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Séance du 24 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

Mme Isabelle Debré. Il faut le voter maintenant !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je me permettrai de poser une question à Isabelle Debré. Madame, cet amendement vous permet-il de régler un problème spécifique et avez-vous eu connaissance d’une situation particulière qui aurait conduit l’administration fiscale à procéder à un redressement ?

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Cela paraît très étonnant, surtout dans le cas d’une collecte réalisée pour venir en aide à une personne devant subir une opération chirurgicale : il s’agit d’une œuvre humanitaire !

Je me demande s’il ne serait pas préférable d’attendre que l’administration examine plus précisément ce type de situation...

Mme Isabelle Debré. Elle l’a fait !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. ...avant de se prononcer sur la nécessité d’introduire une innovation législative. Cela doit être un cas très particulier. Attendons l’examen du collectif !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Effectivement, c’est la meilleure solution !

Mme la présidente. Madame Isabelle Debré, l’amendement est-il maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Levez-vous le gage, monsieur le ministre ?

M. Éric Woerth, ministre. Je crois avoir fait preuve d’une certaine compassion. S’il est normal de se poser ce type de question, il n’en reste pas moins préférable d’examiner au préalable un certain nombre de points pour atteindre la cible grâce à un texte qui soit clair, qui tienne la route et qui n’engendre pas des effets collatéraux. Par exemple, le seuil de 1 500 euros est-il le bon ?

L’objectif est précisément de faire en sorte que les personnes modestes qui reçoivent un don, parce que, à un moment donné, elles se trouvent en situation de détresse, ne soient pas taxées à 60 % par le biais de droits de mutation à titre gratuit. Essayons d’élaborer une disposition correcte.

La loi de finances rectificative, qui sera examinée dans trois semaines par le Sénat, vaudra pour la même période de temps.

Par conséquent, madame Isabelle Debré, sur l’engagement du ministre et de la commission, vous pouvez retirer votre amendement.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Tout à fait !

Mme Isabelle Debré. Je le maintiens !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Je prie vraiment Mme Isabelle Debré et les cosignataires de retirer cet amendement, dans l’intérêt même du dispositif. En effet, dans l’état actuel des choses, la rédaction proposée n’étant pas suffisamment bordée sur le plan fiscal, la mesure pourrait concerner nombre d’éléments que vous n’avez pas spécialement envie d’y inclure.

Comme l’a dit M. le ministre, mieux vaut régler le problème avec toutes les ressources de son administration. Vous conserverez la paternité du dispositif.

Mme Nicole Bricq. La maternité ! (Sourires.)

Mme Isabelle Debré. Ce n’est pas le problème !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Mais c’est important !

Ainsi, celui-ci arrivera à bon port et, s’il est voté dans le collectif budgétaire, il deviendra opérationnel à la même date que s’il avait été voté dans la loi de finances. Mais le temps va nous manquer, d’ici à la commission mixte paritaire, pour réécrire ce dispositif, qui risque de ne pas survivre au-delà.

Mme la présidente. Madame Debré, l'amendement n° I-167 rectifié bis est-il toujours maintenu ?

Mme Isabelle Debré. Je ne vois pas pourquoi je devrais retirer cet amendement qui est parfaitement bordé.

Il s’agit déjà d’une version rectifiée par rapport au premier texte que j’avais déposé. Pour être certaine de ne pas commettre d’erreur, j’ai en effet consulté entre-temps les services et procédé bien volontiers à quelques rectifications. Cette nouvelle rédaction a donc été validée.

Par conséquent, il est tout à fait possible de voter cet amendement en l’état. Si vous souhaitez le modifier à l’occasion de la commission mixte paritaire, vous le ferez. Mais, à ce stade, je n’ai aucune raison de le retirer.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-167 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 10.

L'amendement n° I-153, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 731-14 du code rural est ainsi rédigé :

« À compter des revenus de l'année 2008, les chefs d'exploitation agricole à titre individuel sont autorisés, sur option, à déduire des revenus mentionnés au 1° le montant de la valeur locative des terres qu'ils mettent en valeur et dont ils sont propriétaires ou usufruitiers. La valeur locative retenue est égale à la moyenne des minima et maxima fixés en application de l'article L. 411-11. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les alinéas 2 et 3 de l'article L.731-14 du code rural prévoient la possibilité pour les exploitants agricoles de déduire sur option des revenus soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles servant de base aux cotisations sociales un certain montant correspondant à la « rente du sol » des terres en propriété exploitées en faire-valoir direct.

Ce même article définit de manière précise une formule de déduction axée sur le revenu cadastral des terres, revenu qui n’a jamais été revalorisé, de sorte que cette disposition qui est approuvée sur le fond par la profession est complètement vidée de son sens et de toute portée.

Une disparité importante se fait ainsi jour s’agissant de la base de calcul des cotisations sociales entre l’exploitant propriétaire et l’exploitant locataire. Les loyers supportés par ce dernier constituant des charges d'exploitation, la base de cotisation aux charges sociales est ainsi réduite d’autant.

Aussi est-il proposé de rétablir cet équilibre de sorte que la déduction pour « rente du sol », telle qu’elle est prévue par les dispositions précitées du code rural, soit basée non plus sur le revenu cadastral, mais sur le barème des locations des terres agricoles tel qu’il résulte du statut du fermage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Ce dispositif conduirait les agriculteurs propriétaires à pouvoir déduire de l’assiette de leurs cotisations sociales un montant plus élevé. Il pourrait s’avérer coûteux : 76 millions d’euros, m’a-t-on dit. Nous nous conformerons à la position du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Cette déduction spécifique au monde agricole n’a pas d’équivalent chez les autres travailleurs indépendants.

Il s’agit de permettre une déduction des revenus professionnels d’un montant correspondant à la rémunération implicite des terres qu’ils exploitent et dont ils sont propriétaires.

Cette mesure, qui bénéficie à 80 % des exploitants agricoles exploitant tout ou partie de leurs terres en faire-valoir direct, permet à ces derniers un allégement de leurs cotisations d’environ 5 % à 7 % suivant les branches.

Votre proposition conduit à accentuer cette déduction dans l’assiette des cotisations des exploitants agricoles. La mesure proposée, qui est évaluée à environ 76 millions d’euros, alourdirait les charges du régime des non-salariés agricoles.

De plus, cette disposition trouvera davantage sa place dans le texte sur la modernisation de l’agriculture qui va être bientôt présenté, à condition toutefois que son coût ne soit pas de 80 millions d’euros !

Mme la présidente. Monsieur Daniel Laurent, maintenez-vous votre amendement ?

M. Daniel Laurent. J’accepte de le retirer, puisque je peux considérer, monsieur le ministre, qu’il sera repris dans le prochain texte sur la modernisation de l’agriculture.

Mme la présidente. L’amendement n° I-153 est retiré.

L'amendement n° I-154 rectifié, présenté par MM. César et Alduy, Mme Bruguière, MM. Doublet et Dufaut, Mmes Dumas et Goy-Chavent, M. Grignon, Mlle Joissains, Mme Lamure, MM. Lefèvre, Pointereau, Revet, Bailly, Beaumont, Chauveau, B. Fournier, Gilles, Huré, Laurent, Leroy et Trillard et Mmes Des Esgaulx, Férat et Sittler, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La dernière phrase de l'article L. 731-23 du code rural est ainsi rédigée :

« Son taux est égal à la somme des taux de la cotisation mentionnée à l'article L. 731-25 et de la cotisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 731-35 applicable aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Daniel Laurent.

M. Daniel Laurent. Les cotisants solidaires visés à l'article L. 731-23 du code rural sont, au regard des branches non contributives de sécurité sociale, c'est-à-dire de l’assurance maladie et des prestations familiales, dans une situation comparable à celle des exploitants à titre secondaire : ils cotisent au régime des non-salariés agricoles, mais reçoivent leurs prestations sociales d'une autre caisse.

Dans la mesure où ces cotisants solidaires sont, de surcroît, des exploitants de situation modeste, il n'est pas équitable que le taux de la cotisation de solidarité qui est mise à leur charge excède celui des cotisations maladie et des prestations familiales appliquées aux exploitants à titre secondaire.

Aussi proposons-nous d'harmoniser le taux de la cotisation de solidarité applicable aux petits exploitants avec celui qui concerne les exploitants à titre secondaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général des finances. Cet amendement vise le taux de la cotisation de solidarité des cotisants solidaires du régime des non-salariés agricoles. Un amendement similaire a été discuté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et il n’a pas été retenu.

A priori, ses dispositions n’ayant pas d’impact sur le budget de l’État, ni de rapport avec la loi de finances, l’amendement n° I-154 rectifié est un cavalier budgétaire, qui devrait donc être retiré par ses auteurs.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Ces dispositions auraient un impact sur les finances de la sécurité sociale, certes, mais pas sur celles de l’État.

Monsieur le sénateur, si vous abaissez le taux de la cotisation de solidarité, vous diminuez les recettes qui permettent de financer le régime des non-salariés agricoles. Or celui-ci est déjà largement déficitaire, vous le savez mieux que quiconque. Une telle baisse des cotisations, si elle se produisait, devrait être compensée par le budget de l’État, donc par les crédits du ministère de l’agriculture, ce qui n’est sans doute pas souhaitable.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente. Monsieur Laurent, l'amendement n° I-154 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Laurent. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° I-154 rectifié est retiré.

L'amendement n° I-399, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 8 à 10 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont abrogés.

La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Les dispositions de cet amendement – l’un des trois que notre groupe a déposé sur la question du paquet fiscal issu de la loi TEPA – se fondent sur un principe relativement simple:

La loi du 21 août 2007 a fait de la défiscalisation compétitive l’un des éléments de la relance économique. La communication élyséenne de l’époque a mis en exergue les heures supplémentaires, une mesure antiéconomique par excellence, au motif qu’une telle disposition validait des organisations déficientes des circuits de production ; toutefois, elle a accordé nettement moins de publicité aux autres mesures contenues dans la loi.

Je voudrais évoquer ici les articles 8 et 10 de la loi TEPA, qui portent sur la question des droits de mutation par succession ou donation.

La réalité des droits sur donation est simple : leur moyenne nationale, d’un montant légèrement supérieur à 6 100 euros, n’est, dans les faits, dépassée que dans la seule région d’Île-de-France, singulièrement à Paris, dans les Hauts-de-Seine et les Yvelines.

Le dispositif qui figure dans la loi TEPA s’est donc révélé une très forte incitation à la transmission anticipée du patrimoine.

En défiscalisant à hauteur de 150 000 euros les donations pour chaque parent et en autorisant le cumul de cette mesure avec un don en numéraire de 30 000 euros par donataire, on a permis à quelques familles particulièrement fortunées de gérer au mieux leurs intérêts en se libérant, notamment, d’une partie de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.

L’allégement de la fiscalité sur les transmissions anticipées du patrimoine se fait dans des proportions qui nous laissent tout de même plus que rêveurs quant à la justice fiscale…

La franchise de 150 000 euros par donataire permet, par exemple, à une famille ayant cinq enfants majeurs de se libérer de 750 000 euros d’actifs, soit pratiquement le plancher d’imposition de l’ISF !

Par ailleurs, cet avantage se cumule avec une réduction sensible du montant de l’ISF et devient, en fait, une incitation à l’optimisation fiscale.

Or il nous semble que la foi fiscale n’a pas pour nature de faciliter une telle optimisation. Tel est le sens de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Décidément, chers collègues du groupe CRC-SPG, la loi TEPA est pour vous une source d’inspiration constante. Elle vous est finalement bien utile ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

Mme Marie-France Beaufils. Ce ne serait pas le cas si elle n’avait pas été adoptée !

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-399.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-400, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 11 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article 11 de la loi TEPA comporte deux volets.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Encore la loi TEPA !

M. Bernard Vera. Prenez patience, monsieur le rapporteur général, nous avons trois amendements à défendre successivement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Peut-être pourriez-vous les résumer ?

M. Bernard Vera. Il s'agit, d’une part, de l’abaissement à 50 % du taux de plafonnement au titre du bouclier fiscal, et, d'autre part, de l’extension de l’assiette à laquelle s’applique ce bouclier.

Le premier volet me conduit à m’interroger : le Gouvernement considère-t-il qu’il existerait, dans notre pays, des assurés sociaux dont le niveau de revenu serait si élevé qu’il conviendrait de les dispenser d’un certain volume de leur participation au financement de la protection sociale ? C’est en tout cas le sens que je donne à l’intégration de la CSG et de la CRDS dans l’assiette sur laquelle s’applique le bouclier fiscal.

Comment oublier que cette mesure reste en vigueur alors même que les déficits sociaux ont rarement été aussi élevés ? Le Gouvernement attend que la situation économique s’améliore assez pour réduire automatiquement ces derniers, et il ajoute à cette espérance la purge que constituent de nouveaux déremboursements et la hausse du forfait hospitalier.

L’autre volet de la loi, monsieur le ministre, c’est votre volonté de faire disparaître l’impôt de solidarité sur la fortune. Dans ces conditions, où est l’égalité de traitement des citoyens devant l’impôt ?

Dans ce contexte, nous pouvons procéder à une première évaluation de l’application du bouclier fiscal qui tient en quelques mots : jamais les objectifs avoués de la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le retour dans notre pays des « émigrés fiscaux », n’ont été atteints. Les mouvements de départ et de retour de contribuables de l’ISF, qui auraient constitué la meilleure démonstration de l’efficacité du bouclier fiscal, sont faibles au regard du nombre des contribuables à cet impôt.

Le nombre de personnes sollicitant le bouclier fiscal n’a jamais atteint les prévisions annoncées ; les demandeurs ne font même que très rarement appel au fameux système d’auto-liquidation que le rapporteur général de la commission des finances avait cru utile d’ajouter au cours d’un débat antérieur.

Dès lors que le bouclier fiscal est finalement un échec et qu’il a peu contribué au soutien de l’activité économique, nous ne pouvons que vous inviter, mes chers collègues, à voter notre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission croit toujours à la trilogie et n’accepte aucun élément séparé des autres : les trois ou rien ! (Sourires sur les travées de lUMP.)

J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-400.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° I-401, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Je sais, monsieur le rapporteur général, qu’il y a des amendements qui font mal,…

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Pas du tout ! Tout cela fait partie du rituel et nous sommes ravis de le vivre !

M. Thierry Foucaud. … mais nous devons aussi prendre en compte les textes qui ont été votés, même si, pour notre part, nous nous sommes prononcés contre.

L’article 16 de la loi TEPA – il faut bien en discuter de nouveau ! – a mis en place un incroyable dispositif destiné, en principe, à rendre « utile » l’impôt de solidarité sur la fortune. Il s’agit, en effet, de procéder à la réduction du montant de cet impôt à raison des investissements effectués par les redevables de l’ISF dans le capital de petites et moyennes entreprises ou de fonds communs de placements destinés à financer ces dernières.

Dans l’absolu, cette mesure pouvait conduire à faire disparaître 97 % des contribuables de l’ISF, puisque ceux-ci acquittaient moins de 50 000 euros de cotisation. Dans la pratique, il n’en a rien été, et les éléments d’analyse disponibles relatifs à l’application de l’article 16 mettent singulièrement en cause l’efficacité de ce dernier.

Les contribuables de l’ISF qui font jouer ce dispositif sont restés relativement peu nombreux. Ils sont loin de représenter un courant majoritaire au sein des contribuables de cet impôt qui, je le rappelle, est utile.

Le volume des fonds apportés est resté anecdotique, puisque son montant se situe un peu au-dessus d’un milliard d’euros, une somme que l’on pourra, par exemple, utilement comparer avec les 255 milliards d’euros de collecte du livret A et du livret de développement durable.

Néanmoins, si le volume de fonds est resté faible, le coût de la mesure est devenu très élevé, avec, il faut le rappeler, plus de 600 millions d’euros de ristourne sur l’ISF pour les bénéficiaires de cette mesure.

En outre, l’an dernier, le montant moyen des sommes déclarées au titre du dispositif ISF-PME a diminué. Une telle évolution, n’en déplaise aux concepteurs de ce système, s’explique tout simplement par un travers largement éprouvé : les contribuables ne cherchent pas à engager des sommes supérieures à celles dont ils ont besoin pour se dispenser de payer l’impôt. Ils ont donc été amenés à ajuster leur apport en numéraire aux PME, en investissant la somme qui leur permet, à l’euro près, de se libérer de toute contribution, notamment à la suite de la chute du CAC 40 en 2008.

Au demeurant, cette situation montre, comme nous le pressentions dès l’été 2007, que la mesure ISF-PME n’est qu’un outil d’optimisation fiscale et n’a rien à voir avec un attachement et une volonté durables de financement de l’économie. Nous proposons donc ici de la supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Les débats précédents, notamment sur l’amendement n° I-286 rectifié présenté par Jean Arthuis, ont montré que nous croyons beaucoup à ce dispositif ISF-PME, qui a déjà permis d’investir plusieurs milliards d'euros dans les petites et moyennes entreprises. Alors que nous ne sommes pas encore sortis de la crise, ce n’est sûrement pas le moment de le supprimer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° I-401.

(L'amendement n'est pas adopté.)