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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Christian Cointat. … que l’on pourrait d’ailleurs étendre. Mais, à mon sens, le droit de vote y est lié. (M. Jean-Claude Peyronnet s’exclame.)

Indépendamment de toute autre considération, il y a donc une cohérence dans mon approche.

Si l’on veut aller plus loin dans la réflexion – le sujet le mérite –, il faut se garder de positions tranchées. Il ne s’agit pas de dire : « ceux qui sont pour sont ridicules » ou, à l’inverse, « ceux qui sont contre sont ridicules ». Il faut en discuter.

Madame Assassi, la notion de réciprocité ne peut pas être traitée à la légère. Je représente les Français établis hors de France et je peux vous dire qu’ils percevraient très mal de ne pas pouvoir voter dans un pays dont les ressortissants pourraient voter dans le nôtre. Il doit y avoir une égalité de traitement.

On peut aller au-delà du concept de nationalité, mais sous condition de réciprocité. Finalement, la réciprocité, c’est une égalité, et toute égalité est digne. À défaut de réciprocité, la discussion ne peut pas déboucher.

Je ne suis d’accord qu’avec un seul des arguments que vous avez présentés, et cela ne fera peut-être pas plaisir à mes amis : on a trop durci les conditions d’accès à la nationalité française ; je le regrette, car je souhaite que les étrangers venant vivre dans notre pays s’y insèrent, adoptent nos valeurs et, s’ils s’y plaisent, deviennent membres à part entière de notre communauté nationale.

Mais je souhaite aussi qu’une formation leur soit proposée afin qu’ils puissent devenir français et que l’on facilite l’acquisition de la nationalité française, à condition que l’acquisition de celle-ci ne soit pas recherchée pour d’autres objectifs. Ce sont malheureusement ces autres objectifs qui ont compliqué le débat.

J’ajoute que les Français établis hors de France qui ont des conjoints étrangers savent combien l’acquisition de la nationalité française par ces derniers est devenue une véritable course d’obstacles, au point que certains renoncent, ce qui est fort dommage. Sur ce point-là, madame Assassi, je vous rejoins.

Sur les autres points, la réflexion doit être menée d’une manière dépassionnée, afin que nous puissions échanger sereinement des arguments, sans rejeter a priori une position parce qu’elle ne convient pas sur un plan politique.

Ainsi donc, je ne voterai pas cet amendement non pas parce qu’il s’agit d’élever un mur, mais parce qu’il faut discuter de cette question et que, si d’aventure on arrivait à une solution, il faudrait modifier préalablement la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les sénatrices et sénateurs Verts s’associent pleinement à cet amendement, qui a été très bien défendu par Mme Assassi.

Monsieur Cointat, au droit de vote pour les élections locales vous préférez l’acquisition de la nationalité. On peut tenir compte de cet argument, mais il vaut pour les élections nationales. Or il s’agit ici des élections locales. Et nous parlons de personnes vivant en France, parfois depuis dix ou quinze ans, qui paient des impôts locaux, qui sont directement concernées par les décisions des maires et des collectivités locales. Comment peut-on dire à ces personnes qu’elles ne peuvent pas décider de leur environnement ou de la proximité des équipements publics alors qu’elles sont parfaitement intégrées dans la vie locale ? Sans que la nationalité soit en cause, elles doivent pouvoir participer aux décisions qui les concernent directement.

Monsieur Cointat, vous évoquez aussi la réciprocité. Le concept paraît séduisant, mais combien y a-t-il de pays dans le monde ? S’il faut attendre la réciprocité de tous les pays, cela veut dire qu’il faut attendre jusqu’au dernier !

M. Christian Cointat. Mais non, il suffit d’accords bilatéraux !

M. Jean Desessard. S’il y a une distinction en fonction du pays d’origine, ce sera encore plus difficile à mettre en place !

