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Séance du 15 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. Bernard Angels. Ça, oui !

M. Joël Bourdin. Les dépenses d’investissement, créatrices de richesses et porteuses d’avenir, devront d’ailleurs être au cœur du futur emprunt national.

Pour ce qui concerne la maîtrise des dépenses, les 4 milliards d’euros de dépenses supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans la loi de finances initiale correspondent à l’augmentation du taux d’inflation.

Nous nous félicitons du respect de la règle du « zéro volume », alors même que le périmètre des dépenses a été élargi en 2008 aux prélèvements sur recettes et transferts de recettes à des organismes extérieurs.

L’engagement de ne pas remplacer un poste sur deux de fonctionnaire partant à la retraite a été une nouvelle fois respecté en 2008 : 40 % des départs en retraite n’ont pas été remplacés, soit 28 000 équivalents temps plein, au lieu des 23 000 prévus en loi de finances initiale.

Nous le voyons bien, malgré les graves difficultés conjoncturelles, des efforts importants ont été consentis, avec un souci de sincérité et de transparence que notre groupe tient à saluer. La Cour des comptes a d’ailleurs, en dehors de quelques réserves, certifié les comptes de l’exercice 2008.

Le Parlement a, cette année encore, pleinement utilisé ses prérogatives en matière de contrôle, au travers du travail de son rapporteur général, Philippe Marini, que nous félicitons, mais aussi des quarante-quatre rapporteurs spéciaux, dont notre groupe veut saluer la contribution très utile pour rendre compte du détail de l’exécution budgétaire des missions.

La réforme budgétaire est en marche, et elle progresse dans le bon sens. C’est pourquoi le groupe UMP aborde l’examen de ce projet de loi de règlement dans un esprit positif. (Applaudissements sur les travées de lUMP. – M. Christian Gaudin applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le tsunami qui s’est abattu sur l’économie mondiale a disloqué le système bancaire, emporté de nombreuses entreprises et privé de travail des millions de salariés. Cette catastrophe, dont personne n’avait imaginé l’amplitude, a très fortement perturbé le budget des États.

Vous avez été d’autant plus incité à gérer au mieux la dépense publique, monsieur le ministre, que les déficits conjoncturels ont atteint des hauteurs himalayennes. Cela étant, avec un périmètre de dépenses élargi, qui intègre pour la première fois les prélèvements sur recettes et les transferts de recettes à des organismes extérieurs, vous êtes parvenu à ne pas aller au-delà du taux d’inflation. Nous attendons néanmoins mieux pour l’avenir, de manière que nous commencions à rembourser notre dette.

Privilégier l’investissement a été la bonne décision mise en œuvre par le Gouvernement. Subsiste, cependant, le problème récurrent du déficit structurel.

Je ne répéterai pas les mauvais chiffres que les intervenants précédents ont pu citer, mais j’aborderai la politique qu’il conviendrait de mener pour mettre de l’ordre dans nos finances publiques.

Trois axes majeurs sont à privilégier pour redresser ces dernières.

Il s’agit, d’abord, de la concrétisation des recommandations de la Cour des comptes. Son dernier rapport montre que les dépenses fiscales nouvelles ont représenté, sur la période 2006-2008, 55 milliards d’euros, alors que vous vous étiez engagé à les baisser.

La Cour des comptes estime que la loi TEPA a coûté près de 6,5 milliards d’euros. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, à quelles recettes supplémentaires cette loi a pu donner lieu ?

M. Aymeri de Montesquiou. On peut se demander si les dispositions de ce texte promulgué en période de croissance ne devraient pas être modulées en période de crise.

Enfin, plus inquiétant, la Cour des comptes souligne que les ressources de l’État diminuent et que cette évolution ne s’explique pas principalement par la crise, mais qu’elle est la conséquence des choix politiques et fiscaux.

Monsieur le ministre, reconnaissez-vous une certaine validité à l’analyse de la Cour des comptes et comptez-vous mettre en application ses recommandations, ou du moins certaines d’entre elles ?

