Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.
M. Jacques Mahéas. S'agissant de l’installation des bureaux de poste et de l’aide qu’une municipalité peut apporter à cet égard, je voudrais citer l’exemple de la commune dont je suis le maire, Neuilly-sur-Marne.
L’un des quartiers de cette ville de 35 000 habitants est une zone de restructuration urbaine. Un bureau de poste, dont les murs appartiennent à la municipalité, doit y être démoli, comme tout l’ilot auquel il appartient d'ailleurs, puis reconstruit.
Nous sommes tout à fait conscients que nous laisserons un peu d’argent municipal dans cette opération, bien entendu, mais il s'agit tout de même d’un quartier de 12 000 habitants, ce qui n’est pas rien, et, si nous n’accomplissons pas cet effort de reconstruction et de coopération, un bureau de poste sur les deux que compte notre commune risque de disparaître !
L’un de vos principaux arguments, monsieur le ministre, consiste à affirmer que La Poste a besoin de liquidités pour se développer. Or ces sommes pourraient être trouvées sans qu’il soit besoin de changer le statut du groupe. Une coopération avec les collectivités territoriales est tout à fait envisageable !
Comme M. Laménie vient de le souligner, les élus et les habitants sont attachés à leur bureau de poste, et un tel partenariat peut se faire de façon intelligente.
C'est pourquoi je prévois que l’efficacité du service public « peut » – et non « doit » ! – passer par la mise à disposition de locaux.
Nous devons pouvoir coopérer avec La Poste, même si ce partenariat est soumis à une condition sine qua non, sur le respect de laquelle je m’interroge beaucoup à cause de ce projet de loi : que La Poste reste un véritable service public, qu’elle ne devienne pas une entité qui, à terme, sera privatisée, car on nous a déjà fait le coup avec France Télécom et EDF !
M. Alain Fouché. EDF, c’était la gauche !
M. Jacques Mahéas. Très sincèrement, je crois donc que cet amendement aurait pu recevoir un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente. L'amendement n° 196, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 518-25 du code monétaire et financier est supprimé.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade. Les dispositions de cet amendement sont relativement succinctes mais, dans les faits, elles visent des réalités complexes et d’une importance certaine.
Le deuxième alinéa de l’article L. 518-25 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « […] la Poste crée, dans les conditions définies par la législation applicable, toute filiale ayant le statut d'établissement de crédit, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'entreprise d'assurance et prend directement ou indirectement toute participation dans de tels établissements ou entreprises. Elle peut conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d’offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet, notamment toute prestation relative aux opérations prévues aux articles L. 311-1 et L. 311-2 […] ou à tous produits d’assurance. »
En clair, nous proposons, à travers le présent amendement, qu’il soit mis un terme à la filialisation des activités financières de La Poste et que, entre autres dispositions significatives, on procède à la transformation de la Banque postale en opérateur de services financiers, comme c’était le cas dans un passé pas si lointain.
Évidemment, la première critique qui nous sera adressée est de vouloir revenir à une époque révolue, quand les postes, télégraphes et télécommunications constituaient une administration publique concourant, dans ses activités commerciales et les excédents financiers qui en résultaient, à solder au mieux les comptes de l’État.
Il est vrai que, ces derniers temps, l’État a perdu une bonne part de l’apport financier qu’offrait l’ancienne administration des PTT, puisque les dividendes de France Télécom aujourd’hui nourrissent d’abord, il faut bien le dire, les fonds de pensions américains et la dépense fiscale associée au crédit d’impôt, avant même le chapitre des recettes non fiscales du budget de l’État !
L’objectif même de la création de la Banque postale, par la voie d’un amendement de dernière minute déposé par le Gouvernement sur le projet de la loi de régulation des activités postales, était de faire des CCP, les comptes courants postaux, un établissement financier lucratif comme les autres banques, dont les critères et les ratios de profitabilité sont incompatibles avec tout esprit de service public comme avec les missions que La Poste effectue aujourd’hui.
Les indicateurs retenus pour les activités financières par le contrat de plan ne trompent pas : on parle de la maximisation des parts de marché, de la minimisation des frais généraux par rapport au produit net bancaire et de la maximisation du produit net bancaire par client.
La Banque postale, dans les faits, dispose aujourd’hui d’une spécificité.
Toutefois, cette situation est bien sûr mise en cause, tout simplement parce que le temps passe et qu’une grande banque privée, ou plutôt privatisée – la Société générale, pour ne pas la nommer –, a commencé de passer des accords avec la Banque postale quant à certaines prestations nouvelles, par exemple les prêts immobiliers…
On peut fort bien envisager que l’établissement financier finisse par « vivre sa vie », détaché de plus en plus de la maison mère, alors même qu’il constitue la source essentielle, aujourd’hui, de la rentabilité de l’ensemble du groupe !
Mes chers collègues, c’est donc clairement pour éloigner la perspective de la privatisation rampante, larvée puis avérée de la Banque postale, que nous vous invitons à adopter cet amendement tendant à replacer les activités financières de l’établissement au cœur des missions de l’exploitant public. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Il me semble que nous passons un peu vite sur cet amendement et sur la situation qu’il vise !
En 2005, la création de la Banque postale, dans les conditions que j’ai rappelées tout à l'heure, a suscité une certaine émotion, notamment chez les membres de la Fédération des banques françaises, qui voyaient d’un mauvais œil l’irruption de cet opérateur un peu particulier sur le marché des activités bancaires généralistes.
Notons, en particulier, que l’amplitude d’ouverture plus importante des bureaux de poste, comme l’existence d’un maillage serré d’implantations – mon collègue Guy Fischer évoquait tout à l'heure les 11 000 bureaux de plein exercice où les usagers peuvent, sans limite, user des services financiers proposés – constituaient pour nos banquiers une forme de concurrence déloyale.
C’est sans doute cette situation qui les a conduits à pratiquer, depuis 2005, un intense lobbying à Bruxelles pour mettre un terme à une situation qui leur paraissait anormale : l’exclusivité de la distribution et de la collecte du livret A par La Poste et le réseau des caisses d’épargne. Nous savons ce qui arrivé…
Nous savons aussi qu’une banque comme ING Direct, dont Mme le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi était à l’époque administratrice, avait joint son action à celles du Crédit agricole et d’autres établissements pour mettre un terme à cette situation.
M. Alain Fouché. Cela n’a rien à voir ! Elle n’était pas ministre à l’époque !
Mme Odette Terrade. Certes, monsieur Fouché, mais je le rappelle tout de même ! ING Direct avait conjugué ses efforts à ceux du Crédit agricole pour que l’exclusivité de la collecte du livret A par les caisses d’épargne et les bureaux de poste soit supprimée !
La loi de modernisation de l’économie a permis à quelques établissements de crédit, dans des conditions sur lesquelles nous sommes revenus au cours de nos débats, de pouvoir à leur tour utiliser le livret A comme produit d’appel, et donc de « siphonner » les crédits.
Toutefois, mes chers collègues, revenons à la Banque postale, cette filiale de La Poste, qui, aujourd’hui, est profitable et constitue une source essentielle de l’équilibre des coûts pour l’ensemble du groupe.
Son personnel a connu quelques évolutions : aux fonctionnaires transférés dans les services de la banque sont venus s’ajouter des contractuels de droit public, mais aussi des salariés de droit privé, recrutés pour mettre en œuvre les nouvelles activités financières de l’établissement, singulièrement, pour être précis, en matière de marchés et de conseils en placements.
Aussi, nous sommes clairement en face d’une forme de « banalisation-privatisation » qui peut, dans les années à venir, conduire à la vente progressive de la Banque postale et de ses propres filiales, lesquelles sont donc des sous-filiales de La Poste, avec toutes les conséquences qui en découleront en termes d’abandon des missions de service public bancaire, pourtant fondatrices de l’action des services financiers.
