Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n° 659, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Philippe Madrelle. Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais attirer votre attention sur un projet d’implantation, sur le site industriel de l’usine Cerexagri de Bassens – une commune portuaire de la rive droite de la Garonne, située face à Bordeaux –, d’une unité de conditionnement de micro-encapsulation de méthylparathion.
Cette usine Cerexagri est la propriété du groupe indien United Phosphorus Limited. Elle fabrique aujourd'hui des produits agro-pharmaceutiques phytosanitaires.
Le méthylparathion est un insecticide organophosphoré systémique, fabriqué au Danemark ; il s’agit d’un produit particulièrement toxique, qui est inscrit sur la liste des trente molécules chimiques les plus dangereuses au monde. Interdite d’utilisation en Europe, en application de la directive communautaire du 10 mars 2003, cette substance est destinée aux marchés américain, australien et turc, sur lesquels un tel insecticide n’est pas soumis à interdiction. On peut néanmoins imaginer son retour en Europe via les fruits et légumes traités, car ce produit étant systémique, il pénètre toutes les parties de la plante traitée.
Ce projet d’implantation suscite l’inquiétude légitime de très nombreux riverains déjà fortement concernés par les risques de pollution industrielle de cette zone urbaine ; en effet, sur la presqu’île d’Ambès se trouvent concentrées un certain nombre d’entreprises industrielles et chimiques, qui font peser des risques élevés. Ces entreprises sont d’ailleurs pour la plupart soumises à la contrainte « Seveso II, seuil haut », ce qui implique des exigences de sécurité spécifiques.
Le méthylparathion est un poison dangereux, soumis à une réglementation très stricte en ce qui concerne les conditions tant de son stockage que de sa manipulation.
Vous comprenez donc, madame la secrétaire d'État, l’inquiétude de toute une population qui s’interroge sur les risques sanitaires et environnementaux d’un tel produit. Qu’adviendra-t-il, par exemple, du rejet des matières organiques volatiles ou de l’évacuation des eaux météoriques collectées sur le site ?
Ce projet d’implantation fait peser des risques graves sur les populations avoisinantes habitant des lotissements situés à moins de cinquante mètres. Par ailleurs, il ne faut pas négliger les dangers liés au transport du produit.
Vous le savez, madame la secrétaire d'État, ce dossier est loin d’être réglé : malgré l’avis du commissaire-enquêteur, il est toujours en cours d’instruction au sein de vos services.
Le préfet, sur proposition de la DRIRE, la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement, a demandé au pétitionnaire de faire réaliser une analyse critique de l’étude de dangers par un tiers expert. L’instruction, me semble-t-il, est suspendue dans l’attente des conclusions de ce spécialiste, dont le conseil départemental des risques sanitaires et technologiques sera également saisi.
Tous les conseils municipaux des communes situées dans le périmètre des risques ont délibéré contre ce projet.
Le conseil municipal de la ville de Bassens, avant qu’il ne procède à une seconde délibération, a émis un premier vote favorable dont on peut imaginer qu’il a été dicté par le souci de défendre l’emploi. Toutefois, la sauvegarde de trente-sept emplois constitue-t-elle un argument suffisant face aux risques que fait peser cette implantation ? Nous ne pouvons oublier les conséquences dramatiques des activités de l’usine Everitube, dans la même commune, et les trop nombreux décès dus à l’amiante...
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous aujourd’hui m’apporter des précisions quant à l’instruction de ce dossier ? Les populations inquiètes attendent des informations précises. Par ailleurs, qu’en est-il, dans cette zone classée à haut risque, de l’actualisation du plan particulier d’intervention et de l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques ?
Madame la secrétaire d'État, vous qui suivez avec attention la mise en place du Grenelle de l’environnement, pensez-vous qu’il soit opportun de multiplier ainsi les risques industriels sur une zone urbaine déjà fortement éprouvée par une concentration d’usines très dangereuses ?
Pour ma part, j’estime qu’il est amoral, voire immoral, de permettre la fabrication et le commerce d’un produit qui est interdit en Europe et d’une effroyable toxicité.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, le méthylparathion est un liquide utilisé dans la fabrication d’insecticides à destination de pays extracommunautaires, puisque, en Europe, il n’est pas homologué et se trouve donc interdit à la vente.
Cette substance est considérée comme très toxique dans la nomenclature des installations classées. Il est prévu qu’une quantité de 96 tonnes sera utilisée pour être conditionnée sur le site de Bassens, qui est déjà classé « Seveso » pour l’utilisation d’autres produits très toxiques.