M. Christian Cointat. Au contraire !

M. Jean Desessard. Par ailleurs, n’est-ce pas le rôle d’une nation démocratique que de donner l’exemple, de mettre en place une telle mesure et, ensuite, d’œuvrer pour que toutes les démocraties de par le monde la suivent ? La France devrait être parmi les pays pionniers en la matière.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 125.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 132 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deux premiers alinéas de l'article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :

« Les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble des services publics qu'ils confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu'ils exploitent en régie.

« Cette commission, présidée par le maire, le président du conseil général, le président du conseil régional, le président de l'organe délibérant, ou leur représentant, comprend des membres de l'assemblée délibérante ou de l'organe délibérant, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, des représentants d'associations locale notamment des associations d'usagers ainsi que des représentants des agents des collectivités locales concernées et des représentants des salariés des entreprises délégataires. En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. Les commissions consultatives des services publics locaux, les CCSPL, sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d’une collectivité. Nous estimons que ces structures sont indispensables, et ce à deux titres.

Premièrement, toute amélioration du lien entre les administrés et les élus constitue un progrès en termes de démocratie de proximité.

Deuxièmement, il est utile que des délégataires de services publics soient contraints de fournir des rapports d’activité concernant le service public dont ils ont la charge et que ces rapports ne soient pas simplement destinés aux élus puisque les premiers concernés sont les habitants.

Pour cette raison, nous avions souscrit, en 2002, lors de l’examen du projet de loi relatif à la démocratie de proximité, à la création de ces commissions dans les départements et dans les régions.

Pourtant, nous considérons que les seuils alors fixés pour obliger les communes et les EPCI à constituer ces instances sont beaucoup trop élevés. Ainsi, un EPCI n’a l’obligation de créer une commission consultative des services publics que lorsque sa population atteint 50 000 administrés. Autrement dit, cette obligation ne concerne que très peu de structures intercommunales.

Par ailleurs, le seuil retenu pour les communes est passé de 3 500 habitants à 10 000 habitants.

Pour notre part, nous estimons que ce dispositif doit être obligatoire dans toutes les communes de plus de 3 500 habitants, ainsi que dans tout EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Certes, une telle disposition accroîtrait les contraintes des collectivités, mais la démocratie locale est un exercice difficile, qui mérite une véritable implication des élus. Notre proposition bouscule les consciences et les habitudes, mais c’est à ce prix que la crise dont souffre aujourd'hui notre modèle républicain trouvera une réponse et des pistes d’évolution !

Favoriser la démocratie de proximité, c’est se donner les moyens de revivifier le débat public, de l’enrichir, de redonner du sens à la chose politique.

En outre, les CCSPL étant l’un des éléments susceptibles de répondre aux besoins de transparence et de démocratisation de la gestion locale, il nous semble particulièrement anormal que les agents des collectivités locales concernées, de même que les salariés des entreprises délégataires, qui sont également des acteurs essentiels du service public puisqu’ils en assurent l’exécution, en soient exclus. Nous estimons au contraire qu’ils y ont toute leur place et proposons, par conséquent, d’inscrire dans la loi leur représentation au sein des commissions consultatives des services publics locaux.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à étendre à toutes les communes de 3 500 habitants et plus, à tous les EPCI et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants l’obligation de créer des commissions consultatives compétentes en matière de services publics locaux.

Cet amendement précise en outre la qualité des personnes appelées à siéger dans ces instances.

En retenant des chiffres de population plus bas, vous entendez revenir, mon cher collègue, sur la modification apportée par la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.

En effet, l’obligation de créer des commissions consultatives des services publics locaux ne s’impose aujourd'hui qu’aux communes de plus de 10 000 habitants, aux EPCI de plus de 50 000 habitants et aux syndicats mixtes comprenant au moins une commune de plus de 10 000 habitants. Le dispositif actuellement en vigueur est directement issu de cette loi, qui a élevé ces plafonds. À titre personnel, j’estime d’ailleurs qu’ils ne sont pas encore assez hauts.

Or, en 2002, le Sénat a justement souhaité augmenter le plafond démographique à partir duquel cette obligation s’impose aux communes et aux EPCI pour prendre en compte les difficultés rencontrées par les plus petites structures ou les plus petites communes pour faire fonctionner ces instances.

