Article 16
Le I de l’article L. 2-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce fonds assure le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel. » ;
2° Les deuxième à quatrième alinéas sont ainsi rédigés :
« La gestion comptable et financière de ce fonds est assurée par un établissement public. Les frais de gestion exposés par cet établissement sont imputés sur les ressources du fonds.
« Les prestataires de services postaux titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 contribuent au fonds de compensation du service universel postal. La contribution de chaque prestataire au fonds est calculée au prorata du nombre d'envois de correspondance qu'il achemine. Ces prestataires tiennent une comptabilité permettant d’identifier les prestations sur lesquelles est assise la contribution. Tout prestataire dont le chiffre d’affaires ainsi délimité est inférieur à un montant fixé par décret est exempté de contribution au fonds.
« Le montant des contributions nettes dont les prestataires de services postaux autorisés sont redevables au fonds et le montant des sommes dues par le fonds au prestataire du service universel postal pour assurer les obligations de ce service au titre des envois de correspondance sont déterminés par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Les contributions sont recouvrées par l’établissement public mentionné au deuxième alinéa comme en matière de taxe sur le chiffre d’affaires avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à cette taxe. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cette taxe. »
Mme la présidente. La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer. Le présent article a trait au fonds de compensation du service universel postal.
Bien qu’annoncé et créé lors de la loi de 2005, ce fonds de compensation n’a toujours pas vu le jour.
En effet, ce fonds ne devient indispensable que lorsque l’opérateur du service universel ne dispose pas des ressources adéquates pour financer cette mission.
Le présent projet de loi, en supprimant le secteur réservé qui permettait à La Poste de financer le service universel, oblige à trouver d’autres moyens de financement.
Sans revenir sur notre analyse de la notion du service universel que nous trouvons trop peu exhaustive et qui laisse, selon nous, la porte ouverte au démantèlement des services publics nationaux, nous estimons que la suppression du secteur réservé laisse craindre de grandes difficultés pour son financement.
Ainsi, la suppression du secteur réservé va une nouvelle fois priver La Poste de ressources indispensables pour mettre en œuvre le service universel.
À ce titre, je rappelle le contenu de la proposition de résolution de M. le rapporteur en 2007, qui souhaitait que « le secteur réservé soit maintenu tant qu’un mode de financement alternatif n’ait pas été institué ». Il demandait ainsi que ce service public ne soit pas « sacrifié sur l’autel du marché intérieur ». Apparemment, il n’a pas été entendu !
La création du fameux fonds de compensation prévu par la loi relative à la régulation des activités postales devient alors plus que nécessaire, même si la fiche d’impact simplifiée réalisée par les services du Gouvernement sur la directive de 1998 fait part des risques de financement pérenne du service universel avec la disparition du secteur réservé. Il notait, à ce titre, que le fonds de compensation s’était montré inopérant en Italie pour financer le service universel.
C’est d’ailleurs une illustration de vos contradictions. Ce fonds devait initialement être géré par la Caisse des dépôts et consignations. Celle-ci prenant part au capital de La Poste, il vous revient de créer spécialement un établissement public à cet effet.
Vous créez donc un nouvel établissement public dont on ne sait rien, ni sur sa composition ni sur son fonctionnement et l’étendue de ses missions. Cette manière de procéder est plus que contestable.
Déjà, nous contestions l’existence même de ce fonds ; nous le contestons encore plus aujourd’hui si ce n’est pas la Caisse des dépôts et consignations, avec sa spécificité et son expérience reconnue, qui en assume la gestion.
Par ailleurs, la contribution des opérateurs a été l’objet de nombreuses discussions en commission pour savoir s’ils devaient contribuer en fonction de leur chiffre d’affaires ou au prorata du nombre d’envois de correspondance.
Nous considérons, pour notre part – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce sens –, que ces deux critères doivent être conciliés afin de définir la contribution des opérateurs au fonds de compensation.
En outre, il serait contradictoire que les contributions ne soient pas du tout fixées sur leur chiffre d’affaires alors que l’exonération de participation au fonds est quant à elle fondé sur le chiffre d’affaires.
