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Séance du 17 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Division additionnelle après l’article 15 bis

Division et articles additionnels après l’article 15 bis

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons déjà examiné par priorité les amendements nos 69, 71 rectifié, 70, 265, 72, 313, 312, 314 et 73, portant division et article additionnels après l’article 15 bis.

Division et articles additionnels après l’article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel après l’article 15 bis

Division additionnelle après l’article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 309, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre...

Implantation d'équipements utilisés dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques

La parole est à M. Jacques Muller.

M. Jacques Muller. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 309.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Division additionnelle après l’article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 14 (précédemment réservé)

Article additionnel après l’article 15 bis

M. le président. L'amendement n° 296, présenté par Mme Blandin, M. Muller, Mmes Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Toute implantation d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications et installations radioélectriques soumis à autorisation en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et des communications électroniques, est assujettie à l'obtention d'un permis de construire et assortie d'une étude d'impact électromagnétique comprenant les caractéristiques précises des antennes-relais ainsi qu'une simulation précise des niveaux de champs prévus dans un rayon de 300 mètres.

Cet amendement n’a plus d’objet.

Nous en revenons maintenant à l’examen de l’article 14, des amendements portant articles additionnels après l’article 14 et de l’article 15, précédemment réservés.

Article additionnel après l’article 15 bis
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

Article 14 (précédemment réservé)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission de l’économie, qui reprend les deux sous-amendements nos 454 rectifié ter, présenté par M. Revet, et 112 rectifié, présenté par M. de Legge, sous-amendements qui ont donc été retirés.

Cet amendement est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 642-3 du code du patrimoine est ainsi rédigé :

« Art. L. 642-3 - Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection instituée en vertu de l'article L. 642-2 sont soumis à autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de construire après avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France. Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet avis conforme, s'ils sont revêtus du visa de l'architecte des Bâtiments de France.

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, soit du pétitionnaire, avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis.

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région est fixé par décret.

« Dans la collectivité territoriale de Corse, les compétences dévolues au représentant de l'État dans la région par le présent article sont exercées par le préfet de Corse. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. J’ai suffisamment expliqué la position de la commission. Cet amendement tend à proposer une synthèse de nos débats : y figurent l’avis conforme de l’ABF, le délai de deux mois et le fait que le recours est réputé admis en l’absence de décision du préfet de région dans ce délai.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. La parole est à M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis.

M. Ambroise Dupont, rapporteur pour avis. La commission de la culture se rallie à la proposition de M. le rapporteur, qui est le fruit d’un travail collectif.

En outre, je rappelle que M. Braye, M. Dauge et moi-même faisons partie de la commission Tuot, au sein de laquelle nous aurons l’occasion de continuer à débattre afin de parvenir à la meilleure solution.

Par conséquent, je retire l'amendement n° 68 rectifié bis.

M. le président. L'amendement n° 68 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l’amendement n° 364 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Notre groupe se réjouit de l’accord qui a été trouvé. Nous estimions extrêmement choquant que, dans une loi qui porte sur l’environnement – le Grenelle I –, la commission mixte paritaire ait adopté une disposition supprimant l’avis conforme des ABF. Cela avait pour effet de priver pratiquement les ABF de tout pouvoir à l’intérieur des ZPPAUP et, par conséquent, de priver la puissance publique des moyens de mettre en œuvre une politique de protection effective du patrimoine. Or, pour nous, l’environnement, c’est bien entendu la nature, mais également le patrimoine et l’environnement urbain.

C’est pourquoi, mes chers collègues, nous nous félicitons vraiment de la solution qui est proposée, l’amendement n° 364 rectifié reprenant l’essentiel du nôtre, notamment le rétablissement de l’avis conforme. Cette mesure a non seulement du sens, mais est également un symbole puisque, je le répète, elle permet de rétablir les prérogatives de la puissance publique par rapport à cette impérieuse nécessité de la protection du patrimoine.

