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Séance du 30 novembre 2009 (compte rendu intégral des débats)

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Sommaire

Présidence de Mme Catherine Tasca

Secrétaires :

MM. Jean-Noël Guérini, Bernard Saugey.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d'un vote

M. Philippe Adnot, Mme la présidente.

3. Modification du calendrier budgétaire

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; Mme la présidente.

4. Demande d'autorisation de missions d'information

5. Renvoi pour avis

6. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d'un projet de loi

Recherche et enseignement supérieur

MM. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances ; Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture ; Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l’économie ; Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l’économie.

M. Ivan Renar, Mmes Catherine Dumas, Catherine Morin-Desailly, M. Yannick Bodin, Mme Françoise Laborde, M. Serge Lagauche, Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie.

État B

Amendement no II-94 rectifié de M. Jean-Claude Carle. – MM. Jean-Léonce Dupont, Philippe Adnot, rapporteur spécial ; Mme la ministre. – Retrait.

Amendement no II-16 de la commission. – M. Christian Gaudin, rapporteur spécial ; Mme la ministre. – Retrait.

Amendements identiques nos II-15 de la commission et II-99 de M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis. – MM. Philippe Adnot, rapporteur spécial ; Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis ; Mme la ministre, MM. le ministre, Daniel Raoul. – Retrait des deux amendements.

Adoption des crédits.

Articles 54 quinquies et 54 sexies. – Adoption

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

7. Dépôt d’un rapport

8. Loi de finances pour 2010. – Suite de la discussion d’un projet de loi

Action extérieure de l’État

MM. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances ; André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis.

MM. Robert Hue, Jean-Pierre Chevènement, André Dulait, Jean-Louis Carrère, Robert del Picchia, Michel Billout, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Aymeri de Montesquiou, Jean-Pierre Cantegrit, Mmes Claudine Lepage, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Richard Yung, Yves Pozzo di Borgo.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes.

Suspension et reprise de la séance

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement no II-3 rectifié. – MM. Jean Arthuis, président de la commission des finances ; le ministre. – La priorité est ordonnée.

Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

Amendement no II-3 rectifié (priorité) de la commission. – MM. le rapporteur spécial, le ministre, Josselin de Rohan, le président de la commission des affaires étrangères ; André Ferrand, Robert del Picchia, le président de la commission des finances, Christian Cointat, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Richard Yung, Gérard Longuet, Michel Charasse, Louis Duvernois, Robert Badinter. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

État B

Amendements nos II-57 rectifié de M. Robert del Picchia et II-2 de la commission. – MM. Robert del Picchia, le rapporteur spécial, le ministre, Gérard Longuet, André Ferrand, Mme Monique Cerisier-ben Guiga. – Retrait de l’amendement no II-2 ; adoption de l’amendement no II-57 rectifié.

Amendement no II-79 de Mme Claudine Lepage. – Mme Claudine Lepage, MM. le rapporteur spécial, le ministre, Josselin de Rohan. – Rejet.

Amendements nos II-37 de M. Christian Cointat, II-80 de M. Richard Yung et II-90 de M. Jean-Pierre Cantegrit ; amendements identiques nos II-1 de la commission et II-44 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. – MM. Christian Cointat, Richard Yung, Jean-Pierre Cantegrit, le rapporteur spécial, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis ; MM. le ministre, Richard Yung. – Retrait des amendements nos II-37 et II-80 ; adoption des amendements nos II-90, II-1 et II-44.

Adoption des crédits modifiés.

Suspension et reprise de la séance

Défense

MM. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la commission des finances ; François Trucy, en remplacement de M. Charles Guené, rapporteur spécial de la commission des finances ; Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères.

Mme Michelle Demessine, MM. Yves Pozzo di Borgo, Didier Boulaud, Jacques Gautier, Jean-Pierre Chevènement.

M. Hervé Morin, ministre de la défense.

Questions-réponses-répliques

MM. Michel Billout, le ministre.

MM. Daniel Reiner, le ministre.

MM. Josselin de Rohan, le ministre.

MM. Robert Hue, le ministre.

Mme Dominique Voynet, M. le ministre.

MM. André Dulait, le ministre.

MM. Jean-Louis Carrère, le ministre.

Mme Bernadette Dupont, M. le ministre.

MM. Michel Boutant, le ministre.

MM. René Beaumont, le ministre.

MM. Rachel Mazuir, le ministre.

État B

Adoption des crédits.

9. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de Mme Catherine Tasca

vice-présidente

Secrétaires :

M. Jean-Noël Guérini,

M. Bernard Saugey.

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à dix heures.)

1

Procès-verbal

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d'un vote

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot. Madame la présidente, je vous transmets la demande de rectification de vote formulée par notre collègue M. Alex Türk, qui, lors du scrutin n° 95 du jeudi 26 novembre 2009 sur l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, dans la rédaction proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par les amendements du Gouvernement, a été comptabilisé comme n’ayant pas pris part au vote, alors qu’il souhaitait voter pour.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Modification du calendrier budgétaire

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon intervention portera sur l’organisation de nos débats du jeudi 3 décembre prochain après-midi. Nous devions examiner ce jour-là, après le budget de l’agriculture qui nous occupera pendant la matinée, l’ensemble des missions du bloc « ministère de l’intérieur ».

L’ordre initial de passage de ces missions était le suivant : « Administration générale et territoriale de l’État », « Relations avec les collectivités territoriales », « Sécurité » et « Sécurité civile ».

Or, à la demande de M. le ministre de l’intérieur et avec l’accord de l’ensemble des rapporteurs, qui ont tous pu être joints, la commission des finances propose une inversion dans l’examen des fascicules « Administration générale et territoriale de l’État » et « Sécurité ».

En conséquence, l’ordre d’examen des missions du bloc « ministère de l’intérieur », le jeudi 3 décembre prochain, après-midi et le soir, serait le suivant : « Sécurité », « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile ».

Mme la présidente. Ainsi que vient de l’indiquer M. le président de la commission des finances, nous examinerons donc le jeudi 3 décembre prochain les missions dans l’ordre suivant : « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », « Sécurité », « Relations avec les collectivités territoriales », « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurité civile ».

4

Demande d'autorisation de missions d'information

Mme la présidente. M. le président du Sénat a été saisi par les présidents des six commissions permanentes de demandes tendant à obtenir l’autorisation de désigner des missions d’information dans le cadre de la mission de contrôle de la Haute Assemblée.

Ces missions d’information pourraient se rendre :

- pour la commission des affaires sociales :

•au Québec, pour y étudier le thème de la protection de l’enfance ;

- pour la commission des affaires étrangères :

•à New York, pour se rendre à la 65e Assemblée générale de l’ONU ;

•aux États-Unis, afin d’analyser les orientations de la politique étrangère et de la politique de défense américaines ;

•en Europe du Sud-Est, pour étudier l’évolution politique et les relations avec la France de la Serbie, la Roumanie et la Bulgarie ;

•au Sénégal et au Gabon, pour apprécier l’évolution du dispositif militaire français en Afrique ;

•en Géorgie, pour y visiter la mission de surveillance de l’Union européenne et étudier l’évolution politique de ce pays ;

- pour la commission de la culture, de l’éducation et de la communication :

•au Canada, pour y étudier la politique éducative et le secteur de l’économie numérique ;

•aux Pays-Bas, pour y étudier l’organisation du système scolaire ;

- pour la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire :

•aux États-Unis, pour analyser la politique de ce pays à l’égard du changement climatique et de ses enjeux industriels, environnementaux et agricoles ;

•au Maroc, pour étudier les problématiques de sécurité énergétique, d’environnement et d’approvisionnement en eau, ainsi que le développement de l’activité portuaire de ce pays ;

- pour la commission des finances :

•en Russie, dans le cadre des travaux de la commission sur les effets de la crise financière internationale ;

•à Arras, pour le séminaire annuel de travail de la commission ;

•à Bruxelles ;

- pour la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale :

• en Belgique, pour y étudier la législation applicable en matière de prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions ;

•en Europe, dans le cadre du suivi des dossiers européens relevant de la commission des lois, notamment à Bruxelles, pour trois déplacements, et à Madrid ;

•en Belgique et au Portugal ou en Espagne ou en Suède, pour étudier le thème de l’action de groupe ;

•en Belgique et en Allemagne ou en Italie, pour étudier le thème de la suppression du juge d’instruction ;

•en Suède ou en Espagne, pour étudier le thème de la justice pénale des mineurs ;

•en Nouvelle-Calédonie.

Le Sénat sera appelé à statuer sur ces demandes dans les formes fixées par l’article 21 du règlement.

5

Renvoi pour avis

Mme la présidente. J’informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 111, 2009-2010), dont la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des affaires sociales.

6

Articles additionnels après l'article 54 ter (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d'un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale (nos 100, 101).

Recherche et enseignement supérieur

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B
Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 35 et état B

Mme la présidente. Le Sénat va examiner les crédits relatifs à la mission « Recherche et enseignement supérieur » (et articles 54 quinquies et 54 sexies).

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à bien des égards, la mission « Recherche et enseignement supérieur » paraît privilégiée : dans un contexte budgétaire très contraint, ses crédits, qui s’élèvent à 24,8 milliards d’euros en crédits de paiement, affichent une progression de 2,88 % à structure constante par rapport à 2009 ; quant à ses emplois, ils échappent à la règle du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche évalue ainsi à 1,8 milliard d’euros l’effort supplémentaire consenti en 2010 par l’État dans ces domaines.

Cette somme se décompose de la façon suivante : une augmentation des crédits budgétaires stricto sensu de 650 millions d’euros ; un accroissement des dépenses fiscales de 565 millions d’euros ; une hausse des partenariats public-privé de 250 millions d’euros et du stock de ces partenariats pour 170 millions d’euros ; les intérêts de l’opération « Campus », à hauteur de 164 millions d’euros.

Certes, ces chiffres correspondent à une réalité, mais ils intègrent de nombreuses capacités d’engagement qui mettront sans doute un certain temps à se réaliser. Concrètement, en 2010, seuls les nouveaux crédits de paiement et les dépenses fiscales seront disponibles, ce qui représentera 1,26 milliard d’euros.

Le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » reste le plus important de cette mission, dont il représente près de 50 % des crédits. Il est marqué par le passage à l’autonomie de la deuxième vague des universités, soit 38 établissements au 1er janvier 2010. Plus de 60 000 emplois sont ainsi transférés, ainsi que la masse salariale afférente.

La croissance des crédits témoigne, notamment, de la montée en charge du plan « Réussir en licence », auquel 66,5 millions d’euros supplémentaires seront consacrés cette année, ce qui représentera un effort cumulé de 730 millions d’euros sur cinq ans.

Bien des espoirs reposent sur cette réforme. En effet, nous parviendrons d’autant mieux à éviter des débats douloureux sur la sélection à l’entrée de l’université que cette orientation sera réussie.

Je souhaite également souligner la progression des crédits du programme « Vie étudiante », qui, d’une part, accompagnent la montée en charge de la réforme des bourses, et, d’autre part, témoignent d’un effort substantiel en faveur de l’accueil des personnes handicapées.

S’agissant des remarques qualitatives, je concentrerai mon propos sur cinq points. En effet, le secteur qui nous revient est si riche que nous devons nous limiter, ce qui est dommage, mais préférable pour la clarté de notre débat.

Premièrement, j’aborderai un sujet transversal, à savoir l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement, l’AERES.

Nous avons déjà salué par le passé la mise en place d’un tel organisme, car il est important que notre système national soit soumis à une évaluation incontestable et répondant aux meilleures pratiques internationales.

Le rôle de cette agence est devenu d’autant plus essentiel aujourd’hui que le nouveau mécanisme d’allocation des moyens aux universités, SYMPA, ou système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, attribue une partie des crédits en fonction de la notation des laboratoires de recherche par l’AERES.

Le 10 avril 2009, l’AERES a lancé sa troisième campagne d’évaluation, consacrée à la « vague A ». Elle a réalisé 1 517 évaluations pour la campagne relative aux établissements de la « vague D », c’est-à-dire celle qui couvre la période 2010-2013.

Au vu de cette activité, nous nous demandons si l’agence n’atteint pas ses limites, car elle ne compte que 70 emplois en équivalents temps plein.

Il ne faudrait pas tomber dans une « logique d’abattage » qui pourrait aboutir à une moindre efficacité de l’AERES et au rétablissement de fait des pratiques antérieures en matière d’évaluation. Dans ces conditions, mes chers collègues, nous vous proposerons de renforcer les moyens de l’agence.

Deuxièmement, j’évoquerai l’opération « Campus », qui, comme vous le savez, a été annoncée par le Président de la République et qui doit financer l’émergence d’une dizaine de campus de rang international, auxquels sont venus s’ajouter deux autres, à travers la remise à niveau de leur patrimoine immobilier.

Cinq milliards d’euros doivent être dégagés. Or, à ce jour, l’État dispose concrètement de 3,7 milliards d’euros résultant de la vente d’une partie des titres d’EDF. Cette somme se trouve actuellement placée sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

Lorsque les opérations auront commencé, ces 3,7 milliards d’euros devront être majorés d’un montant représentatif des économies de charges d’intérêts engendrées par le surcroît de trésorerie dont a bénéficié l’État depuis la cession des titres d’EDF. En quatre ans, et sur la base d’un taux d’intérêt de 4,25 %, la somme globale à répartir serait de l’ordre de 4,3 milliards d’euros. Or il faut 5 milliards d’euros !

Au-delà de l’insuffisance apparente des crédits, se posent des questions opérationnelles. Qui gérera ces dotations ? Seront-ce les universités ? Celles-ci disposent-elles des compétences nécessaires pour réaliser et gérer correctement des placements aussi importants, puisque, pour un certain nombre d’établissements, ils approcheront les 500 millions d'euros ? Nous pouvons en douter…

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner quelques explications sur ce point ? En effet, nous nous sommes interrogés et nous estimons que le système retenu, aux termes duquel chaque université placera une certaine somme d’argent, les intérêts étant utilisés pour financer les coûts annuels des contrats de partenariat, risque d’être coûteux pour l’État et de ne pas être nécessairement bien maîtrisé. Nous pourrions débattre de ce sujet, me semble-t-il.

Troisièmement, j’aborderai le nouveau système d’allocations des moyens.

Les aménagements proposés pour 2010 sont conformes aux préconisations du rapport de contrôle que j’ai réalisé avec notre collègue Jean-Léonce Dupont : ajustement du poids respectif des enveloppes de licence et de master, prise en compte de la situation des universités de petite taille par la surpondération des 10 000 premiers étudiants, majoration de la pondération des étudiants de licence, de master et d’IUFM, c'est-à-dire d’instituts universitaires de formation des maîtres, tertiaires, ainsi que celle des DUT, les diplômes universitaires de technologie. Toutes ces mesures vont dans le bon sens.

Au-delà de ces aménagements techniques, madame la ministre, vous avez annoncé deux évolutions importantes : d’une part, le modèle prendra en compte la nouvelle équivalence entre les travaux pratiques et les enseignements dirigés, ce qui représentera un coût de 45 millions d'euros ; d’autre part, il n’y aura pas, en 2010, de redéploiements d’emplois entre les universités, ce qui, me semble-t-il, contribuera grandement à la réussite des opérations en cours.

La dotation de chaque université tiendra compte toutefois de la situation de celle-ci du point de vue des emplois. Il est proposé de maintenir des crédits particuliers en faveur de la compensation des « emplois manquants », qui devraient passer de 20 000 à 25 000, et peut-être un jour à 45 000, de manière à permettre ce rééquilibrage.

Les écarts historiques entre les universités pourront ainsi être progressivement rééquilibrés, sans qu’il soit pour autant nécessaire de recourir à des redéploiements massifs entre établissements, ce qui aurait créé un très mauvais climat.

Nous sommes tout à fait favorables à cette solution, car il y avait une difficulté à réussir la réforme de l’université, dans laquelle nous mettons beaucoup d’espoir.

Je me félicite, par ailleurs, que les réformes en cours concernant le financement de l’enseignement supérieur privé relevant de votre ministère, ou de celui de l’agriculture, introduisent la notion de performance, ainsi qu’un lien entre l’allocation de moyens et l’atteinte des objectifs fixés dans les contrats quadriennaux.

Le quatrième sujet a trait à la réforme engagée de la gestion des unités mixtes de recherche. Je rappelle que c’est un sujet majeur, puisque 43 % des laboratoires publics prennent la forme d’une unité mixte de recherche.

La réforme s’appuie sur la limitation du nombre de tutelles scientifiques et, surtout, sur la mise en place du mandat de gestion unique pour l’hébergeur de l’unité : cela signifie que l’établissement qui héberge le laboratoire est responsable de l’unité pour l’ensemble des partenaires.

Afin que ce mandat devienne réalité, il convient de procéder à une harmonisation des règles fiscales, comptables et financières régissant les différentes catégories d’établissement public. Ce projet de loi de finances y contribue en permettant notamment aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, de recruter également sur des contrats à durée indéterminée.

Mais, madame la ministre, des divergences qui pourraient conduire à certains comportements irrationnels restent à régler. Elles concernent notamment le différentiel de taxe sur les salaires ou les frais de déplacement. Autrement dit, certaines méthodes comptables permettraient d’opter, selon les circonstances, pour des rattachements qui ne seraient pas les plus opérationnels.

Le cinquième sujet est relatif au financement de la maturation des projets de recherche innovants et de la preuve de concept. Ces phases sont primordiales, car elles permettent d’examiner le potentiel d’application d’un projet dont la recherche fondamentale est terminée. Or elles ne sont pas, ou peu financées. D’une part, les financements publics sur la recherche fondamentale sont épuisés et, d’autre part, ce projet n’est pas suffisamment avancé pour attirer des financements publics ou privés de recherche appliquée.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Je termine, madame la présidente.

Plusieurs éléments doivent être soulignés.

Cette question de maturation est d’autant plus présente que le système de valorisation de la recherche est insuffisant.

Ce financement nécessite des fonds publics. Nous avons souhaité, lors de la présentation de ce projet de budget devant la commission des finances, qu’une partie des fonds du grand emprunt national viennent renforcer notre potentiel.

Nous souhaitons un financement thématique sur les sujets prioritaires pour notre recherche. La sélection des projets ne doit en aucun cas témoigner d’une logique territoriale. Tous les bons projets, où qu’ils se trouvent, doivent être concernés. Le financement ne doit pas se limiter aux pôles de compétitivité.

Je m’arrête ici, mes chers collègues, l’essentiel se trouvant dans le rapport écrit que nous avons mis à votre disposition.

Je vous remercie, madame la ministre, de la collaboration de confiance qui s’est instaurée avec vos services. Ils ont accompli un travail dont nous apprécions la clarté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial de la commission des finances. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, Philippe Adnot ayant déjà évoqué l’évolution budgétaire connue de la mission, sur le fondement des inscriptions dans ce projet de loi de finances, permettez-moi, en introduction, de rappeler que les crédits dont bénéficient la recherche et l’enseignement supérieur seront, sans doute, modifiés de manière significative par le futur emprunt national, annoncé par le Président de la République devant le Parlement réuni en Congrès, le 22 juin 2009.

Madame la ministre, vous avez présenté vingt-neuf projets à la commission coprésidée par les anciens Premiers ministres, Michel Rocard et Alain Juppé. Il semble que vous ayez été entendue puisque, dans les recommandations qu’elle a remises au Président de la République, cette commission préconise un effort massif, de l’ordre de 25 milliards d’euros, en faveur de la recherche et de l’enseignement supérieur.

Dès lors, même si les ultimes arbitrages ne sont pas encore rendus et si le Parlement ne devrait être saisi qu’en janvier ou février prochains, nous souhaiterions vous entendre, d’abord, sur votre vision de ce que devraient permettre ces nouveaux moyens dans vos domaines de compétences. En particulier, pouvez-vous nous assurer qu’il ne s’agira pas d’un simple rattrapage de dépenses de fonctionnement ou d’entretien en retard ?

Nous souhaiterions vous entendre, ensuite, sur la capacité d’absorption de ces futurs crédits par les opérateurs de la mission, notamment les universités et les organismes de recherche, ou encore, puisque l’on parle beaucoup de « logique de projets », par l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.

Enfin, nous souhaiterions également vous entendre sur le calibrage de l’emprunt. Le montant envisagé de 25 milliards d’euros représente une année de budget de notre mission. Pensez-vous qu’une telle somme permettra de donner la capacité d’impulsion nécessaire pour changer la position de la France dans l’économie de la connaissance ?

Pour en revenir aux crédits « ordinaires », le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » reste le grand programme de financement de la recherche et des principaux organismes publics de ce domaine.

Ses crédits s’élèvent à 5,227 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 5,198 millions d’euros en crédits de paiement, soit 20,9 % des crédits de paiement de la mission. Les crédits de paiement affichent une augmentation de 2,8 % à périmètre constant par rapport à 2009.

L’évolution des moyens est conforme aux contrats d’objectifs signés par l’État avec les différents opérateurs. J’approuve personnellement cette évolution d’autant plus volontiers que 2009 a été l’année durant laquelle la réforme de deux grands organismes, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, s’est concrétisée.

Pour prendre le cas le plus emblématique, celui du CNRS, un décret du 29 octobre 2009 traduit sa réorganisation en dix instituts thématiques, qui doivent incarner des disciplines fortes. Ces instituts fonctionneront selon une logique d’allocation de moyens aux meilleures équipes dans leurs disciplines, plutôt que dans l’opérationnel proprement dit. Le CNRS n’abandonnera pas complètement toutefois son rôle d’opérateur, mais celui-ci devrait se limiter aux équipements les plus « structurants » à l’échelon national.

Cette réforme rejoint pleinement les orientations données par le Président de la République et devrait contribuer à responsabiliser plus les acteurs que dans l’organisation passée, où la reconduction des moyens aux laboratoires était souvent plus « automatique ».

Cela dit, il faudra voir la mise en place concrète des instituts et vérifier, en particulier, que la répartition des rôles avec l’Agence nationale de la recherche est tout à fait claire. Madame la ministre, je souhaiterais que vous nous apportiez des précisions sur cette question.

Il subsiste, au sein du programme 172, une action de diffusion de la culture scientifique et technique. Dans la mesure où celle-ci est assurée non plus par les services du ministère, mais par l’opérateur national de référence issu du regroupement du Palais de la découverte et de la Cité des sciences, ce nouvel établissement bénéficiera-t-il des ressources du programme 172 relatif au pilotage et à l’animation de la culture scientifique, mais aussi des moyens alloués aux politiques territoriales de développement durable, les D2RT, pour assurer cette mission, en particulier auprès des acteurs locaux de la culture scientifique et technique ?

Alors même que, pour les raisons évoquées, la mission "Culture scientifique" de votre ministère a été dissoute, pourriez-vous nous préciser la manière dont vos services contribueront à l’action que cet opérateur aura en la matière, notamment pendant la première année de sa mise en place ?

Enfin, à propos de ce programme 172, je me félicite de l’introduction, par l’Assemblée nationale, de l’article 54 quinquies de ce projet de loi de finances, rattaché à la mission. Aux termes de cet article, les EPST pourront embaucher en contrat à durée indéterminée, ou CDI, des personnels de recherche et certains cadres de catégorie A. Il s’agit là d’une mesure importante, qui ne remet pas en cause, certes, le statut des chercheurs, mais qui introduit de la souplesse dans le système, afin de mieux répondre aux besoins de certains profils de chercheurs.

J’en viens au programme « Recherche spatiale ».

D’une part, j’observe que la subvention octroyée au Centre nationale d’études spatiales, le CNES, soit 584 millions d’euros, est conforme au contrat d’objectifs. Plus que de ce chiffre, le CNES semble soucieux de l’exécution de son budget 2009 du fait des gels de crédits.

D’autre part, je constate que 2010 sera la dernière année où la participation de la France à l’Agence spatiale européenne, l’ESA, sera plafonnée à 685 millions d’euros. Dès 2011, conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant la commission des finances le 18 février dernier, ce chiffre devrait être porté à 770 millions d’euros, de manière à éteindre notre dette en 2015. En attendant, cette dette pourrait s’élever à près de 358 millions d’euros à la fin de 2010.

Enfin, madame la ministre, je souhaite vous interroger sur le projet Pléiades, mené par le CNES. Il s’agit d’un grand programme partenarial d’observation de la terre, pour des applications de défense et de sécurité civile. Or, du fait du changement de statut du CNES au regard de la TVA, le 1er janvier 2007, il semble manquer environ 80 millions d’euros pour financer cet important projet. Pouvez-vous nous indiquer comment, avec votre collègue, le ministre de la défense Hervé Morin, vous comptez agir pour faire face à cette situation ?

Madame la ministre, monsieur le ministre, à côté des crédits publics, vous savez que, pour encourager l’effort privé de recherche et de développement, la France dispose d’un puissant outil fiscal, le crédit d’impôt recherche.

Il s’agit là d’une dépense fiscale majeure, surtout depuis la réforme de la loi de finances pour 2008, qui a triplé le taux de la part « en volume » du crédit d’impôt recherche, supprimé la part « en accroissement » et déplafonné ce crédit d’impôt.

En excluant l’effet de la mesure de relance consistant à rembourser immédiatement le crédit d’impôt recherche à toutes les entreprises en 2009 et en 2010, ce qui a soutenu du reste la trésorerie de ces entreprises, cette dépense fiscale devrait s’élever à environ 2,5  milliards d’euros en 2010 et, sans doute, à 4  milliards d’euros par an en « rythme de croisière ».

Un tel montant nous oblige à mesurer l’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche. Je sais que le Gouvernement y travaille. Mais j’ai également souhaité effectuer un contrôle budgétaire sur cette question, en tant que rapporteur spécial.

Je n’ai pas encore achevé mes travaux, ne disposant pas de façon significative des données retraçant, notamment, l’utilisation du crédit d’impôt recherche depuis la réforme de 2008, et je ne livrerai donc mes conclusions à la commission des finances qu’au début de 2010.

D’ores et déjà, je tiens à souligner qu’il me semble nécessaire de conserver les « grands équilibres » du crédit d’impôt recherche pendant au moins quelques années, pour deux raisons.

D’une part, les entreprises, s’agissant de dépenses sur lesquelles elles s’engagent souvent à moyen et à long terme, ont besoin de stabilité fiscale. Il en va de la crédibilité de la France, d’autant que le crédit d’impôt recherche commence à être bien connu à l’étranger.

D’autre part, les changements de règles pénalisent, en premier lieu, les entreprises qui ont le moins les moyens de faire de la veille législative et de s’adapter, c’est-à-dire les PME.

Or, s’il est clair que les grandes entreprises sont les plus grands bénéficiaires de la réforme en chiffres absolus, les petites entreprises y ont également gagné. Les intéressés eux-mêmes et leurs représentants sont unanimes sur ce point et sont souvent de chauds partisans d’une réforme qui a rendu le système plus clair, tant le calcul de l’accroissement était complexe et, en fait, désincitatif pour les petites structures.

Sur la répartition sectorielle, il a pu être dit que les services étaient la branche la plus favorisée, en particulier le secteur de la banque et de l’assurance. Or, corrigés de l’effet holding qui est un biais important des précédentes études, les derniers chiffres disponibles montrent que l’industrie pèse plus de la moitié du crédit d’impôt recherche et les banques moins de 2 %.

Madame la ministre, monsieur le ministre, il est donc probable que, au terme de mes travaux, je ne plaide pas pour de profonds changements d’un système qui a fait de la France une terre plus attractive pour la recherche et le développement, même en temps de crise, et qui mérite d’être testé sur la durée.

Cependant, je donnerai probablement quelques pistes pour améliorer le système.

Il nous faudra, tout d’abord, un fichier plus précis, permettant de mieux identifier les secteurs d’activités des entreprises qui sont derrière les holdings bénéficiant du crédit d’impôt, comme la traçabilité des sous-traitants intervenant dans l’utilisation de cette mesure.

Il faudra, également, renforcer la sécurité juridique du crédit d’impôt recherche, surtout pour des PME qui l’associent encore trop souvent au contrôle fiscal.

M. Daniel Raoul. Bien sûr !

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Il faudra s’interroger, par ailleurs, sur le périmètre des dépenses éligibles. De ce point de vue, monsieur le ministre, je serai heureux d’entendre vos réflexions sur le « crédit d’impôt innovation » que vous avez pu appeler de vos vœux.

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Je termine, madame la présidente.

J’envisage de faire des propositions, notamment sur l’ajustement de cette procédure, pour véritablement réussir l’innovation dans les PME ou les entreprises de taille intermédiaire.

Au sujet de la recherche et du développement du secteur privé, je tiens à saluer l’action de nombreux pôles de compétitivité. De ce point de vue, il ne doit pas y avoir d’ambiguïté à propos de l’amendement que Philippe Adnot et moi-même avons déposé pour améliorer le financement de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES. Je connais parfaitement son activité, étant membre du conseil de cette agence. Pour qu’elle réussisse avec efficacité sa mission, il nous faut aujourd'hui consolider sa capacité de traitement.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’indique, pour conclure, que je rejoins naturellement mon collègue Philippe Adnot pour préconiser l’adoption des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », modifiés par les deux amendements que nous vous présenterons. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre système d’enseignement supérieur et de recherche est en profonde mutation et nous approuvons les importantes réformes structurelles engagées.

Elles s’accompagnent d’un effort budgétaire sur cinq ans, qui s’avère sans précédent, même si nous pouvons porter, les uns et les autres, des jugements variés sur la répartition des crédits.

À la progression significative des crédits budgétaires, s’ajoute la montée en puissance des dépenses fiscales.

Sur les 804 millions d’euros supplémentaires destinés à la recherche en 2010, 530 millions correspondent à la seule dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, dans l’objectif de renforcer la recherche privée, de limiter la délocalisation des centres de recherche des entreprises françaises et même d’attirer les investissements étrangers.

Nous vous demandons, madame la ministre, de lancer en 2010 une étude très précise – mon collègue M. Christian Gaudin l’a évoquée – sur l’impact réel du crédit d’impôt recherche, y compris en termes de recrutements, notamment des docteurs.

Pour les huit programmes « Recherche » de la mission, les crédits demandés progressent de 274 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 264 millions d’euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,7 % à périmètre constant.

Comme pour l’enseignement supérieur, aucun emploi ne sera supprimé en 2010 au sein de la recherche, et je me réjouis de la priorité donnée à l’attractivité des carrières.

S’agissant de la réforme de nos grands organismes de recherche, la création des instituts – au Centre national de la recherche scientifique, le CNRS, et à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM – et des alliances va dans le bon sens si l’on veut remédier à la fois à la dispersion des projets et aux doublons, pour conduire des initiatives d’envergure mieux coordonnées.

Je m’interroge néanmoins sur l’articulation de la fonction prospective et programmatique de ces structures avec celle de l’Agence nationale de la recherche, l’ANR.

Par ailleurs, la question de la répartition entre les subventions de base aux organismes de recherche et les moyens accordés dans le cadre des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche fait débat.

Néanmoins un équilibre pourrait être trouvé avec l’augmentation des subventions de base de 2,5 % en moyenne, pour 2010. Mais cette augmentation est beaucoup plus modeste si l’on retire la part des mesures nouvelles consacrées aux pensions des personnels et la hausse du point de la fonction publique.

Je salue cependant la hausse significative des crédits du Commissariat à l’énergie atomique, le CEA, de 3,4 % en 2010, et l’absence d’annulation de crédits au titre de 2009. Ces mesures s’imposaient. En effet, l’État n’avait pas respecté ses engagements à l’égard de cet organisme en 2007 et en 2008, ce qui est parfaitement inadmissible, surtout dès lors que l’on parle de contrat !

Je suis, vous l’avez compris, madame la ministre, très favorable à la démarche de contractualisation qui se développe entre l’État et les organismes de recherche, mais il est évident que, pour reposer sur une confiance mutuelle, cette démarche suppose un respect des engagements pris par chacune des parties. Cela va de soi, mais cela va mieux en le disant et surtout, avec l’État, en le répétant !

Par ailleurs, un complément est alloué via des financements publics incitatifs, au travers des appels à projets de l’Agence nationale de la recherche, dont 50 % des programmes dits « blancs », c’est-à-dire non thématiques, dans le but de favoriser les projets d’avenir et les équipes d’excellence. Pour 2010, sa subvention est maintenue.

Mais la pertinence et l’efficience de ce schéma reposent sur les conditions suivantes et je souhaiterais que vous puissiez prendre des engagements sur ces points, madame la ministre.

En premier lieu, la mise en réserve allégée des crédits ne devra pas être supérieure, pour les années à venir, au niveau de 2009, soit un gel maximal de 0,25 % de la masse salariale et de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement, c’est-à-dire, j’en suis conscient, des taux inférieurs à deux fois la règle. Ces taux devraient d’ailleurs s’appliquer non seulement aux établissements publics à caractère scientifique et technologique, les EPST, mais aussi aux établissements publics à caractère industriel et commercial, les EPIC.

En deuxième lieu, il conviendrait de continuer à prendre toutes les mesures de nature à alléger les procédures administratives, y compris au niveau européen. Celles-ci sont à la fois « budgétivores » et « chronophages » pour les laboratoires ; elles demandent même parfois de dégager un emploi à temps plein pour mieux s’occuper des demandes de subventions.

En troisième lieu, une harmonisation fiscale est nécessaire, afin que les organismes de recherche puissent, comme les universités, bénéficier d’une exonération de taxe sur les salaires.

En dernier lieu, le préciput – excusez-moi, monsieur M.  Legendre, il vaut mieux un mot latin qu’un mot anglais ! (Sourires.)

M. Ivan Renar. Ce n’est pas le latin qui nous menace ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. En effet !

Le préciput devrait être augmenté plus significativement, ce qui suppose que les organismes se dotent d’une comptabilité analytique.

Par ailleurs, la Stratégie nationale de recherche et d’innovation, la SNRI, doit permettre d’identifier les investissements d’avenir qui devront être financés par le grand emprunt.

À cet égard, il me semble que le remplacement du « réacteur Jules Horowitz », destiné à la recherche et à la production de radionucléides, est un bon exemple du type d’investissement que l’emprunt doit permettre de financer. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ? Il s’agit d’ailleurs d’une demande spécifique de la commission.

Enfin, je suis préoccupé par la persistance des faiblesses structurelles de la France en matière de valorisation de la recherche et de recherche technologique. C’est pourquoi j’attire votre attention, madame la ministre, sur les instituts Carnot, auxquels je crois beaucoup. Ils ont vocation à favoriser la recherche partenariale. Or, il semble que les modes de financement retenus par l’Agence nationale de la recherche pour ces instituts entraînent un plafonnement des subventions préjudiciable à leur montée en puissance. Ce serait une faute stratégique et un mauvais choix.

Je tiens à souligner le travail remarquable réalisé par l’Agence d’évaluation de la recherche et l’enseignement supérieur, l’AERES, qui a su s’imposer dans un contexte parfois difficile. Elle va contribuer à changer les comportements et à créer de nouvelles façons de travailler. Nous proposons d’ailleurs un amendement de nature à lui permettre de poursuivre sa montée en charge.

Mme la présidente. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Je conclurai, madame la présidente, en disant que ce budget est en progression sensible, même si je regrette que les deux tiers des moyens supplémentaires pour 2010 correspondent à la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche, qu’il ne faudra pas oublier d’évaluer.

Compte tenu des réelles réformes de structures engagées et des moyens qui les accompagnent, notre commission a donné un avis favorable à l’adoption des crédits destinés à la recherche dans la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour 2010. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous présenterai pour ma part le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et le programme « Vie étudiante » de la mission.

Ce budget continue à être prioritaire, ce dont je me réjouis.

Tout d’abord, en tant qu’ancien membre de la commission Schwartz, je salue les avancées accomplies pour renforcer l’attractivité des carrières, y compris pour les fonctions d’encadrement et de gestion. Ce point est fondamental, les universités ayant un cruel besoin de personnels compétents dans les domaines financiers, dans les ressources humaines, les systèmes d’information et la gestion immobilière.

La réforme du système des aides financières aux étudiants est globalement positive et je me réjouis du renforcement du soutien apporté aux étudiants issus des milieux les plus en difficulté et des familles dites « moyennes inférieures ».

Mais j’attire votre attention, madame la ministre, sur l’importance des effets de seuil et sur les difficultés auxquelles sont confrontés un certain nombre d’étudiants issus des familles moyennes.

Je m’interroge aussi sur la politique consistant à réserver les emplois étudiants au sein des universités aux seuls étudiants boursiers. Cette mesure pourrait produire des effets pervers, notamment exclure les étudiants non boursiers de ces emplois, alors même qu’ils peuvent parfois être davantage contraints de travailler que des étudiants boursiers. J’estime qu’il n’y a pas lieu de lier ces deux questions.

Je prends acte des engagements pris pour le financement d’un dixième mois de bourse, proposition que j’avais formulée.

Par ailleurs, j’insiste sur l’intérêt qu’il y aurait à rénover le système de prêt aux étudiants, afin d’alléger leurs contraintes financières : contrairement à d’autres pays, les modalités du prêt lancé en France ne sont pas de nature à garantir son succès, car elles ne sont pas assez incitatives.

La mission commune d’information du Sénat sur la politique en faveur des jeunes a défendu l’idée de transformer ce prêt étudiant en une avance remboursable garantie à 100 % par l’État, afin de permettre à tous les jeunes étudiants d’y accéder, à des taux très réduits – au taux zéro pendant la durée des études, puis à un taux indexé sur l’inflation ensuite, avec un remboursement différé, jusqu’à l’obtention d’un emploi stable, et conditionné aux revenus.

Une telle mesure permettrait notamment à de nombreux jeunes issus des classes moyennes et ne pouvant pas ou peu accéder à des bourses de poursuivre néanmoins leurs études dans de bonnes conditions. Qu’en pensez-vous, madame la ministre ?

Le plan « Réussir en licence » était une nécessité absolue pour relever l’image relativement dégradée de l’université française et favoriser la réussite des étudiants. Les jeunes Français, tout en défendant l’absence de sélection à l’université, plébiscitent en fait plutôt les filières sélectives. La diminution de 1,1 % du nombre d’étudiants en universités, hors instituts universitaires de technologie ou IUT, à la rentrée de 2009 – qui suit une baisse de 1,6 % l’année précédente –, recouvre une évolution démographique naturelle, mais aussi une forme de désamour entre les jeunes Français et leurs universités, dont l’image n’aura pas été améliorée par les grèves et les manifestations de 2009.

À terme, notre pays sera face à l’alternative suivante : réussir réellement l’orientation des bacheliers ou les accueillir de façon plus sélective à l’université. Savez-vous que même la Finlande, pays de l’égalité par excellence, applique un système très sélectif, l’entrée des jeunes Finlandais à l’université dépendant des notes obtenues au baccalauréat ?

Comme notre collègue Philippe Adnot, je constate avec satisfaction que la mise en œuvre du système d’allocation des moyens aux universités, SYMPA, ou système de répartition des moyens à la performance et à l’activité, pour 2010 prendra en compte de façon globalement satisfaisante les recommandations que nous avons formulées en juillet dernier dans notre rapport d’information commun sur ce sujet.

Les critères liés aux publications scientifiques doivent être maniés avec prudence. En effet, il ne faudrait pas qu’ils incitent à publier massivement dans des revues mal référencées au niveau international, alors que cela a un impact négatif sur le classement de la recherche française.

Par ailleurs, je regrette que les universités assument encore insuffisamment leur mission d’insertion professionnelle et que les bureaux d’aide à l’insertion professionnelle, les BAIP, fonctionnent de façon inégalement efficiente. Outre les attentes légitimes des étudiants en la matière, cela accroît les délais de mise en œuvre des critères d’évaluation de cette mission, pourtant essentiels pour l’application du modèle d’allocation des moyens. La réussite de la réforme de l’orientation est aussi à ce prix.

À cet égard, madame la ministre, vous avez indiqué à notre commission qu’une enquête sera lancée sur l’insertion des diplômés de 2007, titulaires d’un diplôme universitaire de technologie ou DUT, d’une licence professionnelle ou d’un master, soit environ 90 000 étudiants.

Je m’étonne de ce choix. Il me paraîtrait plus efficient de commencer l’enquête par les filières dont les débouchés sont supposés plus aléatoires, plutôt que par les plus professionnalisantes. Sans doute, les résultats seraient-ils plus douloureux.

J’évoquerai maintenant nos préoccupations concernant les relations entre les IUT et leurs universités de rattachement : elles sont réelles. Quelle est votre stratégie pour l’avenir, madame la ministre ? Ne suppose-t-elle pas que les missions et le positionnement des IUT soient clairement définis ?

Mme la présidente. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. J’en ai pratiquement terminé, madame la présidente.

Pour ce qui concerne la difficile réforme de la formation des enseignants, nous jugeons essentiel d’assurer la formation pratique des étudiants se destinant à être enseignant. Là aussi, la Finlande offre un modèle très instructif.

Notre collègue Jean-Pierre Plancade et moi-même saluons le fait que l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ait réussi à s’imposer de façon remarquable. Compte tenu de sa forte montée en charge, il est étonnant qu’aucune mesure budgétaire nouvelle ni aucune création d’emploi ne soient prévues en sa faveur pour 2010, alors que le développement de ses activités requiert cinq créations de postes.

Notre commission de la culture, de l’éducation et de la communication a donné un avis favorable à l’adoption des crédits consacrés à l’enseignement supérieur, à la recherche universitaire et à la vie étudiante pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE. – On applaudit également au banc de la commission.)

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Houel, rapporteur pour avis.

M. Michel Houel, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la troisième année consécutive, je tiens à souligner l’effort exceptionnel consenti par le Gouvernement sur les crédits « Recherche » de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur ».

Première préoccupation budgétaire, elle traduit la volonté, ancrée dans la « stratégie de Lisbonne », de faire de l’économie de la connaissance la base d’une économie durable et du développement social. Elle est d’autant plus appréciable qu’elle intervient dans une conjoncture récessive et dans le cadre d’un effort de stabilisation des dépenses publiques.

Avec 25,425 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 24,814 milliards d’euros en crédits de paiement, les dotations de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ou MIRES, sont en hausse respective de 3,7 % et de 2,9 %, soit une augmentation largement supérieure à la hausse prévisionnelle de l’inflation, qui a été évaluée à 1,2 % dans le projet de loi de finances.

Les 804 millions d’euros supplémentaires affectés à la recherche seront utilisés selon quatre grands axes d’action que je souhaite à présent commenter.

Premier axe, la réforme des organismes de recherche.

Ce sont 23 millions d’euros supplémentaires qui lui seront consacrés. Afin de répondre aux critiques émises sur les lacunes du pilotage des organismes de recherche, seront créés huit instituts à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’ INSERM, et dix au Centre national de la recherche scientifique, CNRS, figures de proue de l’excellence scientifique de notre pays.

Deuxième axe, la valorisation de l’excellence dans les laboratoires.

Ainsi, 79,5 millions d’euros supplémentaires seront employés en ce sens et 5,4 millions d’euros viendront financer les chaires d’excellence, qui offrent aux meilleurs chercheurs les moyens de réaliser rapidement leur projet de recherche. En outre, ce sont 74,1 millions d’euros qui seront affectés aux grands organismes de recherche.

Troisième axe, l’amélioration de l’environnement scientifique.

Pour ce faire, 54,4 millions d’euros de plus qu’en 2009 seront mobilisés dans deux directions. D’abord, les contributions aux organisations internationales seront augmentées de 30,5 millions d’euros, de façon à placer la France au premier plan de l’aide à la recherche internationale ; ensuite, les très grandes infrastructures de recherche seront confortées de 23,9 millions d’euros supplémentaires pour les remettre à niveau.

Quatrième axe, le renforcement de l’attractivité des carrières.

Ce sont 59,4 millions d’euros de plus que lors du précédent exercice qui seront affectés en ce sens : 14,4 millions d’euros seront destinés aux carrières proprement dites, 15,4 millions d’euros iront aux hausses de salaires et, enfin, 25 millions d’euros seront consacrés aux pensions.

À l’ensemble de ces financements prévus en loi de finances, il convient d’ajouter les soutiens supplémentaires prévus dans des plans d’aide transversaux.

Après les 280 millions d’euros de crédits supplémentaires mobilisés en 2009 par le « plan de relance de l’économie », ce sont 6 milliards d’euros que la commission de réflexion sur le « grand emprunt » a proposé, le 19 novembre, de consacrer à la recherche. Je crois que nous pouvons ici tous nous en réjouir. Deux d’entre eux financeraient, sur un appel à projets ouvert à tous les établissements de l’enseignement supérieur, des équipements, projets, bourses visant à attirer ou à faire revenir en France des chercheurs de renommée internationale. Ces 3,5 milliards d’euros serviraient au développement de quatre à six campus d’innovation technologique permettant de concurrencer les Harvard et autres Cambridge, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Mon département de Seine-et-Marne est tout à fait apte à en recevoir un, je le dis au passage ! (Sourires.)

On notera que les fonds mobilisables au profit de la recherche dépasseront cette enveloppe de 6 milliards d’euros stricto sensu, dans la mesure où certains des autres programmes de financement évoqués par la commission – ville du futur, science du vivant, PME innovantes ... – vont « irriguer » le secteur de la recherche.

C’est sur cette note d’optimisme prospectif, puisque les arbitrages très attendus seront rendus sur ce point par le Président de la République dans quelques jours seulement, que je conclurai mon intervention, en vous invitant instamment à adopter les crédits de la MIRES pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous ne serez pas étonné que mon ton diffère légèrement de celui qu’ont employé les intervenants précédents.

Sans revenir sur le détail de ce qui nous a déjà été exposé, j’en nuancerai simplement la teneur au moins sur un point : l’enveloppe supplémentaire de 1,8 milliard d’euros est obtenue en intégrant les crédits affectés aux fameux partenariats public-privé, présentés comme étant en hausse de 440 millions d’euros. Or, ces crédits s’analysent comme des emprunts sur une trentaine d’années, et non comme des ressources supplémentaires.

De plus, la moitié de cette enveloppe est, en réalité, constituée de reports déjà comptabilisés lors du dernier exercice budgétaire, tandis que l’autre moitié serait inutilisable dans les délais, d’après la conférence des présidents d’université, avec laquelle j’ai gardé quelques contacts. (Sourires.)

Par ailleurs, je tiens à souligner que l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, dont la dotation publique est en hausse de 1,6 %, est le moins bien loti des organismes de recherche. On ne peut que le déplorer, à l’heure où un effort budgétaire substantiel devrait être mis en œuvre dans le domaine de la recherche en biotechnologie pour y attirer davantage de chercheurs et avoir une expertise indépendante.

Á titre d’exemple emblématique, la recherche sur la transgénèse –  chère à Jean Bizet, et à Marie-Christine Blandin pour d’autres raisons – pourtant fondamentale dans la perspective des défis alimentaires à mener dans les décennies à venir, en particulier dans le cadre de la conférence de Copenhague, est aujourd’hui sinistrée et les vocations sont rares. Je ne ferai pas allusion aux pressions, y compris physiques et morales, exercées sur les chercheurs dans le domaine de la transgénèse. Ainsi, l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, ne consacre plus aucun financement à la thématique des plantes génétiquement modifiées depuis 2007 et l’on peut redouter une grave perte de compétence de la France en ce domaine au moment où tout le monde réclame une recherche indépendante.

Je terminerai ma brève intervention par quelques développements consacrés au crédit d’impôt recherche, le CIR, une mesure dont le coût pour le budget national n’a cessé d’augmenter depuis sa création, au gré de ses réformes successives. Je remets en cause, non son principe, auquel je suis totalement favorable, mais son affectation, notamment à la suite de la dernière modification, intervenue en 1998.

Passé de 428 millions d’euros en 2003 à environ 2 milliards d’euros de créances fiscales en 2009, il représente désormais 530 millions des 565 millions d’euros de dépenses fiscales en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il constitue ainsi la deuxième des mesures fiscales de l’État.

Certes, ce mécanisme a sans doute joué un rôle d’amortisseur face à la crise. Ainsi, et malgré la conjoncture, l’effort privé de recherche et de développement est demeuré constant en 2008, à 15 milliards d’euros. Cependant, le crédit d’impôt recherche présente des caractéristiques portant à douter de son utilité, surtout au regard de son coût et, donc, de son efficience pour atteindre les fameux 3 % du PIB définis dans la stratégie de Lisbonne.

La première critique, c’est la faiblesse relative de la part des financements profitant à l’industrie, en particulier aux PME, dont on aurait pourtant pu penser qu’elle était la plus consommatrice de crédits. Du moins était-ce l’un des objectifs avoués. Or, comme le souligne un rapport récent de la Cour des comptes, c’est le secteur des services – banques, assurances… – qui, avec près des deux tiers des créances, bénéficie de l’essentiel de la dépense fiscale découlant du crédit d’impôt recherche. J’ai conscience que les banques et assurances ont fait preuve de créativité et je ne veux pas parler de la titrisation.

La deuxième critique, c’est la concentration massive du dispositif sur les grandes entreprises. Je rejoindrai l’analyse de M.  Gilles Carrez, rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale. Il considère, s’agissant de l’application de la loi fiscale, qu’il y a un effet d’aubaine puisque « le gain de la réforme, qui se traduit par une augmentation considérable du montant des créances du CIR à 4,133 milliards d’euros, sera concentré à près de 80 % sur les entreprises de plus de 250 salariés ». Nous sommes loin de l’aide aux PME innovantes, en particulier !

C’est en tout cas un sujet sur lequel nous avons proposé à la commission de l’économie d’engager une réflexion pour envisager les évolutions propres à accompagner ces PME innovantes que tout le monde souhaite aider. Nous pourrions également nous interroger sur le fait que 80 % de ces aides profitent à des entreprises qui, de toute façon, auraient effectué ces fameuses recherches dans le domaine des applications.

La troisième critique, c’est l’absence d’un dispositif pérenne d’évaluation, ainsi que d’un dispositif de contrôle dont le nombre et les résultats ne semblent pas à la hauteur des enjeux.

La quatrième critique, c’est l’efficience du CIR. Selon la Cour des comptes, le choix d’utiliser le levier fiscal pour attirer les centres de recherche « pourrait ne pas être le plus pertinent en termes d’attractivité ».

Voilà quelques éléments sur lesquels, madame la ministre, je souhaiterais avoir des éléments d’explication et connaître les orientations futures pour favoriser les PME innovantes. Je sais que siègent dans cette assemblée des sénateurs – je pense, en particulier, à MM. Michel Houel et Christian Gaudin – qui sont très attachés à l’activité des technopôles, en particulier, sous l’aspect incubation.

Mme la présidente. Je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quarante minutes pour intervenir.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, avec 2,02 % de son PIB consacrés à la dépense intérieure de recherche et développement, DIRD, en 2008, la France se situe désormais au quatorzième rang mondial. Malgré les apparences d’augmentation des moyens de l’enseignement supérieur et de la recherche, le pays voit son effort de recherche reculer depuis 2002.

À ce constat préoccupant, s’ajoute le fait que le taux de croissance de la DIRD française est dorénavant, je cite le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, « le plus bas des pays de l’OCDE » et « significativement en dessous de la moyenne OCDE ». Comment pourrait-on alors se satisfaire de choix budgétaires qui prévalent à nouveau dans le projet de budget de la MIRES pour 2010 ?

En premier lieu, je tiens à saluer les chercheurs enseignants-chercheurs et personnels d’universités et d’organismes, à plus d’un titre : d’abord, pour la qualité de leur travail. Malgré la faiblesse des moyens budgétaires qui leur sont attribués, en dépit d’un manque de considération de la part de leur autorité de tutelle, ils permettent à notre pays de se maintenir au sixième rang mondial pour les publications et au deuxième rang européen pour le nombre de lauréats du Conseil européen de la recherche.

Par ailleurs, grâce à leur mobilisation de l’année dernière, ils auront contribué à ce qu’aucun poste ne soit supprimé en 2010 et à ce que le début de carrière des enseignants-chercheurs soit enfin revalorisé.

Pour autant, le compte n’y est pas. S’il est urgent d’établir une planification pluriannuelle de l’emploi scientifique, aucun poste ne sera créé en dépit des besoins réels de l’enseignement supérieur et de la recherche, encore accrus par la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités.

Compte tenu de la stagnation du nombre de docteurs et de la perte considérable d’attractivité du doctorat pour les étudiants en master, la France voit son potentiel de recherche sévèrement menacé, même si chacun s’accorde à dire que la recherche et l’enseignement supérieur sont au cœur de la société de demain.

Peut-on espérer inciter les jeunes à se tourner vers les carrières scientifiques quand les perspectives d’emploi sont plus qu’incertaines ? Comment affirmer aux jeunes chercheurs et enseignants-chercheurs qu’ils jouent un rôle clé dans l’avenir du pays et ne leur proposer que des postes à durée déterminée, générant ainsi des préoccupations relatives à la pérennité de l’emploi qui accaparent tout autant l’esprit que les travaux de recherche eux-mêmes ?

Selon l’intersyndicale recherche et enseignement supérieur, à l’Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, l’INRETS, les précaires constituent près de la moitié des effectifs. Au CNRS, plus de 12 000 personnes, hors apprentis et stagiaires, ont été accueillies temporairement en 2008, soit un cinquième des effectifs de l’organisme.

À l’INSERM, les précaires ont triplé entre 2005 et 2008 ; il faut en moyenne sept années de contrat à durée déterminée en post-doctorant pour y être recruté comme chargé de recherche première classe.

Dans les universités, les tâches d’enseignement sont réalisées, selon les sources ministérielles, par plus de 24 000 enseignants précaires en CDD et, parfois, en CDI, sans aucune perspective de carrière. Des services entiers, comme le service de français langue étrangère, sont confiés à des personnels hors statuts. Plus du tiers des ingénieurs, administratifs, techniciens et ouvriers de service, IATOS, sont en CDD.

Dans les documents budgétaires, on parle désormais en équivalent temps plein, ETP, officiellement pour décompter correctement les temps partiels. En fait, l’objectif est qu’on ne puisse plus distinguer entre précaires et statutaires. La précarité est devenue une véritable plaie dans l’ensemble de notre système d’enseignement et de recherche.

J’en viens au crédit d’impôt recherche. Aux incertitudes liées à l’efficacité du dispositif qui, en 2010, absorbera 1,530 milliard d’euros, il y aurait tout lieu de substituer une dépense budgétaire permettant de rétablir les postes supprimés en 2009 et de recruter les quelque 2 000 enseignants-chercheurs requis par la mise en place de l’équivalence travaux pratiques - travaux dirigés.

Pour favoriser l’emploi scientifique dans le secteur privé, il serait pertinent de conditionner l’octroi du crédit d’impôt recherche à l’embauche de docteurs. La répétition fixant la notion, j’espère qu’un jour cette proposition sera enfin entendue et adoptée.

Par ailleurs, le recours de plus en plus systématique aux primes nuit à la coopération, aux partenariats entre personnels et équipes, et engendre une mise en concurrence généralisée contraire à la culture de la recherche.

Il serait plus que judicieux de revaloriser les carrières de l’ensemble des personnels et, ainsi, de remédier à des situations anormales, telles que l’inversion de carrière des maîtres de conférence.

Il est d’autant plus indispensable de renoncer à ce système de primes que son financement entraîne la destruction d’emplois, comme cela est le cas dans certains organismes. On voit ici les ravages de la fongibilité asymétrique !

Madame la ministre, même dans le cadre d’un budget contraint, d’autres choix sont possibles. Encore faut-il vouloir soutenir le service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et avoir confiance en ses capacités, en l’engagement de ses personnels dans la production et la transmission des connaissances. On ne devient pas chercheur ou enseignant-chercheur par hasard : cela relève d’une véritable passion, d’une vocation, voire d’un sacerdoce, en tout cas d’une aspiration profonde. Et le pays, pour être pleinement maître de son destin, a un besoin impératif de ces scientifiques qui éclairent l’avenir de leurs connaissances. Ce ne sont malheureusement pas de simples annonces qui permettront à la France d’être mieux armée pour faire face aux défis de demain.

La progression du budget pour 2010, dont il faut donner acte, est bien moins réjouissante que ne l’affirme le Gouvernement : la mission « Recherche et enseignement supérieur » ne progresse que de 0,7 milliard d’euros par rapport à 2009, soit une très légère hausse en euros constants. Encore faut-il soustraire 130 millions d’euros affectés aux retraites, qui n’étaient pas inscrits dans les précédents budgets. Avec 2,2 % d’augmentation hors retraites, les crédits des organismes varient globalement peu par rapport à 2009, même si les logiques sélectives actuelles menacent sérieusement de nombreux laboratoires dont les recherches sont considérées comme secondaires.

Les crédits de fonctionnement des universités demeurent insuffisants pour faire face aux charges créées par la mise en œuvre de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités ou à de nouvelles obligations telles que la gratification des stagiaires accueillis dans les laboratoires universitaires.

Soulignant le manque de moyens auquel ils doivent faire face, les présidents d’université avertissent même qu’ils pourraient être contraints « d’utiliser l’augmentation des crédits du plan licence pour faire face aux nouvelles charges incompressibles ». Pour prévenir ce risque, un effort supplémentaire de 200 millions à 250 millions d’euros dès 2010 serait nécessaire.

Les partenariats public-privé se voient allouer 420 millions d’euros. Comment interpréter ce chiffre dès lors que l’on sait que 220 millions d’euros figuraient déjà dans la loi de finances de 2009 et ont été reportés ? Surtout, il y a fort à parier que cette somme ne sera pas utilisée l’année prochaine, sachant qu’il n’y a pas, ou peu, de partenariats public-privé susceptibles d’être financés dès 2010 et qu’il faut en moyenne dix-huit mois pour mener à terme ce type de projets. De l’art d’afficher des augmentations budgétaires en répétant des lignes comptables déjà votées…

De ce point de vue, le peu de sincérité du projet de budget présenté au Parlement est déconcertant. Faut-il rappeler que, ces dernières années, on a vu s’accroître les annulations de crédits entre le budget voté initialement et le budget effectivement réalisé ?

De même, le cumul des autorisations d’engagement et des crédits de paiement ainsi que les transferts entre lignes budgétaires permettent de masquer la faiblesse de l’effort de l’État.

J’en viens à la situation des étudiants, qui, eux aussi, devront faire face au manque de moyens des établissements d’enseignement supérieur.

Tout d’abord, ils ne connaîtront guère d’amélioration des conditions d’enseignement. Comment en effet supprimer les cours en amphithéâtre en première année ou imposer vingt heures hebdomadaires d’enseignement dans toutes les filières sans recruter des enseignants-chercheurs ? Le plan licence, censé enrayer l’échec en premier cycle, risque bien d’être mort-né, les universités étant humainement et financièrement incapables de le mettre en œuvre.

Autre sujet de préoccupation pour les étudiants, la mise en place du dixième mois de bourse pour la rentrée 2010, sur laquelle le Président de la République s’était engagé, n’a pas été budgétisée. Le Gouvernement indique qu’elle le sera dans le courant de l’année, en fonction de la mise en œuvre de l’allongement de l’année universitaire par les établissements. Faut-il cependant rappeler que les activités pédagogiques exigent la présence des étudiants dès les premières semaines de septembre dans la quasi-totalité des universités et que, depuis la réforme LMD, plus des trois quarts des étudiants reprennent les cours avant la mi-septembre, sans percevoir d’aide ?

Que dire du logement étudiant ? En 2009, les objectifs du plan Anciaux n’auront, une fois encore, pas été atteints : deux tiers des réhabilitations et moins de la moitié des constructions prévues ont été effectivement réalisées.

Si les besoins en nouveaux logements sont estimés à 6 400 par an jusqu’en 2014, les crédits prévus à cet effet pour 2010 ne permettront d’en construire que 3 800. Sans nier l’effort consenti pour les réhabilitations, on doit toutefois relever qu’un recul de la pénurie de logements étudiants dans les années à venir est peu probable. Sur ce point également, il eût été plus que souhaitable de mettre en place une politique plus volontariste.

Madame la ministre, la recherche et l’enseignement supérieur sont les priorités affichées du Gouvernement. Prenez donc exemple sur les États-Unis (Mme la ministre sourit), qui, en 2009 et en 2010, ont injecté plus de 300 milliards de dollars de subventions fédérales, réalisant ainsi le plus gros effort de l’histoire américaine en faveur de ces secteurs.

Le présent projet de budget ne permettra pas de développer suffisamment le potentiel scientifique d’aujourd’hui et de demain, ce dont notre pays a pourtant grand besoin. Dans ces conditions, on peut craindre que l’effort engagé au travers du grand emprunt n’ait guère de sens et ne permette pas à la France de renforcer durablement sa recherche et son enseignement supérieur : en l’état, il est évident que nous ne pourrons que voter contre ce projet de budget.

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Dumas.

Mme Catherine Dumas. Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, vous avez présenté votre budget pour 2010 comme « le budget des engagements tenus ».

Je me réjouis pour ma part de la réforme en profondeur engagée par l’État en faveur aussi bien de la recherche que de l’enseignement supérieur, qui nous permet aujourd’hui d’affirmer notre présence dans la compétition mondiale.

En 2010, les moyens consacrés à l’enseignement supérieur par le Gouvernement progresseront de 1 milliard d’euros, conformément à l’engagement quinquennal du Président de la République. Cela fait suite à une année 2009 qui a été exceptionnelle pour le budget de l’enseignement supérieur, grâce au plan de relance de l’économie.

Pour la troisième année consécutive, l’enseignement supérieur et la recherche constituent la première priorité budgétaire du Gouvernement. Je tiens donc tout d’abord à vous adresser mes félicitations, madame la ministre : cela concrétise parfaitement l’engagement de campagne du Président de la République de faire de la connaissance un pilier d’une croissance durable et du développement social.

Le premier axe de ce projet de budget est consacré au renforcement de l’attractivité des métiers de l’enseignement supérieur et de la recherche par l’allocation utile et légitime de moyens à des améliorations concrètes des carrières et du pouvoir d’achat.

Ces mesures vont permettre, dès l’année 2010, une augmentation des salaires des jeunes maîtres de conférence ou encore une progression très marquée des possibilités de promotion. Il me semble effectivement très important de susciter les vocations et de pouvoir ensuite conserver nos talents dans le giron de l’enseignement universitaire.

Parce que le paysage de la recherche française est en pleine mutation, le deuxième volet du projet de budget pour 2010, dédié au soutien à la réforme de la recherche, vient conforter ces évolutions de manière inédite. Allouer des crédits importants au renforcement de l’attractivité des carrières, à l’accompagnement de la réforme des organismes, à la structuration du paysage de la recherche en instituts et en alliances, et, enfin, à la valorisation de l’excellence des laboratoires va assurément dans le bon sens.

La recherche privée n’est pas oubliée dans le contexte actuel de crise économique. Le crédit d’impôt recherche intervient ainsi comme un « amortisseur » de la crise et permet le maintien des dépenses de recherche et développement.

Le troisième axe – accompagner la réforme des universités et les étudiants vers la réussite – me semble lui aussi pertinent, avec notamment le plan « réussir en licence », qui bénéficie d’une augmentation de crédits de plus de 66 millions d’euros. Un effort particulier est réalisé en faveur de l’immobilier universitaire et des bourses.

Je souhaiterais également évoquer la situation des établissements d’enseignement supérieur privé.

Sur l’initiative du sénateur Jean-Claude Carle, un amendement tendant à augmenter les crédits destinés à ces établissements de 4,5 millions d’euros a été déposé ; Jean-Léonce Dupont le défendra tout à l’heure, mais je souhaiterais aborder cette question dès maintenant.

L’enseignement supérieur privé regroupe 60 000 étudiants dans des grandes écoles d’ingénieurs ou de management, des universités ou des facultés. Il accueille 2,5 % des étudiants et dispense 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur au niveau du grade de master.

Ses établissements participent pleinement aux missions de service public de l’enseignement supérieur. Leur gouvernance associative autonome, leur proximité avec les entreprises, leur taille humaine, l’intensité de la formation des étudiants contribuent à leur qualité et à leurs performances. Les résultats obtenus sont probants : les établissements facultaires présentent des taux de succès dans les premiers cycles très supérieurs à la moyenne nationale et l’adéquation des formations aux besoins de la société garantit une insertion professionnelle réussie.

Lors d’une rencontre parlementaire organisée en juin dernier, vous avez déclaré, madame la ministre, que vous travailliez à faire de la diversité du système de formation français une force pour tous. À cette fin, vous souhaitez que tous les établissements qui le veulent puissent signer un contrat avec l’État, qui leur fixera des objectifs qualitatifs à atteindre en termes non seulement de formation, mais aussi de recherche, sur la base d’une auto-évaluation.

Cette contractualisation, souhaitée depuis de nombreuses années – promise d’ailleurs par Jack Lang en 1992 – serait mise en place dès l’an prochain. Je tiens, madame la ministre, à saluer votre détermination sur ce point. Comme vous l’avez précisé, l’objectif est non seulement d’entamer un dialogue contractuel avec les établissements, mais aussi de les inscrire dans une dynamique de site ainsi que dans une stratégie pédagogique et scientifique établie en cohérence avec les autres établissements, face à une concurrence internationale accrue.