Nous estimons également que le montant des contributions des opérateurs ne peut être déterminé par l’ARCEP, puisqu’il s’agit par ces contributions de garantir le service universel, mission de service public appelant donc une responsabilité politique. Cette responsabilité politique appartient au ministre seul et non à l’autorité administrative indépendante dont la mission est de garantir des conditions favorables aux nouveaux entrants.
Pour toutes ces raisons, nous défendrons des amendements sur cet article qui comporte de nombreuses lacunes.
Mme la présidente. La parole est à M. Michel Teston, sur l'article.
M. Michel Teston. Avec l’article 16, nous abordons la question du mode de financement du service universel postal, destiné à remplacer les recettes du secteur réservé, lequel sera supprimé au 1er janvier 2011.
Dans cette perspective, la loi du 20 mai 2005, qui avait créé l’article L. 2-2 du code des postes et des communications électroniques, avait institué un fonds de compensation du service universel postal.
Le 12 mai 2005, lors de mon intervention, au nom du groupe socialiste, sur les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, j’avais déjà rappelé que notre groupe avait proposé « d’utiliser tous les moyens qu’offraient les directives européennes pour ouvrir le marché postal à la concurrence de manière progressive et maîtrisée », s’agissant notamment des modalités de financement du service universel postal.
J’avais également souligné que le service public serait fragilisé par la réduction, due à une multitude d’exonérations et de plafonnements, de l’assiette du fonds de compensation. Quatre ans plus tard, nous n’avons pas changé d’avis !
À ce stade du débat, je tiens à rappeler que la directive laisse aux États membres le choix du mode de financement, mais aussi des modalités de contribution, notamment la détermination de l’assiette. Or, l’article 16 précise sur plusieurs points les dispositions de l’article L. 2-2 du code des postes et communications électroniques en vue d’activer le fonds de compensation.
En premier lieu, il indique que l’objet de ce fonds est d’assurer « le financement des coûts nets liés aux obligations de service universel ». En deuxième lieu, il prévoit de confier la gestion de ce fonds de compensation à un établissement public indépendant du prestataire du service universel postal. En troisième lieu, il définit les contributeurs et l’assiette de leur contribution. En quatrième lieu, il confie à l’ARCEP la mission de fixer le montant des contributions nettes et d’assurer le recouvrement de celles-ci.
Aujourd’hui, nous estimons que le choix de ce mode de financement est contestable à plusieurs titres.
Tout d’abord, les dispositions visant à garantir une évaluation sincère et certaine des coûts nets engendrés par les obligations de service public n’ont pas été prises. À ce sujet, M. le rapporteur a lui-même souligné le caractère « imprécis » du niveau de financement de ce fonds.
Ensuite, depuis 1996, le fonds de compensation mis en place en matière de téléphonie fixe fait l’objet de critiques importantes de la part de tous les opérateurs. Les contributeurs contestent le niveau de la contribution qui leur est demandée, et le prestataire du service universel estime que le montant des charges à compenser est sous-estimé. On sait combien les conséquences de cette situation sont fâcheuses pour le fonctionnement du service public de téléphonie fixe.
Par ailleurs, l’assiette qui préside au calcul de la compensation est également contestable.
Le Gouvernement avait choisi de retenir le chiffre d’affaires des prestataires du service postal ; la commission, estimant pour sa part qu’il serait plus juste de prendre en compte leur volume d’activité, car celle-ci est indépendante de leur stratégie tarifaire, a modifié le projet de loi en ce sens.
Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons asseoir l’assiette sur ces deux bases afin de réduire au maximum les stratégies d’évitement que les prestataires pourraient mettre en œuvre.
Enfin, le texte offre la possibilité aux prestataires de s’exonérer de cette contribution. Nous ne pouvons pas accepter que le Gouvernement se réserve la possibilité de fixer, quelle que soit l’assiette choisie, un seuil minimum de contribution ou de limiter la base de calcul aux seuls envois de correspondance, en ignorant les colis. Ce point a d’ailleurs été soulevé par M. le rapporteur, et la commission a supprimé cette limitation afin que le prestataire du service universel n’assume pas, seul, le coût des obligations liées aux colis.
Les amendements que nous allons vous soumettre, mes chers collègues, dans le cadre de la discussion de cet article permettront – si vous les adoptez ! – de réduire les principales insuffisances du mode de financement du service public prévu par le texte.