Le deuxième moyen pour tendre à un équilibre budgétaire est la réduction du nombre de fonctionnaires. Je rappelle que, si la France s’en tenait à la moyenne européenne pour les effectifs de sa fonction publique rapportés à sa population, elle économiserait 100 milliards d’euros chaque année. Le Président de la République l’a souligné, nos dépenses publiques annuelles, toutes proportions gardées, sont de 150 milliards d’euros supérieures à celles de l’Allemagne.

Les décentralisations successives, nécessaires, ont été très mal réalisées. Une nouvelle répartition des dépenses des collectivités et donc une nouvelle fiscalité sont indispensables. Qu’envisagez-vous de proposer, monsieur le ministre, dans le prolongement du rapport Balladur ?

Dans la fonction publique d’État, vous n’avez pas atteint votre objectif de non-remplacement de 50 % des départs en retraite : 40 % seulement des départs en retraite n’ont pas été remplacés, soit 28 000 équivalents temps plein. C’est insuffisant. Ayons toujours à l’esprit que, depuis 1992, le nombre de fonctionnaires a augmenté de 1 million, atteignant aujourd’hui un total de 5,2 millions, et ce malgré une informatisation générale de l’administration.

Force est de constater que l’économie résultant chaque année du remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite n’atteint pas un milliard d’euros et ne représente que 1 % de la masse salariale globale des fonctionnaires d’État.

Le gisement d’économies le plus important réside dans la suppression des niches fiscales, véritables creusets d’injustice sociale et d’inefficacité fiscale.

La commission des finances et, en particulier, le rapporteur général accomplissent un travail remarquable à cet égard.

Nous ne pourrons pas faire l’économie d’une évaluation de toutes les niches fiscales, sans aucune exclusive. Je prendrai l’exemple de la prime pour l’emploi : plusieurs rapports ont souligné qu’il était actuellement nécessaire de la corriger, car les 4,5 milliards d’euros qui lui sont consacrés sont mal ciblés. Je citerai aussi le crédit d’impôt visant à améliorer la performance énergétique des logements : cette niche donne sans doute lieu à des avantages indirects, mis en avant par certaines entreprises, qui en profitent pour augmenter leurs prix.

Alors que la loi de finances initiale pour 2009 avait commencé à remettre en cause l’existence des niches fiscales, il me semble opportun, monsieur le ministre, que vous rappeliez votre position en faveur de leur disparition progressive, à l’exception de celles qui ont une incidence indéniable sur l’investissement des entreprises.

En contrepartie, on pourrait suggérer un abaissement des taux des barèmes de certains impôts, tels que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.

En réalité, il s’agit d’un exercice difficile, consistant à privilégier l’intérêt général par rapport aux intérêts particuliers, dans un contexte de crise où la visibilité à moyen terme sur la croissance de notre pays reste brouillée. Il faut un certain équilibre entre efficacité et équité. En période de crise, pour limiter les dommages au tissu social et renforcer la cohésion, en matière fiscale, le souci d’équité doit l’emporter sur l’efficacité, ce qui explique la démarche de plafonnement entamée cette année.

Mais il faudra s’interroger à l’avenir sur la pérennité de cet arbitrage entre équité et efficacité.

Monsieur le ministre, mieux que personne, vous connaissez les anomalies qui rendent plus difficile un retour à la croissance. C’est pourquoi nous avons besoin de connaître votre plan et votre calendrier pour supprimer ces niches apparentées à des privilèges. À l’approche du cent vingtième anniversaire de la Nuit du 4 août, montrez le même courage que celui dont ont fait preuve vos prédécesseurs !

Cette crise, dont personne ne peut prévoir la durée, doit avoir un double effet : permettre au Gouvernement de renforcer les mesures qui sont indispensables pour assurer le retour à l’équilibre budgétaire ; amener nos concitoyens à se rendre compte de l’ampleur des réformes nécessaires.

La politique, c’est la mise en œuvre de moyens pour atteindre des objectifs. Une politique budgétaire, c’est la mise en œuvre de moyens pour atteindre un budget en équilibre ou, mieux, en excédent. Je ne lis rien, je n’entends rien qui puisse me faire savoir ou seulement espérer quand nous pourrons atteindre un tel but : dans un an, cinq ans, dix ans ? À plus longue échéance, les données deviennent un peu trop floues. Alors, comment et quand ? La question est simple, simpliste peut-être, mais incontournable. Nous devons vous la poser, nous devons nous la poser.

Notre pays ne peut vivre, ou plutôt survivre, avec un déficit structurel endémique, conséquence des renoncements et de l’absence de courage des gouvernements qui se sont succédé depuis 1981, l’année symbole.

Les nouvelles grandes puissances nées avec le xxisiècle parviennent à des comptes extérieurs et intérieurs excédentaires : ces pays nous tiendront dans la dépendance qui contraint tout débiteur. Nous avons en tête l’image humiliante de l’ambassadeur de France à Washington, dans les années cinquante, touchant son chèque, tel un représentant d’un pays asservi qui n’a plus de politique extérieure.

On peut être surpris que le Président de la République proscrive le mot « rigueur » et, surtout, sa mise en application. Il fut pourtant utilisé et mis en pratique par le général de Gaulle, dont le nom est invoqué par ceux qui revendiquent son héritage, et même par ceux qui n’ont jamais voté pour lui. (M. Gérard Longuet sourit.) En 1958, le déficit représentait 5 % du PIB ; en 1961, le budget était en équilibre, en grande partie grâce à la rigueur.

Pour conclure, je citerai le Général : « Sans l’effort de remise en ordre, avec les sacrifices qu’il requiert et les espoirs qu’il comporte, nous resterons un pays à la traîne, oscillant perpétuellement entre le drame et la médiocrité. » (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l’Union centriste, ainsi que sur plusieurs travées de l’UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Gaudin.

M. Christian Gaudin. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de règlement des comptes, constituant désormais le moment de vérité budgétaire pour nos finances publiques, est censé représenter le maillon clef du chaînage vertueux introduit par la LOLF. Grâce à lui et au vu des documents budgétaires qui lui sont joints, le Gouvernement et le Parlement doivent être capables d’évaluer l’efficacité des politiques publiques, d’en tirer les conséquences et d’améliorer la gestion publique pour les budgets à venir.

Il est donc nécessaire que les conditions d’un examen complet soient réunies. C’est pourquoi je regrette la durée limitée du débat d’aujourd’hui. Il importe en effet que notre pouvoir de contrôle de l’utilisation des fonds publics et de leur performance puisse s’exercer réellement, ce qui suppose qu’on nous donne le temps suffisant pour juger sur place et sur pièces dans les administrations. Cela suppose aussi qu’on fasse droit à ce souhait ancien d’un véritable rapprochement entre la Cour des comptes et les commissions des finances des deux chambres.

Pour que nous tirions les conséquences de l’exécution du budget de l’année n-1 avant d’établir les prévisions pour l’année n+1, il serait également souhaitable que nous ayons réellement le temps d’étudier le projet de loi de règlement et ses annexes.

À l’avenir, peut-être serait-il utile de revoir le calendrier budgétaire, afin que le fameux chaînage vertueux puisse produire tous ses effets, et, comme le proposait tout à l’heure le président de la commission des finances, d’inscrire la discussion dudit projet de loi à l’ordre du jour de la session ordinaire.

Sur le fond, à la lumière des résultats qui nous sont présentés et des analyses qui ont pu en être faites, notamment par la Cour des comptes, le premier constat qu’appelle l’examen de ce projet de loi de règlement avait déjà été dressé l’année dernière : après trois années de pleine application, la révolution, le « big bang » budgétaire et comptable que l’on attendait de la LOLF n’a toujours pas eu lieu.