Le saut qualitatif que représente cette contractualisation exige que l’État prenne des engagements qui soient à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs. Je me réjouis de l’effort du Gouvernement, qui a compris toute l’importance de cette étape, mais cet effort ne sera pas suffisant au regard des nouvelles exigences.

En définitive, madame la ministre, ce projet de budget est celui d’une ambition inédite : un État engagé comme jamais aux côtés de ses universités et de ses organismes de recherche, des universités mobilisées pour favoriser la réussite des étudiants, une recherche publique renforcée et mieux coordonnée pour valoriser l’excellence, des carrières attractives pour l’ensemble des personnels, une recherche privée dynamisée et encouragée.

Le volume et la répartition des crédits me semblent légitimes et efficaces pour consolider les bases de notre système universitaire et, surtout, pour préparer l’avenir de notre recherche. Dans la compétition désormais mondialisée, ce budget donnera véritablement à notre pays les armes nécessaires pour relever les défis du futur.

Madame la ministre, je souhaite enfin évoquer une filière qui me tient beaucoup à cœur et qui, bien que reposant principalement sur des savoir-faire et des techniques traditionnels, doit profiter elle aussi du soutien des pouvoirs publics en matière d’enseignement supérieur et de recherche.

Je voudrais en effet attirer votre attention et celle de M. le ministre chargé de l’industrie sur la nécessité, pour notre pays, d’engager enfin une politique volontariste de défense, de promotion et de valorisation de nos métiers d’art et savoir-faire traditionnels.

Le rapport sur ce thème que j’ai eu l’honneur de rendre voilà quelques semaines au Premier ministre a permis d’identifier les difficultés concrètes de cette filière prestigieuse mais trop méconnue, qui est pourtant une extraordinaire source de richesse humaine, culturelle et économique pour notre pays.

Loin de l’image passéiste à laquelle on les renvoie trop souvent, ce sont des métiers bien actuels et, pour beaucoup, résolument tournés vers le futur. J’ai ainsi pu constater que les succès à l’export de cette filière étaient intimement liés au souci permanent des professionnels de réinventer leur métier, à leur capacité à intégrer le design pour renouveler sans cesse leurs créations et conserver un temps d’avance sur la concurrence. Les artisans d’art ont également la volonté de promouvoir en leur sein des formations de très haut niveau toujours plus adaptées aux réalités économiques et techniques de notre époque.

Parmi mes nombreuses propositions, un certain nombre de mesures concrètes, simples à mettre en œuvre sans nécessairement engendrer de dépenses excessives, ont été soumises au Premier ministre.

J’ai ainsi proposé de mettre en place un pôle d’excellence de la création en Île-de-France, sur le modèle des pôles de compétitivité. Ce pôle d’excellence, qui concentrerait sur un seul site des centres de formation et de recherche ainsi que des centres de production, permettrait d’attirer les jeunes talents et, bien sûr, de promouvoir le développement économique de la filière. Ce projet pourrait se développer à partir d’un pôle « textile et mode » qui consacrerait la place fondamentale de la capitale en la matière.

Sa création s’inscrit parfaitement dans la réflexion que vous avez engagée ces derniers temps, monsieur le ministre chargé de l’industrie, et trouverait assurément sa place dans le cadre des futurs pôles d’excellence du Grand Paris. Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de revenir sur ce projet à l’occasion des débats parlementaires consacrés au Grand Paris.

Ce pôle d’excellence pour les métiers d’art pourrait également héberger de nouvelles formations de haut niveau, menant par exemple à un diplôme supérieur des métiers d’art, permettant aux élèves les plus motivés d’évoluer d’un CAP vers un niveau bac+5, pour répondre à un réel besoin de qualification. La déclinaison d’un enseignement supérieur pour ces métiers est une réelle nécessité, comme j’ai pu l’observer à de nombreuses reprises au cours de ma mission parlementaire.

J’ajoute, sur ce sujet de la formation, qu’une initiative très intéressante de la Société d’encouragement aux métiers d’art a permis il y a quelques années la création, à l’université de Marne-la-Vallée, d’une licence professionnelle « entrepreneuriat, reprise et création d’entreprise dans les métiers d’art » ouverte aux titulaires d’une formation de niveau bac+2. Cette démarche, réellement pertinente et utile, mériterait assurément d’être généralisée sur le plan national.

Parallèlement, la recherche et la création, omniprésentes dans ces métiers, doivent être soutenues. Les organismes d’appui comme OSEO doivent donc désormais inclure le design dans leur définition de l’innovation et dans les critères d’attribution de leurs aides.

De même, pour permettre aux petites et moyennes entreprises du secteur de lutter à armes égales avec les pays à bas coût de main-d’œuvre qui copient allègrement leurs créations, j’ai déposé un amendement au projet de loi de finances ayant pour objet la prorogation du crédit d’impôt spécialement institué pour permettre à ces entreprises artisanales de compenser partiellement les dépenses engagées pour la recherche et la création ou pour le dépôt et la protection juridique de leurs modèles.

Mme la présidente. Veuillez conclure, madame la sénatrice.

Mme Catherine Dumas. Vous le voyez, madame la ministre, monsieur le ministre, l’enseignement supérieur et la recherche ont un rôle actif à jouer dans le développement de cette filière prestigieuse, pourvoyeuse d’emplois et de dynamisme économique

Pour conclure, j’indique que le groupe UMP votera avec enthousiasme ce projet de budget équilibré, responsable et ambitieux. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, forts de douze programmes associant six ministères pour un budget de 25 milliards d’euros, en progression de 1,8 milliard d’euros sur deux ans, la recherche et l’enseignement supérieur restent incontestablement des priorités pour 2010, et ce malgré un contexte budgétaire particulièrement délicat.

Ce projet de budget et les choix annoncés pour le grand emprunt nous rappellent que c’est en effet en investissant dans l’économie de la connaissance que l’on répondra aux défis qui nous attendent.

Le groupe centriste ne manque jamais une occasion de le rappeler, que ce soit lors des débats parlementaires, en particulier, chaque année, sur le projet de loi de finances, ou au travers des missions d’information que nous menons – je pense, à cet instant, à la mission « jeunesse », qui vient de s’achever : l’éducation, la culture au sens large et la recherche sont les investissements pour l’avenir, les fondamentaux pour une croissance durable.

Comme l’écrit le metteur en scène et professeur associé à l’Institut d’études européennes de l’université de Paris VIII Vincennes-Saint-Denis Marc Le Glatin : « Tout va aller très vite. D’autant que l’Histoire, sans doute par un de ces caprices dont elle est familière, a parfaitement synchronisé les mutations de la biosphère et de l’infosphère. Les contraintes environnementales et les bouleversements de la circulation des signes vont imposer dans les dix ans qui viennent des décisions politiques radicales […] ».

Si l’on avait besoin de s’en convaincre, la conjoncture actuelle issue de la crise, marquée par l’atonie de pans entiers de notre économie, met en exergue la nécessité de renforcer la recherche et l’innovation et d’adapter les formations à l’évolution des métiers : croissance verte, nouvelles technologies, nouvelles énergies, nouvelles formes de mobilité, santé, développement du numérique – les sujets ne manquent pas.

Pour y parvenir, nous devons combler nos manques. Ainsi je me réjouis de votre volonté, madame la ministre, de voir créer au sein du CNRS un institut de l’informatique. Nous sommes en effet perfectibles en ce domaine.

Nous devons également structurer la recherche et les formations afférentes autour de pôles d’excellence pouvant rivaliser sur les plans européen et international. Pour autant, madame la ministre, je souhaiterais attirer votre attention sur le risque qu’engendrerait, à travers les appels d’offres, la concentration des moyens sur quelques gros pôles, qui bénéficieraient ainsi d’une forme de reconnaissance exclusive.

Nous sortons tout juste de l’élaboration de la loi portant réforme de l’hôpital, et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Évoquons l’exemple des instituts hospitalo-universitaires de recherche : on voit se profiler le risque que les investissements ne profitent qu’à six ou sept pôles, notamment de grands établissements lyonnais ou franciliens essentiellement monothématiques. Or il est indispensable de soutenir et de faire également labelliser par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, l’INSERM, des centres plus modestes, plurithématiques, mais associant des chercheurs cliniciens et des chercheurs fondamentaux sur des sujets essentiels, tels l’Institut cardio-vasculaire ou l’Institut génétique et cancer dans ma région.

Dans notre monde désormais globalisé, le renforcement des coopérations et des échanges s’avère essentiel. Il y a quelques semaines, notre commission était en mission au Brésil, où elle a pu s’entretenir, avec des universitaires et médecins français et brésiliens réunis en symposium scientifique, du potentiel de développement qu’engendreraient ces coopérations si elles étaient suivies et soutenues.

Dans ce contexte de mutation accélérée, le nouveau cadre de l’autonomie de l’université se révèle donc primordial.

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, en 2010, plus de 60 % des universités ont fait le choix de l’autonomie, comme le permet la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007. C’est la gestion de près de 100 000 emplois qui sera donc transférée aux universités.

Nous sommes favorables à l’autonomie des universités, dès lors que celle-ci permet une gestion plus adéquate, plus dynamique et plus réactive des moyens et des services des stages, d’insertion professionnelle, de documentation. Bien entendu, il faut être vigilant sur les critères de calcul retenus dans le cadre du nouveau système d’allocation des moyens en fonction de l’efficience des universités. La prise en compte de l’insertion professionnelle des étudiants dans l’évaluation de l’efficience des universités nous semble faire aujourd’hui défaut.

Toutefois, on peut souhaiter que la logique d’autonomisation des universités soit davantage assumée, notamment en termes de gestion de leur patrimoine immobilier, de partenariat et de mutualisation des moyens des universités entre elles.

Parce que, outre ces évolutions, la réhabilitation de l’immobilier des universités reste une action indispensable, nous voterons, madame la ministre, les crédits qui y sont affectés.

Au sein de la même mission, 170 millions d’euros sont consacrés au plan « réussir en licence ».

Tant le taux d’échec important à l’université – plus de 50 % – que le taux de chômage important des jeunes diplômés révèlent les nombreuses failles du système. Les 170 millions d’euros déployés marquent une volonté claire de renforcer l’orientation et l’encadrement pédagogique des étudiants. Nous l’avons dit et répété, l’orientation doit être une priorité et un continuum. Le succès du plan « réussir en licence » dépendra aussi de la capacité à réformer en profondeur l’orientation des jeunes dès le lycée. C’est une question fondamentale, qui devra faire l’objet de toutes les attentions dans le cadre de la réforme annoncée du lycée.

Notre mission « jeunesse » a d’ailleurs suggéré la création d’un service public de l’orientation. Il est en effet indispensable que lycéens comme étudiants puissent bénéficier d’un appui, afin de ne pas subir, mais bien de choisir leur cursus d’enseignement supérieur au regard de leurs projets personnels et de leurs capacités.

Par ailleurs, en termes d’indicateurs de résultats, le succès du plan « réussir en licence », et plus généralement de l’enseignement supérieur, doit se mesurer à l’aune des résultats obtenus en matière d’intégration professionnelle, du nombre de brevets déposés, du nombre d’entreprises créées, du maintien sur le territoire des diplômés des universités.

La réussite en licence dépend aussi, bien sûr, des conditions dans lesquelles les étudiants peuvent suivre leur cursus. En ce sens, on peut se réjouir des mesures mises en place au titre du programme « Vie étudiante », et notamment de l’augmentation des crédits permettant de financer les aides sociales aux étudiants, c’est-à-dire les bourses, ainsi que le logement étudiant. Ce sont en effet 26 millions d’euros qui seront consacrés à l’amélioration des dispositifs sociaux et 10 millions d’euros à la réalisation des opérations « logement étudiant » prévues par les contrats de plan État-région.

Un léger bémol doit cependant être apporté : il aurait été souhaitable que le présent projet de loi de finances prévoie le financement du dixième mois de bourse, comme le Président de la République s’y était engagé le 29 septembre dernier.

L’action relative au logement étudiant comporte, quant à elle, des avancées réelles, au regard de besoins il est vrai considérables. En effet, le parc social de logements étudiants ne peut accueillir aujourd’hui que 7 % de l’ensemble des étudiants. Malgré les efforts entrepris pour augmenter l’offre de logements – je pense notamment au plan Anciaux –, il ne fait pas de doute qu’un effort soutenu doit encore être consenti.

Enseignement, insertion professionnelle et recherche : les enjeux, nous le voyons bien, sont considérables. Aussi convient-il qu’aux côtés de l’État, stratège et volontariste, les régions, bien que ne disposant pas directement de compétence en la matière, puissent accompagner le mouvement.

Dans le domaine de la recherche, les régions doivent continuer à promouvoir, à piloter et à cofinancer des clusters, soutenir la créativité et l’innovation, renforcer la dynamique entrepreneuriale.

En effet, l’accélération des mutations économiques, technologiques et sociales rend plus que jamais nécessaire une adaptation continuelle des formations aux besoins futurs, par un exercice permanent de projection, d’anticipation et de prospective. C’est notamment par le biais des plans régionaux de développement des formations, les PRDF, dont les régions ont la charge depuis 2004, que ces adaptations pourront s’opérer.

II me semble donc important d’envisager des coopérations encore plus étroites entre l’État et les régions, entre les régions et les universités, afin de garantir des conditions optimales de développement de l’enseignement et de la recherche dans notre pays. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, l’examen de ce projet de budget de l’enseignement supérieur et de la recherche s’inscrit dans un contexte de crise généralisée, très préoccupant pour les jeunes de notre pays.

Alors que nous arrivons à mi-parcours de la mise en œuvre du plan licence, où en sommes-nous au regard des objectifs fixés ? Rappelons que les principaux étaient, à l’horizon 2012, de diviser par deux le taux d’échec en première année de licence et d’amener 50 % d’une classe d’âge à ce niveau.

À cette fin, le plan licence prévoit cinq heures hebdomadaires d’encadrement pédagogique supplémentaires par étudiant et, pour chaque année de licence, l’accompagnement des étudiants par un enseignant référent, du tutorat et un contenu de la licence rénové, avec l’instauration d’une première année davantage pluridisciplinaire et recentrée sur les fondamentaux.

Ces mesures, qui semblent correspondre aux objectifs du plan, s’avèrent en fait insuffisantes pour offrir aux étudiants un véritable cadre d’enseignement adapté. L’erreur des auteurs des réformes successives de l’enseignement secondaire aura été de ne pas comprendre qu’un enseignement s’adressant à la masse des jeunes ne peut pas se contenter de reproduire le modèle d’un enseignement destiné, jusqu’alors, à une élite. En bref, il ne faut pas confondre massification et démocratisation. Il serait grave de renouveler la même erreur pour l’enseignement supérieur, en particulier pour le premier cycle.

Aujourd’hui, 77 % des bacheliers accèdent à l’enseignement supérieur. L’université doit s’adapter pour que le plus grand nombre réussisse : cette adaptation concerne les contenus, la formation des maîtres, les méthodes pédagogiques, les moyens matériels, l’accompagnement des jeunes étudiants, etc.

Par ailleurs, il faut rapprocher les classes préparatoires aux grandes écoles, où les élèves, encore au lycée, sont suivis, encadrés, accompagnés, et les universités, où les étudiants se trouvent trop souvent isolés, sinon parfois totalement perdus.

Outre cette problématique, les mesures du plan licence posent d’autres problèmes.

Il y a tout d’abord la question des moyens accordés. Pour le financement du plan sur sa durée globale, de 2008 à 2012, 730 millions d’euros avaient été prévus. Cependant, à mi-parcours, c’est moins de 40 % du budget total qui a été engagé : 500 millions d’euros manquent à l’appel !

La mise en œuvre de ce plan semble donc compromise, et cela est d’autant plus vrai que le manque de moyens financiers induit un manque de moyens humains. Certes, les suppressions de postes ont été gelées dans votre ministère, mais cela ne suffit pas pour mener une politique ambitieuse ! On constate d’ailleurs aujourd’hui que les dispositifs prévus par le plan licence ne sont pas mis en place dans les universités, faute de moyens humains. Selon un bilan de la mise en œuvre du plan licence réalisé par l’Union nationale des étudiants de France, l’UNEF, en décembre 2008, « seules 32 % des universités ont augmenté les volumes horaires de leurs formations, 28 % ont limité le nombre d’heures de cours en amphis […] ». C’est très peu, après plus de deux ans d’action !

Ce plan n’apporte, en outre, aucune avancée quant aux articulations envisageables entre le premier cycle universitaire et les autres enseignements post-baccalauréat, tels que les classes préparatoires ou les grandes écoles.

De même, les passerelles entre les différentes filières universitaires sont inexistantes ou d’une complexité telle qu’elles sont inutilisées en pratique.

Le Gouvernement annonce qu’une telle articulation sera mise en place pour le lycée. Une réforme identique devrait être réalisée pour la licence, les étudiants étant nombreux à ne pas trouver leur voie du premier coup. Ce serait un complément tout à fait judicieux du travail mené actuellement sur l’orientation, et cela rassurerait les élèves du lycée, en leur accordant un droit à l’erreur dont l’usage ne leur ferait pas forcément perdre une ou plusieurs années. C’est aussi grâce à cela que vous pourrez lutter contre l’échec scolaire.

Vous nous aviez annoncé, madame la ministre, que 2009 serait l’année de la vie étudiante. Le 29 septembre dernier, c’est le paiement d’un dixième mois de bourse qui a été promis aux étudiants. Mais, début novembre, vous avez indiqué que ce dixième mois de bourse ne concernerait pas tout le monde, faute de moyens. Et effectivement, dans le projet de budget que vous nous présentez aujourd’hui, le premier euro des 155 millions nécessaires au versement de ce dixième mois n’a pas été budgété pour 2010. Vous avez affirmé, lors de votre audition par la commission de la culture, que ce serait fait « ultérieurement ». Pourriez-vous nous en dire un peu plus et rassurer les étudiants qui attendent la réalisation de vos promesses ? Après tout, les étudiants, comme tout le monde, ont besoin de moyens pour vivre douze mois sur douze…

Le programme « Vie étudiante » est l’une des lignes en baisse de votre budget, ce qui est tout à fait préoccupant au regard des conditions de vie et d’études des étudiants, toujours plus précaires. Cela a notamment pour conséquence qu’un étudiant sur deux est obligé de se salarier pour financer ses études, les risques d’échec augmentant ainsi de 40 %.

Comme l’ont montré plusieurs études, la rentrée a coûté plus cher aux étudiants cette année : 3 % de plus que l’année dernière, en moyenne. Tout augmente, des frais d’inscription à l’université au prix des tickets de restaurant universitaire en passant, bien sûr, par la cotisation à la sécurité sociale étudiante.

Pour faire face à cette montée des prix, vous avez annoncé l’objectif d’augmenter de 10 % le nombre de boursiers, en relevant les plafonds. Le système des bourses est le garant de l’égalité des chances : cela est vrai à l’université, et peut-être plus encore dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Vous connaissez, madame la ministre, mon engagement en la matière depuis le rapport de 2007, présenté au nom de la commission des affaires culturelles unanime, par lequel nous nous étions inquiétés de l’absence de diversité sociale dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Vous-même avez fixé pour objectif que les grandes écoles accueillent 30 % de boursiers. Ce n’est pas encore le cas aujourd’hui, puisque ces derniers représentent 20 % des effectifs des écoles de commerce, et seulement 12 % pour les écoles dites « très sélectives », comme HEC ou l’ESSEC.

Cela étant, plutôt que sur les bourses, le Gouvernement semble vouloir miser sur une autre forme d’ « aide » : les prêts. En cette période de crise de confiance à l’égard de nos banques, la mesure semble hasardeuse.

En septembre 2008, vous avez annoncé, madame la ministre, la mise en place d’un nouveau dispositif destiné à aider les étudiants : l’État apporte une dotation de 5 millions d’euros à un organisme, appelé OSEO, afin qu’il puisse garantir, à hauteur de 70 %, des prêts accordés par les banques aux étudiants. Actuellement, cinq réseaux bancaires sont partenaires de cette opération. Vous aviez prévu que ce système permettrait d’accorder 20 000 prêts avant la fin de 2008, et 60 000 en 2009.

En revanche, le dispositif des prêts d’honneur, attribués à taux nul par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, les CROUS, aux étudiants non boursiers, a été supprimé à compter de l’année scolaire 2009-2010. Pour justifier cette suppression, vous aviez fait valoir l’argument suivant : « Ce dispositif ne fonctionne pas […] 30 % des crédits disponibles ne sont pas utilisés. »

Or, le 21 octobre dernier, le nouveau dispositif de prêts garantis par l’État n’avait permis d’accorder que 6 600 prêts. On est donc très loin du chiffre de 80 000 qui aurait dû être atteint à la fin de cette année ! À peine plus de 8 % du budget alloué pour ces prêts garantis par l’État a été utilisé.

Réticences des banques à prêter à des étudiants, crainte légitime des étudiants de s’endetter avant même d’être assurés de pouvoir entrer rapidement dans la vie active : les raisons de la non-utilisation de ce dispositif peuvent être diverses. Vous avez déclaré que « ce n’est pas suffisant. Il y a l0 millions d’euros réservés dans mon budget cette année […]. Il faut les utiliser. » Et pourtant, ce type de prêts est bien moins intéressant que les prêts d’honneur à taux zéro pour les étudiants.

Parmi les éléments ayant également contribué à rendre la rentrée difficile figure le problème, qui est loin d’être nouveau, du logement.

Le logement représente, en effet, près de 50 % du budget de la rentrée pour les jeunes et leurs familles. Le logement étudiant est, on le sait, totalement insuffisant : pour un peu plus de 2 millions d’étudiants, on a recensé seulement 150 000 chambres environ, dont la moitié sont dans un état de vétusté inacceptable. Un plan a été lancé, à la suite de la publication en mars 2004 du rapport Anciaux, qui prévoyait la réhabilitation sur dix ans de 70 000 chambres du parc des CROUS et la construction de 50 000 autres. Or, plus les années passent, et plus les retards accumulés en la matière sont catastrophiques. Manifestement, aucune volonté gouvernementale ne viendra empêcher que ce plan ne se solde par un échec complet en 2014 !

Chaque année, madame la ministre, nous égrenons des chiffres plus qu’alarmants, mais rien n’y fait. Vous avez même revu vos objectifs à la baisse en février 2008 : c’est inacceptable ! Même avec ces objectifs moins ambitieux, les retards continuent de s’accumuler. Il conviendrait de construire chaque année, d’ici à 2014, 6 400 logements et d’en réhabiliter 7 800. Or, le budget prévisionnel n’autorise au total, pour les cinq années à venir, que 3 400 constructions et 8 400 réhabilitations ! Par quel tour de passe-passe allez-vous tenir vos engagements ? Savez-vous que le problème du logement empêche, chaque année, des millions de jeunes de poursuivre des études supérieures ? Comment, dans ces conditions, pensez-vous pouvoir atteindre l’objectif de 50 % d’une classe d’âge au niveau licence ?

Enfin, je voudrais mettre en lumière un dernier point qui me semble très important : la santé des étudiants.

Selon une étude de l’Union nationale des sociétés étudiantes mutualistes réalisée en 2008, un étudiant sur dix ne consulte jamais de médecin en cas de problème de santé, pour des raisons de coût. La situation évolue dans le mauvais sens depuis plusieurs années, et les conditions d’accès aux soins des étudiants se dégradent sans cesse. Le budget que vous nous présentez aujourd’hui est en baisse dans ce domaine de près de 54 % ! Il manque 55 millions d’euros à cette action ! La santé de nos étudiants a-t-elle si peu d’importance que vous ne puissiez y accorder plus de moyens ?

En conclusion, c’est la philosophie même de votre projet de budget qui est à revoir, madame la ministre. Il ne faut pas se contenter d’annoncer des politiques volontaristes en matière d’enseignement supérieur ; il ne faut pas attendre pour établir l’égalité des chances ; il ne faut pas attendre pour permettre aux futurs salariés de se former dans des conditions dignes. Certes, tout n’est pas affaire de moyens, mais pourquoi faire régulièrement des annonces gouvernementales, si les moyens ne suivent pas ?

C’est malheureusement le cas pour votre projet de budget de l’enseignement supérieur pour 2010, et c’est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2010 donne la priorité budgétaire à la recherche et à l’enseignement supérieur. Je précise d’ailleurs, madame la ministre, que votre budget est le seul qui échappe à la règle de la non-compensation d’un départ à la retraite sur deux énoncée dans la révision générale des politiques publiques, la RGPP. Le maintien des effectifs est une bonne chose, mais il n’y a toujours pas de création d’emplois prévue, encore moins de plan d’intégration des personnels sous statuts précaires ; au contraire, un nouveau sujet d’inquiétude apparaît : le transfert de 60 000 emplois aux universités.

La commission Rocard-Juppé, mise en place en vue du grand emprunt, vient de rendre sa copie. Dans son rapport, elle conclut à la nécessité de consacrer d’urgence davantage de moyens financiers à la recherche et à l’enseignement supérieur, qu’elle qualifie de « priorités absolues ». Elle propose d’investir 16 milliards d’euros au titre de cette mission. Les classements internationaux, de leur côté, font état de « prestations médiocres ». Il s’avère, en outre, que les moyens accordés à l’enseignement supérieur en France sont aujourd’hui inférieurs à la moyenne de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE.

Le Gouvernement a tiré les conséquences de ce constat et consacre un effort supplémentaire de 1,8 milliard d’euros à ce budget.

Je ne peux, en neuf minutes, disséquer chaque ligne de crédits. Je voudrais donc essentiellement évoquer la situation des universités et des IUT, ainsi que celle des enseignants, s’agissant plus précisément de leur recrutement.

L’urgence de voir émerger « des campus capables de concurrencer les meilleurs mondiaux » et de débloquer les moyens afférents n’est contestée par personne : c’est l’objectif du fameux plan Campus.

À cet égard, mon département, la Haute-Garonne, est plutôt bien loti. L’État, dans le cadre du plan de relance, s’est d’ores et déjà engagé à hauteur de 527 millions d’euros pour le projet d’aménagement des principaux sites universitaires de Toulouse. Les collectivités territoriales combleront la différence. De plus, le campus de Toulouse, grâce à son potentiel d’attractivité et d’excellence scientifique, a été labellisé, avec onze autres, pour faire partie du plan éponyme. Neuf autres universités ont obtenu un label « campus prometteur et innovant ».

Même si je me réjouis que Toulouse soit bien placée, je m’inquiète de l’existence de disparités territoriales, entérinées par le projet de budget pour 2010, dans le cadre des opérations « campus ». Les universités sont inégalement traitées, et ces disparités se ressentent dans tous les domaines. En 2010, cinquante et une universités, soit 60 % d’entre elles, auront fait le choix de l’autonomie. La loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a pourtant réduit celle des instituts universitaires de technologie, les IUT.

Le réseau des IUT compte 115 établissements. Par leur implantation dans les villes de taille moyenne et leur lien étroit avec les entreprises, ils assurent un maillage fin du territoire et jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire universitaire.

En France, les IUT fonctionnent en réseau, avec les mêmes programmes et les mêmes diplômes. Ils assurent ainsi une égalité des chances presque parfaite aux étudiants, dont le taux d’insertion dans l’emploi dépasse 90 %. Ils constituent donc un modèle de formation technologique et professionnelle, auquel je veux rendre un hommage appuyé.

S’ils bénéficiaient auparavant d’une dotation d’État, ils doivent désormais négocier leurs moyens avec chaque présidence d’université. La circulaire de mars dernier, censée leur permettre de préserver une certaine autonomie de gestion, n’est pas du tout respectée dans les faits. Permettez-moi de vous citer, madame la ministre : « Il est normal que les IUT s’inscrivent dans la stratégie globale de l’université où ils ont un rôle majeur à jouer en termes de professionnalisation des formations. »

Pourtant, la liste des IUT concernés par ce manque d’autonomie, voire « maltraités », n’a cessé de s’allonger depuis le mois de janvier. Ils sont cinquante-neuf à être aujourd’hui confrontés à de gros problèmes dans leurs relations avec leur université de rattachement. Les obstacles à l’autonomie des IUT sont nombreux et constituent un véritable handicap pour leur développement : refus de contrats d’objectifs et de moyens, centralisation des fonctions et des budgets, coupes financières, retrait de personnels… Dans certains cas, ces difficultés aboutissent même à la remise en cause des diplômes délivrés.

Le DUT est pourtant un diplôme national, largement reconnu par les entreprises et par les Français, qui ouvre de surcroît des débouchés sur le marché de l’emploi. C’est à mes yeux un diplôme d’excellence.

Des projets trop différents, d’une université à l’autre et d’un territoire à l’autre, entraîneraient des disparités territoriales pouvant aller jusqu’à la disparition d’un réseau dont la pertinence est pourtant reconnue, y compris au plan international. Dans l’actuel contexte de crise, particulièrement cruel pour les jeunes, nous ne pouvons nous le permettre. Le système a fait ses preuves ; il est de notre devoir de le sauver.

D’ailleurs, pour la première fois en quarante ans, les responsables des IUT se sont très largement mobilisés afin d’obtenir des réponses concrètes à leurs questions sur l’avenir de ces formations. C’est dire si la crise des IUT est grave : la peur de voir disparaître ce réseau et sa culture – certes minoritaire, mais pourtant fondamentale au sein de l’université ! – est palpable.

Le 10 novembre dernier, vous avez reçu, madame la ministre, les directeurs, présidents et chefs de département d’IUT, venus vous demander un soutien efficace pour surmonter la crise. Vous avez réaffirmé, à cette occasion, votre volonté politique de faire vivre et de développer les filières technologiques.

La question des missions et du positionnement des IUT au sein des universités autonomes doit être réglée une bonne fois pour toutes. En effet, dénouer les tensions dans l’urgence, au cas par cas, ne constitue pas une solution pérenne. Il est indispensable de stabiliser durablement la situation des IUT dans l’enseignement supérieur. Toutes les universités font actuellement leurs choix budgétaires pour 2010 : les tensions doivent impérativement être apaisées avant Noël. Madame la ministre, pouvez-vous vous engager aujourd’hui, devant la représentation nationale, à régler ce problème dans les plus brefs délais ?

Avant de terminer, j’aborderai l’autre sujet qui me préoccupe, celui de la réforme des concours, du recrutement et de la formation des enseignants. Engagée en juin 2008, elle ne devrait finalement pas être mise en place avant 2011. Au-delà de l’avenir des IUFM et des enseignants, c’est celui de notre jeunesse qui est en cause. Cette réforme permettrait avant tout aux étudiants des IUFM de voir leur diplôme enfin reconnu pour ce qu’il est. Jusqu’à présent, il était considéré comme de niveau bac+3, alors que le cursus dure cinq ans. De plus, le diplôme délivré par les IUFM au terme de la formation n’est pas reconnu par les universités ! Je suis d’accord avec la réintégration des IUFM au sein des facultés et la transformation du cursus en master, mais je m’oppose, en revanche, à la suppression de l’année de stage systématique et rémunérée, tout comme à ce que les enseignements dispensés soient essentiellement théoriques.

La formation professionnelle des enseignants devrait désormais être placée sous la responsabilité de l’université, qui, en cinq ans, délivrera une formation universitaire professionnelle permettant aux lauréats des concours de prendre en charge des classes dès la rentrée suivant l’obtention du master.

C’est l’université qui organisera, en licence et en master, une formation comportant une initiation aux pratiques des métiers de l’enseignement, dès le cursus de licence. Toutefois, les modalités de cette organisation varieront selon l’université et le parcours choisi, ce qui engendrera une véritable fracture territoriale, alors que l’enseignement est et doit rester une mission régalienne de l’État, qui doit garantir un égal accès pour tous à un enseignement scolaire de même qualité sur l’ensemble du territoire.

Selon moi, le cursus du master est inadapté à la réalité du métier d’enseignant, qui nécessite, d’une part, la maîtrise de connaissances adaptées à la polyvalence nécessaire des professeurs des écoles ou à la bivalence des professeurs de lycée – les professeurs des écoles enseignent une dizaine de disciplines, y compris l’éducation musicale et les arts plastiques –, et, d’autre part, une formation des étudiants à la dimension didactique et pédagogique de leur futur métier, qui les rendra capables de prendre en charge une classe.

La principale question est évidemment de savoir comment seront réellement préparés les futurs enseignants. Désormais, n’importe quel étudiant titulaire d’un master monodisciplinaire ou, au mieux, bidisciplinaire pourrait-il prétendre au concours pour devenir enseignant titulaire ?

Bien d’autres questions – celles des résidences universitaires pour les doctorants étrangers, du financement des bourses, du logement étudiant, de la médecine universitaire préventive, de la promotion de la vie associative et de la pratique du sport, par exemple – restent sans réponse, alors qu’elles me paraissent essentielles. Dans tous ces domaines, nous sommes loin du compte.

En l’absence de réponses satisfaisantes à toutes ces questions, à titre personnel, je préfère m’abstenir.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Lagauche.

M. Serge Lagauche. Madame la ministre, je ne suis pas le premier à relativiser vos crédits, mais il me semble important de remettre en perspective ce que vous affichez.

La mission « Recherche et enseignement supérieur », dans son ensemble, bénéficiera de 24,813 milliards d’euros de crédits de paiement, soit une hausse de 2,9 % hors inflation si l’on prend en compte les annulations de crédits intervenues en cours d’exécution budgétaire, et non de 5,3 %, comme affiché. Or ce montant est légèrement inférieur à celui que prévoyait la programmation budgétaire pluriannuelle, qui faisait apparaître des hausses successives de 3,3 % et de 3,6 %, soit 24,963 milliards d’euros pour 2010 et 25,866 milliards d’euros pour 2011.

Sur le montant de 1,8 milliard d’euros supplémentaires encore affiché par le Gouvernement, 995 millions d’euros seraient destinés à l’enseignement supérieur et 804 millions d’euros à la recherche. En réalité, seuls 376 millions d’euros supplémentaires seront effectivement alloués à l’enseignement supérieur et 274 millions d’euros à la recherche, le reste provenant des intérêts tirés de la vente des actions EDF, des partenariats public-privé pour l’immobilier universitaire et de la dépense fiscale liée au crédit d’impôt recherche.

Les crédits budgétaires de la mission « Recherche et enseignement supérieur » n’augmenteront donc, en 2010, que de 650 millions d’euros, et les deux tiers de cette somme seront consacrés à des engagements d’investissements. Si l’on prend l’exemple des partenariats public-privé, il faut plus de dix-huit mois pour faire aboutir un dossier de cette nature, d’où le très faible nombre de projets actuellement susceptibles d’être financés en 2010. Les 420 millions d’euros alloués aux partenariats public-privé sont donc tout théoriques, pour ne pas dire virtuels.

Pour ce qui concerne la recherche universitaire, les crédits affectés aux actions qui en relèvent affichent des hausses considérables, de l’ordre de 100 % en moyenne. Mais ces augmentations sont dues, en totalité, au transfert de la masse salariale aux établissements ayant opté pour les compétences élargies, qui représente 2,15 milliards d’euros sur 2,6 milliards d’euros programmés, alors que la hausse affichée est de 1,5 milliard d’euros par rapport à 2009 ! Au final, la hausse effective de 350 millions d’euros – faisant suite à celle de 56 millions d’euros enregistrée en 2009 – ne permettra pas à la recherche universitaire de rattraper son retard en matière d’équipement des laboratoires et de soutien aux projets, d’autant que, je le rappelle, en 2008, les six actions du secteur, hormis l’action 12, transversale, enregistraient des baisses de crédits variant entre 5 % pour l’action « recherches scientifiques et technologiques en sciences de la terre, de l’univers et de l’environnement » et 20 % pour l’action « recherches scientifiques et technologiques en mathématiques, technologies de l’information et de la communication, micro et nanotechnologies » ou l’action « recherches scientifiques en sciences de l’homme et de la société ».

Madame la ministre, ni votre ministère ni la direction du CNRS n’ont fait état de la première place mondiale attribuée à cet organisme de recherche par l’institut espagnol SCImago dans son classement portant sur 2 000 institutions, organismes de recherche, universités, laboratoires, instituts privés, et fondé sur le nombre de publications parues dans un très vaste catalogue de revues internationales, sur une période donnée. Seule la délégation Provence-Corse du CNRS mentionnait cette information sur son site. Ce silence, comparé au battage médiatique organisé autour du classement de Shanghai, soulève des questions. Cette situation est d’autant plus étonnante que la reconnaissance de l’excellence du CNRS aurait pu trouver un écho particulier à l’occasion des manifestations entourant le soixante-dixième anniversaire de cet organisme de recherche. Pouvez-vous, madame la ministre, nous en expliquer la raison ?

Le CNRS est en profonde restructuration. Le décret le réorganisant en dix instituts a été publié au début du mois de novembre et le contrat d’objectifs 2009-2013 a été approuvé au cours de cette année. Je partage l’avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie, le CSRT, sur le projet de décret réformant le CNRS : les adaptations nécessaires ne doivent « pas remettre en cause la spécificité de l’organisme (transversalité disciplinaire) et ses missions (depuis l’animation des recherches les plus fondamentales, jusqu’à sa contribution à la valorisation des résultats de ses recherches), sinon la recherche française risquerait d’être fragilisée ».

Le CSRT a rappelé, à juste titre, que le CNRS est « classé comme l’un des principaux organismes de recherche en Europe, et que sa crédibilité nationale et internationale est indiscutée ». En outre, avec sa longue tradition d’excellence, le CNRS occupe le premier rang, en Europe, en termes d’engagement dans des collaborations européennes et est aujourd’hui un acteur majeur de la construction de l’espace européen de la recherche.

À propos du crédit d’impôt recherche, un rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, a confirmé ce que nous affirmions, à savoir que « le coût du crédit d’impôt est directement lié aux évolutions législatives du dispositif », et donc pas forcément à un accroissement de l’effort de recherche des entreprises. M. Carrez ajoute que le principal bénéficiaire du dispositif est non pas l’industrie, mais le secteur des services, et que le crédit d’impôt recherche profite massivement aux grandes entreprises.

Je sais, madame la ministre, que l’interprétation de la répartition de la dépense fiscale entre les secteurs économiques, s’agissant en particulier de la catégorie des services bancaires et d’assurance, vous a quelque peu agacée. J’ai entendu votre argument selon lequel cette nomenclature incluait les holdings de grands groupes. Néanmoins, cette polémique sur la répartition de la dépense fiscale liée au CIR conforte la nécessité de pratiquer une évaluation exhaustive de ce dispositif fiscal par tranche et par secteur d’entreprise le plus rapidement possible, démarche autrement plus sérieuse que le recours aux QCM et aux sondages. Toutes les institutions, au premier rang desquelles la Cour des comptes, ainsi que les parlementaires, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, comme l’a prouvé le débat organisé sur ce sujet, voilà quelques mois, sur l’initiative de notre collègue Yvan Renar, vous demandent de procéder ainsi.

Une réflexion doit également être engagée, à mon sens, sur l’opportunité de moduler ou de limiter le recours au CIR suivant les secteurs économiques et/ou les domaines de recherche. Je ne voudrais pas tomber dans la caricature, mais je doute que nos concitoyens approuvent que de l’argent public puisse être affecté, sans aucun contrôle, à d’éventuelles recherches sur la modélisation de nouveaux procédés de titrisation, recherches dont l’intérêt est d’ailleurs également douteux, en termes de compétitivité et de croissance ! (M. Daniel Raoul applaudit.) Étant donné les sommes considérables qui lui sont allouées, le CIR devrait profiter, à tout le moins, à des domaines prioritaires et stratégiques, ainsi qu’à l’emploi scientifique.

J’aborderai enfin le dossier, conflictuel et toujours nébuleux, de la « mastérisation » de la formation des enseignants et de la disparition des instituts universitaires de formation des maîtres.

Après les dernières propositions ministérielles, les questions et les inquiétudes restent nombreuses. Même la Conférence des présidents d’université juge sévèrement la réforme, qui, selon elle, « n’est pas à la hauteur des enjeux et ne permettra pas d’atteindre les objectifs qu’elle se donne : améliorer la formation des futurs enseignants en élevant leur niveau de recrutement au niveau du master.

« Les propositions formulées mettent en évidence un malentendu profond sur la mastérisation et une méconnaissance de la réalité des cursus universitaires et des parcours étudiants. »

En effet, il est tout à fait dommageable de surcharger à ce point l’année universitaire de master 2, qui va concentrer l’obtention du master, la préparation du concours et les stages, à moins qu’il ne s’agisse de constituer un vivier de vacataires contractuels pour compenser les baisses d’effectifs de fonctionnaires. De plus, quelles modalités de réorientation pourront être proposées aux étudiants recalés au concours à l’issue du premier trimestre de master 2, et pour quel projet professionnel viable ? En outre, l’organisation du concours au premier trimestre du master 2 constituera une aubaine pour les préparations privées durant l’été !

D’ores et déjà, certains rectorats envisagent « d’utiliser » – il n’y a pas d’autre terme – les étudiants en master 2 pour remplacer un enseignant absent à hauteur de dix-huit heures par semaine ou répartir le service d’un enseignant entre deux étudiants. De là à voir dans cette réforme, madame la ministre, le moyen de pallier la suppression de 3 000 emplois d’enseignant-remplaçant, il n’y a qu’un pas.

Cette hypothèse n’est pas une pure vue de l’esprit. Les suppressions de postes ont conduit à un mode de fonctionnement en flux tendu, si bien que pour pouvoir afficher un taux de remplacement en progression avec des effectifs d’enseignants-remplaçants toujours plus réduits, il est fait appel à tout licencié, fût-il dépourvu de toute expérience d’enseignement, formation professionnelle ou compétence pédagogique. Or, dans votre refonte de la formation des enseignants, ce sont précisément ces volets qui sont fragilisés ! C’est la raison pour laquelle elle est refusée par les universitaires et les enseignants.

Nous vous demandons, madame la ministre, de prendre en compte les propositions des acteurs de l’enseignement supérieur pour élaborer une réforme de la formation des enseignants qui garantisse une véritable élévation de leur qualification, y compris professionnelle, en mettant davantage l’accent sur la pédagogie, et qui permette d’assurer la mixité sociale du recrutement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin. Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, malgré une intense communication du Gouvernement, le projet de budget que nous étudions ce matin me paraît largement inopérant, compte tenu des enjeux auxquels la société doit faire face.

Vous nous annoncez, madame la ministre, « un budget sans précédent ». Pourtant, l’objectif de 3 % du PIB consacré aux dépenses de recherche que le Gouvernement s’était fixé n’est pas atteint, puisque, avec un effort de recherche s’établissant à 2,2 % du PIB, la France se classe au quatorzième rang mondial. Il est donc urgent que le Gouvernement tienne ses promesses !

Au mois de novembre 2008, j’avais demandé si le milliard d’euros supplémentaire annoncé par la ministre de la recherche se cumulait avec celui qu’avait annoncé M. Borloo pour la recherche au titre du Grenelle et, dans l’affirmative, où se trouvaient ces sommes. Or je n’ai jamais obtenu de réponse.

Qu’en est-il aujourd’hui ? La recherche obtiendra 274 millions d’euros de plus. Les 530 millions d’euros supplémentaires inscrits au titre du crédit d’impôt recherche, dispositif dont la vocation originelle était d’inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche, correspondent finalement à un effet d’affichage, à une perte de recettes fiscales et à un détournement des leviers d’orientation de la recherche au profit du privé.

Faire du crédit d’impôt recherche un outil stimulant et éthique aurait nécessité une évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, l’AERES, comme nous l’avions proposé au travers d’un amendement lors de l’élaboration de la loi de programme pour la recherche, ainsi que plus de transparence. Il aurait également fallu faire la chasse aux effets d’aubaine, prévoir des contreparties, comme l’engagement de doctorants ou des efforts réels de la part des entreprises : entre 2002 et 2006, les aides publiques au secteur privé ont augmenté de 1,5 milliard d’euros, alors que les dépenses de recherche et développement des entreprises n’ont progressé que de 500 millions d’euros…

Mme Marie-Christine Blandin. Nous sommes bien loin du calcul effectué par le Gouvernement, qui annonçait qu’un euro dépensé en crédit d’impôt par l’État engendrerait trois euros d’investissement par les entreprises !

Le rapport de M. Carrez sur ce thème est d’ailleurs circonspect : le CIR concernerait 80 % des entreprises de plus de 250 salariés. Vous contestez ce chiffre, madame la ministre. Nous avons besoin d’en savoir plus, et la demande d’une étude d’impact du CIR formulée par plusieurs rapporteurs, ainsi que par notre groupe, est d’autant plus judicieuse que les petites entreprises novatrices peinent toujours à financer leurs projets.

De surcroît, comment expliquer à nos chercheurs la baisse des moyens, la précarité des postes, alors que le présent projet de budget fait la part belle aux choix de recherche des entreprises les plus riches ?

Au titre du grand emprunt, 10 milliards d'euros serviront à transformer quelques groupements d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche en institutions pluridisciplinaires. Mais la pluridisciplinarité, base de l’approche systémique et de l’innovation, ne se décrète pas en plaçant tout le monde sous la même hiérarchie ; elle se construit par la facilitation, par la souplesse, par la rencontre, par le partage, elle demande du temps et n’est pas compatible avec la sommation d’être rentable de suite, d’être compétitif, d’être forcément meilleur que le voisin pour garantir le financement de l’année suivante… La pluridisciplinarité se construit avec des équipes durables, qui se connaissent et ne sont pas fragilisées par le financement du projet.

S’agissant des thématiques, il faut plus de recherche développant l’intelligence environnementale, des outils de mesure de la symbiose, ou du divorce, avec les écosystèmes –même le MEDEF vous le demande –, de nouvelles technologies moins gourmandes en ressources naturelles, des énergies renouvelables, des modes de transport de l’électricité au rendement plus efficace pour mettre un terme au gâchis actuel…

Le programme « Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables » aurait pu contribuer au « changement d’ère », comme dit la communication autour du Grenelle de l’environnement. Il n’en est rien. L’action « recherche dans le domaine de l’énergie » est encore « squattée » par le nucléaire, qui émarge à toutes les lignes possibles de tous les ministères – décarbonisation, innovation, international… –, sans pour autant nous garantir l’indépendance énergétique, ni une solution pour les déchets, ni même la sécurité, au vu de la fréquence des incidents.

Bien entendu, pour compléter ce que vous appelez le « mix énergétique », vous saupoudrez le tout d’un peu de recherche sur le développement des énergies renouvelables, par exemple la production d’électricité d’origine photovoltaïque, pour faire plaisir aux écologistes, mais vos services ont les yeux de Chimène pour les biocarburants de deuxième génération, alors que la première génération d’agrocarburants s’est révélée calamiteuse, tant par son écobilan qu’en raison des conséquences de son développement pour les paysans pauvres. L’ADEME a sûrement mieux à faire, avec ses crédits, que de donner à Total 7 millions d’euros d’argent public pour travailler sur ce sujet !

Nous avons atteint des niveaux jamais égalés de concentration de gaz à effet de serre depuis l’époque préindustrielle. Alors que les énergies renouvelables sont une solution, 63 millions d’euros seront gâchés dans des recherches sur ce que vous appelez le « CO2 maîtrisé » et les « carburants diversifiés ».

Il en va de même pour le captage et le stockage du carbone : l’Agence nationale de la recherche, fataliste, considère que l’on n’a rien trouvé de mieux pour réduire le taux de gaz à effet de serre. Encore des grands travaux pour tenter de réparer les erreurs, plutôt que de l’intelligence pour promouvoir un autre développement ! Selon le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, la captation et le stockage du carbone ne seront pas opérationnels avant 2030, et même si les résultats se révélaient concluants, il serait trop tard pour lutter contre les changements climatiques. Et ne parlons pas des risques de fuites en surface et d’acidification des sols !

Le budget de la recherche doit avoir pour vocation de construire l’avenir. Sa fonction première est la production de connaissances et de solutions pour le futur ; il ne doit pas être un énième cadeau aux entreprises gourmandes ou le fonds de commerce de la réparation des dommages du développement non durable.

C’est ainsi que nous attendons de l’INRA la définition d’une stratégie plus respectueuse des sols vivants que des intérêts de l’agrochimie. C’est ainsi que nous attendons que la France comble son retard : seulement 0,8 % de notre production d’électricité provient de l’éolien ou du photovoltaïque. C’est dès aujourd’hui que l’avenir se construit, et la recherche ne doit pas se soumettre à des lobbies sans perspectives responsables.

Enfin, madame la ministre, même si vous n’êtes pas seule en cause, je souhaite vous interpeller sur la disparition de la cellule « culture scientifique et technique » de votre ministère, à l’heure où nous avons plus que jamais besoin d’une culture partagée des sciences et des techniques. Nous veillerons à ce que le futur opérateur national pour la diffusion et la démocratisation de la culture scientifique, le pôle Cité des sciences-Palais de la découverte, ne se constitue pas au détriment de l’originalité de ce dernier et de ses salariés. User du couperet de la suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux n’a aucun sens quand on rapproche deux entités dont l’une est victime, et l’autre pas, sauf à vouloir compromettre le projet global. Une vraie ligne budgétaire identifiée pour le nouvel ensemble, gérée selon des critères plus modernes que le nombre d’entrées, garantirait une politique lisible.

Nous serons également attentifs à ce que la communauté de lieu avec le Grand Palais ne se traduise que par un apport de lumière, et non par une réduction des espaces scientifiques. Nous attendons enfin des précisions quant au mode de financement durable des centres de culture scientifique et technique en province et de toutes les associations de terrain.

Madame la ministre, ce projet de budget brandi comme un drapeau cache assez mal le désarroi des équipes dans les laboratoires, qu’elles soient modestes, comme celles travaillant sur la phytopharmacie ou l’éco-toxicologie dans les universités, ou célèbres, comme celles de l’Institut Pasteur, pourtant fortement mises à contribution en ce moment. Le plan cancer se concentre sur l’industrie pharmaceutique et néglige la traçabilité des polluants, qui permettrait pourtant de prévenir la maladie. Ce projet de budget cache mal que nous vivons dans une société trop peu motivée par la recherche, qui donne beaucoup plus à ses clubs de football qu’à l’INSERM ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les moyens de l’AERES ont doublé depuis sa création, passant de 8 millions d’euros à 15 millions d’euros. Il est essentiel, pour mon ministère, que cette agence puisse faire son travail d’évaluation dans d’excellentes conditions. C’est pourquoi je vous propose de redéployer 2,5 millions d’euros en faveur de l’AERES et de la doter de cinq emplois complémentaires en gestion.

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Comme le Président de la République s’y était engagé, 5 milliards d’euros seront bien affectés à l’opération Campus. Les pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les PRES, seront directement dotés, mais la gestion financière sera probablement centralisée. Ce mode de gestion sera économe, à long terme, des deniers publics, parce que la maintenance des bâtiments est financée sur une durée de vingt-cinq ans.

S’agissant de l’évolution du modèle d’allocation des moyens, le rapport du Sénat a bien entendu été scrupuleusement pris en considération : nous tiendrons davantage compte de la diversité des établissements ; le poids de l’enveloppe dédiée à la licence sera accru ; la situation particulière des universités de taille réduite sera mieux prise en compte, au bénéfice des 10 000 premiers étudiants ; la pondération des étudiants en IUT et en école d’ingénieurs sera relevée ; une enveloppe de 45 millions d’euros sera consacrée à la nouvelle équivalence entre travaux pratiques et travaux dirigés ; il n’y aura pas de redéploiements d’emplois en 2010 entre universités, mais la dotation de chaque université tiendra compte de sa situation du point de vue des emplois.

Cette dernière mesure constitue une vraie réponse à la question de l’efficience posée par certains présidents d’université. Chaque emploi manquant sera compensé à un niveau équivalant au coût moyen d’un emploi de catégorie A, soit 45 000 euros.

MM. Adnot et Plancade ont évoqué les dispositifs de valorisation de la recherche. On connaît notre retard en la matière, qui est sans appel. La recherche contractuelle représente 4,6 % du budget de la recherche publique, contre 11,8 % en Allemagne, malgré le doublement du crédit d’impôt recherche. En matière de transferts de technologies, les licences concédées à l’industrie représentent chez nous 1 % du budget des universités, contre 3 % aux États-Unis.

Plusieurs freins expliquent ce retard : le mille-feuille de notre système de recherche – 71 % des brevets publics sont déposés en copropriété –, un financement insuffisant de la phase de maturation, estimé à 0,1 % du budget de la recherche académique, un manque de professionnalisme des services de valorisation, qui sont trop fragmentés, 50 % d’entre eux comptant moins de trois emplois et demi en équivalents temps plein.

Nos efforts de simplification commencent toutefois à porter leurs fruits. Ainsi, de nouveaux partenariats public-privé ont été signés, et nous allons amplifier ce mouvement. En outre, douze sociétés d’accélération du transfert de technologies sont en cours de création sur les principaux campus universitaires. Elles constitueront des guichets uniques et professionnels pour les chercheurs et les PME. Enfin, les filiales de valorisation des organismes de recherche doivent se mettre au service des alliances et se repositionner sur quatre missions : constituer des portefeuilles de brevets ; développer des activités de veille technologique ; offrir des services de négociation de licences aux structures locales ; augmenter leur capacité de financement de l’amorçage des start-up. Le grand emprunt pourrait être l’occasion de créer un « fonds pour la maturation de projets innovants ».

S’agissant de la simplification des actes de gestion des unités mixtes de recherche, nous progressons vers la généralisation de la délégation globale de gestion. Aujourd’hui, il existe trois systèmes d’information pour les 600 UMR qui ont trois tutelles ou plus. Dès janvier 2010, vingt laboratoires, représentant mille chercheurs en tout, expérimenteront la délégation globale de gestion. Nous les accompagnerons avec des formations, une modernisation de la gestion et une optimisation des systèmes d’information.

Monsieur Adnot, je suis évidemment favorable à une harmonisation fiscale pour la taxe sur les salaires entre organismes et universités. Peut-être les parlementaires pourraient-ils m’aider à convaincre les services de Bercy ?

En ce qui concerne le grand emprunt, je suis évidemment très satisfaite des conclusions de la commission présidée par MM. Juppé et Rocard, même s’il faut encore attendre les arbitrages définitifs du Président de la République.

Nous disposerons en réalité de bien plus que les 16 milliards d’euros annoncés dans la presse : ce sont au moins 25 milliards d’euros sur lesquels la recherche, l’innovation et l’enseignement supérieur peuvent compter.

Tout d’abord, 16 milliards d’euros « non thématiques » seront consacrés à faire émerger des campus d’excellence en matière de formation et de recherche et des campus d’innovation technologique.

Ensuite, la commission a réparti 9 milliards d’euros par grandes thématiques, par exemple les instituts hospitalo-universitaires, le développement des énergies décarbonées, les agro-technologies, les PME innovantes, la mobilité du futur, les villes durables, le numérique.

Au total, ce sont les deux tiers du grand emprunt qui sont susceptibles d’être consacrés à la science et à l’innovation. Ces sommes s’ajouteront au 1,8 milliard d’euros de progression des trois derniers budgets, aux 730 millions d’euros du plan de relance et aux 5 milliards d’euros du plan Campus.

C’est donc un nouvel âge d’or qui s’ouvre pour la recherche de notre pays. Nous replacerons la France dans le peloton de tête des grands pays de recherche et d’innovation.

Mme Morin-Desailly m’a posé une question plus spécifique sur les instituts hospitalo-universitaires. Nous serons très sélectifs dans ce domaine, comme le propose le professeur Marescaux dans le rapport qu’il m’a remis, afin de faire émerger de cinq à dix instituts de rang mondial autour de pathologies ciblées, de la recherche la plus fondamentale jusqu’aux innovations thérapeutiques. Mais, nous le savons bien, l’excellence est partout et l’INSERM dot continuer à soutenir les meilleures UMR. J’ai eu l’occasion de le rappeler au cours d’un récent déplacement à Bobigny.

J’en viens maintenant aux organismes et à l’ANR. La structuration des organismes en alliances permettra de les décloisonner, notamment lorsqu’il existait des recoupements de compétences entre différents organismes. Ces alliances auront un rôle majeur à jouer dans la future programmation de l’ANR ; la coordination est désormais très étroite entre l’ANR et les alliances, tous les organismes ayant participé à la définition de la stratégie nationale de recherche et d’innovation.

S’agissant du CNES, le sujet de la TVA sur les satellites Pléiades est bien identifié. Le Gouvernement va s’employer à le traiter, monsieur Plancade, sachant qu’il aura une incidence lors de la mise en service de ces satellites, en 2011 et en 2012.

La mission sur la diffusion de la culture scientifique a effectivement été supprimée au sein de mon ministère, mais elle sera mieux assurée par le nouvel acteur né de la fusion de la Cité des sciences et de l’industrie et du Palais de la découverte, qui sera opérationnel au 1er janvier 2010. Comme le recommande la commission du grand emprunt, nous donnerons à ce nouvel opérateur les moyens de fédérer toutes les actions en matière de culture scientifique et technologique.

Le rôle du crédit d’impôt recherche a été évoqué par Mme Blandin et MM. Lagauche, Gaudin et Plancade. Je me suis engagée auprès du Parlement à présenter une évaluation globale du dispositif en 2010, mais, d’ores et déjà, il apparaît que celui-ci a été un amortisseur pendant la crise et sera un tremplin pour l’après-crise. Grâce à lui, en effet, les dépenses de recherche et développement se sont maintenues à 15 milliards d’euros et le nombre d’entreprises déclarantes a très fortement augmenté, de 24 %.

La plupart des entreprises ont accru leurs dépenses de recherche et développement, à l’exception de celles des secteurs de l’automobile et de l’aéronautique, où une baisse de 20 % a été enregistrée. L’ensemble des autres secteurs ont augmenté leurs dépenses, à hauteur de 2 %, cette croissance s’élevant même à 11 % dans le secteur des services de recherche et développement.

Le crédit d’impôt recherche ne profite pas particulièrement au secteur bancaire. M. Carrez, dans son récent rapport sur ce dispositif, critique la montée du secteur « banques et assurances » parmi les bénéficiaires. Cette évolution ne reflète pas un changement particulier, mais résulte d’une modification de traitement statistique : depuis 2008, l’INSEE a changé ses codes de nomenclatures d’activité, faisant passer les holdings de groupes industriels dans la catégorie « secteur bancaire et assurances ». Si l’on retraite les chiffres selon l’ancienne procédure, il apparaît que les holdings de groupes industriels ont récupéré 29,3 % du crédit d’impôt recherche de 2007, contre 2,3 % seulement pour le secteur bancaire à proprement parler. Au total, l’essentiel des dépenses liées au CIR concernent des activités industrielles, soit directement, à concurrence de 60 %, soit indirectement à travers des services de recherche et développement fournis à l’industrie.

Quant aux PME, elles sont globalement gagnantes, puisqu’elles bénéficient de 22 % du CIR, alors qu’elles n’effectuent que 14 % des investissements en recherche et développement.

Monsieur Plancade, pour l’heure, le secteur de la recherche a bénéficié d’une mise en réserve allégée. En 2009, les organismes de recherche ont vu leurs moyens gelés à hauteur de 2,5 % pour les crédits de fonctionnement et de 0,25 % pour la masse salariale.

Nous sommes actuellement en discussion avec Bercy pour la mise en réserve au titre de 2010 et nous faisons valoir la nécessité de bénéficier d’un traitement équivalent. Nous souhaiterions bien évidemment que le taux soit le même pour les EPIC, mais cette question n’est pas tranchée. Je compte bien entendu sur l’appui du Parlement sur ce sujet !

M. Jean-Pierre Plancade, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Vous le pouvez !

Mme Valérie Pécresse, ministre. La part des pensions civiles est beaucoup plus faible en 2010 que les années précédentes. Pour la recherche, cela représente une augmentation de 24 millions d’euros, soit quatre fois moins que les années passées. Cela permet de dégager des marges inédites pour la recherche, à hauteur de 54 millions d’euros pour l’amélioration de l’environnement scientifique, de 14 millions d’euros pour les carrières hors pensions, de 74 millions d’euros pour l’excellence des laboratoires et de 23 millions d’euros pour la réforme des organismes.

Le bilan des instituts Carnot est excellent. Ce dispositif vertueux peut encourager la recherche partenariale, comme cela a été souligné par la commission du grand emprunt, et je m’engage à le soutenir dans les arbitrages à venir.

Le réacteur expérimental Jules-Horowitz est effectivement indispensable à l’industrie pharmaceutique pour la production de radionucléides. Comme vous, monsieur Plancade, je me réjouis que la commission du grand emprunt ait retenu ce projet, porté par le CEA et qui associe de nombreux partenaires européens, conformément aux engagements que j’avais pris. Vous avez été entendu, monsieur le sénateur.

Monsieur Jean-Léonce Dupont, le dispositif du prêt étudiant sans caution a à peine plus d’un an d’existence. Assorti de taux réduits, d’un remboursement différé, ce prêt est accessible à tous les étudiants, y compris ceux qui bénéficient d’une bourse, ce qui n’était pas le cas des prêts d’honneur du CROUS.

Aujourd’hui, 6 600 prêts ont été accordés, pour un montant moyen de 8 100 euros, alors que l’on ne comptait précédemment que 2 000 prêts d’honneur, d’un montant moyen de 2 500 euros. Le nouveau prêt répond donc beaucoup mieux aux besoins réels des étudiants. Cela représente 53 millions d’euros de financement global. J’insiste sur le fait que ces crédits n’auraient pas été accordés par les banques sans la garantie de l’État, puisque les étudiants n’ont pas de caution. Cinq réseaux bancaires ont intégré ce dispositif. Je souhaite qu’ils soient rejoints par d’autres. Il faut développer l’outil très puissant que constitue le prêt bancaire sans caution pour tous les étudiants.

En ce qui concerne les IUT, madame Laborde, monsieur Dupont, la globalisation des moyens est au cœur de l’autonomie reconnue aux universités. Maintenir un fléchage des moyens irait à l’encontre de cet objectif. Des inquiétudes se sont fait jour au sein des IUT : je tiens à rappeler ici, comme je le fais lors de rencontres que j’organise avec les directeurs d’IUT, les présidents d’université et les recteurs, que les IUT disposent d’un budget propre, qui comprend des éléments essentiels comme leurs ressources propres ou les heures complémentaires. Ils peuvent ainsi conduire une vraie politique de formation. Le recteur chargé du contrôle budgétaire et de légalité est le garant de la bonne mise en œuvre des relations entre les IUT et les universités. Une charte ayant valeur réglementaire est désormais intégrée dans le code de l’éducation. Elle expose comment ces relations doivent se dérouler dans les faits. Des contrats d’objectifs et de moyens doivent être signés. Ils seront exceptionnellement annexés au contrat de l’université. D’ores et déjà, 50 % des contrats ont été signés, les autres étant en cours de négociation.

Je tiens également à rappeler la sanctuarisation des moyens des IUT en 2009 et en 2010, conformément à un engagement qui a été pris par les présidents d’université. J’ajoute que, dans le nouveau modèle d’allocations des moyens, ceux des IUT seront augmentés.

Comme l’exige la loi, monsieur Jean-Léonce Dupont, chaque université a désormais son bureau d’aide à l’insertion professionnelle. Les universités ont élaboré des cahiers des charges. Leur analyse se poursuit, mais mon ministère a d’ores et déjà retravaillé avec certaines universités afin d’améliorer encore les schémas d’insertion professionnelle.

Nous lancerons, le 1er décembre prochain, une enquête d’observation des débouchés des étudiants. L’objectif est double : d’une part, informer les étudiants, les lycéens et leur famille sur l’insertion professionnelle permise par les différentes filières universitaires ; d’autre part, renseigner sur la performance de l’université, car le nouveau système d’allocation des moyens en tiendra compte.

Le public concerné comprend d’abord les titulaires des diplômes les plus « professionnalisants » : diplôme universitaire de technologie, licences professionnelles et masters. Nous nous intéresserons ensuite aux détenteurs d’une licence. Le soutien financier de l’État à la mise en place de ce dispositif de collecte des données s’élèvera à 750 000 euros.

Monsieur Raoul, les partenariats public-privé pour 2010 correspondent à des crédits nouveaux pour des projets nouveaux, auxquels viennent s’ajouter les reports de crédits.

Ces crédits nouveaux s’élèvent à 420 millions d’euros en autorisations d’engagement. Il s’agit d’un effort inédit en faveur de l’immobilier universitaire, venant compléter les CPER, dont l’exécution est désormais conforme aux prévisions, puisque la moitié des crédits des contrats de plan État-région 2007-2013 sont engagés, grâce à un très important effort de rattrapage.

L’effort en faveur des partenariats public-privé n’a pas été consenti au détriment des moyens nouveaux donnés aux universités, qui sont du même ordre de grandeur qu’en 2009 : 138 millions d’euros en 2010 pour le fonctionnement des universités contre 150 millions d’euros en 2009, ces montants étant sans comparaison avec les moyens nouveaux accordés aux universités avant 2008 – 9 millions d’euros par an pour l’ensemble des universités françaises.