Le dispositif actuellement en vigueur, prévu par l’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales, apparaît satisfaisant. Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 127, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 

« Ce rapport est soumis au vote du conseil municipal. »

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. L’article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales prévoit que le rapport d’activité de l’établissement de coopération intercommunale, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement, fait l’objet d’une communication par le maire au conseil municipal dans chaque commune membre.

Par cet amendement, nous proposons de renforcer l’obligation de présentation des activités de la structure intercommunale : ce rapport ferait non pas seulement l’objet d’une simple communication, mais il serait soumis au vote des conseils municipaux.

Il s’agirait non pas de donner un droit de veto aux conseils municipaux, car cela pourrait bloquer toute activité de l’intercommunalité, mais simplement de formaliser plus encore l’avis des collectivités locales sur les activités de l’intercommunalité, qui ont une incidence très forte sur les communes.

Il est particulièrement utile que tous les conseillers municipaux aient la possibilité de donner leur avis sur les actions développées par les EPCI, surtout dans la perspective d’une montée en puissance des compétences transférées aux intercommunalités.

Se constituer en établissement public de coopération intercommunale ne doit pas, à notre sens, conduire à l’effacement des communes et des conseils municipaux quant à l’exercice des compétences transférées.

Par cet amendement, nous voulons rappeler que les établissements publics de coopération intercommunale sont bel et bien des outils de coopération volontaire, impliquant les conseillers municipaux de chaque commune membre.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à imposer un vote sur le rapport adressé par le président de l’EPCI au maire de chaque commune membre.

Une telle procédure ne présente aucune nécessité, la transmission du rapport, la communication qui en est faite par le maire en séance publique et l’audition des délégués de la commune au sein du conseil communautaire constituant, pour le conseil municipal, des moyens suffisants d’information et de débat.

Aussi la commission des lois a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Le rapport d’activité établi par le président de l’EPCI et adressé aux maires des communes membres fait déjà l’objet d’une communication au conseil municipal en séance publique. Par ailleurs, les délégués de la commune sont auditionnés.

Certes, cette séance d’information sur les activités de l’EPCI peut susciter des demandes de précisions, mais elle n’appelle pas de vote, le conseil municipal n’ayant à prendre aucune décision dans ce domaine.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 127.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Roger Romani remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Roger Romani

vice-président

M. le président. L'amendement n° 126, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet de budget de l'établissement public de coopération intercommunale est présenté devant chaque conseil municipal qui en débat par les délégués communautaires de chacune des communes. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Par cet amendement, qui s’inscrit dans le droit fil de nos amendements précédents, nous voulons garantir l’implication de l’ensemble des membres d’un conseil municipal aux travaux d’une structure intercommunale.

À ce titre, il est fondamental que le projet de budget de l’établissement public de coopération intercommunale soit présenté par les délégués communautaires de chaque commune devant leur conseil municipal respectif afin que celui-ci en débatte.

À l’heure actuelle, les conseils municipaux ont simplement le droit à une communication sur le rapport d’activité de la structure intercommunale. Cette disposition nous semble quelque peu limitative, notamment parce que le budget est, nous savons tous ici, l’acte fondamental de toute collectivité.

Il est donc indispensable que les conseillers municipaux non seulement disposent du projet de budget de l’EPCI, mais également puissent en débattre, afin de poser des questions et d’émettre un avis, et ce avant son adoption par l’assemblée délibérante de la structure intercommunale.

Pour favoriser la démocratie et la transparence, nous estimons qu’il est indispensable de ne pas opérer de césure entre l’activité municipale et l’activité communautaire, a fortiori lorsque les compétences transférées couvrent des champs aussi larges que ceux de l’urbanisme, de la vie économique ou encore de la culture.

De plus, ne croyez pas, mes chers collègues, que la simple méthode de fléchage retenue pour l’élection des conseillers communautaires leur permettra de disposer d’une légitimité suffisante pour engager financièrement l’avenir de la collectivité en toute indépendance des conseils municipaux. Bien au contraire, la légitimité de ces nouvelles structures ne pourra se construire que grâce à la transparence et la force des relations que les conseillers communautaires pourront tisser avec les communes.

