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Séance du 29 septembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Cet amendement tend à instaurer dans chaque région un comité régional de concertation sur le climat, l’air et l’énergie.

Un tel comité – je parle sous le contrôle de ceux qui représentent cette région dans notre hémicycle – existe déjà en Alsace, où il fonctionne bien, à la satisfaction de tous. Rien n’interdit aux autres régions de mettre en place un comité analogue sans pour autant que la loi en fasse une obligation.

Votre commission n’a pas jugé utile de créer une instance de concertation locale de plus – elles sont déjà nombreuses, comme pourraient le confirmer les secrétaires généraux de préfecture. Elle a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 554.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 23
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 25

Article 24

La section 2 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :

1° Le premier alinéa du I de l'article L. 222-4 est ainsi modifié :

a) Après les mots : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;

b) Sont ajoutés les mots : « et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. » ;

2° L'article L. 222-5 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou, le cas échéant, aux normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, » ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à l'article L. 221-1 », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, ». – (Adopté.)

Article 24
Dossier législatif : projet de loi portant engagement national pour l'environnement
Article 25 bis (nouveau)

Article 25

I A (nouveau). -  Le troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsqu'un raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le producteur prend en charge le raccordement propre à l'installation ainsi qu'une quote-part définie dans le périmètre de mutualisation prévu à l'alinéa précédent. Cette quote-part est calculée en proportion de la capacité de puissance utilisée sur la puissance totale disponible garantie sur le périmètre de mutualisation. »

I. - L'article 14 de la même loi est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le gestionnaire du réseau public de transport élabore, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, un schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, puis le soumet à l'approbation du préfet de région. Ce schéma définit un périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ainsi que des liaisons de raccordement au réseau public de transport. Il mentionne, pour chacun d'eux, qu'ils soient existants ou à créer, les capacités d'accueil de production permettant d'atteindre les objectifs définis par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Il évalue le coût prévisionnel d'établissement des capacités d'accueil nouvelles nécessaires à l'atteinte des objectifs quantitatifs visés au 3° du I de l'article L. 221-1 du code de l'environnement.

« Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est établi simultanément à l'élaboration du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.

« Les capacités d'accueil de la production prévues dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables sont réservées pendant une période de dix ans au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable. » ;

2° Au troisième alinéa, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;

3° Le quatrième alinéa est complété par les mots : «, ainsi que des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables. »

bis (nouveau) - Au c de l'article 18 de la même loi, après les mots : « ou au syndicat mixte compétent, », sont insérés les mots : « ou lorsque le conseil municipal a convenu d'affecter au financement de ces travaux d'autres ressources avec l'accord de cet établissement public de coopération intercommunale ou de ce syndicat mixte, ».

II. - L'article 23-1 de la même loi est ainsi modifié :

1° (nouveau) La troisième phrase du I est ainsi rédigée : « Un décret précise le mode de détermination du périmètre de mutualisation des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport et des liaisons de raccordement au réseau public de transport, qu'ils soient nouvellement créés ou existants, inscrit dans le schéma de raccordement au réseau des énergies renouvelables. » ;

2° Le II est ainsi modifié :

a) La seconde phrase est supprimée ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au I, lorsque le raccordement est destiné à desservir une installation de production à partir de sources d'énergie renouvelable et s'inscrit dans le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables mentionné à l'article 14, le raccordement comprend les ouvrages propres à l'installation ainsi qu'une quote-part des ouvrages créés en application de ce schéma. Les arrêtés mentionnés aux articles 14 et 18 précisent les modalités de calcul de la contribution versée, dans ce cas, au gestionnaire de réseaux, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux. »

III. - (Supprimé)

IV. (nouveau). - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « ou par l'intermédiaire de la commune, en complément le cas échéant des autres financements que celle-ci affecte à la réalisation de ces travaux ».

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, sur l'article.

M. Xavier Pintat. Les orientations du Grenelle vont conduire à des injections croissantes d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelable dans les réseaux de distribution et nécessiter de ce fait d’importants renforcements électriques.

Il est indispensable de mettre en place dans l’article 25 du projet de loi des dispositifs clairs et efficaces de financement des raccordements électriques en distinguant les consommateurs finals et les producteurs d’électricité – distinction effectuée par la commission –, qui, eux, tirent un revenu de leur activité.

Je le rappelle, de nouvelles modalités de financement des raccordements électriques sont entrées en application le 1er janvier 2009. Leur mise en œuvre par ERDF, Électricité Réseau Distribution France, l’opérateur chargé de la gestion des réseaux de distribution d’électricité, a provoqué un véritable tollé de la part des élus locaux de notre pays, relayés par l’Association des maires de France, en raison notamment du transfert de charges insupportable et imprévisible pour les collectivités compétentes en matière d’urbanisme.

Mes chers collègues, il s’agit d’un problème à la fois complexe et très technique. À cet égard, permettez-moi de vous préciser le plus simplement possible quelques points.

Le raccordement d’un consommateur final au réseau électrique implique trois opérations : le branchement, l’extension et le renforcement.

Le branchement, c’est l’installation dédiée qui permet à un abonné d’être relié au réseau public d’électricité.

L’extension, c’est la prolongation du réseau public, généralement par des travaux publics, afin de desservir un ou plusieurs abonnés. La plupart du temps, dans les documents d’urbanisme, les élus font jouer la participation pour voie et réseau, ou PVR.

Le renforcement électrique, c’est en général l’augmentation de la taille du câble afin de desservir les abonnés à la puissance souhaitée, voire simplement pour les desservir en électricité.

Pour bien cerner le problème posé, il me paraît utile également de rappeler que la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité a prévu que la couverture des coûts de raccordement d’électricité était assurée par deux sources de financement complémentaires : d’une part, par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le TURPE – tarif qui, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, est fixé par le ministre de l’industrie, Jean-Louis Borloo –, et, d’autre part, par la contribution versée au maître d’ouvrage de ces raccordements.

Le financement du branchement de l’abonné et de l’extension du réseau, c'est-à-dire les travaux de génie civil, est aujourd’hui assuré par le TURPE, qui couvre ces travaux à hauteur de 40 %. En revanche, le problème du financement du renforcement n’est pas réglé et suscite aujourd'hui le mécontentement des maires de France.

Alors que la loi ne parlait que des coûts de branchement et d’extension, que le TURPE aurait donc dû couvrir entièrement le coût des renforcements, les décrets d’application ont eu pour effet de faire financer les renforcements par les collectivités locales, ce qui explique leur mécontentement.

Dans ces conditions, permettez-moi de remercier M. le rapporteur et de saluer l’initiative prise par la commission, qui a sagement supprimé le III de l’article 25 du projet de loi. Il était important de ne pas confondre la situation des producteurs d’électricité et celle des consommateurs finals.

La suppression de cette disposition était indispensable, mais elle n’est malheureusement pas suffisante. En effet, le statu quo n’offre aucune garantie sérieuse pour les collectivités concernées. Il appartient aujourd'hui au législateur de se prononcer et de dire très clairement que les coûts de renforcement afférents aux raccordements des consommateurs finals sont intégralement couverts par le TURPE, de manière à éviter tout nouveau transfert de charges aux collectivités locales, comme c’est le cas aujourd'hui.

L’électricité n’est pas un produit comme les autres, c’est un bien vital. La distribution d’électricité est une mission de service public. Il est donc normal de mutualiser la desserte de tous les consommateurs d’électricité de notre territoire. Pour ces raisons, il serait également tout à fait normal que le coût du renforcement soit couvert par le TURPE.

Voilà pourquoi nous avons déposé un amendement à cet article, soutenu par l’Association des maires de France. Mes chers collègues, je le dis assez solennellement : il n’appartient pas au décret de modifier la loi ; c’est à la loi de faire en sorte que le décret soit modifié. Il incombe donc aujourd'hui à notre assemblée de trancher définitivement cette question dans l’esprit qui avait présidé lors du vote de la loi du 10 février 2000.

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 466 rectifié quater est présenté par MM. Pintat, J. Blanc, B. Fournier et Revet, Mme Des Esgaulx et MM. Poniatowski, Doublet, Laurent, Jarlier et Béteille.

L'amendement n° 515 rectifié est présenté par M. Merceron et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux » sont remplacés par les mots : « les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n° 466 rectifié quater.

M. Xavier Pintat. Cet amendement vise à compléter l’article 4 de la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité afin de préciser que les coûts de raccordement afférents au raccordement des consommateurs doivent être intégralement financés par le TURPE.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Merceron, pour présenter l'amendement n° 515 rectifié.

M. Jean-Claude Merceron. L'amendement n° 515 rectifié étant identique à celui de M. Pintat, je fais mienne son argumentation. J’insiste à mon tour sur le fait qu’il ne doit pas y avoir d’ambiguïté concernant le financement des renforcements. Les maires sont en effet très inquiets à ce sujet.