Le programme de l’Agence nationale de la recherche dédié aux OGM ayant suscité de moins en moins d’intérêt parmi les chercheurs au fil des années, cette ligne de programmation a été supprimée. Deux autres programmes sont désormais ouverts : Génomique, pour les projets portant sur la transgénèse, et CES – contaminants écosystème et santé – pour ce qui concerne les risques.

Il n’y a pas de désengagement des opérateurs, notamment de l’INRA, sur ces projets. Cela étant, la destruction de plantes par certains extrémistes à Colmar, alors même que l’INRA avait procédé, durant dix-huit mois, à une concertation avec de nombreuses associations écologistes afin d’élaborer un programme totalement fiabilisé et répondant au principe de précaution, est évidemment de nature à décourager l’ensemble de la communauté scientifique.

M. Daniel Raoul. C’est un vrai scandale !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Monsieur Renar, s’il est vrai que la dépense nationale de recherche et développement évolue moins vite en France que dans la moyenne des pays de l’OCDE, cela tient en réalité au fait que de grands pays, notamment émergents, sont en phase de rattrapage.

Néanmoins, c’est le constat de la progression insuffisante de notre effort de recherche qui justifie toutes les décisions que nous avons prises : augmentation du budget, plan de relance et, désormais, grand emprunt et plan Campus.

En ce qui concerne les carrières, monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités des universités est un texte antiprécarité. Elle permet en effet aux universités de titulariser des personnels, soit sur ressources propres, pour des postes de contractuel, soit sur l’enveloppe du plafond d’État, pour des emplois permanents.

Entre 2009 et 2011, 271 millions d’euros cumulés seront consacrés au plan carrière. On constate une accélération sans précédent des promotions, avec une hausse de 50 % du nombre des promotions au grade de directeur de recherche au CNRS l’année prochaine et un doublement des promotions au grade de professeur en trois ans.

Cela constitue une reconnaissance de l’engagement de ceux qui s’investissent dans des missions ne relevant pas directement de l’enseignement et qui n’étaient pas auparavant valorisées. Aujourd’hui, on accorde des primes de responsabilité pédagogique qui sont du même niveau que les primes de recherche : elles s’inscriront dans une fourchette allant de 3 500 à 15 000 euros, contre 500 à 1 500 euros en moyenne auparavant. L’investissement pédagogique des chercheurs est encouragé avec une prime doublée qui atteint 3 870 euros par an pour ceux qui effectuent un service d’enseignement de soixante-quatre heures. En outre, une nouvelle prime d’excellence scientifique et un intéressement collectif des équipes sont instaurés. La mise en place des chaires d’excellence se poursuit, tandis que l’Institut universitaire de France verra le nombre de ses membres doubler entre 2007 et 2011. Je veux que les meilleurs scientifiques choisissent l’enseignement supérieur et la recherche française. D’autres propositions seront faites dans le cadre du grand emprunt.

M. Jean-Louis Carrère. Quand vous aurez gagné les régionales ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Tous les personnels administratifs et techniques qui s’investissent au service de leur établissement verront leurs primes augmenter de 20 % en trois ans. Tous les personnels bénéficieront de ces mesures.

En ce qui concerne le reclassement des maîtres de conférence, un amendement adopté par l’Assemblée nationale permettra à ces derniers de bénéficier d’une extraordinaire accélération de carrière. Désormais, les jeunes maîtres de conférence sont recrutés avec de 12 % à 25 % de salaire supplémentaire, grâce à la prise en compte de leur ancienneté précédente. J’espère que le Sénat confirmera ce vote de l’Assemblée nationale.

S’agissant des marges de manœuvre des universités, monsieur Renar, la progression cumulée de 2008 à 2010 est totalement inédite. Les universités ont vu croître leurs moyens de fonctionnement de plus de 25 % durant cette période. Il faudra certes un peu de temps pour réaliser le rattrapage dans certaines universités qui étaient en retard, mais la progression est sans aucune commune mesure avec ce qui se pratiquait avant ce mandat présidentiel.

M. Jean-Louis Carrère. Avant, c’était Chirac ! C’est déjà vieux !

Mme Valérie Pécresse, ministre. C’est un effort inédit, je le répète, dont bien des secteurs aimeraient bénéficier. J’ajoute, monsieur Carrère, que, depuis 2005, nous avons créé 6 200 emplois grâce au plan mis en place par MM. Goulard et de Robien.

En matière de logement étudiant, sujet évoqué notamment par MM. Yannick Bodin et Ivan Renar, nous avons entrepris un effort considérable en termes d’investissements et de recherche de foncier pour pouvoir augmenter massivement la construction et la réhabilitation de logements étudiants.

Cet effort commence à porter ses fruits. Cette année, pour la première fois depuis le rapport Anciaux de 2004, nous allons dépasser l’objectif de réhabilitation. Nous livrerons ainsi 8 400 chambres nouvelles et 3 700 constructions sont engagées : au total, 12 000 chambres neuves seront offertes aux étudiants.

M. Jean-Louis Carrère. Grâce aux régions !

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par ailleurs, nous développons la colocation dans le parc public, nous construisons des logements modulaires en bois, par exemple à Compiègne et bientôt à Nantes, et en conteneurs au Havre. Nous réhabilitons les casernes militaires à Arras, à Versailles, à Tours, à Marseille, à Grenoble. En bref, nous faisons feu de tout bois pour offrir des logements à nos étudiants.

M. Jean-Louis Carrère. C’est le cas de le dire !

Mme Valérie Pécresse, ministre. En ce qui concerne les moyens des établissements d’enseignement supérieur associatifs, madame Dumas, la démarche de contractualisation avec les établissements privés, promise par Jack Lang en 1992, se mettra en place en 2010, comme je m’y suis engagée.

Cette démarche doit être fondée sur le principe du gagnant-gagnant, avec une plus grande évaluation des établissements privés en contrepartie d’une contractualisation accompagnée de moyens supplémentaires.

Nous avons déjà beaucoup travaillé avec les fédérations : cinquante-six établissements sur soixante ont manifesté leur intention de passer contrat avec l’État. La contractualisation se fondera à terme sur une évaluation de tous les établissements par l’AERES. Au total, les moyens des écoles privées vont augmenter cette année de 15 millions d’euros – 7,5 millions d’euros provenant de mon ministère, 7,5 millions d’euros du secrétariat d’État à l’emploi –, soit de plus de 24 %.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Très bien !

Mme Valérie Pécresse, ministre. L’État a donc fait un geste extrêmement fort en faveur de ces établissements, pour accompagner la démarche de contractualisation. Je sais qu’un amendement a été déposé sur ce sujet : j’indique d’ores et déjà qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits de la recherche, qui progressent de 2,5 %, afin d’abonder ceux de ces établissements, dont la hausse atteindra 24 % pour cette seule année, sans parler des augmentations des années précédentes.

M. Bodin a évoqué le versement d’un dixième mois de bourse. Dans un contexte économique que chacun sait difficile, il nous faut poursuivre nos efforts pour favoriser la réussite et l’insertion des étudiants, en portant bien sûr une attention toute particulière aux étudiants les plus fragiles : c’est évidemment pour moi une priorité.

Le versement d’un dixième mois de bourse doit accompagner un allongement réel de l’année universitaire : on ne peut pas verser dix mois de bourse lorsque l’année universitaire dure huit mois et demi. Certes, de nombreux cursus universitaires s’étendent déjà sur dix mois. M. Jean-Léonce Dupont a d’ailleurs souligné ce fait depuis longtemps.

Avec la mise en œuvre progressive du parcours LMD, le plan licence et la généralisation des stages, l’année universitaire dure bien dix mois. Cet allongement permet de mieux répartir la charge de travail pour les étudiants et de généraliser l’offre de stages. Nous avons créé un groupe de travail sur ce sujet. En cohérence avec cette évolution, nous porterons la durée de versement des bourses à dix mois dans le cadre d’un prochain collectif budgétaire, en fonction des conclusions du groupe de travail. En tout état de cause, cela correspond à un engagement présidentiel.

Madame Dumas, je suis tout à fait séduite par votre projet de mise en place d’un pôle d’excellence des métiers d’art et du luxe en Île-de-France. Mon ministère vous aidera à structurer les équipes de formation et de recherche.

Madame Blandin, en ce qui concerne le Grenelle de l’environnement, le Président de la République a fixé comme objectif d’engager 1 milliard d’euros supplémentaires d’ici à 2012 pour les recherches sur les énergies renouvelables.

Cet engagement de crédits s’articulera selon quatre axes : un redéploiement de priorités au sein des opérateurs de recherche ; un effort supplémentaire de l’Agence nationale de la recherche, à hauteur de 212 millions d’euros ; la création d’un fonds de soutien aux démonstrateurs de recherche, doté de 450 millions d’euros et géré par l’ADEME ; enfin, des crédits supplémentaires pour des actions spécifiques pilotées par des opérateurs de recherche ou via des appels à projets, à hauteur de 165 millions d’euros.

D’après les projections réalisées, ce seuil de 1 milliard d’euros devrait être largement dépassé en 2012, puisque l’effort devrait en fait atteindre 1,5 milliard d’euros, ce qui prouve que les organismes de recherche et les agences de financement sont bien conscients que la recherche environnementale et les nouvelles énergies sont archiprioritaires. C’est le fruit d’une mobilisation exceptionnelle de l’État et de ces structures, que je tiens à saluer ici. Il nous est proposé, avec le grand emprunt, d’aller encore plus loin, beaucoup plus loin, et je m’en félicite. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, Mme Pécresse ayant largement évoqué les questions qui concernent son ministère, je m’efforcerai de répondre sur les aspects industriels de ce projet de budget.

En matière de recherche, notre pays a pris un certain retard sur nos concurrents les plus en pointe, comme les États-Unis ou le Japon, ainsi que sur les objectifs européens fixés à Lisbonne en 2000 : 3 % du PIB consacré à la recherche et développement.

De nouveaux acteurs apparaissent, tels l’Inde, la Chine et les autres pays émergents, qui ne dépensent pas encore autant en recherche et développement privée que nos entreprises, mais progressent rapidement. L’an dernier, la Chine a ainsi augmenté ses dépenses de recherche et développement de 40 % par rapport à 2007, l’Inde de 27,3 % et Taïwan de 25,1 %.

Cela étant, cette évolution est non pas une fatalité, mais un formidable défi pour l’action politique !

En France, l’industrie réalise d’ailleurs 85 % de la recherche et développement privée, contrairement à ce que certains d’entre vous ont affirmé. Le secteur industriel doit donc être la priorité de nos efforts. Ces dernières années, nous avons mis en place de nombreux outils.

S’agissant du crédit d’impôt recherche, il a été rappelé à juste titre qu’il avait joué un rôle d’amortisseur face à la crise, puisqu’il a permis le maintien de l’effort de recherche et développement des entreprises, grâce à la mesure de remboursement anticipé qui a été prise en 2009 et sera reconduite en 2010.

Selon des estimations macroéconomiques, l’intensité de la dépense en recherche et développement pourrait croître de 0,33 point de PIB en dix ans, grâce aux effets de la réforme du crédit d’impôt recherche, ce qui correspond à 25 000 chercheurs supplémentaires, soit 25 % de l’effectif actuel.

En 2010, ce sont 4 milliards d’euros qui ont été consacrés au crédit d’impôt recherche, et nous comptons bien prolonger le dispositif de remboursement immédiat, comme je l’ai déjà annoncé.

Je tiens d’ailleurs à tordre dès maintenant le cou à certaines idées fausses : les PME bénéficient, comme les grandes entreprises, de la croissance du crédit d’impôt recherche. Les entreprises de moins de 250 salariés ont ainsi reçu 22 % du crédit d’impôt recherche, alors qu’elles ne représentent que 14 % des dépenses de recherche et développement déclarées.

Au passage, j’indique que les dépenses de sous-traitance à l’étranger sont bien sûr éligibles au crédit d’impôt recherche pour l’ensemble des territoires de l’Espace économique européen, soit l’Union européenne plus l’Islande, la Norvège et la Suisse. Il n’y a donc aucune pratique discriminatoire en la matière !

Ainsi que vous le souhaitez, messieurs les rapporteurs, une évaluation du crédit d’impôt recherche sera réalisée en 2010 sur la base des déclarations au titre de 2009. L’augmentation du crédit d’impôt recherche ne s’est pas faite au détriment des aides budgétaires aux PME ! Je rappelle que, en 2005, OSEO, qui s’appelait alors l’Agence nationale de valorisation de la recherche, ne bénéficiait que d’une dotation de 80 millions d’euros ; en 2007, elle s’élevait à 170 millions d’euros, et elle sera, en 2010, de 310 millions d’euros, dont 170 millions d’euros sur crédits budgétaires.

D’ailleurs, le programme « Innovation stratégique industrielle », géré par OSEO, est destiné exclusivement aux PME et aux entreprises de taille intermédiaire innovantes de croissance. J’y reviendrai.

En ce qui concerne les craintes, que l’on peut comprendre, d’un contrôle fiscal, je voudrais rappeler qu’il est désormais possible d’interroger le ministère chargé de la recherche, l’ANR et OSEO Innovation sur le caractère scientifique d’un programme de recherche et développement –c’est la procédure dite du rescrit fiscal –, mais également les services fiscaux sur la prise en compte d’une dépense particulière au sein du crédit d’impôt recherche.

Enfin, il faut définitivement balayer l’argutie selon laquelle le crédit d’impôt recherche profiterait aux banques et au secteur tertiaire. Cette erreur découle d’une lecture trop rapide de la répartition sectorielle du crédit d’impôt recherche. Les derniers chiffres disponibles, pour l’année 2007, montrent clairement que l’industrie reçoit plus de la moitié du crédit d’impôt, les banques en absorbant seulement 2 %.

Au-delà du succès du crédit d’impôt recherche, j’ai proposé, dans le cadre des états généraux de l’industrie que j’ai lancés au début du mois de novembre dernier et qui s’achèveront au début de février 2010, d’étudier la mise en œuvre d’un crédit d’impôt innovation. En effet, comme l’ont souligné un certain nombre d’entre vous, le crédit d’impôt recherche n’accompagne les entreprises que jusqu’au stade du brevet, et celles qui n’ont pas les marges de manœuvre nécessaires s’y arrêtent, sans qu’il y ait d’incidence directe sur la production industrielle. Par conséquent, pouvoir conduire un certain nombre d’entreprises jusqu’au prototype, jusqu’au stade de la production, représenterait un gain à la fois pour elles et pour l’État. Je propose donc que le Sénat participe à la réflexion sur l’évolution de l’accompagnement des entreprises dans ce domaine. (Marques d’approbation au banc des commissions.)

Dans l’enseignement supérieur, nous devons aussi gagner la bataille des talents. Attirer et conserver les meilleurs étudiants, les meilleurs professeurs reste un défi permanent. C’est pourquoi nous maintenons un effort significatif en faveur de nos instituts de formation, par un accroissement de leurs moyens de près de 5 %.

L’École des mines de Paris, Télécom Paris ainsi que le groupe des écoles de statistiques ont vocation à s’implanter sur le site de Saclay, qui vous est cher, madame la ministre, et à devenir des éléments moteurs de cette grande ambition.

En ce qui concerne la recherche stratégique, au-delà de nos armes fiscales, nous disposons également d’une batterie d’outils destinés à soutenir budgétairement des projets spécifiques et sélectionnés. Ainsi, nous consacrerons 180 millions d’euros aux projets de recherche stratégiques.

Notre volonté est de nous concentrer sur les secteurs où nous avons un avantage comparatif : ceux où nos entreprises bénéficient d’une avance technologique décisive, comme c’est le cas dans l’aéronautique ; ceux dont l’innovation diffuse vers l’ensemble de notre tissu industriel et économique, comme c’est le cas des technologies du numérique et, en particulier, de la nanoélectronique ; enfin, ceux qui ouvrent des perspectives de marché immenses, à l’image des écotechnologies, qui constitueront demain le relais de croissance décisif pour notre industrie.

C’est pour toutes ces raisons que nous poursuivrons, en 2010, le soutien de l’État au développement de la nanoélectronique, avec le programme NANO 2012 sur le site de Crolles, en y consacrant près de 115 millions d’euros. Crolles est un cas d’école quand on veut évoquer une politique publique efficace et partenariale.

Elle est efficace, car en dix ans, et grâce aux soutiens publics matérialisés dans les précédents plans de développement, ce site est devenu le principal centre de recherche et développement industrielle et de production d’Europe dans les technologies des semi-conducteurs. Il a permis la création de près de 27 000 emplois.

Elle est partenariale, d’une part entre les entreprises et les organismes publics, d’autre part entre l’État et les collectivités territoriales.

De plus, au-delà de Crolles, l’ensemble des sites français de conception et de production participent à la richesse du tissu industriel du secteur. C’est pourquoi j’ai confié une mission à Laurent Malier, directeur du CEA-LETI, afin de définir, en lien étroit avec les acteurs industriels, une stratégie d’ensemble pour notre industrie de la micro-nanoélectronique. Il me rendra son rapport dans les prochaines semaines. C’est en misant sur l’innovation et sur les nouvelles filières – santé, énergie, sécurité, véhicule électrique – que nous pourrons renforcer la capacité de production de ces sites.

C’est parce que les usines et les capacités de production sont un élément essentiel de la puissance économique de notre pays que nous continuerons également à soutenir fortement le secteur automobile. L’automobile représente 15 % de la recherche et développement en France. Nous continuerons de favoriser l’accès de cette industrie aux prêts pour les véhicules « décarbonés », à hauteur de 250 millions d’euros entre 2009 et 2010.

Par ailleurs, les soixante et onze pôles de compétitivité français, que j’avais moi-même contribué à mettre en place dans mes précédentes fonctions de ministre chargé de l’aménagement du territoire et dont je constate avec satisfaction la prospérité quatre ans plus tard, sont devenus des acteurs majeurs de la politique de recherche dans notre pays. Les résultats sont là. Ils sont incontestables.

Entre 2006 et 2008, la première phase des pôles a permis de financer plus de 2 700 projets, avec une aide de près de 2 milliards d’euros de l’État et de ses agences, l’ANR et OSEO.

Le fonds unique interministériel a soutenu 719 projets, représentant un montant de 3,8 milliards d’euros et financés aux deux tiers par les entreprises.

Derrière ces chiffres, ce sont autant de parts de marché nouvelles pour nos industries et nos services, autant d’emplois que les pôles ont permis de créer aujourd’hui, et plus encore pour l’avenir.

L’évaluation réalisée l’an dernier nous permet aujourd’hui de vous proposer une nouvelle étape. Qu’allons-nous faire maintenant ?

Tout d’abord, ainsi que nous l’avions dit, nous labelliserons quelques nouveaux pôles, là où des manques évidents apparaissent : je pense aux écotechnologies, et en particulier aux domaines de l’eau et de l’énergie. Un appel à candidatures a ainsi été lancé pour sélectionner ce ou ces pôles d’ici à la fin de l’année.

Ensuite, nous respecterons l’engagement du Président de la République de poursuivre cette politique et de doter globalement les pôles de compétitivité de 1,5 milliard d’euros sur une période de trois ans, dont 600 millions d’euros au titre du fonds unique interministériel et l’équivalent par le biais de l’ANR. Les 200 millions d’euros inscrits dans le projet de budget pour 2010 serviront à deux choses : d’abord, à permettre l’engagement de nouveaux projets de recherche collaboratifs et leur financement ; ensuite, à financer des services mutualisés pour les acteurs des pôles, à hauteur de 35 millions d’euros.

S’agissant de la consommation des crédits, je rappelle que le Premier ministre a exposé au Premier président de la Cour des comptes que nous employons chaque année l’intégralité des autorisations d’engagement.

En effet, il est évident que les projets de qualité soumis par les pôles ne manquent pas. Cela nous conduit à une forte sélectivité dans le choix des projets pouvant bénéficier de l’enveloppe budgétaire allouée à cette politique.

S’agissant des crédits de paiement, nous ne pouvions pas avoir tout le recul nécessaire, dans le cadre d’une politique nouvelle, pour calibrer exactement les dotations correspondantes. La chronique des paiements constatés au cours des trois années précédentes nous permet désormais d’affiner la programmation à venir des crédits de paiement.

À ces sommes s’ajouteront bien évidemment les contributions des collectivités territoriales, qui jouent également un rôle essentiel dans le soutien à la dynamique des pôles.

Nous sommes enfin très attentifs à développer la dimension internationale des pôles. C’est pourquoi nous avons lancé un appel à projets, clos le 18 septembre, en vue de la mise en place d’« ambassadeurs des pôles », qui permettront l’échange d’un membre de la gouvernance d’un pôle français avec celui d’un cluster étranger.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Très bien !

M. Christian Estrosi, ministre. Nous voulons faire prioritairement bénéficier de cette formule nouvelle les secteurs industriels stratégiques définis dans le cadre du contrat de performance signé en 2009 entre les pôles de compétitivité, l’État et les collectivités territoriales.

En ce qui concerne le soutien aux entreprises innovantes, la volonté du Gouvernement est également de développer un tissu plus dense de PME compétitives.

Nous maintenons ainsi les exonérations de charges patronales pour les entreprises qui bénéficient du statut de « jeune entreprise innovante ». Ce dispositif est destiné aux PME de moins de huit ans, qui consacrent au moins 15 % de leurs charges annuelles à des projets de recherche et développement.

Depuis la mise en place du dispositif, en 2004, 3 100 entreprises en ont bénéficié, dont 2 100 en 2008, parmi lesquelles 570 nouvelles entreprises. D’ailleurs, 20 % de toutes ces jeunes entreprises innovantes sont membres d’un pôle de compétitivité.

Les résultats sont au rendez-vous. Les 1 300 entreprises entrées dans le dispositif en 2004 employaient 16 000 salariés en 2007, contre 8 400 en 2003, soit 1 900 salariés de plus par an.

Nous avons mis en œuvre, depuis l’an dernier, une inflexion importante de notre politique en matière d’aide aux entreprises. Les aides que nous accordons via OSEO sont davantage ciblées sur les entreprises de taille intermédiaire, qui sont encore trop peu nombreuses.

Depuis 2008, OSEO Innovation a concentré ses actions sur deux types de projets : d’une part, son activité traditionnelle de soutien aux projets innovants des PME de 50 à 2 000 salariés ; d’autre part, le soutien à des projets collaboratifs de taille plus importante, allant de 3 millions à 10 millions d’euros et pilotés par une entreprise de taille intermédiaire.

Aujourd’hui encore, nous confirmons le rôle et l’importance d’OSEO, qui s’impose plus que jamais comme l’interlocuteur incontournable des PME pour promouvoir l’innovation : 310 millions d’euros seront ainsi consacrés aux interventions au profit de l’innovation par les PME, dont 170 millions d’euros par dotation budgétaire.

Enfin, Mme Dumas m’a interrogé sur l’industrie de la mode et du luxe.

Je tiens tout d’abord à saluer la qualité de son rapport sur les métiers d’art.

J’ai annoncé en septembre dernier le lancement, d’ici au premier trimestre de 2010, d’une banque de la mode pour aider la création française, ainsi que l’aboutissement, dans le même délai, de réflexions sur la mise en place d’une grande école de la création prenant la forme d’une tête de réseau des écoles existantes.

J’ai également réuni, le 18 novembre dernier, nos grands groupes de luxe et de la mode, des jeunes créateurs et des marques reconnues. Nous nous sommes mis d’accord pour conclure une charte de bonnes pratiques des donneurs d’ordres à l’égard des façonniers, afin de créer un véritable esprit de filière entre les acteurs.

J’ai aussi lancé un programme de renforcement de la compétitivité des façonniers, en misant notamment sur la mutualisation des outils de prototypage, ainsi qu’un accompagnement de la filière dans une politique de lean management et la mise en place d’outils de formation et de partage sur les tendances du marché.

Promouvoir un enseignement supérieur du design d’excellence doit être une priorité pour nous. Le ministère dispose d’un important dispositif d’enseignement supérieur avec l’École nationale supérieure de création industrielle, qui forme des créateurs industriels et des designers au niveau bac+5, tandis que l’Institut français de la mode, que le ministère finance, forme à haut niveau les futurs managers de la mode, de la création et du design.

Nous poursuivrons les efforts déjà engagés par le ministère en faveur de la reconnaissance, au meilleur niveau, des formations et diplômes de design, avec en particulier l’habilitation des diplômes au grade de master et le développement de la pluridisciplinarité et des doubles diplômes dans les cursus des écoles de design. L’inscription du design dans les programmes des écoles d’ingénieurs et des écoles de management doit contribuer à atteindre ces objectifs. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Recherche et enseignement supérieur
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 quinquies (nouveau)

Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Recherche et enseignement supérieur

25 357 441 221

24 763 805 271

Formations supérieures et recherche universitaire

12 500 360 623

12 145 253 506

Dont titre 2

3 357 112 474

3 357 112 474

Vie étudiante

2 015 331 298

2 014 331 298

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

5 198 508 454

5 169 508 455

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

1 238 606 460

1 238 606 460

Recherche spatiale

1 302 245 693

1 302 245 693

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

1 409 677 471

1 296 319 227

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

1 034 027 462

937 468 115

Dont titre 2

98 363 363

98 363 363

Recherche duale (civile et militaire)

196 554 054

196 868 745

Recherche culturelle et culture scientifique

162 725 204

160 175 113

Dont titre 2

35 480 219

35 480 219

Enseignement supérieur et recherche agricoles

299 404 502

303 028 659

Dont titre 2

170 934 190

170 934 190

L’amendement n° II-94 rectifié, présenté par MM. Carle et J.L. Dupont, Mmes Papon et Henneron, M. Duvernois, Mme Mélot et M. Humbert, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

4 500 000

 

 

4 500 000

 

Vie étudiante

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

4 500 000

 

4 500 000

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

 

 

 

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

4 500 000

4 500 000

4 500 000

4 500 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Cet amendement concerne les établissements d’enseignement supérieur privé associatifs, qui accueillent 2,5 % des étudiants, mais dispensent 10 % des diplômes de l’enseignement supérieur.

Alors que l’augmentation totale des crédits pour l’enseignement supérieur privé représente un peu plus de 225 euros par étudiant, le projet de loi de finances pour 2010 prévoit d’accorder à l’enseignement supérieur public une augmentation de 380 euros par étudiant. Ainsi, malgré des efforts réels, l’écart continue de se creuser.

Par ailleurs, les établissements d’enseignement supérieur privé vont enregistrer une perte d’environ 4,5 millions d’euros du fait de la contribution supplémentaire à l’apprentissage créée au profit du Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage à l’article 27 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette contribution, calculée au taux de 0,1 %, n’entre pas dans le champ de la part de taxe d’apprentissage que recevaient auparavant les établissements de formation supérieure, ce qui représente une diminution de 7,14 % du montant perçu par étudiant.

De plus, la contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé, demandée depuis de nombreuses années, se mettra en place à partir de 2010. Le saut qualitatif que représente cette contractualisation nécessite des engagements de l’État, dès l’année 2010, à la hauteur de ceux que devront prendre les établissements privés associatifs.

Pouvez-vous nous préciser, madame la ministre, si l’évaluation des établissements concernés sera préalable ou postérieure à la démarche, et quel sera l’échéancier de ces évaluations ?

La somme nécessaire, soit 4,5 millions d’euros, serait prélevée sur les crédits du programme 172.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. J’ai beaucoup de sympathie pour mon collègue Jean-Léonce Dupont et pour la cause qu’il entend défendre. Toutefois, l’enseignement supérieur privé a tout de même été bien soutenu ces dernières années, comme l’a rappelé tout à l’heure Mme la ministre, puisque, entre 2000 et 2009, les crédits qui lui sont affectés ont presque doublé.

Certes, je comprends que l’on puisse craindre qu’un écart ne se crée avec l’enseignement supérieur public, mais l’effort particulier consenti en faveur de ce dernier était nécessaire. La commission des finances ne peut raisonnablement pas vous suivre, mon cher collègue. En conséquence, elle vous demande de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je partage l’avis de la très sage commission des finances.

Le processus de contractualisation entre l’État et les établissements d’enseignement supérieur privé était attendu depuis quasiment vingt ans, puisque c’est en 1992 que l’accord signé par M. Lang avait fait naître un fol espoir. Mais rien n’avait été fait depuis…

Pour notre part, nous tenons nos engagements envers l’enseignement supérieur privé. Il n’a pas été facile d’y parvenir ! En particulier, presque tous les établissements d’enseignement privé, soit cinquante-six sur soixante, ont demandé à contractualiser en même temps, dès cette année. Cela nous a posé un problème, puisque la contrepartie de la contractualisation est l’évaluation par l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, qui ne pourra intervenir dans le délai trop court d’un an.

Comme vous me l’avez demandé, monsieur le sénateur, nous avons fait preuve de souplesse et admis que, pour la première année de contractualisation, les établissements puissent procéder à une auto-évaluation. C’est là un geste très fort, très significatif à l’égard de l’ensemble de l’enseignement supérieur privé.

Pour ce qui est des crédits, il a été très justement souligné que les moyens des établissements d’enseignement supérieur privé ont connu de très fortes augmentations. Avec l’exonération de la taxe sur les salaires, qui a été maintenue, soit 14 millions d’euros, et l’augmentation des crédits budgétaires, l’année dernière, de 2,6 millions d’euros, la hausse pour ces deux dernières années s’établit à 23 %. C’est donc un effort tout à fait substantiel qui a été consenti, précisément pour compenser les effets de la réforme de la taxe d’apprentissage, pour moitié sur le budget de mon ministère, pour moitié sur celui du secrétaire d’État chargé de la formation professionnelle, Laurent Wauquiez.

Compte tenu de l’engagement que nous avons pris sur la contractualisation, ainsi que du fait que nous avons admis l’auto-évaluation cette année afin d’ouvrir la démarche à tous les établissements, je crois qu’il serait déraisonnable de mobiliser des crédits destinés aux organismes de recherche, qui progressent de 2,5 %, pour renforcer les fonds alloués à ces établissements, qui sont déjà en augmentation de 24 %.

C’est pourquoi je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente. Monsieur Jean-Léonce Dupont, l’amendement n° II-94 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Léonce Dupont. Compte tenu des explications de Mme la ministre, en particulier sur le processus d’évaluation et la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre la contractualisation, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-94 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-16, présenté par MM. C. Gaudin et Adnot, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

 

1.000.000

 

1.000.000

Vie étudianteDont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

1.000.000

 

1.000.000

 

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

1.000.000

1.000.000

1.000.000

1.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Christian Gaudin, rapporteur spécial.

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Cet amendement a pour objet d’augmenter les crédits d’intervention d’OSEO Innovation destinés aux aides à l’innovation pour les PME. On peut en effet considérer qu’en 2010 ces crédits risquent d’être légèrement inférieurs à ce qu’ils étaient en 2009, année où ils avaient déjà fortement diminué.

Il s’agit également pour nous d’exprimer une position claire alors que, l’an prochain, la poursuite de la montée en puissance du crédit d’impôt recherche et le tarissement des sources extrabudgétaires de financement d’OSEO Innovation pourraient conduire à une nouvelle baisse.

Les crédits correspondants seraient prélevés sur ceux qui sont destinés au chantier de désamiantage du site de Jussieu, la planification des travaux de ce dernier faisant douter que l’ensemble des crédits inscrits à ce titre pour 2010 seront consommés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur spécial : en 2008, l’État a fait le choix d’une mise en cohérence des aides à l’innovation d’OSEO et du crédit d’impôt recherche, celui-ci devenant l’outil principal et privilégié des aides à l’innovation.

Toutefois, les interventions d’OSEO sont désormais calibrées à 300 millions d’euros. Les crédits qui leur sont dédiés augmenteront de 30 millions d’euros en 2010 afin de permettre le maintien, pour cette année et les suivantes, de ce niveau d’intervention, en tenant compte, naturellement, du tarissement des ressources exceptionnelles.

Si l’on ajoute que la commission du grand emprunt préconise de donner à OSEO un rôle majeur dans le financement de l’innovation, il me semble, monsieur le rapporteur spécial, que vous n’avez aucune crainte à nourrir quant au bon calibrage des moyens d’OSEO Innovation et du niveau de ses interventions.

Pour cette raison, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur le rapporteur spécial, l’amendement n° II-16 est-il maintenu ?

M. Christian Gaudin, rapporteur spécial. Madame la ministre, vos propos sont bien sûr rassurants, mais je voudrais que cet amendement soit compris comme un appel : les besoins qui s’expriment en matière d’accompagnement à l’innovation, notamment pour les PME, doivent constituer un sujet de préoccupation majeur. Il faut également tenir compte du fait que l’évolution du crédit d’impôt recherche conduira, du moins peut-on l’espérer, à ce que ces besoins se fassent également sentir pour les plus petites de nos entreprises.

Cela étant dit, eu égard aux arguments que vous avez invoqués, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° II-16 est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-15 est présenté par MM. Adnot et C. Gaudin, au nom de la commission des finances.

L’amendement n° II-99 est présenté par MM. J.L. Dupont et Plancade, au nom de la commission de la culture.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Formations supérieures et recherche universitaireDont Titre 2

500.000

 

500.000

Vie étudianteDont Titre 2

 

 

 

 

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

 

 

 

 

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

 

 

 

 

Recherche spatiale

 

 

 

 

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de l’aménagement durables

 

 

 

 

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Dont Titre 2

 

500.000

 

500.000

Recherche duale (civile et militaire)

 

 

 

 

Recherche culturelle et culture scientifique Dont Titre 2

 

 

 

 

Enseignement supérieur et recherche agricoles Dont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

500.000

500.000

500.000

500.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Philippe Adnot, rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-15.

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Madame la ministre, tout le monde se plaît à reconnaître le rôle central de l’AERES dans le succès de la réforme que vous avez mise en œuvre. En effet, son travail d’évaluation des établissements d’enseignement supérieur conditionne la réussite de la mise en place d’un nouveau mode de financement tenant compte de l’évolution qualitative de ces derniers.

Or, comme vous l’avez vous-même souligné, vous avez été obligée, dans le courant de l’année 2009, d’abonder les crédits de cet organisme, qui s’étaient révélés insuffisants. L’augmentation de 2,5 millions d’euros que vous annoncez pour 2010 ne correspond en réalité qu’à la reconduction de la mesure prise en 2009, et non à un apport de crédits supplémentaires.

La commission des finances propose donc de doter l’AERES de 500 000 euros supplémentaires, afin notamment de financer les quelques emplois dont vous avez évoqué la création, qui représenteraient une dépense d’environ 350 000 euros. Cette somme serait prélevée sur les crédits du FUI, le Fonds unique interministériel de soutien aux pôles de compétitivité.

Ce serait un gage de réussite pour les pôles de compétitivité, qui ont besoin de nouer des accords avec des universités de qualité. J’ajoute que le coût de la mesure que nous proposons ne représenterait qu’environ 0,5 % des crédits non consommés du FUI.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-99.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. Je fais miens, bien entendu, les propos de mon collègue et ami Philippe Adnot sur le rôle reconnu de l’AERES.

Madame la ministre, si vous réaffirmez clairement les engagements que vous avez pris tout à l’heure en matière de crédits et de création de postes, je retirerai volontiers cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. J’entends les préoccupations qui ont conduit leurs auteurs à présenter ces amendements. En effet, que l’AERES puisse accomplir sa mission d’évaluation dans de bonnes conditions est évidemment une condition majeure de la réussite des pôles universitaires et de recherche.

Je leur propose d’honorer leur demande en abondant par redéploiement interne au programme « Formations supérieures et recherche universitaire » les moyens de l’Agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Aux 5,3 millions d’euros prévus pour son fonctionnement dans le projet de loi de finances s’ajouteraient donc 2,5 millions d’euros : cela représente 300 000 euros supplémentaires par rapport à l’année dernière, soit un peu mieux qu’une stabilisation.

Par ailleurs, je dégagerai, également en gestion, cinq emplois supplémentaires pour étoffer les effectifs de l’AERES, ce qui représente 350 000 euros de plus.

En revanche, je propose de ne pas toucher aux crédits si importants des pôles de compétitivité, que défend avec force et conviction mon collègue Christian Estrosi.

Tout cela m’amène à solliciter le retrait de ces deux amendements.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Christian Estrosi, ministre. Je remercie Mme Pécresse de l’effort qu’elle consent pour répondre aux souhaits des rapporteurs.

Par ailleurs, je confirme que la totalité des crédits engagés en faveur des pôles de compétitivité ont été consommés. Par conséquent, prélever 500 000 euros sur ces crédits, c’est retirer 500 000 euros au financement de projets concrets.

Mme la présidente. Monsieur Adnot, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?

M. Philippe Adnot, rapporteur spécial. Si cela signifie bien, madame la ministre, que ces 2,5 millions d’euros viendront conforter sans délai les moyens de l’AERES pour que la qualité du travail de cet organisme ne soit pas remise en cause, je ne serai pas plus royaliste que le roi ! L’essentiel à nos yeux est que l’AERES dispose bien des moyens humains et financiers nécessaires, l’origine des fonds n’étant pas l’enjeu majeur.

Je retire l’amendement.

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis de la commission de la culture. L’amendement n° II-99 est également retiré.

Mme la présidente. Les amendements nos II-15 et II-99 sont retirés.

La parole est à M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis.

M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis de la commission de l’économie. Mes collègues rapporteurs m’ont coupé l’herbe sous le pied en retirant leurs amendements, mais j’aurais trouvé tout à fait déplacé de soustraire 500 000 euros au FUI, alors que l’on veut promouvoir les pôles de compétitivité et les PME innovantes.

Mme la présidente. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix les crédits de la mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mme la présidente. J’appelle en discussion les articles 54 quinquies et 54 sexies, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Recherche et enseignement supérieur

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 sexies (nouveau) (début)

Article 54 quinquies (nouveau)

Après l’article L. 431-2 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 431-2-1. – Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent recruter, pour une durée indéterminée, des agents contractuels :

« 1° Pour occuper des fonctions techniques ou administratives correspondant à des emplois de catégorie A ;

« 2° Pour assurer des fonctions de recherche. » – (Adopté.)

Article 54 quinquies (nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article 54 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)

Article 54 sexies (nouveau)

Les maîtres de conférences régis par le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur et les agents appartenant à l’un des corps assimilés à celui des maîtres de conférences en application de l’annexe du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d’enseignants-chercheurs des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur, titularisés dans leur corps avant le 1er septembre 2009, classés dans le premier grade et en fonctions à la date de publication de la présente loi, peuvent bénéficier, sur leur demande, d’une proposition de reclassement établie par application du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 précité, la durée des services accomplis depuis la date de leur recrutement et jusqu’au 31 août 2009 étant prise en compte dans la limite d’un an. Toutefois, l’ancienneté de service des intéressés dans leur corps continue à être décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.

La demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de publication de la présente loi. Les demandeurs doivent justifier, par tout moyen approprié, de la nature et de la durée des services à prendre en compte.

L’administration leur communique une proposition de nouveau classement. Ils disposent alors d’un délai de deux mois pour faire connaître leur décision. – (Adopté.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq, est reprise à quinze heures cinq, sous la présidence de M. Jean-Léonce Dupont.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Léonce Dupont

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

Article 54 sexies (nouveau) (début)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Discussion générale

7

Dépôt d’un rapport

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. Jean-Michel Belorgey, président de la commission de suivi et de propositions de la convention AERAS, le bilan de l’application de ladite convention.

Acte est donné du dépôt de ce rapport.

Ce rapport a été transmis à la commission des affaires sociales. Il sera disponible au bureau de la distribution.

8

Article 54 sexies (nouveau) (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Deuxième partie

Loi de finances pour 2010

Suite de la discussion d’un projet de loi

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Action extérieure de l'État

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l’Assemblée nationale.

Action extérieure de l’État

Deuxième partie
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Demande de priorité

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le ministre, une fois n’est pas coutume, je commencerai par vous adresser des compliments ! (Sourires.) Avant d’entrer dans l’analyse des crédits, je tiens en effet à souligner le sérieux avec lequel votre ministère a abordé la RGPP, la révision générale des politiques publiques.

Ainsi, en 2009, l’administration centrale a été réorganisée, avec notamment la création de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, la DGMDP, afin de traiter des enjeux qui présentent un caractère international tout en ayant un impact direct sur la vie des Français.

De même, dès le 1er juillet 2008, le ministère des affaires étrangères et européennes avait mis en place un centre de crise en vue d’examiner, dans une seule cellule, tous les aspects de la gestion d’une crise politique, qu’elle soit de grande ampleur ou qu’elle présente un intérêt plus particulier. En tant que maire d’une petite commune, j’ai moi-même pu constater son efficacité, monsieur le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Merci !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Bien entendu, la réforme n’aboutit pas qu’à des créations : 17 « étages » – directions, sous-directions, services – ont ainsi disparu entre l’ancien organigramme et le nouveau, et, entre 2009 et 2011, 128 équivalents temps plein travaillé, ou ETPT, doivent être supprimés, sans nuire – c’est du moins l’objectif affiché ! – à l’efficacité administrative.

Cette réorganisation trouve également sa traduction dans le domaine immobilier, avec un regroupement des services sur trois sites franciliens : le Quai d’Orsay, la rue de la Convention et La Courneuve.

Bien entendu, le réseau diplomatique, qui concentre près des trois quarts des effectifs, n’est pas oublié. La réforme s’y opère à un triple niveau.

Tout d’abord, les postes diplomatiques ont été divisés en trois catégories. Si j’en crois les télégrammes diplomatiques échangés entre ces derniers et l’administration centrale, tout se passe dans de bonnes conditions. Même si l’universalité du réseau n’a pas été remise en cause, le mythe de l’ambassade à modèle unique partout dans le monde a vécu ; il faut s’adapter à la réalité du monde d’aujourd’hui.

Ensuite, un effort particulier a été demandé aux huit ambassades « à format d’exception ».

Enfin, seront mis en place dans chacune des ambassades, d’ici au 1er janvier 2011, des services communs de gestion des moyens de l’ensemble des services de l’ambassade et des consulats généraux, tous ministères de rattachement confondus. Lors de mes déplacements, je m’attache à vérifier l’état d’avancement de cette opération et je peux donc constater qu’elle s’accomplit progressivement.

Au total, mes chers collègues, après un effort du même ordre entre 2006 et 2008, ce sont 700 ETPT qui devront être économisés en trois ans. En six ans, près de 10 % des effectifs devraient ainsi avoir disparu. Pour 2010, l’économie réalisée sera de 255 ETPT, ce qui revient à ne remplacer aucun départ à la retraite, soit un résultat supérieur à l’objectif affiché du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux.

Rassurez-vous, je ne verse pas dans l’angélisme et je compte bien vérifier la mise en place effective de la réforme. Mais quand viendra, j’y insiste, la deuxième vague de la fameuse RGPP, je souhaite qu’il soit tenu compte de la tâche accomplie et que l’universalité du réseau ne soit pas remise en cause.

M. Richard Yung. Il sera bien temps !

M. Jean-Louis Carrère. Remise en cause, elle le sera !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J’en arrive à présent aux crédits.

Le budget de la mission présente, cette année, un caractère paradoxal, que l’on retrouve sur presque tous les programmes, car l’augmentation optique constatée, parfois notable, correspond, pour les gestionnaires, non pas à l’octroi de marges de manœuvre supplémentaires, mais plutôt à une augmentation des contraintes.

Ainsi le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », le grand programme politique de la mission regroupant 65 % des crédits, enregistre-t-il, à périmètre constant, une augmentation à la fois des autorisations d’engagement, de l’ordre de 13 %, et des crédits de paiement, de plus de 8 %, lesquels s’élèveraient à 1 703,5 millions d’euros en 2010.

Cependant, cette hausse s’explique par deux éléments majeurs : d’une part, les loyers budgétaires, dont le niveau fait plus que tripler, passant de 26 millions d’euros à 90,4 millions d’euros, en raison de leur généralisation en 2010 ; d’autre part, le nouveau « rebasage » des opérations de maintien de la paix, les OMP.

Pour ces dernières, l’augmentation de la dotation, qui passe de 340 à 386,4 millions d’euros, permet, sur la base d’un euro à 1,50 dollar, d’envisager, pour la première fois depuis longtemps, leur financement réel à partir de la ligne du budget initial qui leur est consacrée. Je ne peux que m’en réjouir, ayant très souvent réclamé la sincérité budgétaire en ce domaine.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Néanmoins, il s’agit de dépenses contraintes. En les excluant, on constate une progression de 4,6 % des autorisations d’engagement et une diminution de 2,5 % des crédits de paiement. Ce budget reste donc « serré ».

Pour ce qui concerne le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits se montent dans le projet de loi de finances initiale à 597,9 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement ; ils se situent donc sensiblement au même niveau qu’en 2009.

En la matière, l’effort de l’État porte sur deux actions.

Tout d’abord, la subvention pour charges de service public de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, passe de 413 à 420,8 millions d’euros. Mais ce « coup de pouce » ne suffira pas à compenser les nouvelles charges issues de l’augmentation des cotisations patronales au titre de la retraite de ses employés qu’elle aura à supporter.

Ensuite, le réseau culturel bénéficiera en 2010 d’un supplément de crédits à hauteur de 20 millions d’euros, répartis sur ce programme et sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ».

À vrai dire, monsieur le ministre, au vu de l’évolution figurant dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, il s’agit surtout d’une non-diminution des crédits. Mais sans doute ce geste était-il nécessaire à l’approche de la réforme du réseau culturel.

Sur ce dernier point, vous connaissez ma position, qui n’a pas varié depuis le rapport d’information que j’ai eu l’honneur de publier en 2008 : je souhaite que les ministères techniques, notamment celui de la culture, s’impliquent dans le rayonnement culturel de notre pays à l’étranger, et j’espère de toutes mes forces – telle semble aussi être votre volonté ! – que la nouvelle agence interministérielle le permettra. (M. le ministre acquiesce.)

Constatant certaines réticences et lourdeurs administratives, je dois vous avouer quelques craintes, mais je tiens à vous exprimer, ici, toute ma confiance. Nous comptons beaucoup sur vous, car la création de cette agence est vraiment la solution.

M. Bernard Kouchner, ministre. Merci !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. J’évoquerai maintenant brièvement la situation de l’AEFE.

Nous sommes un certain nombre à nous accorder sur la nécessité d’engager un effort public important en faveur de la rénovation des établissements du réseau. Je n’en connais pas le chiffrage précis, mais on ne peut laisser nos lycées français se délabrer, au risque de devoir supporter un coût financier encore plus important à l’avenir et d’y perdre en compétitivité. J’emploie ce dernier terme à dessein, tant il est vrai que la concurrence existe désormais dans ce secteur.

Par ailleurs, le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » regroupe 324,7 millions d’euros de crédits au titre des autorisations d’engagement et des crédits de paiement.

Avant le vote de l’Assemblée nationale, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir, ce programme affichait une augmentation de 14,8 millions d’euros par rapport à 2009, laquelle traduisait deux évolutions contradictoires. D’une part, une hausse de 22 %, soit près de 20 millions d’euros, du coût de la prise en charge de la scolarité des enfants français à l’étranger et des bourses scolaires, le budget prévu à cet effet s’établissant à 106,2 millions d’euros.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est important !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. D’autre part, une baisse de 6,4 millions d’euros des autres crédits du programme, en particulier de ceux de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger ». Parmi ceux-ci, je tiens à souligner la diminution de 7,5 % des crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France, lesquels s’élèvent à 14,8 millions d’euros.

Nous avons donc là, chiffres à l’appui, la traduction concrète des craintes que le Sénat avait exprimées, notamment par mon intermédiaire : la montée en puissance de la prise en charge des frais de scolarité impose des choix financiers douloureux au sein de ce programme, dont pâtiront les plus fragiles des Français de l’étranger.

Et encore me permettrez-vous de me satisfaire du moratoire que le Sénat a imposé à l’article 133 de la loi de finances initiale pour 2009. À l’évidence, si l’on n’y avait pris garde, l’extension du dispositif à la classe de troisième dès le mois de septembre 2010 n’aurait pas manqué de renchérir le coût de cette prise en charge !

Je m’arrêterai là pour le moment ; la discussion des amendements nous permettra d’approfondir ce sujet remis sur le devant de la scène par l’adoption, à l’Assemblée nationale, d’un amendement déposé sur l’initiative de notre collègue François Rochebloine.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, en conclusion, sous le bénéfice de ces observations et des amendements que je vous proposerai, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ». (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. André Trillard, rapporteur pour avis.

M. André Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Action extérieure de l’État », qui regroupe les financements affectés au ministère des affaires étrangères et européennes, ne représente, avec 2,63 milliards d’euros, qu’une fraction minoritaire – 40 % – de l’ensemble des crédits de paiement consacrés par la France aux « Affaires étrangères », lesquels s’élèvent, au total, à 6,693 milliards d’euros pour 2010.

Néanmoins, le ministère revendique une part prépondérante dans la conduite des actions extérieures de la France, puisque l’ensemble de ses services extérieurs sont placés sous l’autorité de nos ambassadeurs.

Les principaux éléments de l’action diplomatique sont concentrés dans le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », englobant près du tiers des crédits et la moitié des emplois du ministère, avec 8 254 équivalents temps plein travaillé.

L’ensemble progresse de 2,1 % à périmètre constant. En intégrant les loyers budgétaires, les crédits passent de 1,609 milliard d’euros à 1,708 milliard d’euros. Cette légère progression bénéficie, pour l’essentiel, aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix, ainsi qu’au renforcement de la sécurité du réseau diplomatique.

Ainsi 50 millions d’euros supplémentaires sont-ils attribués aux contributions internationales, dont 46,4 millions d’euros pour les opérations de maintien de la paix. Le nombre de ces dernières, décidées par l’ONU, a beaucoup augmenté en raison de l’instabilité internationale croissante qui a marqué la période récente. Ces opérations, dont vous trouverez la liste avec leur date de création et leurs effectifs respectifs dans mon rapport écrit, mobilisent de nombreux personnels et, partant, de lourds montants financiers.

Les résultats obtenus par les troupes affectées dans ce cadre sont pour le moins inégaux, comme l’illustre la situation toujours troublée dans la région des grands lacs africains. Toutefois, faute d’une solution de remplacement, les OMP représentent souvent le seul recours disponible pour la communauté internationale en vue d’apaiser les tensions les plus vives et de défendre les populations civiles contre les exactions des troupes, régulières ou non.

Les opérations de maintien de la paix représentent une part prépondérante dans le budget de l’ONU, avec 7,8 milliards de dollars prévus pour 2010, soit les trois quarts du budget de cette organisation. La part du programme 105 qui leur est dévolue passe ainsi de 370 millions d’euros en 2009 à 420 millions d’euros en 2010. Cet effort de sincérité budgétaire est louable. Mais, il faut le souligner, la part des engagements multilatéraux dans le budget du ministère augmente au détriment des financements bilatéraux. Ces derniers, vecteurs privilégiés de notre action diplomatique, constituent, dans les faits, la seule variable d’ajustement.

Aussi est-il regrettable que les crédits d’intervention attribués à notre coopération de sécurité et de défense plafonnent à 31,5 millions d’euros, comme en 2009, après avoir décru de 10 millions d’euros en 2008. La formation, en France ou en français, des élites militaires, alors même qu’elle fait l’objet de nombreuses demandes émanant de pays aussi divers que l’Éthiopie ou le Kazakhstan, pour n’en citer que quelques-uns, s’en trouve réduite, ce qui compromet notre présence dans le monde, aujourd’hui comme dans une vingtaine d’années.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, j’en viens maintenant au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Il s’élève à 324,7 millions d’euros en crédits de paiement, soit 12,3 % de l’ensemble de la mission « Action extérieure de l’État », et regroupe 3 407 équivalents temps plein travaillé. Des trois actions qui le composent, seuls progressent les crédits affectés à l’accès des enfants français au réseau de l’AEFE, avec 20 millions d’euros attribués à la prise en charge du coût de la scolarité des élèves de seconde, achevant ainsi, pour les classes de lycée, la promesse du Président de la République d’instaurer la gratuité de l’enseignement français à l’étranger.

Rappelez-vous, en 2008, le Sénat et l’Assemblée nationale s’étaient émus du coût important de cette prise en charge. Ces avertissements ont été entendus, monsieur le ministre, puisque vous avez annoncé que son éventuelle poursuite serait subordonnée à un audit mené en juillet 2010, en concertation avec l’AEFE, sur son coût prévisionnel et les conditions de son encadrement.

Le niveau des autres financements attribués au programme 151 suscite des interrogations, notamment la diminution des crédits d’action sociale attribués à nos consulats, qui régressent de 19 à 17,5 millions d’euros.

Par ailleurs, les crédits consacrés à l’instruction des demandes de visas restent stables, à 38,5 millions d’euros. Mais cette dernière devra faire face aux coûts induits par l’extension des visas biométriques, dont la délivrance requiert des locaux, du matériel adapté et la venue, en personne, des demandeurs dans les consulats. Tout cela est loin d’être simple !

Je tiens à faire part de ma préoccupation face aux conséquences de l’application de la révision générale des politiques publiques au ministère, qui doit « rendre » 700 ETPT durant la période 2008-2011 et qui voit son budget régresser, mais pas l’étendue de ses missions !

En conclusion, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande d’adopter les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2010, en formant le vœu que les années à venir soient plus équilibrées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans cette intervention en qualité de rapporteur pour avis, je souhaiterais évoquer trois sujets.

Le premier concerne la réduction des crédits du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », et plus particulièrement la forte diminution des bourses destinées aux étudiants étrangers.

En 2009, les crédits consacrés à l’action culturelle extérieure et à la coopération éducative et scientifique ont baissé en moyenne de 13 % sur le programme 185, qui a notamment pour objet la coopération avec les pays développés, et de 19 % sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Grâce à la rallonge budgétaire – merci, monsieur le ministre ! –, ils baisseront moins que prévu en 2010.

Les bourses universitaires, attribuées sur des critères d’excellence, constituent l’un des éléments de l’attractivité de nos établissements d’enseignement supérieur et du renforcement de la qualité des promotions formées. Plus nous avons d’étudiants étrangers de haut niveau, meilleures sont nos promotions.

Malheureusement, l’enveloppe des bourses destinées aux étudiants étrangers passe, cette année, de 17,5 à 14 millions d’euros, soit une baisse de 20 % pour le programme 185 et de 10 % pour le programme 209.

Au total, la France attire deux fois moins d’étudiants européens que l’Allemagne et trois fois moins que le Royaume-Uni.

La situation est aggravée par l’institution de la procédure d’inscription en ligne « Admission Post-Bac », qui doublonne la procédure « Centres pour les études en France » et complique l’accès des étudiants étrangers à nos universités, puisqu’ils ont deux inscriptions en ligne simultanées à réaliser pour s’inscrire dans une université en France !

En outre, la fiscalisation des bourses doctorales est une aberration. Dans certaines spécialités, 70 % des doctorants sont étrangers et leurs bourses sont très largement financées par leur pays d’origine. Accepteront-ils longtemps la pression fiscale que la France exerce ainsi sur eux ?

Monsieur le ministre, dans un contexte de concurrence accrue entre les grands pays pour attirer les meilleurs étudiants étrangers, comment pouvez-vous justifier cette forte diminution des bourses et comment comptez-vous obtenir une simplification des modalités d’inscription à l’université ?

Mon deuxième sujet porte sur la réduction des subventions versées aux Alliances françaises. Je n’évoquerai pas le réseau ; nous aurons l’occasion d’y revenir.

Tout le monde s’accorde à reconnaître le rôle majeur joué par les Alliances françaises. Or, en 2010, celles-ci verront leur subvention diminuer de 21 % sur le programme 185 et de 24 % sur le programme 209. Au moment où s’engage une réforme de notre diplomatie culturelle, n’est-il pas paradoxal de réduire ainsi leurs crédits ?

Enfin, mon dernier sujet porte sur le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Certes, la dotation de l’État à l’AEFE est en progression en 2010. Toutefois, comme l’a souligné M. le rapporteur spécial, cette augmentation ne sera pas suffisante pour permettre à l’Agence de faire face au transfert par l’État des cotisations patronales des personnels détachés et des programmes immobiliers pour lesquels elle a reçu compétence sans aucune contrepartie budgétaire.

L’AEFE se voit donc contrainte de transférer ces charges obligatoires sur les familles. Les droits de scolarité augmentent depuis quelques années de 10 % à 20 % par an, avec, bien évidemment, un effet multiplicateur entraînant mécaniquement une hausse de la demande de bourses sur critères sociaux et du coût de la prise en charge par l’État de la scolarité des lycéens.

Monsieur le ministre, comment envisagez-vous de répondre à la forte demande de scolarisation française au sein du réseau de l’AEFE si vous continuez à accepter que le ministère du budget prive l’Agence d’enseignants expatriés et de crédits d’investissement ? Je vous fais remarquer que nous n’avons pas pu adopter le plan d’orientation stratégique défini par l’Agence en raison de l’opposition du ministère du budget la semaine dernière. À mon avis, le budget en la matière devra être révisé dès le premier trimestre de 2010 et faire l’objet d’une nouvelle approbation. L’avenir de l’AEFE m’inquiète donc grandement.

Malgré tout, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat a décidé d’émettre un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », sous réserve que soit voté un amendement visant à augmenter les crédits destinés à l’aide sociale des Français de l’étranger. Toutefois, à titre personnel, je vous précise que je ne voterai pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est M. le président de la commission de la culture.

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, en remplacement de M. Yves Dauge, rapporteur pour avis. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, globalement, les crédits du programme 185 consacrés, hors subvention à l’AEFE, à la diplomatie publique d’influence culturelle, linguistique et intellectuelle s’établiront, en 2010, à 88 millions d’euros, contre 92 millions d’euros en 2009.

M. Jean-Louis Carrère. Aïe, aïe, aïe !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Cette baisse des moyens de la coopération culturelle, linguistique et universitaire intervient alors même que, au titre des exercices budgétaires 2009 et 2010, une rallonge exceptionnelle de 40 millions d’euros, soit 20 millions d’euros par an, a été consentie au réseau culturel à l’étranger. En réalité, cette rallonge ne devrait permettre, au mieux, que de maintenir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l’action culturelle extérieure, compte tenu de la diminution sensible prévue dans la loi du 9 février 2009 de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012.

En outre, les subventions aux Alliances françaises seront réduites de 21 %. Les moyens consentis à notre politique de bourses universitaires et scientifiques affichent également une dégradation préoccupante de 19 % sur le programme 185.

Sur les 508 millions d’euros de ce programme, environ 420 millions d’euros sont destinés à l’AEFE. Pour autant, celle-ci devrait connaître, une nouvelle fois, une situation budgétaire très délicate en 2010, avec un manque de financement évalué à 10 millions d’euros par rapport à son projet de budget.

Cela tient notamment au poids des charges sociales patronales des personnels, mais aussi à la forte hausse des frais de scolarité des établissements à l’étranger et au coût de la prise en charge des frais de scolarité des élèves français.

Si elle fait désormais l’objet d’un moratoire pour son extension au-delà de la classe de seconde, une telle prise en charge a toutefois encouragé les établissements à augmenter ces frais, ce qui a entraîné une hausse mécanique des demandes de bourses octroyées sur critères sociaux.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, il faut réfléchir à un plafonnement de la prise en charge selon les conditions de ressources des familles et le pays de résidence.

M. Robert Hue. Très bien !

M. Jacques Legendre, président de la commission de la culture. Les économies ainsi obtenues pourraient être réaffectées au programme immobilier de l’AEFE, qui ne dispose pas des ressources suffisantes pour assumer, seule, la charge liée au transfert de la totalité du patrimoine des établissements scolaires appartenant à l’État. Au total, 30 à 50 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour lui permettre de relever les défis découlant de sa politique immobilière.

Je ne vous le cache pas, l’analyse des crédits de notre action culturelle extérieure me laisse toujours perplexe quant à la capacité de notre pays à redynamiser sa diplomatie d’influence.

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la création de deux établissements publics à caractère industriel et commercial chargés de la coopération culturelle et linguistique et de la promotion des échanges universitaires, scientifiques et techniques souffre ainsi d’un double déficit en termes d’ambition.

Monsieur le ministre, en évacuant la question du rattachement du réseau culturel à la future agence chargée de la coopération culturelle et linguistique, ce texte prend le risque d’apparaître comme une réforme cosmétique débouchant sur la création de deux « coquilles vides », ce que nous ne souhaitons pas.

L’ambition du projet de loi reste finalement proportionnelle à l’ampleur de l’effort financier, somme toute limité, que l’État est prêt à consentir pour la relance de son action culturelle à l’étranger. Il est naturel que les acteurs de notre réseau manifestent leur inquiétude quant à la réforme proposée, compte tenu du contexte budgétaire préoccupant qui est le leur depuis très longtemps déjà.

Dans ces conditions, nous estimons que la relance effective de notre dispositif d’influence culturelle et linguistique à l’étranger est subordonnée à la mise en œuvre des dix recommandations formulées dans le rapport d’information commun aux commissions de la culture et des affaires étrangères du Sénat, adopté à l’unanimité en juin dernier.

Monsieur le ministre, tels sont les termes de l’intervention qu’entendait faire M. Dauge.

J’ajouterai, en conclusion, que les membres de la commission de la culture ont souhaité, à l’unanimité, marquer leur inquiétude en s’en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée sur les crédits du programme 185 de la mission « Action extérieure de l’État ».

Nous souhaitons, monsieur le ministre, que vous précisiez vos intentions en ce qui concerne les relations culturelles extérieures. Nous voulons surtout vous aider à faire en sorte que la France, qui a tant à dire au monde, donne à son ministère des affaires étrangères les moyens dont il a besoin. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.

Je vous rappelle qu’en application des décisions de la conférence des présidents aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de trente minutes pour intervenir.

Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Robert Hue.

M. Robert Hue. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous comprendrez que je profite de cette brève intervention pour vous faire part, d’abord, de quelques considérations générales sur notre politique étrangère, en souhaitant par ailleurs que notre assemblée puisse pleinement débattre de ces sujets en d’autres circonstances.

Ici même, l’année dernière, je déplorais une forme certaine d’hyperactivité diplomatique du Président de la République, agaçant alors plus d’un chef d’État et provoquant de fortes crispations. J’ai aujourd’hui le sentiment que la France, et avant tout son Président, à s’être trop agitée, s’est sensiblement affaiblie.

La crise financière a secoué la planète, la donne a changé, mais, malheureusement, nous n’en avons ni pris toute la mesure ni engagé les actions qui convenaient. Ainsi, la crise aurait pu et dû être l’occasion pour l’Union européenne de promouvoir un autre modèle économique, social et écologique, pour apparaître enfin aux yeux des peuples européens comme une protection contre les ravages d’un système capitaliste financiarisé à l’extrême. Mais la trop grande faiblesse de son budget ne lui permet pas de répondre aux enjeux actuels.

La politique extérieure des États-Unis, comme nous le craignions à l’époque, n’a pas gagné en clarté depuis l’élection de Barack Obama, et ce pour des raisons de politique intérieure que chacun peut comprendre.

Nous nous retrouvons embourbés dans le conflit afghan et nous n’arrivons pas à nous imposer en tant que partenaire des pays émergents. À ce propos, quid de l’Inde ? Quant à notre position de refus d’une entrée à terme de la Turquie dans l’Union européenne, elle n’est guère tenable. Nous avons réintégré le commandement de l’OTAN. Parallèlement, en Afrique, la poursuite d’une politique d’un autre âge est dangereuse.

Le 26 août dernier, à l’occasion de la traditionnelle Conférence des ambassadeurs, le Président de la République a fait quelques déclarations, l’une d’elles portant sur la limitation des bonus bancaires. À cet égard, il est à noter que toutes ces déclarations d’intention ne sont guère suivies d’effet, mais c’est un autre débat. Il a également menacé l’Iran d’un « renforcement très substantiel des sanctions », au cas où Téhéran ne répondrait pas favorablement aux propositions de reprise des négociations avec les Occidentaux sur son programme nucléaire, en ajoutant : « La France soutiendrait alors des sanctions économiques sévères, à la hauteur de l’enjeu, au Conseil de sécurité [de l’ONU] et au Conseil européen ».

Monsieur le ministre, voilà une position très dure, qui, jusqu’à ces derniers jours, ou plutôt ces dernières heures, détonnait avec vos propres propos tendant à prôner l’ouverture d’un dialogue et semblait nous mettre à la remorque des États-Unis de l’époque Bush. Quelle est, aujourd’hui, en temps réel, serais-je tenté de dire, notre position sur cette question du nucléaire iranien ?

Nous sommes frappés par l’absence de vision à long terme et l’indécision dont fait preuve le Gouvernement. Cette dernière est la conséquence de notre perte d’autonomie stratégique depuis notre réintégration pleine et entière du commandement militaire de l’OTAN, sans avoir exigé la moindre contrepartie. Vous semblez ainsi suspendu aux mesures que doit annoncer le président Obama, lequel a bien du mal, justement, à se soustraire à la doctrine guerrière privilégiée par l’ancienne administration de son pays.

Comme l’a souligné avec force ma collègue Michelle Demessine au cours du débat sur l’Afghanistan qui s’est tenu, ici même, le 16 novembre dernier, c’est en affirmant clairement des objectifs de paix, en équilibrant habilement actions militaires et actions humanitaires et de développement, que nous pourrons, dans le même temps, œuvrer à un processus de retrait de nos troupes.

C’est pourquoi, je vous le redemande, il est nécessaire de réintégrer pleinement l’ONU dans la résolution de ce conflit et proposer l’organisation d’une conférence régionale. Ne me répondez surtout pas qu’une telle décision revient aux Nations unies ! Une proposition reste une proposition : pour qu’elle soit refusée, encore faut-il avoir le courage et l’envie de la proposer. Nous devons sortir du « tout-militaire » en Afghanistan !

En ce qui concerne l’Afrique, je ne reviendrai pas sur les discours à forts relents colonialistes que nous avons souvent évoqués ici même. La France se doit d’être claire avec son passé et de traiter tous les pays de ce continent avec le respect auquel ils ont droit, tout en veillant à la préservation des libertés partout dans le monde.

À ce propos, j’évoquerai la Guinée. La réponse à la demande de l’instauration d’une cour pénale internationale formulée par la France se fait attendre. Il est urgent que cesse toute coopération avec le régime militaire de Moussa Dadis Camara. Quelle est votre position sur ce sujet, monsieur le ministre ?

Enfin, concernant le conflit au Proche-Orient, malgré le gel annoncé, la colonisation s’intensifie. Quant à l’Union pour la Méditerranée, pourtant si prometteuse, elle semble, à bien des égards, au point mort.

M. Robert Hue. Je réserve toutefois à mon collègue Michel Billout le soin de revenir sur cette question.

J’en viens maintenant au projet de budget proprement dit.

En définitive, la même question revient chaque année : « Avons-nous les moyens de nos ambitions ? » La réponse est : « Non ! » Les crédits attribués pour 2010 sont insuffisants. Les lignes budgétaires ne sont pas plus claires que la politique extérieure de la France dans son ensemble. Tout cela manque, précisément, de ligne directrice.

L’une de mes grandes inquiétudes porte sur le programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique », essentiel pour l’influence et le rayonnement de la France à l’étranger. Faisant l’objet d’un partage pour le moins opaque entre ce dernier et le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement », les lignes budgétaires manquent de lisibilité.

Malgré une augmentation de 40 millions d’euros, répartie entre 2009 et 2010, la portée du programme 185 continue de diminuer. En effet, les crédits consacrés à notre diplomatie d’influence devraient passer de 92 millions d’euros en 2009 à 80 millions d’euros en 2010 et à 77 millions d’euros en 2011 !

La révision générale des politiques publiques est en route, le plan de rigueur étant d’une extrême sévérité. Conséquence immédiate : la fermeture, depuis 2002, de onze centres et instituts culturels et de deux alliances françaises, lesquels jouent pourtant un rôle essentiel aux côtés de nos ambassadeurs en rendant possible la promotion de notre culture et de notre langue.

Les crédits relatifs à ces réseaux, plus particulièrement les subventions accordées aux alliances françaises, enregistrent une baisse de 21 %, passant de 17,3 à 14,1 millions d’euros en 2010.

Par ailleurs, je regrette profondément la situation dramatique dans laquelle se trouve l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Ce n’est pourtant pas faute d’avoir tiré le signal d’alarme depuis plusieurs années !

Asphyxiée financièrement, l’AEFE ne peut répondre à la croissance des besoins. Chaque année, il faudrait scolariser 5 000 enfants supplémentaires dans notre réseau, mais celui-ci est saturé. Le fonds de roulement s’élève à moins de 15 millions d’euros en 2009, ce qui ne représente que quelques jours de fonctionnement.

Pour faire face à cette situation, une augmentation des frais de scolarité a été instaurée dès le mois de septembre dernier. Cette disposition, parfaitement discriminatoire pour de nombreuses familles et signant de fait le désengagement de l’État en la matière, a été fortement contestée.

La France poursuivra donc la rationalisation de son réseau en 2010 : deux nouvelles fermetures sont annoncées en Italie, ainsi que des suppressions d’effectifs en Espagne. En tout, 255 emplois disparaîtront, en vertu de la règle du non-remplacement d’un agent sur deux partant à la retraite. Vous-même, monsieur le ministre, n’avez pas exclu des licenciements secs en « dernier recours ». Pouvez-vous rassurer les personnels du ministère et les agents consulaires, lesquels, confrontés à un flou incroyable depuis deux ans, n’entraperçoivent qu’un sombre avenir ? Croyez-vous que l’influence de la France dans le monde se trouve grandie par tant de reculs ?

Je saisis l’occasion qui m’est donnée pour redire mon inquiétude quant au projet de classification des ambassades françaises en trois niveaux, qui fait toujours l’objet d’une réelle incompréhension dans les pays concernés. Certains pays seraient-ils donc moins importants que d’autres ? La diplomatie ou simplement la prise en compte des intérêts de nos ressortissants demeurant dans les pays les moins bien dotés ne revêtent-elles qu’une importance mineure ? Tout cela n’est pas vraiment compréhensible et, permettez-moi de le dire, fort peu diplomatique.

Ce type de réorganisation s’apparente à un vrai jeu de massacre ! En procédant ainsi, quel message la France veut-elle transmettre ?

En outre, la réforme aboutira au regroupement à Nantes d’une très grande partie des activités d’état civil, initialement dévolues aux consulats, plus particulièrement dans les pays du Maghreb. Les personnels de Nantes dénoncent une réforme à marche forcée, sans aucune concertation. Ils redoutent non seulement, je l’ai déjà rappelé, des suppressions de poste, mais aussi une dégradation de leurs conditions de travail. Contrairement à ce qu’affirment de nombreux parlementaires de la majorité, cette réforme affaiblira considérablement notre diplomatie d’influence à l’étranger.

Le temps me manque malheureusement pour évoquer des sujets aussi divers que l’audiovisuel extérieur, le train de vie du ministère (M. le ministre s’exclame), la nouvelle politique de flux migratoire ou encore le futur établissement à caractère industriel et commercial à vocation culturelle. Je le sais, des courriers circulent entre les administrations sur ce dernier sujet. Peut-être aurez-vous le temps, monsieur le ministre, de nous en dire quelques mots, avant que le texte final ne soit élaboré et n’arrive en discussion devant le Sénat.

Il est également indispensable que le Parlement soit informé directement, et en temps utile, des décisions de politique étrangère du Gouvernement, pour pouvoir en débattre et voter. Si tel était le cas, nous pourrions, lors du débat budgétaire, nous intéresser plus précisément aux modalités propres à la loi de finances. Il est pour le moins significatif que, aujourd’hui, nous soyons contraints de réserver une grande partie de notre temps de parole pour émettre notre avis sur la politique étrangère.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget manquant cruellement d’ambition pour la France, le groupe CRC-SPG votera contre.

Je souhaite cependant rendre hommage à tous les personnels de nos représentations diplomatiques en poste en France ou à l’étranger, qui, dans un contexte particulièrement difficile, font de leur mieux pour représenter notre pays, comme j’ai encore pu le constater moi-même, voilà quelques semaines, à l’occasion d’un déplacement d’une délégation de la commission des affaires étrangères à l’ONU. Sachez-les entendre ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le ministre, comme chaque année, l’examen des crédits de votre ministère est l’occasion de nous interroger sur vos moyens et sur la manière dont vous les mettez en œuvre, au travers de la politique étrangère de notre pays.

Vous l’avez vous-même souligné devant la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, les effectifs de votre ministère diminueront de 2 % en 2010, soit une perte de 255 postes, pour n’atteindre plus que 15 564 équivalents temps plein travaillé. Parallèlement, les moyens de fonctionnement diminueront également de 2 % à Paris et dans les postes diplomatiques.

Vous parlez de « modernisation » : en vérité, vous êtes prisonnier de cette fameuse RGPP et ne pourrez donc maintenir, au fil des réductions qui se succèdent année après année, la présence universelle de notre diplomatie, dont vous convenez vous-même qu’elle est encore l’un de ses principaux atouts.

La légère progression, de 413 à 420 millions d’euros, des moyens accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne peut compenser l’alourdissement des charges pesant sur cette dernière, du fait de l’augmentation des cotisations au titre de la retraite de ses employés. De même, il serait souhaitable de revenir sur l’engagement, pris à la légère, de financer les frais de scolarité des lycéens français. Il y a d’autres priorités, comme les bourses accordées aux étudiants étrangers, appelées à baisser très fortement.

Nous constatons enfin que vos crédits sont de plus en plus utilisés dans le cadre d’organisations internationales. Ces actions gagneraient en légitimité si elles étaient mieux contrôlées. Nos participations internationales amputent les moyens dévolus aux actions bilatérales, dont M. Trillard, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, a souligné avec raison qu’elles contribuaient de manière déterminante à notre rayonnement à l’étranger.

Entre nous, peut-on vraiment en dire autant de nos contributions financières aux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda, qui – excusez du peu ! – s’élèvent respectivement à 9,7 et 8,2 millions d’euros ?

Le soutien au multilatéralisme, que vous prônez, n’est bien souvent qu’un des aspects de l’effacement de la France.

Deux grands événements ont marqué l’année 2009 : la réintégration par la France des structures militaires de l’OTAN et la ratification du traité de Lisbonne. Ce furent deux marches que la France a descendues par rapport au point élevé où l’avaient placée l’Histoire, la volonté de nos grands hommes d’État au siècle dernier, ainsi que l’effort et le sacrifice de millions de Français.

La réintégration des structures militaires de l’OTAN, que personne ne nous demandait, n’a obéi qu’à la pulsion « occidentaliste » du Président de la République.

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Selon lui, la France appartient non pas à la famille des nations, mais à celle des nations occidentales : c’est une régression, monsieur le ministre, un manquement au principe d’universalité dont la France s’était fait historiquement le héraut.

M. Didier Boulaud. Absolument !

M. Jean-Pierre Chevènement. Cette réintégration est un frein au développement de nos relations avec les grands pays émergents, dont le Président de la République ressent lui-même la nécessité, comme en témoignent ses nombreux déplacements, notamment au Brésil, car là est l’avenir du monde et, par conséquent, celui de la France.

Ce retour au bercail de l’OTAN s’est de surcroît opéré à contretemps : comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, vous retardez d’un Président américain ! (M. Didier Boulaud s’esclaffe.) Vous rêviez de Bush ; vous avez rencontré Obama !

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. Jean-Pierre Chevènement. Certes, ce dernier entend restaurer le leadership des États-Unis, mais il vous prend à contre-pied dans maints domaines, à commencer par le Proche-Orient.

Le président Obama y avait pointé l’illégitimité des colonies israéliennes en Cisjordanie, avant, il est vrai, de s’incliner devant le fait accompli. Sur ce sujet, on ne vous a guère entendu. Pourtant, vous le savez bien, toute idée de réforme et de modernisation dans le monde musulman ne progressera que s’il est mis fin à la politique du « deux poids, deux mesures ». Mais il n’est pas trop tard pour faire entendre plus fermement la voix de la France et son refus du fait accompli, de la colonisation permanente des territoires palestiniens. Ce serait une piqûre de rappel utile, y compris par rapport aux engagements pris par le nouveau président américain au lendemain de son élection.

Sur l’Iran, à l’inverse, on vous entend beaucoup trop répondre aux provocations du président Ahmadinejad, comme si, à chaque occasion, vous cherchiez à jeter de l’huile sur le feu. Vous n’avez, hélas ! pas à craindre le succès de la voie diplomatique (M. Didier Boulaud ironise) : l’aveuglement des dirigeants iraniens n’aura eu d’égal jusqu’ici que celui de l’administration Bush, refusant d’ouvrir le dialogue quand il en était temps avec le président Khatami. Mme Clinton n’a pas complètement fermé la porte à la reprise du dialogue d’ici à la fin de l’année, mais force est de constater que l’obstination des dirigeants iraniens à ne pas répondre aux demandes de l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’AIEA, conduira logiquement le Conseil de sécurité à durcir sa position.

La question de l’ordre nucléaire mondial, tel que l’a défini le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, est posée. La France doit défendre ce traité par des moyens qui laissent la porte ouverte à un changement d’attitude de Téhéran. Notre intérêt est dans la stabilité au Moyen-Orient. Nous devons aussi prendre en compte la société iranienne, et pas seulement le régime, qui profite apparemment de la radicalisation du conflit. Le dossier nucléaire fait figure de moyen de gesticulation à la fois interne et externe et, cette dimension doit également être prise en compte.

Monsieur le ministre, je ne m’étendrai pas sur la question de l’Afghanistan, que nous avons déjà évoquée : à l’évidence, pour ce pays, la solution est politique. Or, sur ce plan, les objectifs de l’intervention de l’OTAN ne sont pas clairement définis. Notre intervention ne saurait se justifier par l’exportation de la démocratie, thèse « bushiste » dont on a déjà vu le résultat, et son but ne peut se réduire à l’éradication d’Al-Qaïda. L’indépendance de l’Afghanistan devrait être une cause nationale propre à susciter le patriotisme chez les forces nationales afghanes, qui manquent certes d’« esprit régimentaire », comme vous l’avez déclaré ce matin dans les colonnes du Figaro, mais pas seulement. Cette clarté dans la définition des objectifs, nous la devons aussi à nos soldats, dont je tiens à saluer le courage et le stoïcisme.

Vous avez vous-même exprimé la contradiction dans laquelle nous sommes d’avoir à soutenir un gouvernement dont le crédit est usé. J’ose simplement espérer que notre complète réintégration dans les structures militaires de l’OTAN ne nous conduira pas à augmenter le contingent français, qui s’est aventuré dans une affaire que nous ne maîtrisons pas.

J’aurais également aimé parler du Pakistan, dont nous devons soutenir la réorientation démocratique : il s’agit d’un enjeu décisif.

En tout cas, sur tous ces dossiers, monsieur le ministre, l’administration Obama joue aujourd’hui une partie difficile. La France a tout intérêt à ce qu’elle soit couronnée de succès.

Je crains, pour tout dire, que la réintégration de l’organisation militaire de l’OTAN ne crée un réflexe conditionné d’alignement sur une position belliciste, qui n’est certes pas à l’ordre du jour, mais qui peut le devenir, dans cet écheveau où chaque crise interagit avec toutes les autres. En vous engageant dans un mécanisme d’alignement, vous n’avez pas, selon moi, servi les intérêts de la France. (M. François Trucy proteste.) Depuis que celle-ci est rentrée dans le rang, le président Obama n’a pas marqué un grand intérêt pour elle, pas plus que pour l’Europe en général.

La France ne peut faire entendre utilement sa voix qu’en préservant jalousement son indépendance. Quel avantage la réintégration de l’OTAN nous apporte-t-elle ? « Vingt-cinq étoiles », a déclaré le général Georgelin devant la commission des affaires étrangères ! (M. Didier Boulaud s’esclaffe.) Mais le général Abrial, nommé à la tête du commandement allié pour la transformation de l’OTAN, pourrait-il se prononcer, au nom de la France, sur l’avenir des armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe, ou sur l’opportunité de déployer un bouclier antimissiles dit « de théâtre » sous l’égide de l’OTAN ? Ces questions seront sans doute abordées à Moscou, ou peut-être à Lisbonne, lors du prochain sommet de l’OTAN. La France a-t-elle au moins une position sur ces questions, dont dépendent évidemment la paix et l’équilibre de l’Europe à l’avenir ?

Cela étant dit, monsieur le ministre, je voudrais vous décerner un bon point. (M. le ministre se réjouit.)

M. François Trucy. Tout de même !

M. Jean-Pierre Chevènement. Je me félicite du resserrement de nos relations avec la Russie dans les domaines énergétique et industriel, illustré par le récent voyage de M. Poutine à Paris. Le partenariat stratégique de l’Europe et de la Russie se trouve en effet au fondement d’une paix durable sur notre continent.

Malheureusement, la ratification du traité de Lisbonne n’st pas de nature à renforcer notre capacité à desserrer l’étau que la concurrence déloyale du dollar et celle des pays à bas coût salarial, comme la Chine, exercent sur la zone euro. Elle va, au contraire, nous rendre encore plus prisonniers d’un mécanisme d’impuissance. Et rien n’illustre mieux cet état de fait, dans l’Europe de Lisbonne, que les deux désignations qui viennent d’intervenir. Bien sûr, le mérite de M. Van Rompuy et de Mme Ashton, nommés respectivement président « stable » du Conseil européen et Haute Représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne, n’est pas en cause. Ce qui pose problème, c’est leur choix même, fondé sur leur complète absence de notoriété.

En réalité, le traité de Lisbonne a repris les dispositions d’esprit fédéraliste qui étaient celles de la Constitution européenne. Mais, comme aucun gouvernement ne veut s’effacer devant des instances fédérales, les chefs d’États et de gouvernements se sont mis d’accord sur des personnalités qui ne sauraient leur faire de l’ombre.

Un service européen pour l’action extérieure va être mis sur pied, sous l’autorité de Mme Ashton, connue pour son militantisme dans les associations antinucléaires. Puis-je réitérer le conseil que je vous donnais, monsieur le ministre, le 27 octobre dernier, lors du débat préalable au Conseil européen ? Je vous suggérais pour ce service « l’ambition minimale, le format le plus modeste possible, et surtout […] les primes les plus réduites » ! N’écrémez pas de ses meilleurs éléments ce qui reste de la diplomatie française. (M. Josselin de Rohan sourit.) Elle a assez à faire avec la RGPP ! N’ajoutez pas une couche, si mince soit-elle, au millefeuille européen, où les conflits de compétence se multiplient déjà.

Monsieur le ministre, M. Kissinger feignait jadis de demander pour l’Europe un numéro de téléphone. Vous lui en donnez trois ! Rompez avec cette politique d’illusions qui ne peut qu’étouffer notre voix et accélérer notre déclin. Revenez à la France ! Revenez-nous ! Revenez à vous ! Revenez à l’identité nationale (M. Didier Boulaud s’esclaffe), dont le gouvernement auquel vous appartenez fait grand cas en paroles, mais si peu dans sa politique extérieure, domaine pourtant emblématique de l’existence d’une nation, et, a fortiori, d’une nation comme la nôtre ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Didier Boulaud. Très bien !

M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. André Dulait. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2010 est l’occasion pour nous de donner à la maison France les moyens d’exister hors de ses frontières.

Notre pays possède le deuxième réseau diplomatique mondial, ce qui favorise la promotion permanente de nos valeurs, de notre culture et de notre façon d’appréhender le monde.

Toutefois, il convient de le rappeler, ces vecteurs et ces outils s’inscrivent, d’une part, dans le cadre d’une réforme globale, la RGPP, qui implique que chaque euro dépensé le soit de la façon la plus utile et optimale possible et, d’autre part, dans un contexte de très grave crise économique. L’état pour le moins inquiétant de nos finances publiques nous invite à une extrême vigilance budgétaire, alors même que les foyers français traversent une période extrêmement difficile.

Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter de l’augmentation des crédits de 11 % par rapport à 2009, le budget passant de 4,6 à 4,9 milliards d’euros. Je tiens à souligner également la dotation exceptionnelle de 20 milliards d’euros consacrée à l’action culturelle de la France.

Devant cet effort de réformes, le groupe UMP votera les crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Monsieur le ministre, je souhaiterais revenir sur cette augmentation imputable en partie à la hausse des crédits de contributions obligatoires aux organisations internationales et au Fonds européen de développement.

Ces contributions, notamment celles qui sont versées à l’ONU pour les opérations de maintien de la paix, offrent la possibilité d’une double analyse, dont il faut absolument tirer les conclusions : elles témoignent de la forte implication de notre pays dans les zones de conflit et confirment sa place sur la scène internationale en tant qu’acteur diplomatique incontournable.

Cependant, il est temps que ces barèmes soient réajustés et les quotes-parts renégociées…

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Très bien ! Mais c’est plus facile à dire qu’à faire…

M. André Dulait. … en vue d’un juste rééquilibrage entre la part de notre PIB dans la richesse mondiale et notre contribution, et cela, précisément, par rapport aux pays émergents, comme l’Inde et la Chine.

D’ailleurs, ce rééquilibrage des participations dans les enceintes onusiennes devrait non pas se limiter au seul niveau de la contribution financière, mais s’accompagner du respect d’un code de valeurs communes et entraîner l’envoi d’un minimum de moyens humains effectifs – effectifs, monsieur le ministre – dans la gestion des crises.

Pour étayer mon propos, permettez-moi de citer l’exemple de la très active et très efficace diplomatie chinoise sur le continent africain.

Au Soudan, nous nous impliquons pleinement pour restaurer le dialogue entre ce pays et le Tchad et créer les conditions d’une sortie de crise au Darfour – vous y avez très largement participé, monsieur le ministre, vos déplacements à Khartoum en témoignent – par les voies tant diplomatique que militaire, je pense en particulier à l’opération Épervier.

En revanche, la République populaire chinoise, la RPC, au nom du respect de la sacro-sainte règle de non-ingérence, est parvenue à implanter dans ce pays deux usines d’armement léger, ce qui conduit à contourner les embargos sur les ventes d’armes.

Parallèlement, la Chine doit investir dans les matières premières et les produits du sol du fait de son développement industriel exponentiel. Comme elle se trouve dans une situation de déficit énergétique, la volonté de maintenir son taux de croissance l’incite à se fournir auprès de différents pays du continent africain, dont les sous-sols sont riches en pétrole, fer, cuivre ou uranium.

Ainsi, au Soudan, les investissements chinois dans les champs pétrolifères se chiffrent en milliards, au moment même où ce pays sert de refuge à des groupes appartenant à la nébuleuse Al Qaïda.

Rappelons d’ailleurs que la China National Petroleum Corporation a investi 8 milliards de dollars dans des opérations conjointes d’exploration et que, parallèlement, elle détient 40 % du principal consortium de forage pétrolier du pays…

Le 16 novembre dernier, s’est tenu à Rome le sommet de la FAO, l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, à l’issue duquel la sonnette d’alarme a été tirée pour la énième fois afin de tenter d’intéresser les grandes puissances à la crise alimentaire mondiale.

L’Afrique – faut-il le rappeler ? – est dramatiquement touchée par la famine depuis déjà des années et elle ne parvient pas encore à l’autosuffisance alimentaire. Pour exemple, je prendrai le cas du Niger, dont les surfaces cultivables sont très limitées et qui, à ce titre, bénéficie assez largement des programmes d’aide alimentaire mondiaux.

Les exportations de minerai d’uranium de ce pays, à un moment où les cours sont au plus haut, ne devraient-elles pas assurer sa sécurité alimentaire ? Or tel n’est pas le cas, parce que les ressources naturelles exportées vers la Chine sont gagées avec des prêts concessionnels chinois dont le remboursement s’effectue en quantité et en temps.

J’évoquerai un dernier point, peut-être le plus inquiétant pour notre diplomatie : les réserves financières chinoises hissent la RPC au rang des premiers bailleurs de fonds au Soudan, au Nigeria, en Angola et en Égypte.

Le montant total des prêts d’origine chinoise à la fin du premier semestre de 2007 s’élevait déjà à 20 milliards de dollars. Dès lors, monsieur le ministre, permettez-moi de manifester quelque inquiétude face à une telle concurrence en termes de diplomatie financière…

Mes chers collègues, mon objectif n’est pas de stigmatiser la Chine, mais je souhaiterais que s’opère une « péréquation » de participation financière et humaine ainsi que d’obligations morales entre les puissances contributrices à l’ONU, sinon, à terme, alors que nous affrontons encore les affres de notre passé colonial en Afrique, la diplomatie française n’aura pour unique argument que le rôle de « moralisatrice » qu’elle joue dans les enceintes internationales et elle observera, sur le terrain, un véritable recul de son influence, à tous égards. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère.

M. Jean-Louis Carrère. Monsieur le ministre, vous venez, comme moi, d’entendre nos rapporteurs, de toutes tendances politiques. Je n’aurai donc pas la cruauté de répéter des analyses qui, si on sait les écouter, accablent ce budget, dont vous êtes d'ailleurs le premier responsable !

Mes collègues socialistes viendront plus tard développer quelques points très symboliques. Pour ma part, je voudrais simplement présenter l’opinion du groupe au nom duquel j’ai l’honneur de m’exprimer sur la politique étrangère et ses moyens.

Pour commencer, monsieur le ministre, je formulerai trois remarques sur les moyens qui vous sont octroyés.

Premièrement, en ce qui concerne la diplomatie dite « culturelle », votre bilan et celui de vos prédécesseurs immédiats est catastrophique. La politique culturelle extérieure de la France souffre et décline depuis 2002.

Cette grave crise du rayonnement culturel français à l’étranger est le symptôme d’une affection bien connue : le libéralisme à tout crin, c’est-à-dire la méfiance à l’égard des acteurs publics, la vénération des agents privés, l’antiétatisme primaire.

Le gouvernement auquel vous appartenez en sait quelque chose : externalisations, privatisations, bouclier fiscal, niches fiscales, dette colossale – je pourrais poursuivre cette énumération – sont les autres caractéristiques de cette pathologie que notre pays supporte, de plus en plus mal, depuis 2002.

Pour autant, puisque vous vous piquez de bonne gouvernance, avez-vous favorisé l’essor de nos industries à l’international, et celui de notre commerce extérieur ? Je crains que tel ne soit pas le cas... Monsieur le ministre, les chiffres sont encore accablants : le déficit du commerce extérieur est aujourd’hui abyssal ; il atteignait 55,7 milliards d'euros en 2008. Pourtant, c’est aussi cela, la politique étrangère !

Quel échec ! Quelle catastrophe !

Malgré, entre autres, les voyages d’affaires du Président de la République, malgré le tapage médiatique qui l’accompagne dans ses déplacements, malgré la pompeuse war room installée à l’Élysée, malgré, malgré, malgré, notre commerce extérieur ne décolle pas, il plonge !

Deuxièmement, vous êtes l’esclave consentant – pardonnez-moi cette métaphore – de la révision générale des politiques publiques, cette machine à tuer l’emploi et à démanteler les services publics. Votre ministère paie un très lourd tribut au dogme du « moins d’État ».

La RGPP qui, je vous le concède, est appliquée avec brutalité aujourd’hui -  et le sera encore demain - au ministère des affaires étrangères et européennes, remet en cause l’universalité du réseau aussi bien que les conditions de travail des personnels. Elle met ainsi en danger, monsieur le ministre, toute perspective de politique étrangère autonome !

Troisièmement, avec ce projet de budget, et malgré les arguties de sa présentation financière, les moyens dont vous disposez pour développer la politique extérieure de la France n’augmentent pas, vous le savez bien.

Certains dogmatiques – j’en ai entendu ! – peuvent s’en féliciter : moins de moyens, moins de personnels, moins d’actions, bref, une politique extérieure rabougrie, condamnée au suivisme, incapable de porter haut et fort la voix et les intérêts de la France.

Tel n’est pas notre cas : nous ne voulons pas nous résigner à un nouveau recul de la France sur le plan extérieur. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, j’aborderai maintenant l’aspect politique de votre action.

Nous avons la fâcheuse impression que la politique étrangère, confuse et chaotique, est conçue et conduite depuis l’Élysée. Mais peut-être nous trompons-nous ? (Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.) Le « domaine réservé » a été reconstitué et même consolidé et élargi, le dossier du renseignement en est la preuve. Une nouvelle cellule africaine a vu le jour à l’Élysée, votre collègue Jean-Marie Bockel en sait, paraît-il, quelque chose… (Exclamations ironiques sur les mêmes travées.)

Les émissaires sont nombreux à parcourir le monde au nom du Président de la République. L’incontournable secrétaire général de l’Élysée, Claude Guéant, qui, comme chacun sait, est l’élu de nos territoires (Mêmes mouvements), est l’un des principaux missi dominici : en Syrie, au Qatar, au Liban, chaque fin de semaine ou presque il porte la parole, mais laquelle ? Ces voyages vous sont étrangers, monsieur le ministre !

D’autres envoyés spéciaux s’occupent de l’Afghanistan, de la Chine, du Brésil... Ils ne rendent compte qu’à M. Sarkozy. Pour eux, le Parlement n’existe pas, mes chers collègues ! Exit l’Assemblée nationale ! Exit le Sénat !

D’ailleurs, monsieur le ministre, quel est votre rôle ? Missions secrètes et dossiers commerciaux mobilisent les discrets émissaires de la diplomatie élyséenne. Accords, partenariats, coopérations internationales sont négociés dans une opacité pesante.

L’efficacité est-elle au rendez-vous ? Les intérêts de la France sont-ils bien défendus ? Le Parlement ne peut contrôler ni vérifier la pertinence de cet activisme !

Ainsi va la diplomatie française sous le règne de l’hyper-président. Et pendant ce temps, le ministre des affaires étrangères « gère les affaires courantes »…

La politique étrangère vient d’ailleurs, et elle n’atteint pas le Parlement. La dernière réforme constitutionnelle a renforcé l’exercice du pouvoir exécutif et, sous l’apparence d’un parlementarisme rénové, se cache mal la solide prééminence de l’exécutif. Devons-nous nous en satisfaire ? Certainement pas !

Les accords de défense en constituent un bon exemple, monsieur le ministre. Le Gouvernement s’était engagé à les présenter tous au Parlement. Or, comme sœur Anne, nous ne voyons rien venir, même haut perchés à cette tribune ! (Sourires.)

Le Président Sarkozy a inauguré en grande pompe aux Émirats arabes unis une base militaire française permanente qui implique la rénovation de l’ancien accord de défense. Quel est le contenu du nouvel accord ?

Selon un quotidien – merci la presse ! –, la France « s’engage à utiliser tous les moyens militaires dont elle dispose – tous les moyens, mes chers collègues – pour défendre les Émirats arabes unis s’ils venaient à être agressés ». Ces moyens devront être « définis en commun » par les deux pays.

Présenté comme « extrêmement contraignant », cet accord le serait plus encore que le traité de l’Atlantique Nord, qui fonde l’Alliance atlantique. Ce nouvel accord fait suite à un accord de défense, signé en 1995, qui « maintenait la décision d’intervenir dans une ambiguïté et une incertitude ».

Monsieur le ministre, la France s’est-elle engagée à utiliser des moyens militaires nucléaires pour défendre un pays tiers ?

La nouvelle base militaire, face à l’Iran, répond-elle à une politique bien définie ? Si oui, laquelle ? Récemment, les accords de défense entre la France et le Koweït ont été mis à jour. Ces dernières années, notre pays a sensiblement renforcé ses liens avec les États du Golfe…

Lors d’un discours prononcé devant le parlement sud-africain, en févier 2008, le Président Sarkozy avait annoncé la révision des accords de défense « obsolètes » signés par Paris avec des pays africains. Est-ce que ce mouvement a déjà commencé, monsieur le ministre ?

Avons-nous analysé, contrôlé, débattu de ces accords nouveaux ou renouvelés ? Non ! Je vous l’affirme, mes chers collègues, le Parlement devrait se pencher sur ces accords de défense, et sur leurs conséquences. Toutefois, objectivement, à l’hyper-président il convient un micro ou un mini-parlement !

Monsieur le ministre, l’Union européenne va se doter d’un « service d’action extérieure ». Nous en parlerez-vous ? Quelles sont les propositions de la France en la matière ? Allons-nous vers une diplomatie à deux vitesses, l’une nationale et l’autre européenne ? Allons-nous, en cette période de vaches maigres, « doublonner » les services extérieurs ? Vaste programme pour le nouveau Haut Représentant, qui sera sans doute une Haute Représentante, d'ailleurs !

Le service européen d’action extérieure sera composé de fonctionnaires du Conseil, de la Commission et de diplomates des États membres, et son effectif pourrait dépasser, à plein régime – écoutez bien, mes chers collègues ! – 5 000 personnes, ce qui n’est pas rien !

Devrions-nous attendre que tout soit cuisiné, ficelé, pour être informés, pour émettre notre avis ?

Par ailleurs, je crains que la nouvelle donne, vu le choix du président de l’Union européenne et de la ministre des affaires étrangères, Haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ne soit qu’un leurre – un de plus, me direz-vous – destiné à distraire et les opinions publiques et les parlements nationaux.

L’Europe patine et la dernière présidence française n’a pas fait avancer la lourde machine européenne. Si, peut-être, en matière de communication, où vous excellez tous, bien sûr !

Monsieur le ministre, avec de petits moyens et une politique manquant d’ambition et de souffle et se développant dans une opacité qui semble convenir au domaine réservé, le compte n’y est pas !

Nous ne pouvons, dans ces conditions, approuver ni cette politique étrangère ni le budget qui la contraint, mais qui l’illustre bien ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, « la critique est aisée, mais l’art est difficile ». L’adage est d’actualité et se vérifie tous les jours... (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Louis Carrère. Ça commence bien !

M. Robert del Picchia. Il est très facile d’énoncer des points de vue critiques sur telle ou telle politique et telle action ou, peut-être, manque d’action. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

On sait que la réalité est tout autre.

Pour avoir suivi la politique étrangère en France, mais aussi dans d’autres pays, et ce pendant de longues années, sous tous les régimes, je sais combien les critiques peuvent être injustes lorsqu’elles ne tiennent pas compte de la réalité. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

La mondialisation complique jour après jour les relations entre États, entre l’Europe et le reste du monde. Aucun conflit, aucune tension dans le monde ne peut et ne doit nous laisser indifférents, non seulement parce que la France est membre du Conseil de sécurité de l’ONU, mais parce que ses intérêts, sa sécurité, ses engagements européens et internationaux l’y obligent.

C’est vrai, certains critiquent telle ou telle prise de position de la politique française, telle ou telle action.

Mes chers collègues, il est trop facile de trouver une faille, si petite soit-elle. À ceux qui critiquent, je suis tenté de dire que les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

M. Robert Hue. Le problème, c’est que nous sommes des payeurs !

M. Didier Boulaud. Il n’y a aucune ligne politique !

M. Robert del Picchia. Permettez-moi de poursuivre, mes chers collègues, je n’ai interrompu personne, moi !

M. Jean-Louis Carrère. Si vous voulez, nous pouvons aussi nous taire !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, à titre personnel, je reconnais vos mérites pour naviguer, avec élégance, dans les difficultés auxquelles vous êtes confronté et assumer cette politique étrangère. (M. Didier Boulaud s’esclaffe.)

Et je vous félicite de votre action, tout en sachant que mes propos soulèveront quelques objections !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Tout flatteur vit aux dépens de celui qui l’écoute !

M. Robert del Picchia. En toute logique, monsieur le ministre, je devrais donc accepter avec enthousiasme votre projet de budget. Mais non, l’enthousiasme n’est pas là !

M. Jean-Louis Carrère. Quel courage !

M. Robert del Picchia. Pourquoi ? Tout simplement parce que je ne peux pas l’accepter tel qu’il est présenté après son passage à l’Assemblée nationale.

En effet, contre votre volonté, contre notre volonté, l’Assemblée nationale a cru bon de toucher à la partie du budget relative à l’aide à la scolarité,…

M. Robert del Picchia. … confiée à la gestion de votre Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, en retirant 10 millions d’euros du programme 151 pour les inscrire au compte de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

M. Jean-Louis Carrère. C’est grave !

M. Robert del Picchia. Soyons clairs : ces 10 millions d’euros sont pris sur « l’aide à la scolarité », d’un montant global de 106 millions d’euros. Cela, monsieur le ministre, en tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je ne peux ni l’accepter ni le valider : ce serait trahir les familles françaises à l’étranger qui nous ont fait confiance et qui ont fait confiance au Président de la République.

Je sais, bien sûr, que l’argent manque au budget de l’Agence. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Eh bien, soit ! Si redéploiement il doit y avoir, il faudra le faire au sein du budget attribué à l’Agence. Le budget relatif à l’aide à la scolarité n’appartient pas à l’Agence.

En revanche, j’approuverais une augmentation du budget de l’Agence pour subvenir à ses besoins, de plus en plus grands. L’importance de l’AEFE dans le rayonnement de la France est certaine et indiscutable.

On nous dit que ces 10 millions d’euros seraient enlevés de la prise en charge. Mais, mes chers collègues, c’est une erreur grossière.

Les années précédentes, ces deux types d’aide à la scolarité que sont la prise en charge de la scolarité dans les classes de lycée et les bourses scolaires dans les autres classes, faisaient l’objet de deux sous-actions distinctes.

A contrario, dans le projet de loi de finances pour 2010, il n’est plus fait de distinction entre les bourses et la prise en charge. C’est une somme globale qui est attribuée au programme 151 géré par la DFAE.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C’est le miroir aux alouettes !

M. Robert del Picchia. Ce seraient donc les bourses scolaires qui seraient les plus affectées par la suppression des 10 millions d’euros au titre de la prise en charge si les amendements visant à modifier cette disposition ne sont pas adoptés et, en particulier, celui que j’ai déposé avec mes collègues sénateurs des Français de l’étranger,…

M. Robert del Picchia. … en tout cas, la majorité d’entre eux.

La décision de l’Assemblée nationale a donc des effets malheureux. Vouloir ôter 10 millions d’euros à la prise en charge, au motif que certaines familles aisées n’en n’auraient pas besoin, c’est, de fait, ôter 10 millions d’euros aux bourses pour les familles nécessiteuses, CQFD !

Il manquerait déjà, selon l’AEFE, près de 10 millions d’euros pour cette campagne de bourses et les attributions actuelles ont déjà été réduites à cette rentrée. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Il faut donc trouver une solution. Voilà pourquoi j’ai déposé un amendement visant à rectifier le montant dans le budget.

Je précise, après certains de mes collègues, qu’il s’agit de prise en charge jusqu’à la classe de seconde comprise, et non au-delà ; la décision a été prise par le Président de la République.

Certains évoquent bien des arguments contre la prise en charge de la scolarité. Je n’ai malheureusement pas le temps de les passer tous en revue maintenant, mais je pourrai y revenir à un autre moment.

Aucune preuve pour l’instant, je dis bien aucune, n’est avancée pour justifier ces affirmations, qui peuvent troubler nos collègues de l’Assemblée nationale. Cette dernière sera certainement mieux informée lorsque onze de ses membres seront des députés des Français de l’étranger.

M. Jean-Louis Carrère. Quelle magouille !

M. Robert Hue. Charcutage ! Manœuvre !

M. Robert del Picchia. Monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que, par rapport à un enfant étranger, la prise en charge de la scolarité constitue une différence de traitement, et nous devons le reconnaître. Mais si les enfants étrangers sont dans nos écoles, au demeurant moins chères que les autres écoles internationales - et nous savons que le réseau ne fonctionnerait pas vraiment sans cet apport d’enfants étrangers, que nous soutenons -, il n’en reste pas moins que ces enfants étrangers ont le choix, contrairement aux enfants français, qui sont obligés, eux, d’aller dans nos écoles.

La politique de formation des élites des pays d’accueil, que nous approuvons sans réserve, ne doit cependant pas nous faire oublier nos compatriotes. Ils peuvent, eux aussi, prétendre suivre des études supérieures en France, notamment dans les grandes écoles, si nous parvenons à les maintenir dans le cursus scolaire jusqu’après le baccalauréat.

Alors, doit-on en rester là et laisser les choses en l’état ? Certes non !

Nous devrons, dès la fin de la mise en place de la prise en charge pour les classes de seconde, comme nous l’évoquions l’an dernier – rappelez-vous, monsieur le ministre –, faire procéder à un audit - je préconise un audit indépendant -, qui devra constater le nombre réel d’enfants concernés et le coût réel de la prise en charge, réaliser une véritable étude d’impact et définir un plan d’encadrement.

Il s’agira aussi de rendre pérenne cette mesure en instaurant un système visant à la limiter et à la maintenir dans des cadres contraignants. Je pense, par exemple, à un remboursement fixe par école, et non pas par pays,…

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Oh ! Quelle évolution !

M. Robert del Picchia. … car les tarifs de la scolarité varient selon les lycées. Au-delà de ce remboursement fixe, les familles contribueront en payant l’augmentation du prix. En clair, si les écoles augmentent leurs tarifs, il appartiendra aux familles de supporter la différence. Les parents d’élèves s’arrangeront avec la direction du lycée en question.

Un autre sujet important que mes collègues vont développer concerne les crédits d’action sociale. Nous l’avons entendu, ces derniers sont en baisse, ce qui suscite l’incompréhension générale des Français établis hors de France, car ce sont les plus malheureux d’entre eux qui sont touchés. Des amendements ont été déposés sur ce point, notamment par Christian Cointat et Jean-Pierre Cantegrit, que nous soutiendrons, naturellement.

Monsieur le ministre, le traité de Lisbonne va entrer en vigueur très bientôt. Comme on le sait, deux sièges supplémentaires au Parlement européen vont revenir à la France. Nous l’avions anticipé en déposant, dès mars 2008, la proposition de loi n° 225 qui tend à attribuer deux sièges supplémentaires aux Français établis hors de France, par la création d’une section « Français de l’étranger », la circonscription Outre-mer se voyant ainsi dotée d’une quatrième section : « Français établis hors de France ».

M. Jean-Louis Carrère. Vous trouvez que cela ne suffit pas ?

M. Robert del Picchia. Au-delà de l’équité, car, pour l’heure, deux millions de Français ne sont pas représentés au Parlement européen, et de l’utilité d’une telle représentation des Français de l’étranger, deux arguments s’imposent.

D’abord, il n’est pas nécessaire de retoucher aux circonscriptions existantes, ce qui soulèverait des difficultés. Ensuite, il n’y a aucune remise en cause des résultats des élections européennes du 7 juin 2009.

Si cette proposition de loi était adoptée, une élection partielle pourrait avoir lieu dès l’an prochain et la France serait représentée en plus grand nombre à Strasbourg.

Permettez-moi d’aborder, à présent, le calendrier électoral de 2012 pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On risque, si je peux utiliser ce terme, un « bug » électoral : il y aura, tenez-vous bien, cinq tours de scrutin. Certes, c’est la même chose en France, mais, à l’étranger, il n’est pas aussi facile d’organiser des élections, et la DFAE en a bien conscience.

Interviendront également les deux tours du scrutin relatif à l’élection des députés des Français de l’étranger, ce qui est un progrès remarquable. Encore faut-il pouvoir l’organiser !

Au final, mettre en place cinq tours de scrutin à l’étranger en près de deux mois et demi, autant que je le sache, la DFAE n’en a pas vraiment la capacité matérielle.

Que faire, alors ? Mes chers collègues, il faut allonger d’une année la durée des mandats des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, et voter l’année suivante.

Certains y sont opposés, soucieux du qu’en-dira-t-on démocratique devant une prorogation de mandat. Permettez-moi de vous rappeler, à toutes et à tous, mes chers collègues, que nos mandats ont été prorogés d’un an, il n’y a pas si longtemps, pour les mêmes motifs.

On peut tout critiquer, mais ici, il convient d’y regarder à deux fois, car cela a déjà été fait. (M. Jean-Louis Carrère s’exclame.)

Quant aux élections des députés des Français de l’étranger, il nous semble urgent d’anticiper en commençant l’organisation du scrutin de 2012 dès l’année prochaine, peut-être même dès le printemps, de façon à mettre en place tout le système.

Monsieur le ministre, j’aurais encore beaucoup de points à évoquer, mais ceux-là me paraissaient importants pour mes mandants.

Je ne veux pas terminer sans vous renouveler nos félicitations pour la revue Mondes et applaudir à l’idée de la création d’un centre de conférences internationales sous l’esplanade des Invalides, en espérant, monsieur le ministre, que ce centre, s’il voit le jour, n’abritera jamais un autre Congrès de Vienne : Napoléon, spectateur obligé, s’en retournerait dans son tombeau ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’année dernière, à l’occasion de l’examen des crédits concernant les actions extérieures de l’État, je concluais ainsi mon intervention sur la situation au Proche-Orient : « L’objectif de création d’un véritable État palestinien garde toute sa pertinence. Pour lui donner ses chances, notre gouvernement doit donc prendre ses responsabilités au sein de l’Union européenne en exigeant une prise de position claire sur la levée du blocus imposé à Gaza, sur l’arrêt de la colonisation comme conditions préalables à l’existence de quelconque partenariat. »

Depuis, la situation s’est, hélas !, considérablement dégradée. En décembre 2008, l’armée israélienne déclenchait l’opération « Plomb durci » qui allait se solder, côté palestinien, par 1 434 morts, dont 82 % de victimes civiles, et, côté israélien, par 13 morts, dont 3 civils.

Nos collègues Jean François-Poncet et Monique Cerisier-ben Guiga, missionnés par notre commission des affaires étrangères, se sont rendus à Gaza quelques jours après la fin des hostilités. Ils ont rédigé un excellent rapport, dont je recommande la lecture, dans lequel ils ont longuement développé leur analyse de la situation.

Je les citerai concernant les conséquences de l’opération « Plomb durci » : « L’impact sur l’opinion internationale, choquée par l’extrême brutalité de l’armée israélienne, fut profondément négatif. Plusieurs ONG, notamment israéliennes, ont recensé les violations du droit international humanitaire commises par l’armée israélienne. »

Les deux rapporteurs ont été frappés par « la sélectivité et la précision des frappes israéliennes qui ont systématiquement visé les infrastructures : écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs, occasionnant un nombre élevé de victimes civiles […]. Dans deux cas au moins, des bombes au phosphore ont été utilisées, l’une sur l’hôpital du Croissant rouge, l’autre sur le dépôt des Nations unies. »

Ces conclusions de nos deux collègues sont à mettre en parallèle avec le rapport de la mission mandatée par l’ONU sous la responsabilité du juge Richard Goldstone.

En effet, ce rapport établit que les attaques de l’armée israélienne contre Gaza avaient été « délibérément disproportionnées afin de punir, terroriser et humilier la population civile ».

Il ajoute : « Les opérations militaires de Gaza ont été, selon le Gouvernement israélien, minutieusement et longuement planifiées. Alors que le Gouvernement israélien s’est efforcé de faire passer ces opérations comme une réponse aux attaques de roquettes dans l’exercice de son droit à la légitime défense, la mission considère que ce plan a été dirigé, au moins en partie, contre une cible différente : le peuple de Gaza en tant que tel. »

Nous aurions pu légitimement attendre des États-Unis, de la France et de l’Union européenne des prises de position courageuses incitant fortement l’État d’Israël et les Palestiniens désormais encore plus divisés à reprendre le chemin de la paix.

Si les premières déclarations du président Obama ont donné des signes extrêmement positifs en ce sens, le peu de fermeté de son administration, face à la poursuite de la colonisation de Jérusalem-Est et de la Cisjordanie, ainsi que les déclarations contradictoires d’Hillary Clinton ont renforcé au contraire le Gouvernement israélien dans sa politique de violence et de mépris à l’égard des Palestiniens.

L’attitude de la France, quant à elle, à l’égard du rapport Goldstone est consternante ! Ses représentants à l’Assemblée générale de l’ONU ont tout simplement refusé de prendre part au vote qui devait conduire à son adoption. L’Union européenne est d’ailleurs apparue très divisée, faisant voler en éclats toute illusion d’une position commune sur le dossier.

Sur le plan économique, c’est encore pire. Alors que l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël est subordonné à l’application d’une clause prévoyant que les relations entre les parties doivent être fondées sur le respect des droits de l’homme, le respect de la démocratie et sur l’engagement d’Israël à réaliser des progrès dans le processus de paix, un nouvel accord commercial agricole vient d’être conclu pour exempter de taxes certains produits alimentaires israéliens exportés vers l’Europe.

L’impunité dont jouit l’État d’Israël éloigne chaque jour un peu plus les perspectives de paix et renforce les tensions dans la région. Je pense évidemment au Liban et à l’Iran.

C’est pourquoi, pour le groupe CRC-SPG, le Gouvernement français doit refuser tout rehaussement des relations entre l’Union européenne et Israël et contribuer à des pressions économiques jusqu’à ce que cet État montre des « signes sérieux de bonne volonté traduits par des résultats tangibles sur le terrain ».

Avec des échanges supérieurs à 25 milliards d’euros en 2007, Israël est l’un des plus grands partenaires commerciaux de l’Union européenne. L’Union est le premier marché d’exportation d’Israël et sa deuxième source d’importation.

Les exportations européennes vers Israël s’élèvent à 14 milliards d’euros. L’Union importe d’Israël un plus peu de 11 milliards d’euros de marchandises. Les pressions économiques seraient donc aisées à mettre en place.

Les autorités françaises, en lien avec l’Union européenne et les États-Unis, doivent contribuer à une solution rapide dans les négociations en cours sur une possible libération de Marwan Barghouti, qui pourrait contribuer efficacement à la nécessaire réconciliation palestinienne.

Dans un rapport remis récemment à Barack Obama, d’anciens hauts responsables américains, républicains et démocrates, déclarent : « Ne pas agir se révélera extrêmement coûteux [...]. Cela risquera de déboucher sur la disparition définitive de la solution à deux États si les colonies se développent, se retranchent et si les extrémistes consolident leur influence des deux côtés. Bref, les six ou douze prochains mois représenteront sans doute la dernière chance pour une solution équitable, viable et durable ».

Il y a donc urgence à agir, c’est pourquoi le Gouvernement français doit jouer un véritable rôle moteur en s’engageant plus résolument en faveur d’une résolution politique de ce conflit.

Le groupe CRC-SPG demande à la présidence du Sénat d’organiser sans tarder un débat sur cet important sujet pour la paix au Moyen-Orient et dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je remercie mon collègue Michel Billout des positions qu’il vient de prendre sur la situation au Moyen-Orient. Nous aurons au mois de janvier un débat qui nous permettra d’approfondir notre réflexion sur l’évolution de la situation.

Avant d’aborder mon propos personnel, je souhaite me faire l’écho, si vous le permettez, d’une déclaration sur la francophonie rédigée par le sénateur Jean Besson, au nom du groupe socialiste.

« La francophonie, dit-il, est un engagement constitutionnel qui malheureusement ne connaît pas de traduction dans le projet de loi de finances. Les actions ainsi que les crédits affectés à l’influence culturelle et linguistique de la France sont éparpillés, ce qui dénote une absence de stratégie cohérente, que nous ne pouvons que regretter. »

Notre collègue Jean Besson dénonce la baisse des crédits accordés au réseau culturel et aux Alliances françaises ainsi que la baisse des crédits de bourses universitaires. Il déplore la fermeture de centres culturels et la réduction des crédits destinés à la promotion du français.

Enfin, il insiste sur l’importance de l’Internet. Il déclare ainsi : « Je suis convaincu que l’avenir de la francophonie passe par Internet. Je rappelle que l’insertion de la francophonie dans la société de l’information était inscrite comme objectif prioritaire au sommet de Cotonou en 1995. Mais force est de constater que, malgré une progression récente, la place du français sur la Toile reste désespérément faible : il représente seulement 5 % des langues utilisées par les internautes, loin derrière l’anglais. Une réflexion sur les contenus doit être approfondie afin de donner du sens et une réelle valeur ajoutée aux actions menées ».

Seulement 340 000 euros seront affectés cette année au portail numérique francophone. Pouvez-vous nous informer, monsieur le ministre, sur son ambition et son contenu ?

C’est maintenant la sénatrice représentant les Français établis hors de France qui s’exprime.

Monsieur le ministre, pour la première fois depuis trente ans, le budget d’aide sociale de votre ministère remet en cause le principe que nous avions fait triompher dans les années quatre-vingt : « La solidarité nationale fait fi des frontières. » Cela doit vous rappeler quelque chose, monsieur le ministre ! « Elle s’exerce en faveur des Français à l’étranger, citoyens à part entière de la Nation. »

Le budget d’aide sociale que nous examinons aujourd’hui est l’un des pires de tous ceux que j’ai eu à connaître en dix-sept ans de mandat parlementaire.

En une seule année, de 2009 à 2010, les crédits d’aide sociale destinés aux Français de l’étranger s’effondrent de 11,3 %, selon le chiffre indiqué dans le tableau de la note Achille.

Mais si l’on étudie ces crédits sur la moyenne période, c’est bien pire ! En 2001, 900 000 Français étaient inscrits dans nos consulats, qui disposaient de 17,4 millions d’euros pour l’action sociale. En 2009, 1,4 million de Français sont inscrits dans les consulats, qui ne disposeront plus, en 2010, que de 14,8 millions d’euros pour faire face aux situations de détresse.

Résumons : plus le nombre de Français émigrés augmente moins la solidarité nationale s’exerce en leur faveur !

Plus grave, si l’on fait le calcul de l’évolution de ces crédits en tenant compte de l’érosion monétaire, on constate que les 17,4 millions d’euros de 2001 correspondraient en 2009 à 19,7 millions d’euros.

Ainsi, en huit ans, les Français de l’étranger ont perdu en réalité 5 millions d’euros d’aide sociale !

Les personnes les plus démunies, les handicapés, les éclopés de l’émigration – il y en a, car il n’existe pas de filet, pour l’émigration ! –, les femmes divorcées bloquées avec leurs enfants sans pension alimentaire dans le comté de New York ou en Turquie et les vieillards dépourvus de retraite, ont vu fondre de 25 % les crédits d’aide sociale mis à la disposition des consulats. En seulement huit ans, 25 % de diminution !

Autrement dit, en huit ans, 56 % d’expatriés en plus et 25 % de crédits d’aide sociale en moins !

Transposez cela pour n’importe quelle catégorie sociale de l’Hexagone et vous meublerez les étranges lucarnes de magnifiques émeutes pour plusieurs semaines, à longueur de journaux télévisés.

Avec les Français de l’étranger, vous êtes tranquille : ils sont dispersés et ne peuvent pas se plaindre de leur sort !

Depuis le retour de la droite aux affaires, les consulats ont dû renoncer – cela n’a pas été de gaieté de cœur ! – aux actions sociales de réinsertion dont j’avais établi la liste et décrit les modalités lors de l’enquête effectuée à la demande du Premier ministre Lionel Jospin, en 1999.

Depuis 2002, à coup de suppressions de postes d’assistants sociaux et de raréfaction de crédits, la charité publique du XIXe siècle a repris le pas sur la solidarité nationale que nous avions mise en œuvre.

On va beaucoup plus vite pour reculer que pour avancer ! Il n’aura fallu que huit ans pour reculer d’un siècle en matière d’aide sociale pour les Français à l’étranger !

On a supprimé les allocations à durée déterminée, qui permettaient de faire face à un brutal accident de la vie. On a tenu bon en revanche sur l’âge fatidique de soixante-cinq ans, qui donne droit à l’allocation vieillesse, surtout dans des pays où l’espérance de vie atteint difficilement soixante ans... On a réduit les secours occasionnels, pourtant si utiles pour subvenir aux soins de malades sans ressources.

Au total, au moment où le nombre des Français à l’étranger augmentait de 56 %, l’administration a dû réduire le nombre de bénéficiaires d’un secours de près de 10 %, soit un passage de 5 500 à 5 000 personnes, alors que la crise économique mondiale sévit, et il n’y a pourtant pas beaucoup de raisons pour que les Français établis à l’étranger en souffrent moins que les Français de France...

On nous annonce donc cette année une suppression modulée des 242 aides actuellement accordées à des Français en détresse en Union européenne et, surtout, la baisse de 10 % des allocations dans le reste du monde.

À Brazzaville, l’une des trois villes les plus chères du monde – fait peu connu –, les personnes âgées et les handicapés devront s’arranger pour vivre avec 370,8 euros par mois, au lieu de 412 euros l’année dernière. À Los Angeles, ce sera 589,5 euros, au lieu de 655 euros ! Et à Vilnius, 207 euros pourront bien faire l’affaire quand on savait déjà se débrouiller l’année précédente avec 230 euros !

Quand il s’agit de se serrer la ceinture, les pauvres sont particulièrement efficaces !

M. Robert Hue. Très bien !

M. Ivan Renar. Il faudrait demander au PDG de Véolia de les aider !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Pour tous ceux d’entre nous, à droite comme à gauche de l’hémicycle, qui connaissent la pauvreté de plusieurs dizaines de milliers de Français de l’étranger, cette situation est inacceptable.

Plusieurs amendements, dont celui qui est proposé par M. Gouteyron, rapporteur spécial de la commission des finances, identique à celui qui a été voté à mon initiative par la commission des affaires étrangères, tendent à maintenir au moins l’aide aux personnes à son niveau de 2009.

Quel est l’avenir de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE ?

Pour la seconde année consécutive, l’État ne participe au financement de la catégorie solidaire de la Caisse des Français de l’étranger qu’à hauteur de 500 000 euros.

Créée par la loi du 17 janvier 2002, sous le gouvernement de Lionel Jospin, cette modalité d’adhésion à l’assurance maladie a bénéficié à 8 000 personnes, les assurés et leurs ayants droit.

Ainsi, sans avoir abrogé la loi, sans avoir réécrit le décret d’application, le Gouvernement cesse d’appliquer, en pratique, la loi votée et promulguée. En somme, sans le dire, le Gouvernement rouvre le dossier.

Eh bien, chiche ! Oui, il est temps d’évaluer le dispositif.

Combien coûte-t-il à la Caisse des Français de l’étranger ? Combien coûte-t-il à l’État ? Combien coûte-t-il en salaires d’agents consulaires ?

Il est temps que le ministère des affaires étrangères, qui n’est qu’un guichet dans un système dont il n’a pas la tutelle, demande à la direction de la sécurité sociale d’effectuer l’audit qui nous éclairera tous. S’il faut modifier le dispositif, le rendre moins coûteux en gestion administrative, pourquoi pas ? L’essentiel est la protection contre le risque maladie du plus grand nombre possible de nos compatriotes.

Et si une quatrième catégorie d’adhésion, dont les cotisations seraient assises sur le tiers ou le quart du plafond de la sécurité sociale, pouvait être enfin étudiée, pourquoi pas ?

Cela dit, monsieur le ministre, il faut vous reconnaître, à vous, beaucoup plus de cohérence politique qu’à tout le reste du Gouvernement (Exclamations sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.).

Sans jouer au courtisan – vous me permettrez d’éviter le féminin - force m’est de reconnaître que, en votre qualité de ministre des affaires sociales des Français de l’étranger, vous avez eu le courage de faire payer aux pauvres les cadeaux que vous faites aux riches ! Alors que vos collègues, franchement, c’est gribouille et compagnie !

D’un côté, le bouclier fiscal, avec, à la clé, des chèques de centaines de milliers d’euros pour quelques milliardaires pressurés par le fisc et, simultanément, une augmentation du RMI de 1,2 % ; pis encore, une allocation adultes handicapés qui gagne 2,2 %, et enfin, pour vraiment dilapider le budget de l’État, un minimum vieillesse qui bondit... de 4,7 % !

Vos collègues n’ont pas le courage de leurs opinions, contrairement à vous, monsieur le ministre. En effet, d’un côté, vous faites le cadeau de la prise en charge des frais de scolarité à 8 690 lycéens pour un montant moyen de 4 207 euros par bénéficiaire ; de l’autre, vous instituez une diminution de 10 % de 5 000 allocations de vieillesse et de handicap, dont les montants s’échelonnent de 230 à 655 euros. Petite économie, certes, comparée à une grande dépense, mais dit en novlang d’aujourd'hui, c’est « vertueux » !

En cela, monsieur le ministre, votre budget est exemplaire et, puisque l’on doit noter les ministres, vous méritez bien un prix d’excellence, mention RGPP !

Et voilà pourquoi, docteur, monsieur le ministre, l’opposition socialiste, qui n’est pas plus muette que la patiente de Sganarelle, votera bruyamment contre votre budget ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Henry Kissinger définissait ainsi la diplomatie : « Nice job, hard job ». La formule s’adapte parfaitement à l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».

Avec 2,66 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,63 milliards d'euros en crédits de paiement, votre budget, monsieur le ministre, se place au dix-septième rang des trente-deux missions. Les efforts financiers entrepris et les réductions d’effectifs ont été très importants avec, parfois, des conséquences sociales douloureuses.

L’universalité de notre réseau diplomatique fait l’unanimité. Ni le Livre blanc ni la révision générale des politiques publiques ne le contestent, mais sa structure a dû évoluer pour s’adapter, au moindre coût, aux mutations internationales. Ainsi, la création de la direction de la mondialisation et la classification des ambassades en trois formats prennent en compte le contexte mondial dans une dynamique constructive.

Je suis heureux que le conseil de modernisation des politiques publiques mette en œuvre des mesures que je préconisais depuis des années : d’abord, l’ambassadeur devient le coordinateur local de l’action extérieure de l’État et chapeaute toutes les administrations sur place. Ensuite, les postes mixtes, diplomatiques et économiques, se multiplient, les mutualisations de visas européens également. Enfin, les structures culturelles s’organisent pour renforcer le rayonnement de notre diplomatie d’influence.

Il faut que cette évolution positive, cohérente et économe s’amplifie.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Très bien !

M. Aymeri de Montesquiou. Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à aller au bout de cette logique et à demander la création d’une mission « Commerce extérieur » qui soit rattachée à l’Action extérieure de l’État, dans la maquette budgétaire pour 2011 ?

« Est-il normal qu’on ait 721 personnes au sein de nos services diplomatiques au Sénégal et 271 en Inde ? », s’interrogeait, à Dakar le Président de la République. Cette remarque en forme de question montre la nécessité de poursuivre le redéploiement des effectifs. Il est, certes, nécessaire de conserver une présence forte dans les pays où nos intérêts historiques sont toujours stratégiques, mais les pays émergents, au grand potentiel de coopération avec la France, doivent devenir prioritaires.

Il nous revient de mettre en œuvre une véritable stratégie prospective, en particulier avec les ministères de l’économie et de la recherche, en ciblant les pays où nos intérêts économiques et politiques vont grandissant. Des conseillers en prospective devraient constituer un pôle interministériel pour structurer une coordination jusqu’ici trop souvent absente, en complément du Comité interministériel des réseaux internationaux de l’État, le CORINTE.

Je tiens à relever un « point noir » : les bourses universitaires pour les étudiants étrangers. Alors qu’elles sont un moyen privilégié d’attirer en France de futurs cadres internationaux qui défendront nos intérêts, notre pays, qui accueille déjà moins d’étudiants étrangers que l’Allemagne et le Royaume-Uni, baisse les crédits boursiers de 3,4 millions d’euros !

Dans le cadre de l’Union européenne, vous avez donné pour mots d’ordre  «  regroupement, mutualisation, externalisation, modernisation des services consulaires. »

Quel est le calendrier pour supprimer, à l’intérieur de l’Union, les consulats, qui sont une négation de la citoyenneté européenne ? Hors de l’Union, onze postes sont actuellement mutualisés pour l’accueil des demandeurs de visas. C’est une mesure d’économie et un succès. Le poste de New Delhi, par exemple, est mutualisé avec neuf pays de l’Union, et même la Suisse !

Les co-localisations de consulats européens sont opérationnelles : envisagez-vous une accélération de cette dynamique, et à quel rythme ?

Monsieur le ministre, vous avez évoqué l’échec des ambassades communes. Pouvez-vous nous en expliquer les raisons ?

Enfin, notre pays participe à de nombreuses organisations internationales et ses contributions obligatoires ne font que progresser, au point même d’être sous-budgétisées.

Je m’arrêterai sur les crédits relatifs aux opérations de maintien de la paix : 386,40 millions d’euros sont prévus pour 2010, en augmentation de 46 millions d’euros par rapport à 2009, mais les besoins supplémentaires sont déjà estimés à 120 millions d’euros ! En dépit des effets de calendrier et de l’évolution des taux de change, quelle est la sincérité du budget que vous nous proposez ?

De plus, pour envisager la réalité d’une défense européenne, les budgets nationaux de défense devraient tendre vers des pourcentages proches. Mutualisons déjà les dépenses au titre des opérations extérieures !

Monsieur le ministre, votre budget n’est peut-être pas à la hauteur des ambitions diplomatiques françaises, mais la réforme engagée était indispensable et elle renforce les postes stratégiques. Vous avez affirmé être « un fidèle serviteur de l’État ». Alors, comme le dit votre prédécesseur Hubert Védrine, vous vous devez de « faire rayonner la France que le monde aime ». Pour souligner et approuver l’effort spectaculaire mais nécessaire et bien que parfois, hélas, douloureux de votre ministère, je voterai son budget. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme le 5 décembre 2008 en pareille occasion, je vais consacrer mon propos aux crédits d’action sociale de votre ministère et, bien entendu, plus particulièrement à ceux qui intéressent les Français établis hors de France.

Je dois vous avouer ma grande perplexité, ma grande interrogation, et votre réponse sera précieuse pour me permettre de comprendre les motivations qui amènent votre ministère à diminuer les crédits du pôle social inscrits au programme 151 de votre ministère. Je ne comprends pas davantage la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger, la CFE, mise en place par la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et examinée en décembre 2001, l’un des derniers textes du gouvernement Jospin.

