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Séance du 15 juillet 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Virginie Klès, sur l'article.

Mme Virginie Klès. Voici un texte censé fixer les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2010-2014 – même si l’année 2009 est celle qui est prévue – dans le respect de la transparence et de la sincérité. On est bien loin de la réalité, comme mon collègue vient de le faire remarquer.

De plus, ce texte est, comme on en a malheureusement pris l’habitude depuis quelque temps, un fourre-tout mélangeant allègrement des dispositions législatives de nature différente et qui ne relèvent pas toutes, d’ailleurs, d’une loi de programmation militaire. Finalement, il ne traduit que les seules volontés capricieuses du Président de la République, sous couvert de concertations et de débats mal ou pas du tout menés, malgré les affirmations assénées à longueur de pages.

L’article 2 ne prévoit ni plus ni moins que l’approbation indirecte par le Parlement du Livre blanc, dont le rapport annexé n’est rien d’autre qu’une synthèse, un texte doctrinaire issu de la seule volonté présidentielle, n’ayant fait l’objet d’aucun débat et rédigé par des civils, dans le mépris et l’ignorance affichés des avis militaires recueillis ; sans doute pour le fun, diraient nos enfants !

Ainsi, au point 2.3.1 du rapport annexé, la nouvelle base militaire d’Abu Dhabi – c’est bien d’elle qu’il s’agit – amène les militaires comme les élus à se poser quelques questions.

D’abord, on peut s’interroger sur les procédures décisionnelles et le contrôle des structures ad hoc utilisées pour la construction d’un équipement si lourd.

La fameuse transparence voulue par le chef de l’État est déjà mise à mal puisque ces infrastructures militaires apparaissent réellement comme « la base du Président », leur création ayant été gérée de A à Z par l’Élysée, souvent dans le plus grand secret.

En outre, même si vous affirmez que l’ouverture d’une nouvelle base à Abu Dhabi « ne se fera pas au détriment de la présence française en Afrique », vous déclarez parallèlement que l’armée paiera aussi son tribut à la réduction des moyens budgétaires, humains et matériels affirmés par la RGPP.

Les militaires le soulignent pourtant, les forces françaises sont déjà présentes durablement en Afghanistan, elles y sont même renforcées ; une nouvelle « élongation » stratégique permanente dans le Golfe arabo-persique serait coûteuse, surtout pour conduire des missions qui se déroulent actuellement sans anicroche. Force est de constater, une fois encore, que le Président de la République est sourd à leurs arguments éclairés.

Au détriment de quoi, de qui, de quelle priorité affichée ce « redéploiement », terme pudiquement utilisé, sera-t-il réalisé ? Les militaires et nous-mêmes craignons de le savoir : la base de Djibouti ne sera-t-elle pas touchée, alors que les qualités stratégiques de cette grosse installation française ont été confirmées par l’augmentation de la piraterie et que le point 2.3.3 du rapport annexé prévoit spécifiquement la lutte contre les trafics ?

Ou bien sera-ce la participation des forces armées à l’aménagement du territoire ou à la sécurité civile intérieure, notamment lors de catastrophes naturelles ou technologiques, qui sera sacrifiée ?

La politique affichée va bien au-delà des moyens accordés : 25 % d’effectifs en moins, hors baisse d’effectifs « soutien », dans le cadre de la RGPP ; une base en plus. Faites le compte…

Enfin, cette installation militaire dans le Golfe persique illustre un changement de position stratégique. En effet, le nouvel accord de défense signé par le Président de la République avec les Émirats arabes unis place désormais Paris au premier rang en cas de conflit avec l’Iran. La France les défendra « avec tous les moyens militaires », c’est-à-dire également avec le recours à l’arme nucléaire.

Comment se fait-il que ce nouvel accord ait été conclu à un niveau bilatéral ? La France, sur la seule décision du chef de l’État, contrairement à l’avis du plus grand nombre et, une fois encore, dans l’ignorance méprisante de l’avis militaire, vient pourtant de réintégrer le commandement de l’OTAN.

Par ailleurs, cet accord renferme des clauses secrètes, alors que le Président de la République avait annoncé une complète transparence vis-à-vis des parlementaires, rappelée d’ailleurs dans le point 5.1 du rapport annexé. Il est vrai que les promesses n’engagent que ceux qui les écoutent...

Par conséquent, la France offrira désormais une protection nucléaire à un pays sans coordonner ses actions avec l’OTAN ou les États-Unis.

L’émergence de la France comme puissance nucléaire dans la région du Golfe risque donc d’exacerber les tensions dans cette partie du monde, soyons-en conscients, mais le chef de l’État en porte seul la responsabilité aujourd’hui. (Marques d’impatience sur les travées de l’UMP.)

Parlons aussi de cette grande première dans l’histoire militaire, le point 2.5.1.8 : la vente par l’armée française du système des communications sécurisées entre la France et les différentes unités déployées sur un théâtre d’opération extérieure et les bâtiments de la marine nationale assuré par le satellite Syracuse.

Voilà encore une opération clandestine et honteuse.

Clandestine, d’abord, car c’est le 29 mai dernier, lors de la réunion de la Commission exécutive permanente, que les représentants des états-majors ont été fermement invités à valider, dans le plus grand secret, une décision prise par le seul chef de l’État, quinze jours plus tôt. Pris par surprise, convoqués à l’Élysée, en l’absence de leur ministre, ils n’ont pas eu d’autre choix que de s’exécuter. Après tout, les militaires sont là pour obéir… Rompez !

Honteuse, ensuite, car la véritable raison de cette vente de satellites, qui assurent tout de même l’ensemble des communications militaires cryptées entre le commandement et les unités déployées sur les théâtres d’opérations, vente qui ne rapportera pas plus de 400 millions d’euros – et ce pas avant 2010 – alors que l’investissement total s’élève à 3 milliards d’euros depuis 1980, c’est tout simplement que le Gouvernement prétend avoir trouvé une solution pour assurer une partie du financement de la loi de programmation militaire 2010-2014. Il n’y a pas de petits profits !

En 2011, les satellites seront donc la propriété d’une société privée. Et, comble de l’absurdité, l’État louera désormais ses canaux de communication comme d’autres clients, puisque l’acheteur sera autorisé à sous-louer les infrastructures.

M. le président. Ma chère collègue, veuillez conclure !

Mme Virginie Klès. J’ai presque terminé, monsieur le président. (Protestations sur les travées de lUMP.)

Cette affaire soulève, outre les fortes réticences et les inquiétudes des militaires étoilés, un certain nombre de questions auxquelles je crains n’avoir jamais aucune réponse satisfaisante.

Est-il normal qu’une décision sans précédent comme la privatisation des communications tactiques opérationnelles n’ait fait l’objet d’aucun débat, ni au Parlement ni ailleurs ? Qui sera responsable en cas de bug ou de liaisons défectueuses, à l’instar de ce qui s’est déjà produit ?

Enfin, comment garantir la confidentialité des codes, le secret-défense, qui semble par ailleurs vous être si cher ?

En résumé (Ah ! sur les travées de lUMP), mépris et ignorance répétés des avis des militaires de notre état-major, opacité totale des décisions prises unilatéralement malgré l’affirmation, à maintes reprises – cela ne coûte rien –, de la nécessité de la transparence et du respect du rôle et des missions du Parlement, affichage d’objectifs et d’ambitions démesurés par rapport aux moyens réels alloués : tout cela n’est pas sérieux !

Vous comprendrez, monsieur le ministre, mes chers collègues, que nous ne pourrons que nous opposer à cet article 2. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. L'amendement n° 81, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le Gouvernement déposera, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire 2009-2010, un projet de loi qui proposera les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés au cours de la période 2010-2014.

Tous les ans, un débat sera organisé au Parlement sur les orientations relatives à la politique de défense, sur leur mise en œuvre et sur les orientations en matière d'équipement des armées.

La parole est à M. André Vantomme.

M. André Vantomme. Le rapport annexé au projet de loi de programmation militaire fixe les orientations relatives à la politique de défense et aux moyens qui lui sont consacrés. Comment la politique de défense et la stratégie de sécurité pour la France pour les six années à venir peuvent-elles être reléguées dans l’annexe d’un tel projet de loi ? En mesurez-vous les conséquences, monsieur le ministre ?

Il est proposé, dans le rapport annexé à l’article 2, une nouvelle stratégie de défense pour la France qui modifie en profondeur les fondements de notre position. J’ai envie de dire : « mine de rien » ! Il est question de l’OTAN, de la réduction du format des armées, du redéploiement des bases extérieures, etc. Vous pensiez peut-être, monsieur le ministre, que l’opposition ne serait pas choquée par cette méthode.