La nouvelle comptabilité est un vecteur d’informations essentiel pour nous permettre de débattre des projets de loi de règlement et des orientations budgétaires, en même temps qu’un tableau de bord pour l’ensemble des acteurs de la gestion publique. La vraie difficulté vient du fait que beaucoup d’entre eux ne se sont pas approprié ces nouvelles informations. Plus grave, il semble que le lien entre la réforme comptable et la révision générale des politiques publiques n’ait pas encore été réellement instauré.

En matière de réforme budgétaire, un effort très important a permis de répartir l’ensemble du budget de l’État au sein de missions et de programmes dotés d’objectifs et d’indicateurs. Des responsables de programmes ont été désignés et disposent, en principe, d’une plus grande liberté dans l’utilisation des crédits. Malgré les efforts entrepris, ces outils demeurent trop peu utilisés.

Alors qu’ils doivent logiquement être au cœur du nouveau système, les responsables de programmes éprouvent pourtant, parfois entravés pas l’ordonnateur, les plus grandes difficultés à trouver leur place.

La programmation, la gestion et le suivi des crédits sont encore partiellement effectués selon les anciennes modalités. La fongibilité des crédits, notamment, est encore trop peu utilisée. Un certain nombre de mesures récentes, comme la construction de perspectives budgétaires pluriannuelles, ont permis des progrès qu’il faut saluer, mais les remontées d’informations, l’utilisation des indicateurs, l’adaptation des moyens aux résultats demeurent encore insuffisantes.

La mise en œuvre de la LOLF mobilise une immense énergie sans que l’on puisse, pour l’instant, en recueillir les fruits attendus. Non seulement la LOLF ne produit pas tous ses effets, mais elle n’est pas pleinement respectée : des financements hors budget, des sous-budgétisations récurrentes, des reports de charges exigibles ou l’utilisation inappropriée de comptes spéciaux contreviennent encore à sa lettre et à son esprit.

L’application réelle, effective, de la LOLF tout au long de l’exercice budgétaire, depuis la préparation du budget jusqu’au bilan que nous dressons aujourd’hui, doit être une priorité. C’est uniquement à ces conditions que la LOLF deviendra vraiment la clef de voûte de la réforme de l’État.

Les obstacles qu’il faudra encore surmonter en vue de permettre à cette Constitution financière de faire sentir tous ses effets, pour passer réellement d’une logique de moyens à une logique de performance, sont considérables. Nous en sommes convaincus, le seul moyen pour y parvenir consiste en une impulsion politique forte de la part du Gouvernement et du Parlement, ce qui exige que nous adoptions une démarche constructive lorsque nous examinons les résultats budgétaires qui nous sont soumis.

À cet égard, l’examen de ce projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l’année 2008 nous apporte trois grands enseignements.

Premièrement, le déficit s’établit à 56,3 milliards d’euros, en augmentation de près de 18 milliards d’euros par rapport à l’exercice précédent. Pour la première fois depuis 2003, il est plus défavorable que celui qui était prévu dans la loi de finances initiale. Il a représenté, en 2008, plus du quart des recettes nettes.

Le groupe de l’Union centriste défend de longue date l’idée d’appliquer à l’État cette règle d’or à laquelle les collectivités territoriales sont soumises depuis des années : l’interdiction des déficits de fonctionnement. Or, d’après l’article 3 du projet de loi de règlement, les charges de fonctionnement s’élèvent à 348 milliards d’euros et les recettes de fonctionnement à 275 milliards d’euros, soit un déficit en la matière de 73 milliards d’euros, un montant plus important encore qu’en 2007. Ainsi, non seulement nous ne respectons pas la règle d’or, mais il semble bien que nous nous en éloignions !

Deuxièmement, l’État n’investit pratiquement plus.

L’actif immobilisé a, certes, progressé de 58,5 milliards d’euros l’année dernière mais, si l’on retire de cette augmentation le montant de l’intégration du spectre hertzien, des quotas d’émission de CO2, de la réévaluation du réseau routier national, de l’élargissement du périmètre des matériels militaires et d’autres mesures de périmètre et de réévaluation, les investissements directs de l’État s’élèvent, en fait, à 13,8 milliards d’euros. C’est peu, et c’est 3 milliards d’euros de moins qu’en 2007. La valeur comptable des éléments actifs cédés, 1,7 milliard d’euros en 2008, témoigne de la faiblesse des investissements nets : 12 milliards d’euros à peine.

