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Séance du 28 janvier 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Claude Peyronnet. Cela étant dit, vous avez raison, l’économie ne se résume pas aux usines, elle englobe d’autres activités, notamment les transports.

En fait, ce qui devrait être privilégié dans ces dispositions, c’est l’obligation de concertation entre les différents niveaux de collectivité, et notre collègue Laménie a rappelé à juste titre que les départements sont parties prenantes dans le développement économique. Ce point devrait être retravaillé et j’espère que la navette permettra de renforcer la concertation entre les différents niveaux, et pas seulement dans le domaine économique. Là est l’essentiel. L’idée de transférer automatiquement les compétences à un seul niveau est catastrophique.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous allons retirer l’amendement car nous avons été convaincus, mais je tiens à souligner l’importance des partenariats.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Magras, pour explication de vote.

M. Michel Magras. J’ai quelques difficultés à suivre le raisonnement qui inspirent les amendements nos 373 rectifié bis et 374.

Par l’amendement no 373 rectifié bis, M. Peyronnet propose d’ajouter, à l’alinéa 14, à la fin du 1°, la notion d’intérêt métropolitain. Si cette précision est insérée à cet endroit, elle s’applique donc aux a, b et c du 1°. Il s’agit alors d’un amendement de fond qui prévoit que la métropole ne s’intéresse qu’aux affaires métropolitaines.

M. Michel Mercier, ministre. C’est pourquoi il en sera question à l’alinéa 17.

M. Michel Magras. M. le ministre suggère que ladite précision soit insérée à l’alinéa 17. Dans cette hypothèse, les a et b ne sont plus concernés.

Si la précision est insérée à l’alinéa 14, à la fin du 1°, l’amendement no 374 n’a plus d’objet, car il est alors satisfait. Si elle est insérée à l’alinéa 17, l’amendement no 374 s’applique au b.

Il me semble donc que notre raisonnement manque de cohérence, parce qu’on modifie le fond de l’amendement. Il n’est pas aisé d’interpréter les choix qui sont faits.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, l’amendement no 374 est-il maintenu ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement no 374 est retiré.

L'amendement n° 461 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

I - Alinéa 17

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

II - Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n°461 rectifié bis.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l’amendement n° 711, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

I - Alinéa 17

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

II - Alinéa 18

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Ainsi, les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

Cette précision est très utile pour la lisibilité du texte et c’est pourquoi j’ai souhaité reprendre l’amendement de Mme Gourault, sur lequel commission avait émis un avis favorable.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, cet amendement vous satisfait-il ?

M. Jean-Pierre Sueur. Tout à fait, madame la présidente. Nous avions d’ailleurs donné notre accord.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 711.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Béteille et Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 19

Après les mots :

schéma de secteur ;

insérer les mots :

plan climat-énergie territorial ;

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 376, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

 Alinéa 20

Compléter cet alinéa par les mots :

notamment les actions en faveur de la mobilité durable

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement a pour objet de faire écho au développement de plus en plus courant d’actions ciblées en faveur du vélo ou de la voiture en temps partagé, des actions en direction des entreprises pour favoriser les déplacements peu polluants. À travers cela, nous voulons mettre l’accent sur ce que l’on appelle, dans le jargon de notre époque, la « mobilité durable »,...

M. Nicolas About. Ce n’est pas un argument !

M. Jean-Claude Peyronnet. … formule qui ne m’enthousiasme pas, mais qui a le mérite de bien montrer de quoi il s’agit.

M. Nicolas About. Il ne faut jamais accepter d’amendement contenant l’adverbe « notamment » ! Ce serait une faute dans la rédaction de la loi !

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement est cohérent avec les missions des collectivités, qui sont supposées développer des mesures de plus en plus nombreuses pour réduire le nombre de voitures en ville.

Tel est le sens de cet amendement, qui ne va pas révolutionner le droit positif.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’objectif défendu par M. Peyronnet en faveur du vélo est louable,…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cela, tout le monde le défend !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. … tant qu’il ne me demande pas d’en faire. (Sourires.) Cependant, définir et préciser ainsi les choses n’apporte rien et, de plus, il y a la présence du fameux « notamment ». Aussi, je demande à notre collègue de retirer cet amendement, et je crois qu’il acceptera de le faire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement devant s’insérer à la fin l’alinéa 20, juste après un point-virgule, l’emploi de l’adverbe « notamment » ne me semble pas indispensable. La mention des actions en faveur de la mobilité durable, ou des déplacements doux, devrait suffire.