Cette privatisation aura des effets sur l’ensemble des clients des banques, et pas seulement sur ceux des CCP. En effet, la Banque postale, demain établissement privé – le mouvement a déjà été amorcé –, ne manquera pas d’augmenter ses tarifs et de tirer vers le haut les facturations pratiquées dans l’ensemble du secteur !
La Poste ne pourra plus être, par exemple, un rempart contre la généralisation des chèques payants ou la facturation des retraits. Par ailleurs, en ce qui concerne les personnels, fonctionnaires ou contractuels, la menace est encore plus grave.
Aujourd'hui, on met souvent en parallèle les effectifs des centres régionaux des services financiers de La Poste et ceux des implantations régionales de BNP Paribas, qui serviraient à peu près le même nombre de clients : 19 430 emplois à temps plein dans les premiers, contre 7 300 dans les secondes. On imagine sans mal les conclusions qui peuvent être tirées de cette comparaison !
D’ailleurs, pour donner un exemple, la création de la Postbank, en Allemagne, a détruit 15 000 emplois.
C'est pourquoi, aujourd'hui, la Banque postale ne doit pas être détachée du groupe La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Alain Fouché, pour explication de vote.
M. Alain Fouché. Je le rappelle, la Banque postale a été mise en place en place voilà quelques années, le Parlement, notamment le Sénat, s’étant beaucoup investi dans ce dossier.
Aujourd'hui, cet établissement fonctionne très bien. Ce n’est pas parce qu’il passe des accords avec une autre banque qu’il y a un risque de privatisation. Tel n’est d'ailleurs pas la volonté des responsables de cette banque, ni celle des élus du peuple. Je ne crois donc pas que nous devions nourrir des craintes à cet égard.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 196.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 36 :
| Nombre de votants | 340 |
| Nombre de suffrages exprimés | 339 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés | 170 |
| Pour l’adoption | 151 |
| Contre | 188 |
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 38, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. À travers ces deux alinéas, encore une fois, vous ne souhaitez qu’une chose : casser le service public...
M. Alain Fouché. Ben voyons !
M. Jean-Claude Danglot. ... pour le réduire à des missions dont la minceur est la caractéristique et la précarité le fondement.
Au contraire, pourquoi ne pas maintenir et développer les bureaux de poste de plein exercice, utiles pour développer l’activité financière de proximité ? Vous partez du principe que le droit à la communication n’est pas fondamental, puisque vous le bafouez par les décisions que vous prenez chaque jour.
Alors que chaque citoyen doit bénéficier de ce droit, vous le limitez à votre conception charitable de « service universel ». Nos concitoyens ont besoin aujourd’hui d’autres droits. Avec la suppression des bureaux de poste, l’égalité de traitement sur le territoire n’est plus assurée et vous l’amputez chaque jour davantage. La libéralisation conduira à des augmentations de tarifs et les plus modestes se trouveront en position d’inégalité.
Vous cassez le statut des fonctionnaires, qui ne sont plus que 163 000, alors que les salariés de droit privé sont plus de 120 000. Avec ce texte, les personnels bénéficiant du statut de fonctionnaire disparaîtront au fur et à mesure des départs à la retraite.
Vous n’entendez pas les usagers qui vous disent qu’ils sont fortement attachés au service public de La Poste et qu’ils n’acceptent pas le changement de statut que vous proposez. Ils sont les grands absents dans le développement des services publics. Un récent rapport de la Cour des comptes sur les coûts des services publics le rappelle : « Aucun élément de l’enquête n’a prouvé que la consultation des usagers aboutissait systématiquement, ni même couramment, à des augmentations de dépenses. Les expériences de terrain analysées semblent plutôt suggérer que ces ouvertures favorisent des alliances entre les services publics et leurs usagers qui facilitent la coproduction efficace de la prestation. »
Votre but est de réduire les prestations au nom de la rentabilité financière, alors qu’il serait possible d’optimiser dès à présent la qualité de service par une réduction des attentes aux guichets, une amélioration de l’accueil grâce à du personnel supplémentaire, un courrier réellement délivré à j + l sur tout le territoire. Ce qui a été possible pendant des décennies ne le serait plus aujourd’hui, parce que vous en avez décidé ainsi.
