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Séance du 15 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Nicole Bricq. Arrêtez donc d’en créer !

M. Eric Woerth, ministre. Nous confronterons nos méthodes respectives.

Quoi qu’il en soit, il serait bon d’en finir avec ces querelles de méthode, qui nuisent à la transparence des chiffres donnés. Vous pouvez au moins me donner acte du fait que je ne cherche pas à truquer les chiffres ou à les masquer ! Je pense, au contraire, qu’il vaut mieux affronter la réalité, qui, de toute façon, finit toujours par rattraper celui qui cherche à biaiser !

Le débat avec la Cour ne consiste pas à opposer des chiffres tronqués contre des chiffres exacts. Il oppose une méthode à une autre. C’est ce différend qu’il faut surmonter.

D’après la Cour, nous serions au-dessus du « zéro volume ». Je m’en suis expliqué devant la commission des finances : pour nous, là encore, la méthodologie suivie par la Cour n’est pas juste. La Cour intègre dans ses calculs un certain nombre de dépenses globales sans les annualiser. Je pense, par exemple, aux prêts accordés aux titulaires de comptes d’épargne logement : elle intègre l’ensemble du stock de 950 millions d’euros, et non les flux annuels. C’est dire qu’elle ne se conforme pas du tout aux normes de la comptabilité budgétaire.

Elle emploie aussi une méthode qui aboutit à compter deux fois les mêmes dépenses. C’est ainsi qu’elle comptabilise les comptes spéciaux, notamment la charge de la dette et celle des pensions, une première fois au travers du compte lui-même, puis, une seconde fois, au travers du budget général. En procédant de la sorte, on élève artificiellement le niveau de la dépense.

J’ai écrit au président Séguin pour lui expliquer comment nous procédons et lui demander un débat contradictoire pour convenir d’une même méthode.

Ne prenez pas ce que je dis pour un dénigrement du travail de la Cour des comptes ; je m’en garderais bien ! Je me contente de porter un regard critique sur une méthodologie qui, à mon avis, ne rend pas compte avec exactitude de la situation financière.

Par ailleurs, monsieur Angels, nous ne pratiquons aucunement une politique de fuite en avant aux dépens des générations futures ! Je pense qu’il y a un impact mécanique de la crise, qu’il a joué très fortement dès 2008 et qu’il jouera encore plus fort en 2009. Ce qui serait impardonnable vis-à-vis des générations futures, ce serait de ne rien faire, de ne pas nous adapter à la situation telle qu’elle se présente ! Les collectifs budgétaires que j’ai présentés successivement et qui ont été votés par le Parlement étaient précisément là pour témoigner de cet effort d’adaptation, au fur et à mesure du déroulement de la crise. Au fond, faire face à la crise, c’est aussi accepter, à un moment, la dégradation de nos comptes publics.

M. François Marc. Vous ne l’acceptez pas, vous la provoquez !

M. Eric Woerth, ministre. Je sais bien qu’on part de plus haut.

Mme Nicole Bricq. Cela fait quand même sept ans que vous gouvernez !

M. Eric Woerth, ministre. Lorsque la gauche gouvernait, elle a bénéficié d’amples périodes de croissance et je n’ai pas le souvenir qu’elles aient été mises à profit pour assainir les comptes publics, c’est le moins que l’on puisse dire ! Il y a eu alors des occasions qui ont été largement gâchées !

En tout cas, vous ne pouvez pas à la fois reprocher à la majorité l’insuffisance de son plan de relance – ce que vous dites à longueur d’interviews ou de congrès du parti socialiste en congrès du parti socialiste – et nous accuser de creuser les déficits !

Mme Nicole Bricq. Nous nous expliquerons !

M. Eric Woerth, ministre. Il vient un moment où il faut choisir entre l’un ou l’autre de ces arguments !

S’agissant de la révision générale des politiques publiques, sa première phase va produire un gain d’économies de gestion bien supérieur à 7 ou 8 milliards d’euros, car, grâce à la mise en place de nouvelles structures, à une nouvelle organisation, la RGPP suscite l’émergence d’une nouvelle manière de produire du service public. Cela signifie que les gains qu’on en retire s’étendent bien au-delà des premières années. La nouvelle méthodologie appliquée à l’État est donc bien plus productive que ce qui a pu être dit ou écrit selon une vision à court terme.

L’idée selon laquelle nous ne sommes pas dans une logique de moyens et qu’il convient de se poser la question de la qualité du service public, au lieu de ne s’occuper que de la quantité de ceux qui en sont chargés, me semble relever d’un raisonnement vertueux.

Nous devrons maintenant aller plus loin dans la RGPP, dans les politiques d’intervention, dans la réduction de la fonction publique, comme sur d’autres sujets, notamment sur les opérateurs. C’est l’objet de la deuxième phase, qui commencera à la rentrée.

Monsieur Foucaud, je vous laisserai débattre avec M. Marini des avancées réalisées pour conforter la place de Paris. Toutes ces mesures, nous les assumons, bien évidemment. Chacun a sa vision des choses. J’imagine que la vôtre a sa propre cohérence, et je la respecte, mais elle diffère de la nôtre. C’est la nature même du débat démocratique que de permettre d’échanger, mais l’exercice est plus délicat lorsqu’il s’agit de sujets limités à la gestion des finances publiques ; au niveau où vous vous êtes placé, la confrontation des idées doit porter sur des sujets plus vastes, car les finances publiques ne sont que la résultante d’une politique économique. Celle que vous prônez n’est évidemment pas la nôtre.

Il est clair que, en revanche, nous partageons avec M. Bourdin la même idée de l’économie et des finances publiques. (Sourires.)

Il est certain, monsieur le sénateur, que la chute très importante des recettes fiscales doit être soulignée. En effet, c’est non pas l’augmentation de nos dépenses qui a engendré ces déficits publics très fortement majorés, mais bien la fragilisation des recettes. Celle-ci n’est pas due à la décision de diminuer des impôts, mais à une chute du produit des impôts liée aux circonstances économiques.

En 2009, nous enregistrerons probablement une diminution des recettes fiscales de l’ordre de 15 % par rapport à l’exécution du budget 2008 que j’ai présentée tout à l’heure. Une telle projection tient compte des rentrées fiscales que nous avons constatées au 30 juin 2009. Or, je le rappelle, les recettes de 2008 étaient déjà très minorées par rapport à celles qui avaient été enregistrées en 2007. L’urgence est donc bien d’accélérer la sortie de crise pour retrouver un niveau de recettes qui soit compatible avec nos systèmes économiques et sociaux.

Je vous remercie, monsieur Bourdin, d’avoir également insisté sur la réduction des effectifs, laquelle fait l’objet d’une politique constante, que nous assumons. Nous pensons en effet que, avec un personnel moins nombreux, nous pouvons accroître la qualité du service public.

Au demeurant, si une telle stratégie concerne aujourd’hui la fonction publique d’État, il n’est pas inutile de s’interroger sur la fonction publique territoriale. C’est une question à laquelle nous devrons, mesdames, messieurs les sénateurs, réfléchir ensemble.

Monsieur de Montesquiou, vous avez également évoqué l’évolution des recettes fiscales. Selon moi, je le répète, la Cour des comptes a très nettement minoré l’impact de la crise sur ces recettes en lui imputant la responsabilité d’une diminution de 4 milliards d’euros.

La sécurisation des recettes constitue un objectif majeur.

Je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut, comme le souhaite le Président de la République, supprimer la taxe professionnelle.

Mme Nicole Bricq. C’est le moment !

M. Eric Woerth, ministre. Je considère que c’est une idée forte mais que, parallèlement, il convient de sécuriser nos recettes, en substituant d’autres recettes fiscales à une taxe qui repose sur des bases guère compatibles avec le maintien et l’installation d’entreprises sur notre territoire. Ces propositions devront faire l’objet d’un débat parlementaire à l’automne.

La réduction des effectifs de la fonction publique a été très importante puisqu’elle a concerné 28 000 postes de fonctionnaires, au lieu des 23 0000 postes prévus. Sur les trois dernières années, ce sont près de 100 000 postes qui ont été supprimés. De tels chiffres sont totalement inédits. Par ailleurs, cette réduction ne s’est pas faite au détriment du service public, bien au contraire ! Avec, dans le même temps, l’introduction d’une part de rémunération au mérite, au lieu de la simple application, en la matière, de règles purement mécaniques, nous obtenons un système tout à fait cohérent.

Enfin, vous avez beaucoup insisté, monsieur de Montesquiou, sur la maîtrise du coût des dépenses fiscales. Je partage votre analyse. J’espère pouvoir vous présenter, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une évaluation plus solide des dépenses fiscales, ainsi que des propositions de nature à adapter, ajuster, voire supprimer un certain nombre d’entre elles. Je souhaite, d’une manière générale, limiter l’accès à de nouvelles dépenses fiscales.

Monsieur Christian Gaudin, je suis évidemment favorable à une amélioration des conditions d’examen du projet de loi de règlement, qui, même si elles ont été améliorées, pourraient l’être encore sensiblement. Selon moi, il s’agit d’un problème de culture parlementaire. Les commissions autres que la commission des finances s’intéressent davantage au projet de loi de finances initiale qu’au projet de loi de règlement. Les ministères ont également une culture du budget, plus que de l’exécution budgétaire.

Le Sénat, le premier, a accompli des progrès très importants, notamment en auditionnant régulièrement, pour la deuxième ou troisième année consécutive, l’ensemble des ministres. En effet, dans ce domaine, la seule façon d’évoluer est de mettre les ministres, et donc les ministères, face à leurs responsabilités en termes d’exécution budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il ne faut pas que le Gouvernement soit remanié au moment des auditions ! (Sourires.)

M. Eric Woerth, ministre. Je ferai part de cette remarque au Président de la République, en lui précisant les dates qui semblent peu propices aux remaniements ! (Nouveaux sourires.)

Pour ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques, le Parlement doit pouvoir jouer son rôle. À cet égard, la modification des indicateurs de performance permettra d’améliorer cette évaluation. Au demeurant, la révision générale des politiques publiques constitue un vaste mouvement d’évaluation.

Qu’advient-il de la « règle d’or » ? Il est clair qu’en 2012 le déficit public dépassera certainement le seuil de 3 % du PIB, qui était, avant la crise, l’objectif que nous nous étions fixé. Ce que nous cherchons pour le moment, c’est à de nouveau entrer la France, quand la sortie de crise sera à peu près acquise, sur le chemin de la réduction de son déficit public, à hauteur d’un point de PIB par an.

Par ailleurs, nous tâcherons de respecter l’esprit du discours du Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles, en nous concentrant sur l’investissement, qui constitue un sujet important.

Au moment où je vous présentais le projet de budget pour 2008, j’évoquais les « dépenses d’avenir » et les « autres dépenses ». Nous devons aller plus loin dans ce sens, et ne pas considérer que l’investissement repose uniquement sur les collectivités. Il n’y a pas, d’un côté, l’État, qui assumerait des dépenses de fonctionnement incompressibles, et, de l’autre, les collectivités, qui prendraient en charge toutes les dépenses d’investissement. Les charges doivent être réparties de manière différente : ce sera tout l’objet du débat que nous mènerons dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon moi, il n’est pas possible d’examiner de façon détaillée les dispositions du projet de loi de règlement des comptes dans l’hémicycle. C’est pourquoi nous avons opté, dans le prolongement des travaux conduits sur place et sur pièces par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, pour l’audition des ministres. Ces auditions se déroulant dans la salle Médicis ou dans la salle Clemenceau, tous les sénateurs et sénatrices qui souhaitent y prendre part le peuvent, pour interroger, sur un mode interactif, les membres du Gouvernement.

Bien entendu, l’exercice se complique dès lors qu’il intervient à la veille ou au moment d’un remaniement ministériel ! Nous nous sommes d’ailleurs particulièrement réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez été confirmé dans votre mission si délicate. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Article 2

Article 1er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2008 est arrêté à la somme de - 56 271 159 295,99 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

(En euros)

 

Dépenses

Recettes

Soldes

Budget général

 

 

 

Recettes

 

 

 

Recettes fiscales brutes

 

352 135 273 852,24

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

 

92 174 205 391,40

 

Recettes fiscales nettes (a)

 

259 961 068 460,84

 

Recettes non fiscales (b)

 

27 958 321 622,62

 

Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a)+ (b)

 

287 919 390 083,46

 

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes (d)

 

69 876 347 241,98 

 

Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) - (d)

 

218 043 042 841,48

 

Fonds de concours (f)

 

3 202 307 451,70

 

Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f)

 

221 245 350 293,18

 

Dépenses

 

 

 

Dépenses brutes, hors fonds de concours

367 206 538 077,51

 

 

À déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts

92 174 205 391,40

 

 

Montant net des dépenses (h)

275 032 332 686,11

 

 

Fonds de concours (i)

3 202 307 451,70

 

 

Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i)

278 234 640 137,81

 

 

Total du budget général, y compris fonds de concours

278 234 640 137,81

221 245 350 293,18

-56 989 289 844,63

Budgets annexes

 

 

 

Contrôle et exploitation aériens

1 700 516 901,33

1 700 516 901,33

 

Publications officielles et information administrative

236 706 272,24

236 706 272,24

 

Montant des budgets annexes, hors fonds de concours

1 937 223 173,57

1 937 223 173,57

 

Fonds de concours

17 126 030,73

17 126 030,73

 

Total des budgets annexes, y compris fonds de concours

1 954 349 204,30

1 954 349 204,30

 

Comptes spéciaux

 

 

 

Comptes d'affectation spéciale

50 880 295 851,89

51 553 643 671,20

673 347 819,31

Comptes de concours financiers

90 793 430 604,84

90 670 048 465,86

-123 382 138,98

Comptes de commerce (solde)

-182 282 964,66

 

182 282 964,66

Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde)

14 118 096,35

 

-14 118 096,35

Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international

141 505 561 588,42

142 223 692 137,06

718 130 548,64

Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international

 

 

-56 271 159 295,99

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008
Article 3

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

(En milliards d'euros)

 

Exécution 2008

Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à long terme

39,3

Amortissement de la dette à moyen terme

58,3

Amortissement de dettes reprises par l'État

10,3

Variation des dépôts de garantie

- 0,4

Variation d'autres besoins de trésorerie

0,1

Impact en trésorerie du solde de la gestion 2008

56,4

Total du besoin de financement

164,0

Ressources de financement

 

Émissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats

128,5

Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique

0,0

Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

59,8

Variation des dépôts des correspondants

- 1,6

Variation d'avances de trésorerie

0,1

Variation du compte du Trésor

- 25,3

Autres ressources de trésorerie

2,4

Total des ressources de financement

164,0 (1)

(1) Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis. – (Adopté.)

Article 2
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Article 4

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à - 73 105 777 853,13 € :

CHARGES NETTES

 

(En millions d'euros)

 

2008

Charges de fonctionnement nettes

 

Charges de personnel

132 692

Achats, variations de stocks et prestations externes

18 751

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

55 507

Autres charges de fonctionnement

10 856

Total des charges de fonctionnement direct (I)

217 807

Subventions pour charges de service public

14 775

Dotations aux provisions

 

Total des charges de fonctionnement indirect (II)

14 775

Total des charges de fonctionnement (III = I + II)

232 581

Ventes de produits et prestations de services

3 538

Production stockée immobilisée

130

Reprises sur provisions et sur dépréciations

43 254

Autres produits de fonctionnement

18 285

Total des produits de fonctionnement (IV)

65 207

TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV)

167 374

Charges d'intervention nettes

 

Transferts aux ménages

27 683

Transferts aux entreprises

13 877

Transferts aux collectivités territoriales

74 875

Transferts aux autres collectivités

19 762

Charges résultant de la mise en jeu de garanties

62

Dotations aux provisions et aux dépréciations

25 321

Total des charges d'intervention (VI)

161 580

Contributions reçues de tiers

7 848

Reprises sur provisions et sur dépréciations

17 755

Total des produits d'intervention (VII)

25 603

TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII)

135 977

Charges financières nettes

 

Intérêts

40 453

Pertes de change liées aux opérations financières

318

Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations

2 072

Autres charges financières

19 816

Total des charges financières (IX)

62 659

Produits des créances de l'actif immobilisé

10 489

Gains de change liés aux opérations financières

358

Reprises sur provisions et sur dépréciations

4 056

Autres intérêts et produits assimilés

3 230

Total des produits financiers (X)

18 132

TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X)

44 527

TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI)

347 878

PRODUITS RÉGALIENS NETS

(En millions d'euros)

 

2008

Impôt sur le revenu

51 184

Impôt sur les sociétés

52 064

Taxe sur les salaires

 

Taxe intérieure sur les produits pétroliers

15 614

Taxe sur la valeur ajoutée

131 735

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

16 908

Autres produits de nature fiscale et assimilés

18 233

TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII)

285 739

Amendes, prélèvements divers et autres pénalités

5 653

TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV)

5 653

Ressource propre de l'Union européenne basée sur le produit national brut

- 11 906

Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée

- 4 714

TOTAL DES RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE PRODUIT NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV)

- 16 620

TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV - XV)

274 773

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

(En millions d'euros)

 

2008

Charges de fonctionnement nettes (V)

167 374

Charges d'intervention nettes (VIII)

135 977

Charges financières nettes (XI)

44 527

CHARGES NETTES (XII)

347 878

Produits fiscaux nets (XIII)

285 739

Autres produits régaliens nets (XIV)

5 653

Ressources propres de l'Union européenne basées sur le produit national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV)

- 16 620

PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI)

274 773

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII)

- 73 106

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

 

(En millions d'euros)

 

31 décembre 2008

 

Brut

Amortissementsdépréciations

Net

ACTIF IMMOBILISÉ

 

 

 

Immobilisations incorporelles

49 346

13 676

35 670

Immobilisations corporelles

322 907

68 059

254 848

Immobilisations financières

210 394

6 503

203 891

Total actif immobilisé

582 646

88 238

494 408

ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie)

 

 

 

Stocks

33 330

3 874

29 455

Créances

90 277

33 900

56 377

Redevables

77 019

32 622

44 397

Clients

5 759

890

4 868

Autres créances

7 499

388

7 111

Charges constatées d'avance

31

0

31

Total actif circulant (hors trésorerie)

123 638

37 774

85 864

TRÉSORERIE

 

 

 

Fonds bancaires et fonds en caisse

10 519

 

10 519

Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

- 1 578

 

- 1 578

Autres composantes de trésorerie

26 914

 

26 914

Équivalents de trésorerie

10 308

 

10 308

Total trésorerie

46 163

 

46 163

COMPTES DE RÉGULARISATION

12 940

 

12 940

TOTAL ACTIF (I)

765 388

126 013

639 375

DETTES FINANCIÈRES

 

 

 

Titres négociables

 

 

1 031 844

Titres non négociables

 

 

260

Autres emprunts

 

 

12 043

Total dettes financières

 

 

1 044 146

DETTES NON FINANCIÈRES (hors trésorerie)

 

 

 

Dettes de fonctionnement

 

 

4 276

Dettes d'intervention

 

 

11 698

Produits constatés d'avance

 

 

5 727

Autres dettes non financières

 

 

89 415

Total dettes non financières

 

 

111 116

PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

 

 

 

Provisions pour risques

 

 

10 030

Provisions pour charges

 

 

63 374

Total provisions pour risques et charges

 

 

73 403

AUTRES PASSIFS (hors trésorerie)

 

 

11 866

TRÉSORERIE

 

 

 

Correspondants du Trésor et personnes habilitées

 

 

66 204

Autres

 

 

963

Total trésorerie

 

 

67 167

COMPTES DE RÉGULARISATION

 

 

17 705

TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II)

 

 

1 325 404

Report des exercices antérieurs

 

 

- 870 458

Écarts de réévaluation et d'intégration

 

 

184 429

Solde des opérations de l'exercice

 

 

 

SITUATION NETTE (III = I - II)

 

 

- 686 029

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2008 est approuvée. – (Adopté.)