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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Philippe Richert, pour explication de vote.

M. Philippe Richert. Je ne manque pas d’être surpris, parfois, par les débats qui ont lieu dans cet hémicycle !

Je voudrais simplement rappeler que j’ai été à l’origine, lors des discussions sur la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, de la constitution de ces associations. Il avait alors fallu se battre contre le Gouvernement qui n’en voulait pas et préférait conserver sa « haute tutelle » sur les organismes de surveillance. C’était en ces termes qu’on s’exprimait ici à l’époque !

J’ai également été à l’origine de la fédération qui regroupe ces associations de surveillance de la pollution atmosphérique et il se trouve que, aujourd’hui encore, je préside le Conseil national de l’air. Celui-ci les compte parmi ses membres et maintient, sous l’autorité du Gouvernement, le dialogue entre tous les acteurs intervenant sur ces questions de surveillance de la pollution atmosphérique.

Que constate-t-on ? Par le passé, dans les régions, une multitude d’organismes séparés étaient en concurrence et manquaient d’efficacité. Le Conseil national de l’air, à l’unanimité, a souhaité disposer d’une association support par région, faisant écho au plan régional pour la qualité de l’air. Que je sache, il n’y a pas cinq plans régionaux dans les régions qui comptent cinq départements !

Il s’agit là d’assurer une cohérence entre ceux qui mesurent, ceux qui ont la connaissance, ceux qui organisent et ceux qui ont la responsabilité politique de la mise en œuvre des décisions.

Il me paraissait donc tout à fait légitime d’établir un parallèle entre, d’une part, le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, la surveillance de la qualité de l’air, l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre et de leurs effets, ainsi que le suivi de tout ce qui a trait à l’énergie.

Je suis très surpris que soit émis, sous prétexte qu’un sous-amendement n’a finalement pas été défendu, un avis défavorable sur une disposition portée par le Conseil national de l’air, tous membres confondus. Cette position de la commission m’étonne et je regrette que cette dernière n’ait pas jugé bon d’y réfléchir ne serait-ce qu’un peu plus.

Par ailleurs, j’ai souhaité, non pas que l’on confie la maîtrise d’ouvrage à ces structures, mais que l’on puisse la leur confier. Voyez la différence, madame la secrétaire d’État ! Si j’avais voulu que ces associations soient les seules à intervenir, j’aurais utilisé le terme « confie » : chacun connaît ici la différence entre « confie » et « peut confier » ! Cette dernière expression ouvre une faculté et nous permet de donner un signal. Je ne l’aurais évidemment pas employée si j’avais voulu réserver ce rôle aux seules associations.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose une nouvelle fois d’aller dans le sens des pratiques qui, de toute façon, je l’espère, prévaudront dans notre pays, car nous ne pouvons pas continuer à disperser de l’argent public ! Il est suffisamment rare pour que nous soyons efficaces !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Thierry Repentin. Je salue la force de la démonstration produite par M. Richert. Cette démonstration emporterait notre vote si, malheureusement, elle n’était pas en contradiction avec une position arrêtée, à l’unanimité, en commission sur les amendements nos 124, 125 et 126, lesquels visaient effectivement à ce qu’il n’y ait qu’un seul organisme de contrôle de la qualité de l’air par région.

Il se trouve que plusieurs parlementaires de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ont indiqué qu’ils souhaitaient que, dans leur région, plusieurs associations demeurent. En général, le champ d’intervention de ces associations couvre deux ou trois départements. En effet, dans des régions vastes et à la topographie très variée, l’approche ne peut pas être la même partout.

Certains ont remarqué que la région de M. Philippe Richert ne comprenait que deux départements. Son argumentation est donc compréhensible, mais ne répond pas à la situation de certaines grandes régions, qui ont besoin d’outils de proximité.

Je tiens ces propos par honnêteté envers les travaux de la commission et je regrette que nos collègues signataires du sous-amendement ne soient pas là pour le défendre. En effet, si ce sous-amendement avait été adopté, l’amendement ne serait pas en contradiction avec la position de la commission. Peut-être le Gouvernement, s’il le juge utile, reprendra-t-il ce sous-amendement…

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 124 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 379, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement :

Le projet de plan est mis à la disposition du public pour consultation. Il est transmis pour avis aux collectivités concernées. Après modifications éventuelles afin de tenir compte des observations du public et des avis des collectivités consultées, il est arrêté par délibération du conseil régional et après avis du représentant de l'État.