Les nouvelles technologies ne sont pas que des obstacles au développement de La Poste : elles offrent bien au contraire de formidables possibilités supplémentaires. Ne faudrait-il pas installer en nombre des bornes Internet dans les bureaux de poste, avec connexion gratuite pendant un temps limité ? Voilà quelques années, nous étions bien capables de fournir un minitel gratuitement.
Il est permis d’imaginer qu’un service public puisse jouer ce rôle. Les critères de gestion qui sont les vôtres s’assimilent à ceux de la sphère privée. Vous ne raisonnez qu’en termes de réductions d’emplois, de précarisation des salariés, d’externalisation des services, d’éclatement de l’unicité de La Poste.
Pour notre part, nous pensons qu’il faut développer d’autres principes, ceux de l’efficacité sociale, de la coopération, de la démocratie, de l’égalité entre les territoires, là où vous n’opposez qu’efficacité financière, concurrence, autoritarisme et désertification de nos campagnes.
Il est aujourd’hui dans l’intérêt du développement et de la modernisation des services publics, de la Poste en particulier, de promouvoir d’autres droits. Or vous ne pensez qu’à les restreindre ! (Mme Isabelle Debré manifeste son impatience.)
Oui, il faut ouvrir de nouveaux droits pour les salariés, instituer de nouvelles relations avec les usagers, avec leurs associations, qui doivent être partie prenante dans la production de ces services publics. Le service public de La Poste a besoin de plus d’intervention publique. À travers vos choix, vous privilégiez plus d’interventions privées. C’est bien cela qui nous sépare fondamentalement.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Vous avez dépassé d’une minute le temps imparti, mon cher collègue !
Mme la présidente. L'amendement n° 378, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
constituent un groupe
insérer le mot :
entièrement
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Il s’agit d’un amendement de repli. Nous tenterons aujourd'hui d’user de tous les mots, de toutes les phrases pour réaffirmer que l’entreprise publique La Poste doit conserver un capital à 100 % public.
M. Yves Pozzo di Borgo. Ridicule !
M. Martial Bourquin. Nous serons attentifs à les faire inscrire dans chacun des recoins de ce texte.
De la même manière, nous ne cesserons pas de réaffirmer que le recours à la société anonyme est inutile et dangereux. N’y voyez pas là le refrain d’une chanson de gauche !
M. Yves Pozzo di Borgo. C’est quoi, alors ?
M. Martial Bourquin. Notre répertoire est plus grand.
« Quand dans un discours se trouvent des mots répétés, et qu’essayant de les corriger, on les trouve si propres qu’on gâterait le discours, il les faut laisser ». Cette phrase est de Blaise Pascal.
M. Alain Fouché. Très belle citation ! (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 379, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
un groupe public
insérer le mot :
unique
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Nous sommes très attachés à ce que soit inscrite dans la loi l’unicité du groupe public de La Poste, lequel repose plus que jamais sur la complémentarité de ses filiales comme de ses activités. Nous sommes très attentifs à ce que La Poste continue de préserver cette particularité, d’autant plus qu’il n’existe pas, d’un côté, des activités chroniquement en déficit et, d’un autre côté, des activités financières.
Je rappelle que le réseau des bureaux de poste est une chance pour le développement de La Banque Postale, si une campagne de promotion adéquate est organisée. Notre bataille pour la présence des bureaux de poste dans nos villes est aussi commerciale et économique.
Je le répète, je suis surpris qu’après cette crise financière la Banque postale n’ait pas profité de cette situation inédite pour mener une campagne de promotion insistant sur l’intérêt, pour les Français, de placer leurs économies ou d’effectuer leurs placements dans cet établissement. Une occasion historique a été manquée.