Mme la présidente. L'amendement n° 112, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet. Cet amendement vise à supprimer l’article 16 de ce projet de loi, qui est, de notre point de vue, largement contestable.
Nous regrettons en effet qu’il faille instituer un fonds de compensation pour financer les obligations de service universel, alors même que le secteur réservé permettait à La Poste de financer ses activités. Ce qui fonctionne bien semble devoir être cassé au nom de la modernité des directives européennes !
L’hypothétique constitution de ce fonds est déjà prévue dans la loi de 2005 relative à régulation des activités postales. Nous avions alors déploré que des solutions de financement n’aient pas été élaborées plus tôt et que l’essentiel des éléments déterminants soient renvoyés à des décisions ultérieures.
Vous aviez imaginé que la gestion de ce fonds pourrait être confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Mais ce montage n’est plus possible aujourd’hui, car celle-ci est censée participer au capital de La Poste. C’est pourquoi vous avez créé un établissement public pour assurer une gestion comptable et financière de ce fonds. Si c’est cela la « modernité », qu’y gagne-t-on en termes de simplification ? Rien !
Par ailleurs, la création de ce fonds ne constitue pas une solution forcément viable.
En effet, dans d’autres pays, comme en Italie, un tel fonds s’est révélé insuffisant. Si nous considérons que la fourniture du service universel est un droit fondamental pour les usagers au titre du droit à l’information reconnu dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, celui-ci doit être financé de manière certaine en fonction des besoins et non des conditions de concurrence.
Or confier la détermination des contributions à l’ARCEP, outil de l’ouverture à la concurrence, ne permet pas de défendre l’intérêt général lié à la fourniture de ce service.
Nous estimons, pour notre part, que ce montant doit être fixé par une instance qui représente l’intérêt général, qu’il s’agisse du ministre chargé des postes ou de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.
Nous prenons acte de l’avancée enregistrée lors de l’examen en commission : certes, la contribution sera fixée au prorata des envois, mais nous pensons que le chiffre d’affaires doit également entrer en jeu.
Quoi qu’il en soit, cela ne change rien sur le fond. Il aurait été tellement plus simple de permettre à La Poste d’exercer une péréquation au sein même de ses différentes activités pour garantir le service universel. Il a fallu que vous ébranliez cet édifice.
Nous demandons donc la suppression de cet article, et ce en conformité avec l’ensemble des positions que nous défendons.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 538 est présenté par M. Repentin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
coûts nets
par les mots :
coûts directs et indirects
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 114.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement vise à ce que l’ensemble des coûts directs et indirects soit pris en compte dans le financement du fonds de compensation. Certes, la notion de « coûts nets » figure dans les directives communautaires, mais elle est limitative, et rien ne nous empêche d’aller plus loin.
Ainsi, en termes de coûts indirects, nous pourrions notamment tenir compte des coûts environnementaux comme la taxe carbone, tout comme les coûts liés aux personnels assurant le service universel.
Cet amendement tend à mieux comptabiliser les coûts liés à la fourniture du service universel pour calculer la contribution de chaque opérateur.
Mme la présidente. L’amendement n° 538 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 114 ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation.
En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. L'amendement n° 406, présenté par MM. Teston, Bourquin, Botrel, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'évaluation des coûts nets fait l'objet d'une étude détaillée réalisée par un organisme indépendant du prestataire du service universel postal au moins tous les trois ans.
La parole est à M. Jean-Pierre Bel.
M. Jean-Pierre Bel. Cet amendement ne surprendra personne, car il est en totale cohérence avec les amendements que nous avons déposés au cours de la première partie des débats.
Je note que M. le rapporteur a parlé à plusieurs reprises du caractère imprécis du niveau de financement du fonds de compensation du service universel postal, évoquant même une « usine à gaz ».
Une évaluation des coûts nets est indispensable pour vérifier que la concurrence s’exerce sans discrimination pour La Poste et que le prestataire de service universel postal remplit parfaitement ses missions. Il est absolument indispensable que nous disposions d’un cahier des charges fiable et complet.