M. le président. L'amendement n° 716 rectifié bis, présenté par MM. Courteau, Sergent, Besson, Raoul, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, après les mots : « une partie des coûts de raccordement à ces réseaux », sont insérés les mots : « , les coûts de renforcement par remplacement ou adaptation d'ouvrages existants ou par création d'ouvrages en parallèle à des ouvrages existants, rendus nécessaires par le raccordement des consommateurs finals, ainsi qu'une partie des coûts de branchement et d'extension ».

La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Au cours de l’examen du projet de loi par la commission, le groupe socialiste a déposé un amendement visant à supprimer la disposition prévue au III de l’article 25, qui prévoyait de mettre à la charge des consommateurs sollicitant le raccordement de leurs installations au réseau électrique, ou des communes ou EPCI compétents, le financement non seulement d’une partie des coûts d’extension des réseaux, mais également d’une partie des coûts liés au renforcement de ces réseaux. Notre amendement a été adopté et nous nous en réjouissons.

Pour autant, il convient d’être prudent et d’adopter une mesure supplémentaire afin de sécuriser le dispositif. Il ne faut pas faire supporter aux consommateurs ou aux collectivités responsables de l’urbanisme une nouvelle charge qui viendrait s’ajouter à la contribution correspondant à la partie des coûts de branchement et d’extension, soit 60 %, non couverte par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, qu’ils sont déjà tenus d’acquitter au maître d’ouvrage du raccordement.

Nous avons tous été alertés par de nombreux maires à la suite de l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2009, de nouvelles modalités de financement des raccordements aux réseaux électriques.

Rappelons que ces modalités ont été mises en œuvre conformément à la loi 2003-590 du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction, défendue au Sénat par M. Gilles de Robien, alors ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Cette loi a instauré la PVR, la participation pour voie et réseau, afin de permettre le financement des réseaux d’eau, d’assainissement ou d’électricité. Les communes peuvent ainsi percevoir des propriétaires des terrains nouvellement desservis une contribution permettant de financer tout ou partie des travaux nécessaires.

Dans ce contexte, il est essentiel que les coûts de renforcement éventuellement induits par ces opérations restent intégralement compris dans le champ de la péréquation nationale assurée par le TURPE. Toutefois, de très fortes inquiétudes subsistent sur le fait que la simple suppression du  III de l’article 25 pourrait suffire à préserver ce principe.

Pour toutes ces raisons, il convient de compléter l’article 4 de la loi du 10 février 2000 afin de préciser très clairement que les coûts de raccordement susceptibles d’être couverts par des contributions versées au maître d’ouvrage de ces raccordements excluent les coûts de renforcement éventuels déjà couverts par le TURPE.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Bruno Sido, rapporteur. Nous pourrions discuter longtemps des branchements, des extensions, des renforcements et de la nécessité de ne pas faire payer ceci ou un tel. Mais, au final, c’est toujours soit le consommateur, soit le contribuable qui paie, c'est-à-dire toujours le même porte-monnaie !

Cela étant dit, la question soulevée par cet amendement a été traitée dans le cadre d’un groupe de travail sur le périmètre des coûts pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité, le fameux TURPE, présidé par Jean-Claude Lenoir, également président du Conseil supérieur de l’énergie. Ce groupe de travail a récemment rendu ses conclusions et cette question complexe devrait bientôt être clarifiée par voie réglementaire.

La commission estime donc que ces amendements sont en partie satisfaits.

M. Roland Courteau. Même pas !

M. Bruno Sido, rapporteur. Elle demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet le même avis que la commission.

La limitation de l’étalement urbain impose que le coût de l’extension des réseaux soit à la charge des collectivités, et nous en sommes tous d’accord.

Il est vrai que le dispositif mis en œuvre le 1er janvier 2009 a suscité plusieurs questions concernant le renforcement du réseau. Un groupe de travail, présidé par Jean-Claude Lenoir, a été constitué pour y répondre. À l’unanimité, les membres de ce groupe de travail ont conclu à la nécessité d’étendre un barème dit « simplifié » à la quasi-totalité des raccordements en basse tension. Ce barème exclut explicitement de son assiette le remplacement ou l’adaptation des ouvrages existants. Donc, a été trouvé un dispositif à peu près équilibré, qui trouvera sa traduction dans un arrêté d’application, lequel est en cours de signature.

Ces amendements seront satisfaits. Aussi, le Gouvernement demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 466 rectifié quater et 515 rectifié.

M. Jacques Blanc. Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, l’interrogation est très forte. La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies s’est récemment réunie en congrès, auquel ont participé les représentants des syndicats départementaux d’électricité de toute la France. Tous ont exprimé la même interrogation, tous ont souhaité que la loi soit claire sur la question du financement du coût des renforcements. Les renforcements doivent être pris en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité et donc mutualisés à l’échelle nationale.

Dans le monde rural, en particulier dans un département comme la Lozère, les extensions posent des problèmes considérables aux communes, car ils supposent la mise en œuvre de nombreux mécanismes. Concernant le raccordement, la participation communale constitue un frein au risque d’aller un peu trop loin.

Si la loi ne définit pas clairement ce qu’est un renforcement, cela risque d’être interprété comme une remise en cause de la péréquation nationale et du prix unique de l’électricité, même s’il peut y avoir quelques variations. Or la force du système de distribution d’énergie électrique de notre pays, c’est la péréquation, avec le Fonds d’amortissement des charges d’électrification, le FASE, et les interventions des collectivités territoriales. Je rappelle d’ailleurs que, aux termes de la loi, les collectivités territoriales sont propriétaires des réseaux à basse tension.

Ainsi, l’adoption de ces amendements par le Sénat – il ne s’agit pas de remettre en cause le dispositif, puisque nous sommes d'accord sur le fond – démontrerait une véritable prise en compte de ce que vivent les collectivités locales sur le terrain. Toutes les communes attendent que nous les rassurions.

En d’autres termes, nous ne touchons pas à la mutualisation, mais nous affirmons simplement que les renforcements ne sauraient être assimilés à l’extension.

M. le président. La parole est à M. Jacques Berthou, pour explication de vote.

M. Jacques Berthou. Je croyais qu’un moratoire sur les renforcements – j’évoquerai cette seule question – avait été instauré à l’Assemblée nationale au mois de janvier !

Or que constatons-nous lorsque nous déposons des demandes de permis de construire ? Nos dossiers sont instruits et on nous rétorque que, comme nous n’avons pas indiqué les puissances, nous devons payer les renforcements ! Et ce sont une nouvelle fois nos collectivités locales qui doivent faire face à de telles dépenses !

En outre, nos demandes de permis sont rejetées, car nos interlocuteurs – je pense notamment à ERDF, qui est en pleine restructuration – n’ont pas les compétences nécessaires. Et comme ils ignorent la puissance réelle de leurs canalisations, ils s’abritent systématiquement derrière une sorte de « parapluie », en nous répondant : « Si vous n’êtes pas capables de renforcer vous-mêmes vos réseaux, vous n’obtiendrez pas le permis de construire ! » Pour nous, les maires, c’est une catastrophe !

Des permis de construire sont gelés, alors que, d’après ce que j’avais cru comprendre, un moratoire avait été instauré en attendant une prise de décision définitive…

Par conséquent, je suis tout à fait favorable à ces amendements. À mon sens, les renforcements ne doivent pas être financés par les collectivités locales.

M. le président. La parole est à M. Michel Sergent, pour explication de vote.

M. Michel Sergent. J’approuve ce qui vient d’être souligné par MM. Xavier Pintat, Roland Courteau et Jacques Blanc, ainsi que par mon ami Jacques Berthou.

J’ajoute que la solution proposée par la commission Lenoir ne constitue nullement un progrès. Au contraire ! Auparavant, les communes n’avaient aucune dépense à acquitter si l’extension du réseau était inférieure à 100 mètres. Désormais, elles auront seulement droit à une extension de 250 mètres autour du transformateur, soit une distance moindre dans bien des cas. Et ce sont encore les maires qui paieront !

Par conséquent, si vous ne voulez pas que les maires continuent à se trouver complètement démunis face à de telles difficultés, comme c’est le cas depuis le 1er janvier 2009, il faut voter ces amendements. Et si nous sommes presque tous d'accord sur ce point, c’est bien parce que nous sommes quelques-uns à véritablement connaître le problème !

M. Roland Courteau. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Le groupe CRC-SPG votera également ces amendements.

La répartition à laquelle nous sommes confrontés est la suivante : tous les bénéfices liés à l’apparition de clients supplémentaires sont accordés aux entreprises et les nouvelles charges pèsent sur les collectivités locales. C'est inadmissible !

Aujourd'hui, certains particuliers se retournent contre les communes, parce qu’ils doivent payer des frais de raccordement supplémentaires très importants, qui s’ajoutent aux coûts de construction.

L’entreprise est tout à fait d'accord pour accueillir de nouveaux clients et pour encaisser l’argent qui va avec… Alors cessons de tout mettre sur le dos des collectivités locales !

M. le président. La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote.

M. Adrien Gouteyron. Ce débat est tout à fait passionnant, et j’aimerais témoigner à mon tour de l'engagement des maires en la matière.

Ils sont à l’évidence assez remontés, et le Sénat ne peut qu’y être sensible. D’ailleurs, tous les intervenants qui se sont exprimés l’ont souligné, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

Madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, au départ, j'étais prêt à suivre votre argumentation. Mais ce sont vos propos qui m’ont rendu méfiant. Vous avez commencé en nous rappelant qu’il y avait une commission ; d’ailleurs, je connais et j’estime son président, qui maîtrise bien de tels sujets. Puis, vous avez ajouté qu’il s’agissait d’un problème très compliqué. Et vous avez terminé en nous demandant de nous fier à un arrêté. Or je m’en méfie.

Car, madame la secrétaire d’État, si nous pouvions effectivement nous fier à cet arrêté, si c’était aussi simple que cela, vous accepteriez sans doute que le Parlement se prononce également et vous ne vous opposeriez probablement pas à de tels amendements.

Pour ma part, je préfère que nous légiférions. Il s’agit d’un problème très technique, mais aussi très concret, puisque nous parlons bien d’espèces sonnantes et trébuchantes. Or les communes rencontrent déjà suffisamment de difficultés aujourd'hui – sans doute en rencontreront-elles encore davantage demain – pour que nous n’en rajoutions pas.

Plusieurs sénateurs socialistes. Très bien !

M. Adrien Gouteyron. Je voterai donc ces amendements. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – M. Jean-Claude Merceron applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.

M. Xavier Pintat. Madame la secrétaire d’État, j'ai bien entendu vos explications, et j’ai beaucoup d’estime pour vous.

Toutefois, si un certain consensus s’est dégagé sur la quasi-totalité des points dans le cadre du Grenelle, la solution retenue par la commission Lenoir – j’ai participé à l’ensemble de ses travaux – est véritablement un consensus a minima, qui ne résout absolument pas le problème d’un point de vue juridique.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qui vient d’être indiqué par M. Michel Sergent et par notre ami Jacques Blanc. À mon sens, il faut distinguer deux éléments.

Comme je l’ai rappelé, pour un consommateur, le raccordement à un réseau électrique implique le branchement au service public, ainsi que d’éventuels travaux d'extension, opérations prises en charge à 40 % par le TURPE.

Mais ce que l’on appelle le « renforcement » concerne la grosseur du câble utilisé pour alimenter chaque abonné sur notre territoire en puissance et en électricité, qui est un bien vital. En l’occurrence, comme l’a souligné Jacques Blanc, c’est la péréquation qui doit jouer, faute de quoi il n’y a plus de service public dans l'électricité !

En 2000, nous avons adopté une loi – je crois qu’elle avait été votée à l’unanimité au Sénat – affirmant l’existence d’une véritable mission de service public de la distribution électrique et donnant un pouvoir de contrôle aux autorités concédantes, ainsi qu’à l’État sur le plan national. Les missions de service public d’EDF devaient également être maintenues et renforcées. Car l’électricité, qui ne peut pas être stockée, n’est pas une denrée comme les autres ; c’est un bien vital ! Il faut à chaque moment en produire autant qu’on en consomme, ce qui en fait une source d’énergie bien particulière.

Par conséquent, je pense que la péréquation doit intervenir dans le financement du renforcement du câble électrique utilisé pour alimenter les abonnés en puissance et en électricité. Bien entendu, cela ne concerne pas l’installation dans son ensemble.

Au demeurant, nous avions déjà eu un tel débat, me semble-t-il, à l’occasion de l’adoption de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité. Le Sénat avait alors décidé de ne pas faire peser de nouvelles charges sur les communes.

En fait, si la commission Lenoir – M. Jean-Claude Lenoir est un ami de longue date ; nous étions députés ensemble – a été mise en place, c’est parce qu’un décret publié après l’adoption de la loi de 2000 ne permettait pas la mise en œuvre des mesures que nous avions adoptées au Sénat !