Malgré votre volonté de faire des communes les quartiers d’une intercommunalité omniprésente, n’oubliez jamais que, pour les citoyens, l’élément de proximité est non pas l’établissement de coopération intercommunale, mais bien le maire et son équipe.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à imposer la présentation du projet de budget de l’EPCI devant le conseil municipal de chacune des communes membres.

Un tel dispositif est techniquement inenvisageable, car il ne permettrait pas de tenir les échéances très strictes du calendrier budgétaire des collectivités locales, à savoir voter le budget avant le 31 mars de chaque année.

En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 126.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 128, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Le conseil communautaire inscrit à son ordre du jour toute question relevant de sa compétence suite à la demande d'inscription à son ordre du jour formulée par 10 % des électeurs relevant du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale. »

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Parmi les mesures que nous proposons pour renforcer la démocratie locale au sein des territoires, certaines visent à développer l’implication des citoyennes et des citoyens dans la gestion des EPCI.

Dans cet esprit, nous souhaitons créer un nouveau droit au bénéfice des électeurs vivant sur le territoire d’un EPCI. Ainsi, nous voulons leur permettre de participer à l’élaboration de l’ordre du jour du conseil communautaire dont ils dépendent.

Actuellement, l’article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que le président d’un EPCI à fiscalité propre consulte les maires de toutes les communes membres, « à la demande de l’organe délibérant de l’établissement », c'est-à-dire le conseil communautaire, « ou du tiers des maires des communes membres ».

Nous souhaitons y ajouter une disposition prévoyant que le conseil communautaire doit inscrire à l’ordre du jour toute question relevant de sa compétence quand cette demande d’inscription aura été formulée par au moins 10 % des électeurs relevant du territoire de l’EPCI concerné.

Ce droit accordé à ces électeurs de participer à l’élaboration de l’ordre du jour des conseils communautaires nous semble de nature à développer une implication directe des citoyennes et citoyens dans la vie politique locale.

L’intercommunalité, qui a été créée pour répondre aux besoins concrets des citoyens de communes limitrophes ou proches géographiquement, consiste souvent à mutualiser des services et des infrastructures. Elle remplira encore mieux sa mission si les citoyens concernés peuvent influer sur les choix qu’opérera l’EPCI.

La participation des citoyens à la fixation des orientations de l’EPCI ne doit pas s’arrêter, comme aujourd’hui, au conseil communautaire ou aux maires des communes concernées, elle doit « redescendre » jusqu’aux administrés des communes.

De plus, ce droit de proposition accordé de manière transversale aux administrés des différentes communes incluses dans le champ de compétence de l’EPCI permettra concrètement de faire vivre cette intercommunalité en dépassant les « barrières » des communes.

Ce droit résiduel de pétition donné aux personnes quant à la fixation de l’ordre du jour du conseil communautaire nous semble nécessaire pour que l’intercommunalité reste au service des habitants des communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à créer un droit d’initiative des électeurs pour obtenir l’inscription d’une question à l’ordre du jour des assemblées communautaires.

L’élection des délégués communautaires au suffrage universel, disposition que nous venons d’adopter, garantira plus certainement l’implication des citoyens dans leur intercommunalité que le droit d’initiative proposé, lequel pourrait faire l’objet d’une instrumentalisation au détriment du bon fonctionnement de la communauté.

La commission des lois est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 128.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 129, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 5211-40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes de leurs activités au sein du conseil communautaire. »

La parole est à M. Jean-Claude Danglot.

M. Jean-Claude Danglot. La démocratie participative devrait être un axe majeur de la réforme des collectivités territoriales, de telle sorte que les décisions et les pouvoirs soient partagés avec les citoyens.