Mme la présidente. Votre avis est donc favorable, monsieur le ministre ?

M. Michel Mercier, ministre. Oui, madame la présidente.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Et les chemins piétonniers ?

M. Nicolas About. Et pourquoi pas la marche sur les mains ? (Sourires.)

M. Michel Mercier, ministre. Quoi qu’il en soit, enlever l’adverbe « notamment » fera du bien à la loi.

Mme la présidente. Monsieur Sueur, acceptez-vous de rectifier votre amendement en y supprimant l’adverbe « notamment », comme vous le demande M. le ministre ?

M. Jean-Pierre Sueur. Oui, madame la présidente.

Mme la présidente. Il s’agit donc de l’amendement n° 376 rectifié.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous remercions M. le ministre, car en faisant l’économie d’un adverbe, nous obtenons l’accord du gouvernement. C’est toujours ça de gagné, et à un prix qui reste modéré en cette période.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vive les soldes ! (Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. Jean-Pierre Sueur. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que vous vous mettriez dans une mauvaise situation en persistant dans une attitude négative.

Par exemple, quand je dis « développement », j’ajoute « durable », parce que, aujourd’hui, dire « développement » tout court…

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. … c’est politiquement incorrect !

M. Jean-Pierre Sueur. … est en effet politiquement incorrect.

Si vous proposez, monsieur le rapporteur, de ne pas faire figurer l’expression « mobilité durable », à notre époque, ce ne sera pas du meilleur effet. Mais nous espérons que le Gouvernement sera suivi. Nonobstant le retrait du « notamment », nous soutiendrons sa position.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je ne comprends pas : dans ce cas, vous êtes contre le Gouvernement !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le mouvement perpétuel !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 376 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté. – Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. Pourtant, nous nous souhaitons tous une mobilité durable... (Sourires.)

L'amendement n° 627 rectifié, présenté par Mme Morin-Desailly et M. Dubois, est ainsi libellé :

Alinéa 24

Compléter cet alinéa par les mots :

action en faveur du logement étudiant

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 378, présenté par MM. Le Menn, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 28

Après les mots :

prévention de la délinquance

insérer les mots :

et de médiation

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il nous paraît très utile de préciser que la médiation, qui occupe désormais une place importante, enrichit utilement les dispositifs des politiques de prévention de la délinquance.

M. Nicolas About. L’exposé des motifs démontre l’inanité de l’amendement !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’intention des auteurs de l’amendement est louable. Cependant, la médiation, qui s’exerce sous l’autorité du juge, doit être mise en œuvre au plus près du terrain, ce qui ne correspond pas au cadre métropolitain. Cela illustre, d’ailleurs, le maintien du rôle des communes dans l’action de proximité.

Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Même avis que la commission. 

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 378.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Alfonsi, Baylet et Fortassin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 33

Compléter cet alinéa par les mots :

et pour la part de leur attribution relevant des communes et de leurs groupements

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Comme les autres signataires de cet amendement, j’estime que le syndicat départemental d’incendie et de secours, ou SDIS, doit demeurer une compétence du conseil général. Cela n’empêche d’ailleurs en rien un conventionnement entre le SDIS et les communes, comme le prévoit déjà le code général des collectivités territoriales, voire entre le SDIS et la métropole.

C’est pourquoi notre amendement vise à limiter en matière d’incendie et de secours les compétences des métropoles aux compétences actuelles des communes ou de leurs groupements, sans toutefois porter atteinte à celles du département.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Mon cher collègue, cette précision ne nous paraît pas utile, puisque le transfert des services d’incendie et de secours figure dans le bloc transféré des communes aux métropoles. En conséquence, la compétence est sans ambiguïté : c’est celle qu’exercent actuellement les communes membres. La compétence du département, quant à elle, n’est pas affectée.

Cet amendement est donc satisfait, et je vous demande de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Je comprends bien ce que M. Collin a voulu signaler. Cependant, le texte du projet de loi concerne uniquement le transfert de la compétence de la commune vers la métropole, et reprend exactement les dispositions en vigueur permettant ce transfert de la commune à la communauté urbaine. Il ne touche pas au cadre du SDIS, ce qui signifie que la dépense incombe à la métropole, comme elle incombait hier à la communauté.

Aussi, je demande le retrait de l’amendement.

Mme la présidente. Monsieur Collin, l’amendement n° 519 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Yvon Collin. Non, madame la présidente, je le retire.