Certes, il me serait difficile d’ignorer que la situation financière de la France est extrêmement préoccupante, que l’on cherche des réductions budgétaires partout et que ce sont les ministères des finances et du budget qui sont les instigateurs de la baisse des crédits susmentionnée.

Ma première interrogation concerne la diminution sur trois ans des crédits du pôle social de votre ministère. Rappelons que ce pôle, créé en 1977, alors que Raymond Barre était Premier ministre de la France, a été abondé par les gouvernements de droite et de gauche, que MM. Alain Juppé et Hubert Védrine y ont pris leur part.

Ce pôle sert à aider les communautés françaises en difficulté, qu’il s’agisse des personnes âgées, handicapées majeures et mineures, d’enfance en détresse ou de rapatriements d’urgence. Bref, l’idée de Raymond Barre était que la France, modèle de couverture sociale pour nos compatriotes de métropole et d’outre-mer, ne devait pas être en reste avec les Français de l’étranger. En 1977, ils n’étaient que 1 500 000 ; ils sont maintenant plus de 2 300 000 !

Alors, comment peut-on envisager de diminuer pour l’année 2010 les crédits du pôle social de plus de 1 500 000 euros, donc au détriment des plus défavorisés de nos compatriotes expatriés ?

Monsieur le ministre, je rentre de Tunisie. Le consul général de France à Tunis m’a indiqué qu’on lui avait demandé de restreindre son budget d’aide sociale de 10 % pour 2010. Cette diminution aurait un impact sur les crédits sociaux, sur les allocations de solidarité ou handicapé et sur l’entretien des cimetières français de Tunisie.

Comment peut-on envisager, monsieur le ministre, que le budget des cimetières français de Tunisie, qui disposait de 15 000 euros annuels – un euro par tombe française – soit diminué ou supprimé ? Le comité consulaire pour la protection et l’aide sociale de Tunis s’est élevé avec force, le 15 novembre dernier, contre une telle mesure, alors que le périmètre d’action de ce pôle social ne cesse de s’étendre.

Des protestations viennent de tous les pays : nous en avons reçu notamment de Côte d’Ivoire et du Maroc. Je me demande d’ailleurs, monsieur le ministre, comment des instructions ont pu être données aux postes consulaires avant même l’examen des crédits de votre ministère ! Il y a, convenez-en, matière à interrogation : alors que nous discutons de cette mission, des instructions sont déjà données aux postes consulaires pour diminuer l’impact budgétaire de leur action ? La chose est pour le moins paradoxale !

C’est la raison, monsieur le ministre, qui me fera soutenir l’amendement que mon collègue Adrien Gouteyron a déposé, au nom de la commission des finances, tendant à abonder à hauteur de 1 500 000 euros les crédits destinés à l’aide sociale de nos compatriotes établis hors de France.

Notre rapporteur prend ces fonds sur les crédits du programme 105 destinés à financer le développement du réseau informatique du ministère des affaires étrangères.

Sans méconnaître l’importance de ce développement, il ne m’apparaît pas anormal de reporter de quelques mois ces mesures, certes nécessaires, pour privilégier la couverture de nos compatriotes les plus démunis. L’aide qu’ils reçoivent chaque mois est indispensable à leur survie ; elle est donc essentielle.

Ma seconde interrogation concerne, monsieur le ministre, la quasi-suppression de la troisième catégorie aidée de cotisants de la Caisse des Français de l’étranger.

Rappelons que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé, en son article 19, une troisième catégorie aidée au sein de la CFE, destinée à nos compatriotes expatriés les plus défavorisés. Il s’agit d’offrir une couverture sociale maladie et maternité à certains de nos compatriotes qui n’ont pas les moyens de payer la cotisation de la troisième catégorie, la plus basse de la couverture de la CFE.

À ce jour, 3 796 personnes sont directement couvertes – cela représente, avec les ayants droit, environ 8 000 personnes – dans le cadre de cette troisième catégorie aidée et la dépense telle qu’elle ressort des chiffres comptables se situe entre 2,5 millions et 2,7 millions d’euros.

Cependant, comme l’ont dit vos services, monsieur le ministre, la ligne budgétaire inscrite au titre de cette catégorie pour  2008-2009 était de 500 000 euros et elle sera à nouveau de 500 000 euros pour 2010.

Dès lors, quel est l’objet de ma protestation ?

Par un artifice budgétaire, qui, je n’en doute pas, relevait de la meilleure bonne volonté, la direction des Français à l’étranger a complété la ligne budgétaire de 500 000 euros de près de 2,1 millions d’euros par des avances et par des abondements successifs, ce qui a permis à la Caisse des Français de l’étranger de faire face, au cours des années passées, aux demandes de cette troisième catégorie aidée.

Et encore, ce n’est pas tout à fait exact, puisque, la troisième catégorie de cotisants étant profondément déficitaire au sein de la Caisse des Français de l’étranger, cette dernière doit faire face aux charges de gestion entraînées par cette catégorie sur son propre budget.

C’est l’une des raisons d’ailleurs du déficit de l’assurance maladie-maternité de la Caisse des Français de l’étranger au cours de l’année 2008-2009 ; heureusement, d’autres risques comme les accidents du travail et les maladies professionnelles ont permis de compenser ce déficit !

Monsieur le ministre, certains disent que la Caisse des Français de l’étranger peut puiser dans ses réserves et pourrait ainsi compléter la ligne budgétaire de 500 000 euros jusqu’à couvrir la dépense réelle.

Plusieurs audits ont démontré que les réserves de la Caisse des Français de l’étranger, gagées pour faire face aux risques accidents du travail et maladies professionnelles ainsi qu’aux graves risques qu’elle assure, étaient insuffisantes par rapport aux normes européennes, insuffisantes aussi par rapport aux réserves constituées par les compagnies d’assurance et les mutuelles pour faire face à des risques similaires.

Avec mon excellente collègue Christiane Kammermann, qui, comme moi-même, est administrateur de la Caisse des Français de l’étranger, j’ai donc déposé un amendement que nous examinerons tout à l’heure, monsieur le ministre, vos services indiquant, je le répète, que pour 2010 seuls 500 000 euros seront disponibles, alors que le coût de la troisième catégorie aidée est de plus de 2,5 millions d’euros.

J’ai besoin que vous m’indiquiez si nous poursuivons l’application de la disposition de l’article 19 de la loi de modernisation sociale relative à la troisième catégorie aidée ou si votre décision est de mettre fin à sa mise en œuvre.

Dans cette dernière hypothèse, bien entendu, mon amendement tombe, et il en est de même pour la ligne budgétaire de 500 000 euros prévue au programme 151 !

En revanche, si vous décidez de poursuivre l’application des dispositions de l’article 19 de la loi de modernisation sociale, ce qui est le souhait unanime des représentants de l’Assemblée des Français de l’étranger et du conseil d’administration de la Caisse des Français de l’étranger, il faut alors être clair et inscrire en dépenses la réalité du coût de la troisième catégorie aidée, soit 2,5 millions d’euros, et non 500 000 euros, comme c’est le cas dans votre projet de budget.

Dans cette hypothèse, les crédits complémentaires prévus par mon amendement sont indispensables. À défaut, il nous faudra prendre ou, plutôt, il vous faudra prendre, monsieur le ministre, la décision politique de mettre fin à la troisième catégorie aidée créée en 2002 !

Sur tous ces points, monsieur le ministre, j’ai besoin de précisions et de clarifications, et les Français de l’étranger attendent de vous des explications. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos portera sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, dont la situation financière, qui s’aggrave depuis plusieurs années, est aujourd’hui extrêmement préoccupante.

L’excellence du réseau de l’AEFE fait l’unanimité. Mais, ne nous y trompons pas, la situation est telle qu’elle me conduit à lancer ici un cri d’alarme. Cessons de nous voiler la face : sans un effort budgétaire supplémentaire, le réseau est en danger réel.

L’AEFE est un établissement public chargé de scolariser les enfants français dont la famille est établie à l’étranger. Elle contribue aussi à la diffusion de la langue et de la culture françaises, et elle participe au renforcement des relations entre les systèmes éducatifs français et étrangers.

Oui, l’AEFE constitue un réseau d’excellence, avec 94 % de réussite au baccalauréat en 2009 ! Elle anime l’un des réseaux les plus denses et les plus prestigieux au monde, comptant 461 établissements qui scolarisent 253 000 élèves.

Oui, l’AEFE est en danger. Sa dotation s’établira pour l’année 2010 à 420,82 millions d’euros au titre du programme 185, auxquels s’ajoutent quelque 106 millions d’euros concernant spécifiquement « l’accès des élèves français au réseau ».

Cependant, 10 millions d’euros manquent par rapport à son projet de budget, compte tenu des nouvelles charges qui, chaque année plus nombreuses, lui incombent. Je ne dresserai pas une liste exhaustive de ces nouvelles charges – ce serait un inventaire à la Prévert -, mais je veux en citer certaines.

À la fin de l’année 2003, la compétence immobilière a été transférée à l’AEFE sur les établissements en gestion directe, mais quid de la dotation budgétaire supplémentaire qui aurait dû accompagner ce transfert de gestion ? Pourtant, 50 millions d’euros sont déjà nécessaires à la simple mise aux normes du parc immobilier existant, et je ne parle même pas des investissements nécessaires à l’extension du réseau, qui accueille 5 000 nouveaux élèves chaque année.

La situation risque de s’aggraver encore avec l’application du décret du 1er décembre 2008, qui pourrait induire un transfert à l’AEFE de la gestion de la totalité des établissements scolaires français à l’étranger...

C’est ce qu’on appelle la politique du pire !

Comment, dans ces conditions, envisager sereinement l’avenir au regard de la concurrence de plus en plus féroce des établissements anglo-saxons?

Nous ne pouvons pas continuer de la sorte. Aussi, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, nous avons déposé un amendement prévoyant le transfert de 10 millions d’euros vers le programme 185, destinés aux investissements immobiliers de l’Agence.

Poursuivons notre « inventaire ».

À la fin de l’année 2007, c’est la part des cotisations patronales des personnels détachés, dont l’Agence était jusqu’à présent exonérée, qui lui a été transférée. À nouveau, le coût n’est que partiellement compensé par l’État. Pour 2010, le surcoût est déjà de 13 millions d’euros.

Une des solutions mises en place est la réduction du nombre de personnel expatrié... Idée intéressante, mais plus ou moins pertinente selon les régions du monde ! En 2009, onze postes ont été concernés ; il s’agirait de quatre-vingts postes en 2010.

Parallèlement, la détérioration des conditions de vie des personnels résidents, imputable, en grande partie, à la sous-estimation de leurs indemnités de vie locale, commence à poser de sérieux problèmes de recrutement. À Nairobi, dix postes seront vacants ou susceptibles de l’être à la rentrée 2010. La situation est similaire à Douala ou à Kinshasa, et ce ne sont là que quelques exemples.

Le recours massif à des recrutés locaux, parfois insuffisamment formés, risque d’influer négativement sur la qualité de l’enseignement.

Depuis 2007, c’est la prise en charge des frais de scolarité, la PEC, qui grève encore le budget de l’Agence de plus de 40 millions d’euros.

La PEC, chère, très chère au Président de la République, vise à assurer la gratuité de la scolarité de tous les lycéens français, quels que soient les revenus de leur famille et le tarif de la scolarité. On imagine sans peine que certaines familles multimillionnaires de New York, de Londres ou d’ailleurs n’ont pas manqué de profiter de l’aubaine, de même que les entreprises qui, jusque-là, finançaient la scolarité des enfants de leurs expatriés !

Par ailleurs, l’explosion des frais de scolarité est telle qu’elle entraîne l’éviction des élèves étrangers, pourtant garants de la mixité et, par là même, de la richesse de nos écoles, mais incapables, bien souvent, de faire face financièrement. Ils sont, de toute façon, les premières victimes de l’asphyxie du réseau de l’AEFE, dont la vocation est pourtant aussi, rappelons-le, de participer au rayonnement de notre culture...

Et que dire des conséquences de la prise en charge de la scolarité sur les bourses scolaires ? En effet, qui dit hausse des frais d’écolage dit hausse des demandes de bourse. L’augmentation de plus de 20 millions d’euros de la dotation ne doit pas faire illusion : les 106 millions d’euros inscrits au budget 2010 seront, à nouveau, insuffisants : près de 7 millions d’euros manqueront.

Dans ces conditions, l’AEFE n’a d’autre alternative que de durcir les critères d’attribution des bourses et donc de pénaliser durement les familles à revenus moyens, qui n’en peuvent plus !

La profonde iniquité de la PEC, ses effets pervers et le fatal déséquilibre qu’elle engendre pour l’AEFE ont été dénoncés dès sa mise en place par les parlementaires socialistes, et je sais que notre sentiment à cet égard est partagé par nombre de nos collègues des autres groupes.

L’Assemblée nationale a ainsi adopté, contre l’avis du Gouvernement, un amendement de M. Rochebloine qui prévoit le plafonnement de la PEC et le transfert des 10 millions d’euros ainsi dégagés pour abonder les dépenses immobilières de l’Agence. Pour mémoire, ce plafonnement a déjà été voté l’année dernière, puis écarté, à la faveur d’une seconde délibération demandée par le Gouvernement...

Mais est-il vraiment judicieux de déshabiller Pierre pour habiller Paul ? Non, bien sûr, d’autant que cette opération ampute aussi l’enveloppe des bourses scolaires, qui n’en a vraiment pas besoin !

Nous sommes tous conscients de la qualité du réseau que gère si bien l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. L’année 2010 sera celle de son vingtième anniversaire, l’âge de tous les possibles, a-t-on coutume de dire ! Or il nous appartient aujourd’hui d’assurer au moins sa survie… (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, 0,8 %, c’est tout ce que représentent les crédits consacrés à l’administration des Français à l’étranger dans le projet de budget du ministère des affaires étrangères en 2010, hors dépenses de personnel ! Cela correspond à seulement 1,6 % de la dotation de la mission « Action extérieure de l’État », toujours hors titre 2

Moins de 30 millions d’euros sont censés suffire à couvrir toutes les dépenses de fonctionnement et d’intervention des dispositifs de services publics et de protection sociale pour les quelque 2,5 millions de Français établis hors de France et les Français se déplaçant à l’étranger, ainsi que les frais d’instruction des visas.

Il s’agit là d’une baisse de 17,8 % par rapport à l’année dernière.

Les crédits du pôle social subissent également une diminution drastique – moins 11,5 % – et n’atteindront que 17,4 millions d’euros et 14,8 millions d’euros pour l’aide aux personnes.

Cette baisse est d’autant plus inacceptable qu’elle intervient alors que le nombre de personnes en situation de précarité ne cesse d’augmenter, sous l’effet conjugué de la crise, de l’accroissement de notre population à l’étranger et de son vieillissement.

L’incapacité à maintenir un filet social minimal est particulièrement dramatique dans des pays où le système local de protection sociale est peu développé, et cela peut même être le cas dans certains États européens.

En Italie, par exemple, où, certes, l’entraide familiale joue un grand rôle, mais où le coût de la vie est similaire au nôtre, le minimum vieillesse n’est que de 396 euros par mois, contre 633 euros en France. Binationaux, travailleurs en contrat local, personnes âgées isolées ou handicapées ne devraient pas se voir contester leur droit entier à la solidarité nationale française, eux qui, de par les liens durables qu’ils nouent dans leur pays de résidence, y forment le terreau fertile de notre rayonnement.

C’est pourquoi il est indispensable de renforcer les crédits de l’aide aux personnes - 14,8 millions d’euros - qui permettent de verser une allocation à près de 5 500 personnes âgées ou handicapées, ainsi que le dispositif de la troisième catégorie de la Caisse des Français de l’étranger, déjà évoqué. N’oublions pas non plus les centres médico-sociaux, les comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, les sociétés de bienfaisance et les organismes d’assistance.

C’est tout un système social qui, chaque année, est davantage menacé d’asphyxie. Je soutiendrai, comme je l’ai dit devant la commission des affaires étrangères, l’amendement visant à restituer à l’aide sociale 2 millions d’euros prélevés sur le budget informatique. L’enjeu n’est pas seulement d’ordre humaniste : il y va de nos intérêts, il y va de la capacité de la France à maintenir la cohésion et le dynamisme de sa communauté expatriée.

Ces dernières années, dans nos consulats, le recours accru à la sous-traitance, au regroupement des services et à la dématérialisation des procédures a permis de réaliser des économies substantielles, et je m’en réjouis. Méfions-nous cependant que ce souci de rationalisation des coûts, poussé à l’extrême, ne menace la notion même de service public, malgré l’immense qualité et le très grand dévouement d’un personnel diplomatique et consulaire que je tiens à saluer ici.

Ces dispositifs instaurent une distance accrue entre le citoyen et l’administration, souvent source de coûts alourdis pour l’administré, voire d’atteintes à ses droits fondamentaux. Ainsi, le retard dans le renouvellement d’un passeport conduit à une privation de mobilité. Le défaut de prise en compte d’un courrier contenant un certificat de vie peut stopper le versement d’une pension de retraite.

Au-delà des dysfonctionnements matériels se pose la question de la capacité de nos consulats à maintenir un lien étroit avec leurs administrés. Face à l’engorgement des consulats, aux difficultés de ces derniers à identifier et atteindre certaines catégories de la communauté, nos ressources humaines - y compris les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger et les consuls honoraires - ne suffisent plus.

Je rappellerai par ailleurs la nécessité de mieux associer ces élus de l’AFE à la gestion de nos collectivités françaises à l’étranger, même s’il me semble indispensable que cette dernière, en tant qu’assemblée d’élus, soit présentée non pas sous le chapitre « Administration des Français », mais sous un titre spécifique. Cela éviterait d’ailleurs certaines contre-vérités que nous avons pu lire récemment dans la presse nationale.

Je rappellerai en outre mon souhait que soit organisée pour les consuls honoraires une réunion au Quai d’Orsay, comme cela se pratique pour les ambassadeurs et consuls généraux - et comme le font les autres grands pays européens -, afin de mieux sensibiliser ce personnel, bénévole et souvent de nationalité étrangère, aux enjeux de notre pays et de sa démocratie.

Je ne reviendrai pas sur le problème du financement de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger au sein du programme 185, puisqu’il a déjà été largement traité par mes collègues et que nous y reviendrons dans l’examen des amendements.

Je soulignerai seulement mon inquiétude à ce sujet, en soulignant la pertinence que je vois, à titre strictement personnel, à la proposition de plafonnement de la prise en charge en fonction du montant des droits de scolarité, à un niveau déterminé par décret et adapté selon les pays de résidence, sans pénaliser les plus démunis et afin d’éviter les excès de tous ordres.

Je voudrais aussi attirer votre attention, monsieur le ministre, sur les exclus de l’AEFE. Le niveau des frais de scolarité, qui ont augmenté de 18 % à la dernière rentrée, la saturation des capacités d’accueil des établissements et la couverture géographique limitée du réseau ont pour résultat que moins d’un tiers des enfants français sont scolarisés dans ce réseau. Seule une toute petite élite étrangère francophone parvient d’ailleurs à intégrer nos écoles.

À l’heure de la mondialisation et d’Internet, nous devons viser aussi la démocratisation de l’enseignement et le renforcement de notre aide à l’enseignement du français hors réseau AEFE, sous peine de voir encore s’accentuer le recul du français et de la francophonie. Il nous faut renforcer le programme FLAM - français langue maternelle – et les initiatives extrascolaires, en développant par exemple des programmes télévisés ou sur Internet, notamment à destination des plus jeunes.

Hors dépenses de personnel, moins de 10 millions d’euros sont consacrés à la promotion de la langue française et de la diversité linguistique. Les subventions aux Alliances françaises dans le monde s’élèvent à 890 000 euros, seulement. À titre d’exemple, l’Italie consacre, elle, un million d’euros à la promotion de sa langue sur le seul territoire français...

Les possibilités d’envoi de professeurs de français, sous un statut de volontaire, dans des établissements de droit français ou étranger ne dépendant pas nécessairement de notre réseau culturel, devraient être davantage explorées. Tout en constituant une ressource appréciée pour le développement de la francophonie, cette solution offrirait un débouché nouveau à de jeunes Français, à l’heure ou le volontariat international est plus prisé que jamais et où notre gouvernement porte un intérêt accru au service civique.

En 2009, les volontaires internationaux dans les établissements culturels français n’étaient qu’un peu plus de 200 et beaucoup ne remplissaient d’ailleurs pas des fonctions d’enseignement.

Le développement des formations de formateurs mériterait aussi d’être appuyé.

Nous devons enfin saisir les opportunités qui s’offrent à nous en matière de multimédia, en développant supports pédagogiques et programmes sur la Toile pour les plus jeunes. Je pense aussi à la plateforme mise en place sur Internet par l’Italie, qui vise à répertorier toutes les initiatives en matière culturelle et linguistique. Vous avez un projet similaire, monsieur le ministre, et j’aimerais vous demander où nous en sommes.

Globalement, nous devons absolument instaurer un nouveau dynamisme. Je relève un paradoxe : alors que la France avait été le premier pays à faire de la diplomatie culturelle un de ses modes de fonctionnement et de rayonnement, notre investissement en ce domaine ne cesse de diminuer, au moment où tous nos grands partenaires - États-Unis, Italie, Espagne, Allemagne, Chine, Brésil - renforcent considérablement leur action en ce domaine. Ils ont en effet compris l’importance de ce « soft power » - pardonnez-moi cette expression – qu’est la culture en tant que levier pour l’amélioration des résultats politiques, diplomatiques et économiques. Et nous semblons, hélas, faire le contraire !

Qu’il s’agisse de l’aide sociale, de l’enseignement français à l’étranger ou de notre rayonnement culturel, il est urgent de trouver des sources de financement innovantes, en complément des subventions publiques, manifestement insuffisantes.

J’avais ainsi suggéré, à l’occasion d’une proposition de loi visant à créer un fonds de solidarité pour les Français victimes de catastrophes naturelles ou de crises géopolitiques, d’instaurer une taxe sur les passeports. En effet, puisque ces derniers sont destinés à des personnes qui profitent, en voyage et en expatriation, de nos services, pourquoi ne pas utiliser une partie du prix de ces passeports pour financer les grands projets à l’international ?

Nous pourrions aussi envisager une taxe sur les transactions financières. (Jean-Louis Carrère applaudit.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Une autre idée serait la création d’une loterie dont les bénéfices financeraient les œuvres françaises à l’étranger, idée qui figure déjà dans des documents de l’Organisation des Nations unies datant des années soixante-dix et qu’Alain Joyandet a récemment remise sur le devant de la scène.

Au Royaume-Uni, une loterie de ce type a permis de collecter deux milliards de livres sterling dès sa création en 1996, et vingt-deux milliards de livres sterling en 2008 pour les œuvres caritatives du pays.

La création d’une fondation de la présence française à l’étranger pourrait également être utile à cette collecte de fonds.

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Un téléthon ?

M. Jean-Louis Carrère. Oui, le Téléthon !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Je voudrais enfin vous exhorter, monsieur le ministre, à la vigilance en matière de préservation de notre patrimoine immobilier et culturel à l’étranger. Nous ne pouvons laisser celui-ci se détériorer, comme je l’ai vu encore tout récemment à Tunis, où les bâtiments de nos services culturels – l’ancien lycée Carnot – sont réduits à un délabrement honteux. Nous ne pouvons pas non plus brader ce patrimoine dans une vision à court et à moyen terme, au détriment de notre rayonnement et des générations futures.

Certes, il faut faire des choix, mais peut-être devrions-nous réfléchir à nos engagements multilatéraux et veiller à leur bonne application, puisque notre visibilité y est insuffisante. Les Français de l’étranger sont des citoyens à part entière, ils sont notre premier devoir. (Jean-Louis Carrère applaudit.)

Je conclurai en reprenant une phrase de Claudel citée par Daniel Rondeau dans le premier numéro de cette excellente revue Mondes éditée par le Quai d’Orsay : « Il n’y a qu’une chose mortelle pour les nations : c’est la stagnation, c’est la satisfaction dans le médiocre, c’est la séparation d’avec les pauvres et les faibles, c’est le renoncement au devoir, c’est l’hésitation devant le sacrifice ». Il faut ouvrir « aux nations comme aux individus un autre horizon, un autre idéal que celui des avantages matériels », ajoutait-il en parlant de Victor Hugo, notre prédécesseur dans cet hémicycle.

Alors, chers collègues, bien sûr, je voterai ce budget (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), parce que, en ces temps de crise internationale, je crois qu’il nous faut être réalistes, il nous faut être responsables. Mais nous avons aussi besoin d’un nouveau souffle, et je forme le vœu, monsieur le ministre, que, l’an prochain, vous nous présentiez un budget, responsable, certes, mais aussi plus audacieux, plus conforme à la fois à notre vocation d’universalité et à notre mission d’aide aux plus démunis d’entre nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous auriez voté contre, j’aurais applaudi !

M. le président. La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que faisant partie de l’opposition, je ne pense pas que je serai aussi critique que l’oratrice précédente. (Sourires.)

Je voudrais néanmoins dire un mot sur l’un des derniers thèmes qu’a abordés notre collègue : la politique foncière du ministère. Et là, je tiens vraiment à sonner l’alarme devant ce que je n’hésite pas à qualifier de dérive épouvantable. Nous sommes comme ces fils de famille du XIXe siècle qui vendaient les châteaux pour se payer des danseuses. Mais eux pouvaient être mis sous tutelle...

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Il n’y a plus de danseuses !

M. Jean-Louis Carrère. Si encore elles étaient belles !

M. Richard Yung. Ils dilapidaient le patrimoine familial ? Nous dilapidons notre patrimoine immobilier à l’étranger : les ambassades, les consulats, les centres culturels, et j’en passe.

Tout a commencé avec ce funeste contrat dit « de modernisation » – en réalité d’étranglement ! –signé en avril 2006 entre le ministère des affaires étrangères et le ministère du budget. À l’époque, l’idée était de réduire les crédits immobiliers du ministère des affaires étrangères, mais d’autoriser en contrepartie le ministère à mettre le produit des ventes immobilières à l’étranger – la vente des bijoux de famille - sur un compte d’affectation spéciale dont il pourrait utiliser les ressources pour ses propres projets. Au passage, quelle générosité !

Le principe est déjà discutable en lui-même – je vous renvoie au débat précédent –, mais la réalité dépasse la fiction.

Monsieur le ministre, vous avez vendu en 2007 pour 53 millions d’euros d’ambassades et de consulats à l’étranger, et en 2008 pour 19 millions d’euros. Je n’ai pas les chiffres pour 2009, mais le total pour les deux années précédentes revient à 72 millions d’euros. Chose extraordinaire, sur ces 72 millions d’euros qui devaient vous revenir et grâce auxquels vous deviez pouvoir financer un certain nombre d’actions, entre autres de rénovation, vous avez touché 7 millions d’euros, soit 10 % du montant de départ.

Autrement dit, Bercy vous a complètement étranglé, en instaurant un tas de règles supplémentaires pour l’utilisation des crédits.

Notre devoir est donc de tirer la sonnette d’alarme.

Par ailleurs, les loyers budgétaires étant sur le point d’augmenter – ils ont même déjà commencé, et de façon exponentielle – nous allons être d’autant plus asphyxiés.

Monsieur le ministre, je vous en conjure, prenez votre kalachnikov et allez en commando à Bercy remettre les choses en place, parce qu’il est inadmissible que l’on soit ainsi pris à la gorge ! Nous, Français de l’étranger, nous sommes les premières victimes, mais pas les seules ! (Jean-Louis Carrère et Monique Cerisier-ben Guiga applaudissent.)

Voilà qui m’amène à dire un mot du réseau. J’ai une vision un peu moins optimiste que la vôtre. C’est que nous avons tout de même perdu vingt consulats et consulats généraux depuis huit ans. Nous avons perdu six ambassades, aussi. Je me réjouis de voir que nous allons ouvrir une nouvelle ambassade à Dili, qui, comme chacun sait, est la capitale...

M. André Trillard, rapporteur pour avis. Du Timor oriental !

M. Richard Yung. En effet !

Pourquoi ouvrons-nous une ambassade au Timor oriental, franchement ? Le volume des affaires et des relations diplomatiques entre la France et le Timor nécessite-t-il la mobilisation d’une équipe de dix ou quinze personnes au moins ?

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. C’est une ambassade européenne !

M. Richard Yung. Notre ambassadeur en Papouasie-Nouvelle-Guinée ne pourrait-il pas prendre l’avion une fois par mois pour se rendre sur place ?

Je crois que l’universalité du réseau, qui vous obsède, n’est pas une bonne idée. Il faut avoir un peu de bon sens ! Je n’ai rien contre Dili, bien sûr, j’aime beaucoup les Papous, mais bon…

Et je voudrais vous dire aussi, au nom de l’ensemble des élus de l’étranger, à quel point je regrette que mes collègues et moi-même ne soyons jamais ni consultés ni informés de l’évolution de ces implantations.

Loin de nous l’idée de vous dicter votre conduite, mais il ne serait tout de même pas inconcevable de réunir, une fois par an, les élus, les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger ainsi que les sénateurs, pour les informer de vos intentions ! Les préfets le font bien en France ; pourquoi ne pourrait-on le faire à l’étranger ?

Je dirai un mot de l’évolution des effectifs, sujet qui a déjà été abordé. Nous allons perdre 560 équivalents temps plein dans les deux ou trois prochaines années. Comme certains l’ont dit avant moi, monsieur le ministre, nous atteignons les limites de la logique !

Je visite régulièrement, comme d’autres, les consulats et les ambassades, et je connais le dévouement des personnels, en particulier ceux qui occupent les « petits » postes et les fonctionnaires de catégorie B, qui travaillent le soir, le samedi et le dimanche, car c’est le seul moyen pour eux de maintenir le système.

Mais ce n’est pas une politique, et cela va finir par craquer ! S’il est nécessaire de rendre hommage à ces personnels, il faudrait surtout les aider dans leur travail. Ce ne serait pas du luxe !

Je conclurai mon intervention en vous posant trois questions, monsieur le ministre.

Premièrement – c’est pour moi une question rituelle ! –, faut-il maintenir ces usines à gaz que sont les services de délivrance des visas dans certains de nos consulats ? Celui de Moscou, par exemple, reçoit 350 000 demandes de visas, ce qui occupe au moins vingt agents, exclusivement dédiés à cette tâche. Cela ne sert absolument à rien !

M. Yves Pozzo di Borgo. Bravo ! Supprimons ces visas !

M. Richard Yung. Deuxièmement, qu’en est-il de la coopération consulaire communautaire ? Je remets en permanence ce thème dans le débat, mais, comme sœur Anne, je ne vois jamais rien venir … Il semble qu’il soit impossible de travailler ensemble ! Pourquoi n’installe-t-on pas des bureaux communs de délivrance des visas Schengen avec les autres pays ? Mais nous avons beau en parler, rien ne vient !

Troisièmement, et ce sera ma dernière question, qu’en sera-t-il de la mise en place du nouveau service d’action extérieure dirigé par Lady Catherine Ashton ? Faut-il y voir une bonne nouvelle, c’est-à-dire un moyen de mutualiser et de travailler ensemble, ou une mauvaise nouvelle, c’est-à-dire un prétexte supplémentaire pour « ratiboiser » encore un peu plus le budget ?

M. Richard Yung. Pour toutes ces raisons, vous comprendrez que je ne vote pas ce budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’examen de ces crédits est l’occasion pour le Parlement de débattre des moyens que se donne la France pour peser en dehors de nos frontières, en valorisant sa vision du monde, sa langue, ainsi que les principes et les intérêts qu’elle entend défendre au sein de la communauté internationale. Les Français de l’étranger sont un élément fondamental de cette politique, parmi bien d’autres dans le domaine des affaires étrangères.

D’un point de vue financier, nous examinons aujourd’hui des crédits très limités. Pour 2010, les crédits de paiement s’élèveront à environ 2 630 millions d’euros, soit moins de 1 % du budget de l’État. Sont affectés à cette mission 12 897 équivalents temps plein, ce qui représente environ 0,60 % des effectifs totaux de l’État.

Malgré l’étroitesse des moyens financiers qu’il nous est demandé de voter, l’examen de cette mission revêt, cette année, une importance particulière.

Sous l’effet conjugué du Livre blanc, de la RGPP et de la volonté du ministre de réformer ce ministère, une action de grande envergure commence à produire de vrais résultats. Même si l’initiative a été critiquée, il se passe indéniablement quelque chose… Il ne s’agit pas d’économies aveugles ou dispersées. Des progrès réels ont été accomplis, comme l’a relevé Adrien Gouteyron, notamment en matière de coordination.

Le comité interministériel des réseaux internationaux de l’État, le CORINTE, fonctionne ; nous savons que ce n’était pas le cas de son prédécesseur, qui s’était réuni une seule fois. Des décisions sont prises et, sous l’autorité de l’ambassadeur, la coordination progresse de plus en plus à l’étranger. Je souhaite saluer cette évolution.

En matière d’organisation budgétaire, pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, à quelle date sera mis un terme à la séparation, au sein de notre action culturelle extérieure, entre les pays de l’OCDE, qui relèvent de la mission « Action extérieure de l’État », et les pays relevant de la mission « Aide publique au développement » ? Qu’il s’agisse de l’organisation du Quai d’Orsay selon une logique thématique, et non plus géographique, ou bien, plus largement, de l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, tout devrait conduire à ce que le directeur général de la mondialisation puisse piloter les crédits d’action culturelle en les redéployant d’un pays à l’autre en fonction des priorités, des besoins et des urgences. Or les deux enveloppes sont complètement séparées ; une évolution dans ce domaine me semblerait tout à fait opportune.

Comme l’a souligné Richard Yung, le Quai d’Orsay a été le premier ministère à signer un contrat triennal de modernisation pour la période 2006-2008 avec le ministère du budget. Il s’est engagé à conduire seize chantiers de réforme. De la montée en puissance de son outil informatique à la rénovation de la gestion des ressources humaines ou à la maîtrise de la fonction « achats », ces chantiers amélioreront considérablement l’efficacité de l’action du ministère. Dans le même temps, les effectifs ont diminué de 740 postes équivalents temps plein, ce qui n’est pas négligeable.

Le ministère des affaires étrangères et européennes participe donc largement à l’effort de rationalisation entrepris par l’État, dans un contexte budgétaire difficile. Je tiens à saluer cet effort ; je souligne, par exemple, que nos ambassadeurs, pour les vols moyens courriers, voyagent non en classe affaires, mais en classe économique.

Je saisis cette occasion pour rendre hommage à l’action de tous les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères, qui travaillent avec abnégation et grâce auxquels notre pays est si puissant à l’étranger.

Malgré cet effort de rationalisation, l’universalité de notre réseau est préservée : 160 ambassades, 21 représentations multilatérales, 98 postes consulaires et 154 postes de services de coopération et d’action culturelle composent notre réseau, qui demeure le deuxième au monde, alors même que la France n’est plus la deuxième puissance mondiale. Il faut savoir s’en féliciter, même si nombre d’actions pourraient évoluer dans le sens d’un redéploiement.

Effort de réduction des effectifs et des dépenses, d’une part, universalité préservée, de l’autre : cet équilibre est difficile à tenir, et nous devons prendre garde à ne pas priver le ministère des moyens nécessaires pour mener sa mission, si importante pour notre pays.

L’insuffisance des crédits n’est pas loin, mes chers collègues, et certains sujets de préoccupation méritent toute notre attention.

Je note, ainsi, une nouvelle baisse des crédits consacrés à la coopération décentralisée, qui concerne de près le Sénat et qui joue un rôle d’appui important pour l’action internationale de la France.

Je constate également la nouvelle baisse des crédits des Alliances françaises, qui ont un rôle essentiel sur le terrain, en cohérence avec l’action de nos ambassadeurs et de nos services culturels.

Au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde », les contributions aux organisations internationales mobilisent plus des deux tiers des crédits, hors dépenses de personnel. Les gestionnaires disposent de moins d’un tiers de cette enveloppe pour faire fonctionner un réseau mondial et mettre en œuvre notre coopération de sécurité et de défense. C’est bien peu, monsieur le ministre, même si des efforts sont faits…

Au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique », qui est doté de 600 millions d’euros, hors dépenses de personnel, seuls restent 88 millions d’euros pour concrétiser notre diplomatie d’influence dans le monde. Je le répète : ce n’est pas beaucoup !

Dans le programme « Français à l’étranger et affaires consulaires », évoqué par plusieurs de mes collègues, une fois déduites les dépenses de personnel, il reste 12 millions d’euros pour faire fonctionner le réseau consulaire, et à peine plus de 17 millions d’euros au titre des dépenses d’intervention. Je pense, comme Richard Yung, que la suppression du réseau russe et la libéralisation des visas avec la Russie nous permettraient de faire des économies et serait un gain de temps.

Un autre problème, désormais largement connu, mérite notre attention : la politique immobilière du Quai d’Orsay. Il manque, à Paris, un vrai centre de rencontres internationales.

Cette situation est coûteuse, car, comme l’a dit M. le Premier président de la Cour des comptes, « au bout de quelques sommets, on aura dépensé ce qu’a rapporté la vente de l’immeuble de l’avenue Kléber ».

Le Président Mitterrand, dans le cadre de ses grands travaux, avait déjà prévu la réalisation d’un palais des congrès, sur l’emplacement de l’actuel musée du quai Branly. Or ce projet n’avait pu voir le jour, le plan d’occupation des sols étant à l’époque trop restrictif. J’étais déjà élu de Paris ; je regrette aujourd’hui d’autant plus cet échec qu’il s’agissait d’un très beau projet. Pourquoi ne pas le construire sous les Invalides, comme nous avons pu le lire dans la presse ? Tout est possible ! Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire si cette idée est toujours d’actualité ?

Qu’en est-il, ensuite, de la politique immobilière de l’État ? Je sais que le ministère de la défense doit s’installer dans le « Pentagone » du XVe arrondissement.

M. Didier Boulaud. À Balard !

M. Yves Pozzo di Borgo. Ne pourrait-on, dans ces conditions, récupérer une partie de ses locaux actuels ?

En tant qu’élu du VIIe arrondissement, je m’interroge en effet : un centre de congrès ne serait-il pas davantage à sa place dans ce quartier, plus valorisant pour le ministère des affaires étrangères ?

On peut craindre, à maints égards, que les marges de manœuvre et les moyens alloués à cette mission ne soient insuffisants au regard de son importance stratégique. Des ajustements ont été apportés malgré tout, et je me réjouis de constater qu’en matière de ressources ce budget comporte des éléments rassurants. Pour ces raisons, le groupe centriste votera en faveur de son adoption par le Sénat.

Beaucoup a été fait, monsieur le ministre, ces deux dernières années, mais une importante réforme doit encore être menée à bien, celle de notre réseau culturel.

À l’heure de la diplomatie d’influence, l’efficacité de ce réseau est essentielle pour que la France compte au sein de la communauté internationale. Comme je l’ai dit tout à l’heure, il est nécessaire de repenser l’ensemble du dispositif existant. Il faudrait remettre en cause beaucoup de choses, avoir le courage de s’interroger sur les missions de certains établissements et, surtout, oser dire que ce réseau, dont les actions sont nécessaires, doit faire preuve de davantage de pertinence. C’est un point important, car le réseau culturel français est l’un des moyens, au sein de la compétition mondiale, de sauvegarder la force d’attraction de notre pays.

Nous saluons les initiatives déjà engagées en la matière et nous participerons activement à la discussion du projet de loi relatif à l’action extérieure de l’État. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes. Monsieur le président, monsieur le rapporteur spécial, madame, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous remercie de la richesse et de la qualité de vos interventions. Je constate que nous avons tous préparé avec soin la discussion d’aujourd’hui.

J’ai également noté que plusieurs d’entre vous, en particulier MM. Billout, Hue et Chevènement, brûlaient du désir de transformer cette séance en débat sur l’actualité internationale. Je les comprends ! Je suis d’ailleurs à leur disposition pour en parler plus longuement, mais ce n’est pas l’objet de la présente séance. Réservons cela pour un autre jour, si vous le voulez bien : dans le contexte actuel, l’examen du budget de l’action extérieure de l’État mérite notre légitime attention.

Un budget, ce sont des moyens au service d’une ambition. Dans le projet qui vous est soumis, ces moyens s’élèvent à 2,6 milliards d’euros pour la mission « Action extérieure de l’État ». Cela représente une progression de 4,7 % par rapport à l’année dernière. L’ensemble du budget du ministère passera, quant à lui, de 4,6 à 4,9 milliards d’euros, soit une progression de 11 % des engagements et de 7 % des paiements.

Notre ambition se décline selon quatre priorités : tenir notre rang dans les institutions multilatérales et les opérations de maintien de la paix ; donner à notre réseau diplomatique les moyens d’assurer sa mission ; soutenir l’enseignement du français à l’étranger ; renforcer le rayonnement culturel et l’influence de notre pays.

Avant d’entrer dans le détail des chiffres, des satisfactions légitimes et des préoccupations inévitables, permettez-moi de formuler quelques remarques d’ensemble.

Monsieur Yung, je comprends votre impatience, mais il existe un compte d’affectation spéciale et toutes les sommes provenant de la vente des immeubles seront récupérées ; nous y tenons !

L’intervention au Timor oriental, cette ancienne colonie portugaise qui a fait la « une » de l’actualité en raison des crimes qui y ont été commis et des interventions qui ont été nécessaires, est très importante parmi les actions internationales. Tout le monde s’est préoccupé de cette situation. L’ambassade située à Dili, monsieur le sénateur, est une ambassade européenne, de celles que vous appelez de vos vœux. Les nations se relayeront. Un seul ambassadeur sera désigné et il sera assisté par un autre représentant des pays européens.

M. Bernard Kouchner, ministre. Cette ambassade est organisée « à l’économie », si je puis dire, mais, symboliquement, elle est très importante.

Le projet de budget qui vous est présenté est un projet de budget de sincérité. M. Gouteyron a parlé de « vérité budgétaire ». C’est une fort belle expression.

Au-delà des 50 millions d'euros additionnels obtenus pour les opérations de maintien de la paix, les crédits de masse salariale sont réajustés en fonction des besoins réels et bénéficient de 10 millions d'euros supplémentaires.

Pour accompagner la nouvelle politique immobilière de l’État, 65 millions d'euros de loyers budgétaires sont inscrits au projet de loi de finances pour 2010.

La lisibilité peut évidemment encore être améliorée, monsieur Pozzo di Borgo, si l’on modifie la maquette. Mais ce projet de budget s’inscrit dans un effort de solidarité gouvernementale : il fait le choix de la cohérence et de la réforme.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous sais soucieux de la « soutenabilité » de notre endettement public, préoccupation que je partage. Monsieur Carrère, j’ai apprécié votre vigueur et vos nuances sur ce sujet …

M. Jean-Louis Carrère. J’essaie de vous imiter !

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous m’avez comblé ! (Sourires.)

Le budget que je vous présente concourt à la progression à « zéro volume » – c'est-à-dire au rythme de l’inflation – des dépenses courantes de l’État et, je le souligne, participe à la baisse des effectifs et des dépenses de fonctionnement du ministère, qui se contracteront de 2 % en 2010, soit une baisse de 20 % des moyens de fonctionnement de mon cabinet ministériel depuis 2007.

Ne vous fiez pas aux chiffres que vous avez lus : ils sont totalement erronés. Mon cabinet compte dix-huit membres, sans aucune addition supplémentaire mystérieuse. D’où viendrait-elle ?

La gestion de mon ministère bénéficie d’une image de sérieux, saluée par M. le rapporteur spécial. Il participe, depuis maintenant près de quinze ans, à la déflation des effectifs publics, sans pour autant que la diplomatie française ait vu son rôle s’éroder, donc au prix d’un renforcement significatif du travail de tous nos agents et de leur productivité, ce que vous avez souligné. Une fois de plus, je veux saluer leur dévouement, car ils travaillent dans des conditions extrêmement difficiles dans certains pays du monde.

Sans jamais nous écarter de cette ligne, nous avons obtenu le « redressement » de la pente de certaines dotations. C’est le cas pour l’action culturelle extérieure. L’effort de 20 millions d'euros additionnels, obtenus au cours de l’année 2009, sera inscrit en base budgétaire du projet de loi de finances pour 2010, si toutefois vous l’approuvez, mesdames, messieurs les sénateurs.

Nous n’avons pas pu redresser la barre partout. Ainsi, je déplore la réduction que nous sommes contraints d’opérer sur les crédits d’action sociale. Mme Cerisier-ben Guiga et nombre d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, s’en sont émus, et je vous comprends. Nous discuterons tout à l’heure de la proposition d’abondement du budget de l’action sociale. Ce poste budgétaire souffre d’un manque de 1,5 million d'euros. Mais 500 000 euros, évalués par les Français de l’étranger, pourront être pris en charge par les quinze pays les plus dotés de l’Union européenne. Je m’engage solennellement à trouver la somme manquante de 1 million d'euros. Il n’y aura pas de trou dans l’action sociale ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

Le Président de la République l’a souligné : l’effort de solidarité nationale doit s’étendre aux ressortissants français résidant à l’étranger. Cependant, nous en sommes conscients, l’action sociale du ministère des affaires étrangères en faveur des Français en difficulté est sans équivalent dans le monde. Hormis l’Italie, aucun autre pays de l’Union européenne ne fournit un tel effort. Les ressortissants étrangers de chacun des autres pays dotés comme le nôtre, et pas assez dotés, sont laissés à eux-mêmes dans les pays où ils résident.

M. Bernard Kouchner, ministre. Quoi qu’il en soit, c’est insuffisant. Je vous promets d’honorer cet engagement. La référence aux « Sans frontières » était bienvenue.

En 2009, 5 404 allocataires ont reçu une aide de nos consulats. Dans le cadre du projet de loi de finances triennal, les crédits d’action sociale passeront de 19 millions d'euros en 2009 à 17 millions d'euros en 2010. Je vous assure que je compenserai cette baisse.

Contrairement à ce qu’a dit M. le rapporteur spécial, ces crédits ne sont pas une variable d’ajustement et sacrifiés en tant que tels sur l’autel de la gratuité. Le surcoût lié à la gratuité a été compensé intégralement par le Gouvernement par une hausse de 60 millions d'euros en deux ans.

Certes, ces crédits sont en diminution, mais, face à cette réduction, je trouverai les marges de manœuvre nécessaires. À chaque fois que nous avons été obligés de faire face à des dépenses supplémentaires résultant d’une situation d’urgence que nous n’avions pas prévue – ce fut le cas dernièrement en Guinée –, nous avons trouvé les fonds indispensables. Je vous garantis qu’il en sera toujours ainsi.

Rien ne va changer pour les publics les plus fragiles, tels les adultes handicapés et les enfants en détresse.

M. Jean-Louis Carrère. Demandez à M. Rocard !

M. Bernard Kouchner, ministre. Nos ressortissants dans les quinze pays de l’Union européenne déjà cités seront pris en charge par l’action sociale de ces pays, comme l’impose la législation communautaire. Ainsi, nous devrons trouver « seulement », si j’ose dire, un million d’euros. Je m’y engage.

Permettez-moi maintenant de rappeler que les contributions internationales sont un engagement obligatoire de la France. Pour la troisième fois consécutive, elles sont maîtrisées. Elles s’élèveront en 2010 à 393 millions d'euros, contre 394 millions d'euros en 2009. Nous poursuivons l’effort de recentrage engagé depuis trois ans. En 2007, ces contributions étaient réparties entre 140 organisations ; en 2010, elles seront concentrées sur 70 organisations prioritaires.

Ces dépenses, même si elles sont maîtrisées, restent très lourdes mais sont nécessaires. En effet, monsieur Trillard, monsieur Dulait, la France est favorable à une réforme des barèmes de contributions à l’ONU. Vous avez fort justement souligné que notre quote-part à l’ONU, actuellement de 6,3 %, doit diminuer, puisque le poids économique de notre pays est de 4,7 %. Nous allons nous battre pour que l’écart se resserre.

Monsieur Chevènement, vous ai-je bien compris ? Souhaitez-vous réduire la contribution de la France à la Cour pénale internationale ?

M. Jean-Pierre Chevènement. Oui, monsieur le ministre !

M. Bernard Kouchner, ministre. Comment serait-ce possible, alors que notre pays a été à l’origine de la création de la CPI, comme vous vous en souvenez sans doute ? De surcroît, une telle réduction se verrait à peine.

Cette contribution est une manifestation de notre souci d’une justice internationale rendue au mieux, ce qui est très difficile, je le sais, et je ne suis d’ailleurs pas le dernier à parfois émettre de sévères critiques. Mais nous ne pouvons pas opérer une réduction significative de notre participation financière à la Cour pénale internationale, surtout en ce moment.

Aux termes du projet de loi de finances, nos contributions aux opérations de maintien de la paix en général s’élèveront à 386,4 millions d'euros, montant en augmentation de 50 millions d'euros par rapport à 2009, soit une hausse, importante, de 14 %. Le système est équilibré.

Comment peut-on prévoir les crises ? Comment admettre qu’un membre permanent du Conseil de sécurité comme la France puisse ne pas y faire face ?

L’augmentation dont je faisais état correspond à une intensification de la gestion multilatérale des crises.

En 2007, trois opérations d’envergure ont été déployées : au Darfour, au Tchad et en République centrafricaine. La contribution française à la mission des Nations unies et de l’Union africaine au Darfour, la MINUAD, et la mission des Nations unies en République centrafricaine et au Tchad, la MINURCAT, s’élève à plus de 110 millions d'euros. Résultat, mesdames, messieurs les sénateurs ? Aucune attaque des Janjawids en provenance du Soudan sur la population tchadienne n’a dû être déplorée.

Depuis que les forces européennes ont, le jour dit, passé la direction aux forces de l’ONU, ce n’est pas exactement le cas maintenant.

Dix-sept pays européens ont participé à l’opération et ils sont tous disposés à recommencer. La protection des femmes et des enfants a été assurée, en particulier dans des camps accueillant des personnes déplacées, qui n’étaient pas des réfugiés. Nous devons nous en féliciter.

Au total, quinze opérations de maintien de la paix ont été menées.

Par ailleurs, nous faisons un effort particulier pour que la dimension budgétaire soit mieux prise en compte dès la conception des opérations. Au mois de janvier 2009, la France a lancé une initiative avec le Royaume-Uni. Nous avons obtenu des résultats concrets dans les domaines de la planification, de l’organisation et de l’expertise technique. Ces résultats ont été validés dans une déclaration présidentielle, adoptée par le Conseil de sécurité le 5 août dernier.

Enfin, le message de rigueur budgétaire commence à porter ses fruits. M. Trillard lui-même a considéré qu’il est désormais intégré à la dimension politique de nos négociations, ce pour l’ensemble de nos contributions internationales.

J’en viens à l’animation du réseau diplomatique.

Les crédits consacrés au fonctionnement de ce réseau sont en baisse par rapport aux années précédentes, accompagnant, en cela, la diminution des effectifs. En 2010, 327 millions d'euros seront consacrés à faire vivre notre réseau, le deuxième au monde.

Dans ce contexte, j’ai voulu que les dépenses de fonctionnement soient resserrées autour de deux axes.

Le premier concerne la modernisation des moyens informatiques. J’en ai parlé à propos du budget social.

J’ai obtenu 5 millions d'euros additionnels au plafond prévu sur trois ans sur l’année 2010 et 5 millions d'euros dans le collectif budgétaire de 2009. Ce chantier est absolument stratégique pour la mise en œuvre des réformes et pour la gestion des ressources humaines. Il constitue un levier essentiel pour gagner en productivité. L’élémentaire dans le domaine de l’informatique est ainsi offert à toutes les ambassades du monde. Nous étions très en retard.

Les crédits additionnels devront également nous permettre de remettre à niveau la sécurité des télétransmissions et celle de nos agents dans l’exercice de leurs missions à l’étranger. Offrir une petite sécurité, qui n’est pas garantie en ce moment, est la moindre des choses.

Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur le rapporteur spécial, les moyens que nous voulons consacrer à l’informatique sont l’exemple même d’une dépense vertueuse, qui permettra bientôt de dégager des marges de manœuvre sur les crédits de fonctionnement, au service, notamment, du réseau consulaire et, par conséquent, des Français de l’étranger.

C'est la raison pour laquelle il m’est difficile d’être favorable à l’amendement que vous avez déposé. Nous devons ménager l’avenir.

Le second axe vise la sécurité de nos ressortissants, qui est le devoir de l’État, vous en conviendrez tous.

Je pense d’abord à la sécurité de nos agents et de nos postes diplomatiques. La dotation pour 2010 est en augmentation de 50 % et s’élève à 15,5 millions d'euros. Ces crédits seront consacrés aux dépenses d’équipement et à la mise en œuvre de moyens humains, notamment dans les nouvelles zones de menace, c'est-à-dire le Sahel.

Je pense aussi au travail remarquable effectué par le centre de crise. En un an d’existence, il a géré avec succès des situations de nature très différente.

Relevons l’évacuation de ressortissants français et européens de Géorgie ou de Thaïlande au mois de décembre 2008 ; la mise en place, en liaison avec la direction de la défense et de la sécurité civiles, d’un hôpital de campagne au Sri Lanka, aux mois de mai et juin derniers, alors que des dizaines de milliers de réfugiés tamouls se trouvaient dans des camps sans aucun dispositif de secours. Notons aussi le suivi des otages français – sept en ce moment et plus de quatre-vingts sur toute l’année – lors de la prise d’otages du voilier Tanit ou de l’affaire du Nigeria, notamment. Je dois citer également la mission de soutien médico-psychologique à Bombay, après les attentats du mois de novembre 2008, la crise guinéenne, dont je vous ai déjà parlé, avec l’envoi d’une équipe d’urgence médicale, seule manifestation d’aide extérieure aux Guinéens, puis d’une équipe médico-psychologique.

Pour soutenir cette activité désormais stratégique au sein du ministère, les moyens alloués au centre de crise s’élèveront à 2,1 millions d’euros en 2010, soit une hausse de 31 %.

Les deux priorités que je viens d’exposer s’inscrivent scrupuleusement, vous le voyez, dans l’objectif que nous visons depuis bientôt trois ans : moderniser notre outil diplomatique, pour le rendre à la fois moins coûteux et plus efficace.

Les réformes se poursuivent à un rythme soutenu. Les rapporteurs, et M. Gouteyron en particulier, l’ont d’ailleurs bien souligné, et je les en remercie.

M. Gouteyron relève aussi fort justement que ce rythme de diminution ne serait pas tenable pour notre diplomatie s’il devait perdurer à moyen terme. Il a raison.

Permettez-moi d’insister sur deux points : la poursuite de la modernisation tant de notre outil diplomatique que de notre politique immobilière.

En 2010, la modernisation de l’outil diplomatique doit permettre de rendre 255 emplois, soit 2 % des effectifs du ministère. Ces efforts seront répartis entre l’administration centrale et l’étranger, où ils seront concentrés sur les ambassades les plus grandes, et sur les plus petites. En dépit des apparences, cela n’est pas contradictoire.

Dans les postes dits de « présence diplomatique », un format-type réduit à environ 10 équivalents temps plein est mis en place. Au Népal, par exemple, nous passerons de 23 à 8 équivalents temps plein.

Dans les trente postes les mieux dotés, la réduction portera de façon significative sur les effectifs des huit plus grosses ambassades, qui comptent chacune plusieurs centaines de personnes : États-Unis, Royaume-Uni, Allemagne, Espagne, Italie, Maroc, Sénégal et Madagascar. L’objectif, en 2011, est d’atteindre une réduction de l’ordre de 10 %, soit une cible de 200 équivalents temps plein.

J’ai désigné notre ambassade de Berlin comme « ambassade pilote ». Celle-ci comptait 253 équivalents temps plein en mai 2008. Nous avons fixé un objectif de 230.

Je le répète à l’attention de M. Hue et de ses collègues qui ont, comme lui, fait part de leur inquiétude : la rationalisation des activités ne remet pas en cause l’universalité de notre présence. Bien au contraire, elle seule la rend pérenne. Sans réorganisation, nous ne pourrions pas longtemps rester universels. Le cœur du métier diplomatique est préservé : la veille politique, la protection des Français et la diplomatie d’influence. La qualité du service rendu est une préoccupation constante.

Monsieur de Montesquiou, vous avez raison : il nous faut renforcer l’action de soutien au commerce extérieur. C’est tout l’objectif des « postes mixtes » comme Atlanta ou Bangalore.

L’effort porte également sur la gestion de notre patrimoine. Je veux vous parler de l’opérateur immobilier : où en sommes-nous et que voulons-nous en faire ?

Les procédures et les instruments budgétaires existants sont inadaptés à une gestion dynamique et efficace du patrimoine immobilier de l’État à l’étranger. Sur proposition de mon ministère, la RGPP a validé le principe de la création d’un nouvel opérateur chargé de la gestion des immeubles de l’État à l’étranger. Nous souhaitons, avec mon collègue Éric Woerth, commencer à réfléchir à une expérimentation de son fonctionnement dans certains pays, notamment en Europe.

J’en viens maintenant à l’enseignement français à l’étranger, troisième priorité que j’ai voulu fixer pour ce budget 2010.

Quelques chiffres, tout d’abord, illustrent l’effort de l’État depuis deux ans : 130 millions d’euros supplémentaires ont été accordés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, auxquels il faut ajouter 40 millions d’euros pour financer le soutien à la scolarité. Cela fait donc au total 170 millions d’euros !

Madame Cerisier-ben Guiga, monsieur Gouteyron, au-delà des mesures de soutien à la scolarité, dont je reparlerai, je ne veux pas oublier le développement du réseau des lycées français, qui constitue un outil d’influence et une source de rayonnement culturel incomparables. Mon ministère travaille actuellement à l’élaboration d’un plan pluriannuel de développement du réseau à la fois ambitieux et réaliste.

S’agissant des pistes de financement, j’attends que des propositions me soient faites. Madame Cerisier-ben Guiga, si nous n’avons pas mis aux voix le bilan d’orientation stratégique de l’AEFE, c’est parce que nous attendons l’audit dont cette dernière fera l’objet dans le cadre de la RGPP.

M. Jean-Louis Carrère. Ah ! cette RGPP...

M. Bernard Kouchner, ministre. Vous êtes nombreux à avoir évoqué la mesure de gratuité. C’est bien sûr l’un des points essentiels du débat d’aujourd’hui. Où en sommes-nous ? Un engagement a été pris par le Président de la République. Cet engagement, nous devons le tenir, nous devons le tenir avec pragmatisme et nous devons nous garder de tirer des conclusions hâtives.

Monsieur Gouteyron, vous avez parfaitement raison de rappeler que, en 2010, pour la première fois, la mesure s’appliquera aux trois classes du lycée. Aussi, nous pourrons dresser un premier bilan de la mesure, comme nous nous y sommes engagés. Je vous propose de le dresser avec la représentation nationale, et donc avec une représentation tant de l’Assemblée nationale que du Sénat, et de démarrer le plus rapidement possible, c'est-à-dire à la fin juillet 2010, en tout cas avant la fin du moratoire.

M. Jean-Louis Carrère. Le 15 août ! (Sourires.)

M. Bernard Kouchner, ministre. Pourquoi pas ? (Nouveaux sourires.)

M. Bernard Kouchner, ministre. Je vous rappelle que, depuis 2007, et au prix d’un effort sans précédent, sur 80 000 élèves français scolarisés dans le réseau de l’AEFE, près de 30 000 bénéficient d’une aide à la scolarité. Parmi ces derniers, près de 9 500 bénéficient d’une prise en charge complète, au titre de la gratuité.

Or le nombre de demandes de prise en charge s’envole, ainsi que le nombre de demandes de bourses, et ce, comme le souligne Mme Lepage, parce que notre réseau est attractif : 5 600 élèves supplémentaires s’y sont inscrits cette année. Il existe une autre raison, malheureusement : la crise économique appauvrit nos compatriotes à l’étranger et les conduit à demander une aide.

Vous avez aussi raison de noter que certains établissements ont profité de la situation pour augmenter leurs droits d’inscription.

Vous le savez, dès cette année, et afin de pouvoir contenir la progression des dépenses, j’ai demandé qu’une réflexion soit engagée sans attendre, pour assurer la pérennité du système de soutien à la scolarité. Certaines mesures ont été prises, que nous devons avoir le courage de soutenir.

Le débat à l’Assemblée nationale a conduit à retrancher une partie des crédits de l’enveloppe de soutien à la gratuité pour venir abonder la subvention destinée aux investissements immobiliers de l’Agence. Cette diminution n’est pas tenable financièrement : songez que, pour économiser 10 millions d’euros sur le premier trimestre de l’année scolaire 2010-2011, seul trimestre sur lequel l’État ne s’est pas encore engagé, il faudrait exclure plus de 80 % des familles de la gratuité ! Ce n’est pas réaliste.

C’est la raison pour laquelle je suis favorable à l’amendement proposé par M. del Picchia et soutenu par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et Mme Kammermann. .

M. Jean-Pierre Masseret. Quelle chance ! (Sourires.)

M. Bernard Kouchner, ministre. M. Gouteyron, de son côté, soumet à nos débats un amendement visant à instaurer un mécanisme de plafonnement.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement n’est pas nouveau !

M. Bernard Kouchner, ministre. Ma conviction, encore une fois, est que nous devons être pragmatiques et nous appuyer sur l’expérience. Pour cela, laissons encore un peu de temps, dans l’attente de l’audit qui sera rendu au cours de l’été 2010. Écoutons aussi ce que nous disent les communautés françaises expatriées, par la voix des sénateurs représentant les Français établis hors de France.

M. Jean-Louis Carrère. On les a entendus !

M. Bernard Kouchner, ministre. Un plafonnement sur les frais de scolarité, indexé sur le coût de la vie pour prendre en compte les différences géographiques, me semble intelligent et doit pouvoir être mis à l’étude.

Le plafonnement sur les revenus parentaux est une mesure socialement juste, mais elle se révèle lourde sur le plan de la gestion et imposerait des systèmes de contrôle qu’il n’est ni souhaitable ni pensable d’instaurer pour les Français expatriés.

Je vous propose donc d’intégrer à bon niveau dans la mission chargée de l’étude d’impact de la gratuité deux parlementaires connaissant bien ce sujet.

Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai l’action culturelle extérieure.

L’an dernier, je faisais devant vous le constat regrettable de l’érosion des crédits culturels. Au sein du programme « Rayonnement culturel et scientifique », les crédits de la diplomatie d’influence à destination des pays de la zone OCDE avaient diminué parfois jusqu’à 20 % ! La trajectoire était catastrophique. Cette année, les dotations seront stabilisées autour de 80 millions d’euros sur le programme 185. Elles sont en progression si l’on inclut les crédits de la mission « Aide publique au développement ».

À ce propos, monsieur Legendre, j’ai bien entendu votre remarque sur le manque de lisibilité des programmes. Je suis d’accord avec vous sur le constat : il faut séparer les crédits dédiés à la coopération pour le développement et ceux qui sont dévolus à l’action culturelle. Mais nous ne devons pas changer les clefs de lecture en cours de route, pour des raisons de cohérence que vous comprendrez facilement. Sinon, il sera impossible de dresser un bilan. Rassurez-vous, le chantier est ouvert pour le prochain budget triennal, et nous y gagnerons beaucoup.

J’ai aussi obtenu du Premier ministre une mesure exceptionnelle de 20 millions d’euros – il s’agit en fait de 40 millions d’euros additionnels sur deux ans – pour accompagner la réforme de notre dispositif que j’ai décidé d’engager, avec le soutien du Président de la République.

Plusieurs d’entre vous, notamment M. Legendre, ont exprimé des doutes : 40 millions d’euros, pour quoi faire ? Et après ?

Mesdames, messieurs les sénateurs, ces 40 millions d’euros ne sont pas une mesure en trompe-l’œil et ne doivent ni nous dispenser de faire les réformes ni financer l’immobilisme. Ces 40 millions d’euros financent le recentrage de notre action culturelle autour de quatre priorités, madame Garriaud-Maylam : la création de l’agence pour renforcer notre présence sur les scènes artistiques et dans le débat d’idées à l’étranger ; la relance et la modernisation du réseau, notamment via le recours aux nouvelles technologies, pour atteindre de nouveaux publics et imposer une présence renforcée de la culture et de la langue françaises sur Internet, dont le portail numérique francophone ; le soutien aux industries culturelles françaises – cinéma, musique, livre, programmes de télévision – et, enfin, la formation des hommes et des femmes qui travaillent dans notre diplomatie culturelle.

S’agissant de ce dernier point, la future agence culturelle proposera des formations sur l’ingénierie culturelle, les tendances actuelles de l’art, le recours au mécénat. Tous les agents auront vocation à profiter de ce plan de formation, en particulier les agents de recrutement local, dont les meilleurs seront appelés à diriger certains établissements.

Encore une fois, madame Garriaud-Maylam, je suis heureux de vous annoncer que notre plate-forme informatique LatitudeFrance est lancée.