En créant des espaces participatifs dans les communes, les départements et les régions, espaces composés de citoyens, des partenaires sociaux, d’élus locaux, de représentants des personnels, d’associations, avec une fonction d’interpellation des entreprises et des pouvoirs publics, nous pourrions lutter contre les phénomènes récurrents d’éloignement des décideurs par rapport à la population et aux territoires.

Notre amendement traduit cette volonté de développer les outils de démocratie participative au sein des collectivités territoriales, sans ignorer les coopérations nécessaires entre chaque échelon.

Nous proposons que les délégués communautaires rendent compte annuellement auprès des habitants de leurs communes des actions qu’ils ont menées au sein du conseil communautaire.

En adoptant cet amendement, nous pourrions renforcer la participation et l’information des habitants des communes appartenant à l’établissement public de coopération intercommunale.

L’article L. 5211-46 du code général des collectivités dispose : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des budgets et des comptes de ces établissements ainsi que des arrêtés de leur président. » Vous conviendrez que cette démarche individuelle est parfois un peu difficile. C’est même, d’une certaine façon, un obstacle à la démocratie et à l’information.

C’est pourquoi notre amendement constituerait une avancée utile pour lutter contre le découragement de nos concitoyens, qui se sentent trop souvent déconnectés de décisions politiques les concernant pourtant directement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les délégués communautaires sont annuellement entendus par le conseil municipal, lors d’une séance publique au cours de laquelle est par ailleurs présenté le rapport d’activité de l’établissement public de coopération intercommunale ; il s’agit de l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales.

Les citoyens, qui peuvent assister à ces séances, sont ainsi en mesure de connaître l’activité des délégués communautaires. La commission des lois est donc défavorable à cet amendement, même si M. Nicolas About déposait un sous-amendement. (Sourires.)

M. Nicolas About. Cela ne m’étonne pas de vous ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il existe déjà des comptes rendus qui sont affichés régulièrement après les séances pour informer les citoyens.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 129.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Nicolas About. C’est un recul démocratique ! (Nouveaux sourires.)

M. le président. L'amendement n° 130, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l'article L. 5211-47 du code général des collectivités territoriales, les mots : « comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet amendement s’inscrit dans l’ensemble de nos propositions tendant à renforcer le fonctionnement de la démocratie dans les établissements publics de coopération intercommunale.

Nous voulons que les communes et leurs administrés puissent disposer de tous les moyens nécessaires à l’exercice de la démocratie, en particulier dans le domaine de l’information administrative. C’est pour nous un point important, car nous avons constaté, lors du début de la discussion des articles de ce projet de loi, que le Gouvernement feignait souvent de confondre les notions de collectivité territoriale et d’établissement public.

Derrière tout cela, l’objectif inavoué est, bien entendu, de faciliter la possibilité de fondre des communes dans les EPCI. Or, selon la juste expression de Jean-Pierre Chevènement, les établissements publics de coopération intercommunale sont non pas des collectivités territoriales, mais des « coopératives de communes ». Cette définition, que nous faisons nôtre, suppose donc non seulement une mise en commun de moyens, mais aussi, pour les citoyens, des facilités d’information sur certaines décisions prises par les conseils ou les organes exécutifs des EPCI.

Or, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales exclut les communes de moins de 3 500 habitants de l’information sur les actes réglementaires par voie d’affichage.

Nous souhaitons donc, par cet amendement, généraliser l’information sur les actes réglementaires à toutes les communes concernées.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement prévoit la généralisation de l’obligation de publication des actes de l’EPCI dans toutes les communes membres ou de publication des actes administratifs.

Il convient de rappeler que, dans les intercommunalités composées de communes de moins de 3 500 habitants, les actes sont publiés dans les communes où l’intercommunalité a son siège et qu’ils sont donc accessibles à tout un chacun, ce qui garantit suffisamment leur publicité sans multiplier, pour les plus petites communes, les coûts associés à la publication. (Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.)

De plus, cela nous a paru contraire aux recommandations du Grenelle de l’environnement.

Par conséquent, la commission des lois est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 130.

(L'amendement n'est pas adopté.)

(M. Roland du Luart remplace M. Roger Romani au fauteuil de la présidence.)