Séance du 15 juillet 2009

Mme Nicole Bricq. Arrêtez donc d’en créer !

M. Eric Woerth, ministre. Nous confronterons nos méthodes respectives.

Quoi qu’il en soit, il serait bon d’en finir avec ces querelles de méthode, qui nuisent à la transparence des chiffres donnés. Vous pouvez au moins me donner acte du fait que je ne cherche pas à truquer les chiffres ou à les masquer ! Je pense, au contraire, qu’il vaut mieux affronter la réalité, qui, de toute façon, finit toujours par rattraper celui qui cherche à biaiser !

Le débat avec la Cour ne consiste pas à opposer des chiffres tronqués contre des chiffres exacts. Il oppose une méthode à une autre. C’est ce différend qu’il faut surmonter.

D’après la Cour, nous serions au-dessus du « zéro volume ». Je m’en suis expliqué devant la commission des finances : pour nous, là encore, la méthodologie suivie par la Cour n’est pas juste. La Cour intègre dans ses calculs un certain nombre de dépenses globales sans les annualiser. Je pense, par exemple, aux prêts accordés aux titulaires de comptes d’épargne logement : elle intègre l’ensemble du stock de 950 millions d’euros, et non les flux annuels. C’est dire qu’elle ne se conforme pas du tout aux normes de la comptabilité budgétaire.

Elle emploie aussi une méthode qui aboutit à compter deux fois les mêmes dépenses. C’est ainsi qu’elle comptabilise les comptes spéciaux, notamment la charge de la dette et celle des pensions, une première fois au travers du compte lui-même, puis, une seconde fois, au travers du budget général. En procédant de la sorte, on élève artificiellement le niveau de la dépense.

J’ai écrit au président Séguin pour lui expliquer comment nous procédons et lui demander un débat contradictoire pour convenir d’une même méthode.

Ne prenez pas ce que je dis pour un dénigrement du travail de la Cour des comptes ; je m’en garderais bien ! Je me contente de porter un regard critique sur une méthodologie qui, à mon avis, ne rend pas compte avec exactitude de la situation financière.

Par ailleurs, monsieur Angels, nous ne pratiquons aucunement une politique de fuite en avant aux dépens des générations futures ! Je pense qu’il y a un impact mécanique de la crise, qu’il a joué très fortement dès 2008 et qu’il jouera encore plus fort en 2009. Ce qui serait impardonnable vis-à-vis des générations futures, ce serait de ne rien faire, de ne pas nous adapter à la situation telle qu’elle se présente ! Les collectifs budgétaires que j’ai présentés successivement et qui ont été votés par le Parlement étaient précisément là pour témoigner de cet effort d’adaptation, au fur et à mesure du déroulement de la crise. Au fond, faire face à la crise, c’est aussi accepter, à un moment, la dégradation de nos comptes publics.

M. François Marc. Vous ne l’acceptez pas, vous la provoquez !

M. Eric Woerth, ministre. Je sais bien qu’on part de plus haut.

Mme Nicole Bricq. Cela fait quand même sept ans que vous gouvernez !

M. Eric Woerth, ministre. Lorsque la gauche gouvernait, elle a bénéficié d’amples périodes de croissance et je n’ai pas le souvenir qu’elles aient été mises à profit pour assainir les comptes publics, c’est le moins que l’on puisse dire ! Il y a eu alors des occasions qui ont été largement gâchées !

En tout cas, vous ne pouvez pas à la fois reprocher à la majorité l’insuffisance de son plan de relance – ce que vous dites à longueur d’interviews ou de congrès du parti socialiste en congrès du parti socialiste – et nous accuser de creuser les déficits !

Mme Nicole Bricq. Nous nous expliquerons !

M. Eric Woerth, ministre. Il vient un moment où il faut choisir entre l’un ou l’autre de ces arguments !

S’agissant de la révision générale des politiques publiques, sa première phase va produire un gain d’économies de gestion bien supérieur à 7 ou 8 milliards d’euros, car, grâce à la mise en place de nouvelles structures, à une nouvelle organisation, la RGPP suscite l’émergence d’une nouvelle manière de produire du service public. Cela signifie que les gains qu’on en retire s’étendent bien au-delà des premières années. La nouvelle méthodologie appliquée à l’État est donc bien plus productive que ce qui a pu être dit ou écrit selon une vision à court terme.

L’idée selon laquelle nous ne sommes pas dans une logique de moyens et qu’il convient de se poser la question de la qualité du service public, au lieu de ne s’occuper que de la quantité de ceux qui en sont chargés, me semble relever d’un raisonnement vertueux.

Nous devrons maintenant aller plus loin dans la RGPP, dans les politiques d’intervention, dans la réduction de la fonction publique, comme sur d’autres sujets, notamment sur les opérateurs. C’est l’objet de la deuxième phase, qui commencera à la rentrée.

Monsieur Foucaud, je vous laisserai débattre avec M. Marini des avancées réalisées pour conforter la place de Paris. Toutes ces mesures, nous les assumons, bien évidemment. Chacun a sa vision des choses. J’imagine que la vôtre a sa propre cohérence, et je la respecte, mais elle diffère de la nôtre. C’est la nature même du débat démocratique que de permettre d’échanger, mais l’exercice est plus délicat lorsqu’il s’agit de sujets limités à la gestion des finances publiques ; au niveau où vous vous êtes placé, la confrontation des idées doit porter sur des sujets plus vastes, car les finances publiques ne sont que la résultante d’une politique économique. Celle que vous prônez n’est évidemment pas la nôtre.

Il est clair que, en revanche, nous partageons avec M. Bourdin la même idée de l’économie et des finances publiques. (Sourires.)

Il est certain, monsieur le sénateur, que la chute très importante des recettes fiscales doit être soulignée. En effet, c’est non pas l’augmentation de nos dépenses qui a engendré ces déficits publics très fortement majorés, mais bien la fragilisation des recettes. Celle-ci n’est pas due à la décision de diminuer des impôts, mais à une chute du produit des impôts liée aux circonstances économiques.

En 2009, nous enregistrerons probablement une diminution des recettes fiscales de l’ordre de 15 % par rapport à l’exécution du budget 2008 que j’ai présentée tout à l’heure. Une telle projection tient compte des rentrées fiscales que nous avons constatées au 30 juin 2009. Or, je le rappelle, les recettes de 2008 étaient déjà très minorées par rapport à celles qui avaient été enregistrées en 2007. L’urgence est donc bien d’accélérer la sortie de crise pour retrouver un niveau de recettes qui soit compatible avec nos systèmes économiques et sociaux.

Je vous remercie, monsieur Bourdin, d’avoir également insisté sur la réduction des effectifs, laquelle fait l’objet d’une politique constante, que nous assumons. Nous pensons en effet que, avec un personnel moins nombreux, nous pouvons accroître la qualité du service public.

Au demeurant, si une telle stratégie concerne aujourd’hui la fonction publique d’État, il n’est pas inutile de s’interroger sur la fonction publique territoriale. C’est une question à laquelle nous devrons, mesdames, messieurs les sénateurs, réfléchir ensemble.

Monsieur de Montesquiou, vous avez également évoqué l’évolution des recettes fiscales. Selon moi, je le répète, la Cour des comptes a très nettement minoré l’impact de la crise sur ces recettes en lui imputant la responsabilité d’une diminution de 4 milliards d’euros.

La sécurisation des recettes constitue un objectif majeur.

Je fais partie de ceux qui pensent qu’il faut, comme le souhaite le Président de la République, supprimer la taxe professionnelle.

Mme Nicole Bricq. C’est le moment !

M. Eric Woerth, ministre. Je considère que c’est une idée forte mais que, parallèlement, il convient de sécuriser nos recettes, en substituant d’autres recettes fiscales à une taxe qui repose sur des bases guère compatibles avec le maintien et l’installation d’entreprises sur notre territoire. Ces propositions devront faire l’objet d’un débat parlementaire à l’automne.

La réduction des effectifs de la fonction publique a été très importante puisqu’elle a concerné 28 000 postes de fonctionnaires, au lieu des 23 0000 postes prévus. Sur les trois dernières années, ce sont près de 100 000 postes qui ont été supprimés. De tels chiffres sont totalement inédits. Par ailleurs, cette réduction ne s’est pas faite au détriment du service public, bien au contraire ! Avec, dans le même temps, l’introduction d’une part de rémunération au mérite, au lieu de la simple application, en la matière, de règles purement mécaniques, nous obtenons un système tout à fait cohérent.

Enfin, vous avez beaucoup insisté, monsieur de Montesquiou, sur la maîtrise du coût des dépenses fiscales. Je partage votre analyse. J’espère pouvoir vous présenter, lors de l’examen du prochain projet de loi de finances, une évaluation plus solide des dépenses fiscales, ainsi que des propositions de nature à adapter, ajuster, voire supprimer un certain nombre d’entre elles. Je souhaite, d’une manière générale, limiter l’accès à de nouvelles dépenses fiscales.

Monsieur Christian Gaudin, je suis évidemment favorable à une amélioration des conditions d’examen du projet de loi de règlement, qui, même si elles ont été améliorées, pourraient l’être encore sensiblement. Selon moi, il s’agit d’un problème de culture parlementaire. Les commissions autres que la commission des finances s’intéressent davantage au projet de loi de finances initiale qu’au projet de loi de règlement. Les ministères ont également une culture du budget, plus que de l’exécution budgétaire.

Le Sénat, le premier, a accompli des progrès très importants, notamment en auditionnant régulièrement, pour la deuxième ou troisième année consécutive, l’ensemble des ministres. En effet, dans ce domaine, la seule façon d’évoluer est de mettre les ministres, et donc les ministères, face à leurs responsabilités en termes d’exécution budgétaire.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mais il ne faut pas que le Gouvernement soit remanié au moment des auditions ! (Sourires.)

M. Eric Woerth, ministre. Je ferai part de cette remarque au Président de la République, en lui précisant les dates qui semblent peu propices aux remaniements ! (Nouveaux sourires.)

Pour ce qui concerne l’évaluation des politiques publiques, le Parlement doit pouvoir jouer son rôle. À cet égard, la modification des indicateurs de performance permettra d’améliorer cette évaluation. Au demeurant, la révision générale des politiques publiques constitue un vaste mouvement d’évaluation.

Qu’advient-il de la « règle d’or » ? Il est clair qu’en 2012 le déficit public dépassera certainement le seuil de 3 % du PIB, qui était, avant la crise, l’objectif que nous nous étions fixé. Ce que nous cherchons pour le moment, c’est à de nouveau entrer la France, quand la sortie de crise sera à peu près acquise, sur le chemin de la réduction de son déficit public, à hauteur d’un point de PIB par an.

Par ailleurs, nous tâcherons de respecter l’esprit du discours du Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles, en nous concentrant sur l’investissement, qui constitue un sujet important.

Au moment où je vous présentais le projet de budget pour 2008, j’évoquais les « dépenses d’avenir » et les « autres dépenses ». Nous devons aller plus loin dans ce sens, et ne pas considérer que l’investissement repose uniquement sur les collectivités. Il n’y a pas, d’un côté, l’État, qui assumerait des dépenses de fonctionnement incompressibles, et, de l’autre, les collectivités, qui prendraient en charge toutes les dépenses d’investissement. Les charges doivent être réparties de manière différente : ce sera tout l’objet du débat que nous mènerons dans les mois qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon moi, il n’est pas possible d’examiner de façon détaillée les dispositions du projet de loi de règlement des comptes dans l’hémicycle. C’est pourquoi nous avons opté, dans le prolongement des travaux conduits sur place et sur pièces par les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis, pour l’audition des ministres. Ces auditions se déroulant dans la salle Médicis ou dans la salle Clemenceau, tous les sénateurs et sénatrices qui souhaitent y prendre part le peuvent, pour interroger, sur un mode interactif, les membres du Gouvernement.

Bien entendu, l’exercice se complique dès lors qu’il intervient à la veille ou au moment d’un remaniement ministériel ! Nous nous sommes d’ailleurs particulièrement réjouis, monsieur le ministre, que vous ayez été confirmé dans votre mission si délicate. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion des articles.

Article 1^er

I. - Le résultat budgétaire de l'État en 2008 est arrêté à la somme de - 56 271 159 295,99 €.

II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2008 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 1^er.

(L'article 1^er est adopté.)

Article 2

Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2008 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :

⁽¹⁾ Le total des ressources de financement (164 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes du tableau, présentées à la centaine de million d'euros près, du fait d'effets d'arrondis. – (Adopté.)

Article 3

I. - Le compte de résultat de l'exercice 2008 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2008 s'établit à - 73 105 777 853,13 € :

CHARGES NETTES

PRODUITS RÉGALIENS NETS

SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE

II. - Le résultat comptable de l'exercice 2008 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ».

III. - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s'établit comme suit :

IV. - L'annexe du compte général de l'État de l'exercice 2008 est approuvée. – (Adopté.)