Mme la présidente. L'amendement n° 519 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 375 rectifié, présenté par MM. Povinelli, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Mauroy, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'alinéa 38

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Conformément à l'article L. 123-18 du code de l'urbanisme, le projet de plan local d'urbanisme arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit de préciser que les conseils municipaux des communes appartenant à la métropole seront consultés sur le projet ou la révision du plan local d’urbanisme, ou PLU. Cette consultation, qui est déjà la règle dans les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui exerce cette compétence et notamment dans les communautés urbaines, apparaît en effet indispensable dans le cas des métropoles.

Cet amendement est cohérent avec l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme, qui permet de garantir l’association des communes à l’établissement de ce document structurant.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Comme l’a fait remarquer M. Sueur, cette disposition est déjà prévue à l’article L. 123-18 du code de l’urbanisme. Toutefois, la faire figurer dans le code général des collectivités territoriales peut présenter un intérêt. Aussi, je souhaite entendre le Gouvernement et je m’en remettrai à son avis.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Cet amendement est extrêmement intéressant. Il apporte une précision à la fois très utile et propre à assurer la cohérence entre le code de l’urbanisme et le code général des collectivités territoriales. Par ailleurs, il rappelle l’importance d’associer les communes à l’élaboration et à la révision des PLU dans les métropoles.

Aussi, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 375 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je remarque, monsieur Sueur, que le nombre de voix que vous obtenez est inversement proportionnel à votre temps de parole. (Sourires.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Moins on parle, plus on réussit : quelle économie de moyens ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 173, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les compétences sont reconnues d'intérêt communautaire, celles-ci sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés représentant plus de la moitié de la population totale ou de la moitié au moins des conseils communautaires.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement s’inscrit dans la philosophie que nous défendons. Il vise à permettre au conseil communautaire de déterminer lui-même les compétences qui sont d’intérêt communautaire. Comme vous le savez, nous refusons l’idée d’imposer un délai pour se prononcer sur l’intérêt communautaire. Celui-ci, selon nous, doit être obligatoirement débattu au sein du conseil communautaire.

La métropole ne peut donc pas exercer l’intégralité de la compétence transférée si le conseil communautaire ne s’est pas prononcé. L’intercommunalité doit avoir la liberté de décider quelles compétences doivent être reconnues d’intérêt communautaire.

Mme la présidente. L'amendement n° 460 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Madame la présidente, je dépose un amendement reprenant exactement le libellé de l’amendement n° 460 rectifié.

Mme la présidente. Je suis donc saisie de l'amendement n° 712, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Remplacer le mot :

communautaire

par le mot :

métropolitain

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La compétence de la métropole en matière d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs est définie en raison de l’intérêt communautaire, ligne de partage entre les domaines d’action qui restent à la commune et ceux qui sont transférés à la métropole. Cet intérêt communautaire est déjà celui qui détermine la ligne de partage entre les communes et les communautés urbaines, communautés de communes et communautés d’agglomération.

Cet amendement vise à supprimer toute confusion entre les périmètres d’intervention des différents établissements publics de coopération intercommunale.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 173 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission, qui a retenu la constitution d’un bloc de compétences obligatoires pour la métropole, et la notion d’intérêt communautaire pour les seuls équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs, reconnus dans les conditions de droit commun, c’est-à-dire à la majorité des deux tiers de l’organe délibérant. La commission a d’ailleurs retenu le même dispositif que celui qui existe pour les communautés urbaines.

En conséquence, l’avis est défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements nos 173 et 712 ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement n° 173 prévoit que, lorsque les compétences sont reconnues d’intérêt communautaire, elles sont déterminées à la majorité des deux tiers des conseils communautaires intéressés.

Cet amendement ne correspond toutefois pas à la réalité car, sur un même territoire, la coexistence d’une métropole avec d’autres EPCI est impossible. Il ne saurait donc y avoir une décision d’un conseil communautaire autre que celle du conseil métropolitain.

Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 712, l’avis est favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 173.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 712.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Milhau, Tropeano et Plancade, Mme Laborde et MM. Vall et Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéas 40 à 51

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement vise à supprimer le transfert de plein droit à la métropole de certaines compétences du département. D’une façon générale, les compétences du département constituent un bloc cohérent. Il est par conséquent très difficile d’envisager un transfert partiel de compétences du département vers la métropole sans déstabiliser le premier. Et cela n’améliorerait pas pour autant la capacité de rayonnement de la seconde. Ce serait du perdant-perdant !