Puisque la Poste a vocation à conserver un capital entièrement public, il nous semble légitime que le Parlement mandate la Cour des comptes, plutôt que l’ARCEP, pour réaliser une évaluation précise des coûts nets, qui fait actuellement défaut. Cette institution a fait encore récemment la preuve de son indépendance d’esprit, et elle dispose du recul nécessaire pour donner des éléments précis qui feront autorité.
On mesure mal à quel point le financement du service universel a posé problème par le passé, et posera encore problème à l’avenir.
En effet, dans mon propre département, les agents de La Poste ont déjà reçu la directive de ne pas emprunter, en cas de neige ou de verglas, les routes considérées impraticables ou dangereuses, car leur véhicule n’était pas adapté ! Dans des départements de montagne tels que les Alpes-Maritimes ou l’Ariège, par exemple, on touche du doigt les problèmes de financement qui se posent. Il faut prévoir les financements nécessaires pour assurer la distribution du courrier sur tout le territoire, et ce, naturellement, quelles que soient les conditions météorologiques. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson, rapporteur. La directive européenne fait référence à une « autorité indépendante ». Un amendement qui viendra en discussion ultérieurement tend à confier cette évaluation à l’ARCEP. La rédaction de l’article 16 donne toute satisfaction.
Dans ces conditions, la commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi, ministre. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement. Certains départements semblent plus efficaces que d’autres pour déneiger les routes ! (Sourires. – Exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente. Je suis saisie de quatorze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 113, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéas 4, 5, 6 et 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Cet article fait référence, de manière bien trop vague selon nous, à un établissement public, susceptible de gérer la gestion du fonds de compensation.
Évoquant les informations dont il dispose, mais sans nous apporter plus de détails, M. le rapporteur nous a informés qu’il s’agirait d’un établissement public ad hoc qui officierait en lieu et place de la Caisse des dépôts et consignations, appelée à participer au capital de la société anonyme.
Le changement de statut de La Poste, prévu à l’article 1er de ce projet de loi, nous a été proposé par le Gouvernement dans la plus grande précipitation afin de respecter les délais, et les objectifs que celui-ci s’est fixés ne sont pas de nature à préciser les choses. Toutefois, le problème reste posé, car la rédaction proposée ne nous donne pas l’assurance que ce fonds de compensation sera géré de manière saine et rigoureuse. De plus, vous introduisez là, monsieur le ministre, un élément de complexification inutile du paysage administratif.
C’est pourquoi nous préconisons que la gestion de ce fonds de compensation reste de la compétence de la Caisse des dépôts et consignations, qui a l’expertise nécessaire pour gérer un dossier aussi complexe.
Mme la présidente. L'amendement n° 226, présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement est défendu.
Mme la présidente. Les amendements nos 116 et 529 sont identiques.
L'amendement n° 116 est présenté par M. Danglot, Mme Didier, M. Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L'amendement n° 529 est présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par le mot :
postaux
La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour défendre l’amendement n° 116.
M. Jean-Claude Danglot. Nous souhaitons élargir l’assiette de la contribution des opérateurs au fonds de compensation du service universel postal.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 529.
M. Roland Courteau. La disposition majeure de la troisième directive, sur laquelle s’appuie ce projet de loi pour justifier le changement de statut de La Poste en société anonyme, concerne l’interdiction de recourir au financement du secteur réservé.
Jusqu’à présent, c’est le secteur réservé qui permettait partout en Europe de financer le service universel postal, par solidarité tarifaire, dans le consensus, sans contentieux ni subventions publiques.
Et, jusqu’à ce jour, seul le mécanisme de secteur réservé permettait aux opérateurs historiques d’assurer la rentabilité du service universel postal.
Dans la nouvelle directive, pour financer les obligations découlant du service universel, il est bien prévu plusieurs mécanismes, mais les modalités de ceux-ci mettent fin au service réservé !
Les États membres devront notifier à la Commission européenne leur plan de financement du service postal universel avant le 1er janvier 2010 ; c’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement est certainement si pressé de faire passer au Parlement ce projet de loi.
Au cours de la négociation de la directive, les parlementaires socialistes ont fait part de leurs fortes réserves sur la crédibilité d’un mode de financement autre que celui qui est organisé par le secteur réservé.
