux et paramédicaux exerçant à titre libéral, sans que ces interventions soient requalifiées en activité salariée et, par conséquent, soumises à cotisation sociale.
Il faut au contraire, mes chers collègues, laisser ouverte cette possibilité de requalification, pour éviter des situations dans lesquelles on a affaire à de faux libéraux, en réalité des salariés, dont l’intervention doit être soumise à cotisation sociale.
La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 1123.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Si cet amendement était adopté, les professionnels libéraux interviendraient en complément de ceux qui sont mobilisés par les établissements.
Or une telle mesure n’est opportune ni pour la coordination des soins ni pour les finances de l’assurance maladie, qui devraient supporter une double dépense.
Ces établissements ou services peuvent utiliser le forfait relatif aux soins qui leur est versé par l’assurance maladie, soit pour recruter des professionnels salariés, soit pour rémunérer des professionnels libéraux ; le choix se fait en fonction de la taille des établissements et de la facilité dont ils disposent à recruter des personnels salariés.
D'ailleurs, de nombreux établissements recourent aux deux solutions, une infirmière libérale intervenant ponctuellement pour remplacer une infirmière salariée absente, par exemple.
Monsieur Cazeau, l’amendement n° 1123 est donc inutile, et même dangereux, me semble-t-il, car il tendrait à empêcher toute requalification en travail salarié des interventions réalisées par les professionnels libéraux dans ces établissements, ce qui constituerait une régression dans ce cadre.
Le code du travail établit une présomption de non-salariat en faveur des professionnels, y compris libéraux, qui sont immatriculés aux différents registres et répertoires des métiers. Cette présomption peut être écartée si un professionnel a un lien de subordination avec un donneur d’ordres, ce qui protège considérablement les intéressés.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.
M. le président. Monsieur Cazeau, l'amendement n° 1123 est-il maintenu ?
M. Bernard Cazeau. Autant je suis partisan du salariat chaque fois que c’est possible, autant, dans ce cas précis, j’estime qu’il met en danger certains établissements, donc les personnes qui s’y trouvent hospitalisées.
Dans certains secteurs, les établissements ne peuvent faire autrement ! En ne leur laissant pas la possibilité de faire intervenir des professionnels de santé libéraux, puisque ceux-ci ne souhaitent pas être requalifiés comme salariés, vous les fragilisez.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 23 rectifié bis, présenté par MM. Sido, Leroy, Guené, Lambert, Bizet, B. Fournier, Huré et Doligé, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article, par un alinéa ainsi rédigé :
...° Le premier alinéa du I de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles est complété par les mots : « avant tout acte d'engagement budgétaire correspondant, ainsi qu'à l'avis du conseil de la vie sociale de l'établissement »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 1319 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 257 est ainsi modifié :
a) Au début de l'avant-dernier alinéa du 1 du 7°, sont ajoutés les mots : « de la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que » ;
b) Dans la première phrase du 7° sexies, après le mot : « portant », sont insérés les mots : « sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et » ;
2° Au 3 septies du I de l'article 278 sexies, après les mots : « apports de locaux », sont insérés les mots : « destinés à l'hébergement aux établissements mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et les ventes et apports de locaux ».
B. - Les dispositions prévues au A s'appliquent aux locaux acquis, aménagés ou construits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. L’article 45 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi DALO », a prévu, sous certaines conditions relatives à la gestion non lucrative de ces établissements, l’application du taux réduit de TVA à l’investissement dans des locaux destinés à accueillir durablement des personnes adultes, handicapées ou âgées, ainsi qu’aux travaux de rénovation de ces mêmes locaux.
Il s'agit, notamment, de maisons d’accueil spécialisées, de foyers d’accueil médicalisés, de foyers d’hébergement et de foyers de vie pour personnes adultes handicapées qui ne peuvent mobiliser le financement en prêt locatif social.
Le présent amendement vise à combler une lacune de la législation en étendant le taux réduit de TVA aux structures d’hébergement qui accueillent des enfants handicapés.
Cette extension, qui facilitera la modernisation des établissements d’accueil des enfants handicapés, n’entre pas en contradiction avec la directive européenne de 2006 sur la TVA à taux réduit.
C'est pourquoi je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’adopter cet amendement.
M. le président. Le sous-amendement n° 1353, présenté par M. Milon, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – À la fin du quatrième alinéa (a) de l'amendement n° 1319, après les mots :
et de locaux d'établissements mentionnés
insérer les mots :
aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire s'ils remplissent
II. - Compléter le cinquième alinéa (b) de l'amendement n° 1319 par les mots :
sur la partie dédiée à l'hébergement des locaux d'établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire
III. - Compléter le sixième alinéa (2°) de l'amendement n° 1319 par les mots :
aux établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils accueillent des personnes handicapées à titre permanent ou temporaire ou, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées à titre permanent ou temporaire
IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III ci-dessus, compléter l'amendement n° 1319 par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Pour compenser la perte de recettes résultant du présent amendement, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon, rapporteur. L’amendement n° 1319 rectifié réécrit le II de l’article 28, qui a été introduit par la commission et qui prévoit d’étendre le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d’hébergement temporaires et d’accueil de jour.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cette disposition au motif qu’elle serait contraire au droit communautaire. En effet, celui-ci n’autorise l’application du taux réduit de TVA qu’aux opérations portant sur des logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Selon le Gouvernement, les structures d’accueil de jour et d’hébergement temporaire n’entreraient pas dans ce cadre.
En revanche, l’amendement n° 1319 rectifié a pour objet d’étendre les dispositifs de TVA à taux réduit aux établissements accueillant des mineurs ou de jeunes adultes handicapés qui, aujourd'hui, en sont injustement exclus.
Sur ce sujet, la commission souhaite formuler deux observations.
D'une part, il est vrai que les services d’accueil de jour ne peuvent être assimilés à des structures de logement à caractère social et doivent donc être exclus du dispositif.
D'autre part, les structures dédiées à l’hébergement temporaire constituent bien une forme sociale d’habitat et peuvent donc bénéficier à ce titre du taux réduit de TVA.
En conséquence, la commission propose ce sous-amendement, qui vise à supprimer les dispositions étendant le taux réduit de TVA à l’accueil de jour, à conserver ce bénéfice pour les établissements dédiés à l’hébergement temporaire pour les personnes âgées et handicapées et à étendre, comme à l’amendement n° 1319 rectifié, ce dispositif aux établissements pour enfants handicapés.
M. le président. L'amendement n° 1125, présenté par MM. Le Menn et Cazeau, Mmes Alquier et Blondin, M. Botrel, Mme Campion, M. Chastan, Mme Chevé, MM. Daudigny et Daunis, Mme Demontès, M. Desessard, Mme Durrieu, MM. Fauconnier et Fichet, Mme Ghali, M. Godefroy, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Jeannerot et Lagauche, Mmes Printz et Le Texier, MM. Mirassou et Rebsamen, Mme Schillinger, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Après le b) du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Avant les références : « 6° et 7° », est insérée la référence : « 2°, ».
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Pierre Michel.
M. Jean-Pierre Michel. Cet amendement, qui tend à réparer un oubli de la loi sur le logement opposable, est très proche de l’amendement n° 1319 rectifié du Gouvernement, auquel nous nous rallierons. Toutefois, selon nous, les distinctions réalisées par la commission des affaires sociales ne sont pas pertinentes : il est également nécessaire de réduire le taux sur les hébergements de jour provisoires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 1319 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1353.
En ce qui concerne l’amendement n° 1125, je n’en avais pas fait la même lecture que M. Michel, et j’estimais donc qu’il était satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Les dispositions du sous-amendement n° 1353 viennent très utilement compléter le champ des établissements bénéficiant de cet avantage, ce qui nous permettra d’aller encore plus loin dans l’accompagnement des plus fragiles.
Nous sommes donc particulièrement favorables à ce sous-amendement, dont je lève le gage. (Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
M. le président. Il s'agit donc du sous-amendement n° 1353 rectifié.
La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote sur ce sous-amendement.
M. Yves Daudigny. Nous soutiendrons bien sûr le sous-amendement n° 1353 rectifié et l’amendement n° 1319 rectifié, en nous félicitant de la rédaction qui a été trouvée.
Toutefois, je voudrais me faire l’interprète, parmi d’autres, du travail qui a été réalisé par notre collègue Claire-Lise Campion sur l’interprétation des textes.
Agréés et donc financés par les conseils généraux, les LVA, c'est-à-dire les lieux de vie, associatifs contribuent à l’exercice d’une mission d’intérêt général, au même titre que les établissements et les services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale. Ils devraient donc relever de la sixième directive européenne 77/388/CEE, qui prévoit, en son article 13H, d’exonérer de la TVA certaines activités d’intérêt général dont le caractère social est reconnu.
Il semble donc possible, dans le cadre d’une démarche différente de celle qui est évoquée aujourd'hui, d’aboutir à une TVA réduite pour les lieux de vie et d’accueil. Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur cette éventualité.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1353 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1319 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 1125 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 1169, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État. Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous renvoie à la discussion que nous avons eue tout à l'heure et aux arguments que j’ai développés à cette occasion.
Je le répète, nous estimons absolument nécessaire de protéger les usagers le mieux possible. Loin d’être opposés à ces dispositions, nous proposons de les appliquer après un travail préparatoire approfondi, qui permettrait de définir les conditions de leur mise en œuvre et de mener les consultations nécessaires.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon, rapporteur. La philosophie de la commission n’ayant pas changé, j’émets à nouveau un avis défavorable.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'article 28.
M. Guy Fischer. L’article 28 du projet de loi est très important, puisqu’il redéfinit le fonctionnement des établissements médico-sociaux et porte plusieurs réformes y afférentes, notamment afin de tirer les conséquences de la nouvelle gouvernance instaurée par les agences régionales de santé.
Mes chers collègues, nous avons déjà maintes fois exprimé nos inquiétudes, mais celles-ci prennent, à la lumière de l’actualité et dans d’autres enceintes, une tonalité nouvelle.
Vous le savez, à la porte de Versailles se tient en ce moment le salon GérontExpohandicap, qui permet de rassembler les professionnels du secteur et les usagers concernés.
Or, d’après les échos qui me sont parvenus, tous les participants à ce salon ne cessent de dénoncer la baisse des moyens alloués à la prise en charge de la dépendance, contredisant complètement les propos de Mme la ministre de la santé, qui nous a assuré à maintes reprises que plus de 900 millions d'euros avaient été consacrés à ce problème. Ces crédits sont insuffisants compte tenu des besoins à satisfaire ainsi que – je le reconnais bien volontiers – des retards accumulés au fil des ans. Le mécontentement et l’inquiétude sont donc vifs.
À l’occasion de ce salon, les retraités et leurs familles ainsi que les organisations représentatives des structures d’hébergement de personnes âgées, qu’il s'agisse des grandes associations, des hôpitaux ou des maisons de retraite, ont fermement dénoncé le sous-financement du secteur, madame la ministre.
Selon Gérard Vincent, le délégué général de la Fédération hospitalière de France, « des inquiétudes fortes pèsent, alors que les moyens vont baisser par le biais des mécanismes budgétaires ». Pour Joëlle Le Gall, de la FNAPAEF, la Fédération nationale des associations de personnes âgées, « il serait temps que les pouvoirs publics étudient les besoins des personnes âgées avant d’allouer des budgets ».
Le coût moyen d’une maison de retraite avoisine les 1 700 euros par mois, alors que le montant moyen de la pension des personnes âgées est de quelque 1 000 euros Quand on sait que, depuis 2000, les tarifs de ces établissements augmentent de 5 % par an en moyenne et que les générations qui viennent assisteront sans doute à l’écrasement de leurs retraites – ce sera le cœur du débat organisé en 2010 sur cette question –, on mesure l’ampleur du problème ! Quant aux familles des personnes handicapées, elles connaissent les mêmes difficultés.
Les directeurs des établissements ont conscience de cette réalité, comme le montrent les propos tenus récemment par Pascal Champvert (Exclamations sur le banc du Gouvernement ainsi que sur les travées de l’UMP.)
Bien sûr, monsieur Vasselle, il vous est loisible de traiter par le mépris tous les propos qui sont tenus !
M. Alain Vasselle. Pas du tout !
M. Guy Fischer. Si, monsieur Vasselle : je vous ai vu faire et je vous connais trop pour savoir que votre réaction était bien de mépris ! (Mêmes mouvements.)
M. Alain Vasselle. Ne me provoquez pas !
M. Guy Fischer. Pascal Champvert s’inquiète particulièrement – cela vous concerne directement, monsieur le futur rapporteur général des lois de financement de la sécurité sociale (Sourires.) – de la circulaire ministérielle – car les mauvais coups se font aussi par circulaire ! – visant à établir la « convergence tarifaire », qui va se traduire, pour 90 % des établissements, par une baisse des moyens et des effectifs inacceptable.
Claude Jarry, président de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées, la FNADEPA, s’insurge contre les conditions de travail : « Les établissements les mieux lotis actuellement affichent un ratio de 0,6 personnel pour un résident. Cela représente une aide-soignante pour douze personnes âgées et quinze minutes par toilette. Et l’on va rogner sur ça ? »
Quant à Didier Sapy, qui représente une autre fédération, il pointe des mesures « en totale contradiction avec les discours ».
Tandis qu’Alain Villez, que nous connaissons bien au sein de la commission des affaires sociales, parle de « paradoxe » : « Alors qu’on dit qu’il faut s’attaquer au reste à charge des patients – et de leur famille, bien entendu – la convergence va alourdir les tarifs d’hébergement. […] Il y a urgence à recréer un 5e risque. »
Mais ce n’est pas la loi que nous mitonnent MM. Vasselle et Marini qui va régler les problèmes ! Au contraire, des charges supplémentaires viendront peser sur les familles. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)