Une telle activité de micro-encapsulation a déjà été mise en œuvre pendant plusieurs dizaines d’années à Vaas dans la Sarthe, sans qu’il y ait eu à déplorer d’incident. Son déplacement vers Bassens résulte de la décision du groupe de fermer son usine de Vaas. Ce projet de transfert d’activité est suivi par le préfet de la Gironde depuis 2007, date à laquelle il a été envisagé.
Bien que le site de Bassens soit déjà autorisé pour des activités similaires, il a été demandé à la société Cerexagri de constituer un dossier de demande d’autorisation d’exploiter cette usine au titre des ICPE, c'est-à-dire des installations classées pour la protection de l’environnement, et donc d’engager une procédure complète, avec enquête publique et consultation des différents services de l’État et des communes concernées.
C’est ainsi que l’inspection des installations classées a eu l’occasion d’analyser un premier dossier, qui a suscité de nombreux échanges techniques, puis d’instruire le dossier final. Celui-ci, comme vous l’avez rappelé, monsieur le sénateur, a été soumis à une enquête publique, qui s’est déroulée du 16 février au 18 mars 2009 et qui s’est conclue par un avis favorable du commissaire-enquêteur.
Néanmoins, le préfet a souhaité que soit réalisée par un acteur indépendant une tierce expertise de l’étude de dangers, qui est en cours d’instruction.
J'ajoute que les phénomènes dangereux associés à cette substance seront bien entendu tous scrupuleusement étudiés. Toutes les mesures nécessaires de réduction et de prévention du risque seront retenues. Ces prescriptions spécifiques seront proposées par l’inspection des installations classées et soumises pour avis au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, le CODERST, saisi par le préfet.
Si elle constate que toutes les mesures nécessaires concernant cette substance ne sont pas prises, l’inspection proposera le refus de la demande ; le préfet ne statuera sur cette dernière qu’à l’issue de la procédure.
Enfin, le comité local d’information et de concertation, le CLIC, qui est présidé par le maire de Bassens et qui regroupe, notamment, les collectivités, l’exploitant, les services de l’État et les associations, s’est déjà réuni à ce sujet le 2 juin dernier. Une nouvelle réunion est prévue prochainement pour que soit présentée l’analyse de l’inspection des installations classées.
Tel est, monsieur le sénateur, l’état de cette procédure.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. Philippe Madrelle. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. Je sais que vous avez pris conscience de la dangerosité de ce projet, qui doit retenir l’attention de toutes les autorités de notre pays.
Nous savons les conséquences désastreuses entraînées par certaines installations insuffisamment sécurisées, telles que l’usine AZF, entre autres établissements, et nous n’avons pas oublié le drame de l’amiante. C'est pourquoi il faut rejeter ce projet, me semble-t-il.
J'ajoute que je suis envahi de scepticisme à la pensée que c’est le pétitionnaire lui-même qui fait réaliser l’analyse critique de l’étude de dangers par un tiers expert, même s’il est vrai qu’il agit ainsi à la demande du préfet…
Plus que jamais, il est temps que le concept de développement durable, dont on se gargarise beaucoup trop à mon goût, trouve sa traduction dans la réalité quotidienne de nos concitoyens.
aménagement de la rn 12 entre hauterive et le mêle-sur-sarthe
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau, auteur de la question n° 640, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Jean-Pierre Chauveau. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur la route nationale 12 ; j’associe d'ailleurs à ma question Nathalie Goulet, sénatrice de l’Orne.
Il s’agit d’un axe routier important puisqu’il relie Paris à Brest en désenclavant les territoires qu’il traverse, en particulier le sud de la Normandie et le nord de la Sarthe. Chacun s’accorde aujourd’hui à reconnaître que la qualité des infrastructures routières constitue un atout important pour nos territoires.
En ce qui concerne la RN 12, depuis des décennies, des travaux d’amélioration se succèdent entre Paris et Alençon, à l’exemple de l’échangeur du Ménil-Broût, situé à la frontière de la Sarthe et de l’Orne, dont la réalisation était un préalable indispensable pour desservir, notamment, le canton sarthois de La Fresnaye-sur-Chédouet.
Or ce nouvel équipement n’a de sens que s’il est accompagné d’une ouverture rapide de la voie express à deux fois deux voies entre Hauterive et Le Mêle-sur-Sarthe.
Les travaux routiers sont maintenant terminés. Toutefois, les élus de la région et la population s’impatientent et s’inquiètent désormais des lenteurs constatées dans la mise en œuvre définitive de l’ouvrage, notamment au regard de la finition de la bande médiane. Nous attendons avec hâte l’ouverture de ce tronçon !