M. Bernard Kouchner, ministre. Cette enveloppe supplémentaire, vous le voyez, est essentielle pour accomplir la réforme que nous avons amorcée. En effet, la crise des moyens a révélé une crise de sens. Je rejoins tout à fait ce que M. Dauge a écrit dans son rapport, en appellant à un « sursaut » de l’action culturelle extérieure, doublé d’une « stratégie claire ». C’est exactement le but de la réforme que j’ai entreprise.

Cette réforme permettra de simplifier un dispositif devenu très complexe, que d’aucuns appellent une « coquille vide ».

La France disposera enfin d’une marque unique pour son action culturelle et scientifique extérieure.

À Paris, une agence sera créée sous forme d’établissement public. Sa mission sera de promouvoir nos idées, notre langue, notre culture, nos savoirs et de nous imprégner de ceux des autres.

À l’étranger seront mis en place des établissements relais de l’agence, portant le même nom et couvrant toutes les activités de celle-ci. Une clause de rendez-vous de trois ans est fixée, au terme de laquelle ce nouveau dispositif sera évalué.

La clé de voûte de notre réforme, c’est la pérennisation de l’autonomie financière des instituts culturels. À l’heure actuelle, ces établissements drainent environ 100 millions d’euros de recettes pour notre réseau. Cela représente un taux d’autofinancement de 55 % en moyenne à travers le monde. La RGPP nous demande de faire mieux et de hisser cette participation à 60%. C’est ce à quoi nous nous emploierons.

Vous le voyez, il ne s’agit pas de mettre de l’argent frais dans une vieille machine ; il s’agit de donner à notre réseau l’impulsion dont il a besoin.

À l’heure où de nouvelles transformations obligent la culture et le savoir à modifier leurs moyens d’expression, il est temps de refonder notre action culturelle. C’est à cette refondation que j’ai voulu procéder, dans le cadre des orientations et des réformes dessinées par le Président de la République et le Premier ministre, et en associant pleinement la représentation nationale, notamment les présidents Josselin de Rohan et Jacques Legendre, dont je salue l’excellent rapport Le rayonnement culturel international : une ambition pour la diplomatie française, qui m’a largement inspiré. Mais nous ferons mieux encore ! (Ah ! sur les travées du groupe socialiste.)

Je suis très heureux d’approuver M. Dauge qui, dans son rapport, évoque son « désir de France ». J’en profite aussi pour répondre à Mme Cerisier-ben Guiga : oui, notre pays demeure attractif ! Au cours de l’année 2008-2009, le nombre d’étudiants étrangers en France a augmenté de 2,2 % par rapport à l’année précédente. Et parmi ces étudiants, la proportion de ceux qui viennent des pays émergents est en progression constante.

Le ministère des affaires étrangères et européennes a délivré près de 20 000 bourses en 2009. Reconnaissez que ce n’est pas mal, madame le sénateur ! C’est un bon objectif pour 2010, mais nous tenterons de faire encore mieux. En matière de cofinancement, il faut aussi pouvoir avancer.

Quant à notre soutien à l’Alliance française, il reste bien entendu l’une de nos priorités. Nous tenterons, avec la réforme culturelle, d’harmoniser les programmes des alliances françaises et ceux des centres culturels.

Pour juger de notre effort, il faut regarder non seulement les subventions aux alliances à l’étranger, mais aussi notre aide à la fondation Alliance française à Paris et la rémunération des directeurs expatriés, que nous prenons en charge.

J’ajoute que les alliances françaises bénéficient de la rallonge budgétaire de 40 millions d’euros pour 2009 et 2010 au titre, par exemple, de la formation et de l’équipement électronique.

Mesdames, messieurs les sénateurs, ce projet de budget, comme tous les projets de budget, repose sur des choix. Ces derniers me paraissent clairs, et ils sont un gage de solidité pour l’action extérieure de l’État.

M. Chevènement me demandait de revenir… Mais comme il est parti, je peux lui affirmer que je n’ai pas quitté le service de la France, qui est notre souci commun, souci dont je ne me départis pas !

Avant de conclure, j’évoquerai deux derniers sujets.

Le premier concerne la gestion immobilière. Comme vous le savez, nous avons dû concilier les impératifs de prestige et les problèmes récurrents de trésorerie.

Madame Garriaud-Maylam, je considère, comme vous, que la situation n’est pas satisfaisante. Or, j’ai les plus grands doutes quant à la viabilité du dispositif qui consiste à vendre certains biens pour entretenir notre parc. Oui, monsieur Yung, les plus grands doutes ! Je veille à chaque opération, et nous récupérerons l’argent qui nous est dû, je vous l’ai dit.

Par ailleurs, nous manquons cruellement d’un centre de conférences internationales. Je remercie MM. del Picchia et Pozzo di Borgo de l’avoir signalé et du soutien qu’ils m’apportent sur ce point. Le récent débat sur l’évaluation par la Cour des comptes de la présidence française de l’Union européenne a mis l’accent sur le surcoût important engendré par cette absence. Certaines villes françaises peuvent accueillir des conférences internationales, mais Paris ne le peut pas. (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)

M. Richard Yung. Pourquoi avoir vendu l’avenue Kléber ?

M. Bernard Kouchner, ministre. En 2011, le G20 aura lieu en France. Il est extraordinaire que notre capitale ne puisse pas accueillir des réunions internationales. Il convient donc de remédier à cette situation. Conformément au souhait du Président de la République, une mission interministérielle doit être mise en place sous la direction de M. Noël de Saint Pulgent, afin d’engager les concertations nécessaires avec la Ville de Paris et les partenaires privés susceptibles d’y être associés.

Le second sujet de préoccupation concerne les crédits en faveur du développement. Bien sûr ces crédits n’entrent pas dans la mission « Action extérieure de l’État », mais permettez-moi d’en dire un mot.

Nous faisons un effort considérable pour maintenir notre trajectoire actuelle et faire face à l’urgence. Au seul titre bilatéral, un effort important sur l’aide au projet est réalisé, notamment en faveur de l’aide civile à l’Afghanistan et au Pakistan. Nous apportons ainsi 50 millions d’euros, ce qui nous place au sixième rang des contributeurs.

Monsieur Hue, comment pouvez-vous dire que nous nous enfermons dans une logique guerrière ? C’est exactement le contraire ! C’est nous qui avons proposé, à la Conférence de Paris, que l’on se rapproche des populations civiles. Et c’est ce que font nos troupes, avec dévouement, courage et invention, dans les vallées de Kapisa et de Surobi. C’est exactement le modèle que nous devons suivre. (Applaudissements sur certaines travées de lUMP. –M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère. Vous êtes dans le rouge, monsieur le ministre !

M. Bernard Kouchner, ministre. Oui, mais je m’en sors…

M. Jean-Louis Carrère. Il y a longtemps que vous l’avez quitté !

M. Bernard Kouchner, ministre. Sans regret !

M. Jean-Louis Carrère. Je suis content de vous l’entendre dire !

M. Bernard Kouchner, ministre. Pour atteindre l’objectif de 0,7 % d’aide publique au développement, il faudra encore bien d’autres efforts. Nous les avons promis. Nous n’y parviendrons pas si nous ne sommes pas inventifs. C’est le sens de la contribution internationale sur les transactions financières que la France propose depuis des années à ses partenaires internationaux. Son taux est très faible, 0,005 %, soit un sacrifice indolore de cinq centimes pour une transaction de 1 000 euros. Cela rapporterait néanmoins, si cette disposition était adoptée par l’assemblée générale des Nations unies, de 40 à 50 milliards d’euros en année pleine.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je veux vous remercier une fois encore pour la qualité de vos contributions sur ce projet de budget, qui s’inscrit pleinement dans l’effort de réforme de l’État. (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Demande de priorité

Action extérieure de l'État
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la commission des finances demande l’appel par priorité de l’amendement no II-3 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 51.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement y est favorable.

M. le président. La priorité est de droit.

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Action extérieure de l'État

Article additionnel avant l'article 51 (priorité)

M. le président. L'amendement n° II-3 rectifié, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Avant l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Nonobstant l'octroi de bourses à caractère social, la prise en charge par l'État des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ne peut excéder un plafond fixé par décret, pris après avis de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 juillet 2010.

II. - En conséquence, faire précéder cet article de l'intitulé :

Action extérieure de l'État

La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement n’étonnera pas le Sénat, car il est conforme au vote que la Haute Assemblée avait émis l’année dernière lors de l’examen des crédits de la même mission.

Monsieur le ministre, je connais votre volonté de sortir d’une situation difficile. Je ne vais pas en dire trop afin de ne pas vous mettre mal à l’aise.

J’ai bien entendu vos propos quant au lancement d’un audit dont les résultats devront être incontestables. La présence de parlementaires, choisis de la manière que vous souhaiterez, en garantira la totale impartialité des conclusions.

Cet amendement vise à plafonner la prise en charge qui nous est proposée. La commission des finances considère qu’il s’agit d’une nécessité.

Monsieur le ministre, vous avez traité cette question dans votre intervention. Il n’est donc pas nécessaire que j’y insiste longuement. Il suffit de se rendre dans quelques postes à l’étranger pour constater certaines anomalies, telles des prises en charge paraissant ne correspondre ni à l’équité ni à la bonne gestion des deniers publics.

C’est pourquoi la commission des finances, sur mon initiative, a déposé cet amendement. J’espère que le Sénat la suivra.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Je ne vous surprendrai pas, puisque je me suis déjà exprimé sur ce sujet, en vous disant que le Gouvernement est défavorable à cet amendement, et ce pour une raison assez simple.

Nous nous sommes déjà expliqués sur le fond. L’État prend en charge les frais de scolarité des élèves des classes de terminale, de première et de seconde. Mais avant toute extension du dispositif, il convient d’examiner très soigneusement – ce sera fait à partir du mois de juillet – les conséquences d’une telle mesure.

Toutes les bourses ne vont pas disparaître, au contraire. Mais, vous avez tout à fait raison, l’équité devra être trouvée, à partir du bilan nécessaire, entre la gratuité, d’une part, et une compensation par les bourses, d’autre part.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable, au moins jusqu’à l’établissement de ce bilan.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. J’ai le devoir de dire au Sénat que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a apporté son soutien à l’amendement n° II-3 rectifié. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. Je suis également favorable à cet amendement, qui devrait permettre de dégager les crédits nécessaires à l’accomplissement de deux engagements que le Président de la République, lorsqu’il était candidat, avait pris en faveur des Français de l’étranger.

Dans la lettre qu’il leur avait écrite, il a bien entendu parlé, à propos de l’enseignement français, de la prise en charge, mesure généreuse s’il en est qui a été reçue avec beaucoup de reconnaissance par nos compatriotes de l’étranger. Il a également indiqué que les bourses devaient être abondées et qu’un sérieux effort devait être fait en faveur des infrastructures et des équipements immobiliers.

Les trois angles d’attaques sont clairs. Le premier a été assumé, et c’est bien. Mais, depuis la crise, on se rend compte que l’argent public est devenu très rare. Par conséquent, si nous voulons, d’une part, pérenniser cette mesure, et, d’autre part, appliquer les deux autres, il est nécessaire de commencer sans plus tarder une régulation qui est maintenant, je le crois, acceptée par tout le monde.

Monsieur le ministre, je suis très inquiet, car vous nous dites que cet audit aura lieu au mois de juillet. Cela signifie que nous n’aurons pas les moyens d’appliquer cette régulation à la rentrée prochaine. Et si nous nous référons à la discussion qui avait eu lieu ici même l’année dernière, nous constatons que nous disons à peu près les mêmes choses cette année !

Je suis très favorable à cet amendement, grâce auquel, je le répète, nous pourrons répondre aux priorités.

L’une des priorités est l’accès aux bourses. Une obligation d’autofinancement pèse sur l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Or les frais de scolarité – cela a été largement évoqué – ont augmenté de 20 % à la dernière rentrée. Les familles modestes ont donc véritablement besoin d’avoir accès aux bourses.

L’immobilier est aussi devenu une priorité. On le sait, 5 000 enfants supplémentaires se présentent à chaque rentrée. En outre, la gestion et la prise en charge du patrimoine immobilier ont été dévolues à l’AEFE sans compensation. Enfin, l’AEFE doit être attractive et compétitive sur le plan international.

Il est par conséquent nécessaire, pour pouvoir répondre à ces trois axes – la prise en charge des frais de scolarité, les bourses et l’immobilier –, de mettre en place une régulation.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Je me suis sans doute mal expliqué.

J’ai dit qu’il y aurait un moratoire ; c’est assez clair ! Il n’est pas question, avant que le bilan soit fait, d’étendre la gratuité aux élèves des classes de troisième, de quatrième, etc.

Le moratoire qui a été accepté par le Président de la République devrait permettre de trouver un équilibre et d’ajuster au plus près les besoins et les demandes de bourses, car, si la gratuité a été acceptée avec bonheur, elle a, pour les raisons que vous venez d’exposer, entraîné certains déséquilibres. Je sais que, si elle était étendue à tout le secteur, cette gratuité coûterait 750 millions d’euros !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Robert del Picchia. Si la priorité n’avait pas été demandée, mon amendement n° II-57 rectifié aurait été examiné en même temps que l’amendement n° II-2 de la commission des finances, et donc avant l’amendement n° II-3 rectifié. C’est une façon élégante d’essayer d’éliminer mon amendement… J’aurais préféré une discussion commune honnête sur les deux amendements.

Mon amendement n° II-57 rectifié est très simple : il vise à revenir à ce que le Gouvernement avait proposé, c’est-à-dire à l’attribution de 10 millions d’euros en faveur de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français des classes de lycée français à l’étranger. J’ai expliqué tout à l’heure, lors de la discussion générale, les raisons qui m’ont amené à déposer cet amendement, cosigné par MM. Cointat, Duvernois, Frassa, Guerry et de Mme Kammermann.

On nous reproche de parler d’un report du bilan. Mes chers collègues, l’audit ne peut pas être fait avant que soit mise en place l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, et cela dans les deux hémisphères ; il faut donc attendre l’hémisphère sud. Ce bilan pourrait par conséquent être réalisé dans les prochains mois, en février-mars 2010.

Ce que j’ai demandé lors de la discussion générale, c’est la réalisation d’un audit. On peut certes, monsieur le ministre, le commencer au mois de janvier, car une partie de la classe de seconde est déjà prise en charge. Mais on devra le terminer au mois de juin.

Votre proposition de nommer deux parlementaires est très importante, puisqu’elle implique le Parlement. Cela permettra de prendre en considération la position des Français établis hors de France, qui sont représentés au Sénat et qui le seront bientôt à l’Assemblée nationale.

Cette mission parlementaire pourra aboutir à conforter l’audit. Elle devra en tout cas donner les moyens de fixer, pour l’avenir, un encadrement de la prise en charge, avec un maximum par établissement, au-delà duquel les parents d’élèves paieront la différence. Voilà comment nous pourrons contrôler et prendre des décisions contraignantes.

D’aucuns s’inquiètent que les mesures prises ne soient pas appliquées avant l’automne. Or la mission parlementaire peut très bien proposer au Gouvernement, dans le prochain projet de loi de finances rectificative qui pourrait intervenir à l’automne, un montant issu de l’audit – minimum ou maximum – qui serait alloué pour le fonctionnement de cette prise en charge.

Dans ces conditions, je ne vois pas pourquoi mon amendement ne pourrait pas être accepté. Nous avons tenu compte de tout ce qui a été fait ainsi que des décisions futures.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Mon cher collègue, nous nous inscrivons dans la continuité de notre réflexion. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances, nous avons voté mercredi dernier dans la soirée un article d’équilibre qui portait le déficit à 117,5 milliards d’euros.

Nous devons donc être attentifs à la situation des finances publiques. Cette contribution nous amène à reprendre un débat qui a eu lieu ici même l’an dernier.

Je voudrais dire au Gouvernement que nous voulons l’accompagner et l’aider dans sa tâche. Néanmoins, nous discernons quelques effets pervers de cette décision.

On nous dit, par exemple, que les entreprises qui participaient jusqu’à présent au financement de la scolarité des enfants d’expatriés ne le font plus du fait de cette prise en charge. Cette évolution, que l’on constate au lycée de New York, est préoccupante et doit nous obliger à une extrême vigilance.

À ce propos, nous avons eu un débat mardi dernier, lors de l’examen d’un amendement de Charles Revet, soutenu par Christian Cointat, à l’issue duquel nous avons considéré que des dispositions permettaient à des entreprises ayant leur siège en France de participer, par la voie du mécénat, au financement des établissements.

Soyons conscients que cette innovation, aussi intéressante soit-elle pour les familles, peut avoir certains effets pervers, et que la tension extrême sur les finances publiques nous obligera à réexaminer certaines des dispositions que nous avons prises.

Par ailleurs, lorsque des élèves français résidant à San Francisco fréquentent un lycée dont les frais de scolarité sont de 15 000 dollars par an, la prise en charge pèse lourd dans votre budget, monsieur le ministre !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je le sais !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Voilà pourquoi je voterai cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.

M. Christian Cointat. Cet amendement est habile, mais pernicieux. Cela ne me choque pas que les frais de scolarité soient bloqués pour de très hauts salaires, ni que la question de la participation des entreprises, dont certaines d’entre elles ont tendance à se dégager, soit réexaminée.

Mais, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, la précipitation va nuire. Le Président de la République s’était engagé vis-à-vis des Français de l’étranger à la gratuité dans les lycées (Mme Monique Cerisier-ben Guiga s’exclame.), c’est-à-dire en seconde, en première et en terminale. (M. Robert Badinter fait un signe de dénégation.)

Un certain nombre d’effets qui n’étaient pas prévus sont apparus, comme le désengagement des entreprises. La question mérite d’être étudiée avec attention : il faudrait voir si des mesures permettraient de compenser ce processus et d’inciter les entreprises qui s’étaient engagées à participer au dispositif à apporter de nouveau leur concours.

Monsieur Gouteyron, l’amendement n° II-3 rectifié prévoit que l’Assemblée des Français de l’étranger rendra un avis, ce qui est extrêmement positif. Encore faut-il que l’avis soit significatif ! Or l’Assemblée des Français de l’étranger ne pourra pas se réunir avant le mois de mars et ne disposera pas alors des éléments suffisants, provenant des deux hémisphères, lui permettant de rendre un avis autorisé.

Je souhaite que nous mettions le dossier sur la table, ainsi que vous vous y êtes engagé, monsieur le ministre. Comme le Président de la République, vous avez dit qu’il y aurait un moratoire ; il n’est donc pas question de continuer de la même façon sans rien changer.

À partir du moment où nous avons ces engagements, n’allons pas trop vite, car cela pourrait empêcher les acteurs d’obtenir les informations requises pour se prononcer en connaissance de cause.

M. Ferrand a dit tout à l’heure que le problème devait être réglé pour la rentrée de septembre, ce que j’ai trouvé très préoccupant. Il a déjà rendu à lui seul l’avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ! J’estime au contraire qu’il faut donner le temps aux élus responsables, afin qu’ils puissent disposer des informations suffisantes pour prendre leurs responsabilités.

Voilà pourquoi, mes chers collègues, tout en comprenant cet amendement et en partageant sa philosophie, je suivrai le Gouvernement. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voudrais formuler quelques brèves observations.

En tant que parlementaires, nous sommes comptables des deniers de l’État, de l’effort du contribuable pour faire fonctionner nos institutions.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. C’est bien, ça !

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. De ce fait, nous ne devons prendre d’engagement que sur des dépenses qui sont expertisées et dont nous pouvons contrôler raisonnablement l’évolution.

Or les écoles françaises à l’étranger sont, à quelques exceptions près, des écoles privées, qui sont soumises à des contraintes de fonctionnement extrêmement différentes des écoles françaises, contraintes sur lesquelles l’État français n’a aucune prise.

Ainsi, les coûts de scolarité augmentent sans que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger puisse les contrôler.

Notre devoir de parlementaires est de légiférer au plus tôt sur le principe d’un plafonnement des prises en charge, de façon que le niveau de ce plafonnement puisse être fixé à la fin de l’été et être applicable dès la rentrée de 2010. Si nous ne prenons pas dès maintenant cet engagement de principe, le plafonnement ne pourra intervenir qu’à la rentrée de 2011. D’ici là, les dépenses auront continué de filer et de déséquilibrer tout le système au profit d’environ 8 000 élèves et au détriment de 200 000 autres.

Dans l’intérêt à la fois du contribuable français et de la majorité des élèves du réseau des établissements d’enseignement français à l’étranger, je voterai donc, avec mon groupe, pour le principe du plafonnement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung. Je formulerai plusieurs observations.

L’un des effets pervers du dispositif actuel – cela a été clairement expliqué – est que les entreprises, qui assumaient jusque-là tout ou partie des frais de scolarité des enfants de leurs cadres, se désengagent progressivement. Nous sommes inquiets, car ce mouvement s’accentuera au fur et à mesure du renouvellement des contrats de travail, qui ne se produit pas tous les six mois ou tous les ans, mais tous les deux ou trois ans.

Le second effet pervers, qui est la conséquence de l’augmentation des frais de scolarité que vient de pointer ma collègue, est que de plus en plus d’élèves étrangers se trouvent exclus du système. On aboutit donc exactement à l’inverse de la politique que nous voulions suivre.

Pour notre part, nous avions dès l’origine prévu cette évolution, ce qui nous avait conduits à demander un double plafonnement. Nous souhaitions tout d’abord que soient plafonnés les frais de scolarité eux-mêmes : ils s’élèvent à 18 000 dollars à New York et à 22 000 dollars à San Francisco. Ce sont là les niveaux les plus élevés, mais ils restent très significatifs. Nous voulions également que soient pris en compte les revenus des familles concernées.

Nous estimons que la mesure qu’a proposée, dans sa grande sagesse, la commission des finances va dans ce sens.

J’ajouterai, au sujet du calendrier, que la discussion à l’Assemblée des Français de l’étranger aura lieu au mois de mars. Les conseillers de l’Assemblée des Français de l’étranger savent ce qui se passe dans les pays qu’ils représentent et dans les établissements français implantés dans ces derniers : ils n’ont pas besoin de six ou huit mois supplémentaires ! Si l’amendement est adopté, des mesures pourront être prises pour le mois de septembre 2010 et non pas pour le mois de septembre 2011 ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Je m’exprimerai en qualité de président du groupe UMP.

Le candidat élu au suffrage universel par la majorité des Français a pris un engagement. Son souhait a été ratifié par la majorité de nos compatriotes.

Pour autant, devons-nous abandonner notre mission de parlementaires, qui est de voter la loi, notamment la loi de finances ? La réponse est évidemment non. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP est extrêmement attentif à ce débat. Nous souhaitons mettre en œuvre la volonté de nos concitoyens, exprimée à travers l’élection du Président de la République, et nous voulons la mettre en œuvre conformément à la fois aux contraintes de nos finances publiques et à la gestion opportune et pertinente de notre effort national au bénéfice de nos compatriotes de l’étranger.

Nous avons donc le devoir de réfléchir, d’approfondir, et il n’y a rien de choquant à ce que, sur un sujet complexe, nous puissions être d’un avis différent.

Je voudrais cependant lever une première ambiguïté. Le débat que nous menons en ce moment sur l’amendement no II-3 rectifié présenté par notre collègue Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances dont je fais partie, n’exclut en rien, cher ami Robert del Picchia, la discussion de votre amendement !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Exact !

M. Gérard Longuet. En effet, l’amendement de la commission n’interdit pas de voter le rétablissement des crédits prévus dans le projet de loi de finances initial, qui ont été modifiés par un amendement de l’Assemblée nationale, puisqu’il vise à introduire un plafonnement des interventions.

Pour ma part, cher Adrien Gouteyron, je combats à cet instant ce plafonnement, non pas dans son esprit, mais parce qu’il me semble impossible de mener à son terme dans des conditions raisonnables la réflexion qu’il exige, au moment même où l’exécutif tente une coopération, une collaboration avec le législatif pour approfondir en commun un sujet d’une extraordinaire complexité.

D’une part, il y a la volonté de la France à l’égard de ses établissements à l’étranger. Cette volonté – et notre collègue Richard Yung a raison de s’interroger – s’adresse-t-elle exclusivement aux enfants de nos compatriotes résidant à l’étranger, ou bien s’adresse-t-elle aussi aux très nombreux étrangers dont nous espérons que, fréquentant nos établissements et connaissant notre culture, ils deviennent un jour des alliés objectifs, c’est-à-dire des jeunes qui, plus tard, seront désireux de poursuivre leurs études supérieures et leur vie professionnelle en liaison avec notre pays ?

D’autre part, il y a l’immense diversité des situations que l’on peut rencontrer parmi les Français de l’étranger. Comme nos moyens sont limités, il faut en effet organiser des péréquations et, certainement, fixer des plafonnements pour tenir compte de cette diversité.

Monsieur le ministre, vous avez évoqué tout à l’heure l’idée de confier une mission à deux parlementaires. Je crois que nous sommes là vraiment au cœur de nos responsabilités, ce qui implique de mettre enfin à plat un sujet ayant certes été déjà examiné par des spécialistes et par l’Assemblée des Français de l’étranger, mais n’ayant jusqu’à présent fait l’objet d’aucune mission ministérielle confiée à des parlementaires.

S’agit-il d’un report sine die ? Non, naturellement ! Il s’agit de pouvoir présenter au Parlement, à l’issue de cette mission gouvernementale, une solution d’ensemble dans un délai assez bref, au printemps prochain.

Je pense que s’offre à nous la possibilité de faire un réel travail de parlementaires. La volonté présidentielle s’est exprimée, et nous la soutenons. Cela ne signifie pas que nous la soutenons dans n’importe quelles conditions ! Ces conditions doivent être compatibles avec la politique budgétaire que nous défendons par ailleurs et qui s’impose à nous.

La possibilité nous est donnée – nous y sommes sensibles, monsieur le ministre – de faire sortir cette question sinon du secret, sinon de la confidentialité, en tout cas du professionnalisme de votre administration : c’est la partager que de confier aux députés et aux sénateurs la responsabilité d’une telle mission.

Saisissons cette opportunité, mes chers collègues ! Accordons-nous les quelques mois qui nous permettront d’établir un diagnostic partagé et d’aboutir, j’en suis persuadé, à un vote très largement majoritaire sur un sujet qui nous rassemble.

C’est la raison pour laquelle je demande que le sujet ne soit pas traité dans l’immédiat et que nous acceptions la proposition qui nous est présentée par M. le ministre : parce que nous serons enfin responsables de la réflexion, donnons-nous, avant de décider, le temps de conduire celle-ci jusqu’à son terme. (Applaudissements sur de nombreuses travées de l’UMP. – M. Yves Pozzo di Borgo applaudit également.)

M. Jean-Louis Carrère. Alors, ils votent quoi, finalement, à l’UMP ?

M. le président. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Je pensais que la discussion des amendements sur cette mission, notamment des amendements de la commission des finances, serait un long fleuve tranquille. Apparemment, tel n’est pas le cas !

Je voudrais tout d’abord dire à nos collègues que, dans cette affaire, la commission des finances est dans son rôle.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Oui !

M. Michel Charasse. Elle constate, et tout le monde avec elle, qu’il y a un dérapage important et imprévu des charges publiques, qui ne peut d’ailleurs que s’accroître. Il serait injuste de lui reprocher d’avoir cherché un moyen de maîtriser une situation que nous déplorons tous, les uns et les autres, et pas seulement pour ce budget, mais pour beaucoup d’autres !

Je voudrais signaler que le plafond dont il est question dans l’amendement no II-3 rectifié n’a pas été fixé par la commission des finances. Cette dernière aurait pu le faire, mais elle ne retient que le principe et renvoie à un décret pour arrêter le montant, lequel, de surcroît, sera le résultat d’une concertation avec l’Assemblée des Français de l’étranger.

Mes chers collègues, ce n’est pas la peine de s’éterniser là-dessus ! Ou il y aura un accord ou un quasi-accord, on sentira qu’il y a des points d’accord, et, dans ce cas-là, le Gouvernement en tirera les conséquences dans le décret que demande la commission. Ou alors il y aura un blocage absolu, et, dans ces conditions, je ne vois pas comment le Gouvernement pourrait ne pas revenir devant le Parlement : il se trouvera en effet dans une impossibilité politique ou morale de prendre son décret.

J’ajoute qu’il n’y a pas d’obligation pour le Gouvernement de prendre un décret : l’amendement de la commission n’empêche en effet pas d’exécuter normalement le budget si le décret n’est pas pris.

Je ne pense pas que la commission des finances ait cherché, dans cette affaire, à heurter l’Assemblée des Français de l’étranger, ou à se heurter à elle, de manière à ouvrir un front dans ce domaine, alors que nous avons sans doute tous bien d’autres choses à faire.

Je n’incite pas, naturellement, le Gouvernement à ne pas prendre le décret. Mais s’il ne le prend pas, il ne le prendra pas ; et s’il ne le prend pas, ce sera parce que l’Assemblée des Français de l’étranger aura soulevé des objections qui mériteront d’être à nouveau soumises au Sénat, comme d’ailleurs à l’Assemblée nationale.

J’ajouterai que, pour ma part, j’ai toujours été très vigilant sur les engagements du candidat à l’élection présidentielle.

M. Michel Charasse. Et le candidat à l’élection présidentielle, dans cette affaire, a effectivement pris un engagement. Avait-il, à l’époque, mesuré les conséquences ? Sûrement pas !

M. Didier Boulaud. Pas plus que sur l’Afghanistan !

M. Michel Charasse. Il a pris une position de principe ! Ce n’est pas dans un engagement présidentiel, à l’occasion d’un discours de campagne, que l’on fixe les modalités pratiques ! Il ne faut pas exagérer ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous avons tous fait des campagnes présidentielles, et nous savons comment cela se passe !

M. Daniel Reiner. Pas nous, non !

M. Michel Charasse. J’ajoute que, à l’époque, si je me souviens bien – j’avais suivi cela avec beaucoup d’attention –, il pensait certainement et en priorité aux familles. Et voilà qu’en réalité les bénéficiaires sont d’abord des entreprises ! Or, il ne pensait sans doute pas aux entreprises ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.)

M. Didier Boulaud. Travailler plus pour gagner plus !

M. Michel Charasse. Le mouvement a été engagé timidement au départ, mais, à partir du moment où il y a un financement de l’État, les entreprises ont naturellement tendance à se retirer progressivement du système.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Évidemment !

M. Jean-Louis Carrère. On leur fait des cadeaux tous les jours !

M. Michel Charasse. Monsieur le ministre, quel que soit le sort que le Sénat réservera à l’amendement no II-3 rectifié, je note, à propos du mouvement de crédits qui a eu lieu à l’Assemblée nationale et dont parlait notre ami M. del Picchia tout à l’heure, que vous n’en avez pas demandé la suppression à l’Assemblée en seconde délibération ! (M. le rapporteur spécial manifeste son approbation.) Vous auriez pu le faire, vous ne l’avez pas fait, ce qui prouve que vous étiez sans doute vous-même un peu préoccupé par cette question !

Parallèlement aux négociations avec l’Assemblée des Français de l’étranger, le Gouvernement doit à mon avis absolument rechercher une voie d’accord avec le MEDEF international en ce qui concerne les entreprises. Il faut qu’un accord de bonne conduite soit conclu afin que les financements des entreprises acquis jusqu’à présent soient maintenus ou rétablis et permettent ainsi d’alléger les charges de l’État.

Telles sont, monsieur le président, les observations que je voulais formuler. Mais, comme membre de la commission des finances, je ne me sens pas du tout honteux de cet amendement, parce que, je le répète, la commission est dans son rôle.

M. le président. La parole est à M. Louis Duvernois, pour explication de vote.

M. Louis Duvernois. Dans cette question récurrente de la prise en charge des frais de scolarité, ou PEC, nous venons d’entendre, en fin de compte, des avis contraires non pas sur le fond, mais bien plutôt sur la marche à suivre. En effet, sur le fond, nous sommes tous d’accord ; c’est sur la méthode qu’apparaissent des divergences.

Dans une situation semblable, en toute objectivité, je crois qu’il faut raison garder. Toute mesure qui serait prise dans l’immédiat visant soit à réduire la portée de l’engagement du Président de la République, soit à commencer sous des formes diverses à démanteler, à démonter au coup par coup ce même engagement, n’irait pas dans la bonne direction, et ce pour une raison fondamentale : nous ne disposons pas de données chiffrées sur lesquelles nous pourrions nous prononcer clairement.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Si, nous les avons !

M. Louis Duvernois. Nous avons tous des avis pour ou contre cette prise en charge, mais nous ne nous appuyons pas sur des données qui nous permettent d’abonder dans l’un ou l’autre sens.

L’engagement confirmé par M. le ministre – il l’avait pris dans cet hémicycle voilà déjà un an – de mener rapidement une étude d’impact est la meilleure solution dans la situation actuelle, d’autant plus que, comme le président de notre groupe l’a rappelé, deux parlementaires – ’un de la majorité, l’autre de l’opposition, je suppose – y seraient associés.

Nous sommes parfaitement dans notre rôle : j’y insiste, et je remercie M. Longuet de l’avoir rappelé. Nous n’excluons pas le Parlement de toute décision à prendre pour l’avenir.

Mes chers collègues, ne devançons pas l’événement, accompagnons plutôt la réflexion manifestement en cours sur l’évolution de la prise en charge des frais de scolarité, qui ne préjuge en rien – je tiens à le souligner en conclusion – les orientations et les choix pour l’avenir que seront amenés à faire les uns et les autres. Ces choix seront certainement plus éclairés s’ils ne sont pas pris aujourd’hui dans la précipitation.

Je vous demande donc de suivre le point de vue exprimé par le Gouvernement, même si je suis le premier à reconnaître que des correctifs doivent être apportés à cette prise en charge des frais de scolarité. Mais faisons-le sur des données précises qui nous permettront, en notre âme et conscience, de pouvoir prendre les meilleures décisions pour les familles concernées.

M. le président. La parole est à M. Robert Badinter, pour explication de vote.

M. Robert Badinter. Je ne pensais pas intervenir dans ce passionnant débat, mes chers collègues, mais je suis frappé de voir combien on tourne autour d’évidences.

J’ai beaucoup apprécié la façon dont M. Longuet, avec talent, nous a indiqué la direction qui lui paraissait la bonne ; mais revenons à la réalité...

Un candidat à la présidence de la République, comme l’a rappelé M. Michel Charasse, peut être enclin à faire des promesses ; cela arrive…Mais aujourd’hui, ceux qui connaissent les États-Unis savent que, au lycée français de New York – établissement excellent, j’y insiste –, les frais de scolarité s’élèvent à 15 000 euros dans les classes primaires, pour atteindre un montant beaucoup plus élevé en classe de première !

Au nom de quoi, dans cette période si difficile, la collectivité nationale prendrait-elle en charge les frais de scolarité du fils d’un trader français de Wall Street, alors que notre système scolaire ici dans l’Hexagone connaît les pires difficultés ? Cela n’a plus de sens, et il faut absolument plafonner cette prise en charge !

Par ailleurs, nous n’avons pas non plus à supporter les frais que les entreprises paient ordinairement pour leurs cadres supérieurs. Ce sont des cadeaux que l’on fait à des personnes et à des entreprises qui n’en ont nul besoin !

Revenons aux évidences ! Le Président de la République, à l’époque candidat, n’avait certainement pas pensé à ce qui allait advenir. Oubliez cela et restons-en à la réalité : nous ne pouvons pas, dans l’état de nos finances, faire ce cadeau à des entreprises multinationales ainsi qu’à des gens très riches qui ont le privilège d’avoir des situations heureuses à New York, en Californie ou ailleurs ! Par conséquent, l’amendement de la commission des finances doit être voté ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Kouchner, ministre. Sommes-nous vraiment en désaccord ? Honnêtement, je ne le pense pas.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Sur le fond, non !

M. Bernard Kouchner, ministre. Sur le fond, vous avez raison : les frais de scolarité augmentent énormément et certaines entreprises qui profitent d’une certaine façon de cette gratuité – ce ne sont cependant pas toutes des multinationales et elles ne sont pas toutes implantées à New York – se retirent.

Il s’agit de rééquilibrer le système et, à ce propos, nous sommes tous d’accord pour dire que certains sont pénalisés – les familles les plus défavorisées – et qu’un problème local existe également dans la mesure où certains citoyens d’un autre pays qui souhaiteraient bénéficier de l’excellence de nos établissements ne le peuvent pas en l’absence de gratuité pour eux.

Tout cela mérite d’être réexaminé pour trouver un système plus équilibré. Si les entreprises font défaut, il faut les convaincre de revenir !

M. Christian Cointat. Absolument !

M. Bernard Kouchner, ministre. À New York, l’exemple est flagrant : c’est avec San Francisco la ville où les frais sont les plus importants. Pourquoi ne pas essayer de les faire partager ? (M. Christian Cointat acquiesce.)

Par ailleurs, pourquoi l’inscription dans nos établissements est-elle si chère pour les élèves locaux, qui ne bénéficient pas de la gratuité mais qui voudraient accéder à la francophonie et qui, plus tard, pourraient bénéficier de notre université mais vont du coup s’en éloigner ?

Oui, c’est vrai, ce sont les effets pervers d’une promesse qui était sans doute généreuse et dont l’application est bien difficile.

Attendons l’avis des Français de l’étranger en mars prochain. Soyons sincères les uns par rapport aux autres, ce n’est pas contradictoire. Nous devons juger sur des faits. Oui, il y a une explosion des frais de scolarité. Oui, la gratuité entraîne un certain nombre d’effets pervers. Essayons d’examiner ensemble cette question ; nous voulons que les familles les plus défavorisées soient aidées et non pas pénalisées.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais il me faut, me semble-t-il, m’exprimer rapidement une dernière fois sur ce sujet.

Monsieur le ministre, j’adhère totalement à votre analyse, et vous avez raison de dire qu’il n’y a pas de désaccord sur le fond. Mais permettez-moi de vous indiquer que cette affirmation nous conforte. Pourquoi ? Si l’on veut réguler le système, existe-t-il beaucoup d’autres solutions que le plafonnement ? (Non ! sur les travées du groupe socialiste.)

Or que prévoit l’amendement ? Il pose le principe du plafonnement. Je prétends, monsieur le ministre – on me connaît assez dans cette assemblée pour me croire – qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont contre la gratuité, contre la prise en charge, et, de l’autre, ceux qui sont pour.  Non, monsieur Duvernois, il y a ceux qui veulent corriger les dérives d’un dispositif qui mènent à sa perte. Si l’on ne fait rien, on va dans le mur, si je puis dire familièrement.

Le Gouvernement vient de faire une avancée importante, c’est vrai – je suis tout à fait prêt à le reconnaître –, en disant qu’il y aura un audit – que ne l’a-t-on fait avant, monsieur le ministre ! – et que l’on y associera les parlementaires. Mais ce moratoire dont tout le monde se félicite n’aurait peut-être pas eu lieu aussi facilement en l’absence du débat qui s’est instauré au Sénat l’année dernière ! Qui peut prétendre le contraire ?

Mes chers collègues, je veux en quelque sorte remettre à sa place cet amendement ou plus exactement en préciser l’intention. Il ne s’agit pas dans mon esprit ni dans celui de la commission des finances, qui l’a voté très largement, de remettre en cause le principe de la prise en charge ; il s’agit de corriger les effets pervers de cette dernière en faisant adopter par le Parlement, j’y insiste, une disposition qui s’imposera de toute façon. En effet, si vous regardez l’amendement présenté par le rapporteur de la commission des affaires étrangères à l’Assemblée nationale, vous verrez qu’il évoque précisément le plafonnement dans l’exposé des motifs. Monsieur del Picchia, il n’y a donc pas de contradiction.

M. Robert del Picchia. Il a 2 millions d’euros en moins pour les bourses scolaires !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Permettez-moi de vous dire, mon cher collègue, que j’adhère à l’analyse de M. le ministre et un peu moins à la vôtre. En effet, on sait très bien que l’augmentation des bourses est largement liée à l’explosion des frais de scolarité et que c’est l’une des conséquences de la gratuité.

Je n’en dirai pas davantage, je ne veux pas passionner ce débat, mais il serait intéressant que le Sénat prenne une position claire sur ce point, après l’avoir déjà fait l’année dernière : il n’y a pas de raison de se déjuger.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Nous venons de vivre un débat tout à fait intéressant et il faut vous remercier de l’avoir rendu possible, monsieur le ministre, car, si vous aviez purgé le texte à l’Assemblée nationale, je ne suis pas sûr qu’Adrien Gouteyron aurait demandé que ce point soit à nouveau évoqué.

Mais, le compte n’y étant manifestement pas, il fallait revenir sur cette question et rétablir des crédits. Le débat a donc eu lieu et nos analyses convergent, me semble-t-il, pour dire que nous ne pouvons pas laisser ce dispositif flamber comme aujourd’hui. Il s’agit non pas de remettre en cause le principe d’une participation, mais de la plafonner, et il n’est pas question de prendre en compte le revenu des intéressés. À cet égard, les Français de l’étranger qui acquièrent leurs revenus à l’étranger y déclarent en général leurs revenus et paient leurs impôts dans leur pays de résidence. Et dans certains États, notamment à New York, les frais de scolarité sont déduits du montant du revenu imposable.

M. Gérard Longuet. Cela justifie une étude !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Il s’agit d’une situation dont certains effets collatéraux n’ont pas vraiment été analysés. Il est donc urgent de revoir ces dispositions.

Le vote par le Sénat de l’amendement n° II-3 rectifié de la commission des finances permettrait de poser un jalon en vue d’engager la procédure ; mais, sur le fond, je n’ai entendu que des propos très convergents, et Gérard Longuet a eu raison de dire que l’amendement n° II-57 rectifié de Robert del Picchia n’était pas en contradiction avec l’amendement n° II-3 rectifié.

M. Robert del Picchia. Sauf que l’amendement n° II-3 rectifié enlève 2 millions d’euros pour les bourses !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le ministre, je vous remercie d’avoir permis ce débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-3 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Article additionnel avant l'article 51 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Défense
Article additionnel avant l'article 51 (priorité)
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Défense

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, avant l'article 51.

Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

État b

(en euros)

Mission

Autorisations dengagement

Crédits de paiement

Action extérieure de l'État

2 652 270 500

2 623 075 770

Action de la France en Europe et dans le monde

1 733 714 877

1 703 521 858

Dont titre 2

532 851 524

532 851 524

Rayonnement culturel et scientifique

604 775 409

605 575 915

Dont titre 2

89 160 944

89 160 944

Français à l'étranger et affaires consulaires

313 780 214

313 977 997

Dont titre 2

188 988 991

188 988 991

M. le président. L'amendement n° II-98, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont Titre 2

 

2 460 000

 

2 460 000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

2 460 000

 

 2 460 000

SOLDE

-2 460 000

-2 460 000

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-57 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Cointat, Duvernois, Frassa et Guerry et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont Titre 2

 

 

 

 

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifiqueDont Titre 2

 

 

10 000 000

 

 

10 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont Titre 2

10 000 000

 

10 000 000

 

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Robert del Picchia.

M. Robert del Picchia. Cet amendement, je le répète, a été cosigné par Christian Cointat, Louis Duvernois, Christophe-André Frassa, Michel Guerry, Christiane Kammermann et moi-même.

Il est simple : il vise à effacer la mesure adoptée par l’Assemblée nationale, qui constitue une erreur. Or, certains, ici, ne l’ont pas encore compris.

Il y a un montant global pour la prise en charge des frais de scolarité et les bourses. Autrement dit, si on enlève 2 millions d’euros à la prise en charge des frais de scolarité, on enlève 2 millions d’euros aux bourses.

Les familles françaises à l’étranger ne comprendraient pas que l’on enlève 2 millions d’euros aux bourses scolaires ! Et ce ne sont pas les plus riches, les salariés des grandes sociétés qui en ont besoin, ce sont les familles les plus nécessiteuses. Par conséquent, vous faites une erreur monumentale : vous enlevez 2 millions d’euros aux familles nécessiteuses, et elles s’en souviendront !

Je suis tout à fait favorable à la réalisation d’une étude sur la prise en charge des frais de scolarité, qui a été annoncée tout à l'heure, car il est certain que la situation ne peut rester en l’état.

Bien sûr, il faut prendre en charge l’aide à la scolarité pour les classes de seconde, mais il conviendra, ensuite, de procéder à un audit indépendant, qui devra établir le nombre réel d’enfants concernés et évaluer le coût réel de la prise en charge. En effet, tout le monde affirme que les coûts de la prise en charge des frais de scolarité explosent. Mais quelqu’un parmi vous peut-il me donner les chiffres exacts ? Personne ! En effet, personne ne les connaît !

Pour ma part, je me suis renseigné auprès de l’AEFE, et le coût est beaucoup moins élevé que prévu. Que l’on ne me dise donc pas que cette prise en charge coûte de plus en plus cher, car c’est faux ! Au demeurant, on pourra procéder à des ajustements.

Monsieur le ministre, je le répète, je soutiens l’idée du lancement d’un audit indépendant, incluant des parlementaires, en vue de réaliser une étude de faisabilité qui définisse les incidences de cette mesure et établisse un plan d’encadrement par établissement, en fixant une somme maximale au-delà de laquelle les familles paieront, à New York comme ailleurs.

Ainsi, l’Assemblée des Français de l’étranger, la mission d’information et l’audit pourraient s’accorder sur un montant dont nous pourrions discuter à l’automne prochain dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative. Cela permettrait, monsieur le rapporteur spécial, de répondre à vos vœux, sans enlever 2 millions d’euros aux bourses destinées aux familles nécessiteuses.

C’est pourquoi je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.

M. le président. L'amendement n° II-2, présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

 

8.000.000

 

8.000.000

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

8.000.000

 

8.000.000

 

TOTAL

8.000.000

8.000.000

8.000.000

8.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-2 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-57 rectifié.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de présenter notre collègue Robert del Picchia, puisqu’il tend à rétablir dans une certaine limite – mais une limite élevée ! – les crédits supprimés par l’Assemblée nationale.

Le vote de l'Assemblée nationale a conduit à créer une situation à proprement parler intenable, qui aboutit à une insincérité budgétaire que la commission des finances estime insupportable.

La différence entre les deux amendements est de 2 millions d’euros, puisque notre collègue Robert del Picchia propose de rétablir les 10 millions d’euros sur les crédits de la prise en charge des frais de scolarité, tandis que nous proposons 8 millions d’euros.

Cette différence s’explique tout simplement par le fait que la commission des finances tient compte du vote émis par le Sénat sur le plafonnement de la prise en charge. Ainsi, à compter de la rentrée 2010 dans l’hémisphère nord, nous devrions récupérer ces 2 millions d’euros qui font la différence.

Par cette explication, la commission a indirectement donné son avis sur l’amendement n° II-57 rectifié !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. J’ai bien noté que 10 millions d’euros reviendraient à leur destination primitive.

Dans ces conditions, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-57 rectifié et, ce faisant, plutôt défavorable à l’amendement n° II-2 de la commission.

M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.

M. Gérard Longuet. Dès lors que nous avons adopté l’amendement précédent, il nous faut envoyer un signe fort aux familles qui bénéficient d’une prise en charge de la scolarité ou d’une bourse scolaire, afin qu’elles aient la certitude de ne pas en être privées.

Ainsi que l’ont souligné Adrien Gouteyron et Robert del Picchia, nous aurons, l’année prochaine, rendez-vous avec l’Assemblée des Français de l’étranger. Nous nous devons de faire preuve de solidarité nationale en maintenant les crédits votés l’année dernière.

C’est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de soutenir l’amendement n° II-57 rectifié, afin de revenir aux crédits initialement proposés par le Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. André Ferrand, pour explication de vote.

M. André Ferrand. J’aimerais éclairer nos collègues qui ne sont pas sénateurs des Français de l’étranger.

Les 8 millions d’euros dont nous parlons seraient affectés au programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans le cadre de l’action « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE » qui regroupe les crédits de la prise en charge et des bourses.

Je partage l’inquiétude de mes collègues concernant l’amendement de la commission des finances. Ce sont 2 millions d’euros en moins pour les familles ! Mais, monsieur le ministre, si vous prévoyiez expressément dans le décret de plafonner la prise en charge et de rendre cette mesure applicable dès la rentrée 2010, ce qui entraînerait une économie de 2 millions d’euros, cela permettrait d’avoir la certitude, comme M. le rapporteur spécial l’a souligné, que ces crédits seraient prélevés sur la prise en charge de la scolarité et en aucun cas sur les bourses.

Pouvez-vous nous donner cette assurance, monsieur le ministre, qui constitue un préalable au vote de l’amendement de la commission des finances ? Dans la négative, je ne voterais pas moi non plus cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Tout le monde a compris la logique de la position de la commission des finances : demander la réintégration de 8 millions d’euros en escomptant une économie de 2 millions d’euros grâce au plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité.

Cela dit, après concertation avec M. le président de la commission des finances, je suis sensible à certains des arguments qui ont été avancés.

Ainsi, je suis prêt à me rallier à l’amendement de Robert del Picchia, qui me paraît présenter l’avantage de tranquilliser pleinement les familles et de donner à M. le ministre une sécurité budgétaire, ce qui est important. (M. le ministre acquiesce.)

MM. Christian Cointat et Jean-Pierre Fourcade. Très bien !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cela ne résout pas tous les problèmes, monsieur le ministre !

M. Bernard Kouchner, ministre. Je n’ai jamais dit cela !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Certes, mais je pense à d’autres amendements parfaitement justifiés qui vont venir en discussion, notamment l’amendement n° II-90 de Jean-Pierre Cantegrit. J’anticipe un peu notre débat, mais cet amendement se fonde précisément sur les 2 millions d’euros d’économies qui pourraient être réalisées si l’amendement de la commission était adopté.

Monsieur le ministre, comment allons-nous nous sortir de cette situation ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Comme vous venez de le faire !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Je ne l’ai pas fait ! Vous allez m’expliquer comment j’ai pu réaliser une telle prouesse sans le vouloir ! (Sourires.)

M. Bernard Kouchner, ministre. J’ai compris que vous étiez d’accord avec l’amendement de M. Robert del Picchia !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Certes, mais je m’inquiète pour l’amendement de Jean-Pierre Cantegrit !

J’ai observé tout à l'heure que vous alliez trouver 1,5 million ou 1 million d’euros par je ne sais quelle habileté, pour ne pas employer un autre terme. Sans malignité aucune, permettez-moi de vous faire remarquer qu’il est dommage que les choses ne soient pas plus claires et que le Parlement n’ait pas à statuer sur des chiffres plus précis. Mais, enfin, j’ai cru comprendre que ce n’était pas votre faute…

Cela dit, je le confirme, la commission des finances retire son amendement. (Applaudissements sur plusieurs travées de lUMP.)

M. le président. L'amendement n° II-2 est retiré.

La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l’amendement n° II-57 rectifié.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous nous apprêtions à voter l’amendement n° II-2 de la commission… Nous nous abstiendrons donc sur l’amendement n° II-57 rectifié de M. Robert del Picchia.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-57 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° II-79, présenté par Mmes Lepage et Cerisier-ben Guiga, M. Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

 

 

10.000.000

 

 

10.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

 

10.000.000

 

 

 

10.000.000

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

 

 

 

 

 

 

TOTAL

10.000.000

10.000.000

10.000.000

10.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Le présent amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 10 millions d'euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n° 5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ».

Ces crédits sont destinés aux investissements immobiliers de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l’AEFE.

En effet, l'État a transféré à l'AEFE la compétence immobilière pour la gestion du réseau des établissements français à l'étranger. Cependant, ce transfert de compétences ne s'est accompagné d'aucun transfert de moyens. La programmation pluriannuelle immobilière de cette agence repose sur un besoin de financement d'un montant de 233 millions d'euros, dont 60 millions d'euros pour 2009.

Face à la forte augmentation du nombre d'élèves – environ 5 000 par an depuis 2006 –, qui témoigne de l'attractivité du réseau, et à la nécessité d'offrir un enseignement dans des conditions acceptables aux élèves, ce qui suppose un important effort de « remise à niveau » des locaux des établissements du réseau, la charge financière ne peut reposer uniquement sur les familles françaises et étrangères ; elle suppose un réel effort financier de la part de l'État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission ne peut pas être favorable à cet amendement.

Bien que conscient des besoins de l’AEFE, ainsi que je l’ai souligné tout à l'heure, et de la nécessité de lui permettre d’y faire face, je suis obligé de rappeler qu’il est légitime de surveiller de près le niveau des crédits dévolus aux contributions internationales.

À cet égard, je vous informe, monsieur le ministre, que je réalise un contrôle sur ce sujet. Je suis bien obligé de dire que le « rebasage » en quelque sorte de nos contributions n’est pas si facile à obtenir, ainsi que je l’ai constaté à l’ONU !

M. Bernard Kouchner, ministre. Tout à fait !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Cela donne lieu à des négociations d’une complexité que l’on n’imagine même pas ici.

Tout en comprenant l’intention qui sous-tend cet amendement, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour une raison simple : ce sont des dépenses contraintes. Il est en effet très difficile de modifier les dépenses en fonction des crises internationales. Nous nous y efforçons, mais la négociation est extrêmement difficile.

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan, pour explication de vote.

M. Josselin de Rohan. Je voterai contre cet amendement pour les raisons avancées par M. le ministre.

Mes chers collègues, je tiens à appeler votre attention sur le fait que la France a été amenée à diminuer certaines contributions. Je pense notamment au fonds d’urgence dirigé par l’ancien ambassadeur du Royaume-Uni en France, Sir John Holmes, destiné à intervenir immédiatement en dégageant des crédits en cas de crise humanitaire ou de famine. Certes, notre contribution était relativement modeste, mais la France l’a supprimée, ce qui a valu à nos collègues Daniel Reiner et Robert Hue une admonestation courtoise, mais ferme, du secrétaire général des Nations unies.

Par conséquent, je ne puis accepter que l’on diminue des contributions internationales, alors même que nous avons déjà renoncé à certaines d’entre elles.

À cet égard, je dois vous dire, monsieur le ministre, que nous déposerons, lors de l’examen d’une autre mission, un amendement visant à rétablir les crédits attribués au fonds. (Applaudissements sur quelques travées de lUMP.)

MM. Robert Hue et Daniel Reiner. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-79.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2

 

2.000.000

 

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2

2.000.000

 

2.000.000

 

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Christian Cointat.

M. Christian Cointat. Le débat budgétaire auquel nous participons montre que la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF – on adore les acronymes dans ce pays ! –, a de sérieuses limites.

Je croyais, comme beaucoup d’entre vous, que cette loi allait accroître sensiblement nos pouvoirs budgétaires, mais je me rends compte que ceux-ci restent malheureusement encore extrêmement limités. Dans ce domaine, nous ne pouvons nous comparer aux parlements des pays voisins !

En effet, si l’on peut déposer des amendements sur les crédits d’une mission, il n’est en revanche pas possible de transférer des crédits d’une mission à une autre. En l’occurrence, c’est malheureux, car le budget du ministre des affaires étrangères et européennes, dont la personne n’est nullement en cause, est réduit au minimum minimorum ! C’est donc bien ailleurs qu’il aurait fallu trouver des crédits... Par conséquent, comme mes collègues, je me sens extrêmement frustré !

Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez dit qu’un budget représente des moyens au service des ambitions. S’agissant des Français de l’étranger, mon ambition est loin d’être satisfaite par les moyens qui vous sont attribués, et je suis encore plus déçu par le montant des crédits sociaux à destination des plus démunis !

Monsieur le ministre, mon ambition est simple ; elle se résume à un mot : égalité. Or on est loin de l’égalité en matière sociale et de solidarité nationale ! Pourtant, la solidarité nationale n’a ni territoire ni frontière. La souffrance dépasse la notion de collectivité. Nous devons aider nos compatriotes qui sont dans le besoin et qui éprouvent des difficultés, et cela quel que soit le lieu où ils se trouvent.

Les plus démunis, ceux qui n’ont rien et qui n’ont pas cotisé, devraient recevoir une aide nationale de même nature, qu’ils soient ou non sur le territoire national. Or, tenez-vous bien, le coût pour un Français de France est de 350 euros, alors qu’il est vingt fois moins important – 15 euros seulement – pour un Français de l’étranger ! Et l’on veut encore ramener cette somme à 13,5 euros ! Il faut le dire, c’est indécent, il n’y a pas d’autre qualificatif, et totalement inacceptable. Nous ne pouvons pas laisser faire cela !

Vous nous avez bien dit tout à l’heure, et j’en suis ravi, que vous pouviez trouver un million d’euros. J’aurais préféré, je ne vous le cache pas, que vous l’ayez trouvé avant !

M. Bernard Kouchner, ministre. Moi aussi !

M. Christian Cointat. Cela nous aurait permis de nous prononcer sur des crédits disponibles à l’occasion de cette discussion budgétaire ! Enfin, espérons...

Cet amendement n° II-37 a donc pour objet de rappeler qu’il est indispensable au moins de maintenir la somme de 15 euros par tête, ce qui est deux fois rien. Certes, ce que nous proposons avec cet amendement, c’est trois fois rien. Mais souvenez-vous ce que disait Raymond Devos : « Une fois rien… c’est rien. Deux fois rien… ce n’est pas beaucoup ! Mais trois fois rien ! Pour trois fois rien, on peut déjà s’acheter quelque chose... et pour pas cher ! ». Alors, ce sera quand même nettement mieux ! (Sourires.)

Par conséquent, il faut effectivement faire quelque chose, monsieur le ministre. Cet amendement contribuerait déjà à lutter contre les injustices. Comme le disait un homme politique célèbre, celui qui laisse se poursuivre les injustices ouvre la porte aux autres. C’est précisément ce que nous voulons éviter !

M. le président. L'amendement n° II-80, présenté par M. Yung, Mme Lepage et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

Dont titre 2

 

 

2.000.000

 

 

2.000.000

Rayonnement culturel et scientifique

Dont titre 2

 

 

 

 

 

 

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

 

2.000.000

 

 

 

2.000.000

 

TOTAL

2.000.000

2.000.000

2.000.000

2.000.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Cet amendement est similaire à celui que vient de présenter brillamment mon collègue Christian Cointat, et les amendements en discussion commune sont d’ailleurs sous-tendus par le même esprit. La seule différence porte sur le montant.

En effet, contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, qui vise à transférer 1,5 million d’euros, nous proposons, quant à nous, un transfert de 2 millions d’euros ; la différence est donc de 500 000 euros.

Bien évidemment, je préfère la somme de 2 millions d’euros. Ce montant ne sort pas d’un chapeau ! Il repose sur une base économique, permet de maintenir les crédits sociaux au même niveau que l’année précédente et d’accorder une petite revalorisation des indemnités versées aux Français, afin de compenser l’inflation et les différences de change.

Voilà pourquoi nous souhaitons transférer des crédits à hauteur de cette somme.

M. le président. L'amendement n° II-90, présenté par M. Cantegrit et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le mondeDont titre 2

 

 

 

 

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

 

2 000 000

 

2 000 000

Français à l'étranger et affaires consulairesDont titre 2

2 000 000

 

2 000 000

 

TOTAL

2 000 000

2 000 000

2 000 000

2 000 000

SOLDE

0

0

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.

M. Jean-Pierre Cantegrit. Enfin, nous parlons dans cette enceinte de protection sociale pour nos compatriotes expatriés les plus démunis !

Vous imaginez bien que l’enseignement, la couverture sociale ou les frais de scolarité intéressent au plus haut point le représentant des Français de l’étranger que je suis, et que le débat que nous avons me satisfait. Cela dit, dans le domaine de la protection sociale, sujet que je remercie MM. Cointat et Yung d’avoir abordé, nous étions quelque peu absents...

Monsieur le ministre, vous avez entendu l’intervention que j’ai faite tout à l’heure. Cet amendement, déposé avec Mme Christiane Kammermann, vise à faire face aux demandes qui seront présentées pour la troisième catégorie aidée de cotisations prévue par la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.

Cela permettrait à environ 9 000 de nos compatriotes les plus défavorisés à l’étranger de bénéficier d’une couverture de la troisième catégorie de la caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger dont Mme  Christiane Kammermann et moi-même sommes administrateurs.

Je m’interroge, monsieur le ministre. Vous pourrez, avez-vous dit, trouver 1 million ou 1,5 million d’euros sur le pôle social qui est le vôtre. En 2007-2008, une ligne budgétaire de 500 000 euros était consacrée à la Caisse des Français de l’étranger et votre direction trouvait les éléments permettant d’assurer cette couverture au titre de la loi de modernisation sociale.

Si vous parvenez, comme pour les années précédentes, à constituer en plusieurs fois une ligne budgétaire pour la couverture sociale des Français les plus défavorisés appartenant à cette troisième catégorie de cotisants, je retirerai bien entendu mon amendement.

Il est extrêmement important que vous y parveniez, car nous devons aider ces Français de l’étranger les plus défavorisés, au nombre de 9 000 environ, je le répète.

La Caisse pourrait, m’a-t-on dit, puiser sur ses réserves. La Cour des comptes procède déjà à un audit, et j’ai rendez-vous demain avec la vérificatrice de la Cour. Dans le cadre plus large de votre ministère, un contrôleur financier de Matignon est même venu nous voir. Certes, nous restons ouverts à la possibilité d’un audit complémentaire quand vous le souhaitez, mais un audit est déjà en cours !

En conclusion, je soutiendrai l’amendement de M. Cointat, et je me tourne également vers M. Yung, car, si nous votions l’affectation de 2 millions d’euros supplémentaires aux actions d’aide sociale, nous parviendrions à couvrir cette troisième catégorie aidée chère au cœur de nos compatriotes.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° II-1 est présenté par M. Gouteyron, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° II-44 est présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde Dont titre 2

 

1.500.000

 

1.500.000

Rayonnement culturel et scientifiqueDont titre 2

 

 

 

 

Français à l'étranger et affaires consulaires

Dont titre 2

1.500.000

 

1.500.000

 

TOTAL

1.500.000

1.500.000

1.500.000

1.500.000

SOLDE

0

0

La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-1.

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Le sujet traité par cet amendement est le même : il s’agit de rétablir à leur niveau de 2009 les crédits destinés à l’aide sociale en faveur de nos compatriotes établis hors de France. Le débat porte sur le gage, sur le financement de ce transfert.

Les crédits correspondants seront prélevés sur les sommes destinées à financer les projets de développement informatique. Je ne dis pas que c’est glorieux, ni que c’est un bon moyen de préparer l’avenir. Mais nous sommes dans l’obligation d’agir !

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-44.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis. Lorsque j’ai présenté cet amendement à la commission des affaires étrangères, qui l’a d’ailleurs adopté, je me suis calée sur la proposition de M. Adrien Gouteyron. En effet, je ne souhaitais pas prélever des crédits sur l’action générale du ministère, qu’il s’agisse des contributions volontaires ou de l’action culturelle.

En revanche, un prélèvement sur les dépenses informatiques du ministère n’entraînerait, d’après les renseignements que nous avons eus, qu’un report de tel ou tel programme de quelques mois.

Certes, cela ne nous plaît pas, car nous connaissons l’importance de l’informatique. Mais, faute de moyens, mieux vaut encore trouver 1,5 million d’euros, au risque de retarder quelques programmes de quelques mois, plutôt que de ne trouver aucun crédit !

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. Eh oui !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Adrien Gouteyron, rapporteur spécial. La commission des finances comprend l’intention de M. Cointat et approuve sa volonté d’abonder les crédits de l’aide sociale à destination de nos compatriotes de l’étranger.

Le problème qui se pose est celui du gage. Comme je l’ai dit tout à l’heure, la commission des finances ne peut pas être favorable à la réduction des crédits destinés aux contributions internationales ; c’est en effet extrêmement difficile !

La mesure prévue dans l’amendement n° II-80 paraît tout aussi difficilement applicable, tant les crédits de l’administration du Quai sont serrés pour l’année 2010. Je proposerais volontiers à M. Yung, à Mme Claudine Lepage et aux autres signataires de se rallier à l’amendement de la commission des finances…

S’agissant de l’amendement n° II-90, j’ai bien entendu le plaidoyer de M. Cantegrit et j’ai dit tout à l’heure combien j’étais sensible à l’argumentation de ce dernier. Je ne puis que solliciter l’avis du Gouvernement dont dépend la solution de ce problème !

Enfin, l’amendement n° II-44 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, est identique à celui de la commission des finances.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Kouchner, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° II-37, présenté par M. Cointat, car il n’est pas possible de toucher aux contributions internationales ; je me suis déjà expliqué sur ce point.

Il est également défavorable à l’amendement n° II-80, ainsi qu’à l’amendement n° II-90.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-I.

Quant à l’amendement n° II-44…

M. Jean-Louis Carrère. Il est identique !

M. Bernard Kouchner, ministre. Effectivement !

J’ai pris, devant le Sénat, l’engagement de combler ce déficit que je juge difficile à accepter s’agissant des Français les plus défavorisés parmi ceux qui résident à l’étranger. Je ferai tout mon possible – je ne peux bien sûr pas jurer d’y parvenir –…

M. Jean-Louis Carrère. Au point où vous en êtes, vous pouvez jurer !

M. Bernard Kouchner, ministre. … pour tenir cet engagement qui porte sur environ 500 000 euros pour quinze pays de l’Union européenne. Il reste donc un million d’euros à trouver.

M. le président. Monsieur Cointat, l'amendement n° II-37 est-il maintenu ?

M. Christian Cointat. Je vais me rallier à l’amendement n° II-1 et retirer mon amendement n° II-37, car j’apprécie beaucoup les efforts de M. le ministre et de la commission des finances pour trouver quelques crédits. Cela ne représente vraiment pas grand-chose, reconnaissez-le ! Tout à l’heure, je parlais de trois fois rien ; mais je constate que c’est encore trop par rapport à ce que nous avons à offrir à nos compatriotes !

Je ne vous le cache pas, mes chers collègues, lorsque je suis entré dans cet hémicycle, je pensais voter contre le budget de la mission « Action extérieure de l’État ».

M. Christian Cointat. Celui-ci est totalement insuffisant pour ce qui concerne le rayonnement de la France et véritablement insoutenable pour les Français établis hors de France.

Toutefois, les efforts réalisés méritent d’être encouragés. (M. Jean-Louis Carrère rit.) M. le ministre nous a promis tout à l’heure non pas de trouver l’argent, mais au moins de le chercher. Je veux donc qu’il cherche, et le mieux possible ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jean-Louis Carrère. Quelle caricature !

M. le président. L’amendement n° II-37 est retiré.

Monsieur Yung, l'amendement n° II-80 est-il maintenu ?

M. Richard Yung. Je suivrai la démarche de mon collègue, en retirant l’amendement n° II-80, pour me rallier à l’amendement n° II-1 de la commission des finances, qui est identique à l’amendement n° II-44.

Nous comprenons les efforts du ministre, mais il ne me paraît pas judicieux d’enlever 500 000 euros aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale, les CCPAS, dans les pays autres que les quinze ! Nous préférons prendre cet argent ailleurs.

M. Didier Boulaud. Demandez à M. Proglio ! Il ne sait plus quoi en faire !

M. le président. L’amendement n° II-80 est retiré.

Monsieur Cantegrit, l'amendement n° II-90 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Cantegrit. Mon explication sera simple. Mme Kammermann et moi-même sommes administrateurs de la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger. Dès le 1er janvier prochain, notre direction devra prendre une décision concernant la troisième catégorie aidée, conformément à la loi de modernisation sociale adoptée en 2002.

N’ayant reçu aucune directive du Gouvernement visant à supprimer cette catégorie, nous nous voyons contraints de défendre la logique de notre conseil d’administration, qui nous fait confiance, en maintenant l’amendement n° II-90. Sinon, il n’y aura plus de troisième catégorie aidée.

M. le président. La parole est à Mme Monique Cerisier-ben Guiga, pour explication de vote sur l'amendement n° II-90.

Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ayant largement contribué à la création de la troisième catégorie aidée, j’y suis particulièrement attachée.

Je l’ai dit lors de mon intervention, en la matière, tous les chiffres doivent être mis sur la table. Aujourd’hui, il convient que le Gouvernement fasse un effort en payant ce qu’il doit jusqu’au dernier sou, conformément à la loi de modernisation sociale.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° II-90.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Louis Carrère. C’est la gauche qui vous sauve, monsieur Cantegrit !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1 et II-44.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Action extérieure de l’État », figurant à l’état B.

Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.

Je mets aux voix, modifiés, les crédits de cette mission.

(Ces crédits sont adoptés.)

M. le président. Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État ».

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures cinquante.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale.

Défense

Article 35 et état B
Dossier législatif : projet de loi de finances  pour 2010
Questions-réponses-répliques (début)

M. le président. Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Défense ».

La parole est à M. François Trucy, rapporteur spécial.

M. François Trucy, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conditions de travail étant ce qu’elles sont dans notre assemblée, M. Charles Guené est actuellement retenu par une réunion de la commission des finances. Je reprendrai donc sans doute la parole à cette tribune après M. Masseret pour vous faire part des observations de notre collègue.

Vous connaissez tous les principaux chiffres relatifs aux crédits de la mission « Défense » pour 2010. Plutôt que de répéter ce qui figure dans les documents budgétaires, je me concentrerai sur les principales observations de la commission des finances.

Je souhaite tout d’abord m’attarder sur les objectifs que le présent projet de loi de finances fixe à la mission « Défense ». En effet, la logique de la LOLF, et la logique tout court, conduit à s’intéresser aux objectifs avant de s’intéresser aux moyens mis en œuvre pour les atteindre. Le présent projet de loi de finances innove à cet égard, puisqu’il distingue, parmi les nombreux indicateurs de la mission « Défense », quatre « indicateurs principaux » devant servir à juger de l’efficacité globale de ladite mission. L’indicateur le plus important, intitulé « Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France », résume à lui seul la raison d’être essentielle de l’armée française. Les objectifs fixés sont, bien entendu, les mêmes que ceux de la loi de programmation militaire. Il s’agit ainsi, en particulier, de pouvoir projeter, dans un délai de six mois, 30 000 combattants, à 8 000 kilomètres, pendant un an sans relève. Je me félicite évidemment, ainsi que mes collègues, de cette hiérarchisation des indicateurs. Dans le rapport de la commission des finances relatif au projet de loi de règlement de 2008, nous précisions que cet indicateur était, selon nous, le plus important.

En ce qui concerne le niveau de l’objectif fixé, j’ai bien conscience du fait que l’objectif retenu par la loi de programmation précédente – 50 000 combattants, un an sans relève, aucune indication de distance ou de délai – n’était pas atteignable. Il paraît de loin préférable de se fixer un objectif réaliste, plutôt que d’afficher des objectifs apparemment très ambitieux, mais qui ne peuvent pas être atteints. La commission des finances se demande cependant, monsieur le ministre, comme elle l’indiquait lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire 2009-2014, si un objectif plus ambitieux ne pourrait pas être fixé à l’horizon 2020-2025, lors de la révision de cette loi et du Livre blanc, prévue pour 2012.

En effet, comme la commission des finances l’explique dans son avis sur le projet de loi de programmation militaire, les informations qui lui ont été fournies à cette occasion suggèrent une capacité de projection théorique qui serait plutôt de l’ordre de 40 000 combattants.

Bien entendu, l’expertise en la matière se situe non pas du côté de la commission des finances, qui se contente d’essayer de mettre en cohérence les informations qu’elle reçoit, mais du côté du ministère de la défense. Aussi serait-il intéressant, monsieur le ministre, que vous nous indiquiez votre point de vue sur ce sujet.

J’en viens maintenant à la question incontournable de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire. Les crédits du présent projet de loi de finances sont-ils conformes à cette loi de programmation ? Cette question simple en apparence n’admet en réalité pas de réponse univoque. Cependant, je vais rapidement mettre fin au suspense : les interrogations que l’on peut avoir ne concernent en réalité que « l’épaisseur du trait ».

D’un côté, si l’on s’en tient à la lettre de la loi de programmation militaire, les crédits de paiement que le présent projet de loi de finances prévoit pour 2010 sont très légèrement supérieurs – de 90 millions d’euros quand même – à la programmation.

Tout d’abord, la loi de programmation militaire prévoit que les crédits de paiement seront chaque année indexés sur l’indice des prix associés à la loi de finances. Le taux d’inflation associé au projet de loi de finances pour 2010 est de 1,2 %, mais les crédits de la mission « Défense » ont été calculés en retenant une hypothèse de 1,4 %. Selon nos calculs, cet écart de 0,2 point conduit à majorer les crédits de paiement de la mission « Défense » de quelque 60 millions d’euros.

Ensuite, les crédits de la mission « Défense » sont majorés en 2010 de 30 millions d’euros supplémentaires destinés à contribuer au financement des opérations extérieures, les OPEX. Ces crédits ne sont pas prévus par la loi de programmation militaire. Il convient en effet d’être relativement prudent en la matière, la variation de ces crédits d’une année sur l’autre ne manquant pas de susciter des difficultés pour leur appréciation.

En réalité, ces apparences sont trompeuses, à cause de la faible inflation.

Je n’entrerai pas ici dans les détails, mais il faut retenir deux faits essentiels.

Tout d’abord, le Gouvernement a décidé de faire prévaloir la loi de programmation militaire sur la loi de programmation des finances publiques, votée en janvier dernier, et qui était plus favorable à la mission « Défense ». En effet, contrairement à la loi de programmation militaire, elle définit les montants en euros courants, sur la base d’hypothèses d’inflation qui se sont révélées trop élevées. Il en découle qu’en euros courants, les crédits de paiement de la mission « Défense » seront inférieurs en 2010 d’environ 600 millions d’euros à ce qui résulterait de la loi de programmation des finances publiques.

Bien entendu, comme cette différence provient d’une inflation plus faible que prévu, cela ne réduit pas le pouvoir d’achat de la mission de 600 millions d’euros. Cependant, comme il faut bien payer les militaires au niveau initialement prévu, il restera moins d’argent pour l’équipement, phénomène que nous avons connu pendant de longues années. Ainsi, à périmètre constant, et en euros de 2008, les crédits de paiement actuellement prévus pour 2010 pour les dépenses d’équipement sont actuellement inférieurs d’environ 200 millions d’euros aux montants inscrits dans la loi de programmation militaire.

Voyez-vous également les choses de cette manière, monsieur le ministre ?

Compte tenu du temps qui m’est imparti, je n’évoquerai ici que brièvement le sujet des aléas liés aux ressources exceptionnelles qui, à tort selon moi, focalise l’essentiel des critiques. Notre collègue Charles Guené, s’il nous rejoint à temps, abordera en effet cette question de façon plus détaillée, en même temps que les autres aléas.

Il me semble cependant nécessaire de souligner qu’il paraît de plus en plus vraisemblable que les ressources immobilières seront inférieures aux prévisions. Mon collègue Didier Boulaud, vice-président de la commission des affaires étrangères, et moi-même, menons actuellement un contrôle sur la politique immobilière du ministère de la défense. À ce stade de nos travaux, il me semble plus réaliste de penser que les recettes totales seront inférieures de quelque 400 millions d’euros aux prévisions, qui, je le rappelle, étaient de 1,9 milliard d’euros.

En même temps, il faut préciser que ce montant ne représente que 0,2 % de l’ensemble des ressources attendues d’ici à 2014 : l’enjeu est donc en réalité assez modeste.

Monsieur le ministre, la mise en place de la filiale de la Caisse des dépôts et consignations et de la Société de valorisation foncière et immobilière, la SOVAFIM, qui doit jouer le rôle de société de portage pour l’immobilier parisien, initialement prévue pour le printemps 2009, n’est toujours pas réalisée. Elle devrait cependant, selon nos informations, intervenir d’ici la fin de l’année. Pouvez-vous nous confirmer que tel sera bien le cas ? Et quand estimez-vous que le produit des cessions parisiennes pourrait être perçu ?

J’en viens, pour terminer, à deux sujets qui me tiennent plus particulièrement à cœur : le service militaire adapté, à propos duquel j’ai rédigé deux rapports, et l’Établissement public d’insertion de la défense, l’EPIDe, également connu sous le nom de dispositif « Défense deuxième chance » – titre que l’on doit à Mme Michèle Alliot-Marie, à l’origine de ce projet –, auquel j’ai consacré un rapport d’information en 2008.

Ces deux dispositifs ne sont pas financés par la mission « Défense » : le SMA l’est par la mission « Outre-mer », dont les rapporteurs spéciaux sont nos collègues Marc Massion et Eric Doligé ; quant à l’EPIDe, il est essentiellement financé par la mission « Travail et emploi », dont le rapporteur spécial est notre collègue Serge Dassault.

Monsieur le ministre, je serai bref, mais j’ai quelques questions à vous poser.

Le Président de la République a annoncé en février 2009 le doublement de la capacité de formation du SMA, qui passerait d’un peu moins de 3 000 jeunes en 2009 à 6 000 en 2013. Ce doublement serait permis par une multiplication par seulement 1,5 des moyens financiers, grâce à un raccourcissement de la formation.

À cet égard, monsieur le ministre, nous aimerions recueillir votre point de vue : cette opération est-elle possible ? N’est-ce pas un marché de dupe que de raccourcir une formation en échange d’une augmentation des effectifs ?

En revanche, dans le cas de l’EPIDe, qui est un organisme plus récent, puisqu’il a été créé en 2005, les moyens financiers resteraient inchangés.

Le premier contrat d’objectifs et de moyens, qui a été conclu seulement en février de cette année, donc avec un important retard, prévoit qu’avec un financement de 85 millions d'euros par an en 2009-2011 – ce montant s’entend en valeur 2008 –, l’EPIDe doit à la fois accueillir un peu plus de jeunes et améliorer le taux d’insertion de ces derniers, car tel est bien l’objectif final. Le coût par volontaire passerait de 40 000 euros à 35 000 euros.

Mes chers collègues, pour ceux que ces chiffres impressionneraient défavorablement, je rappelle que les coûts par stagiaire de l’EPIDe ou du SMA sont très inférieurs à ceux des formations civiles qui visent à aider les jeunes.

La commission des finances approuve bien entendu cette recherche d’une plus grande efficience. Elle considère néanmoins que l’EPIDe, comme le SMA, a peut-être vocation à voir son format augmenter, d’ici à quelques années.

Monsieur le ministre, je voudrais connaître votre point de vue sur cette question. Nous attendons beaucoup de vos réponses.

La commission des finances a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Défense » pour 2010. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial.

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je décrirai rapidement la situation de nos équipements, en partant de sept questions. Les objectifs de la loi de programmation militaire sont-ils atteints et ses engagements financiers sont-ils tenus ?

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Oui !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. Quelles sont les ressources affectées à chaque catégorie d’équipement ? Quelles sont les incidences de la RGPP ?

M. Hervé Morin, ministre. Excellentes !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. Comment sont pilotés les programmes d’équipement ? Quelles sont, à grands traits, les commandes passées au titre du budget de 2010 ? Quels seront les matériels livrés en 2010 ? Enfin, je conclurai par quelques observations.

La loi de programmation militaire, je le rappelle, repose sur quatre principes financiers, que j’évoquerai rapidement.

Premièrement, les économies résultant de la réduction du format des armées doivent être maintenues au sein du budget de la défense. Ce premier principe est pour l’instant difficile à identifier, et il est probablement trop tôt pour en connaître les conséquences réelles.

Deuxièmement, le dispositif du maintien en condition opérationnelle doit être optimisé. Il s'agit là d’un problème ô combien difficile à résoudre, les disponibilités des matériels variant d’une armée à l’autre.

Nous savons que, pour la marine, la situation n’est pas mauvaise, sauf que le parc de sous-marins nucléaires d’attaque vieillit ; l’état de notre porte-avions est plus ou moins bon, de même que celui de l’aéronautique navale. Pour l’armée de terre, la principale question est celle de l’ALAT, l’aviation légère de l’armée de terre. Dans l’armée de l’air, c’est la dégradation des disponibilités du Rafale qui est préoccupante.

Troisièmement, il convient de réaliser le volet « export » des programmes d’équipement.

À cet égard, nous avons noué des relations fortes avec les Émirats arabes unis autour de l’avion de patrouille maritime et du système de contrôle Atlas C2. Avec le Brésil, nous discutons des sous-marins Scorpène. Pour vendre le Rafale, nous nourrissons un certain nombre d’espérances au Brésil, aux Émirats arabes unis, en Libye, en Suisse et en Inde.

Quatrièmement, enfin, des recettes exceptionnelles abondent le budget de la défense. Vous ne serez pas surpris, à cet égard, monsieur le ministre, que je fasse écho aux propos de notre collègue François Trucy !

Le Gouvernement, on le sait, prévoyait 1,6 milliard d'euros de recettes exceptionnelles en 2009, à partir de deux sources bien identifiées, à savoir l’immobilier et les fréquences hertziennes. Or il n’a enregistré que 400 millions d’euros, ce qui fait une importante différence.

Les recettes de 1,3 milliard d'euros prévues pour 2010 paraissent par conséquent assez aléatoires. Si cette incertitude devait se vérifier, la gestion des crédits de la défense pour 2010 deviendrait relativement délicate.

J’en viens à mon deuxième point, à savoir la répartition des ressources budgétaires pour 2010.

Je le rappelle, près de 6 milliards d’euros sont affectés aux grands programmes hors dissuasion nucléaire, 3,5 milliards d'euros – la somme est encore importante – à la dissuasion nucléaire, 2,8 milliards d'euros à l’entretien des matériels, 2,3 milliards d'euros aux autres opérations d’armement et 1,6 milliard d'euros aux infrastructures. À ces montants, il faut ajouter les études hors dissuasion, soit 17 milliards d’euros de crédits.

Mon troisième point porte sur l’incidence de la RGPP. En ce qui concerne la déflation des effectifs, le budget pour 2010 fait état environ de la suppression de 7 000 à 8 000 emplois équivalents temps plein, qui concernent aussi bien les engagés militaires que les civils.

À ce stade de mon intervention, je signalerai, mes chers collègues, deux modifications relatives à la nomenclature budgétaire.

Tout d'abord, pour tenir compte du plan de relance, de nouvelles actions ont été créées dans le budget de 2009, qui seront reproduites en 2010. Ensuite, un audit réalisé par le contrôle général des armées a conduit à réduire le nombre d’indicateurs de façon à mieux mesurer la performance globale des programmes.

J’en viens à mon quatrième point, c'est-à-dire au pilotage des programmes d’équipement. La question essentielle est ici celle de la gouvernance. On le sait, le comité ministériel des investissements de défense a été créé, qui vise à vous aider, monsieur le ministre, dans des prises de décisions, tout en veillant à la maîtrise capacitaire, industrielle mais aussi technologique et financière des projets. Les crédits du programme 146, je le rappelle, sont cogérés à la fois par le chef d’état-major des armées, et par le délégué général à l’armement, qui s’appuient eux-mêmes sur deux structures : un comité de pilotage et un comité de direction.

Quelles commandes ont été passées au titre du budget de 2010 ? Comme il me faut me lancer dans un véritable inventaire à la Prévert, je serai bref : il s'agit de l’adaptation du Triomphant aux missiles M 51, de trois satellites d’observation MUSIS, du satellite de communication Athéna, de quatre hélicoptères Cougar rénovés, des missiles air-air Meteor d’interception, des Mistral rénovés, d’un bâtiment de projection et de commandement de 21 000 tonnes, des armements air-sol modulaires ; enfin, les trois dernières frégates multi-missions, les FREMM, sont commandées et la rénovation à mi-vie des Mirages 2000 D est lancée.

Quelles seront les principales livraisons en 2010 ? Il s’agira du Terrible, qui sera doté du missile M 51, de onze Rafale, de sept Tigre, de quatre NH-90 pour la marine, d’un certain nombre de véhicules blindés de combat d’infanterie, des équipements Felin.

Tous ces équipements, mes chers collègues, sont évoqués avec des détails suffisants dans les rapports relatifs à cette mission. Je formulerai seulement quelques remarques complémentaires.

La fonction stratégique « connaissance et anticipation » se trouve renforcée par des moyens d’observation importants, à savoir le premier Transall-C160 Gabriel, des avions AWACS rénovés, l’Hélios IIB, des stations d’exploitation de données géographiques numériques et le système Syracuse III, doté de 88 stations de communication par satellite.

Le système de forces « protection et sauvegarde » bénéficiera d’une enveloppe de près de 700 millions d’euros ; ces forces recevront 110 missiles air-air MICA, c'est-à-dire missiles d’interception de combat et d’autodéfense, et 80 missiles anti-aériens Aster 30.

Le système de forces de dissuasion, je le répète, recevra une enveloppe de plus de 3,5 milliards d’euros, permettant de poursuivre la modernisation des composantes de la dissuasion nucléaire.

Des crédits sont maintenus pour préserver les équipes et les compétences nécessaires à la construction d’un second porte-avions, mais la date de cette décision reste indéterminée…

Le remplacement du missile terrestre à moyenne portée Milan constitue un sujet de préoccupation. L’avenir du groupe MBDA est en question, et le choix d’un missile « sur étagère » semble avoir été fait. Ces questions, je le suppose, seront évoquées au cours de nos débats.

J’en viens aux drones tactiques. Des achats ont été réalisés au Canada et auprès de Sagem. Les dysfonctionnements concernant le déploiement des DRAC, les drones de renseignement au contact, n’ont pas été résolus, et il me semble, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas encore tout à fait convaincu par le système UAV, c'est-à-dire, en anglais, véhicule aérien non piloté.

Quant au dossier de l’A400M, qui a déjà beaucoup occupé le Sénat, il sera sans doute évoqué par notre collègue Charles Gautier. Le premier vol de cet avion doit avoir lieu à Séville d’ici à une dizaine de jours, entre le 7, le 12 ou le 14 décembre, me semble-t-il, donc très bientôt.

En tout cas, nous sommes convaincus de la qualité de cet avion. Pour de multiples raisons, qui sont évoquées dans le rapport de la commission, le constructeur a pris du retard, ce qui lui est certes préjudiciable financièrement. Toutefois, ces délais sont relativement modestes comparés à ceux que nous constatons souvent pour ce type de réalisations.

Malgré, bien sûr, je le répète, les conséquences de cette situation sur le budget du groupe, l’annulation de sa commande par l’Afrique du Sud et le « trou capacitaire » qu’il faudra combler, cet avion, j’en suis convaincu, sera au rendez-vous des objectifs opérationnels et techniques qui lui ont été assignés.

M. Hervé Morin, ministre. Espérons-le !

M. Jean-Pierre Masseret, rapporteur spécial. Pour conclure, j’observerai que les lois de programmation militaire ne sont jamais parfaitement exécutées.

La loi de programmation 2009-2014 est soumise à d’importants aléas – il en sera question tout à l’heure, me semble-t-il, dans l’intervention de notre collègue Charles Guéné, qui sera peut-être remplacé par M. Trucy –, que nous estimons à environ 9 milliards d’euros.

Il s’agit là d’évaluations, qui sont donc discutables. Toutefois, dans cet hémicycle nous sommes suffisamment aguerris pour juger que nos estimations sont souvent sous-évaluées…

L’important, toutefois, est que la France puisse tenir son rôle dans l’organisation du monde du XXIe siècle. Une nation comme la nôtre doit disposer d’un ensemble de moyens assurant son autonomie stratégique. Elle doit avoir tous les outils possibles pour être reconnue et entendue et ne pas dépendre des autres. Aussi, dans notre débat d’aujourd’hui, nous devons accorder une part significative aux investissements relatifs à l’espace et à la question de la défense antimissiles.

Mes chers collègues, la commission s’est prononcée, à la majorité, en faveur des crédits de la mission « Défense », et notre débat permettra aux uns et aux autres d’apporter un éclairage personnel. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. François Trucy, en remplacement de M. Charles Guéné, rapporteur spécial.

M. François Trucy, en remplacement de M. Charles Guéné, rapporteur spécial de la commission des finances. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vous prie d’excuser l’absence de M. Guéné, qui est donc, comme je l’ai dit précédemment, retenu à la commission des finances.

Notre collègue voulait concentrer son propos sur deux points : tout d’abord, étant plus particulièrement en charge des dépenses de fonctionnement, sur la réforme du ministère de la défense ; ensuite, pour conclure les considérations de la commission des finances en se plaçant dans une perspective de moyen terme, sur les principaux aléas susceptibles d’affecter la mise en œuvre de la loi de programmation militaire.

J’évoquerai donc, tout d'abord, la mise en œuvre de la RGPP au ministère de la défense. L’équilibre financier de la loi de programmation militaire repose, notamment, sur deux piliers : plus de 3,5 milliards d'euros de ressources exceptionnelles et 3 milliards d'euros d’économies nettes en cumulé sur la période résultant de la restructuration des armées.

Je le répète, il ne faut pas se focaliser sur les seules ressources exceptionnelles : la réforme du ministère de la défense correspond, en termes de masses financières, à un enjeu du même ordre de grandeur.

J’en viens aux principaux chiffres de la loi de programmation, sans m’attarder sur les principes de la réforme du ministère de la défense, qui a été largement débattue dans cet hémicycle voilà quelques mois.

Je rappellerai seulement qu’il s’agit, en particulier, de réduire de 54 000 le nombre des emplois entre 2008 et 2015. Seul un tiers de ces suppressions de postes découleraient du Livre blanc, avec, dans la plupart des cas, un effet sur les capacités opérationnelles ; les deux tiers restant résulteraient de la RGPP et concerneraient exclusivement le soutien. Il ne s’agit donc pas de « tailler dans les effectifs », mais bien de réaliser une véritable réforme de l’armée française.

Venons-en au projet de loi de finances.

Pour l’année 2010, les réductions d’effectifs envisagées sont rigoureusement égales, une fois prises en compte les modifications de périmètre, aux prévisions de la loi de programmation militaire.

Le Gouvernement évite donc, à ce stade – espérons que cette tendance se poursuivra –, la répétition de ce que nous avons connu avec la précédente loi de programmation militaire ; à l’issue de la période d’application de ce texte, en effet, l’armée comptait 30 000 emplois en moins par rapport aux prévisions.

Je serai bref en ce qui concerne l’accélération de la mise en place des bases de défense, car ce sujet passionnant ne constitue que l’un des aspects de la RGPP, même s’il en est peut-être le plus visible, le plus emblématique et, ajouterai-je, le plus difficile à mettre en œuvre.

Je me bornerai à rappeler que, contrairement à ce qui était initialement envisagé, les bases seront en place dès 2011, et non en 2014, et le nombre de bases sera bien moindre qu’initialement prévu : alors qu’on en prévoyait quatre-vingt-dix voilà quelques mois, vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu’elles pourraient être au nombre de soixante à soixante-dix.

La réduction envisagée provient du fait que le Gouvernement s’est rendu compte que, parmi les onze bases de défense expérimentale, les plus petites ne permettaient pas de faire suffisamment d’économies ; mais vous nous en direz certainement davantage tout à l’heure, monsieur le ministre.

C’est important, parce qu’il ne faut pas laisser dire que cette réduction est un mauvais signe, alors qu’elle est, au contraire, une note positive.

J’en viens maintenant à un point de mon intervention moins descriptif et donc, par nature, plus contestable, mais qui est incontournable si l’on veut comprendre les enjeux : il s’agit des aléas relatifs à l’exécution de la loi de programmation militaire.

Voilà quelques mois, lors de l’examen de cette dernière, la commission des finances s’est efforcée, à titre indicatif, en fonction des informations dont elle disposait, de chiffrer les principaux aléas relatifs à la programmation. Le montant global semblait alors, comme aujourd’hui, légèrement inférieur à 10 milliards d’euros.

Dix milliards d’euros, c’est à peu près l’équivalent des sommes qui, chaque fois, ont manqué pour réaliser les deux programmations antérieures. Cela paraît beaucoup, mais c’est en réalité seulement 5 % des montants en jeu d’ici à 2014. Évidemment, le fait que le total des aléas soit de cet ordre de grandeur ne signifie pas qu’il manquera encore 10 milliards d’euros au terme de l’exercice. Les aléas n’ont en effet pas vocation à tous se réaliser – c’est une vision optimiste–, et ceux qui se réaliseront ne se réaliseront peut-être pas tous complètement – c’est très optimiste !

Cet exercice de chiffrage a pour objet de cerner les véritables facteurs de risque. La question des ressources exceptionnelles est certes un enjeu significatif, mais il serait dommage que, à force de se concentrer sur ce point, on passe à côté d’autres enjeux qui sont collectivement plus importants.

Je ne passerai donc pas ici en revue l’ensemble des aléas identifiés, qui figurent dans le rapport spécial. Je me contenterai d’en rappeler certains parmi les principaux, en commençant par celui qui est le plus marquant : les ressources exceptionnelles.

Si vous n’êtes pas fixé, monsieur le ministre, sur notre avis concernant les ressources exceptionnelles, il faudrait un quatrième rapport ! (Sourires.)

S’agissant des aléas déjà évoqués, je rappellerai que les ressources exceptionnelles prévues pour 2010 sont de 1,3 milliard d’euros, se décomposant en 600 millions d’euros pour les ressources hertziennes et 700 millions d’euros pour les ressources immobilières.

Comme vous le savez, les montants prévus pour 2009 étaient de 600 millions d’euros pour les ressources hertziennes et de 1 milliard d’euros pour les ressources immobilières. En 2009, aucune ressource hertzienne ne sera perçue, faute de ventes, et les ressources immobilières devraient être à peine supérieures à 400 millions d’euros.

Par ailleurs, si l’on considère l’ensemble de la période 2009-2014, on ne peut exclure a priori que le montant global des ressources exceptionnelles soit inférieur aux montants prévus.

Cependant, dans le pire des cas, sur les 3,5 milliards d’euros environ de ressources exceptionnelles prévues d’ici à 2014, combien pourraient manquer ? Personne n’en sait rien évidemment, mais une moins-value de 1 milliard d’euros serait déjà considérable. Pourtant, elle ne correspondrait qu’à 0,5 % de l’ensemble des ressources prévues sur la période. Il ne faut donc pas créer de vaine polémique sur ce chapitre.

Il convient de citer un autre aléa, la faible inflation et les modalités d’indexation de la loi de programmation militaire.

Notre collègue François Trucy… – évidemment, c’est M. Guéné qui parle ! C’est le renvoi de l’ascenseur d’un rapporteur à l’autre, ce qui témoigne de leur cohésion en quelque sorte ! (Sourires.) –…

M. Hervé Morin, ministre. Excellent !

M. Jean-Louis Carrère. Il est le violon et vous êtes l’archet ! (Nouveaux sourires.)

M. François Trucy, rapporteur spécial. Il y a également l’archet Masseret !

A donc déjà été soulevé le problème, plus abstrait, mais au moins aussi important, que constitue le fait que l’inflation est moindre que prévu, alors que les annuités de la loi de programmation sont définies en euros constants et que certaines charges, notamment salariales, évoluent indépendamment de l’inflation. Dans le rapport spécial, en retenant des hypothèses d’inflation réalistes, nous arrivons à une « perte de pouvoir d’achat » cumulée pour la mission « Défense » de l’ordre de 1,5 milliard d’euros d’ici à 2014.

Jean-Pierre Masseret a évoqué un aléa du même ordre de grandeur à propos du surcoût du programme d’avion de transport tactique Airbus A400M, auquel, au début de cette année, il a consacré, avec notre collègue Jacques Gautier, un rapport d’information remarqué. On évoque actuellement des surcoûts de 25 % ou 30 %. Compte tenu du coût global pour la France du programme A400M, le surcoût serait de l’ordre de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros d’ici à 2014. Évidemment, il s’agit là d’un scénario dans un cas de figure défavorable : ce n’est pas une prévision.

Un autre aléa important, récurrent celui-ci, est celui du financement des opérations extérieures, les OPEX.

La loi de programmation militaire contient à cet égard des avancées significatives : tout d’abord, la provision inscrite en loi de finances, de 460 millions d’euros en 2008, sera progressivement portée à 630 millions d’euros à compter de 2011.

Ensuite, la loi de programmation militaire prévoit que les éventuels dérapages par rapport à ces estimations seront financés par « prélèvement sur la réserve de précaution interministérielle ».

Comme nous le soulignions dans l’avis de la commission des finances sur le projet de loi de programmation militaire, ces avancées, aussi significatives qu’elles soient, ne règlent pas complètement le problème.

Une provision de 630 millions d’euros par an inscrite en loi de finances est certes préférable à une autre, mais cette année, le coût des OPEX devrait être de l’ordre de 873 millions d’euros, et il semble acquis que, sur la période de programmation, le coût moyen des OPEX sera supérieur à ce que prévoit la loi de programmation, comme toujours dirais-je !

M. Jean-Louis Carrère. Et l’on n’a pas tout vu !

M. François Trucy, rapporteur spécial. Par ailleurs, la « réserve de précaution interministérielle » est constituée de crédits mis en réserve en début de gestion sur chaque mission, de sorte que la mission « Défense » contribue, au même titre que les autres missions, à cette « réserve ».

La lettre de la loi de programmation militaire n’exclut donc pas que l’enveloppe de la loi de programmation militaire, c’est-à-dire en particulier les crédits d’équipement, soit mise à contribution pour financer tout ou partie du supplément de surcoût des OPEX par rapport aux provisions inscrites en lois de finances initiales. Or, jusqu’à présent, ce que l’on observe ne se démarque guère des pratiques des années passées : pour financer les OPEX, le décret d’avance du 9 novembre 2009 a annulé 228 millions d’euros de crédits d’équipement.

Dans son avis du 29 octobre dernier sur le projet de décret d’avances, la commission des finances estime qu’il conviendra que la prochaine loi de finances rectificative rouvre les crédits d’équipement concernés, en « gageant » cette réouverture par l’annulation de crédits, qui devraient être prélevés sur d’autres missions. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que tel sera bien le cas ?

M. Guéné, comme moi-même et M. Masseret, a émis un avis favorable, au nom de la commission des finances, sur l’adoption des crédits de la mission « Défense » pour 2010. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis.

M. Didier Boulaud, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Environnement et soutien de la politique de défense. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’effectuerai deux séries d’observations sur le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».

La première sera pour me féliciter du renforcement des effectifs et des moyens techniques des services de renseignement, en conformité avec les orientations du Livre blanc. Ce rattrapage était absolument indispensable au regard de notre environnement de sécurité et des évolutions technologiques, qui requièrent des moyens de recueil et d’analyse adaptés.

Cet effort devra se poursuivre dans la durée, car nous ne sommes qu’au début de la démarche. Je souhaite également insister sur la nécessité de respecter les échéances de programmes à venir, comme les satellites Musis et Ceres. Ils conditionnent le maintien de capacités cruciales pour notre appréciation de situation et notre efficacité opérationnelle.

La seconde série d’observations portera sur la recherche de défense. Même s’il reste très significatif, à environ 650 millions d’euros, le montant des crédits d’études « amont » diminuera en 2010. Certes, une majoration de 110 millions d’euros est intervenue en 2009 au titre du plan de relance, mais il s’agit d’une avance que le budget de la défense devra rembourser à compter de 2011.

Notre politique de recherche et technologie doit entretenir les compétences indispensables au renouvellement de nos équipements. Elle ambitionne également d’être présente dans les domaines d’avenir. Je crains que cette volonté de couvrir la quasi-totalité du spectre technologique ne se heurte au plafonnement des crédits de recherche dans le cadre de l’actuelle loi de programmation.

Enfin, je m’interroge sur la mise en pratique des orientations du Livre blanc qui avait préconisé une plus forte synergie entre recherche civile et recherche de défense. Les crédits destinés à la recherche duale sont inchangés. La Direction générale pour l’armement, la DGA, a lancé des initiatives, comme le programme Rapid, mais nous ne voyons pas d’impulsion majeure dans ce domaine.

S’agissant du programme 212 « Soutien de la politique de défense », je concentrerai mes remarques sur la politique immobilière.

Sur les trois années 2009-2011, la loi de programmation militaire a prévu 1,9 milliard d’euros de recettes tirées des cessions immobilières. Ces ressources sont nécessaires au financement des investissements du ministère. Or que constatons-nous ?

Les recettes s’annoncent, comme on pouvait le craindre, plus tardives et moins importantes que prévu.

Tel sera le cas, très vraisemblablement, pour l’opération de cession de l’immobilier parisien, initiée voilà un an et dont nous attendons toujours de connaître le résultat, et plus encore pour les cessions en province, dont certaines s’effectueront à l’euro symbolique et d’autres à des prix inférieurs aux estimations initiales.

Quant à l’hôtel de la Marine, la plus grande incertitude règne sur la façon dont pourront être conciliées les contraintes légitimes devant peser sur toute utilisation de cet immeuble historique et la valorisation financière escomptée par le ministère de la défense.

À titre personnel, monsieur le ministre, j’émets les plus extrêmes réserves quant à cette opération dont l’intérêt même ne me paraît pas attesté. Les recettes espérées, pour l’instant aléatoires, ne seront somme toute que mineures. Ne vaudrait-il pas mieux rechercher activement et rapidement d’autres solutions de réemploi, répondant à de réels besoins de l’État et susceptibles, elles, de dégager des économies tangibles ? Je pense, par exemple, aux besoins de la Cour des comptes ou à l’accueil des hôtes étrangers. L’État conservant cet élément exceptionnel du patrimoine national dans sa pleine propriété, l’héritage culturel et mémoriel de l’hôtel de la marine serait ainsi réellement préservé et garanti. En résumé, le jeu n’en vaut pas la chandelle et il est bien loin, croyez-moi, de faire consensus.

Pour conclure sur ce point, je dirai que, en 2009, diverses mesures de transfert et le plan de relance ont permis, en trésorerie, de compenser l’absence de cessions immobilières. Mais, sur la période de programmation, on doit s’attendre à un écart très significatif entre les recettes raisonnablement possibles à réaliser et les montants qui avaient été inscrits dans la loi.

Dans le même temps, les besoins financiers correspondant à la mise en œuvre du nouveau plan de stationnement ont dû être réévalués.

Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, je nourris certaines inquiétudes sur le financement des opérations d’infrastructure, qui me semble avoir été programmé sur des hypothèses trop optimistes et je me demande s’il ne faudra pas revoir, sur ce point, le schéma présenté lors de la loi de programmation.

La commission a cependant émis un avis favorable sur l’adoption des crédits des programmes « Environnement » et « Soutien » de la politique de défense. (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Équipement des forces. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans le programme 146 « Équipement des forces », il me revient tout d’abord d’évoquer les opérations liées à la dissuasion nucléaire.

Dans ce domaine, les programmes se déroulent selon les échéances prévues et une étape majeure est en passe d’être atteinte dans le renouvellement de nos deux composantes, avec, à quelques mois d’intervalle, d’une part, l’entrée en service du missile ASMP/A sur le Mirage 2000 N et sur le Rafale, et, d’autre part, celle du missile M51 sur le 4e SNLE-NG « Le Terrible ».

Les conditions dans lesquelles avance le programme de simulation constituent également un grand motif de satisfaction et la commission l’a constaté en visitant, voilà quelques mois, le chantier du Laser Mégajoule en Gironde.

Le Livre blanc a réaffirmé que la dissuasion demeurait un fondement essentiel de la stratégie de la France, dans un cadre de stricte suffisance qui a de nouveau été illustré avec la réduction de la composante aéroportée.

Notre commission estime que cette posture demeure pertinente dans le contexte stratégique actuel. Elle ne lui paraît en rien contradictoire avec les efforts en faveur du désarmement, que la France soutient, auxquels elle a déjà notablement contribué, et qui, pour être poursuivis, nécessiteront un engagement de tous les acteurs.

S’agissant de l’action « Commandement et maîtrise de l’information », qui relève également du périmètre de mon rapport, je souhaite, tout d’abord, mentionner la décision d’engager l’an prochain l’externalisation des télécommunications militaires par satellites, prévue à l’article 29 du projet de loi de finances.

Au-delà des rentrées financières à court terme qu’elle devrait générer, cette opération peut présenter l’intérêt de calibrer au juste besoin l’utilisation d’un équipement voué aux communications hautement protégées et, donc, de mettre en œuvre un mode d’exploitation plus économique. Il faut souhaiter, bien entendu, que les offres qui seront soumises par les opérateurs confirment cet intérêt potentiel.

D’après les informations qui nous ont été données, le produit attendu de la cession représente les deux tiers des ressources prévues en 2010 au compte d’affectation spéciale « Fréquences hertziennes ».

Vous comprendrez, monsieur le ministre, que nous restions préoccupés par le retard du processus de vente des fréquences militaires.

M. Hervé Morin, ministre. Ne le soyez pas trop !

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis. Quand et combien ces fréquences pourront-elles être vendues ? Nous n’avons guère plus de précisions qu’il y a un an, et il a déjà fallu faire une croix sur les 600 millions d’euros prévus en 2009.

Je rappelle que, sur trois ans, c’est 1 400 millions d’euros, cession de Syracuse comprise, qui ont été inscrits à ce titre dans la loi de programmation.

Toujours dans le domaine spatial, deux opérations majeures doivent être lancées en fin d’année 2010 : la réalisation des satellites d’observation MUSIS et la conception du satellite d’écoute CERES.

Il nous paraît indispensable de ne prendre aucun retard, monsieur le ministre, sur ces deux programmes essentiels à nos capacités de renseignement, et donc de garantir, sur les prochaines années, les flux financiers nécessaires.

Le Livre blanc a prévu, à juste titre, une accentuation de l’effort sur le domaine spatial et un plus large éventail de capacités. Ce sera le cas avec l’alerte spatiale sur les tirs de missiles balistiques, pour laquelle nous réalisons déjà des programmes expérimentaux.

Monsieur le ministre, vous vous êtes exprimé à plusieurs reprises ces dernières semaines sur la question de la défense antimissile. Nous comprenons votre position. Vous avez évoqué le coût de tels systèmes, le cadre nécessairement multinational dans lequel ils devraient être développés, et de nombreuses autres questions non résolues, comme la fiabilité technique ou les modalités de contrôle.

Vous avez raison d’être prudent, mais ne serait-il pas nécessaire d’investir peut-être davantage sur des programmes de recherche en amont, dans ce domaine ?

Avec la réorientation du programme américain, le débat va revenir au sein de l’OTAN avec des propositions de couverture contre les missiles de courte et moyenne portée.

Monsieur le ministre, il ne faudrait pas courir le risque de se trouver, le moment venu, totalement absents d’un domaine aux forts enjeux technologiques et sur lequel aucune contribution européenne ne pourrait être proposée si nous ne maintenions pas des compétences françaises.

M. le président. Veuillez conclure, cher collègue.

M. Xavier Pintat, rapporteur pour avis. Pour terminer, j’évoquerai très rapidement les drones. La France a pris du retard. La commission le souligne depuis plusieurs années. La loi de programmation prévoit de définir la stratégie d’acquisition en 2010, notamment sur le segment MALE, ou segment moyenne altitude longue endurance.

Monsieur le ministre, le niveau de ressources prévu à ce titre par la loi de programmation militaire est-il suffisant ? Quelles sont les options que vous entendez privilégier pour répondre à ce besoin opérationnel avéré ?

En conclusion, je soulignerai l’ampleur de l’effort réalisé en faveur de l’équipement militaire dans le projet de budget pour 2010, comme en 2009, d’ailleurs.

La commission des affaires étrangères et de la défense – je parle sous le contrôle de son président, M. Josselin de Rohan – a donc émis un avis favorable sur les crédits du programme « Équipement des forces », comme sur ceux de l’ensemble de la mission « Défense ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis.

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Équipement des forces. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rapporte donc l’avis de la commission sur le programme 146, en complément de notre collègue Xavier Pintat.

Je formulerai deux séries d’observations : l’une sur les données financières de l’ensemble du programme 146, l’autre sur les données physiques dans les équipements d’articles conventionnels.

S’agissant des données financières, je ferai une première observation : le projet de loi de finances prévoit une diminution des crédits affectés au programme 146, mais cette diminution n’est cependant pas très significative dans la mesure où l’année 2009 avait été une année un peu exceptionnelle, puisqu’elle comportait un plan de relance.

Deuxième observation : ce budget respecte la loi de programmation militaire et traduit un réel effort en faveur de l’équipement.

Troisième observation : cet effort en faveur des équipements est rendu possible année après année, par le recours à des ressources exceptionnelles ou bien à des recettes du plan de relance. Cela n’est pas de bonne méthode budgétaire, surtout si les recettes ne sont pas au rendez-vous, comme en 2009 !

La deuxième série de remarques concerne les données physiques, c’est-à-dire les programmes.

Dans une première catégorie, j’évoquerai les programmes qui vont bien, du moins certains d’entre eux. J’y rangerai, en particulier, les programmes Rafale et VBCI, ou véhicule blindé de combat d’infanterie, dont nous avons cette année, avec mon collègue Jacques Gautier, visité les chaînes de fabrication.

J’en viens, dans une seconde catégorie, aux programmes qui vont moins bien, parmi lesquels, bien sûr, l’Airbus A400M. Un premier vol devrait avoir lieu dans les prochains jours. Il reste à partager le surcoût de l’opération entre l’industriel et les États. C’est l’objet des négociations en cours. Ce programme est sorti des urgences, mais il est encore très convalescent.

Un autre sujet est préoccupant : le programme FREMM, ou frégates européennes multi-missions. Ce programme nous donne bien des soucis. Dès le départ, il a été sous-financé. On parlait à l’époque de financement innovant – faut-il se méfier de ce qui est innovant en matière de financement ?

Pour répondre à ces interrogations sur son financement, la cible a été ramenée de 17 frégates à 11. Cela s’est traduit mécaniquement par une augmentation du coût unitaire des frégates bien difficile à déterminer.

Dans le rapport, nous avions évalué ce surcoût, à partir des réponses aux questionnaires, à environ 50 %. La Direction générale de l’armement, la DGA l’évalue entre 11 et 32 %. Après de multiples calculs, ce surcoût semble s’établir autour de 25 %. En toute hypothèse, cette augmentation et cette situation sont peu satisfaisantes. Mais nous ne pensons pas que la Direction des constructions navales, la DCNS, en soit responsable.

J’en viens aux programmes pour lesquels nous avons quelques inquiétudes.

Le premier est celui de l’avion multi-rôle de ravitaillement en vol et de transport, le programme MRTT. Compte tenu du retard de l’avion A400M, l’anticipation de ce programme aurait été une excellente chose. Cela n’a pas été possible, paraît-il, pour des raisons de désaccord sur les prix entre l’entreprise EADS, European Aeronautic Defense and Space Company, et la DGA. Le résultat de cette mésentente est regrettable. Quand sera réellement lancé le programme MRTT ?

M. Hervé Morin, ministre. Un peu de patience !

M. Daniel Reiner, rapporteur pour avis. Le second sujet d’inquiétude, nous en avons déjà parlé, concerne le successeur du missile Milan.

Le retour d’expérience d’Afghanistan a conduit l’état-major des armées à faire évoluer le besoin opérationnel. Dont acte. Cela se traduira par la mise à l’écart du projet de Milan ER, ou Extended Response, de l’entreprise MBDA et par l’achat cette année, sur étagères, d’un missile israélien ou américain.

Indépendamment du besoin opérationnel des armées, qu’il ne nous appartient pas de juger, les délais et la procédure retenus pour choisir le successeur du Milan font débat. Ils risquent de provoquer la sortie de notre industriel de ce marché et une perte de souveraineté industrielle. Cela nous concerne et nous inquiète. Il s’agit en effet du premier échelon d’une trame de missiles de courte et moyenne portée dont le renouvellement est prévu.

En conclusion, permettez-moi de vous faire part de deux questions qui se posent clairement.

Premièrement, nous avons, d’un côté, le sentiment, alors que la loi de programmation militaire vient juste d’être votée, que l’effort consenti par la Nation en faveur de l’équipement est important, et nous avons, de l’autre, l’impression que nos armées manquent de moyens et que l’on doit sans cesse pallier, par l’imagination et dans l’urgence, le manque de ressources. Pourquoi cette impression ?

Deuxièmement, nous devons le reconnaître, l’Europe de la défense n’avance plus. Les coopérations paraissent difficiles et l’addition des différents intérêts nationaux ne suffit pas à dégager un intérêt général européen. J’y reviendrai dans la seconde partie du débat.

Au bénéfice de ces réserves et de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, dans sa majorité, a suggéré d’adopter les crédits de la mission « Défense ». (Applaudissements.)

M. le président. La parole est à M. André Dulait, rapporteur pour avis.

M. André Dulait, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Préparation et emploi des forces. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais pour ma part évoquer les chances et les risques qui s’attachent à la réforme de notre outil de défense en matière de ressources humaines.

Le projet de budget pour 2010 s’inscrit dans le cadre fixé par la LPM qui prévoit, comme vous le savez, la suppression de 54 000 postes.

La diminution du format d’ici à 2014 est sans précédent. La professionnalisation n’avait concerné que 18 000 cadres. Il s’agit là d’une réduction de plus de 20 % de nos effectifs.

Mais plus encore que la déflation des effectifs, c’est la réorganisation des méthodes qui constitue l’enjeu majeur de cette réforme : la mutualisation et la rationalisation du soutien commun, les restructurations territoriales, le déploiement des bases de défenses, la poursuite des expérimentations d’externalisation. Toutes ces réformes menées de front constituent autant de défis pour nos armées.

L’effort demandé est considérable.

Les opportunités que présente cette réforme tout à fait nécessaire sont réelles. Une organisation rationalisée et mutualisée devrait être mise au service de notre outil opérationnel.

Tel est l’enjeu de la réforme : les économies de personnels doivent provenir des réorganisations et des mutualisations. Si l’on diminue les effectifs sans réformer l’organisation en profondeur, c’est l’outil militaire dans sa globalité qui sera fragilisé.

La difficulté tient à ce que les deux opérations sont menées de front : des objectifs de baisse d’effectifs ont été définis ; il faut qu’ils soient en phase avec le calendrier des restructurations.

En 2009, la déflation s’est poursuivie au même rythme qu’en 2008, mais compte tenu de l’avance prise, la réduction est de l’ordre de quelque 4 000 postes supplémentaires par rapport aux réductions prévues.

En ces temps de baisse d’effectifs, recrutement et fidélisation restent plus que jamais les maîtres mots. Si la déflation d’effectifs se fait en resserrant trop les recrutements, cela se traduira par le vieillissement des armées, un déséquilibre de la pyramide des grades, un embouteillage des carrières et vraisemblablement un gonflement des soutiens.

Ces évolutions, à l’opposé de ce que nous recherchons, se traduiraient par une désorganisation des structures opérationnelles. Nous devons par conséquent être très vigilants sur le déroulement de la réforme, en particulier en matière d’effectifs.

Pour 2010, comme en 2009, les dépenses de personnels du programme 178 se sont stabilisées à 15,4 milliards d’euros.

Mais cette stabilité cache, d’un côté, les gains issus de la déflation des effectifs, soit 163 millions d’euros, ainsi qu’un solde du glissement vieillesse technicité ou GVT négatif de l’ordre de 88 millions d’euros, soit un total de 250 millions d’euros.

De l’autre, elle dissimule les nouvelles dépenses : les mesures catégorielles de l’ordre de 93,2 millions d’euros, les mesures indiciaires qui avoisinent les 46 millions d’euros et l’accompagnement social des restructurations de l’ordre de 25 millions, soit en tout 160 millions d’euros.

Le gain budgétaire net de la déflation est donc de l’ordre de 90 millions d’euros en 2010.

L’un des enjeux de cette manœuvre tient dans la concordance entre le cadrage financier retenu pour l’évolution de la masse salariale et les objectifs en matière d’effectifs.

Des difficultés pourraient notamment résulter de la sous-évaluation des crédits du titre 2 et de l’insuffisance des instruments disponibles en matière de pilotage de la masse salariale et des ressources humaines, notamment des systèmes d’information.

En 2009, une sous-évaluation du titre 2 de 100 millions d’euros a conduit à une réduction des recrutements. Les tensions sur le titre 2 peuvent conduire à une accélération non souhaitée de la déflation des effectifs avec les conséquences que j’ai citées.

L’autre difficulté est de parvenir à faire coïncider, dans le temps et selon les types d’emplois, les départs naturels et les besoins en réduction de postes.

Pour cela, il faut sans cesse ajuster les nouveaux recrutements aux besoins les plus urgents, mettre en œuvre des formations adaptées aux spécialités et assurer un soutien spécifique aux mobilités géographiques inévitables.

Sur l’ensemble du programme 178, il faudra par ailleurs surveiller le coût de nos effectifs hors territoire métropolitain, en observant les conséquences de la moindre déflation des effectifs dans les territoires d’outre-mer. Compte tenu de la situation, il est vraisemblable que la diminution des effectifs sera moins importante que prévue.

Il faudra également surveiller le renforcement de notre présence à Abu-Dhabi. Les effectifs devraient atteindre 500 hommes.

Il faut enfin prendre en considération le coût de l’intégration dans I’OTAN.

La décision d’une pleine réintégration de notre pays dans les structures de l’alliance devrait porter notre présence de 161 militaires à environ 1 200 personnes dans les différents états-majors. La montée en puissance des effectifs s’étalera jusqu’à l’été 2012. Les militaires français seront alors présents sur 25 sites. Il s’agit d’un coût annuel en année pleine de plus de 100 millions d’euros.

Or le coût budgétaire de cette réintégration, je vous le rappelle, n’a pas été intégré dans la loi de programmation militaire.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer que le surcoût de la réintégration n’excédera pas ces 100 millions d’euros annuels ? Pouvez-vous nous indiquer comment ils seront financés ? Pouvez-vous nous dire si les 1 200 militaires seront remplacés dans leur poste en France et si le coût de ce remplacement a été évalué ?

Voilà, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce que nous pouvons dire à propos de ce programme 178.

Je voudrais ici saluer le ministre et l’ensemble des responsables qui conduisent cette réforme, ainsi que le personnel des armées.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées vous recommande, mes chers collègues, l’adoption des crédits de la mission « Défense ». (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis.

M. Jean-Louis Carrère, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées – Préparation et emploi des forces. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après la situation des personnels que vient d’évoquer M. Dulait, je vais vous présenter les crédits de fonctionnement du titre 3 du programme 178, affectés au soutien de ces personnels, à leur entraînement, ainsi qu’au maintien en condition opérationnelle, MCO, des matériels.

Je terminerai par un point sur l’évolution des bases de défense, qui assurent le soutien des unités qui leur sont rattachées.

Le projet de loi de finances pour 2010 attribue, à ce titre, 5,493 milliards d’euros de crédits de paiement, en baisse de 2,4 % par rapport à 2009. Cela traduit peut-être l’amorce de la réduction du format des armées en personnels, et donc de leur coût de fonctionnement.

J’évoquerai d’abord les capacités d’entraînement de nos armées, qui avaient été réduites, en 2008, du fait de la forte augmentation du prix des carburants, ce qui a imposé des mesures de précaution.

On constate en 2009, et surtout dans les prévisions pour 2010, un redressement des indicateurs d’activité pour chacune des armées. Vous en trouverez le détail dans mon rapport écrit.

Je relève que c’est incontestablement pour les pilotes de transport que la situation est la plus critique, le général Paloméros, chef d’état-major de l’armée de l’air, ayant même exprimé la crainte, devant notre commission, de pertes de compétence ponctuelles, comme en matière de largage de nuit, faute de pratique suffisante. Sans aller jusqu’à préconiser une pratique accrue pour conserver la pertinence, nous relevons néanmoins que cela pose certains problèmes.

Ces difficultés notées à l’entraînement reflètent les éléments de faiblesse des matériels, dont les avions militaires de transport sont les plus emblématiques, du fait des retards affectant l’A400M.

J’en viens aux difficultés financières et d’organisation suscitées par le maintien en condition opérationnelle de matériels de plus en plus vecteurs de technologies. Un matériel en bonne condition opérationnelle constitue un élément déterminant de la capacité d’action des armées.

La maintenance et son coût ne sont devenus des sujets de préoccupation qu’à partir des années quatre-vingt-dix, du fait de la complexité croissante des matériels utilisés et de la croissance du « coût des facteurs », c’est-à-dire du coût de la main d’œuvre qualifiée et des composants.

L’actuelle loi de programmation militaire prévoit que les coûts des matières premières et des prestations industrielles continueront à augmenter, mais que le nombre des personnels civils ou militaires relevant du ministère de la défense affectés à la maintenance, décroîtra, ce qui pourrait conduire à une stabilité des coûts globaux.

Il faut souligner que les tensions financières engendrées par le MCO ne nuisent, en aucun cas, à nos soldats engagés sur des théâtres extérieurs, puisque le taux de disponibilité y est de 95 %, l’un des plus élevés parmi les nations occidentales, selon le général Georgelin, chef d’état-major des armées.

J’en viens maintenant aux bases de défense. Leur création vise à en faire des centres de compétences et de services, liés à leurs unités clientes par des contrats de services.

L’expérimentation menée en 2009 sur onze bases pilotes a permis de dégager des éléments d’adaptation du schéma initial. Ainsi, le nombre total de bases sera réduit à une soixantaine contre quatre-vingt-dix prévues, car il est apparu que les plus petites d’entre elles ne permettaient pas une réelle mutualisation des fonctions de soutien. Leur mise en œuvre sera généralisée sur tout le territoire dès 2011, soit trois ans plus tôt que prévu. Et, en 2010, sept nouvelles bases seront créées, ce qui portera l’expérimentation à dix-huit bases.

Ces bases visent à moderniser le soutien aux différentes unités qui leur sont rattachées, quelle que soit leur armée d’origine, par une mutualisation de toutes les opérations qui concourent à ce soutien, comme le calcul des soldes, la fourniture des tenues, ou l’alimentation des personnels. Ces éléments ne sont guère spectaculaires, mais ce rapprochement entre armées aux méthodes différentes représente un travail minutieux, considérable et qui réclame beaucoup de détermination.

Cette mutualisation sera appuyée par la création, en 2010, d’un service du commissariat des armées, regroupant les trois commissariats antérieurs. Le service sera placé sous l’autorité du chef d’état-major des armées. Une nouvelle phase d’analyse de l’évolution de ces bases sera menée en juin 2010.

Cette nouvelle organisation est un défi de plus pour les armées, qui le mesurent à son juste niveau.

Au vu de mon rapport et de l’ensemble de ces observations, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a donné un avis favorable sur l’adoption des crédits de la mission «  Défense » pour 2010 à la majorité. Faites en le meilleur usage ! (M.  Charles Pasqua applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires étrangères.

M. Josselin de Rohan, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant que ne commencent les interventions des orateurs, je voudrais poser une question à M. le ministre et lui faire part d’un vœu et d’une préoccupation.

D’abord, selon les informations qui nous ont été données, il semblerait que M. le ministre des affaires étrangères ait reçu une communication téléphonique de Mme Clinton lui annonçant que les États-Unis demanderaient l’envoi de troupes supplémentaires françaises en Afghanistan à hauteur de 1 500 unités. En effet, demain, le Président Obama devrait annoncer l’envoi de 30 000 hommes supplémentaires en Afghanistan.

Je voudrais vous demander, monsieur le ministre, quel accueil sera fait à cette demande, sachant que le M. le Président de la République a d’ores et déjà annoncé que nous n’enverrions pas de troupes supplémentaires. Pensez-vous que nous pourrons longtemps résister à une très forte pression de la part de nos amis américains, qui vont adresser la même demande à nos partenaires ? Si certains d’entre eux accordent ces renforts, pensez-vous que nous pourrons être les seuls à refuser cet effort ?

Ensuite, il se déroule actuellement un exercice important qui aura une incidence sur nos forces armées. Je veux parler de la révision du concept stratégique de l’OTAN. Les premières réunions sur ce thème ont déjà commencé. Le groupe d’experts présidé par Mme Madeleine Albright est au travail. Un certain nombre de séminaires ont eu lieu. Un rapport d’étapes doit être rendu au secrétaire général. C’est dans le courant de l’année 2010 que le Conseil Atlantique devra se prononcer sur ce concept stratégique.

De toute évidence, la révision à laquelle se livreront et les experts et les ministres sur ce concept stratégique aura une incidence probablement importante sur l’évolution de nos armées.

Je voudrais vous demander de bien vouloir, d’abord, faire participer le Parlement à l’information, puis l’associer au déroulement du processus pour que, le cas échéant, nous puissions faire connaître nos avis. En effet, l’enjeu est tout à fait important, qu’il s’agisse de l’avenir possible de la dissuasion, qui risque d’être remise en question par un certain nombre de nos partenaires, ou du choix entre une défense collective et une défense territoriale.

Enfin, je voudrais vous dire combien j’ai été attentif aux propos tenus ce matin par M. le Président de la République. Il a clairement indiqué que son objectif est la mise en œuvre le plus rapidement possible d’une Europe de la défense. Je tiens à insister sur l’importance que la France en fasse une priorité.

En effet, il est clair que les contraintes qui pèseront sur le budget de la défense seront extrêmement fortes dans les années de sortie de crise.

Il faut redouter que les budgets de la défense de nos partenaires, si ce n’est le nôtre, ne servent de variables d’ajustement en matière de rééquilibrage des finances publiques. J’espère que, comme M. le Président de la République l’a dit ce matin, nous arriverons à résister mais on peut quand même avoir des craintes dans ce domaine.

S’il faut aujourd’hui rechercher, dans le domaine des armements, une mutualisation toujours plus grande, c’est parce que l’avenir de nos industries de défense est en jeu.

Ou bien nous sommes capables, compte tenu du décalage qui existe entre la recherche technologique aux États-Unis et en Europe, de relever les défis, et nous aurons encore des industries de défense. Ou bien nous ne consacrerons pas, nous, les Européens, les sommes nécessaires et nous serons totalement tributaires, avant dix ans, des États-Unis dans le domaine de l’armement.

Il en va de même en ce qui concerne les capacités. Si nous ne sommes pas en mesure d’arriver à monter ensemble un certain nombre d’opérations et d’organiser nos forces de telle manière que nous puissions mutualiser nos efforts, là aussi, je crois que nous rencontrerons de grandes difficultés.

Monsieur le ministre, nous serons très attentifs à ce que vous pourrez nous répondre. Nous sommes dans l’attente d’informations dans ces divers domaines. (Applaudissements sur l’ensemble des travées.)

M. le président. J’indique au Sénat que la conférence des présidents a décidé d’attribuer un temps de parole de dix minutes aux porte-parole de chaque groupe politique et de cinq minutes à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Le Gouvernement répondra aux commissions et aux orateurs pour quinze minutes.

Puis, nous aurons une série de questions avec la réponse immédiate du Gouvernement. La durée de la discussion de chaque question est limitée à six minutes réparties de la manière suivante : deux minutes trente pour la question, deux minutes trente pour la réponse, et, s’il le souhaite, l’auteur de cette question dispose d’une minute pour la réplique éventuelle.

La conférence des présidents a décidé d’attribuer cinq questions aux groupes UMP et socialiste, deux questions aux groupes UC, CRC-SPG et RDSE et une question à la réunion des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

Dans la suite du débat, la parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce budget pour 2010 met en œuvre des conceptions et des décisions avec lesquelles nous sommes en profond désaccord. Il est donc, comme l’étaient les précédents, la traduction d’une politique à laquelle nous nous opposons. Il est l’application des grandes orientations stratégiques définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale et représente déjà la deuxième annuité d’une loi de programmation militaire, votée en juillet dernier, dont nous avions contesté les décisions.

Tout le dispositif de votre projet de budget, monsieur le ministre, repose sur un postulat incertain : à travers celle du ministère, la réforme de nos armées, leur modernisation, doit permettre de dégager des économies qui seraient intégralement réinvesties dans les équipements, l’entraînement des forces et dans la revalorisation de la condition militaire.

L’utilisation que vous faites de ces économies est pourtant sujette à caution. C’est ainsi que vos dépenses d’équipement, par exemple, n’atteignent pas cette année les montants prévus par la loi de programmation militaire.

IL faut, en outre, noter que, pour des raisons financières et politiques, de graves incertitudes pèsent sur des programmes majeurs comme le Rafale ou l’A400M.

Moins dépenser, mais mieux dépenser : qui ne souscrirait à une telle ambition ? Mais derrière les bonnes intentions, il y a la réalité. La réalité, c’est la mise en œuvre de réformes qui découlent directement de la révision générale des politiques publiques et de la réduction du format des armées conformément au Livre blanc.

Très concrètement, ces réformes se traduiront cette année par la suppression de 8 250 postes, dont 2 000 personnels civils, pour atteindre l’objectif des 54 000 suppressions sur six ans fixé par la LPM.

La restructuration de nos implantations militaires se fait aussi au prix de la suppression d’une vingtaine d’entre elles l’an dernier, et de vingt-quatre cette année. La création de dix-sept bases de défense, au prétexte de mutualiser et rationaliser les fonctions d’administration et de soutien, est loin d’avoir fait la démonstration qu’elles permettront des synergies suffisantes pour induire de réelles économies.

À la marge de manœuvre très discutable qu’induisent ces économies s’ajoutent des recettes exceptionnelles tout à fait aléatoires : ces recettes, qui sont une des conditions de la réussite de votre réforme, proviennent de cessions d’actifs immobiliers et ne sont pas à la hauteur de ce que vous aviez prévu.

Quant aux cessions de fréquences hertziennes militaires, comme elles ne pourront être effectuées qu’au second semestre 2010, à l’évidence, leur produit ne peut être attendu avant 2011.

Je dois toutefois reconnaître que le renforcement des crédits opportunément inscrits cette année au titre du plan de relance vous permettra de « tenir » votre budget, mais comment ferez-vous l’année prochaine ?

Enfin, toutes les économies envisagées pour assurer la réforme risquent d’être aussi sérieusement entamées par l’application de décisions non prévues, comme celle de notre pleine réintégration dans le commandement militaire de l’OTAN.

Cette décision, arrêtée, je le rappelle, par le seul Président de la République sans débat parlementaire, était une réorientation stratégique majeure, profondément révélatrice d’une vision atlantiste de l’ordre mondial. Prise sans qu’aucune contrepartie soit exigée, elle nous prive désormais de toute possibilité d’analyse stratégique autonome.

Elle visait, paraît-il, à rassurer nos partenaires européens, en leur démontrant que nous ne voulions pas concurrencer l’OTAN, et, dans le même temps, à leur faire partager l’idée qu’il est nécessaire de faire progresser l’Europe de la défense. On a pu constater que la défense européenne avait très peu progressé depuis, comme l’a dit M. de Rohan lors de notre débat consacré aux moyens de sortir de l’impasse en Afghanistan.

En tout état de cause, cette décision nous coûtera fort cher en moyens humains et financiers. Entre 2010 et 2015, elle représentera au moins 650 millions d’euros qui n’étaient pas inscrits dans la loi de programmation militaire, le surcoût étant essentiellement lié aux salaires des 1 250 personnels concernés. À cette somme s’ajouteront 30 millions d’euros de cotisations supplémentaires versées à l’OTAN, ainsi, ne l’oublions pas, que notre contribution financière annuelle de 170 millions d’euros.

Totalisées, ces sommes pèseront lourdement sur notre budget, et je m’associe à ce propos à l’interpellation que vient à l’instant de lancer M. de Rohan au Gouvernement au sujet des enjeux liés au nouveau concept de l’OTAN. Comme lui, je souhaite que les parlementaires soient davantage associés aux décisions.

Si l’on considère par ailleurs que la politique désastreuse menée en Afghanistan absorbe 95 % des sommes engagées par l’OTAN au titre de ses opérations extérieures et la moitié du budget total de nos propres OPEX, soit 450 millions d’euros par an, on mesure le caractère exorbitant de la décision du Président de la République.

Je doute à cet égard, comme je l’ai dit à cette même tribune le 16 novembre dernier, que le virage stratégique orchestré avec l’« afghanisation » des combats actuellement en cours d’élaboration soit le bon, mais nous n’en saurons véritablement plus que demain, après les annonces du Président Obama, sauf à se fier aux quelques « fuites » récentes.

Ainsi, comme vient de le dire M de Rohan, Le Monde en ligne de ce soir, citant des sources diplomatiques, affirme que les États-Unis auraient demandé à notre pays d’accroître son contingent militaire en Afghanistan de 1 500 soldats. Que pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apprendre à ce sujet ?

Plutôt que de nous enferrer de manière suiviste dans une politique coûteuse en moyens humains et financiers qui a fait la démonstration de son inadaptation et de son inefficacité, remplaçons une stratégie militaire vouée à l’échec pour résoudre ce conflit par, sous couvert d’un nouveau mandat de l’ONU, une stratégie politique et diplomatique faisant place à toutes les parties prenantes afghanes.

Les moyens ainsi économisés pourraient, par exemple, être plus utilement consacrés à l’équipement de nos forces et à leur maintien en condition opérationnelle.

Mais, au-delà de ces surcoûts occasionnés par des politiques que nous désapprouvons, nous contestons aussi la répartition de certains de vos crédits.

Ainsi en va-t-il des crédits consacrés aux armes nucléaires, qui représentent 10 % de votre budget total et 25 % des crédits consacrés à l’équipement de nos forces, soit 11 millions d’euros par jour !

Notre force de dissuasion nucléaire n’est pas seulement maintenue à un strict niveau de suffisance, pour reprendre les termes du traité de non-prolifération nucléaire, que la France a signé. Je sais que le président de la République aime se prévaloir de la suppression d’un escadron de bombardiers nucléaires ou encore de la fixation d’un plafond de 300 unités pour les têtes nucléaires comme preuve de sa volonté d’œuvrer au désarmement dans ce domaine. Mais, monsieur le ministre, dans le même temps, nous menons une prétendue politique de modernisation, en fait une politique de perfectionnement de nos armes nucléaires qui n’ose pas dire son nom.

C’est ainsi que, si nous avons supprimé un escadron de la force aérienne stratégique, nous avons aussi mis en service opérationnel, au début du mois d’octobre, un nouveau missile équipé d’une nouvelle ogive nucléaire au sein de cette même force.

Cela explique d’ailleurs l’importance des crédits qui sont consacrés aux armements nucléaires et qui, pour l’essentiel, concernent nos sous-marins nucléaires lanceurs d’engins et portent sur la fabrication du nouveau missile intercontinental M51.

Pourtant, l’utilisation éventuelle des armes nucléaires ne correspond plus aux réalités des menaces et des conflits d’aujourd’hui : selon la doctrine du Livre blanc, notre stratégie de dissuasion a pour objet « d’empêcher une agression d’origine étatique contre les intérêts vitaux du pays ». À l’heure ou la quasi-totalité des conflits sont des actions militaires conventionnelles ou provenant d’actes terroristes, on voit bien que la logique de la dissuasion nucléaire est de moins en moins adaptée.

Monsieur le ministre, je me sens contrainte de dire – et, si j’en crois les deux anciens Premiers ministres français qui viennent de s’exprimer sur ce sujet dans une tribune de presse, je ne suis pas la seule – que vos orientations budgétaires dans le domaine de la dissuasion nucléaire sont en contradiction avec la politique officielle que la France défend dans les instances internationales. Notre représentant au Conseil de sécurité des Nations unies a ainsi voté, tout récemment encore – le 24 septembre dernier –, la résolution 1887 présentée par les États-Unis en faveur d’un désarmement généralisé.

Je sais, monsieur le ministre, que j’entre là dans un domaine qui est moins directement de votre responsabilité, mais il s’agit cependant d’un élément important de la politique du Gouvernement.

Notre pays devrait donc mettre à profit les nouvelles orientations de la politique étrangère américaine pour contribuer, lui aussi, à rétablir la confiance internationale dans les processus de désarmement.

Les États-Unis et la Russie viennent de s’engager à conclure un accord pour remplacer le traité START de réduction des armements stratégiques reposant sur un véritable système de vérification de ces réductions. À quelques mois de la conférence de révision du traité de non-prolifération nucléaire, c’est un exemple à suivre sur la voie de la lutte contre la prolifération.

Soutenons donc toutes les initiatives de réductions effectives des arsenaux existants, non pas par des votes qui nous engagent peu, mais par des actes concrets de désarmement. Nous devrions ainsi participer plus activement aux efforts faits par d’autres pays en entrant pleinement dans un processus de négociation sur la réduction de notre armement nucléaire.

M. le président. Veuillez conclure, ma chère collègue.

Mme Michelle Demessine. Nous devrions aller au-delà des annonces faites par le Président de la République en mars 2008 dont j’ai parlé tout à l’heure et commencer à proposer d’interrompre, totalement ou partiellement, certains de nos programmes de modernisation de nos armements nucléaires, comme le missile stratégique M51.

M. le président. Madame Demessine, vous avez épuisé votre temps de parole !

Mme Michelle Demessine. La France, qui figure parmi les cinq premières puissances militaires,…

M. le président. Conclusion !

Mme Michelle Demessine. … devrait se trouver en première ligne dans ce combat pour le désarmement multinational dont l’avenir planétaire dépend. Comment en effet ne pas entendre le secrétaire général des Nations unies…

M. le président. Je vous demande de conclure, madame Demessine !

Mme Michelle Demessine. … lorsqu’il appelle à un désarmement d’urgence, arguant du fait que les dépenses militaires engloutissent chaque année dans le monde 1 500 milliards de dollars alors qu’il suffirait de 100 milliards de dollars par an pour affronter efficacement le défi du réchauffement climatique !

Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, vous aurez compris que nos désaccords, en particulier sur l’armement nucléaire, portent sur des questions de fond et que le groupe CRC-SPG ne votera donc pas votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président. Mes chers collègues, je rappelle que le temps de parole dont dispose chaque groupe est de dix minutes.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la place de la défense dans l’État et dans le budget de celui-ci est à la hauteur de la place éminente qu’occupe la France dans la communauté internationale.

Ce statut particulier et privilégié nous confère des droits mais aussi des devoirs, tout spécialement au sein des Nations unies. C’est bien dans ce sens qu’il faut comprendre l’engagement français, en Afghanistan bien sûr, mais également ailleurs dans le monde.

Lors du débat sur l’Afghanistan au Sénat, le 16 novembre dernier, nous avons constaté que la France était embarquée dans une opération longue, coûteuse et très complexe.

Acceptons le fait que notre intervention aux côtés de la coalition prendra du temps avant de porter tous ses fruits.

Acceptons également que l’on ne parviendra à rien tant que les choses ne seront pas mieux tenues au Pakistan, ce pays, fragile face au développement de l’islam extrême, qui dispose de l’arme nucléaire.

Acceptons enfin que la solution dans la région sera politique ou ne sera pas, et que nos efforts militaires doivent aller de pair avec la mise en place des conditions d’une vie stable pour les Afghans, si cela est possible.

Cette place prépondérante dans le concert des nations, la France la doit aussi à ses départements et territoires d’outre-mer et à sa présence militaire dans le monde. Cela exige que nous assurions le maintien de notre présence et de notre souveraineté sur tout notre territoire.

Monsieur le ministre, pour cette raison précise, vous avez pris la décision de maintenir notre présence dans les Iles Éparses. Je salue ce choix, dans lequel j’espère que tous verront un signal quant à l’attachement de la France au respect de sa souveraineté sur son territoire national, y compris dans les pans les plus éloignés de l’hexagone.

Par ailleurs, la base militaire permanente française créée à Abu Dhabi et inaugurée par le Président de la République le 26 mai dernier renforce notre présence dans la zone stratégique du golfe Persique.

Dans un monde multipolaire, notre présence sur tous les continents et sur tous les océans est un atout qu’il faut absolument préserver. Je dis bien « multipolaire », car, nous le savons, la puissance militaire chinoise augmente à un rythme et dans des proportions qui donnent le tournis.

Cette évolution majeure bouscule les relations internationales telles que nous les avons connues depuis un demi-siècle. Elle doit faire l’objet d’une vraie prise de conscience dans le cadre atlantique et dans le cadre européen.

Dans le cadre européen, évidemment, parce que la place de la France ne pourra être préservée et consolidée qu’au sein d’une véritable Europe de la défense : vous le savez, monsieur le ministre, les centristes en sont convaincus depuis de nombreuses années, la construction d’une vraie défense européenne est le corollaire indispensable de l’Alliance atlantique.

Je profite donc de cette occasion pour saluer à nouveau les avancées concrètes qu’ont permis d’enregistrer la présidence française de l’Union européenne et votre contribution personnelle à ces avancées.

M. Hervé Morin, ministre. Je vous remercie.

M. Yves Pozzo di Borgo. Comme l’a observé le général Bentégeat, l’Europe a récemment progressé dans la conduite des opérations. Aujourd’hui, nous disposons de cinq quartiers généraux opérationnels.

En revanche, la défense européenne n’a pas été dotée des moyens de progresser en matière de capacité, et il reste beaucoup à faire dans ce domaine. L’entrée en vigueur du traité de Lisbonne est une opportunité historique pour faire avancer cette Europe de la défense.

Quelles seront les prérogatives du Haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité commune en matière de défense ? Le 27 octobre dernier, j’ai interrogé à ce sujet M. Lellouche, qui a indiqué au Sénat que le Haut représentant serait compétent sur les sujets relatifs à la défense. Pouvez-vous donc, monsieur le ministre, nous en dire plus quant aux prérogatives de Mme Ashton ?

Comment son action sera-t-elle coordonnée avec celle du COPS, le comité politique et de sécurité, et celle du comité militaire de l’Union européenne ?

À cette question, j’en ajouterai une autre, monsieur le ministre. Nous savons que l’UEO n’est plus l’enceinte de débat privilégiée des États européens. Malgré son intérêt, cette instance s’est considérablement affaiblie ces dernières années, tandis qu’au sein du Parlement la sous-commission « sécurité et défense », qui fait plus de bruit qu’elle n’a de pouvoir, souhaite disposer de beaucoup plus de compétences, alors que le traité de Lisbonne précise bien qu’il n’y a ni compétences supplémentaires pour les commissions ni accentuation du rôle du Parlement européen.

Les Parlements nationaux - et je rejoins ce que disait M. Josselin de Rohan tout à l’heure - ont eux aussi besoin de dialoguer et de débattre des questions de défense.

Quel sera ce lieu de débat et de concertation ? Sera-ce l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ?

Monsieur le ministre, cette évolution institutionnelle permettra-t-elle de bâtir l’architecture de sécurité européenne qui fera de l’Europe une Europe puissante ?

Je profite de ces questions pour déplorer sincèrement les remarques très désagréables qui ont entouré les nominations des nouveaux visages de l’Union. Les commentaires qui ont suivi la nomination de M. Van Rompuy, notamment concernant son manque de charisme, seraient à mettre en parallèle avec la discrétion et l’humilité qui caractérisèrent Robert Schumann à l’époque. Pensons-y un instant avant de céder à des jugements à l’emporte-pièce !

Pour en venir aux enjeux budgétaires du projet de budget de la mission « Défense », je souhaite commencer en saluant le respect des orientations que le Sénat a votées il y a moins de quatre ou cinq mois dans la loi de programmation militaire 2009-2014 ; c’est suffisamment rare pour être souligné ! Ce budget est également conforme aux grandes orientations arrêtées dans le Livre blanc sur la défense, en particulier en matière de maintien des ressources annuelles en volume, hors charges de pension, mais aussi concernant la capacité de projection et d’entraînement de nos forces.

Je salue également l’octroi des 770 millions d’euros dont bénéficieront les armées et leurs fournisseurs dans le cadre du plan de relance. Cela contribuera à moderniser nos équipements mais aussi, ne l’oublions pas, à préserver et à créer des emplois sur nos territoires. Au total, ce sont 1,7 milliard d’euros de crédits d’équipements supplémentaires qui ont été octroyés par rapport aux budgets initiaux en 2009 et 2010. Ces crédits sont à la hauteur de l’importance stratégique de ce poste de dépense.

L’équipement des armées reste donc une priorité de la mission « Défense », dont le budget demeure élevé, avec plus de 17 milliards d’euros.

Parmi les recettes exceptionnelles, 1,26 milliard d’euros sont issus des cessions d’actifs immobiliers et de fréquences hertziennes prévues l’an prochain. Ces cessions ont été réalisées de façon raisonnée, et elles fournissent des recettes bienvenues. Pouvez-vous nous indiquer, monsieur le ministre, comment le ministère ajustera son budget pour que ces crédits exceptionnels ne manquent pas dans les années suivantes ?

L’année 2010 sera une année de livraisons importantes pour la défense, avec notamment l’entrée en service de 5 000 équipements Félin, de sept hélicoptères de combat Tigre, d’une centaine de véhicules blindés VBCI, du premier hélicoptère NH90 naval ou encore de onze avions de combat Rafale. Ce sera également l’année de la première dotation de missiles M51.

Cette dotation explique l’augmentation de plus de 10 % des crédits liés à la force de dissuasion. Elle contribuera à remplir l’un des objectifs majeurs du Livre blanc : le maintien de la dissuasion nucléaire comme un fondement primordial de notre stratégie de défense nationale. À ce propos, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser comment le sauvetage du programme A400M que vous avez engagé se concrétisera en 2010 ? Pouvez-vous également nous exposer la façon dont le ministère entend maintenir, voire augmenter notre effort en faveur de la recherche ? Il est en effet impératif que celle-ci reste une priorité.

Parce qu’il est conforme aux orientations fixées par le législateur et à la hauteur de son importance stratégique, le budget de la mission « Défense » pour 2010 recueillera l’approbation du groupe Union Centriste.

Je souhaite conclure en saluant la mémoire de ceux de nos soldats qui ont perdu la vie aux côtés de nos alliés en Afghanistan, mais aussi sur d’autres théâtres d’opérations extérieures. Je leur rends hommage, et j’ai une pensée pour les blessés et leurs familles sur tous ces théâtres, ainsi que pour les morts de l’embuscade de la vallée d’Uzbin.

Dans le débat qui s’engage, les valeurs portées par la grande famille de l’armée sont un des éléments constitutifs de notre identité nationale. (Applaudissements sur les travées de lUnion centriste et de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Didier Boulaud.

M. Didier Boulaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail approfondi de nos commissions permet d’être assez bien informé de la réalité et de l’évolution des budgets de la défense. Nous avons ainsi une « vision déjà historique » de ces questions. C’est utile pour appréhender les mouvements financiers, les évolutions stratégiques et les programmes qui connaissent des cycles de vie très longs. C’est pourquoi je vais d’abord livrer une appréciation générale de ce budget et de la politique de défense avant d’en venir à quelques considérations plus particulières.

Depuis deux ans, vous avez entamé, monsieur le ministre, une réforme ambitieuse, hélas ! trop longtemps ajournée. Votre prédécesseur avait travaillé obstinément sur une lancée historique qui n’était plus d’actualité, refusant nos mises en garde, plombant ainsi durablement les finances du ministère. Cela a sérieusement compliqué votre tâche. Les avatars de votre loi de programmation militaire, votée avec retard, n’ont rien arrangé, et la révision générale des politiques publiques, la RGPP, vous contraint à des décisions douloureuses, dans une urgence qui conduit à l’improvisation.

Je me sens enclin à faire preuve d’une certaine indulgence, qui ne saurait être - je rassure mes collègues - de la complicité, car vous êtes pris entre le passif de l’héritage, les obligations de la RGPP et les préconisations idéologiques du Livre blanc.

La représentation nationale a les moyens de vous aider à consolider la défense nationale et la défense européenne, à condition que la majorité, celle d’aujourd’hui, qui est la même que celle d’hier, ose faire preuve d’audace, c’est-à-dire fasse le contraire de ce qu’elle a fait de 2002 à 2007 : ouvrir les yeux. Le doute m’envahit ; l’expérience, sans doute.

Nous n’avons pas voté votre LPM parce que les orientations qui la sous-tendaient nous paraissaient en décalage avec les besoins réels de la sécurité du pays. Nous avons voté contre car elle n’était que l’émanation du Livre blanc dicté par le Président Sarkozy, encore tout imbibé de la vision du monde de l’ineffable Georges Bush. Celui-ci n’a d’ailleurs guère changé, même si chacun mesure aujourd’hui les erreurs d’appréciation du cow-boy texan face à la réalité du monde et les problèmes qu’il a laissés pendants.

Mais il s’agit de la défense de la France, et nous ne souhaitons pas votre échec, qui serait lourd de conséquences pour la défense de notre pays et pour la sécurité de nos concitoyens. Car, dans un monde aussi incertain, aux menaces diffuses et changeantes, ce serait préjudiciable pour eux et nos voisins européens.

Je vous offre donc une attitude constructive, responsable mais exigeante en matière de résultats. Il convient d’analyser les modalités qui permettront ou non d’atteindre les objectifs de cette réforme.

Premier constat : l’annuité 2010 apparaît en accord avec la programmation. Les montants annoncés sont « dans les clous ». Les rapporteurs l’ont dit : le plafond d’emplois est conforme. Votre projet traduit une volonté d’efforts en faveur de l’équipement. Certes, les crédits de la mission « Défense » affichent une légère diminution de 800 millions d’euros, mais je ne saurais m’y arrêter. C’est un bon point... Mais alors que nous avons beaucoup travaillé en commission, écouté les rapporteurs, un malaise s’est subrepticement installé dans les esprits. Je vais avancer ici quelques explications possibles de cette situation.

Nous devons tout d’abord nous interroger afin de voir si ce budget 2010 nous rapproche des objectifs fixés par et pour la réforme du ministère. La commission des finances du Sénat s’est penchée sur « les aléas à long terme pour la programmation militaire » qu’elle évalue à « environ 10 milliards d’euros d’ici à 2014 ».

La deuxième interrogation porte sur la sincérité de l’équilibre budgétaire proposé par le ministère. Les rapporteurs donnent des réponses : « En 2009, faute de ressources exceptionnelles, l’équilibre financier de la mission « Défense » a donc dépendu de facteurs eux-mêmes exceptionnels : l’autorisation de consommer 400 millions d’euros de crédits reportés, et environ 300 millions d’euros d’économies du fait d’une inflation inférieure aux prévisions ».

Pourquoi s’arrêterait-on en si bon chemin ? En 2010, comme en 2009, vous nous proposez à nouveau de compléter le budget avec des recettes exceptionnelles, à hauteur de 1,26 milliard d’euros.

Pour finir, la mission « Défense » bénéficiera encore une fois du concours des crédits du plan de relance, à hauteur de 770 millions d’euros.

Tout le monde l’aura compris, sans ces crédits, l’édifice vacillerait et s’écroulerait d’un coup. Car, non seulement ces recettes sont aléatoires, mais elles n’ont aucune perspective de pérennité, d’autant que, si les crédits issus du plan de relance sont aujourd’hui effectivement au rendez-vous, il convient de bien s’imprégner du fait qu’il ne s’agit que d’avances et non d’un surplus budgétaire.

La voilà, monsieur le ministre, la cause du malaise. On saisit qu’en réalité le budget n’est pas tout à fait en équilibre. Saupoudrées d’une fine couche d’improvisation et de recettes aléatoires, les dépenses apparaissent d’un seul coup en pleine lumière comme imparfaitement maîtrisées.

Jetons un œil sur les fumeuses recettes exceptionnelles. Tout a été dit. Les rapporteurs ont fait du bon travail. La gestion des cessions d’actifs immobiliers et de fréquences hertziennes est dans un épais brouillard. Si ces financements exceptionnels venaient à faire défaut ou à ne pas être entièrement réalisés, quelle serait alors votre capacité à leur substituer des crédits ordinaires ? Ce serait ainsi tout l’effort en faveur des équipements - tant vanté dans cet hémicycle - qui serait mis à bas.

Arrêtons-nous sur le cœur de la réforme : les ressources humaines et les territoires. En 2010, les armées vont poursuivre leur effort de restructuration et de réduction des effectifs, de fermetures et de transferts de bases, chamboulant de fond en comble la carte militaire. Les personnels civils et militaires qui vont supporter cet effort gigantesque sont insatisfaits et inquiets. Je sais que vous rechignez à prendre en compte les remarques qui vous sont faites sur ce sujet. Pourtant, sans l’adhésion des personnels, votre réforme prendra l’eau. Sans leur implication réelle, elle patinera et fragilisera l’outil de défense du pays.

Monsieur le ministre, il vous faut faire un véritable effort vers plus de concertation.

M. Hervé Morin, ministre. Je ne fais que ça !

M. Didier Boulaud. Des instances existent pour cela. Servez-vous en ! N’oubliez pas de dialoguer avec les syndicats - même si je n’ignore pas que la droite y rechigne par nature - ils ont leur mot à dire au nom des personnels civils, ces grands oubliés de la réforme.

M. Hervé Morin, ministre. Je les rencontre tout le temps !

M. Didier Boulaud. Mes collègues et moi-même, qui sommes à leur écoute dans les départements et les régions, pouvons témoigner de ce grave manquement de la part des hiérarchies placées sous votre autorité. Sans cette impulsion de votre part, cette réforme aura de graves conséquences.

En matière de recrutement, reportons-nous au rapport du député Bernard, qui signale que, pour les militaires du rang, la situation est préoccupante : « Le besoin est certes satisfait mais la qualité baisse et la motivation des nouvelles recrues semble moins forte, le nombre important d’abandons au cours des premiers mois de vie militaire en témoignant […] ». Dites-nous quels sont les postes qui en sont d’ores et déjà affectés et quelles seront les conséquences sur les forces projetées.

Quant aux bases de défense, il serait apparemment trop tôt pour disposer de « retour d’expérience » à leur sujet. Alors à partir de quel bilan est-il décidé de mettre en œuvre plus ou moins de bases de défense ? Tout cela est bien flou.

Je vous mets en garde contre une idée souvent répandue : certaines innovations commencent toujours par coûter plus cher avant de générer des économies, dit-on. II faudra prendre en compte les gains issus de la déflation des effectifs et les dépenses nouvelles liées aux mesures d’accompagnement. Dans l’immédiat, les suppressions d’effectifs ne dégagent pas de marge de manœuvre, sans parler de dépenses sous-évaluées ou non prévues qui ne manquent pas d’apparaître au fur et à mesure des restructurations.

Nous connaissons le précédent de la professionnalisation. Il était prévu que celle-ci entraînerait de fortes économies. Nous avons pu en mesurer le résultat ! La réforme que vous portez aurait-elle été aussi bien planifiée que le passage à l’armée professionnelle ? J’en tremble d’avance ! La « grande manœuvre des ressources humaines » est un enjeu de taille. Avec une armée au format réduit, plus ramassée, avec des moyens financiers aléatoires et avec une croissance régulière des opérations militaires dures à l’extérieur, on ne saurait improviser une telle manœuvre sans risquer de désorganiser nos forces durablement.

Car c’est bien un étrange sentiment d’impréparation de l’avenir qui prévaut.

Le premier exemple que je souhaite vous citer à ce titre est celui du retour de la France au sein du commandement intégré de l’Otan. Le coût n’en aurait-il pas été anticipé alors qu’il s’agissait d’une mesure phare du Président Sarkozy ? II vous en avait parlé. Mais aurait-il oublié le ministre des finances ?

Si tel n’est pas le cas, ce dernier aura donc omis d’en prévoir le coût. II est vrai qu’en une période si faste pour les finances publiques, où chaque jour sont distribués des milliards d’euros que nous n’avons pas, ce ne sont pas quelques centaines de millions d’euros qui vont arrêter le pèlerin. Au diable l’avarice !

Combien en coûtera-t-il pour la période 2010-2014 : 700 millions, 900 millions d’euros ? Sur quelle ligne ces crédits seront-ils prévus, et comment entendez-vous financer cette opération ? À combien reviendra chaque étoile ?

Votre réponse sera importante car, dans le même temps, la réintégration de toutes les instances de l’OTAN a signé l’abandon d’une réelle politique de défense européenne autonome, et ce malgré vos dénégations.

Deuxième exemple : la Cour des comptes s’interroge sur le transfert du ministère à Balard. Le choix d’un partenariat public-privé pose la question de savoir dans quelle mesure ce choix préserve les intérêts de l’État à court terme et à long terme. Quel en sera le coût exact pour le budget de la défense ? Votre réponse, que j’espère précise, engage l’avenir.

Autre exemple d’impréparation : le premier vol de l’A400M aurait lieu en fin d’année. Or l’accord trouvé pour prolonger le programme aura un surcoût ; certains parlent de 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’ici à 2014. Qui va payer? Sur quelle ligne ces crédits seront prévus et comment comptez-vous financer ce surcoût ?

À partir de ces quelques exemples, nous sommes en droit et en devoir de nous poser des questions sur la sincérité de votre budget et sur les aléas qui conditionnent l’architecture budgétaire de la défense : aléas relatifs à la LPM, évalués par les rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat à environ 9,5 milliards d’euros, dont 1 sur 3,7 pour les ressources exceptionnelles.

Nos collègues ont par ailleurs soulevé une question budgétaire relative à la décision de ne pas appliquer la loi de programmation des finances publiques 2009-2012 aux budgets de la défense. Ils écrivent : « Le choix de faire prévaloir la loi de programmation militaire sur la loi de programmation des finances publiques devrait, sur la période 2009-2014, réduire les crédits de paiement de la mission " Défense " d’environ 3,5 milliards d’euros, et son " pouvoir d’achat " de 1,5 milliard d’euros ». « Dans le cas de l’année 2010 », je cite toujours les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, « ce choix réduit le " pouvoir d’achat " de la mission " Défense " de plus de 200 millions d’euros. Cet effort porte en totalité sur les crédits d’équipement, qui, selon les informations dont disposent les rapporteurs spéciaux, devraient être inférieurs, à périmètre constant, d’environ 200 millions d’euros aux montants prévus par la loi de programmation militaire ». Pourriez-vous nous fournir des explications quant à cette décision qui semble limiter les crédits dévolus à la défense ?

Je conclus : monsieur le ministre, si vos chiffres sont bons, alors ils seront en harmonie avec la loi de programmation militaire. Mais la charpente vacille déjà et son architecture déséquilibrée faite de rustines ne saurait inspirer au Parlement une grande confiance. Elle commence à ressembler à sa sœur aînée.

Monsieur le ministre, la problématique de la défense est un sujet complexe, car la garantie de posséder une bonne défense réside aussi dans des éléments qui n’ont - en apparence - rien à voir avec la question militaire.

Une bonne santé économique et une solide cohésion sociale sont, en effet, indispensables pour protéger notre outil de défense.

Il faut pouvoir compter sur une économie saine et dynamique. Or nous en sommes bien loin, et nous le déplorons ! La politique obstinée et dogmatique du Gouvernement met la santé économique du pays à rude épreuve. La dette publique atteint des fonds abyssaux. C’est cela qui met en danger l’effort économique pour la défense.

Pour réussir, il faut aussi pouvoir compter sur une forte cohésion sociale. Or nous nous en éloignons chaque jour un peu plus. Vos manœuvres autour de l’identité nationale, ainsi que l’action destructurante du chômage qui explose, ne contribuent pas à rendre notre société plus unie, plus solidaire, plus fraternelle. Bref, ces ingrédients indispensables ne sont plus réunis pour garantir l’avenir de notre défense. Celle-ci ne peut subsister, en République, qu’avec le soutien du peuple et de la nation. C’est, en tout cas, notre profonde conviction.

Je vous rends responsables, vous et l’ensemble du Gouvernement, mais aussi votre moutonnière majorité (protestations sur les travées de lUMP), de la situation du moment.

Le groupe socialiste, face à un tel constat, ne votera pas votre budget. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Gautier.

M. Jacques Gautier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens à saluer, à mon tour, l’importance des crédits consacrés à la mission « Défense » du projet de loi de finances pour 2010.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 30,12 milliards d’euros de crédits budgétaires, hors pensions ; plus de 2 milliards d’euros issus du plan de relance et des recettes exceptionnelles ; surtout, 17 milliards d’euros de dépenses d’équipements pour les études, la dissuasion, les opérations d’armement, les infrastructures et l’entretien des programmes des personnels et des matériels.

M. Jean-Louis Carrère. Tout va bien ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Gautier. Ces sommes s’inscrivent pleinement dans la trajectoire de la loi de programmation militaire 2009-2014, votée en juillet dernier. Elles représentent un nouvel effort significatif de notre pays pour moderniser son outil de défense et l’adapter aux nouveaux risques et vulnérabilités définis par le Livre blanc.

Les crédits pour 2009 battent un record qui risque de rester inégalé, mais je constate que les sommes engagées pour 2010 sont très supérieures à celles prévues dans les budgets précédents, y compris celui de 2008, avec une priorité donnée aux équipements.

Je voudrais insister un instant sur le courage, le pragmatisme et la lucidité de la réforme engagée.

À la suite des conclusions du long travail de réflexion conduit avec le Livre blanc, il a été possible de redéfinir un format opérationnel plus contraint, correspondant mieux à nos besoins et à nos capacités, d’intégrer la nécessaire réorganisation de nos soutiens et de l’administration, notamment en termes de mutualisation avec les bases de défense, et de sanctuariser les économies ainsi réalisées pour améliorer la condition militaire, mettre en œuvre les restructurations, engager des moyens supplémentaires pour les équipements de nos forces et le maintien en condition opérationnelle des matériels. Tout cela a été réalisé en réformant une carte militaire trop longtemps immuable, marquée par l’histoire et par un ennemi germanique ou soviétique qui ne pouvait venir que de l’Est.

Dans le peu de temps qui m’est imparti, il est impossible de décliner toutes les livraisons prévues en 2010.

M. Jean-Louis Carrère. Il est débordé ! (Sourires.)

M. Jacques Gautier. Je veux cependant souligner, surtout après l’intervention de Michelle Demessine, combien je me félicite, face à l’insécurité nucléaire internationale qui progresse, de la première dotation de missiles M51 et de la livraison du quatrième sous-marin nucléaire lanceur d’engins de nouvelle génération, Le Terrible.

M. Robert Hue. Personne ne s’en servira …

M. Jacques Gautier. Je me félicite également de la livraison des 4 premiers hélicoptères NH-90, que la marine nationale attendait depuis plusieurs années, et de 7 hélicoptères Tigre supplémentaires à l’armée de terre …

M. Jean-Louis Carrère. Les Tigre sont en gestation ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Gautier. … et, bien sûr, de l’arrivée de 11 Rafale au standard F3, après la commande que vous avez passée il y a quelques jours, monsieur le ministre, de 60 appareils supplémentaires.

Les besoins pour les opérations extérieures ne sont pas oubliés avec, entre autres, 274 armements air-sol modulaires A2SM, 6 nacelles RECO NG destinées aux Rafale au standard F3, l’achat sur étagère de missiles de moyenne portée de type Fire and Forget, certainement Javelin ou Spike, en complément du missile Milan et dans l’attente de la définition du successeur de celui-ci, et enfin, bien sûr, la livraison de 99 véhicules blindés de combat d’infanterie, dits VBCI, et de 44 véhicules blindés légers, dits VBL, que nous avons pu voir sur la chaîne de fabrication. (M. Jean-Louis Carrère se gausse.)

Les commandes pour 2010 ne sont pas en reste, au niveau tant de la dissuasion, du commandement, de la maîtrise de l’information et de l’engagement combat, que des capacités de projection, de mobilité et de soutien, ou de protection-sauvegarde.

Je me félicite du premier vol, dans quelques jours, de l’Airbus A400M, cet avion de transport stratégique et tactique auquel nous croyons pleinement.

M. Jean-Louis Carrère. Bien sûr !...

M. Jacques Gautier. Je tiens à saluer, monsieur le ministre, votre engagement personnel dans le cadre des renégociations entre l’industriel et les partenaires européens. Nous savons que le retard pris dans la fabrication de cet appareil et l’adaptation du contrat avec les pays partenaires entraîneront des répercussions financières, qui conduiront inévitablement à l’étalement des livraisons.

M. Hervé Morin, ministre. C’est certain !

M. Jacques Gautier. Ce budget confirme toutefois, à mes yeux, une faiblesse, évoquée tout à l’heure par Xavier Pintat : au moment où les drones, qu’ils soient MALE – moyenne altitude longue endurance – tactiques ou de terrain, s’imposent partout en Irak et en Afghanistan, comme les yeux, et désormais comme le bras armé des troupes engagées au sol, la loi de programmation militaire n’a prévu d’y consacrer que 285 millions d’euros. Ces crédits sont très largement insuffisants pour concevoir, développer et produire un drone MALE, destiné à succéder à nos 3 Harfang.

Cette faiblesse financière est aggravée par un manque de coopération de nos industriels, qui semblent incapables d’additionner leurs compétences pour permettre à notre pays, peut-être en association avec le Royaume-Uni ou d’autres nations européennes – je parle ici de la politique européenne de sécurité et de défense, la PESD –, de produire dans des délais raisonnables le vecteur moyenne altitude longue endurance dont nous avons un urgent besoin.

Avec Daniel Reiner, rapporteur du programme 146, nous avions déjà signalé ce problème lors de la discussion de la loi de programmation militaire. Le rapport sur les drones de nos collègues députés, qui devrait être rendu public dans quelques jours, conforte d’ailleurs cette analyse.

Au vu des faibles moyens affectés, il faut certainement se doter d’un quatrième vecteur Harfang, et peut-être acquérir sur étagère des Predator, déjà largement déployés en Afghanistan par les Américains et les alliés. Cela facilitera, en outre, l’entretien courant sur place : il est plus facile de les traiter à Bagram que de les renvoyer en Israël.

Je ne reparlerai pas des systèmes de drone tactique intérimaire, les SDTI, puisque la DGA a passé deux petites commandes, l’été dernier, pour des Sperwer améliorés d’occasion et quelques autres de nouvelle génération.

En revanche, monsieur le ministre, il faut qu’EADS et la DGA confirment, une fois pour toutes, les modifications demandées sur les systèmes de drones de reconnaissance au contact, les DRAC, déjà livrés, afin que ces mini-drones de terrain puissent être déployés, avant l’été, dans nos FOB, c’est-à-dire nos bases d’opérations avancées, de Kapisa et de Surobi, pour apporter une reconnaissance visuelle et infrarouge à nos troupes opérant dans les vallées de ces provinces.

À défaut, si le résultat n’était pas à la hauteur des besoins, il conviendrait d’acheter en urgence les mini-drones disponibles sur le marché, comme l’a déjà fait le commandement des opérations spéciales, le COS.

Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes conscient de ce problème et j’espère que vous prendrez des mesures, au début de l’année 2010, lors d’un prochain comité ministériel d’investissement.

Je souhaite rendre un hommage solennel à nos soldats, qu’ils se trouvent sur le territoire national ou en OPEX, et à leurs familles. Tous méritent d’être soutenus par les représentants de la nation et par leurs concitoyens.

Dans ces temps difficiles de crise, où les valeurs républicaines sont encore plus chahutées et ne trouvent plus de représentations concrètes dans l’esprit de nos concitoyens, je veux rappeler que nos soldats, par leur engagement pour leur pays, en sont l’expression la plus absolue.

Le groupe UMP du Sénat votera et soutiendra avec force les crédits de la mission « Défense » pour l’année 2010, mais il est aussi de notre devoir de valoriser l’engagement de nos soldats, et cela auprès de la société civile, qui, depuis la fin de la guerre froide, témoigne une certaine incompréhension face aux interventions menées à des milliers de kilomètres et à leurs exigences. C’est cet effort de pédagogie qui participera au renforcement nécessaire du lien entre la nation et son armée.

Enfin, permettez-moi de me tourner vers mes collègues de la gauche.

M. Jean-Louis Carrère. Nous vous saluons ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Gautier. Je veux leur dire, très amicalement, qu’ayant examiné les budgets militaires votés depuis dix ans par les majorités successives, de gauche comme de droite, nombre de parlementaires auraient certainement aimé pouvoir soutenir des crédits semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui.

Alors, naïvement sans doute, j’ose faire un rêve …

M. Didier Boulaud. C’est plutôt un cauchemar ! (Sourires.)

M. Jacques Gautier. … et espérer qu’à défaut d’un vote favorable, que je sais politiquement impossible, vous puissiez manifester une abstention positive, car le niveau de ces crédits pour 2010 et l’engagement de nos troupes le méritent ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, une main invisible semble guider notre politique militaire.

Le général de Gaulle avait voulu que la France assurât par elle-même sa défense. Il l’a bâtie sur la dissuasion et cette doctrine, fondée sur un principe de stricte suffisance, étroitement corrélée au souci de l’indépendance nationale, a fini par rencontrer l’assentiment général du pays, grâce au concours de quelques patriotes éclairés.

Le général de Gaulle, pour que les choses fussent claires, a fait sortir la France, non pas de l’Alliance atlantique, mais de l’organisation militaire intégrée de l’OTAN. C’était il y a quarante-trois ans. L’effort de défense de la France a été conséquent : plus de 5 % du PIB. Il atteignait encore près de 4 % de notre PIB au début des années quatre-vingt-dix. J’observe, enfin, que l’auteur de Vers l’armée de métier s’était bien gardé de supprimer le service national, puissant outil de cohésion sociale et formidable réserve militaire en temps de crise.

Tout cela n’est plus. Le service national a été supprimé sans vrai débat, en 1996, et sans profit pour l’équipement de nos forces, bien au contraire. La France vient de réintégrer l’organisation militaire de l’OTAN. Notre dissuasion, réduite de moitié, est fragilisée ; j’y reviendrai tout à l’heure. Enfin, notre effort de défense s’est relâché, et il faut beaucoup de bonne volonté pour asséner qu’avec 30,12 milliards d’euros de crédits budgétaires nous consacrons 2 % de notre PIB à notre défense, comme s’y était engagé pendant la campagne électorale de 2007 le Président de la République.

Notre PIB dépasse 2 000 milliards d’euros et, par un calcul mental rapide, j’aboutis à un chiffre voisin de 1,5 %. Certes, vous ajoutez 7 milliards d’euros de pensions, qui n’ont jamais été pris en compte dans le calcul de l’effort de défense …

M. Hervé Morin, ministre. Si, quand vous étiez ministre…

M. Jean-Pierre Chevènement. Quand j’étais ministre non plus !

Vous ajoutez également 1,26 milliard d’euros de ressources exceptionnelles. Mais vous savez très bien que ces ressources n’étaient pas au rendez-vous en 2009 : 400 millions d’euros au lieu de 972 pour les ventes immobilières, et rien du tout pour les cessions de fréquence prévues à hauteur de 600 millions d’euros.

De lourdes incertitudes grèvent les prévisions de 2010, comme l’a expliqué très pertinemment Didier Boulaud.

Enfin, il y a le surcoût des OPEX, de près de 300 millions d’euros, celui du programme A400M, qui atteindra 1 milliard d’euros d’ici à 2014, et enfin la contribution à l’OTAN, qui s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros.

À la vérité, ce qui mine beaucoup plus encore les prévisions de la loi de programmation militaire, c’est la situation plus que préoccupante de nos finances publiques. Le déficit budgétaire atteint cette année 140 milliards d’euros et dépassera 100 milliards d’euros au cours des prochaines années, avec une dette de l’État de 1 142 milliards à la fin de 2009 et une dette publique totale de 77 % du PIB, soit plus de 1 400 milliards d’euros.

Vous n’êtes pas sourd, monsieur le ministre, …

M. Hervé Morin, ministre. Pas complètement !

M. Jean-Pierre Chevènement. … et vous entendez comme moi les cris d’orfraie de tous ceux qui veulent, au plus vite, nous faire rentrer « dans les clous » de Maastricht. À vrai dire, je crains qu’au nom de l’orthodoxie budgétaire on ne sacrifie encore une fois notre outil militaire, dont le général Georgelin rappelait, à juste titre, devant notre commission, qu’il ne peut se construire que dans la longue durée.

Ce sont 8 400 suppressions d’emplois qui vont intervenir en 2010. Au total, sur la période 2009-2011, 25 000 réductions d’emplois vont conduire l’armée française à un format qu’elle n’avait jamais connu depuis le XVIIe siècle : 237 000 militaires, auxquels il est juste d’ajouter 72 600 civils.

Tout cela, me direz-vous, s’explique par le contexte : la guerre froide est derrière nous ; la France n’est plus menacée d’invasion ; les menaces sont multiformes. J’ai entendu tout à l’heure Mme Demessine tenir ce type de propos…

Je crains malheureusement que la réalité ne soit différente. Il existe un lien logique entre le rétrécissement du format de notre défense et la réintégration de la France au sein de l’organisation militaire de l’OTAN. Les pays européens membres de l’OTAN s’en remettent à cette organisation et, de fait, aux États-Unis du soin d’assurer leur défense. Ils ont réduit leur effort militaire aux alentours de 1 % de leur PIB. J’ai bien peur que, malgré les crédits inscrits en loi de programmation militaire, nous ne suivions le même chemin… Je prendrai un seul exemple, celui de la dissuasion nucléaire.

La France est la seule puissance nucléaire au monde à avoir renoncé à la composante sol-sol de sa triade. Nous nous targuons de ces renoncements, en effet significatifs, comme du démantèlement de nos usines produisant des matières fissiles à usage militaire. Nous organisons des visites à Marcoule et à Pierrelatte à destination d’experts étrangers. Ces derniers peuvent constater que la France a renoncé à développer son arsenal non seulement en qualité, depuis la fermeture de son site d’expérimentations de Mururoa, mais aussi en quantité, et cela avant même qu’une négociation n’ait été engagée pour convenir d’un traité prohibant la production de telles matières fissiles.

Cela signifie, en clair, que nous nous sommes résignés à confier aux États-Unis le soin d’exercer la défense non pas de la France, mais de l’Europe, par le biais de ce qu’ils appellent extended deterrence, que nous traduisons par « dissuasion élargie ». C’est fâcheux pour la défense européenne !

Regardons ce qui se passe autour de nous : les armes nucléaires tactiques américaines stationnées en Europe vont arriver à obsolescence dans les années qui viennent. Les États-Unis envisagent de les moderniser, en particulier la bombe gravitaire B61. Mais les Européens l’entendent-ils de cette oreille ? Selon les échos qui nous parviennent d’outre-Rhin, nos amis allemands souhaitent que ces armes soient purement et simplement retirées. On peut imaginer qu’après la conclusion d’un traité prolongeant l’accord START entre les États-Unis et la Russie une nouvelle négociation s’engage sur les armes en réserve et sur les armes nucléaires tactiques, qui se comptent encore par milliers de part et d’autre.

Notons que l’accord dit « post-START », qui devrait intervenir dans les prochaines semaines, plafonnera dans une fourchette allant de 1 500 à 1 650 le nombre de têtes nucléaires opérationnellement déployées. Notre arsenal, plafonné à 300 têtes, dont un tiers est opérationnellement déployé, paraît bien infime à côté de ces gigantesques stocks d’armes.

Dans le même temps, il semblerait que la Grande-Bretagne envisage de réduire à trois le nombre de ses SNLE. Une telle décision, si elle devait intervenir, remettrait forcément en cause le principe de la permanence à la mer d’un sous-marin lanceur d’engins. On ne peut évidemment souhaiter que la Grande-Bretagne, cette vieille et grande nation qui a symbolisé, pendant la Seconde Guerre mondiale, la liberté de l’Europe, prenne une aussi lourde et irrévocable décision. Cela signifierait en effet qu’elle s’en remet désormais entièrement à la relation spéciale qu’elle entretient avec les États-Unis pour assurer sa défense et celle de ses intérêts.

Or il se pourrait bien que les États-Unis, de plus en plus polarisés par le Pacifique et par l’Asie, se désintéressent un jour de l’Europe,…

M. Jean-Pierre Chevènement. … qui serait bien inspirée de compter davantage sur elle-même, et cela dès aujourd’hui, si elle veut exister encore dans la nouvelle géographie des puissances et rester un pôle dans le monde multipolaire de demain.

Si l’atome était périmé, comme l’a affirmé Mme Demessine, la Chine ne développerait pas son arsenal !

Bien que les rapporteurs pour avis au titre du programme 146, MM. Pintat et Boulaud, estiment, à juste titre d’ailleurs, qu’il n’existe aucune contradiction entre le maintien de notre dissuasion à un format de stricte suffisance et le soutien aux efforts de désarmement et de lutte contre la prolifération, on peut craindre l’effet médiatique de campagnes confondant la perspective, en tout état de cause lointaine, d’un monde exempt d’armes nucléaires et la réalité des arsenaux, tels qu’ils existent ou se développent dans des pays comme la Chine, l’Inde ou le Pakistan, sans parler des risques de prolifération avérés, comme en Corée du Nord, ou probables, comme en Iran.

Ces campagnes médiatiques, orchestrées à partir des États-Unis, souvent sur l’initiative d’anciens responsables comme MM. Kissinger, Schultz, Perry ou Sam Nun, qui sont, en fait, des réalistes, très conscients de la supériorité conventionnelle américaine, rencontrent en Europe un écho surprenant. La défense européenne n’existera jamais, je le répète, si l’Europe doit s’en remettre aux États-Unis du soin d’assurer la veille nucléaire dans l’attente d’un jour, forcément éloigné, où les armes nucléaires auraient disparu. On peut s’étonner de voir deux anciens Premiers ministres français, MM. Juppé et Rocard, cautionner cette politique d’illusions.

La vérité est que la France risque d’être isolée en Europe par la conjonction du réalisme américain et du pacifisme européen. On ne peut qu’être surpris de voir que le poste de Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de l’Union européenne a été confié à une militante antinucléaire, Mme Catherine Ashton. Le risque est grand que les pays européens, par pacifisme ou par inféodation, se tournent vers un système de défense antimissile américain, éventuellement dans le cadre de l’OTAN, censé les dispenser de réfléchir aux moyens d’une dissuasion efficace.

Certes, le président Obama vient de renoncer au déploiement d’un système antimissile sur les sites tchèque et polonais. Mais le secrétaire d’État américain à la défense, M. Gates, vient de proposer, les 22 et 23 octobre dernier, à Bratislava, un système adapté, à partir d’une révision en baisse de la menace iranienne. Il s’agit de mettre en place, par étapes successives jusqu’à la décennie 2020-2030, des capacités antimissiles maritimes et terrestres, dites « de théâtre. »

Un tel déploiement serait extrêmement coûteux et incompatible avec les moyens dont nous disposons, sauf à remettre en cause ceux que nous consacrons à la dissuasion, comme l’a souligné le président de Rohan. Il ne nous garantirait d’ailleurs pas une protection sûre à 100%. Enfin, pour des raisons de délais de réaction aisées à comprendre, la décision serait forcément américaine.

M. Hervé Morin, ministre. Bien sûr !

M. Jean-Pierre Chevènement. Le prochain sommet de l’OTAN à Lisbonne sera l’occasion de pousser ce projet. Il est malheureusement fort à craindre que nos .partenaires européens ne soient tentés de troquer la sécurité que leur assurent des armes nucléaires, qui sont des armes de non-emploi, contre la protection, beaucoup plus aléatoire, d’un bouclier antimissile américain, plus ou moins troué, dont on ne sait plus très bien contre qui, en fait, il est véritablement dirigé.

Avant toute décision sur le « nouveau concept » de l’OTAN, il serait raisonnable de définir plus précisément la menace balistique qui pèse réellement sur l’Europe et d’informer plus complètement le Parlement, comme l’a demandé M. de Rohan.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ne sacrifions pas notre autonomie de décision. Il vaut mieux s’en tenir à l’acquisition par la France d’une capacité de détection et d’alerte avancée qui lui soit propre. Toute coopération prétendument « européenne » dans le cadre de l’OTAN nous entraînerait dans un engrenage. Je ne crois pas à l’argument selon lequel nous ne saurions nous priver de participer à cette entreprise, au prétexte des retombées technologiques – en vérité, tout à fait aléatoires – qu’elle comporterait.

Monsieur le ministre, des choix majeurs vont se préciser à des échéances proches. C’est sur eux que, pour finir, je veux attirer votre attention. Vous n’êtes d’ailleurs pas insensible à plusieurs de ces considérations. Le pouvoir politique porte une grande responsabilité dans ces domaines très techniques, qu’une opinion publique facilement manipulable, au nom des bons sentiments, ignore inévitablement.

Ne sacrifions pas aux modes importées l’effort réalisé depuis un demi-siècle pour doter la France d’une dissuasion efficace et ne laissons pas s’étioler le consensus qui s’est dégagé sur cette dernière, inséparable de notre indépendance.

Plus que jamais, le bon sens populaire peut comprendre le sens d’un vieux proverbe : « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ». La sagesse comme l’intérêt de la France commandent d’adapter notre posture aux réalités et non pas aux rêves, fussent-ils tissés de choses désirables. Cette posture simple est la mieux à même de garantir sur le long terme la sécurité et la paix de l’Europe.

Comment cette dernière pourrait-elle faire entendre sa voix dans les affaires du monde si nous laissions s’éteindre notre autonomie de décision et les capacités dissuasives de la France au service de la paix ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe socialiste et de lUnion centriste. – M. Charles Pasqua applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Hervé Morin, ministre de la défense. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, messieurs les rapporteurs spéciaux, messieurs les rapporteurs pour avis, mesdames, messieurs les sénateurs, après le Livre blanc, puis la loi de programmation militaire, nous avons redéfini ensemble les contours de notre outil de défense dans ses dimensions capacitaires, industrielles et organiques, animés par le souci constant de veiller à la cohérence de nos choix par rapport à la situation des finances publiques.

La crise économique mondiale, dont l’ampleur s’est révélée à l’automne 2008, a interféré dans ce débat puisque nous avons ensemble modifié cette loi de programmation militaire afin d’y transcrire la contribution décisive de la défense au plan de relance de l’économie.

Nous sommes au cœur de la réforme et le projet de budget pour 2010 en constitue un outil décisif. Ce budget est rigoureusement conforme à la loi de programmation. Il met en place les crédits que la loi de programmation prévoit et il finance la réforme que cette même loi de programmation décrit.

En 2010, la défense bénéficiera d’un budget total d’un peu de plus de 39 milliards d’euros, dont 7 milliards d’euros de pension, c’est-à-dire, monsieur Chevènement, 2 % du PIB. Ce montant se décompose en plusieurs sources de financement.

Les crédits de la mission « Défense » stricto sensu s’élèvent, hors pensions, à 30,12 milliards d’euros. Après prise en compte de l’inflation et retraitement des modifications de périmètre, ils correspondent au montant prévu par la loi de programmation militaire en euros constants : 29,65 milliards d’euros.

En revanche, comme l’ont relevé MM. Trucy et Guené, avec la précision que nous leur connaissons, ce montant est en effet inférieur de 600 millions d’euros à celui qui était prévu par le budget triennal et qui reposait sur des hypothèses d’inflation n’ayant pas anticipé la désinflation observée en 2009. Je vous rappelle que la prévision initiale d’inflation s’établissait à 2 %, alors que la prévision révisée s’élève à 0,4 %.

Les crédits de la mission « Plan de relance de l’économie » fléchés pour la défense s’élèveront à 770 millions d’euros en 2010, après avoir représenté 985 millions d’euros en 2009.

Je dois souligner la très bonne exécution du plan de relance pour les investissements qui nous ont été confiés : nous atteindrons 100 % des objectifs fixés, tant en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement et nous réaliserons près de la moitié des investissements directs de l’État au titre du plan de relance, soit environ 1,8 milliard d’euros.

Vous avez pu constater, si vous vous êtes rendu sur place, que la commande de véhicules blindés de combat d’infanterie, les VBCI, est directement liée au plan de relance.

Monsieur Boulaud, les remboursements échelonnés des crédits de la relance ont déjà été transcrits par voie d’amendement lors de la discussion de la loi de programmation militaire. Il n’y a donc plus rien à rembourser par rapport aux annuités que vous avez votées.

De plus, la relance se solde par un gain net de 1 milliard d’euros sur la durée de la loi de programmation militaire. C’est donc une bonne opération pour l’équipement de nos forces et pour l’industrie.

Enfin, nous disposerons de près de 1,3 milliard d’euros de recettes exceptionnelles en 2010 : 700 millions d’euros sur des cessions d’actifs immobiliers à Paris et en province,…

M. Hervé Morin, ministre. … Auxquels s’ajoutent 600 millions d’euros au titre de la cession des fréquences et de l’usufruit des satellites de télécommunication.

M. Hervé Morin, ministre. Pour ce qui concerne l’immobilier, nous avons déjà obtenu plus de 400 millions d’euros de recettes en 2009. Plusieurs dossiers sont en cours de négociation en région parisienne – ainsi, ce matin, j’ai signé la cession du fort d’Issy-les-Moulineaux, pour un montant de 60 millions d’euros – comme en province.

Monsieur Trucy, la discussion avec la Caisse des dépôts et consignations et la SOVAFIM sur un bloc important d’actifs parisiens est très intense et n’est pas encore achevée. Je ne peux pas vous garantir qu’un accord sera trouvé avant la fin de l’année, car il s’agit de négociations très techniques, où chacun défend ses intérêts, de manière tout à fait légitime. Éric Woerth et moi-même restons très fermes sur la préservation des intérêts financiers de l’État ; nous ne voulons pas que se reproduise ce que nous avons connu lors d’autres opérations.

Monsieur Boulaud, je vous rappelle que l’Hôtel de la marine ne sera pas vendu par l’État. Nous nous orientons vers une location de longue durée au terme d’une mise en concurrence qui présentera, bien entendu, toutes garanties de quant à la préservation du patrimoine et à la valorisation de cet actif prestigieux.

Pour ce qui concerne les fréquences, le processus, qui dépend de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, a pris du retard. La cession des bandes de fréquence FELIN et RUBIS interviendra après l’attribution de la quatrième licence. Nous percevrons donc des recettes à ce titre non pas en 2009, mais probablement à la fin de l’année 2010.

Parallèlement, nous prévoyons une recette provenant de la cession de l’usufruit des satellites de télécommunication. Un article du projet de loi de finances apporte les garanties juridiques nécessaires à la continuité de la mission de service public assurée par ces satellites. Monsieur Pintat, je vous remercie d’avoir souligné l’intérêt économique que peut présenter cette opération.

Mesdames, messieurs les sénateurs, l’encaissement tardif d’une partie des recettes immobilières et le décalage d’une année des recettes de fréquence évoquées par la plupart d’entre vous n’auront pas de conséquence sur la gestion de 2009, car nous avons obtenu des mesures de trésorerie sous la forme d’autorisations de consommer nos crédits de report à hauteur de 500 millions d’euros en début d’année et de 400 millions d’euros au mois de juillet. Cela signifie donc que l’ensemble des opérations d’infrastructures et d’équipement ont pu être financées.

L’essentiel est bien que les crédits seront disponibles pour 2010, quelle que soit leur origine.

Pour le financement des OPEX, le budget 2010 prévoit une provision de 570 millions d’euros, contre 510 millions d’euros en 2009, pour une dépense estimée à 873 millions d’euros en 2009 et environ 800 millions d’euros pour 2010. Nous devrions donc atteindre une budgétisation initiale de 70 % du montant de la dépense, chiffre jamais égalé dans toute l’histoire de la Ve République.

Monsieur Trucy, monsieur Guené, je peux vous confirmer que nous mettrons fin à la regrettable pratique du financement du reliquat sur les crédits d’équipement, car le projet de loi de finances rectificative procède bien à l’ouverture des crédits d’équipement annulés par le décret d’avances et ces crédits sont bien gagés sur d’autres missions, conformément au souhait exprimé par la commission des finances le 29 octobre dernier.

Autrement dit, pour la première fois depuis que nous conduisons des OPEX, la totalité des crédits sera accordée au ministère de la défense pour leur financement, sans aucune annulation de crédits d’équipement.

Mme Michelle Demessine. Heureusement !

M. Hervé Morin, ministre. Plusieurs orateurs, notamment MM. Dulait et Chevènement, ainsi que Mme Demessine, m’ont interrogé sur l’impact financier de notre réintégration pleine et entière au commandement de l’OTAN. Les choses sont simples : nos effectifs passeront de 250 en 2008 à plus de 1 000 en 2014, avec un objectif intermédiaire de 900 en 2010. Cela entraîne un surcoût de masse salariale de 20 millions d’euros en 2010, et un surcoût annuel de 70 millions d’euros au terme de la montée en puissance.

Sur les six années de cette montée en puissance, de 2010 à 2015, la totalité du coût est estimée à environ 540 millions d’euros, auxquels il faudra ajouter des mesures d’accompagnement – santé, école, logement – en fonction des situations particulières. Le financement de la masse salariale correspondante sera garanti, au besoin par des crédits nouveaux.

S’agissant du concept stratégique de l’OTAN, que vous avez évoqué, monsieur le président de la commission, les travaux sont en cours. Vous avez cité le groupe d’experts présidé par Madeleine Albright. Le général Abrial, à la tête de l’ACT, sera lui aussi chargé de travailler sur ce sujet. De nombreuses réunions sont prévues entre les ministres de la défense et les ministres des affaires étrangères de l’Alliance atlantique. Les débats commenceront à être réellement nourris au début de l’année prochaine.

Si vous le souhaitez, je me rendrai devant votre commission pour évoquer ces questions, dès lors que nous aurons progressé dans nos travaux. L’objectif demeure que le nouveau concept stratégique de l’OTAN soit élaboré pour le sommet de Lisbonne, qui se tiendra à la fin de l’année 2010.

Mesdames, messieurs les sénateurs, au-delà de la diversification des ressources, les choix budgétaires du ministère sont le reflet des grandes orientations de la réforme, que M. Dulait a évoquées : gains d’effectifs, principalement dans l’administration générale et le soutien, grâce aux réorganisations territoriales et fonctionnelles ; redéploiement des économies au profit de la condition du personnel et de l’effort d’équipement.

Comme en 2009, la masse salariale sera stabilisée à hauteur de 11,7 milliards d’euros. Cette stabilisation en valeur est obtenue grâce aux économies liées à la suppression de plus 8 000 emplois, qui permet de financer à la fois un effort catégoriel de 114 millions d’euros et des mesures nouvelles du plan d’accompagnement des restructurations, pour un montant de 40 millions d’euros.

En un peu plus de trois ans, nous aurons donné suite à la totalité des conclusions du rapport du haut comité d’évaluation de la condition militaire. Ce rapport, rendu public en février 2007, avait clairement démontré que les fonctionnaires en tenue bénéficiaient d’avantages salariaux par rapport aux militaires. Le repyramidage de l’ensemble de la catégorie, préconisé dans ce rapport, sera réalisé en trois ans et demi, ce qui constitue un effort sans précédent. Un seul exemple : les mesures d’amélioration de la condition militaire prévues par la précédente loi de programmation militaire se montaient en moyenne à 60 millions d’euros et elles seront de plus de 100 millions d’euros en 2010.

S’agissant des civils, l’enveloppe catégorielle d’un montant de 15 millions d’euros permettra notamment de réduire l’écart entre services déconcentrés et administration centrale, entre filière technique et filière administrative, et de poursuivre la mise en place de la rémunération liée aux résultats.

Parallèlement, et comme de nombreux orateurs l’ont remarqué, notamment M. Jacques Gautier, que je remercie de son soutien, notre effort d’équipement demeurera considérable et bénéficiera de l’essentiel des moyens nouveaux. Notre armée est en train de renouveler la majorité de ses matériels majeurs tout en s’engageant dans le lancement de nouveaux programmes, définis par le Livre blanc.

L’année 2009 sera une année historique. Les crédits d’équipement ont en effet atteint un niveau exceptionnel puisque 18 milliards d’euros auront été consommés à ce titre. Pour 2010, l’objectif est d’y consacrer 17 milliards d’euros. Nous atteignons ainsi des montants totalement inédits ; je vous rappelle que les crédits d’équipement inscrits dans la loi de programmation militaire précédente se montaient en moyenne à 15 milliards d’euros.

Cet effort financier sans précédent a des conséquences tangibles sur le terrain. C’est évidemment le cas sur des théâtres très exposés comme l’Afghanistan, où les procédures d’urgence opérationnelle ont permis d’équiper nos forces à des niveaux pleinement satisfaisants.

J’en profite, monsieur le président de la commission, pour répondre à la question que vous m’avez posée tout à l’heure au sujet de nos conversations avec les Américains. Jeudi dernier, je me suis entretenu au téléphone avec mon homologue américain, Robert Gates, qui a évoqué avec moi les travaux que menait le président Obama concernant le renforcement des moyens militaires en Afghanistan. Cela fera l’objet d’une annonce dans la nuit de mardi à mercredi. Bien entendu, les Américains peuvent estimer que, pour répondre à des besoins ponctuels, il est nécessaire d’accroître l’effort militaire dans un certain nombre de zones, mais, à mon sens, il ne saurait y avoir de solution purement militaire. Parallèlement aux efforts militaires visant à assurer la sécurité et la stabilité de telle ou telle vallée ou de telle ou telle zone, nous devons impérativement promouvoir les aides à l’équipement, à la construction et au développement.

M. Jean-Louis Carrère. Avec quel argent ?

M. Didier Boulaud. Il serait temps d’y penser !

M. Hervé Morin, ministre. La population afghane doit clairement percevoir que, à mesure que sa sécurité s’améliore, des ponts, des routes et des écoles sont construits.

Donc, si la France était amenée à faire un effort supplémentaire,…

M. Jean-Louis Carrère. Ah ! ça commence…

M. Hervé Morin, ministre. … question que le Président de la République examinera le moment venu, l’Élysée ayant fait savoir qu’il fallait attendre que la conférence sur l’Afghanistan qui aura lieu au moins de janvier à Londres en ait débattu, cet effort, donc, devrait porter non pas sur les moyens militaires stricto sensu, mais sur la formation de la police et de l’armée et sur l’aide au développement.

Le jour où l’Afghanistan sera doté d’une armée, d’une police, d’une justice et d’institutions renouvelées, alors, nous pourrons considérer que le temps sera venu pour nous de quitter ce pays.

M. Jean-Louis Carrère. Et la drogue ?

M. Hervé Morin, ministre. Je le répète, les efforts de la coalition doivent se concentrer sur l’aide au développement, la formation et la construction de l’État afghan.

M. Carrère a souligné le caractère globalement satisfaisant des indicateurs d’activité en les comparant à ceux des armées étrangères similaires.

M. Jean-Louis Carrère. Mais non, j’ai sauté ce passage ! (Sourires.)

M. Hervé Morin, ministre. Nous devons être particulièrement attentifs aux conditions d’entraînement et d’activité, car c’est ce qui détermine le moral et l’efficacité d’une armée.

En termes de maintenance de taux de disponibilité, nous comptons parmi les meilleurs « élèves ».

Monsieur Trucy, je vous confirme que l’armée de terre, conformément au Livre blanc, est en capacité de projeter 45 000 hommes équipés et entraînés, à raison de 10 000 hommes sur le territoire national, 5 000 hommes au titre de force de réaction autonome et 30 000 hommes au titre de son contrat le plus exigeant, et que le réservoir de forces projetables