De la même manière, je crois sincèrement en l’avenir de l’activité colis, pourtant conjoncturellement en difficultés. Cela n’a rien de structurel ! Structurellement, l’activité du courrier devrait baisser durablement, mais l’activité colis devrait se redresser.
Enfin, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous rassuriez, à tout le moins que vous nous éclairiez sur le fait que vous n’avez pas l’intention de céder la Banque postale.
Mme la présidente. L'amendement n° 278, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
de service public
insérer les mots :
et d'intérêt général
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin. Depuis quelques années, le Gouvernement utilise le cadre, les règles et les directives de l’Union européenne au gré de ses besoins et, surtout, de ses interprétations. De ce point de vue, le Grenelle de l’environnement a été un festival du genre !
Quel que soit le sujet, quand vous n’avez plus d’arguments à nous opposer, vous sortez votre joker – « C’est incompatible avec l’Union européenne ! », « C’est rendu obligatoire par l’Union européenne ! » –, au prix d’inexactitudes où s’engouffre, selon les jours, votre volonté de faire ou de ne pas faire.
Nous vous invitons donc, par le biais de cet amendement, à la conformité européenne que vous revendiquez, mais, cette fois, pour protéger l’avenir du service public de La Poste !
Comme vous le savez, l’expression « service public » n’est pas utilisée de la même manière en France et au niveau européen car elle possède différentes significations et peut être source de confusion. Elle peut se rapporter au fait qu’un service est offert au grand public ou bien qu’un rôle particulier lui a été attribué dans l’intérêt public ; elle peut encore se référer au régime de propriété ou au statut de l’organisme qui fournit le service en question.
Pour l’Union européenne, l’expression « service d’intérêt général » couvre les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d’intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Pour être en accord avec les définitions européennes, nous vous proposons donc de conserver, à l’alinéa 2, après le mot « missions », les mots « de service public », ce qui fait sens ici, et d’ajouter les mots « d’intérêt général », ce qui donne des droits à soutien public et des obligations de missions publiques. L’existence de services d’intérêt général garantit aux États le droit de définir, sur leur sol et pour leur population, des services publics homogènes, soutenus publiquement et garantis par les définitions européennes.
Comme vous nous expliquez que le droit européen rend cette réforme inéluctable, il est légitime d’utiliser les termes adéquats. En outre, cette intégration permet de garantir le maintien de La Poste dans le service public de l’État français, qui, seul, peut garantir à tous les usagers, sur tout le territoire, le service public postal de qualité auquel ils ont droit. (M. Jean Desessard applaudit.)
Mme la présidente. L'amendement n° 191, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'État garantit financièrement la continuité territoriale des missions de service public de La Poste.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 380, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers.
La parole est à M. Martial Bourquin.
M. Martial Bourquin. Cet amendement tend à prévoir que les missions de service public de La Poste s’exercent du lundi au samedi. Pour le Sénat, sur ce texte, ce sera du lundi au dimanche soir, voire au dimanche dans la nuit… (Sourires.)
Depuis plusieurs années, La Poste ne cesse de raréfier sa coûteuse présence postale en usant de divers artifices. Cela se traduit par la réduction des personnels ainsi que des horaires d’ouverture.
Or la réduction des horaires d’ouverture d’un bureau de poste peut prendre plusieurs formes : soit une réduction globale du volume horaire, soit une très grande irrégularité d’ouverture, soit, enfin, la fermeture un à deux jours par semaine. En outre, souvent, les personnels malades ne sont pas remplacés, si bien que les bureaux de poste ne sont plus en mesure d’offrir des horaires d’ouverture réguliers, au risque de provoquer une perte d’attractivité. Ces bureaux se trouvent alors stigmatisés et il est décidé de les changer en agence communale postale, voire en point de contact.
Une fois que le volume horaire d’ouverture des guichets a diminué, il est aisé de constater qu’il y a de moins en moins de monde à La Poste. Mais il aurait fallu prendre préalablement l’avis des usagers ! Dans la commission départementale de présence postale territoriale dont je suis membre, dans le Doubs, j’ai demandé qu’avant chaque fermeture, tentative de fermeture ou de transformation de bureaux de poste l’ensemble des usagers soient interrogés sur les amplitudes horaires souhaitables, afin, chaque fois que c’est possible, de les aménager au mieux et d’améliorer l’accessibilité des bureaux de poste pour les dynamiser.
Des heures et des jours d’ouverture très mal adaptés sont souvent le prétexte de changements, comme je l’ai dit tout à l'heure. Ensuite, on passe au relais commerçant.
De plus, le point de contact est une agence postale communale. C’est souvent la commune qui assure le financement intégral du coût de l’ouverture un jour supplémentaire ou l’extension d’horaire pourtant demandée par la population.
Si la présence horaire était suffisante et adaptée aux besoins des usagers, nous n’assisterions pas à la dévitalisation de nombreux bureaux de poste dans nos départements et nos circonscriptions.
Tel est l’esprit dans lequel nous vous présentons cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 542, présenté par MM. Teston, Collombat, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement est un amendement consensuel (Rires.), …
M. Nicolas About. Consensuel à gauche !
M. Pierre-Yves Collombat. … un amendement de principe.
En effet, nous sommes tous d’accord, je pense, pour dire que, puisque La Poste est chargée de missions de service public et a, de ce fait, l’obligation de perdre de l’argent dans un certain nombre d’opérations, il faut assurer le financement de ses pertes, …
M. Nicolas About. C’est ce qui se passe !
M. Pierre-Yves Collombat. … sachant que ses activités s’inscrivent, pour l’essentiel, dans le domaine concurrentiel.
C’est pourquoi nous proposons cet amendement dont la formulation est simple : « […] le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. »
En premier lieu, vous le savez aussi bien que moi, ce financement n’est pas intégral.
Nous n’en connaissons d’ailleurs pas le montant précis, car les évaluations sont à géométrie variable. En 2005, nous avions réclamé une procédure objective d’évaluation. Le rapporteur à l’époque, notre ami Pierre Hérisson, nous avait répondu qu’elle était inutile, les données étant connues. Il a un peu changé d’avis, puisqu’il estime aujourd'hui qu’il faut tout de même faire une évaluation.
Nous savons donc que le financement n’est pas intégral – adjectif qui dit bien ce qu’il veut dire –, d’où les dysfonctionnements, les réductions de l’amplitude horaire d’ouverture des bureaux, etc.
En second lieu, le financement n’est pas pérenne. En effet, il s’agit d’un fonds virtuel qui dépend, notamment, de l’exonération de taxe professionnelle. Une difficulté supplémentaire se posera si la taxe professionnelle est supprimée pour être remplacée par une taxe sur la valeur ajoutée. En effet, alors que les bases de la taxe professionnelle prises en compte dans les évaluations sont relativement constantes, celles de la taxe sur la valeur ajoutée dépendront assez largement de la conjoncture, entraînant des fluctuations, même si La Poste est une structure suffisamment grosse pour limiter leur incidence.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement.
Personne ne peut le refuser, car il n’est pas superfétatoire : il n’est dit nulle part dans le texte que ce financement doit être intégral et pérenne.
Si l’on m’objectait que la disposition figurait déjà dans un recoin du texte qui m’a échappé, je répondrais que, le Gouvernement ayant pris la peine, alors qu’il n’y était pas obligé – il l’a dit lui-même –, d’y inscrire un certain nombre de principes relatifs aux missions de service public de La Poste, déjà mentionnés dans la loi de 1990, nous serions très sensibles, avec les élus ruraux, au fait de réinscrire dans la loi que le financement du surcoût du service public doit être intégral et pérenne. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)