Aussi, madame la secrétaire d'État, je vous remercie de bien vouloir me préciser le calendrier de mise en service de cette route à quatre voies.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, l’aménagement de la RN 12 entre Paris et Alençon figure parmi les priorités du Gouvernement.
La RN 12, dans sa traversée de l’Orne, est aménagée à deux fois deux voies, excepté sur les sections Mortagne-Tourouvre et Sainte-Anne-Saint-Maurice.
Afin d’homogénéiser les caractéristiques de cette route en Basse-Normandie, il est prévu dans le PDMI – programme de développement et de modernisation d’itinéraire – 2009-2014 de cette région d’investir 30 millions d'euros pour le tronçon Mortagne-Tourouvre.
Les études préalables à l’enquête publique seront donc lancées avant la fin de l’année et permettront d’organiser l’enquête publique à la fin 2012.
En outre 8,33 millions d'euros ont été inscrits au PDMI pour la déviation de Sainte-Anne-Saint-Maurice, afin de permettre l’engagement de cette opération au titre de cette génération de programmes de développement et de modernisation d’itinéraire.
Par ailleurs, une étude a été commandée dans la région Pays-de-la-Loire afin de définir un aménagement de la RN 12 entre Alençon et Fougères, en tenant compte, bien sûr, à la fois des besoins locaux et des exigences environnementales.
La mise à deux fois deux voies de la section Hauterive-Le Mêle-sur-Sarthe avait été programmée et financée dans le cadre de l’ancien contrat de plan État-région.
Il est vrai que des conditions climatiques difficiles ont entraîné le report de l’opération. Toutefois, l’objectif d’une mise en service de cette route avant l’été 2010 est maintenu, ce qui permettra également d’améliorer la desserte du canton de La Fresnaye-sur-Chédouet, comme vous le souhaitez, monsieur le sénateur.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. La voierie est terminée et les accès autoroutiers ont été réalisés. Très peu de travaux supplémentaires seraient nécessaires pour mettre en service cette route nouvelle ! Cela dit, si elle ouverte à la mi-2010, nous nous en contenterons…
publication d'un décret sur le report des travaux de rénovation des ascenseurs
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye, auteur de la question n° 644, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.
M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur les dispositions inscrites dans le plan de modernisation des ascenseurs.
La loi du 2 juillet 2003 et son décret d’application du 9 septembre 2004 font obligation aux responsables de copropriété d’effectuer des travaux de mise aux normes du parc ancien, d’entretien par un prestataire qualifié et de contrôle technique périodique.
Ces mises aux normes, vous le savez, doivent être effectives à échéance de trois dates butoirs : 2008, 2013 et 2018.
Afin de donner aux copropriétaires la possibilité de mieux planifier les travaux et d’étaler les dépenses générées, mais surtout afin de diminuer la tension de ce marché liée au nombre insuffisant des professionnels par rapport à la demande, la loi de mobilisation pour le logement, votée en mars 2009, a autorisé le report de ces échéances à 2010, 2015 et 2021.
Madame la secrétaire d'État, ces reports – je le répète avec insistance – ont été décidés essentiellement pour entraîner une détente du marché visant à permettre aux ascensoristes de répondre aux appels d’offres dans de meilleures conditions de concurrence, ce qui n’est pas le cas aujourd'hui, mais aussi pour assurer une meilleure qualité des prestations effectuées.
Or, si la première échéance, celle du 3 juillet 2008, a été effectivement reportée au 31 décembre 2010, il semblerait que le secrétariat d’État au logement et à l’urbanisme ne souhaite pas modifier le décret permettant l’ajournement des deuxième et troisième échéances, et cela sur la base d’une étude présentée par ses services le 4 juin dernier, selon laquelle 94 % des appareils gérés par les syndics seront mis en conformité dans les délais impartis.
L’Association des responsables de copropriété conteste ce chiffre, et à juste titre selon moi. En effet, sur les 1 400 syndics consultés, seuls 16 % ont répondu. La majorité des réponses émane des plus gros syndics, qui naturellement ont eu plus de facilités pour réaliser les travaux ; les plus petits, qui n’ont pu les effectuer et qui représentent 80 % de la profession, n’ont pas répondu !
Néanmoins, sur la base de cette enquête, les services du secrétariat d’État ont précisé qu’une évaluation serait réalisée au moment de la première échéance, à la fin 2010, et que ses conclusions leur permettraient de prendre une décision concernant le report du deuxième terme, de 2013 à la fin 2015.
Il est évident que cette situation renforce – nous le constatons actuellement sur le terrain – la pression des ascensoristes et des syndics sur les copropriétaires, afin d’inciter ces derniers à réaliser en même temps les travaux des deux ultimes tranches.
Ce calendrier resserré force les propriétaires à agir dans l’urgence, sans permettre – je n’insisterai jamais assez sur ce point ! – la mise en concurrence des professionnels concernés, qui sont surchargés de travail, avec le risque de négliger les prestations de maintenance et la qualité des travaux.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement au sujet du report des deuxième et troisième échéances relatives à la mise en conformité des ascenseurs, afin, d’une part, de respecter la volonté de la représentation nationale, qui, je le répète, s’est exprimée en ce sens en 2009, et, d’autre part, de permettre la rénovation de notre parc national d’ascenseurs dans de bonnes conditions concurrentielles, techniques et financières.
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, la loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux. En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.
Ainsi, le décret du 9 septembre 2004 a prévu, vous l’avez rappelé, un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.
Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008. Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.
Par la suite, vous l’avez également rappelé, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.
Or, un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret.
Il ne paraît donc pas opportun de changer le délai de la première phase, le 31 décembre 2010, qui pourra à l’évidence être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.
C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.
Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse, dont les termes étaient pratiquement compris dans ma question. Celle-ci visait essentiellement à rappeler que, – je n’insisterai jamais assez sur ce point – dans la première phase, comme le prouvent des devis que nous ont montrés un grand nombre de responsables de copropriétés, il n’y avait pas de mise en concurrence des ascensoristes.
Les ascensoristes ont naturellement beaucoup profité de cette situation, à tel point, d’ailleurs, que lorsque nous avons voulu repousser les délais, lors de l’examen du texte qui est devenu la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, ils se sont fortement manifestés en disant qu’ils étaient tout à fait défavorables à ce report de délai, qui allait diminuer la tension du marché et les obliger à faire des prix plus adaptés à la réalité de leurs prestations.
Madame la secrétaire d’État, le législateur a demandé ce report dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. Dès lors, il serait souhaitable que le vote de la représentation nationale soit respecté.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait que les professionnels ont tendance à détourner la loi en laissant entendre aux copropriétaires qu’il vaut mieux faire les deux ou les trois phases en même temps car cela leur reviendra moins cher.
J’ai moi-même été invité par des syndics pour constater les propositions de prix des ascensoristes. Ces derniers, c’est normal, défendent leur profession, moyennant quoi le législateur est là pour faire en sorte que la justice et l’équité soient respectées sur tout le territoire et que les syndics soient amenés à payer les prestations à leur juste valeur, et non pas plus cher sous prétexte d’une tension du marché.
J’attire votre attention car le problème n’est pas réglé et, en tout cas, je le répète, les résultats de l’étude réalisée par les services du ministère ne sont pas satisfaisants car très peu de syndics, appartenant tous à la même catégorie, ont répondu.
suppression des crédits affectés au financement de l'assurance maladie des français à l'étranger aux revenus modestes
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, auteur de la question n° 655, adressée à M. le ministre des affaires étrangères et européennes.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Monsieur le secrétaire d’État, au moment où le gouvernement auquel vous appartenez jette l’identité de notre nation en pâture à l’opinion à des fins électoralistes, il en bafoue lui-même deux fondements au détriment des Français établis à l’étranger : d’une part, l’égalité de traitement entre les citoyens et, d’autre part, l’état de droit, qui repose sur le respect de la loi.
La baisse des crédits d’aide sociale aux Français démunis inscrits dans les consulats aura deux conséquences en 2010.
Premièrement, l’allocation de solidarité, qui tient lieu de minimum vieillesse et d’allocation aux adultes handicapés, sera abaissée de 10 % au moment où, fort justement, ce minimum est réévalué de 4,7 % en France.
Deuxièmement, les crédits nécessaires à l’application de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ne sont pas inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010. Ce sont 3 800 adhérents de la Caisse des Français de l’étranger qui sont menacés de devoir renoncer à s’assurer contre la maladie, soit, en comptant leurs ayants droit, près de 8 000 Français qui seront privés de soins médicaux à l’étranger.
Les crédits d’aide sociale aux Français de l’étranger n’ont cessé de baisser depuis que la droite est revenue au pouvoir en 2002.