La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier. Nous comprenons bien que la mise en place du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie n’est qu’un outil au service de l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre, et il doit donc permettre une approche globale et intégrée.

Cependant, nous considérons que les prises de décision en matière de stratégies climatiques locales doivent demeurer du ressort des collectivités territoriales, qui ont l’expertise de terrain et la connaissance des dossiers.

En effet, les solutions ne sont pas les mêmes selon les territoires et les stratégies les plus efficaces en un endroit ne le seront pas forcément ailleurs, il faut donc « personnaliser » en quelque sorte ces schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

Faire adopter le plan par le préfet révèle une certaine méfiance à l’égard des conseils régionaux, méfiance qui peut avoir des conséquences néfastes pour sa mise en œuvre.

C’est la raison pour laquelle nous vous proposons cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 556, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement, insérer deux phrases ainsi rédigées :

Si le représentant de l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation propriétaires ou gestionnaires de logements situés dans le territoire régional en fait la demande, le projet de schéma lui est soumis afin de recueillir son avis. Cet avis est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de deux mois.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Si vous le permettez, monsieur le président, j’aborderai en même temps l’amendement n° 561, déposé à l’article 26, de façon à ne pas revenir sur le fond de mon argumentation.

Les articles 23 et 26 du projet de loi instituent, d’une part, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie et, d’autre part, les plans territoriaux pour le climat. Ces documents de planification et d’orientation stratégique permettent d’inscrire les politiques publiques dans une logique territoriale et de s’adapter à la réalité et à la diversité des situations locales.

Or la rédaction actuelle de ces articles ne prévoit pas la consultation des organismes de logements abordables lors de l’élaboration des schémas régionaux ni des plans territoriaux. Pourtant, leur valeur ajoutée serait précieuse. En effet, le contenu même de leurs missions d’intérêt général les conduit à aborder leur activité de façon territorialisée. Leur expertise en ce sens est reconnue. Ils savent adapter leur offre aux besoins et aux marchés locaux, ce qui implique qu’ils connaissent bien les uns et les autres. Je crois que les collectivités qui ont l’habitude, dans nos territoires, de travailler avec les organismes d’HLM peuvent s’appuyer sur cette compétence disponible.

En outre, seconde valeur ajoutée, ces organismes ont déployé de longue date une politique volontariste en matière de performance énergétique et ont donc un certain recul sur les bonnes pratiques, les réseaux, les outils d’aide à la décision ou encore l’évaluation des efforts engagés.

Je rappelle en effet que les logements sociaux sont aujourd’hui en moyenne 30 % plus performants que ceux du parc résidentiel français et que la consommation d’eau y est inférieure de 50 %. En matière de gestion des déchets, l’avance est également réelle puisque la collecte sélective est en vigueur dans 65 % du parc social, contre 50 % seulement dans l’ensemble du parc de logements.

Enfin, le logement social est un acteur majeur de l’économie d’espace et de la lutte contre l’étalement urbain puisque 97 % de la production est réalisée en groupé. Dans ce contexte, les organismes, au même titre que d’autres acteurs territoriaux, doivent pouvoir, s’ils le souhaitent et non pas d’une façon systématique, être consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie comme pour celle des plans territoriaux pour le climat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Sur l’amendement n° 379 présenté par Mme Didier, tout d’abord, la rédaction de cet amendement nous semble impropre, puisqu’il fait référence à un « projet de plan » alors qu’il s’agit d’un « projet de schéma ».

Sur le fond, ensuite, il paraît inutile de préciser dans l’article L. 222-2 du code de l’environnement que le projet de schéma est transmis pour avis aux collectivités concernées puisque le texte proposé pour l’article L. 222-1 prévoit déjà la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements lors de son élaboration.

Par ailleurs, l’équilibre politique prévu par le projet de loi veut que le schéma soit élaboré conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional mais arrêté par le premier et non pas par le second. Il n’y a pas lieu de transférer cette compétence ultime au conseil régional.

Pour cette raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 556, présenté par M. Repentin, je souligne que rien n’interdit que les organismes d’HLM figurent parmi les instances et organismes consultés prévus par le décret d’application en Conseil d’État. Il n’apparaît donc pas opportun de les mentionner expressément dans le texte de loi. C’est pourquoi la commission demande également le retrait de cet amendement, sur lequel, sinon, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 379, je précise que la coélaboration conduit à ce que le schéma soit arrêté par le préfet de région, ce qui lui donne une force juridique et engage aussi l’État. Sur de tels sujets, si l’État ne s’engage pas, il ne sera pas possible d’atteindre les objectifs fixés. Il me semble donc tout à fait incontournable que la décision finale d’arrêter le schéma par le préfet de région soit maintenue.

S’agissant de l’amendement n° 556, comme précédemment, je comprends tout à fait le souhait d’associer largement les partenaires socioéconomiques à l’élaboration du schéma mais il ne nous paraît pas souhaitable dans cet article spécifiquement de mettre en avant un acteur plus qu’un autre parce que, sinon, il faudrait citer tous les acteurs et cela relèvera bien évidemment du décret.

M. le président. Madame Didier, l'amendement n° 379 est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 379 est retiré.

Monsieur Thierry Repentin, qu’en est-il de l'amendement n° 556 ?

M. Thierry Repentin. Dans la mesure où Mme le secrétaire d’État a indiqué que les acteurs économiques et sociaux seront mentionnés dans le décret, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 556 est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 470 rectifié est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet et Laurent.

L'amendement n° 514 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 720 est présenté par MM. Sergent et Besson.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-2 du code de l'environnement par les mots :

ou visé à l'article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 470 rectifié.

M. Xavier Pintat. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 469 rectifié, qui sera appelé après l’article 26.

Nous proposons que les préfets tiennent compte également des plans climat-énergie territoriaux qui sont proposés soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des syndicats mixtes pour le compte de leurs membres. Ils souhaitent s’engager dans cette démarche sans y être contraints par la loi.

En effet, seules les collectivités de plus de 50 000 habitants auront l’obligation de fournir ce document d’ici à 2012, comme le prévoit l’article 26 du projet de loi. Tous les élus sont conscients des enjeux attachés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il faut donc encourager toutes les initiatives.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 514 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. Il s’agit d’un amendement qui permettrait d’intégrer dans le schéma régional visé à l’article L. 222-2 du code de l’environnement les dispositifs de certificat en faveur de la maîtrise de la demande d’énergie des collectivités publiques visés à l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour présenter l'amendement n° 720.

M. Michel Sergent. Je me rallie aux explications qui viennent d’être données, en soulignant que cette cohérence n’interviendra qu’après l’article 26.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces amendements de cohérence se comprennent effectivement à la lumière de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26 et qui prévoit une nouvelle rédaction de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales.

À cet amendement, que nous examinerons tout à l’heure, la commission n’a pas donné un avis favorable. Par cohérence, elle n’a donc pas donné non plus un avis favorable aux amendements identiques nos 470 rectifié, 514 rectifié et 720.

Toutefois, je souhaite que le vote sur ces amendements identiques soit réservé jusqu’après l’examen de l’amendement n° 468 rectifié portant article additionnel après l’article 26.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. La réserve est de droit.

En conséquence, le vote sur l’article 23 est également réservé.

Article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 24

Articles additionnels après l'article 23

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 670 rectifié bis, présenté par MM. Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou, S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Chastan, Teston et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance supérieure à 250 kilowatts est soumise à l'obtention d'un permis de construire.

II. - L'implantation de centrales solaires au sol d'une puissance comprise entre 100 kilowatts et 250 kilowatts est soumise à déclaration.

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Il s’agit d’un amendement d’appel concernant l'implantation de centrales solaires au sol. Je souhaite que cet amendement et celui qui sera ensuite défendu par notre collègue Serge Larcher nous donnent l’occasion d’engager un vrai débat sur cette question qui préoccupe aujourd’hui un grand nombre d’élus.

J’espère aussi que nous aurons des réponses précises sur les superficies en jeu et des engagements clairs du Gouvernement sur la réglementation qu’il compte mettre en place.

Si nous avons déjà eu l’occasion d’aborder ce sujet lors de l’examen du titre Ier de ce projet de loi, nous avions, exemples à l’appui, avec Daniel Raoul notamment, souligné les risques d’incohérence du développement de la filière liés au vide juridique actuel. Force est de constater que nous n’avons pas obtenu de réponse satisfaisante ni de la part du rapporteur ni de la part de Mme la secrétaire d’État.

Si ce mode de production d’énergie présente de nombreux avantages par rapport à d’autres centrales plus classiques, notamment celles qui produisent de l’électricité à partir des énergies fossiles et de l’énergie nucléaire, il n’en demeure pas moins que l’implantation de grands parcs solaires au sol peut soulever une vive opposition au regard de l’emprise au sol qu’elle génère. Les terres agricoles notamment sont très convoitées, et comme M. Poignant l’a souligné dans son rapport, on observe déjà des tensions spéculatives sur les terres les mieux exposées.

Ces installations étant particulièrement rentables parce qu’elles bénéficient du dispositif de l’obligation d’achat à un tarif hors marché, on voit les projets se multiplier un peu partout, et il ne s’agit pas de petites surfaces. On peut estimer en effet qu’un mégawatt de puissance installée requiert trois hectares de surface ; ce n’est pas rien.

Il faut veiller à ce que le développement de la filière du photovoltaïque ne s’effectue pas de façon anarchique au détriment des terres agricoles, forestières ainsi que des espaces naturels. L’idéal serait donc de mettre en place, comme nous l’avons fait pour l’éolien, des zones de développement du photovoltaïque – mon collègue Serge Larcher évoquera ce sujet –, comme Daniel Raoul me le confiait en aparté tout à l’heure.

Aussi, cet amendement vise tout simplement à instaurer des procédures au-delà d’une certaine puissance installée. Cela nous paraît indispensable aujourd’hui.

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par MM. S. Larcher, Gillot, Patient, Antoinette, Lise, Tuheiava, Raoul, Courteau, Bérit-Débat, Guillaume, Mazuir, Berthou et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article ainsi rédigé :

Afin de préserver les terres agricoles, les forêts, les paysages, les sites remarquables et protégés, des zones de développement du photovoltaïque au sol, précisant la puissance installée minimale et maximale sont définies pour chaque département. Ces zones s'intègrent aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie.

Seules les centrales solaires au sol intégrées dans le périmètre d'une zone de développement du photovoltaïque peuvent bénéficier du dispositif de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.

Un décret en Conseil d'État précise les règles d'établissement des zones de développement du photovoltaïque.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Cet amendement, qui concerne également les fermes photovoltaïques, complète celui que vient de présenter mon collègue Roland Courteau.

L’essor des centrales au sol date, pour la France, de l’instauration, en juillet 2006, de nouveaux tarifs de rachat de l’électricité photovoltaïque.

Dès lors, la rentabilité des installations devenant très intéressante, les projets de fermes solaires, qui, de plus, ne nécessitent aucune autorisation spécifique, ont commencé à fleurir un peu partout sur le territoire.

Cette tendance est accentuée par un rendement du photovoltaïque souvent supérieur au rendement agricole. Le plan Borloo sur les énergies renouvelables, qui prévoit la création d’une centrale au sol par région d’ici à 2011, va encore favoriser le développement de ce secteur.

Le photovoltaïque est également en forte croissance dans les départements d’outre-mer, qui disposent de ressources solaires très importantes, d’autant que la défiscalisation dont bénéficient les investisseurs augmente encore la rentabilité des projets locaux. L’île de la Réunion, par exemple, qui a une avance importante dans ce domaine, est aujourd’hui la région d’Europe hébergeant le plus grand nombre d’installations photovoltaïques raccordées au réseau électrique.

Nul ne conteste que le secteur photovoltaïque porteur de croissance fait partie des filières clefs en matière de développement durable et qu’il offre en plus un modèle décentralisé de production d’électricité. Mais si l’intégration au bâti ne pose que peu de problèmes, les associations environnementales et les élus locaux, dans l’Hexagone comme outre-mer, s’inquiètent des conséquences de l’implantation des centrales au sol sur l’environnement et, surtout, de la convoitise pour l’espace qui risque d’en découler, d’autant que les territoires concernés – je parle de l’outre-mer – sont très exigus et que les surfaces agricoles sont extrêmement réduites.

Le développement du photovoltaïque ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, des forêts, des paysages et des sites remarquables. Dans mon département, la Martinique, les projets en cours représentent 115 mégawatts, soit 230 hectares, dont la quasi-totalité est prévue sur des terres agricoles.

Il faut mieux encadrer l’implantation des centrales photovoltaïques afin d’éviter les dérives et inscrire le développement énergétique dans la durée.

Dans son rapport, le député Serge Poignant préconise un meilleur encadrement des fermes solaires.

Les conflits d’usage et la spéculation foncière pourraient être réglés par la création, sur le modèle de ce qui se fait pour l’énergie éolienne, de zones de développement du photovoltaïque qui pourraient s’inscrire dans un schéma global d’aménagement du territoire. Ce nouvel outil favoriserait un développement maîtrisé et concerté, qui permettrait de répartir équitablement les structures.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Ces deux amendements, qui se ressemblent beaucoup, procèdent du même constat et de la même philosophie.

Il apparaît aujourd’hui nécessaire d’encadrer le développement de l’énergie photovoltaïque, afin d’éviter qu’il ne prenne un tour anarchique, singulièrement sur les terres en déprise.

D’après mes informations, le Gouvernement travaille actuellement à la rédaction d’un décret en Conseil d’État qui irait dans ce sens.

En ce qui concerne l'amendement n° 670 rectifié bis, la commission a souhaité entendre Mme la secrétaire d’État sur ce sujet important, afin de connaître l’état de la réflexion du Gouvernement.

Quant à l'amendement n° 672, il vise à instaurer des zones de développement du photovoltaïque. S’il convient effectivement de prévoir un encadrement, je ne suis pas certain que la fixation de périmètres géographiques d’implantation soit aussi pertinente que dans le cas de l’énergie éolienne. Le vent souffle plus fort en haut des montagnes qu’au fond des vallées, alors que le soleil brille partout de la même façon ! (Plusieurs sénateurs du groupe socialiste sont dubitatifs.)

M. Daniel Raoul. Ce n’est pas certain !

M. Bruno Sido, rapporteur. Je voulais dire dans une zone donnée. Certes, il y a l’ubac et l’adret !

Par conséquent, la commission souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Je partage pleinement les préoccupations exprimées : il ne faut pas construire de centrales solaires au sol sur des terres agricoles, ni d’ailleurs sur des espaces naturels. Le projet de décret, qui est en cours de signature, reprend le contenu de l'amendement n° 670 rectifié bis, et va même plus loin. En effet, il tend à prévoir que la construction de centrales solaires au sol supérieures à 250 kilowatts sera soumise à une demande de permis de construire et que, pour la plupart des autres, une déclaration préalable sera nécessaire.

M. Daniel Raoul. C’est ce que nous proposons dans notre amendement !

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Effectivement ! Donc, votre amendement est satisfait. Seules les plus petites installations, celles qui sont inférieures à 3 kilowatts, soit 30 mètres carrés au maximum, ne seraient soumises à aucune procédure.

En ce qui concerne les tarifs de rachat, qui ont été évoqués, un tarif, dit intermédiaire, de 45 centimes – supérieur au tarif pour les installations au sol – a été mis en place afin d’inciter les agriculteurs à mettre, de préférence, des panneaux sur les toits. (M. Roland Courteau opine.)

Enfin, je précise que le schéma régional de développement des énergies renouvelables identifiera des zones où le développement de ce type d’énergie est possible.

J’ose espérer que les précisions que je viens d’apporter auront rassuré et satisfait les auteurs de ces amendements.

M. Daniel Raoul. C’est bien essayé !

M. le président. Quel est, maintenant, l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’avis ne peut qu’être défavorable puisque, si j’ai bien compris, ces amendements sont satisfaits.

M. le président. Monsieur Courteau, l'amendement n° 670 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Roland Courteau. M. le rapporteur aurait dû dire que ces amendements « seront » satisfaits. Quoi qu’il en soit, les précisions apportées par Mme la secrétaire d’État nous ayant pleinement convaincus, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 670 rectifié bis est retiré.

Monsieur Serge Larcher, qu’en est-il de l'amendement n° 672 ?

M. Serge Larcher. Les territoires que j’évoque sont très exigus. En l’absence d’encadrement, le laisser-faire qui prévaut aujourd’hui posera des difficultés. Aussi, je maintiens cet amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Ce sujet a déjà été abordé, de manière incidente, dans le titre Ier. Mes chers collègues, vous en êtes tous conscients et vous avez sans doute lu des articles sur ce point, il s’agit d’installer des fermes photovoltaïques à la place non seulement de terrains agricoles en déprise, mais également de vignes qui vont être arrachées. J’aurais beaucoup de peine que des Coteaux-du-Layon soient complètement ravagés et remplacés par des fermes photovoltaïques. (Sourires.) Sur cet aspect gustatif, nous pourrions dégager une majorité !