Quel est l’objectif du Gouvernement ? Transformer la défense en un sous-ensemble de la sécurité nationale. Cette vision totalement sécuritaire de l’ensemble de l’organisation de l’État et la réponse apportée à cette question de la sécurité engendrent une confusion.

Dans ces conditions, il est surprenant que le Gouvernement, qui se targue d’avoir modifié la procédure parlementaire pour conforter le rôle du Parlement, fasse fi d’un vrai débat approfondi de la représentation nationale sur un tel sujet, alors même que le contexte international, marqué par de nombreuses incertitudes, évolue rapidement. Ce débat serait pourtant l’occasion de recréer un consensus national sur les questions de défense, consensus mis à mal par les mesures prises depuis 2007.

Enfin, permettez-moi d’insister sur le fait qu’un débat sur les orientations relatives à la politique de défense et à l’équipement des armées devrait être organisé chaque année. L’article 8 de la loi de programmation militaire 2003-2008 avait d’ailleurs prévu un débat tous les deux ans, mais il est resté lettre morte.

En réalité, le Gouvernement veut nous faire adopter un projet de loi de programmation auquel est annexé un chèque en blanc sur la stratégie de défense française. Or l’importance de la définition d’une nouvelle stratégie de sécurité pour la France exige un large débat public devant la nation.

Telle est la raison pour laquelle le groupe socialiste demande au Gouvernement qu’un véritable débat ait lieu désormais tous les ans. Ce sera l’occasion pour celui-ci de mettre les actes en rapport avec les paroles et de respecter une promesse : redonner du pouvoir au Parlement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Sur la forme, cet amendement est irrecevable en vertu de l’article 41 de la Constitution, puisqu’il enjoint au Gouvernement de déposer un projet de loi.

Sur le fond, pour les raisons évoquées à l’article 1er, la commission est défavorable à l’amendement et souhaite le maintien d’une programmation qui couvre la période 2009 à 2014.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 81.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 94, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du rapport annexe, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population.

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Il s’agit, dès le début du rapport annexé, de confirmer le point principal de l’ordonnance de 1959, c’est-à-dire de bien définir l’objet de la défense avant de décliner ses différents aspects et de décrire ses missions.

Nous ne souhaitons pas que la défense devienne un sous-ensemble de la sécurité nationale. En conséquence, nous préférons cette définition, qui a fait ses preuves et qui comprend la notion de défense globale.

On peut considérer cette ordonnance comme étant historiquement le pilier central de la doctrine française, source d’un vrai consensus national.

La formulation choisie en 1959 nous semble donc d’une grande actualité. Jugez-en vous-mêmes : « La défense a pour objet d’assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d’agression, la sécurité et l’intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. »

Cette définition pourrait aussi se décliner sur une version plus européenne. En revanche, nous ne pensons pas qu’un vague concept importé, celui de « sécurité nationale », ait la même force de frappe intellectuelle.

Malgré des incertitudes quant à la définition de la défense, nos concitoyens sont instinctivement attachés à elle. Ils mesurent que le monde actuel nécessite une politique publique de défense, mais encore faut-il, avant de décliner ses différents aspects et décrire ses missions, que la définition même de la défense soit rappelée devant la représentation nationale.

C’est tout le sens de l’amendement n° 94 déposé par le groupe socialiste.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, parce que la définition de la défense proposée diffère de celle de l’article 5, qui nous paraît plus complète et plus actuelle.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Nous avons déjà eu ce débat à maintes reprises en commission et dans cet hémicycle. Donc, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 94.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 92, présenté par MM. Boulaud, Carrère, Vantomme, Badinter, Berthou, Besson, Boutant, Reiner et Guérini, Mmes Cerisier-ben Guiga, Voynet, Durrieu, Tasca et Klès, MM. Madrelle, Mauroy, Mazuir, Mermaz, Piras, Auban, Godefroy, Cazeau et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa du rapport annexé, remplacer le mot :

Elle

par la phrase et les mots :

Le Livre blanc sera discuté et adopté par le Parlement. La loi de programmation militaire 2009-2014

La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Un Livre blanc est un document officiel publié par un gouvernement ou une organisation internationale afin de rendre officiel un rapport. Il a souvent pour objet de formuler des propositions politiques de long terme et concertées.

La commission du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de l’année 2007-2008, installée par Nicolas Sarkozy peu après son investiture à la fonction de Président de la République française, fut chargée, jusqu’à la publication du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le 17 juin 2008, de définir pour les quinze prochaines années une stratégie globale de défense et de sécurité pour la République française.

Les parlementaires socialistes membres de la commission du Livre blanc, dont j’étais avec ma collègue Patricia Adam, ont démissionné pour protester contre l’ingérence du Président de la République dans les travaux de la commission et contre les orientations imposées depuis l’Élysée.

Il faut aujourd’hui ouvrir le débat devant la représentation nationale sur les nouvelles orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale.

S’agissant de l’organisation des pouvoirs publics en matière de défense et de sécurité, vous nous imposez, en catimini, un changement total de l’équilibre des pouvoirs. A-t-on bien mesuré les conséquences des modifications qui seront apportées à cet équilibre ?

Vous bousculez ainsi le consensus national existant autour de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense.

Ce rapport annexé est en réalité hors programmation et mériterait un traitement ad hoc et un débat particulier.

Le groupe socialiste défend donc un amendement tendant à organiser un débat et un vote sur le Livre blanc devant la représentation nationale.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. Je voudrais tout d’abord souligner que, comme le souhaitent les auteurs de cet amendement, le Livre blanc a bel et bien été discuté au Parlement. Les conditions d’élaboration de ce Livre blanc ont d’ailleurs constitué une première.

Jamais, auparavant, un Livre blanc n’avait été préparé par une commission comprenant des personnalités extérieures à l’administration, notamment quatre parlementaires issus de la majorité et de l’opposition, dont M. Boulaud.

Jamais la préparation d’un Livre blanc n’avait donné lieu à des auditions publiques.

Jamais le responsable du Livre blanc n’était venu rendre compte, à plusieurs reprises, de l’avancement des travaux devant les commissions du Parlement et ne les avait consultées sur le projet de rapport avant sa transmission au Président de la République.

Jamais un Livre blanc n’avait donné lieu à un débat en séance publique, comme ce fut le cas à l’Assemblée nationale et au Sénat, le 26 juin 2008.

Il était nécessaire de rappeler ces avancées. En revanche, il n’est pas indispensable de succomber à la tentation de la surenchère.

S’agissant de l’adoption d’un document comme le Livre blanc par le Parlement, nous sortons clairement, je l’ai dit tout à l’heure, du domaine de la loi. Il reste possible au Gouvernement de faire approuver une déclaration, mais il est seul juge d’une telle opportunité.

Pour cette raison, nous sommes défavorables à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. Hervé Morin, ministre. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 92.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 47, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa du rapport annexé, supprimer les mots :

et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ;

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Le deuxième alinéa du rapport annexé à l’article 2 précise que la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par de nouveaux contrats opérationnels ». L’expression « contrats opérationnels » me semble inappropriée. En effet, un contrat est un accord qui lie plusieurs parties par des obligations réciproques. Or, ici, il s’agit de désigner des objectifs à atteindre en matière tant de ressources humaines que d’équipement, plutôt que de définir des obligations. D’ailleurs, l’alinéa 36 détaille bien les objectifs et les contrats opérationnels, et l’on ne passe pas directement d’une considération générale à ces contrats eux-mêmes.

Il existe, à mes yeux, deux solutions. On peut soit supprimer cette expression en ne gardant que les termes « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international », soit retenir la formulation suivante : la loi de programmation militaire « amorce une réforme profonde des armées, cohérente avec l’évolution de l’environnement international et qui se traduit en particulier par une réorganisation et un ajustement des moyens humains et matériels ».

Par ailleurs, la rédaction de cet alinéa est ambiguë, dans la mesure où elle ne précise pas s’il s’agit d’appliquer un autre alinéa du rapport, qui prévoit d’élargir les prérogatives du Président de la République et du ministre de l’intérieur, aux dépens du ministre de la défense, à des contrats opérationnels dont le champ comprendrait les dispositifs de sécurité intérieure et de sécurité civile.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Josselin de Rohan, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement, parce que la notion de contrat opérationnel, qui est en usage dans les armées depuis très longtemps, revêt une signification très claire et très concrète.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 47.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Article 2 et rapport annexé (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense
Discussion générale

6

Dépôt de documents parlementaires

M. le président. M. le président du Sénat a reçu :

Le lundi 13 juillet 2009 :

dépôt d’un projet de loi

- n° 555, 2008-2009 – Projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.

Le mercredi 15 juillet 2009 :

dépôt d’une proposition de loi

- n° 557, 2008-2009 – Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement ;