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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Michel Mercier, ministre. Il y a bien longtemps que j’ai déclaré que j’y étais favorable. C’est du côté de la métropole que la réponse se fait attendre. (Sourires.)

En ce qui concerne l’amendement n° 169, qui vise à rendre renouvelable le délai de délibération de trois mois des conseils généraux et du conseil régional concernés par la création de la métropole, je vous renvoie à l’argumentation que j’ai développée sur l’amendement précédent. Avis défavorable.

L’amendement n° 170 tend à supprimer le dispositif d’accord implicite en cas d’absence de délibération du conseil général et du conseil régional. Pour les raisons que je viens d’exprimer, l’avis du Gouvernement est également défavorable.

L’amendement n° 171 a pour objet d’exiger un accord unanime des conseils municipaux et une consultation électorale pour la création de la métropole. Le Gouvernement souhaite favoriser la mise en place de métropoles capables de s’intégrer dans la compétition européenne. Leur création doit, dès lors, comporter les garanties nécessaires vis-à-vis des communes sans pour autant créer des situations de blocage. C’est la raison pour laquelle il a fait le choix d’aligner les conditions de consultation requises pour la création des métropoles sur les règles de droit commun applicables aux EPCI à fiscalité propre. Dans ces conditions, il émet un avis défavorable.

Enfin, l’amendement n° 517 rectifié bis vise à bloquer la création d’une métropole en cas d’avis contraire des conseils généraux et régionaux concernés. Pour les motifs que je viens d’exposer, le président Collin comprendra aisément que je suis dans l’obligation d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 371 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 710.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 516.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 448.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 169.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 170.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 171.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 517 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 172, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5217-4. - La métropole peut exercer les compétences suivantes :

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Avec cet amendement, nous nous opposons bien sûr au transfert de compétences de plein droit des communes membres vers la métropole, qui, rappelons-le, n’est qu’un EPCI. Ces transferts doivent, selon nous, respecter le principe des conventions volontaires, qui ont permis le développement de l’intercommunalité.

Monsieur le ministre, votre projet de réforme repose sur la contrainte. Or une politique imposée n’a aucune légitimité et ne peut réussir.

C’est pourquoi nous souhaitons que lors de la création d’une métropole, l’ensemble des communes intéressées puissent décider librement des compétences qui pourront être transférées à cette métropole.

La métropole doit d’ailleurs au même titre que les autres EPCI être un outil de collaboration pour les communes ; elle ne doit pas venir concurrencer les communes, ou plus exactement les remplacer. En effet, actuellement, votre projet de loi implique à plus ou moins long terme la disparition des communes membres qui se voient dépossédées de l’essentiel de leurs compétences.

La création des métropoles va donc porter une grave atteinte à l’autonomie communale. De fait, les communes exerceront le peu de compétences qu’il leur restera avec les faibles ressources dont elles disposeront.

C’est pourquoi nous refusons fermement ce projet en rappelant l’importance des communes dans la vie démocratique locale.

Mme la présidente. L'amendement n° 518 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano et Plancade et Mme Laborde, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« ArtL. 5217-4. - I. - La métropole peut exercer de plein droit, au lieu et place des communes membres et de leurs groupements, les compétences suivantes :

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement intègre les groupements de communes dans le transfert des compétences dont peut bénéficier la métropole.

Si le présent projet de loi prévoit le transfert des compétences de la commune vers la métropole, il serait utile et même indispensable de faire de même pour les groupements de communes. C’est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. L'amendement n° 325, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Remplacer les mots :

au lieu

par les mots :

en lieu

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel d’harmonisation, afin que soit utilisée la même forme.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 172 est contraire à l’édification d’un bloc de compétences obligatoires de la métropole destinées à lui permettre d’entraîner le développement et l’attractivité de son territoire. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

L’amendement n° 518 rectifié bis est contraire à l’objectif de création d’un nouvel EPCI à fiscalité propre, le plus intégré d’entre tous, pour favoriser le développement et la compétitivité de son territoire. L’avis est donc défavorable.

Enfin, l’amendement n° 325 de la commission des finances, présenté par M. Guené, étant rédactionnel, j’émets un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Concernant l’amendement n° 172, présenté par M. Foucaud, et l’amendement n° 518 rectifié bis, proposé par M. Collin, je veux rappeler que, dans le droit de l’intercommunalité, la loi a prévu un socle de compétences obligatoires. La métropole, qui est aujourd’hui la forme la plus achevée des EPCI, ne peut pas être dispensée d’un socle de compétences obligatoires. Je suis donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 325.

Mme la présidente. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 172.

M. Thierry Foucaud. Monsieur le ministre, il ne faut pas exagérer : le socle de compétences qui concerne les EPCI n’est pas le même que celui que vous proposez aujourd’hui dans le cadre des métropoles.

La section 2 de l’article 5, que j’ai sous les yeux, mentionne comme compétences « en matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel » : « création, aménagement et gestion des zones d’activité […] », « actions de développement économique », etc.

Ce que vient de dire M. le ministre est un non-sens, dans la mesure où les compétences qui, demain, seront attribuées aux métropoles permettront précisément la disparition des communes. M. le ministre peut l’affirmer franchement, puisqu’il est avec le Gouvernement à l’initiative de cette loi.

Le groupe CRC-SPG est évidemment contre ce transfert imposé et contre la disparition des communes.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 172.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 518 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 325.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 373 rectifié, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt communautaire : »

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Selon le Gouvernement, la création d’une métropole ne serait pas destinée à affaiblir les communes membres ou n’aurait pas pour conséquence de les affaiblir et relèverait d’une logique intercommunale quasi classique.

Cependant, la rédaction retenue dans le projet de loi initial aurait conduit à transférer aux métropoles l’ensemble des compétences des communes, ce qui, à l’évidence, aurait eu pour conséquence de les affaiblir.

Les maires des communes membres auraient vu leurs compétences réduites au niveau de celles des maires d’arrondissement de Paris, Lyon ou Marseille. Ce n’est pas du tout notre conception, et ce n’est vraisemblablement pas ce que souhaitent lesdits maires.

La commission des lois a fait un travail important en réintégrant la notion d’intérêt communautaire. Pour ma part, j’estime qu’il s’agit d’un point essentiel.

Cette notion sera qualifiée, à votre demande d’ailleurs, monsieur le président Hyest, d’« intérêt métropolitain », ce qui semble tout à fait logique puisqu’il est question de la métropole.

Le travail de la commission a permis de limiter les transferts de compétences, qui sont non plus automatiques, mais acceptés, puisque l’intérêt métropolitain sera défini par les communes. Le travail de concertation entre les communes impliqué par cette modification est un élément tout à fait positif.

Par rapport au travail de la commission, il nous a semblé souhaitable d’étendre cette notion d’intérêt communautaire, ou, en l’occurrence, d’intérêt métropolitain, à d’autres notions que celles qui ont été retenues, singulièrement en matière d’aménagement économique et social et en matière de développement et d’aménagement culturel.

C’est le sens de cet amendement, qui soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement à la définition de son intérêt communautaire. Cet amendement a reçu un avis favorable de la commission, sous réserve que nous remplacions les mots « intérêt communautaire » par les mots « intérêt métropolitain », ce que nous faisons bien volontiers.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 373 rectifié bis, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« 1° En matière de développement et d'aménagement économique et social et en matière de développement et d'aménagement culturel d'intérêt métropolitain : »

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement, que M. Peyronnet vient de rectifier, soumet la compétence métropolitaine en matière de développement et d’aménagement culturel à la définition de son intérêt communautaire. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Voilà quelques instants M. Sueur a excellemment défendu un amendement qui visait à donner la compétence générale à la métropole et nous examinons à présent un amendement qui subordonnerait les compétences de la métropole à l’intérêt métropolitain.

Il y a là une petite contradiction, ce qui est tout à fait normal puisque l’EPCI a été retenu comme nature de la métropole. Néanmoins, aux yeux du Gouvernement, la métropole doit rester la forme de coopération intercommunale la plus intégrée. Aussi, l’avis ne peut qu’être défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est intéressant !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n’est pas cohérent !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous allons soutenir l’amendement de M. Peyronnet.

J’avais cru comprendre que la commission des lois était favorable à cet amendement. M. le ministre vient de nous dire qu’il y est défavorable parce qu’il souhaite que la métropole soit la forme d’EPCI la plus intégrée.

Mais comment pourra-t-on concilier une compétence générale des communes, compétence que vous dites vouloir maintenir, monsieur le ministre, et une compétence générale de la métropole qui ne soit pas subordonnée à l’intérêt métropolitain ? J’avoue que je ne comprends pas. Ou alors je comprends trop bien : les communes n’auront plus aucune compétence dans aucun domaine…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est l’inverse !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … et, dans ce cas, il vaut mieux le dire. Quelles que soient nos positions respectives en ce qui concerne les métropoles, que nous soyons pour ou contre, il semble logique que la métropole n’ait de compétences que pour les sujets d’intérêt métropolitain. Non ?... N’est-ce pas logique ?...

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je partage tout à fait les interrogations de Mme Borvo Cohen-Seat et je suis pris en outre d’une grande inquiétude à l’écoute des propos du ministre, qui m’ont surpris.

Je crains en effet que le ministre ne veuille revenir à la rédaction initiale du texte, aux termes de laquelle toutes les compétences de l’ensemble des communes d’une métropole sont transférées automatiquement et par la loi à ladite métropole.

Ce que nous vous proposons, précisément parce que nous souhaitons conserver les communes, c’est tout autre chose : les compétences d’intérêt communautaire seules seraient transférées à la métropole et elles seront définies en concertation entre les communes de la métropole. Les communes sauront ainsi effectivement ce qu’elles transfèrent ou ce qu’elles ne transfèrent pas, et elles ne seront en aucun cas « violées ».

Il y a dans les propos du ministre quelque chose d’assez inquiétant : une sorte de retour à la rédaction initiale, à une formulation que nous n’avons pas souhaité retenir.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Si on lit l’amendement sans lire le texte, il est évident que, par définition, le développement et l’aménagement économique et social, c’est d’intérêt métropolitain.

Nous avons voulu marquer une distinction. Concernant le développement et l’aménagement culturel, tout n’est pas d’intérêt communautaire, ou d’intérêt métropolitain. Dans le domaine culturel, il y a des actions de proximité et des grandes réalisations. Un opéra, une grande salle de spectacle construits dans une métropole relèveront de l’intérêt métropolitain. En revanche, une salle de spectacle de quartier, ce n’est pas la métropole qui va s’en occuper.

Voilà ce que signifie cette rédaction ! Mais il faut bien préciser que cela concerne seulement le développement et l’aménagement culturel, certains équipements relevant du niveau de la métropole tandis que d’autres dépendent des communes.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Madame la présidente, je me réjouis d’intervenir tout à fait dans la continuité de M. Peyronnet, de Mme Borvo Cohen-Seat et de M. le président de la commission.

Monsieur le ministre, il n’y a pas de contradiction. (M. le ministre s’exclame.) Laissez-moi m’exprimer, monsieur le ministre !

Tout à l’heure, nous avons présenté un amendement, qui n’a pas été adopté, précisant que la métropole avait compétence sur les affaires qui étaient du niveau de la métropole. Et c’est tout à fait cohérent avec cet amendement de M. Anziani que la commission a bien voulu soutenir.

Les propos de M. Hyest sont marqués au coin du bon sens. Ce raisonnement vaut pour la culture, mais également pour le football, et même pour le sport en général.

Il y a quelques jours, je suis allé à la réunion du district de football dans mon département, monsieur le ministre. Je pensais que nous parlerions de football, mais pas du tout : mes interlocuteurs ont abordé le sujet de la réforme territoriale. Et ils m’ont dit que si, dans le domaine sportif, tout ne relevait que d’un niveau –  la région, le département, l’intercommunalité ou la commune –, toute l’organisation serait déséquilibrée, puisque l’on perdrait les interlocuteurs pertinents pour les différentes réalités appréhendées.

Tout le monde comprend que, comme l’a très bien dit M. Hyest, une chorale de quartier relève de la commune, alors que la création d’un grand équipement culturel ou sportif dépendra de la métropole.

Si on ne veut pas supprimer les communes, ce qui est notre position, si on veut des métropoles fortes, ce qui est aussi notre position, il faut, dans les différents domaines, définir l’intérêt métropolitain. C’est pourquoi nous soutenons totalement ce qu’a dit M. le rapporteur et la position qui est la sienne sur cette question.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Pour respecter ce que veulent faire la commission et le Sénat, il vaudrait mieux conserver l’alinéa 14 dans sa rédaction actuelle et modifier l’alinéa 17, qui serait ainsi libellé : « c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain ; ». Cela résoudrait le problème.

En effet, la modification de la rédaction de l’alinéa 14 aurait une incidence sur les trois alinéas suivants, ce qui ne correspond ni aux souhaits du président de la commission, ni à ceux des sénateurs qui se sont exprimés sur ce point.

Remplacer, à l’alinéa 17, la notion d’intérêt communautaire par celle d’intérêt métropolitain permettrait de clarifier la rédaction du texte tout en étant fidèle aux souhaits exprimés.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement no 373 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Nous ne sommes pas obtus, madame la présidente. Compte tenu de la suggestion de M. le ministre, je retire cet amendement.

Mme la présidente. L’amendement n° 373 rectifié bis est retiré.

J’indique d’ores et déjà au Sénat qu’à l’alinéa 17 un amendement de Mme Gourault résout très précisément ce problème.

L'amendement n° 374, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 16

Compléter cet alinéa par les mots :

intéressant le territoire de la métropole

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement porte sur un sujet très complexe.

À l’heure actuelle, les régions exercent une compétence économique sur l’ensemble du territoire régional. Mais les métropoles auront aussi une compétence économique.

Le présent amendement vise à limiter au territoire métropolitain la compétence économique que le projet de loi prévoit d’attribuer à la métropole.

La métropole est souvent le cœur de la région. Lui accorder l’ensemble de la compétence économique revient à affaiblir la région de manière considérable. Si, en outre, on ne limite pas l’intervention économique de la métropole à son territoire, la compétence économique de la région sera complètement vidée de sa substance. D’où l’amendement que nous proposons.

Cela étant, il y a manifestement conflit de compétences entre les deux niveaux de collectivité et je ne suis pas persuadé que notre amendement permette de remédier entièrement à cette situation.

On peut se demander si le Gouvernement ne cherche pas un affaiblissement pur et simple de la région. Je crains que ce ne soit ce qui se dessine en filigrane derrière cette disposition.

Quoi qu’il en soit, notre amendement permettrait de limiter les dégâts, si je puis m’exprimer ainsi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement ne sert pas à grand-chose puisque les établissements publics de coopération intercommunale étant régis par le principe de spécialité et notamment de spécialité territoriale, ils ne peuvent intervenir que sur leur territoire.

Aussi, la commission en souhaite le retrait. Une telle disposition pourrait figurer dans le texte, mais elle n’apporterait rien. Une métropole ne peut intervenir au-delà de son territoire.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Non, sinon il faut élargir son statut et en faire un espace plus vaste, dont je ne donnerai pas le nom ce soir.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Une mégalopole !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous acceptez l’amendement…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cet amendement enfonce une porte ouverte !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je constate qu’il est inutile. Dans ces conditions, il peut être adopté sans risque.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Selon M. le rapporteur, cet amendement est une lapalissade !

M. Michel Mercier, ministre. C’est plutôt une tautologie ! (Sourires.)

Pour ma part, je souhaite le retrait de cet amendement. À défaut, je m’en remettrais à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous maintenons cet amendement, car nous considérons qu’il présente l’avantage de la clarté.

Comme l’a souligné M. Jean-Claude Peyronnet, si ce texte était appliqué de manière stricte, il pourrait soulever une difficulté réelle.

Le président du conseil régional détient la compétence économique sur tout le territoire de la région. À ce titre, il a des interlocuteurs, français et étrangers, des partenaires, il travaille avec des chefs d’entreprise…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Des Chinois !

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! Si, demain, il s’exprime au nom d’une région amputée de sa grande métropole, de sa capitale, de son agglomération principale, il sera confronté à de nombreuses difficultés. N’oublions pas que, bien souvent, à l’étranger, la métropole, l’agglomération centrale est plus connue que la région elle-même.

Nous considérons donc qu’il serait sage de retenir cet amendement, qui, je le répète, a le mérite de la clarté.

Sur le fond, le dispositif qui nous est proposé ne peut fonctionner que s’il repose sur une véritable complémentarité, si des accords, des conventions et des contrats sont signés. Une politique économique régionale qui ferait abstraction de la capitale de la région ne serait pas crédible.

Donc, de deux choses l’une : ou bien – et c’était l’idée de Pierre Mauroy – la région et l’armature urbaine forte de la région travaillent main dans la main et vont dans le même sens – et c’est, me semble-t-il, la clé du succès –, ou bien ce n’est pas le cas et on perd alors beaucoup d’énergie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Madame la présidente, je me permets d’intervenir à nouveau car ce sujet est très important.

Aujourd’hui, l’état du droit est clair, la loi permet aux EPCI d’intervenir pour des motifs d’action économique en dehors de leur territoire. Refuser cette possibilité aux métropoles et les circonscrire à leur territoire risque de produire des résultats médiocres. Dans cette hypothèse, par exemple, la métropole lyonnaise ne pourrait pas contribuer au développement de l’aéroport Lyon–Saint-Exupéry.

Il me semble donc préférable de nous en tenir au droit actuel. C’est pourquoi je souhaite le retrait de l’amendement ; à défaut, je ne pourrais qu’y être défavorable.

On ne peut pas priver les métropoles de la possibilité d’intervenir dans le domaine économique, avec d’autres collectivités d’ailleurs.

M. Jean-Pierre Sueur. Avec la région !

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, je vous écoute toujours avec un grand respect et beaucoup d’intérêt.

M. Josselin de Rohan. Et vous avez du mérite, monsieur le ministre. (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre. Certes, mais j’espère gagner dans l’autre monde ce que je perds dans celui-ci. (Nouveaux sourires.)

Voilà quelques années, à la demande de M. Gayssot, toutes les collectivités concernées se sont engagées à financer, avec l’État, la construction de la ligne à grande vitesse Lyon-Turin. Cette liaison sera profitable à tout le monde. Peut-on interdire à la métropole intéressée de participer au financement d’une telle infrastructure ? Non !

Je vous invite donc une nouvelle fois à retirer cet amendement, à ne pas me contraindre à émettre un avis défavorable. Il y va de la responsabilité et du sens même de l’intercommunalité.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je comprends la volonté de nos collègues de promouvoir le développement économique. La région y contribue, certes, mais elle n’est pas la seule. En fait, toutes les collectivités territoriales y participent : les départements, les communautés de communes, ainsi que les EPCI, comme l’a rappelé M. le ministre.

La discussion de ce texte est l’occasion de rechercher des solutions. C’est aussi l’objet de cet amendement. Nous souhaitons tous que le développement économique reste, pour tous les niveaux de collectivité, une priorité forte.

Je considère, comme M. le ministre et M. le rapporteur, que nous devons rester ouverts et donner aux collectivités la possibilité d’agir dans une optique d’aménagement du territoire. De ce point de vue, je ne peux que me rallier à la position de M. le ministre.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Peyronnet. Je comprends les objections de M. le ministre dans la mesure où notre amendement peut, en effet, soulever certaines difficultés. Mais j’ajoute aussitôt que la position adoptée par le Gouvernement et le dispositif qui résultera du présent projet de loi sont aussi de nature à engendrer des difficultés.

Dans certaines régions, les trois quarts de l’activité économique sont implantés dans la métropole. Dans ces conditions, retirer à la région sa compétence économique sur ce territoire revient à l’affaiblir considérablement.