Dans la période précédant l’examen de la troisième directive postale, les sénateurs socialistes ont, ici même, fait part de leurs interrogations et de leurs réserves sur la viabilité de ces choix de financement. Bernard Frimat s’était notamment demandé si les modalités proposées permettraient « de préserver, voire de rétablir un service universel de qualité ».
Lors de l’examen par la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne de la proposition de directive sur l’achèvement du marché intérieur des services postaux de la Communauté, les rapporteurs MM. Jérôme Lambert et Didier Quentin avaient également estimé, en novembre 2006, que les choix alternatifs de financement du service universel n’étaient pas suffisamment crédibles, ni aussi sûrs que le mode de financement par le secteur réservé.
Plus encore, ils avaient estimé que la disparition du secteur réservé « aboutirait à une situation paradoxale où la libéralisation totale du marché conduirait à remplacer un dispositif qui s’autofinance, comme c’est le cas aujourd’hui en France, par un mécanisme nécessitant l’apport de crédits publics ».
Pourtant, dans votre projet de loi, vous proposez en plus de limiter l’assiette de contribution des autres opérateurs aux seuls envois de correspondance, alors que la directive elle-même n’oblige pas à un calcul aussi restrictif.
Dans de telles circonstances, une entreprise publique comme La Poste, qui est rentable, ne pourrait pas survivre, les envois de correspondance constituant sa principale réserve financière pour assurer la péréquation tarifaire à laquelle elle est engagée.
Pendant la négociation de la troisième directive postale, les socialistes n’ont jamais hésité à dénoncer les risques, dont ils étaient conscients, de suppression du secteur réservé et donc du financement de La Poste tel qu’il existe aujourd’hui.
Nous ne pouvons que le constater aujourd’hui, nos inquiétudes, qui se sont révélées légitimes, n’ont jamais été écoutées (M. le président de la commission et M. le rapporteur s’exclament.), pas plus que nous d’ailleurs, car, aujourd’hui, vous ne nous entendez pas ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente. L'amendement n° 344, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de correspondance
par les mots :
postaux relevant du champ du service universel tel que défini au cinquième alinéa de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques
La parole est à M. Michel Teston.
M. Michel Teston. Je défendrai en même temps l’amendement n° 342.
M. Guy Fischer. Vous voyez que nous faisons des efforts ! (Sourires.)
M. Michel Teston. L’article 16 du texte est fondamental, car il vise à préciser le régime du fonds de compensation du service universel postal et la manière de l’abonder.
Les surcoûts supportés par la Poste pour le service universel ne sont pas négligeables. Il convient donc de les compenser convenablement.
Avec l’ouverture totale du marché, il n’est pas inconcevable que les nouveaux opérateurs décident de concentrer leurs activités sur des zones géographiques et des segments de marché rentables, laissant le soin à La Poste de maintenir le service dans les zones les moins attractives du point de vue de la rentabilité. On peut imaginer que cela va entraîner de substantiels bénéfices pour les entreprises. Mais La Poste, en devant assurer des missions sur les territoires que les autres prestataires ne voudront pas couvrir, court le risque de perdre de l’argent.
Dans ces conditions, il est nécessaire que les entreprises qui dégageront d’importantes capacités financières participent activement au financement du surcoût du service universel supporté par La Poste et qu’elles assument toute leur part de responsabilité en la matière.
La directive autorisant l’élargissement de l’assiette de calcul des contributions des prestataires, cette solution serait, selon nous, de nature à permettre à la Poste de continuer à assurer ses missions dans des conditions acceptables.
C’est la raison pour laquelle il nous semble opportun de compléter l’alinéa 6 de l’article 13, afin d’élargir l’assiette de la contribution des autres opérateurs et concurrents du prestataire du service universel postal.
Mme la présidente. L’amendement n° 342, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
jusqu'à deux kilogrammes, y compris le publipostage
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n° 345, présenté par MM. Teston, Botrel, Bourquin, Chastan, Courteau, Daunis et Guillaume, Mmes Herviaux et Khiari, MM. Mirassou et Navarro, Mme Nicoux, MM. Patient, Patriat, Raoul, Raoult, Repentin, Collombat, Bérit-Débat, Berthou et Daudigny, Mme Bourzai, M. Rebsamen et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
correspondance
insérer les mots :
et de colis postaux jusqu'à vingt kilogrammes
La parole est à M. Yves Chastan.