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Séance du 14 octobre 2009 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Roger Romani

vice-président

Secrétaires :

Mme Michelle Demessine,

Mme Christiane Demontès.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Organisme extraparlementaire

M. le président. J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.

Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à présenter une candidature.

La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.

3

Candidatures à une mission commune d'information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des dix-neuf membres de la mission commune d’information sur le traitement des déchets.

Je rappelle que cette mission a été créée à l’initiative du groupe Union centriste, en application de l’article 6 bis du règlement du Sénat, qui prévoit, pour chaque groupe, un « droit de tirage » pour la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, de notre règlement, les listes des candidats présentés par les groupes ont été affichées. Elles seront ratifiées si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

4

 
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Discussion générale (suite)

Victimes des essais nucléaires français

Discussion d'un projet de loi en procédure accélérée

(Texte de la commission)

Discussion générale (début)
Dossier législatif : projet de loi relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Discussion générale (interruption de la discussion)

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (projet n° 505 rectifié, texte de la commission n° 19, rapport n° 18).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, il y a treize ans, la France mettait fin aux essais nucléaires dans le Pacifique ; il y a treize ans, elle ratifiait le traité d’interdiction complète des essais nucléaires.

Aujourd’hui, nous sommes réunis pour débattre d’un projet de loi qui doit permettre à notre pays de clore sereinement un chapitre de son histoire, en proposant une solution à des victimes qui ont vécu avec un profond sentiment d’injustice la douloureuse absence de réponse à leurs requêtes.

Ce sentiment d’injustice est d’autant plus profond que la plupart d’entre elles s’étaient engagées avec enthousiasme et fierté quand la France a pris la décision politique structurante de se doter d’une force de dissuasion indépendante.

En effet, cette décision fut prise, mesdames, messieurs les sénateurs, dans l’atmosphère tendue d’une époque de guerre froide. Elle fut prise avec la volonté farouche de permettre à la France de disposer d’une force nucléaire et de retrouver sa place au sein des grandes nations. Elle fut aussi dictée par un formidable élan vers l’avenir, soutenu par l’ambition collective de relever un immense défi.

Ce défi était d’abord scientifique : la France a procédé au total à 210 essais nucléaires au Sahara et en Polynésie.

Ce défi était ensuite national : toutes les majorités – je dis bien toutes –, sous la IVe et la Ve Républiques, ont soutenu cette politique, qui marquait une ambition retrouvée pour notre pays.

Enfin, ce défi était stratégique : c’est grâce à ces essais que la France peut garantir la protection de ses intérêts vitaux et jouer un rôle de premier plan aux côtés des autres membres permanents du Conseil de sécurité des Nations unies.

Dans ce long cheminement qui a conduit notre pays à entrer dans le concert des nations nucléaires, la communauté nationale s’est engagée sans mesurer ses efforts : je pense bien entendu à la population des atolls polynésiens ; je pense aussi aux 150 000 travailleurs, militaires et civils, qu’ils soient, pour ces derniers, métropolitains, Polynésiens ou Algériens, présents sur l’ensemble des sites. Naturellement, l’immense majorité d’entre eux n’ont subi aucun dommage, mais, pour répondre à ceux qui ont été exposés à des rayonnements ionisants, ainsi qu’aux populations civiles concernées, j’ai voulu, dès mon arrivée à l’Hôtel de Brienne, faire en sorte que la France assume ses responsabilités.

Tel est l’objet du projet de loi que j’ai la fierté de vous présenter aujourd’hui. Ce texte repose sur trois principes.

Le premier de ces principes, c’est la justice. Jusqu’à présent, le régime d’indemnisation n’était pas identique pour toutes les victimes – militaires, travailleurs civils, populations. Le système était donc lourd, coûteux et injuste, car il introduisait des différences selon le statut des victimes et selon les organes saisis. Le projet de loi vise à prendre toutes les victimes en compte, sans opérer de discrimination : personnels civils et militaires du ministère de la défense, personnels du Commissariat à l’énergie atomique et des entreprises présentes sur les sites, mais aussi populations civiles ayant été touchées par des retombées radioactives significatives. Toutes auront accès à un guichet unique : le comité d’indemnisation. Toutes seront indemnisés pour la totalité du préjudice subi, y compris le préjudice moral ou esthétique, et toutes selon le même régime d’indemnisation.

Le principe de justice nous a également conduits à ouvrir la possibilité aux ayants droit de présenter une demande de réparation par subrogation en cas de décès de la victime. Pour les victimes décédées avant la promulgation de la loi, nous avons même prévu un délai de cinq ans pour permettre aux ayants droit d’exercer cette action subrogatoire.

En revanche, comme je l’ai indiqué devant la commission, il ne saurait être question d’ouvrir le droit à l’indemnisation d’un préjudice propre des ayants droit. En effet, l’adoption d’un tel amendement serait contraire à l’esprit du texte, qui vise à indemniser les conséquences sanitaires des essais…

M. Hervé Morin, ministre. … pour celles et ceux qui y ont participé.

Par ailleurs, cela ne créerait aucun droit nouveau, puisque les ayants droit disposent déjà de la faculté de faire valoir leur droit à réparation d’un préjudice personnel devant les juridictions de droit commun.

C’est pourquoi l’amendement tendant à prévoir l’indemnisation d’un préjudice propre des ayants droit a été rejeté par l’Assemblée nationale et par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, pour exception d’irrecevabilité.

Conformément au principe de justice, enfin, les demandeurs pourront se faire assister tout au long de la procédure, qui sera écrite, par une personne de leur choix. Nous avons également prévu d’inscrire, dans les procédures d’indemnisation, le respect du principe du contradictoire. C’est là une des avancées résultant du travail parlementaire. Les demandeurs auront la possibilité d’accéder à leur dossier à tout moment.

Le deuxième principe qui nous a guidés, c’est la rigueur. Être rigoureux implique de limiter l’indemnisation aux seules personnes dont l’affection est bien liée à l’exposition. Un tel lien ne peut être déterminé que par un examen au cas par cas.

Dans ce processus, nous avons souhaité introduire la notion de présomption simple, et non celle de présomption irréfragable, qui serait contraire à l’idée d’un examen des dossiers au cas par cas. À cet égard, la rédaction proposée par le rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat me semble meilleure que celle qui est issu des travaux de l’Assemblée nationale.

Cela a pour corollaire le renversement de la charge de la preuve : jusqu’à présent, il revenait au requérant de prouver que sa maladie était due à une exposition aux rayonnements ionisants ; désormais, c’est à l’État, le cas échéant, de prouver l’absence de lien de causalité entre la maladie et l’exposition.

M. Marc Daunis. Encore heureux !

M. Hervé Morin, ministre. Le demandeur devra simplement justifier qu’il est atteint de l’une des maladies radio-induites figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d’État – liste qui reprendra celle du Comité scientifique des Nations unies pour l’étude des effets des rayonnements ionisants, l’UNSCEAR – et qu’il a séjourné dans les zones concernées durant les périodes de réalisation des essais.

Les demandes seront examinées par un comité scientifique indépendant, présidé par un magistrat. À la suite du travail réalisé en commission sur la proposition de M. le rapporteur, il a été décidé que les membres du comité d’indemnisation seront désignés conjointement par le ministre de la défense et le ministre de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique – cela apporterait, semble-t-il, des garanties supplémentaires.

Il ne saurait être question d’introduire des représentants des associations au sein de cette instance,…

M. Guy Fischer. C’est regrettable !

M. Hervé Morin, ministre. … d’abord parce que c’est un comité composé d’experts, ensuite parce qu’il examine des dossiers individuels et médicaux, enfin parce que les associations, qui sont autorisées à accompagner les demandeurs, ne sauraient être à la fois juges et parties.

M. Guy Fischer. L’État le sera !

M. Hervé Morin, ministre. Le comité présentera au ministre de la défense une recommandation portant, à la fois, sur le principe et sur le montant de l’indemnisation. La décision du ministre sera naturellement motivée, notamment en cas de rejet, sur le fondement de cette recommandation. Cette motivation constitue une autre des avancées issues des travaux parlementaires.

Monsieur Fischer, vous qui êtes républicain devriez avoir confiance en l’État !

M. Guy Fischer. Je parle d’expérience !

M. Hervé Morin, ministre. On ne peut pas suspecter l’État, alors qu’il a décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation, de vouloir, par nature et par essence, ignorer la volonté du législateur et entraver la bonne marche des choses.

Mme Michelle Demessine. Il a nié ses responsabilités pendant si longtemps !

M. Hervé Morin, ministre. Il les niait aussi, madame, quand vous étiez au gouvernement !

Le troisième principe sur lequel repose ce projet de loi, c’est l’équilibre. Grâce aux travaux de l’Assemblée nationale, une commission de suivi réunissant les représentants des associations et des élus sera créée. Elle aura un rôle consultatif et sera chargée de faire des propositions concernant, par exemple, l’évolution de la liste des maladies.

En revanche, il n’est pas question d’élargir son rôle aux conséquences environnementales des essais et au suivi médical des populations : d’une part, des dispositifs existent déjà en la matière ; d’autre part, il n’y a pas d’évolutions envisageables dans la détermination des périodes concernées ni dans la délimitation des zones. En effet, les premières ont été définies de la manière la plus large possible, des premiers essais jusqu’aux dates extrêmes de démantèlement. Quant aux secondes, nous les avons définies à partir d’analyses scientifiques approfondies et exhaustives, qu’il s’agisse des zones extrêmement localisées qui n’ont pas connu de retombées radioactives ou des zones ayant été exposées à celles-ci.

Permettez-moi, avant de conclure, de rappeler quel état d’esprit a présidé à l’élaboration de ce projet de loi.

Nous avons agi selon deux exigences.

La première exigence, c’est la concertation. Le texte qui vous est présenté est le fruit d’un travail collectif de plusieurs mois, qui a associé parlementaires de tous les groupes politiques, représentants d’associations, juristes, experts médicaux et industriels du nucléaire. Les six sénateurs qui ont participé à ces réunions, MM. Gérard Dériot, Guy Fischer, Xavier Pintat, André Vantomme, Gaston Flosse et Richard Tuheiava, peuvent en témoigner : sur tous les sujets, nous avons systématiquement recherché le consensus le plus large possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais également vous rendre hommage : à chaque étape de l’élaboration du texte, nous avons pu apporter des contributions qui l’ont, me semble-t-il, significativement amélioré. Je souhaite, en particulier, remercier chaleureusement le rapporteur du projet de loi, M. Marcel-Pierre Cléach, pour son investissement, sa rigueur et sa coopération avec le ministère de la défense, ainsi que le président de la commission des affaires étrangères, M. Josselin de Rohan, qui a fait en sorte que le texte puisse être examiné en commission dans des conditions très satisfaisantes.

La seconde exigence, c’est la simplicité, gage d’efficacité et de rapidité dans la mise en œuvre. C’est la raison pour laquelle nous sommes fermement opposés à la création d’un fonds d’indemnisation. N’oubliez pas qu’il a fallu plus de deux ans après la promulgation de la loi pour que le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante soit opérationnel.

En outre, je suis convaincu que la création d’un fonds spécifique n’est pas un outil juridique adapté, dans la mesure où il s’agit d’une cause clairement identifiée et d’un financement lui aussi clairement identifié. S’agissant de cette aventure nucléaire, qui visait à doter notre pays de sa force de frappe et de dissuasion, il est normal que l’indemnisation prévue dans le texte soit supportée par le budget de la défense : 10 millions d’euros avaient déjà été provisionnés au titre des premières indemnisations susceptibles d’intervenir en 2009, et les sommes nécessaires seront inscrites dans le budget de 2010.

Vous le voyez, nous sommes prêts à mettre en œuvre ce dispositif dans les meilleurs délais. Les équipes sont déjà en place, le secrétariat est constitué et nous entendons, dès que le texte sera promulgué, aller le plus vite possible.

