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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Gérard Larcher

Secrétaires :

Mme Christiane Demontès,

M. Marc Massion.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Désignation d'un sénateur en mission

M. le président. Par courrier en date du 28 septembre 2009, M. le Premier ministre a fait part de sa décision de placer, en application de l’article L.O. 297 du code électoral, M. Bruno Retailleau, sénateur de la Vendée, en mission temporaire auprès de Mme Christine Lagarde, ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.

Cette mission portera sur les entreprises de taille intermédiaire.

M. Charles Revet. Très bien !

M. le président. Acte est donné de cette communication.

3

Communication relative à une désignation

M. le président. J’informe le Sénat que M. François Fillon, Premier ministre, m’a adressé ce jour un courrier relatif à la désignation du nouveau président directeur général de la société Électricité de France.

Sans attendre l’adoption des règles organiques qui permettront la mise en œuvre de l’article 13 de la Constitution en vue de la consultation de la commission compétente de chaque assemblée sur certains projets de désignation relevant de l’initiative de l’exécutif, M. le Premier ministre estime « souhaitable de mettre dès à présent la commission intéressée du Sénat en mesure d’auditionner, si elle le souhaite, M. Henri Proglio », dont la nomination pourrait être proposée par le conseil d’administration d’Électricité de France, avant d’être soumise à la délibération du conseil des ministres.

Acte est donné de cette communication, et je fais tenir sur le champ ce courrier à M. le président de la commission de l’économie, M. Jean-Paul Emorine.

4

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation d’un sénateur appelé à siéger au sein de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de la culture, de l’éducation et de la communication à présenter un candidat pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

5

Dépôt d'un bilan en application d’une loi

M. le président. M. le Premier ministre a transmis au Sénat le bilan public de l’application de l’article 116 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, relatif à la prise en compte par les sociétés des conséquences sociales et environnementales de leur activité et à l’accès à ces informations, bilan établi en application de l’article 53 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement.

Acte est donné du dépôt de ce bilan.

Il sera transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, et sera disponible au bureau de la distribution.

6

Saisine du Conseil constitutionnel

M. le président. J’ai reçu de M. le président du Conseil constitutionnel une lettre par laquelle il informe le Sénat que le Conseil constitutionnel a été saisi, en application de l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, le 28 septembre 2009, par plus de soixante députés, d’une demande d’examen de la conformité à la Constitution de la loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet.

Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

7

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel, pour un rappel au règlement.

M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le président du Sénat, je suis heureux de pouvoir m’exprimer devant vous en cet instant.

Ainsi que nous l’avons souligné une fois de plus la semaine dernière en conférence des présidents, nous nous devons d’attirer l’attention sur des situations qui nous paraissent de plus en plus insupportables.

J’ai lu et entendu que nous étions entrés dans l’ère de l’« hyper-Parlement ». J’ai également lu et entendu que la réforme de la Constitution était porteuse d’avancées très sensibles et que, en particulier, les droits de l’opposition devaient mieux être garantis.

Pour l’heure, je veux seulement évoquer le respect envers l’opposition.

La semaine dernière, se sont tenues des journées parlementaires, notamment celles de l’UMP. La veille de ces journées, la séance du Sénat a été levée à dix-sept heures.

Chacun en est informé depuis longtemps, les journées parlementaires du parti socialiste débuteront, quant à elles, demain matin et elles dureront un jour et demi.

Or, à cet égard, nous constatons une différence de traitement : alors que la séance a été levée à dix-sept heures la veille des journées parlementaires de l’UMP, et qu’il n’y a par ailleurs pas eu hier de séance de nuit pour poursuivre l’examen du projet de loi dit « Grenelle II », une séance de nuit est prévue aujourd'hui, sur ce même texte, ce qui empêchera bon nombre de nos collègues du groupe socialiste de prendre des dispositions pour assister, dès demain matin, aux journées parlementaires qui les concernent.

Pourtant, le bureau de la commission de l’économie – son président peut en témoigner – s’était engagé à ce qu’il n’y ait pas de séance de nuit aujourd'hui.

Par ailleurs, il avait été convenu en conférence des présidents que l’audition de M. Lamassoure, qui doit avoir lieu jeudi matin et qui concerne à la fois la commission des finances et la commission des affaires européennes, ne se tiendrait pas ce jour-là, qui est également un jour de réunion pour le groupe socialiste. Or j’apprends, par l’intermédiaire du président de la commission des finances, qu’il n’est pas possible de reporter cette réunion, sans doute en raison d’autres engagements pris par M. Lamassoure. Par conséquent, tous ceux de nos collègues qui sont intéressés par cette audition très importante seront, là encore, s’ils veulent y assister, contraints de renoncer à participer à la réunion que j’évoquais.

Monsieur le président, comme tous les membres de mon groupe, je suis disposé à aller dans le bon sens. Mon propos n’est nullement de dénoncer sans cesse les dysfonctionnements de notre assemblée pour le simple plaisir de le faire, comme tel personnage de Pierre et le loup protestant sans cesse contre le malheur qui s’abat sur lui. Mais là, c’en est trop !

D’un côté, on fait des déclarations sur l’« hyper-Parlement », on élabore même à ce sujet une théorie à travers laquelle est proclamé le respect de l’opposition et, de l’autre, on crée la situation que je viens d’évoquer !

Je m’en tiendrai là et je ne parlerai pas des conditions dans lesquelles les sénateurs sont aujourd’hui amenés à travailler. J’espère que nous constaterons une amélioration dans les jours à venir, mais j’attends de voir, car, pour le moment, nous restons dans l’expectative.

Monsieur le président, je le répète, les décisions prises en conférence des présidents n’ont pas été suivies et l’opposition, en particulier mon groupe, a le sentiment de ne pas être respectée. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur le président Bel, j’ai bien entendu votre rappel au règlement et je partage votre point de vue.

Lorsque je me suis exprimé sur l’« hyper-Parlement », c’était à la fois en tant que vétérinaire et en tant que sénateur. (Sourires.) Je reste très circonspect à cet égard.

En ce qui concerne les droits du Parlement, y compris ceux de l’opposition, je vous tiendrai le même discours que celui que j’ai tenu récemment devant mon groupe dans une ville balnéaire fort agréable du département du Pas-de-Calais.

Pour le reste, j’articulerai ma réponse en trois points.

Premièrement, j’ai indiqué au président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, ainsi que, ce matin, à plusieurs présidents de commission, qu’il nous faudrait, selon moi, coordonner les travaux des commissions avec certains de ceux que nous menons en séance publique. La conférence des présidents n’est pas favorable au maintien de l’audition de M. Lamassoure jeudi prochain, mais la fixation de cette date dépend de l’autorité des présidents de commission. En tout état de cause, je ne peux pas tenir maintenant, dans cet hémicycle, des propos différents de ceux que j’ai tenus ce matin devant plusieurs d’entre eux.

Deuxièmement, la tenue d’une session extraordinaire entraîne un ensemble de bouleversements qui ne doivent pas empêcher l’organisation de journées parlementaires. Il est indispensable que ces journées n’empiètent pas sur le travail parlementaire, mais l’inverse est également vrai. Nous sommes tous d’accord sur ce point et le ministre chargé des relations avec le Parlement, M. Henri de Raincourt, veille du mieux qu’il peut à ce que ce principe soit respecté.

Nous avons d’ailleurs pris une résolution : si, par extraordinaire, l’an prochain, à la même période, devait se tenir une nouvelle session extraordinaire, nous essaierions de faire face à ce problème dans les meilleures conditions possibles.

Troisièmement, je souhaite recueillir l’avis du Gouvernement sur une proposition que je vais formuler et qui nous permettrait de respecter au mieux les impératifs de nos collègues socialistes. Je propose que nous arrêtions nos travaux assez tardivement en fin d’après-midi, vers vingt heures trente – je suis prêt à assumer, si nécessaire, la présidence jusqu’à cette heure et M. le président de la commission de l’économie, que j’ai consulté à ce sujet, m’a donné son accord de principe – afin d’éviter une séance de nuit.

Ainsi nos collègues socialistes pourraient-ils se rendre, dans des conditions plus acceptables, aux journées parlementaires de leur groupe, auxquelles je souhaite un grand succès.

M. Daniel Raoul. Voilà qui est raisonnable !

M. le président. Tous les groupes, quels qu’ils soient, doivent avoir le sentiment d’être traités de manière convenable. Il s’agit d’une position de principe, qui ne peut varier en fonction des circonstances. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Toutefois, l’ordre du jour de cette séance ainsi que des suivantes relevant du Gouvernement, je souhaite m’assurer, madame la secrétaire d'État, que vous ne voyez pas d’inconvénient à ce que nous procédions comme je l’ai proposé. (Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie, manifeste son accord.)

La séance sera donc levée aux alentours de vingt heures trente.

La parole est à M. Roland Courteau, pour un rappel au règlement.

M. Roland Courteau. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, avant que nous n’entamions l’examen du titre III du projet de loi portant engagement national pour l’environnement et que nous n’abordions un certain nombre de questions relatives au secteur de l’énergie, je souhaite m’arrêter un instant sur une actualité plus brûlante encore, la nomination de M. Henri Proglio à la tête de la société EDF.

Celui-ci pourrait ainsi cumuler deux très importantes fonctions puisqu’il serait dans le même temps président d’EDF et de Veolia Environnement. Or, d’autres l’ont souligné avant moi, les fonctions de président-directeur général ne peuvent se multiplier.

Nous renouons ainsi, en outre, à des politiques de nomination malsaines.

Comment M. Proglio parviendra-t-il à s’exprimer au nom des deux entreprises ? Marier de la sorte l’eau et l’électricité, c’est éloigner un peu plus EDF de son statut d’entreprise publique !

Est-il seulement possible de trouver la disponibilité et les capacités humaines nécessaires pour diriger à la fois Veolia et EDF ?

Le groupe socialiste dénonce cette nomination, qui marque une nouvelle concentration de l’économie française entre les mains de quelques-uns, il dénonce cette aberration industrielle, cette volonté de « normaliser » l’entreprise publique EDF, mais aussi le flou persistant qui entoure sa stratégie à long terme.

Nous réaffirmons la nécessité de construire un groupe énergétique puissant, renforcé par un statut public. Plus encore, nous demandons que soit enfin déployée, dans le domaine énergétique, une politique industrielle qui garantisse la pérennité des entreprises, la sécurité des installations et des opérations ainsi que la viabilité des missions de service public. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Mon cher collègue, ainsi que je l’ai indiqué au début de cette séance, j’ai fait tenir à M. Emorine, président de la commission de l'économie, le courrier par lequel M. le Premier ministre me disait son souhait de voir cette commission auditionner M. Henri Proglio avant son éventuelle nomination à la tête d’EDF. Je ne doute pas que vous aurez alors, puisque vous êtes membre de cette commission, l’occasion de faire valoir votre point de vue à ce sujet.

8

Organisation des débats (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article additionnel avant l'article 23

Engagement national pour l'environnement

Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence

(Texte de la commission)

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (urgence déclarée) (nos 155, 553, 552, 563, 576).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus au titre III.

TITRE III

ÉNERGIE ET CLIMAT

CHAPITRE IER

Réduction de la consommation énergétique et prévention des émissions de gaz à effet de serre

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 23

Article additionnel avant l'article 23

M. le président. L'amendement n° 136, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'État transpose d'ici le 1er janvier 2010 la directive relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de ressources renouvelables n° 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009, publiée au Journal officiel de l'Union Européenne le 5 juin 2009. D'ores et déjà, la France entend respecter les dispositions de l'article 21-2 de cette directive, selon lesquelles, la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants.

En conséquence, pour l'application du III de l'article 266 quindecies du code des douanes, les volumes de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques sont pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'État de la réduction du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes au profit des biocarburants produits à partir de déchets est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La directive européenne relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, adoptée par le Parlement européen le 17 décembre 2008, prévoit que la contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets – graisses animales, résidus, matières cellulosiques d'origine non alimentaire, etc. – équivaut à deux fois celle des autres biocarburants.

Aussi le présent projet de loi doit-il s'inscrire pleinement dans l'esprit du « paquet environnemental européen » qui a été adopté et conforter la recherche sur les énergies issues des résidus et des déchets. Dans le même temps, il doit soutenir les investissements et recherches d'ores et déjà en cours pour la fabrication de biocarburants à partir de ces produits.

Dans cette optique, et afin de gagner du temps, les dispositions de l'article 21-2 de cette directive européenne devront être mises en œuvre par la France sans attendre et les biocarburants, pris en compte pour le double de leur valeur réelle en pouvoir calorifique inférieur.

Cette mesure permettra d'accélérer la mise en place effective de nouvelles filières de biocarburants, dont le bilan énergétique est prometteur.

M. le président. Monsieur Sido avant que vous ne donniez l’avis de la commission sur cet amendement, je tiens à saluer le travail que vous avez, avec les deux autres rapporteurs, accompli sur ce texte.

M. Bruno Sido, rapporteur de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Merci, monsieur le président.

L’article 266 quindecies du code des douanes permet aux fournisseurs de carburants de s’exonérer d’une partie de la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, à hauteur de la fraction de biocarburants qu’ils incorporent aux carburants issus d’hydrocarbures. Le présent amendement vise à doubler cet avantage pour les biocarburants issus de déchets.

La transposition de la directive européenne du 23 avril 2009 relative à la promotion des énergies renouvelables est, faut-il le rappeler, une obligation pour la France.

Cela étant, une adaptation de l’article 266 quindecies du code des douanes devrait intervenir, si nécessaire, dans le cadre de la loi de finances pour 2010 et non à l’occasion de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement.

Pour cette seule raison, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Le Gouvernement partage pleinement l’objectif des auteurs de l’amendement et souhaite accélérer la mise en place de ces nouvelles filières, qui offrent l’avantage de ne pas être en concurrence avec des cultures alimentaires.

Toutefois, il s’agit effectivement de dispositions de nature fiscale, qui devront être présentées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 et auxquelles, je puis d’ores et déjà vous l’indiquer, madame Férat, le Gouvernement sera favorable.

M. Charles Revet. C’est bien !

M. le président. Madame Férat, l'amendement n° 136 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 136 est retiré.

Article additionnel avant l'article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Articles additionnels après l'article 23

Article 23

I. - La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi rédigée :

« Section 1

« Schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie

« Art. L. 222-1. - I. - Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.

« Ce schéma fixe, à l'échelon du territoire régional :

« 1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article 2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050. À ce titre, il définit, notamment, les objectifs régionaux en matière de maîtrise de l'énergie ;

« 2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1, de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique ou d'en atténuer les effets. À ce titre, il définit des normes de qualité de l'air propres à certaines zones, lorsque les nécessités de leur protection le justifient ;

« 3° Par zones géographiques, les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre, renouvelable et de récupération, conformément aux objectifs issus de la réglementation communautaire relative à l'énergie et au climat.

« II. - À ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement, menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.

« III. - En Corse, le projet de schéma est élaboré par le président du conseil exécutif. Les services de l'État sont associés à son élaboration.

« Art. L. 222-2. - Après avoir été mis pendant une durée minimale de quinze jours à la disposition du public sous des formes, notamment électroniques, de nature à permettre sa participation, le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie est soumis à l'approbation de l'organe délibérant du conseil régional. Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.

« En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de l'État.

« Les régions peuvent intégrer au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie le plan climat-énergie territorial pour le climat défini par l'article L. 229-26. Dans ce cas, elles font état de ce schéma dans le rapport prévu par l'article L. 4310-1 du code général des collectivités territoriales.

« Au terme d'une période de cinq ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional, ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.

« Art. L. 222-3. - Chaque région se dote d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°             du             portant engagement national pour l'environnement.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et détermine, notamment, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales, les instances et les organismes consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie soit lors de son élaboration, soit préalablement à son adoption, ainsi que les modalités de leur consultation. Pour la Corse, le décret en Conseil d'État fixe, en outre, les conditions dans lesquelles le représentant de l'État arrête le schéma, lorsque l'Assemblée de Corse, après y avoir été invitée, n'a pas procédé à son adoption dans un délai de deux ans. »

II. - Les articles L. 222-1 à L. 222-3 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux projets de plans régionaux pour la qualité de l'air en cours d'élaboration qui ont fait l'objet d'une mise à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article L. 222-2 du même code.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, sur l'article.

M. Didier Guillaume. Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, il est bon que les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie soient élaborés conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional. Cela permettra de donner, sur un large territoire, des lignes directrices au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie. Il faut espérer que des données quantifiées pourront être dégagées afin de mieux mesurer les évolutions.

Toutefois, j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur le fait que l’obligation de rédiger des plans énergie-climat implique une connaissance fine des émissions de gaz à effet de serre, donc la transmission des données relatives à l’énergie, faute de quoi aucun plan ne sera crédible puisqu’il ne sera pas évaluable.

Il est donc nécessaire que l’Observatoire de l’énergie, qui dispose des données de base, puisse communiquer ces dernières à l’échelon régional. Évidemment, ces informations seront soumises aux mêmes règles de confidentialité qu’à l’échelon national.

M. le président. L'amendement n° 668 rectifié, présenté par M. Sergent et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 222-1 du code de l'environnement, après le mot :

conjointement

insérer les mots :

en concertation avec les fédérations ou les syndicats départementaux de l'énergie

La parole est à M. Michel Sergent.

M. Michel Sergent. Le texte proposé par l’article 23 pour le premier alinéa de l’article L. 222-1 du code de l’environnement précise que le préfet de région et le président du conseil régional, autorités publiques à l’échelon régional, sont chargés de l’élaboration du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, omettant par là même de prévoir la participation des autorités organisatrices à cette élaboration.

C’est pourquoi cet amendement vise à permettre aux fédérations ou aux syndicats départementaux de l’énergie de participer à l’élaboration du schéma régional en question.

Le rôle principal de ces fédérations et syndicats est de veiller à la préservation et à la modernisation du réseau de distribution publique d’électricité et de gaz.

La loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique du 13 juillet 2005, dite « loi POPE », confère aux collectivités territoriales un rôle capital dans la maîtrise de la demande d’énergie.

Dans un monde où l’énergie devient une question cruciale, les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie entendent bien assumer pleinement la nouvelle compétence dont ils ont hérité, la maîtrise de la demande de l’énergie. Étant des autorités organisatrices chargées de la distribution de l’énergie dans les départements, ces instances ont une compétence large dans le domaine de l’énergie. Il est donc essentiel qu’elles participent à l’œuvre de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. L’adoption de cet amendement donnerait plus de pouvoir aux fédérations et aux syndicats départementaux de l’énergie qu’aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. En effet, les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie seraient alors élaborés en concertation avec ces fédérations et syndicats, alors que les collectivités territoriales seraient simplement consultées.

Par ailleurs, le texte proposé pour l’article L. 222-3 du code de l’environnement prévoit que le décret en Conseil d’État déterminera les instances et organismes appelés à être consultés sur le projet de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie. Il va de soi que les fédérations et les syndicats départementaux de l’énergie auront vocation à figurer parmi ces instances et organismes.

Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.