M. François Autain. Et si j’avais raison ?
M. Gérard Dériot, vice-président de la commission des affaires sociales. Cela, on ne le saura jamais !
M. François Autain. Mais c’est urgent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Laissez une chance à ces mesures ! Le Gouvernement mettra en œuvre le contrat santé solidarité d’une manière intelligente. (Sourires.)
Veuillez m’excuser, monsieur Autain. Mes paroles ont dépassé ma pensée. Je voulais dire que le Gouvernement appliquera le contrat santé solidarité d’une manière opérationnelle.
Je continue de passer en revue les différents amendements.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à la suppression du contrat santé solidarité, proposée aux termes des amendements nos 859 et 29. J’ai expliqué pourquoi.
L’amendement n° 180 rectifié vise à ôter le caractère facultatif à la disposition donnant la faculté au directeur général de l’ARS de proposer aux médecins d’adhérer à un contrat santé solidarité. Je ne suis pas d’accord. Le Gouvernement prône, lui, une démarche fondée sur le volontariat : il doit être possible de s’exonérer par une redevance modérée du contrat santé solidarité. C’est en cela que la mesure qu’il propose est incitative.
S’agissant de l’interdiction de conventionnement en zones sur-dotées, à laquelle vise l’amendement n° 480, j’ai déjà indiqué quelle était la position du Gouvernement.
Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 626 rectifié, qui tend à supprimer la pénalité pour non-respect du contrat santé solidarité. S’il n’y a pas de pénalité, il n’y a pas de contrat !
En revanche, je suis extrêmement attachée à ce que soit rétablie l’obligation de signer le contrat santé solidarité. C’est pourquoi j’ai souhaité reprendre l’amendement n° 230 de M. Beaumont et ne pas m’en tenir à donner un avis favorable à l’amendement n° 179. Je tiens à souligner une nouvelle fois la qualité du travail fait par le rapporteur de l’Assemblée nationale, M. Jean-Marie Rolland.
M. Hervé Maurey. C’est pourtant coercitif !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Ce contrat pourra être proposé par le directeur général de l’ARS dans le cas où les mesures incitatives d’organisation se révéleraient insuffisantes pour améliorer l’accès aux soins.
Le dispositif repose sur le principe d’une solidarité intergénérationnelle, à mes yeux primordial. J’ai entendu nombre de médecins au sujet de ce contrat santé solidarité. Ils se déclaraient toujours favorables à l’instauration de mesures coercitives, mais à condition qu’elles soient réservées à ceux qui s’installent. Je ne suis pas d’accord. Je ne veux pas prendre de mesures anti-jeunes en ce domaine. Les mesures qui seront prises devront reposer sur la solidarité intergénérationnelle : si des contraintes – certes modérées et acceptables – doivent peser sur les médecins, elles devront peser également sur les jeunes médecins et sur leurs aînés. C’est, d’ailleurs, au nom de ce principe que les jeunes médecins ont donné leur accord à l’instauration du contrat santé solidarité.
Ce dispositif ne sera bien entendu mis en œuvre que dans les territoires où, après large concertation, il apparaîtra nécessaire de rééquilibrer l’offre de soins. Il s’annonce efficace : il vise, en effet, à faire contribuer très concrètement les médecins des zones sur-dotées aux besoins des zones sous-dotées.
Supprimer le caractère obligatoire de cette mesure lui ôterait tout son sens.
M. François Autain. Elle n’en a déjà pas beaucoup !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Elle ne permettrait plus d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé. Je veux, pour ma part, améliorer l’accès aux soins, dans les villes comme dans les campagnes.
Le Gouvernement est enfin défavorable à l’amendement n° 784 rectifié bis, qui vise à rétablir le caractère obligatoire du contrat santé solidarité, et à l’amendement n° 181, qui a pour objet de remplacer le montant maximum de la pénalité par un montant minimal. En effet, la modification que vous proposez, monsieur Maurey, tendrait à renforcer encore le caractère obligatoire du contrat. Dans un État de droit, les citoyens doivent connaître non seulement les peines minimales, mais aussi les peines maximales qu’ils encourent. Il est important que la sanction reste proportionnée.
Le débat qui s’est déroulé dans cet hémicycle ce soir montre bien que les partisans de deux conceptions différentes s’affrontent. Ce que veut le Gouvernement, c’est avoir une position équilibrée et, surtout, efficace.
M. François Autain. Elle n’est pas équilibrée !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Je ne crois pas au laisser-aller, je ne crois pas au bien-fondé de l’absence de toute mesure volontariste, et, devant les difficultés qui nous attendent, je ne crois pas qu’il soit judicieux de nous en remettre à la bonne volonté de chacun. Je ne crois pas davantage aux bienfaits des mesures coercitives. Les mesures que le Gouvernement propose dans cet article, qui sont équilibrées, permettront finalement aux uns d’aller vers les autres.
M. le président. Mes chers collègues, à cette heure, compte tenu du nombre des amendements en discussion et de l’importance du sujet débattu, je pense qu’il est préférable de suspendre la séance et de remettre à demain les explications de vote.
M. François Autain. Nous avons encore beaucoup de choses à dire. (M. Jean Desessard fait un signe d’assentiment.)
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
7
Texte soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
M. le président. J’ai reçu de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
- Projet d’accord révisé sur la coopération entre Eurojust et Europol - Approbation par le Conseil ; ce texte sera imprimé et distribué sous le n° E-4490.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, vendredi 29 mai 2009, à neuf heures trente, quinze heures et éventuellement le soir :
- Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après déclaration d’urgence, portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (n° 290, 2008-2009).
Rapport de M. Alain Milon, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 380, 2008 2009).
Texte de la commission (n° 381, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le vendredi 29 mai 2009, à zéro heure vingt-cinq.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD