Mme la présidente. La parole est à M. Roland Ries, pour explication de vote.
M. Roland Ries. Il s’agit évidemment d’un amendement important qui, depuis fort longtemps, est en gestation dans les esprits et fait l’objet de discussions dans les cercles qui s’intéressent au transport urbain.
Je suis très favorable, à titre personnel, à la possibilité pour les autorités organisatrices locales de mettre en place des péages urbains, sous leur responsabilité. Mais je regrette la rédaction de cet amendement, car, tout en posant le principe de cette expérimentation, il prévoit un certain nombre de conditions qui mettent les autorités organisatrices sous tutelle. Cela est dit explicitement : « Après avis de l’autorité compétente, les expérimentations visées au I sont autorisées par décret en Conseil d’État ». Je ne peux pas accepter que les autorités organisatrices locales soient obligées de mendier auprès du pouvoir national l’autorisation de mettre en place ce dispositif.
M. Roland Courteau. Bien dit !
M. Roland Ries. J’aurais préféré que cet amendement tienne en une seule phrase et donne simplement la possibilité aux autorités organisatrices, sous leur responsabilité, de prendre cette mesure.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, le péage urbain existe dans toutes les villes françaises, sous la forme d’une taxation du stockage des véhicules. Un certain nombre de villes européennes ont fait un autre choix en mettant en place une taxation sur des périmètres. Il y a donc toutes sortes de péages urbains, comme l’a constaté M. le rapporteur au cours de son voyage à travers l’Europe.
Laissons la possibilité aux autorités organisatrices de mener cette expérimentation ! Faisons leur confiance ! Elles agissent sous le regard de leurs concitoyens. Croyez-vous qu’un maire ou un président d’intercommunalité prendra une telle décision à la légère ? Certainement pas ! Il sera obligé de mesurer l’acceptabilité de cette décision, et ce en lien direct avec ses administrés.
Si je suis favorable au principe qui sous-tend cet amendement, et qui consiste à laisser aux autorités organisatrices locales la possibilité de mettre en place l’expérimentation, je reste perplexe face à toutes les conditions prévues, car elles témoignent d’une grande méfiance à l’égard des collectivités locales. Je m’abstiendrai donc.
M. Didier Guillaume. C’est le bon sens !
Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Schurch, pour explication de vote.
Mme Mireille Schurch. J’ai bien entendu le plaidoyer de M. le rapporteur. Mais, pour ce qui nous concerne, nous sommes extrêmement réservés sur la possibilité de mise en place de péages urbains. Certes, elle peut apparaître comme une solution pour réguler le trafic et pour diminuer la production de gaz à effet de serre. Mais le recours au péage urbain est loin d’être dominant en Europe ; les villes moyennes allemandes et suisses ont fait le choix du partage de l’espace public et du développement massif des transports en commun.
Nous pensons qu’avant toute instauration de péage il faut développer les infrastructures et les services de transports collectifs – parking relais, bus, tramways, métro – entre le centre-ville et la périphérie, insuffisants actuellement.
Par ailleurs, une telle mesure induirait une forte ségrégation sociale. En effet, ce sont les ménages à revenus modestes qui résident dans les zones les plus éloignées des centres des grandes agglomérations. Contraints d’utiliser leur voiture en raison du manque de desserte rapide et régulière, ce sont eux qui seront soumis au péage.
Une ponction du pouvoir d’achat des plus modestes qui aurait pour effet de réduire la circulation au profit des ménages aisés renforcera le sentiment de sanctuarisation d’une ville réservée aux plus riches.
Avant d’en arriver au péage urbain, il faut d’abord développer toutes formes de transports en commun. Pour le moment, à moins que des travaux de très grande envergure soient achevés en 2013, on en est encore très loin.
La vraie question préalable est de savoir si les personnes soumises au péage urbain ont raisonnablement un autre choix que celui de prendre leur voiture. C’est la principale raison pour laquelle nous sommes très réservés ; nous voterons contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.
M. Gérard Cornu. Des considérations que viennent de formuler nos collègues on pourrait conclure que le péage urbain va être généralisé. Mais, monsieur le rapporteur, si j’ai bien compris, c’est à titre expérimental et dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants qu’un tel péage pourrait être instauré. Il ne s’agit donc pas d’une généralisation. Combien d’agglomérations seraient concernées en France ?
M. Louis Nègre, rapporteur. Une dizaine, mon cher collègue.
M. Gérard Cornu. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 22 ter.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Organisation des débats
M. Jean-Paul Emorine, président de la commission de l’économie. Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, afin de faciliter l’examen de l’article 27 du présent projet de loi que nous aborderons demain après-midi, je souhaite que nous procédions à une discussion séparée de l’amendement n° 382, déposé par Mme Évelyne Didier, qui tend à une nouvelle rédaction de l’article. Cela éviterait que les vingt-trois amendements déposés à l’article 27 ne soient mis en discussion commune, ce qui risquerait d’être source de confusion.
7
Dépôt de documents parlementaires
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu :
Le jeudi 24 septembre 2009 :
dépôt d’une proposition de résolution européenne
- n° 629, 2008-2009 – Proposition de résolution européenne de M. Simon Sutour, Mme Nicole Bricq, MM. Richard Yung, François Marc, Bernard Angels et les membres du groupe socialiste, rattachés et apparentés, présentée en application de l’article 73 quinquies du règlement, portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632), envoyée à la commission des affaires européennes.
Le vendredi 25 septembre 2009 :
dépôt d’un rapport d’information
- n° 630, 2008-2009 – Rapport d’information de M. Jean François-Poncet et Mme Monique Cerisier-ben Guiga, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, à la suite d’une mission effectuée du 22 septembre 2008 au 7 juillet 2009 sur la situation au Moyen-Orient.
8
Textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution
Mme la présidente. M. le président du Sénat a reçu, le vendredi 25 septembre 2009, de M. le Premier ministre les textes suivants, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l’article 88-4 de la Constitution :
E 4765 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation et la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans l’océan Pacifique occidental et central.
E 4766 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.
E 4767 : Proposition de décision du Conseil relative à l’établissement de la position de la Communauté à adopter au sein de la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l’Antarctique.
9
Ordre du jour
Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 29 septembre 2009, à quinze heures et le soir :
- Suite du projet de loi portant engagement national pour l’environnement (Urgence déclarée) (n° 155, 2008-2009).
Rapport de MM. Dominique Braye, Louis Nègre, Bruno Sido et Daniel Dubois fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 552, 2008-2009).
Texte de la commission (n° 553, 2008-2009).
Avis de M. Ambroise Dupont, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 563, 2008-2009).
Avis de M. Dominique de Legge, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 576, 2008-2009).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures cinquante.)
La Directrice
du service du compte rendu intégral,
MONIQUE MUYARD