La commission mise en place par le ministre de la culture, et dont il a été beaucoup question, sera utile, en particulier, pour améliorer les modalités de recours. Dans l’amendement qui vient de nous être présenté, le recours est effectué auprès du préfet de région, comme nous l’avions proposé. Il serait logique que les commissions régionales du patrimoine et des sites soient consultées, puisque ces questions relèvent de leurs compétences, afin qu’un avis collégial puisse s’exprimer. À cet égard, la commission que j’évoquais pourra faire des propositions utiles.

En tout cas, cet amendement dont il faut mesurer l’importance tant symbolique que pratique nous permet de revenir sur une décision extrêmement malencontreuse. J’espère que l'Assemblée nationale et le Gouvernement, avec la commission Tuot, suivront la position du Sénat.

Pour toutes ces raisons, cela va de soi, nous voterons cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Sur cette question importante, notre groupe est satisfait de l’avancée des travaux et du consensus obtenu. Nous le savons bien, la position adoptée par le Sénat devra être confortée par la commission Tuot. Nous espérons en tout cas que les points de vue du Sénat et de l'Assemblée nationale seront suffisamment proches pour que le rôle des ABF puisse être conservé.

Nous sommes tous fiers de la qualité de notre architecture, à laquelle, sans nul doute, les ABF ont contribué. Le travail effectué tant par la commission que par le Gouvernement en vue d’aboutir à un consensus a été fructueux. Nous souhaitons qu’on en reste là et qu’il n’y ait pas des retours en arrière malheureux.

M. le président. La parole est à M. Jacques Muller, pour explication de vote.

M. Jacques Muller. Je suis heureux de constater que nous pouvons, à certains moments, être unanimes, sans abstentions (Sourires), afin de peser face à nos collègues de l'Assemblée nationale. Notre position permet de conforter les dispositions du texte et d’améliorer le dispositif en l’étendant au développement des énergies renouvelables, qui est un enjeu majeur.

M. le président. La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.

M. Claude Biwer. Je ne partage pas l’enthousiasme général.

Il est tout de même normal que les communes soient impliquées dans l’éventuelle institution d’une ZPPAUP. Les communes doivent pouvoir y réfléchir avec l’administration sans qu’il soit pour autant nécessaire de revenir à un avis conforme de l’ABF. Nous avons consacré de nombreux débats à cette question.

La nature humaine étant ce qu’elle est, les hommes sont amenés à faire souvent des erreurs, que nous payons cher parce qu’il faut attendre des mois, voire des années. Nous avons souffert de cette situation dans mon village, qui est classé monument historique. Il n’est pas acceptable d’être obligé de se mettre à plat ventre devant une seule personne, toujours susceptible d’abuser de son pouvoir.

La majorité des présents dans cet hémicycle est favorable à l’amendement n° 364 rectifié. Pour ma part, j’estime que ce dispositif ne constitue pas une avancée. J’aurais préféré qu’une commission puisse débattre de ces questions plutôt que de confier le pouvoir de décision à une seule personne, ce qui n’est pas acceptable à mes yeux.

M. le président. La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier. Il s’agit d’un compromis satisfaisant : l’essentiel était de prévoir l’avis conforme des ABF. L’amendement n° 364 rectifié est une bonne base pour les travaux de la future commission. Je le voterai donc, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.

M. Claude Biwer. Je vote contre.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est ainsi rédigé et les amendements nos 254 rectifié bis, 266 rectifié bis et 298 deviennent sans objet.

Article 14 (précédemment réservé)
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Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (début)

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)

M. le président. L'amendement n° 113 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 621-31 du code du patrimoine est ainsi modifié :

I - Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord soit du maire ou de l'autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire, le permis d'aménager ou le permis de démolir ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable, soit du pétitionnaire avec l'avis émis par l'architecte des Bâtiments de France, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. Si le représentant de l'État infirme l'avis de l'architecte des Bâtiments de France, le maire ou l'autorité administrative compétente est fondé à délivrer le permis de construire, le permis de démolir ou le permis d'aménager initialement refusé ou ne pas s'opposer à la déclaration préalable. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. ».

II - L'avant-dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de saisine du représentant de l'État dans la région ainsi que les délais impartis au maire ou à l'autorité administrative compétente pour statuer sont fixés par décret. ».

L'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 313-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En cas de désaccord entre, d'une part, l'architecte des Bâtiments de France et, d'autre part, soit le maire ou l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation, soit le pétitionnaire, sur la compatibilité des travaux avec le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou sur les prescriptions imposées au propriétaire, le représentant de l'État dans la région émet, après consultation de la section de la commission régionale du patrimoine et des sites, un avis qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France. Le recours du pétitionnaire s'exerce à l'occasion du refus d'autorisation de travaux. En l'absence de décision expresse du représentant de l'État dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis. »

2° L'avant-dernier alinéa est supprimé.

3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine le délai de saisine du représentant de l'État dans la région. »

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis, pour présenter ces deux amendements.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. L’amendement n° 364 rectifié, que nous venons d’adopter, traite des ZPPAUP, mais il ne règle qu’une partie du problème. En effet, il existe aujourd’hui 600 zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et 400 autres sont en cours d’élaboration. Or le nombre de sites classés est de l’ordre de 30 000.

Les amendements nos 113 rectifié et 114 rectifié ont donc pour objet d’étendre ces dispositions respectivement aux périmètres de protection et aux secteurs sauvegardés en fixant à deux mois le délai imparti au préfet pour statuer, en inversant les conséquences du non-respect de ce délai – autrement dit, si le préfet n’a pas répondu au bout de deux mois, le recours est présumé acquis – et en supprimant le pouvoir d’évocation du ministre, car nous considérons que celui-ci dispose de représentants en région tels que le directeur du patrimoine ou le préfet de région.

Nous insistons bien évidemment pour le maintien de l’avis conforme de l’ABF et de la commission. Dans les ZPPAUP, il est compréhensible que le maintien de cette commission puisse faire débat, car il y a eu en quelque sorte un contrat entre le maire et l’ABF. Il y a déjà eu un travail, une carte, un règlement, et la commission s’est prononcée. D’ailleurs, dans les ZPPAUP, le nombre de contentieux est peu élevé. Je crois savoir qu’il y en a eu trois jusqu’à présent. En revanche, en secteur protégé – je le répète, il y a 30 000 sites classés –, il est non seulement important de maintenir le principe d’un avis conforme, mais aussi d’avoir l’éclairage de la commission.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Ces dispositions pertinentes sont très attendues par les élus. La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Comme tout à l’heure, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il attend en effet le résultat de la mission confiée au conseiller d’État Thierry Tuot pour arrêter une position définitive.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.

Articles additionnels après l'article 14 (précédemment réservés)
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Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (interruption de la discussion)

Article 15 (précédemment réservé)

(Non modifié)

Les articles 4, 6, 7, 8, 10 et 11 sont applicables à Mayotte.

M. le président. L'amendement n° 115, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Dans cet article, remplacer la référence :

et 11

par les références :

, 11, 14 et 14 bis

La parole est à M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis.

M. Dominique de Legge, rapporteur pour avis. C’est un amendement de coordination afin d’étendre à Mayotte les dispositions que nous venons d’adopter au sujet des ZPPAUP.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Dominique Braye, rapporteur. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 15, modifié.

(L'article 15 est adopté.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen du titre Ier du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a prévu la poursuite de l’examen de ce projet de loi à partir du lundi 28 septembre, à quatorze heures trente.

Article 15 (précédemment réservé) (Texte non modifié par la commission) (début)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Discussion générale

9

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 21 septembre 2009, à quatorze heures trente et le soir :

1. Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet.

Rapport de M. Michel Thiollière, rapporteur pour le Sénat (n° 623, 2008-2009).

2. Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (n° 578, 2008-2009).

Rapport de M. Jean-Claude Carle, fait au nom de la commission spéciale (n° 618, 2008-2009).

Texte de la commission (n° 619, 2008-2009).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à une heure trente-cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD