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Séance du 25 juin 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez à un non-spécialiste d’intervenir dans ce débat.

Aujourd’hui, la crise de la production laitière n’occupe plus l’espace médiatique avec la même intensité que ces dernières semaines, mais cela risque de revenir. Cependant, les problèmes soulevés par les producteurs, les difficultés économiques qu’ils rencontrent, l’état catastrophique de leurs bilans financiers, notamment chez les jeunes agriculteurs, perdurent.

Monsieur le ministre, les quelques mesures annoncées par votre prédécesseur n’ont pas réglé le problème ; au mieux, elles n’ont fait que gagner quelques mois. D’ailleurs, 1 500 producteurs réunis le 23 juin à Saint-Hilaire-du-Harcouët, dans le département de la Manche, ont voté en faveur d’une grève européenne du lait, qui consiste, comme vous le savez, à jeter ou à donner le lait trait pour faire pression sur l’industrie laitière et les instances politiques afin que les prix remontent. C’est une action de désespoir aux conséquences très graves.

Je suis élu de ce département, la Manche, comme mon collègue Jean Bizet dont je suis loin de partager la compétence… en matière laitière, bien évidemment ; pour le reste, nous pourrons en discuter. (Sourires.)

M. Jean Bizet. Je suis très ouvert ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Godefroy. La Manche est le deuxième département producteur en volume et le premier en nombre de producteurs. Lors d’une table ronde organisée à la préfecture de région à Caen, le 11 juin dernier, j’ai pu constater que les situations variaient d’un département à l’autre, selon que la production de lait est l’activité principale – ce qui est souvent le cas chez nous –, voire exclusive du producteur ou une production complémentaire. Mais ce qui est certain, c’est qu’il est impossible de vivre avec les prix pratiqués depuis le début de l’année, pour une production moyenne d’environ 300 000 litres, si j’ai bien compris.

Les producteurs de mon département l’ont dit clairement : l’accord signé portant à 280 euros les 1 000 litres de lait est tout à fait insuffisant, notamment pour les jeunes producteurs. En effet, il ne leur permet pas de couvrir le coût des investissements nécessaires, notamment en matière d’environnement et de normes réglementaires, et il les contraint toujours à produire à perte.

De même, si dans ma région, les représentants des grandes et moyennes surfaces présents à la table ronde se sont engagés à ne pas renégocier à la baisse les prix d’achat des produits laitiers de grande consommation jusqu’au 31 décembre 2009, cet engagement doit faire l’objet d’une validation au niveau national, et il est, reconnaissez-le, très largement insuffisant.

Quant aux autres mesures suggérées notamment du côté des banques – le report d’un an des annuités d’investissement, en particulier pour la mise aux normes – et du côté de l’État – les reports ou dégrèvements de charges sociales –, ce ne sont que des mesures palliatives, qui ne pourront régler le fond du problème.

Le problème vient bien d’abord de la déréglementation au niveau européen. J’ai bien entendu les propos et l’analyse de mon collègue Jean Bizet tout à l’heure concernant l’augmentation des quotas et leur suppression en 2015. Je pense néanmoins que cela a contribué à déstabiliser la rémunération de la production. Et si en France la situation est aussi grave, monsieur le ministre, c’est parce que s’ajoute à cette déréglementation au niveau européen la fameuse loi LME, la loi de modernisation de l’économie. La négociation libre et non encadrée, qui devait soi-disant permettre au marché de s’autoréguler et devait être favorable aux consommateurs, s’avère être une erreur fatale tant pour les producteurs que pour les consommateurs – qui n’ont pas perçu de baisse des prix. Au passage, personne ne peut croire que la mise en place d’un observatoire des prix et des marges suffira à remédier à cette situation.

À qui cela profite-t-il ? En posant la question, j’y réponds, comme notre collègue François Fortassin l’a fait tout à l’heure, avec la verve que chacun lui connaît. Une plus grande transparence est nécessaire pour évaluer les marges des différents acteurs de la chaîne, surtout quand on sait que le prix du lait payé par le consommateur a augmenté de 17 % entre l’été 2007 et l’été 2008 et n’a baissé que de 2 % depuis l’été 2008 !

Aujourd’hui, les producteurs attendent donc des actes forts. Ils sont dans une situation sociale intenable. Ce qui est en jeu, c’est leur avenir, l’avenir de leur famille, l’avenir de leur exploitation.

Monsieur le ministre, nous attendons des propositions susceptibles d’apporter une réponse à la détresse des producteurs et de remettre de l’ordre dans la filière, notamment en révisant la loi LME dont nous avions à l’époque longuement expliqué les dérives qu’elle risquait de produire. La politique européenne ne peut pas rester figée en la matière. Les producteurs doivent pouvoir compter sur un prix de vente de leur production garanti, la juste rémunération de leur travail ainsi que sur des volumes régulés par une plus grande maîtrise de la production.

Monsieur le ministre, c’est un message que je tenais à vous transmettre en tant que membre de la commission des affaires sociales car j’ai bien compris lors de la réunion qui a eu lieu à Caen, au mois de juin, que les producteurs étaient dans une très grande détresse ; après les avoir entendus, j’estimais tout à fait normal de vous interroger à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Roland du Luart. Grand spécialiste de la filière !

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, comment ne pas saisir l’occasion de ce débat pour rappeler d’abord que, dans un département comme le mien, la Haute-Loire, la production laitière occupe une place prépondérante dans l’économie agricole : 2 400 producteurs, soit à peu près les deux tiers des exploitations.

Comment ne pas relever ensuite qu’après les manifestations, l’accord du 4 juin a été accueilli avec une certaine résignation et le sentiment aigu que le problème de fond demeure.

À cet égard, je prendrai un exemple concret, je vous demande d’ailleurs, mes chers collègues, d’excuser le caractère factuel de mon propos.

Le 23 juin dernier, a été organisée une réunion de l’interprofession régionale Auvergne-Limousin au cours de laquelle sont apparues de vives tensions entre producteurs et transformateurs. Ceux-ci ne sont parvenus à aucun accord, la discussion reste donc ouverte. Ce cas précis illustre bien le fait que le malaise persiste.

Monsieur le ministre, je tiens à rendre hommage à votre prédécesseur, Michel Barnier, qui a su, dans l’urgence, mettre autour de la table les trois partenaires de la filière laitière et proposer quelques mesures de nature à alléger les charges de certains producteurs et à pallier quelques difficultés.

Toutefois, si je me réfère à la situation de mon département, je crains que les exploitations laitières susceptibles d’être touchées par la crise ne soient les plus performantes (M. le président de la commission des affaires économiques opine), celles qui ont investi, qui assument des charges très lourdes pour rembourser leur emprunt, ainsi que, à l’autre bout de la chaîne, les plus petites, celles qui ont un volume de production ne leur permettant pas de faire face aux difficultés conjoncturelles actuelles. Il s’agit donc là d’une situation grave pour l’économie laitière et, par voie de conséquence, pour l’économie de notre pays. Nous ne pouvons pas laisser faire, mais, je le sais, monsieur le ministre, telle n’est pas votre intention.

Comme je l’ai lu dans le bulletin des commissions, M. Luc Chatel, alors secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, avait rappelé devant votre commission, monsieur le président Emorine, que l’ancien système de régulation du prix du lait fondé sur une recommandation du CNIEL n’était pas suffisant, ne respectait pas les règles de la concurrence, et n’était pas, au demeurant, efficace. Il avait évoqué les mesures prises, à savoir la création d’une brigade de contrôle et le lancement d’une grande enquête sur les prix des produits laitiers pour accélérer les travaux de l’Observatoire des prix et des marges. J’avoue moi aussi mon scepticisme face à ces mesures, mais attendons de voir leurs effets. Toujours est-il qu’une plus grande clarté est nécessaire dans ce secteur, notamment pour ce qui concerne la répartition de la valeur ajoutée.

Dans son intervention intéressante, M. Luc Chatel avait indiqué avec beaucoup de fermeté que la répartition de cette valeur ajoutée était déséquilibrée. Monsieur le ministre, ce constat nous invite à l’action. Qui ne voit ce déséquilibre ? Et qui ne voit également le déséquilibre des forces en présence entre les cinq grandes centrales et les centaines de transformateurs. La situation est donc structurellement déséquilibrée.

À cet égard, je souhaiterais évoquer l’importance, dans la plupart des cas, des marges arrière, en citant un exemple qui est, je vous l’assure, avéré.

Je veux parler d’une coopérative qui n’est certes pas située dans mon département, mais les chiffres que je vais vous communiquer émanent d’un membre du conseil d’administration. Celle-ci réalise un chiffre d’affaires de 20 millions d’euros. Or ses marges arrière s’élèvent à 2 millions d’euros, soit 10 % de son chiffre d’affaires ! Ce n’est pas normal, ni supportable !

Mme Jacqueline Gourault et M. Charles Revet. Tout à fait !

M. Joël Bourdin. C’est du racket !

M. Adrien Gouteyron. Monsieur le ministre, j’imagine que toutes les situations ne sont pas identiques,…

M. Roland du Luart. Bien sûr !

M. Adrien Gouteyron. … mais il n’en demeure pas moins qu’il y a là un réel problème ! Il est évident que les conséquences sont extrêmement fâcheuses pour la lisibilité du processus économique. Or, vous le savez bien, monsieur le ministre, on en a bien besoin !

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour vous parler de la situation de l’entreprise Via Lacta, implantée à Saint-Germain-Laprade, près du Puy-en-Velay, dans mon département. Certes, il s’agit d’une petite entreprise, mais, avec 180 salariés et environ 150 producteurs, son poids économique est important pour le bassin du Puy-en-Velay.

Cette entreprise est actuellement en grande difficulté. D’après les informations dont je dispose, le projet de reprise en cours n’a pas abouti, de nombreuses conditions restant encore en suspens. Monsieur le ministre, je sais bien que vous avez à traiter de nombreux dossiers, mais je vous saurai gré de bien vouloir examiner celui-ci. Si le projet de reprise n’aboutissait pas, ce serait – je pèse mes mots ! – tout à fait catastrophique pour le bassin économique du Puy-en-Velay.

Enfin, je dirai quelques mots en ce qui concerne la surproduction dont on a l’habitude de parler.

Comme mon collègue Jean Bizet me le disait tout à l'heure en aparté en me fournissant des éléments qu’il développe dans son rapport, la France n’est pas en surproduction.

M. Charles Revet. Absolument !

M. Adrien Gouteyron. Elle n’a pas réalisé la totalité de son quota, avec moins 5 %. Le problème réside non pas dans la surproduction, mais essentiellement dans la demande (M. Joël Bourdin opine), problème qui est bien sûr aggravé par la crise.

En conclusion, monsieur le ministre, nous attendons beaucoup de vous. Au niveau européen, vous avez pris toute votre place et vous avez la capacité d’agir : il faut que l’Europe joue pleinement son rôle de régulation. Ce sera l’une de vos tâches, et je suis persuadé que vous aurez à cœur de la mener à bien. Nous comptons sur vous et avons confiance en vous. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Hervé Maurey applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bruno Le Maire, ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je commencerai mon intervention en formulant trois remarques qui iront du général au particulier.

Je veux tout d’abord préciser à M. Muller la vision de long terme que je me fais de la filière laitière et de la production laitière dans notre pays.

Pour être clair, je ne souhaite pas encourager une production laitière intensive dans des fermes où seraient entassées des milliers de bêtes produisant un lait qui ne correspondrait pas à nos exigences en matière de sécurité sanitaire.

M. Jean-Paul Emorine, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

M. Bruno Le Maire, ministre. Je veux bien plus promouvoir des produits de qualité, soucieux de la sécurité sanitaire et respectueux de l’identité de nos territoires. Nous n’allons pas laisser disparaître les exploitations laitières de nos territoires au motif qu’elles seraient trop petites ou, paradoxalement, de trop grande qualité, car c’est bien de cela qu’il s’agit.

Ma deuxième remarque portera sur les moyens permettant de sortir de cette crise.

À mon sens, nous devons travailler sur deux questions très différentes, mais complémentaires.

Ainsi, dans le prolongement des mesures qui ont déjà été annoncées par Michel Barnier, sur lesquelles je reviendrai ultérieurement, et de l’accord interprofessionnel qui a été signé, nous devons réussir dans l’immédiat à résoudre la crise à l’échelle nationale. Je rencontrerai demain des producteurs laitiers dans ma région et nous examinerons les mesures susceptibles d’améliorer la situation actuelle.

Parallèlement, nous devons offrir aux producteurs laitiers une perspective et une prévisibilité sur le long terme. Aucun responsable d’une activité commerciale ne pourrait survivre avec des prix variant de 30 % à chaque saison ! Il est impossible de n’avoir, à long terme, aucune prévisibilité sur le prix de sa production !

M. Charles Revet. Très bien ! Ce n’est pas normal !

M. Bruno Le Maire, ministre. Nous devons apporter prévisibilité et stabilité, ce qui passe à la fois par des décisions nationales, comme la contractualisation, point sur lequel je reviendrai, et par des décisions bien évidemment communautaires.

Enfin, ma troisième remarque vise à répondre à Adrien Gouteyron.

Monsieur le sénateur, même si de nombreux dossiers s’accumulent, il est vrai, sur mon bureau – mais vous connaissez mon goût pour le travail ! –, j’examinerai le cas de l’entreprise Via Lacta, et ce pour trois raisons : cette entreprise concerne le secteur laitier, vous me l’avez demandé et, enfin, elle se situe près de la ville de mon ami Laurent Wauquiez. (M. Yannick Botrel s’exclame.)

J’en viens à la situation laitière dans son ensemble, dont vous avez tous dressé un tableau très clair. Jacqueline Gourault a évoqué sa participation à un comice agricole dans son département. Moi-même, samedi dernier après-midi, lors d’un comice agricole dans la commune des Andelys, j’ai eu l’occasion de discuter de ce sujet. Je reprendrai un terme que j’ai employé tout à l'heure au cours du débat précédent, la détresse des producteurs laitiers est perceptible en France, comme dans les autres pays européens. Il nous faut donc y répondre.

Cela ne vous étonnera pas, mesdames, messieurs les sénateurs, la réponse doit d’abord venir de l’Union européenne. À cet égard, je voudrais revenir très précisément sur quelques points qui ont été soulevés à juste titre par l’ensemble de ceux qui se sont exprimés.

Le bilan de santé de la PAC, la politique agricole commune, a permis de réintroduire un vrai pilotage économique et politique de la production et des marchés laitiers. Nous avons deux rendez-vous politiques en 2010 et en 2012 pour décider des options à retenir, notamment sur l’avenir des quotas laitiers, ainsi que je l’ai déjà dit tout à l'heure.

Je partage totalement – et je l’assume pleinement – l’analyse de Jean Bizet. Après avoir examiné attentivement le dossier depuis mon entrée en fonctions, je constate que la question est non pas celle de l’offre, mais celle de la demande. Il ne s’agit pas de savoir s’il faut maintenir les quotas laitiers, il faut déjà savoir si nous les remplissons ! Or tel n’est pas le cas !

Je veux bien plaider matin, midi et soir auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour le rétablissement de quotas laitiers, mais je n’aime pas livrer des batailles inutiles ou perdues d’avance. Je préfère me battre pour essayer d’améliorer la situation concrète de nos concitoyens.

Tout d’abord, je ne suis pas sûr d’obtenir la majorité nécessaire au Conseil européen pour obtenir le rétablissement de quotas laitiers. Ensuite, à supposer que j’obtienne ces quotas, j’ai bien peur de rétablir une ligne Maginot qui ne permettra pas de répondre aux interrogations des producteurs laitiers en France.

Cela signifie-t-il qu’il ne faut prévoir aucune régulation et qu’il faut laisser la libre concurrence gérer ce secteur ? Comme je l’ai dit précédemment, la réponse est clairement non. Nous avons besoin d’une régulation, parce que la production laitière n’est pas une production comme les autres : le marché n’y est pas systématiquement stable, le climat serein, la production et la demande ne sont pas systématiquement garanties.

Face à l’instabilité caractéristique de ce marché, il faut donc mettre en place une régulation de la production ; nous devons nous battre sur ce point.

La vraie question est de définir le type de régulation qui sera efficace pour garantir, à long terme, une stabilité des cours du lait en France et en Europe, et donc la soutenabilité de l’activité économique de la production laitière en Europe ? Ne nous focalisons pas sur le débat des quotas, qui risque d’être, à mon sens, un débat plus théologique que pratique.

Pour instaurer cette régulation de la production dans les meilleures conditions possible et essayer d’offrir un avenir cohérent à la production laitière, il est indispensable de savoir sur quels partenaires européens nous pourrons nous appuyer. C’est pourquoi je me rendrai très rapidement en Allemagne, comme je l’ai indiqué tout à l'heure, pour mener une stratégie d’alliance très utile et tout à fait nécessaire.

L’accord que nous avons conclu à l’échelle européenne a permis de limiter les effets de la crise, même si ce fut insuffisant.

Les aides au stockage privé de beurre ont été mises en place dès le 1er janvier 2009 ; les restitutions à l’exportation ont été réintroduites à la fin du mois de janvier dernier pour une large gamme de produits laitiers ; et, à partir du 1er mars dernier, les achats à l’intervention publique sont d’abord intervenus à prix fixe, puis par adjudication à des prix très proches des prix d’intervention. Ces mesures ont permis de stabiliser la situation, les cours du beurre et de la poudre de lait se situant quasiment aujourd'hui au prix d’intervention. Certes, ce n’est pas parfait, mais, je le dis simplement, ces décisions ont permis d’améliorer la situation.

Néanmoins, pour reprendre ce que j’ai dit lors du précédent débat, des incertitudes persistent et l’insatisfaction subsiste. Lors du dernier Conseil européen, la France a donc demandé, conjointement avec l’Allemagne, une plus forte mobilisation des outils de régulation des marchés. La Commission l’a fait, notamment concernant les restitutions à l’exportation et les mesures de stockage, qui sont efficaces et cohérentes, et qui pourraient être, selon moi, utilisées davantage sur le long terme. Elles devraient être prolongées au-delà des dates actuellement prévues par la réglementation.

Ces questions feront également l’objet de mon entretien avec Mme Fischer Boel tout à l’heure. J’essaierai de la convaincre d’aller plus loin dans ces mesures, de façon à répondre aux interrogations des producteurs laitiers.

Enfin, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’accord sur le bilan de santé de la politique agricole commune permet également à chaque État membre d’orienter une partie des aides directes en fonction de choix nationaux. C’est une nouveauté dont nous avons su tirer profit.

Les mesures qui ont été décidées le 23 février dernier conduiront ainsi à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d’euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs, en faveur de l’élevage à l’herbe.

Une enveloppe de 45 millions d’euros sera également consacrée à la production laitière en montagne, par le biais d’une aide couplée au litre de lait, de l’ordre de 20 euros les 1 000 litres.

Je le répète, la direction que j’entends donner à ces négociations communautaires est simple : il s’agit de la mise en place d’une régulation efficace de la production dans le secteur laitier, fondée sur des alliances solides avec nos partenaires européens.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez eu la gentillesse de me reconnaître une expérience européenne. Elle me permet d’affirmer que rien n’est pire, au niveau communautaire, qu’il s’agisse du Conseil européen ou de la Commission, que de s’arc-bouter sur une position sans disposer des alliances nécessaires pour la soutenir. En effet, vous risquez, à un moment ou un autre de la négociation, d’être contourné. À force d’avoir tenu une position trop rigide et peu raisonnable qui ne soit pas tournée vers l’avenir, vous devez ensuite céder face à des partenaires plus nombreux et revenir en France avec un accord qui n’est pas bon pour nos concitoyens. C’est précisément ce que je m’efforcerai d’éviter pour le secteur agricole.

Au niveau national, mon prédécesseur, M. Michel Barnier, avait décidé de geler la première hausse de 1 % des quotas, j’en ai parlé tout à l’heure.

Une mission de médiation a également été mise en place, conjointement avec le secrétariat d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

Nous avons aussi proposé un nouveau cadre de régulation pour le secteur laitier. Vous le connaissez parfaitement, il repose sur le rôle central de l’interprofession laitière, tel qu’il a été défini en décembre dernier dans la loi de finances pour 2009. Il donne à l’interprofession les moyens de construire de nouvelles relations contractuelles durables, qui porteront notamment sur la définition du prix, les engagements sur les volumes, les calendriers de livraison – cet aspect, qui n’a pas été soulevé, est également important –, les modalités de règlement, de renégociation et de résiliation des contrats.

La question de la contractualisation est absolument majeure. Dans aucun secteur économique, on ne peut avancer et progresser sans savoir comment et quand sont fixés les prix et quels sont les délais de livraison et de paiement.

M. Jean Bizet. Bien sûr !

M. Bruno Le Maire, ministre. Le secteur laitier constitue une exception dans la mesure où ces règles ne s’y appliquent pas. Il faut donc les définir, les appliquer et, le cas échéant, les faire respecter.

M. Jean Bizet. Très bien !

M. Roland du Luart. Pourvu que vous y arriviez !

M. Bruno Le Maire, ministre. Contrairement à ce que disait tout à l’heure M. Le Cam, la contractualisation n’est pas un écran de fumée, mais bien la solution. Évidemment, il faut vérifier qu’elle est appliquée et respectée par tous les acteurs de la profession et tous les signataires. C’est sans doute l’une des voies d’avenir les plus prometteuses.

Par ailleurs, je note que la négociation de cet accord a au moins permis aux différents acteurs de l’interprofession de rediscuter ensemble, ce qui a conduit à trouver une solution, signée en présence de mon prédécesseur, M. Michel Barnier. Le prix qui a été fixé à 280 euros pour 1 000 litres de lait est un prix « moyen ». Mais cet accord étant aujourd’hui la seule base d’entente entre les différents acteurs de la filière, nous aurions tort de l’affaiblir ou de le remettre en cause. Dans la situation de crise actuelle, il constitue une base stable, solide. Loin de penser que cet accord est parfait pour les producteurs, je sais très bien ce qu’il signifie, pour eux, en termes de revenus. Toutefois, mieux vaut une base stable et solide ayant fait l’objet d’un accord qu’une remise en cause radicale, qui, à mon sens, poserait de sérieuses difficultés.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous savez qu’un certain nombre d’aides directes ont été mises en place directement par le Gouvernement.

Le Premier ministre a notamment annoncé que 70 % des aides communautaires directes pour la campagne 2009 seraient versées par anticipation dès le 16 octobre prochain.

Il a également décidé d’obtenir une transparence totale sur les prix et les marges. Je souhaite m’arrêter un instant sur ce point, qui découle d’une conviction profonde.

Pour ce faire, nous allons lancer une enquête auprès des entreprises de la grande distribution et des centrales d’achat. Les données qui en résulteront seront communiquées dans le cadre de l’Observatoire des prix et des marges. Je ne reprendrai pas les propos de François Fortassin sur les comportements des uns et des autres, pour ne pas abréger trop rapidement ma carrière ministérielle. (Sourires.) Je dis simplement que la transparence totale est une exigence républicaine. (Très bien ! sur les travées de lUMP.)

M. Jean Bizet. Merci !

M. Bruno Le Maire, ministre. Personne ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle on ne sait pas qui paye quoi, qui gagne quoi, qui empoche la plus-value. Ce n’est acceptable ni pour les producteurs laitiers ni pour les citoyens français dans leur ensemble.

Mesdames, messieurs les sénateurs, tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre connaissance. Vous pouvez compter sur mon travail et ma totale détermination. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. Jean Bizet. Très bien !

M. le président. Je constate que ce débat est achevé.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)