Mesdames, messieurs les sénateurs, avec ce texte, nous pouvons nous doter d’un dispositif juste, rigoureux et équilibré. Soyons à la hauteur des attentes des victimes des essais nucléaires, soyons au rendez-vous de la modernité pour permettre à notre pays de tourner la page et de rejoindre les autres grandes démocraties qui nous ont précédés dans cette voie.

Pour ma part, après deux années et demie à la tête du ministère de la défense, je suis particulièrement fier et honoré de présenter un texte qui comblera un vide juridique ayant trop longtemps perduré. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous sommes ici cet après-midi, c’est qu’il y a cinquante ans, des hommes se sont engagés dans l’aventure nucléaire française. Ces hommes ont construit notre force de dissuasion nucléaire. C’est grâce à eux que nous avons la garantie qu’en toutes circonstances la France, son territoire, son peuple, ses institutions républicaines sont à l’abri d’une agression ou d’un chantage les mettant directement en péril, comme ce fut le cas en 1940. C’est grâce à eux que notre pays peut jouer le rôle qui est le sien dans le cercle très restreint des puissances nucléaires.

Ce texte, mes chers collègues, est, de la part de notre République, une marque de reconnaissance : reconnaissance des souffrances que supportent aujourd’hui ceux qui l’ont servie hier, reconnaissance du travail accompli par ces hommes et ces femmes qui ont contribué à assurer sa sécurité et sa grandeur. À ce titre, monsieur le ministre, je vous demanderai de bien vouloir réfléchir à une ouverture des règles d’attribution de la médaille « de reconnaissance de la nation », afin de pouvoir en faire bénéficier les vétérans des essais. Je crois que nous leur devons non seulement une juste réparation, mais également une légitime gratitude.

Mais si nous sommes ici cet après-midi, c’est aussi parce que, dans cette aventure, l’État a sa part de responsabilité dans les préjudices subis, non seulement par ses serviteurs, mais également par les populations civiles de Polynésie et du Sahara qui vivaient à proximité des expérimentations. Nous avons une dette à leur égard. Je crois que c’est l’honneur de la République que de reconnaître sa responsabilité et de l’assumer, même si cette reconnaissance a indéniablement trop tardé.

Si nous sommes ici aujourd’hui, c’est aussi parce que la loi ne permet pas à l’heure actuelle aux victimes des essais nucléaires d’être indemnisées dans des conditions décentes. Les dispositions en vigueur sont, en effet, inégales selon le statut des victimes, inadaptées aux maladies en cause et, en définitive, injustes.

Si nous sommes ici, c’est aussi grâce au travail de persuasion qu’ont mené les associations de victimes, dont je tiens à souligner la pugnacité et la compétence avec lesquelles elles ont défendu la cause de leurs adhérents : je pense à l’Association des vétérans des essais nucléaires français, l’AVEN, bien sûr, à Moruroa e tatou, à l’Association nationale des vétérans victimes des essais nucléaires, l’ANVEN, à d’autres encore. Je ne veux en oublier aucune, mais je ne peux les citer toutes.

Nous ne serions pas ici non plus sans les dix-huit propositions de loi et de résolution, ainsi que les nombreux rapports parlementaires – je pense particulièrement au rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de notre ancien collègue Henri Revol –, qui ont préparé le chemin pour ce texte.

Si nous sommes ici cet après-midi, c’est enfin grâce à vous, monsieur le ministre, grâce à la détermination et au courage avec lesquels vous avez imposé ce texte. Je tenais à le souligner, car cela n’avait rien d’évident.

Je ne vais pas revenir sur les essais nucléaires eux-mêmes. Je voudrais plutôt appeler l’attention sur les maladies provoquées par les rayonnements ionisants dus à ces essais. Il s’agit essentiellement de cancers. Ce sont, comme le disent les médecins, des maladies sans signature et sans étiquette. Il faut comprendre par là que, en l’état actuel des connaissances scientifiques, aucune analyse biologique ne permet de déterminer de façon certaine l’origine de ces cancers. De plus, rien ne les distingue de cancers qui proviendraient d’autres causes.

Nous touchons là du doigt les difficultés qu’ont pu rencontrer les victimes lorsque les tribunaux des pensions militaires leur demandaient d’apporter la preuve impossible que leur maladie avait pour cause les essais nucléaires. C’est cette difficulté qui explique que, pour les militaires, sur 355 demandes d’indemnisation au titre des essais nucléaires, 21 seulement aient été acceptées. C’est à cette situation que le présent texte vise à mettre fin.

Nous touchons également du doigt la difficulté, pour le Gouvernement et le législateur, de définir un dispositif qui, d’un côté, n’exclue aucune victime des essais nucléaires, et, de l’autre, n’engage la responsabilité de l’État que pour ces seules victimes des essais. Si tous les cancers survenus dans les zones concernées ont vocation à être pris en charge par les régimes de sécurité sociale, seuls ceux qui sont attribuables aux essais nucléaires engagent la responsabilité du ministère de la défense. Avec le mécanisme de présomption de causalité, nous avons surmonté cette difficulté pour aboutir à un texte d’équilibre, qui constitue une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les victimes pour faire valoir leurs droits.

Avant d’aborder le dispositif lui-même, j’ajouterai quelques mots sur les critères selon lesquels la commission des affaires étrangères a souhaité juger ce projet de loi.

Un système d’indemnisation efficace et juste est fondé sur des critères clairs et objectifs ; c’est un système qui instaure une procédure rigoureuse et transparente ; c’est un système qui permet, le cas échéant, de définir une indemnisation juste et proportionnée aux préjudices subis.

J’ajouterai à ces critères de clarté, d’objectivité, de transparence et de proportionnalité, traditionnels en matière de droit de la responsabilité, deux autres critères propres à la situation des victimes des essais nucléaires : le système doit être efficace et inattaquable.

Un dispositif est efficace s’il peut rapidement être mis en œuvre. Le premier essai nucléaire français a eu lieu il y a près de cinquante ans. C’est pour certains la dernière chance d’obtenir réparation de leur vivant des préjudices subis. Faisons bien, mais faisons vite. Les États-Unis ont adopté un dispositif comparable voilà près de vingt ans…

Le dispositif doit être inattaquable pour permettre à la France de tourner la page des essais nucléaires. Elle doit le faire de façon incontestable. Ce texte doit mettre fin aux contentieux, aussi bien pour les victimes que pour l’État. Il doit donc reposer sur des bases juridiques indiscutables.

Venons-en au dispositif lui-même.

Le projet de loi prévoit, premièrement, un régime d’indemnisation unifié. Ce texte instaurera un régime unique, un guichet unique, un comité d’indemnisation pour l’ensemble des victimes. Ce comité instruira les demandes, émettra une recommandation au ministre et ce dernier notifiera son offre aux demandeurs.

Le projet de loi institue, deuxièmement, une procédure simplifiée. Contrairement à la situation actuelle, où les militaires doivent apporter des éléments de preuve de l’existence d’un lien entre les maladies et les essais, il leur suffira désormais d’attester de deux conditions : d’une part, avoir résidé ou séjourné dans des zones potentiellement contaminées pendant les périodes d’expérimentation ; d’autre part, avoir contracté une maladie radio-induite inscrite sur une liste établie par le Conseil d’État.

Outre l’unification du régime et la simplification de la procédure, le projet de loi prévoit, troisièmement, une spécialisation du comité d’indemnisation.

Le Gouvernement a fait le choix de ne pas intégrer ce dispositif dans un mécanisme existant, comme ceux de l’ONIAM, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, ou du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, mais de créer un comité spécialisé. Ce comité sera composé principalement de médecins, spécialisés en radiothérapie et habilités à connaître des informations classifiées.

Le projet de loi prévoit enfin, quatrièmement, une réparation intégrale des préjudices : préjudices patrimoniaux ou économiques, extrapatrimoniaux ou personnels, moraux ou physiques.

Voilà, à grands traits, l’architecture d’ensemble du projet de loi. Il constitue, par rapport au droit existant, un progrès indéniable.

M. Hervé Morin, ministre. Considérable !

M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. Nos collègues de l’Assemblée nationale ont apporté à ce texte des modifications utiles. Je voudrais saluer ici leur travail, particulièrement celui du rapporteur de ce texte, M. Calméjane. Il est d’ailleurs normal que sa contribution ait été de qualité, puisqu’il est le fils d’un ancien sénateur ! (Sourires.) L’Assemblée nationale a mieux encadré la procédure et a instauré un suivi de l’application du projet de loi, ce qui répondait à une nécessité. J’ai le sentiment que nos apports sont en tous points complémentaires.

La commission des affaires étrangères du Sénat a, quant à elle, procédé à des auditions, par le biais de son rapporteur, pendant plusieurs semaines : elle a entendu les associations de victimes, bien sûr, les services de l’État, évidemment, des juristes, des scientifiques, des médecins et des vétérans. Elle a reçu de nombreuses contributions de Polynésie, de Bretagne et d’ailleurs. J’ai tiré de ces auditions le sentiment qu’il restait encore des ambiguïtés et des équivoques qu’il convenait de lever.

La commission a tout d’abord jugé nécessaire d’introduire clairement dans le dispositif un système de présomption de causalité. Le texte qui nous était transmis comportait en effet certaines ambiguïtés à cet égard.

D’un côté, le dispositif semblait organiser un système de présomption de causalité : on ne demandait plus aux victimes de prouver que la maladie dont elles souffraient était la conséquence des essais nucléaires.

De l’autre, une fois les conditions remplies, on ne présumait rien. Le terme ne figurait pas dans le projet de loi. On était, selon une expression utilisée lors des débats à l’Assemblée nationale, dans une quasi-présomption : catégorie juridique nouvelle, sans précédent et à vrai dire inconnue des livres de droit. Il y a la présomption simple, la présomption irréfragable, mais la quasi-présomption n’existe pas.

En outre, le texte prévoyait que le comité examinerait si, « compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie et les essais pouvait être regardé comme possible ». Autrement dit, remplir les conditions ouvrait droit à l’étude du dossier par un comité appelé à décider souverainement du caractère possible ou non de la causalité.

À l’article 3, on était encore dans la logique d’une présomption de causalité, à l’article 4, on n’y était plus. La commission a adopté une rédaction qui réconcilie ces deux articles, qui associe un principe de présomption à une étude au cas par cas et qui concilie, d’une certaine façon, la générosité et la rigueur.

Aux termes de notre texte, si vous remplissez les conditions, vous bénéficiez d’une présomption de causalité, sauf si le comité, compte tenu des caractéristiques de la maladie et des conditions d’exposition, estime que le risque attribuable aux essais nucléaires est négligeable. C’est une clarification importante : si elles remplissent les conditions –souffrir d’un cancer, avoir été présentes dans des zones de retombées radioactives aux dates précisées par le texte –, les victimes doivent bénéficier du doute. Il n’y a que cela qui crée une vraie rupture avec le système actuel.

Dans le même temps, il me semblait juste de définir les modalités de la preuve contraire, de façon que celle-ci soit possible. L’introduction de la notion de risque attribuable correspond à la volonté de coller au plus près à la réalité de l’examen des dossiers et de fonder l’élaboration de la preuve contraire sur une analyse scientifique afin d’éviter tout arbitraire.

La démarche à laquelle invite le texte de la commission consiste à évaluer, au regard des connaissances épidémiologiques, dans quelle mesure l’exposition de la victime a accru son risque de déclencher un cancer. C’est seulement lorsque le risque attribuable à l’exposition aux rayonnements ionisants est tellement faible que le lien entre la maladie et l’exposition n’est plus vraisemblable que la présomption pourra être écartée. À l’inverse, si ce risque n’est pas négligeable ou s’il y a un doute, alors la victime bénéficiera d’une présomption et sera par conséquent indemnisée.

En ce qui concerne le comité d’indemnisation, la commission, refusant de bouleverser l’architecture du texte, n’a pas souhaité le transformer en un établissement public autonome.

Une telle voie n’est en effet pas la bonne. La création du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante se justifiait parce que, les responsabilités étant partagées, les ressources financières provenaient du privé comme du public. Ici, comme l’a rappelé M. le ministre, il n’y a qu’un responsable, le ministère de la défense, et un seul budget, celui de la défense.

Non seulement il n’y a pas de raison de créer un fonds, mais cela risquerait en outre de retarder la mise en œuvre du dispositif. Comme l’ont souligné la Cour des comptes, nos collègues de la commission des affaires sociales et, à l’instant, M. le ministre, il a fallu deux ans pour mettre en place le FIVA ! Notre dispositif est, quant à lui, prêt pour fonctionner dès le mois de janvier prochain.

Également saisie de la demande des associations désireuses d’entrer dans la composition du comité d’indemnisation, la commission a pesé le pour et le contre.

La présence des associations en son sein permettrait au comité de fonctionner en quelque sorte sous la surveillance des demandeurs. Elle contribuerait sans doute à lui donner une meilleure connaissance des réalités des essais nucléaires.

Il nous est apparu cependant que l’équilibre atteint par le texte donnait véritablement un dispositif cohérent. Le rôle des associations est de soutenir les victimes dans leur démarche et d’assurer le suivi du dispositif au sein de la commission consultative de suivi ; il n’est pas de se substituer à des experts pour instruire les dossiers au sein du comité. Les associations ne peuvent pas représenter à la fois le demandeur et le comité d’indemnisation.

La commission a été, en revanche, sensible à la nécessité d’accroître l’indépendance du comité à l’égard du ministère.

Il ne faut pas que la composition dudit comité puisse nourrir des soupçons quant à son impartialité. Nous ne cherchons pas à faire un procès d’intention à qui que ce soit, encore moins à vous, monsieur le ministre, car c’est grâce à vous que nous débattons du texte aujourd'hui, mais il y a un passif…

C’est pourquoi la commission a indiqué que les experts médicaux, appelés à jouer un rôle central dans l’examen des dossiers, seront nommés conjointement par les ministres de la défense et de la santé, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, et non plus par le seul ministère de la défense.

Pour conforter le rôle de soutien aux victimes des associations, la commission a prévu que, d’une part, les demandeurs puissent être assistés par la personne de leur choix – représentant d’association, avocat, médecin – et que, d’autre part, la commission consultative de suivi, au sein duquel siègent les associations, puisse s’autosaisir à la demande de la majorité de ses membres.

Nous avons ainsi préservé l’équilibre du dispositif : chacun est dans son rôle : le comité instruit, les associations aident les victimes et surveillent le bon fonctionnement du système.

La seconde préoccupation de la commission a été d’asseoir le dispositif sur des bases juridiques indiscutables.

Ce texte doit mettre fin aux soupçons, aux polémiques et aux contentieux. Pour cela, il doit s’inscrire dans le droit commun de la responsabilité. Plus on s’écarte du droit commun, plus on prend de risques.

Dans cette perspective, la commission aurait souhaité une modification de l’article 1er du projet de loi, afin de prévoir l’indemnisation du préjudice propre des ayants droit, comme c’est le cas dans le droit commun.

Le préjudice propre des ayants droit, c’est le préjudice de la femme dont le mari est handicapé par la maladie et dont elle doit s’occuper ; c’est la douleur d’un enfant qui a perdu son père à l’adolescence. Il y a là de vrais préjudices qui, sans être ceux de la victime, sont réels, des situations de détresse morale et matérielle qui trouvent leur origine dans le même fait générateur : l’exposition à des rayonnements ionisants.

Notre amendement n’a pu être adopté en raison de son irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution, article qui nous interdit toute création ou aggravation d’une charge publique.

Une telle proposition me semblait de nature à régler à la fois un problème moral – celui de la réparation du préjudice propre des ayants droit – et un problème d’équité : comment, en effet, justifier devant les vétérans que l’on indemnise les victimes « par ricochet » dans le cas de l’amiante et pas dans le cas des essais nucléaires ?