De 17,4 millions d’euros pour 900 000 Français inscrits dans les consulats en 2001, ces crédits tombent à 14,8 millions d’euros pour 1 400 000 Français inscrits en 2010. En euros constants, nous sommes très au-dessous du niveau de 1996, qui avait pourtant été une année noire pour le dispositif d’aide sociale consulaire.
Comme l’écrivent Mme Bérengère El Anbassi, conseillère élue du Maroc à l’Assemblée des Français de l’étranger et l’Association Français du monde-ADFE installée au Maroc, « les Français de l’étranger ne sont pas des Français de second ordre mais des Français à part entière. Comment peuvent-ils accepter que le Gouvernement accorde une augmentation de 4,7 % du minimum vieillesse au 1er avril 2010, alors qu’il le baisse de 10 % pour les Français de l’étranger ? »
C’est une situation intolérable. Je demande que le Gouvernement propose lui-même au Sénat, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2010, un amendement visant à rendre au ministère des affaires étrangères les 2 millions d’euros nécessaires pour que les allocations consulaires soient maintenues à leur niveau de 2009, voire augmentées dans certains pays, et indexées sur le taux d’inflation des pays de résidence.
De même, je demande que le dispositif d’aide à l’accès à l’assurance maladie des Français dont les revenus sont inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale, créé par la loi du 17 janvier 2002, soit financé. Cela suppose que le ministère des affaires étrangères étudie avec la Caisse des Français de l’étranger le coût réel de la mesure au cours des dernières années et que les crédits que l’État doit y affecter soient inscrits dans le projet de loi de finances pour 2010.
Il est encore temps de corriger une iniquité qui prive des citoyens français de ressources décentes dans leurs vieux jours et d’assurance maladie à tous les âges de la vie.
Mme Claudine Lepage. Très bien !
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Pierre Lellouche, secrétaire d'État chargé des affaires européennes. Madame la sénatrice, le gouvernement français est particulièrement attaché à une couverture maladie de qualité pour l’ensemble des Français de l’étranger, à l’image du dispositif mis en place sur le territoire national.
La loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, que vous avez citée, a été votée sur l’initiative de Bernard Kouchner (Mme Monique Cerisier-ben Guiga fait un signe de dénégation), alors ministre de la santé du gouvernement Jospin, et vise à garantir à nos compatriotes expatriés aux revenus modestes un accès à l’assurance maladie, comme c’est d’ailleurs le cas en France avec la couverture maladie universelle, ou CMU.
Je tiens à vous assurer que, contrairement à ce qui vous a été indiqué, la suppression de la participation du ministère des affaires étrangères et européennes au financement de l’assurance maladie des Français de l’étranger aux revenus modestes n’a jamais été à l’ordre du jour.
Le projet de loi de finances pour 2010, actuellement en discussion devant le Parlement, prévoit que, sur la période 2010-2011, la participation annuelle du Quai d’Orsay au financement de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, s’élève à 500 000 euros. En complément de cette ligne budgétaire, le ministère des affaires étrangères et européennes consacre chaque année une part de son budget à l’action sociale des ambassades.
Enfin, la mise en place d’un plan de financement complet de cette branche d’assurance maladie de la CFE, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, est en cours d’examen.
Mme la présidente. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il faut rendre à César ce qui est à César : c’est moi qui ai entièrement préparé cette mesure avec le cabinet de Martine Aubry, et Bernard Kouchner ne s’y est jamais intéressé !
Le Gouvernement s’y est toujours beaucoup intéressé, dites-vous. Il n’y a que 500 000 euros inscrits dans le projet de loi de finances alors que, on le sait bien, il en faut 2,5 millions !
En ne finançant pas la mesure, on abroge indirectement la loi. Or cette loi n’a pas été abrogée, le décret d’application relatif à la troisième catégorie sociale n’a pas été rapporté. Décidément, ce gouvernement met systématiquement la charrue avant les bœufs. Quand il aura abrogé la loi et quand il aura rapporté le décret d’application, on verra alors très clairement ce qu’il en est. Mais pour l’instant, on est dans la même situation qu’avec la taxe professionnelle, le Gouvernement réforme un système fiscal local avant d’avoir modifié les instances et les attributions qui déterminent la fiscalité.
Ce gouvernement oublie quasiment en permanence l’identité de notre pays, une identité fondée sur le respect de la loi, sur l’égalité, sur la solidarité sociale et nous, les Français de l’étranger, nous connaissons d’autant mieux cette identité que nous savons bien qu’elle est différente de celle des sociétés qui nous accueillent.
Le Président de la République lance ce débat, mais il est le premier à mettre très concrètement cette identité en danger, en particulier pour nos compatriotes de l’étranger.