Troisièmement, l’actif net de l’État continue à se détériorer.

À la fin de 2008, avec une dette de plus de 1 320 milliards d’euros et 639 milliards d’euros d’actifs, l’actif net négatif s’élevait à 686 milliards d’euros, soit une dégradation de 30 milliards d’euros par rapport à 2007. Les dettes financières se sont ainsi accrues d’environ 100 milliards d’euros, passant de 946 milliards d’euros à 1 044 milliards d’euros.

En matière de dépenses, selon une norme élargie, on constate que la croissance est trop rapide, et cela n’est pas lié aux mesures de relance.

Dans la loi de finances initiale, le Gouvernement s’était fixé pour règle de ne pas dépasser l’inflation : estimée à 1,6 %, elle s’est établie à 2,8 %. Certes, celle-ci a participé au gonflement des dépenses, mais force est de reconnaître que le respect de la règle du « zéro volume » a en fait été largement permis par le surcroît d’inflation observé l’année dernière.

Quant à la norme de dépenses, monsieur le ministre, il conviendrait probablement de l’élargir de nouveau. Si nous retenions une norme élargie totale, c’est-à-dire la norme retenue par le Gouvernement, majorée des remboursements et dégrèvements d’impôts de l’État et des collectivités locales, des dépenses fiscales et des taxes affectées à des organismes tiers, nous constaterions que nous sommes passés de 479 milliards d’euros en 2007 à 501 milliards d’euros en 2008, soit plus de 22 milliards d’euros de hausse.

Mes chers collègues, il n’est plus possible de continuer ainsi. En 2010, c’est à cette norme globale – l’ensemble de ce périmètre de dépenses – qu’il faudrait se tenir, en sachant que l’inflation se situera sans doute autour de 1 %. J’encourage donc vivement le Gouvernement à poursuivre la démarche d’élargissement de la norme qu’il a opportunément engagée.

En matière de recettes, l’incidence de la crise a fait débat. Qu’elle se chiffre à 4,6 milliards d’euros ou qu’elle se situe entre 8 milliards et 9 milliards d’euros, cette incidence a été réelle. Pour autant, le problème de fond demeure : nous ne pouvons pas continuer à pratiquer des allégements fiscaux et des réductions d’impôt sans réduire les dépenses à due concurrence.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Christian Gaudin. Des progrès considérables ont été accomplis ; il faut les saluer. En matière d’information, la partie « dépenses fiscales » des projets annuels de performances, les PAP, pour 2009 comprend des données nouvelles : un chiffrage sur trois ans, l’indication du nombre de bénéficiaires pour 2007, les années de création et de dernière modification, ainsi qu’un classement des dépenses fiscales en fonction de l’objectif recherché. Les PAP proposent aussi une présentation plus détaillée pour quinze dépenses fiscales à enjeux.

La loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit, d’abord, la mise en place d’un objectif annuel de dépenses fiscales indicatif.

Elle précise, ensuite, que toute mesure législative conduisant à la création ou la modification d’une dépense fiscale doit être neutre au regard de l’équilibre global des finances de l’État. Ainsi, toute dépense supplémentaire ou perte de recettes qui en résulterait doit désormais être compensée.

Enfin, autre élément également très important, elle introduit le principe d’une évaluation des dépenses fiscales trois ans après leur entrée en vigueur.

L’article 91 de la loi de finances pour 2009 prévoit, quant à lui, un plafonnement global des niches fiscales.

Il faut le souligner, toutes ces dispositions vont dans le bon sens. Toutefois, apparaît clairement la nécessité d’aller plus loin, en mettant un coup d’arrêt à la baisse des recettes. C’est la première condition pour reconstituer les marges de manœuvre qui nous permettront de surmonter la crise. La seconde condition consiste sans doute à revenir à la norme de la croissance zéro en volume. Cela ne suffira sûrement pas, mais il ne fait aucun doute que ces deux leviers doivent être activés.

Le temps presse. Si nous n’agissons pas, c’est la « soutenabilité » de nos finances publiques qui est en jeu, c’est l’explosion de notre dette publique qui est en germe.

La LOLF a prévu en son article 34 que la loi de finances de l’année fixe « le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ».

Cependant, depuis 2006, la portée du vote de ce plafond de variation par le Parlement se réduit chaque année puisqu’une partie croissante du besoin de financement de l’État est couverte par l’émission de dettes à moins d’un an.

L’amendement tendant à prévoir, à titre expérimental, la fixation d’un plafond spécifique pour la variation de la dette à court terme entendue comme celle résultant des emprunts d’une durée comprise entre trois mois et un an semble donc tout à fait opportun. Le groupe de l’Union centriste le soutiendra.

Il votera également, dans sa grande majorité, ce projet de loi de règlement, en espérant qu’au-delà des incantations il aura permis de tirer des enseignements utiles qui seront suivis d’effets. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Eric Woerth, ministre. Madame la présidente, je souhaite répondre brièvement aux différents intervenants.

Monsieur Arthuis, je partage assez largement vos constats et vos préoccupations, s’agissant notamment de la dette.

Je vous remercie d’avoir noté que la dépense avait été tenue en 2008, comme elle le sera d’ailleurs aussi en 2009. Il arrive que certains éléments extérieurs empêchent que cet aspect soit mis en valeur autant qu’il le mériterait et c’est pourquoi je tiens, pour ma part, à le souligner tant il suppose d’efforts de la part de l’ensemble des gestionnaires, ainsi d’ailleurs que des parlementaires.

La crise ne doit évidemment pas nous faire perdre de vue la nécessité de réduire notre déficit structurel. Certes, monsieur Angels, le déficit structurel est important, nul ne songe à le nier : la comparaison avec d’autres pays montre que, même si le déficit global de la France fut inférieur en 2008 à celui d’autres pays développés, la part structurelle de ce déficit reste plus élevée qu’ailleurs, ce qui soulève certaines questions auxquelles nous devons faire face sans nous dérober.

Bien sûr, nous devons continuer à stabiliser, puis à réduire ce déficit structurel par une politique de très stricte limitation de l’accélération de la dépense publique ; nous avons réussi à le faire en 2007 comme en 2008, et j’espère que nous réussirons à le faire aussi en 2009.

Je veux d’ailleurs dire que la norme « zéro volume » n’est pas uniquement une affaire de spécialistes ou d’experts en finances publiques. Il ne s’agit pas de pure théorie à l’usage de je ne sais quels technocrates ou bureaucrates ! C’est vraiment une clé, à laquelle je tiens, tout autant que la commission des finances, et il faut tout faire pour la respecter.

En 2008, nous l’avons respectée malgré le surcroît d’inflation, que nul ne peut évidemment contester et qui a impacté nos comptes. Nous avons réussi à contenir la hausse des dépenses publiques : elle n’a pas dépassé le niveau d’inflation, certes réactualisé. Mais nous avons réussi à maîtriser la dépense !

Demain, dans le cadre du débat sur l’orientation des finances publiques pour 2010, nous aurons l’occasion de revenir sur d’autres perspectives.

S’agissant de la performance, nous débordons encore la problématique des règles de gouvernance. Il ne s’agit ni de se faire plaisir, ni d’oublier la réalité des choses, mais, au moment de la discussion de la loi de règlement, il est très important d’aborder ce volet.

Je considère, pour ma part, que l’on n’utilise pas assez les indicateurs de performance qui sont dans la LOLF. Sans doute y a-t-il deux raisons à cela : ils sont à la fois trop nombreux et, parfois, mal renseignés. Nous devons donc nous employer à faire des progrès sur ces deux aspects.

Dans cette optique, nous avons lancé une mission d’évaluation sur ce sujet au sein de la direction du budget. L’objectif est de passer de 1 300 à 1 000 indicateurs.

Depuis quelques semaines, nous interrogeons les ministères pour obtenir une base d’environ 100 indicateurs, qui seraient les indicateurs majeurs. Accessibles par chacun, ils pourraient être aisément suivis d’année en année et constitueraient la base de nos analyses, en vue de faire évoluer nos comptes, notre gestion et notre approche des finances publiques.

L’endettement à court terme a été évoqué à plusieurs reprises. J’imagine, monsieur Fourcade, que nous en reparlerons lors de la discussion de l’amendement que vous présenterez.

Le recours à l’endettement à court terme est, en fait, assez naturel dans une période de crise. Nous avons besoin de cette flexibilité. Si nous n’y avions pas recours, on nous en ferait d’ailleurs légitimement le reproche, car cela voudrait dire que nous nous privons d’emprunter aux meilleures conditions. Des pays comme l’Allemagne ou les Pays-Bas, par exemple, font appel de la même manière, voire dans des proportions plus importantes, à l’endettement à court terme.

Cela étant, je le fais observer, la structure de la dette, si elle a sensiblement évolué sur une longue période, a assez peu varié par rapport à l’année dernière. Nous allons sans doute y revenir dans quelques instants.

Pour ce qui est du risque que fait courir l’inflation sur notre endettement, à travers les obligations indexées, je signale que celles-ci ne représentent qu’une très faible part de notre dette : 16 % de notre dette à plus d’un an et 13 % de notre dette totale ; ces chiffres ont d’ailleurs assez peu varié.

J’ajoute que nous avons besoin de lancer ce type de produits pour bien montrer aux marchés que nous n’avons pas peur de l’avenir.

Il ne faut pas non plus trop surestimer le risque que ces titres font courir aux finances publiques car, sur une période longue, il y a généralement annulation des effets dans un sens et dans l’autre. Ainsi, sur l’année 2008, l’accélération de l’inflation a alourdi la charge des intérêts de la dette de près de 4 milliards d’euros, soit un surcroît de dépenses très important, mais 2009 nous apporte plutôt, de ce point de vue, une bonne surprise, qui représente un montant de l’ordre de 200 millions ou 300 millions d’euros.

Enfin, les obligations indexées constituent un outil de financement pertinent, permettant de répartir le risque sur le moyen terme entre l’ensemble des titres que nous émettons.

L’information du Parlement mérite sans doute d’être améliorée à ce sujet ; c’est d’ailleurs un peu le sens des amendements qui seront examinés tout à l'heure. Les auteurs du premier amendement, en particulier, considèrent que le Parlement ne reçoit pas une information suffisante, claire et régulière, sur la structure de l’endettement. Il est certain que, aujourd'hui, la problématique du financement tend à devenir prépondérante.

Monsieur Angels, vous avez largement évoqué la Cour des comptes. Nous faisons, nous aussi, souvent référence au rapport de la Cour des comptes, sans être pour autant toujours d’accord avec tout ce qui s’y trouve : ce n’est pas parce que la Cour des comptes dit ceci ou cela que c’est forcément vrai ! La Cour des comptes n’a pas nécessairement raison, par définition, et le Gouvernement n’a pas non plus nécessairement tort, par définition !

Nous échangeons avec la Cour, qui examine les choses de façon très détaillée et très compétente, mais nous n’avons pas tout à fait le même regard. C’est ainsi que, lorsque la Cour examine les comptes pour 2008, elle me semble sous-estimer l’impact de la crise ; elle évalue son incidence sur les recettes à 4 milliards d’euros, alors que nous l’estimons à 8,5 milliards d’euros.

Chacun a sa méthode. La nôtre, assez simple et très honnête, très transparente, consiste à prendre à peu près la moyenne des recettes de l’État sur les années précédentes, puis à la comparer au total des recettes de l’année visée, dont nous déduisons les niches fiscales éventuellement créées entre-temps, car celles-ci ne relèvent pas de la crise.