Par ailleurs, nous estimons que la métropole ne peut pas exercer les compétences du département sans amputer celui-ci d’une partie de ses ressources financières, notamment de celles qu’il consacre à la péréquation en faveur des communes et des groupements de communes situés sur son territoire, en particulier les plus modestes.

Mme la présidente. L'amendement n° 381, présenté par MM. Anziani, Peyronnet, Sueur et Bel, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Alinéas 40 à 42

Supprimer ces alinéas.

II. - Après l'alinéa 46

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 4° la compétence en matière de transports scolaires ;

« 5° la compétence de gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l'État dans le département. Cette décision emporte le transfert aux métropoles des servitudes, droits et obligations correspondants, ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement, proposé par notre collègue Alain Anziani, est en quelque sorte un amendement de repli par rapport à celui que vient de défendre M. Collin.

Son objet est également d’exclure tout transfert automatique des compétences départementales. Le transfert des transports scolaires et du domaine routier ne sont en effet pas anodins. Ces deux compétences sont essentielles pour la continuité du territoire départemental. Les retirer aux départements contribuera à accroître encore un peu plus les inégalités entre un certain nombre d’espaces ruraux et les espaces urbains.

Ainsi, monsieur le ministre, – je cite l’argumentation de M. Alain Anziani – vous qui connaissez si bien le département et le conseil général du Rhône, comment seraient assurées les liaisons routières entre la métropole et le reste du territoire départemental ? Comment serait garantie la possibilité, pour les enfants des zones rurales, de bénéficier de transports scolaires efficaces afin de se déplacer vers la zone urbaine ? Nous n’avons aucune réponse.

En coupant totalement les liens entre la métropole et les territoires ruraux, – je cite encore l’argumentation de M. Anziani – vous nous proposez une collectivité « hors sol », coupée de ses racines. Le transfert de ces compétences n’est pas inenvisageable pour autant, mais pourquoi ne pas avoir privilégié une logique de partenariat entre les collectivités ?

Vous le savez très bien, monsieur le ministre, les autobus ne s’arrêtent pas aux frontières de la communauté urbaine et il est nécessaire qu’ils relient les cantons ruraux et les espaces urbains. Pourquoi ne pas mettre en œuvre dans ce domaine la logique contractuelle qui a fait ses preuves dans beaucoup d’autres domaines ? Pourquoi n’en irait-il pas de même pour les transports scolaires et pour les routes ?

Mme la présidente. L'amendement n° 174, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

« II. - Par convention de coopération passée avec le département, les métropoles peuvent participer à la mise en œuvre des compétences suivantes :

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Nous pensons qu’il faut conserver la coopération entre les collectivités. Tel que le texte est rédigé, la création des métropoles va porter gravement atteinte aux départements, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous y sommes opposés.

En effet, là où une métropole sera constituée – elles seront un certain nombre ! –, les départements se verront amputer d’une grande part de leurs compétences. Sur un certain nombre de questions, ces deux entités seront en quelque sorte mises en concurrence. Or les métropoles concentreront l’essentiel de la richesse du département, qui se trouvera donc largement affaibli. Ajoutons la suppression de la taxe professionnelle et le fait que le département perde la clause de compétence générale. Il y a là une logique d’appauvrissement du département et de complexification du mille-feuille, que vous avez pourtant honni.

En ce qui nous concerne, nous sommes très attachés à la conservation de cette collectivité territoriale qu’est le département. Il se trouve que nos concitoyens également, car ils voient concrètement ce que font ces collectivités dans un certain nombre de domaines.

C’est la raison pour laquelle nous continuons de penser qu’on ne peut pas imposer au département de se dessaisir de ses compétences, sauf dans le cadre d’un accord de partenariat ou de coopération entre les deux collectivités.

Mme la présidente. L'amendement n° 520 rectifié bis, présenté par MM. Collin, Charasse, Alfonsi, Baylet et Chevènement, Mme Escoffier, MM. Tropeano, Plancade et Vall, Mme Laborde et M. Milhau, est ainsi libellé :

 

Alinéa 40

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  II. - La métropole peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place du département et  avec son accord, les compétences suivantes : »

La parole est à M. Yvon Collin.

M. Yvon Collin. Cet amendement prévoit que le transfert de compétences du département vers la métropole ne peut se faire sans l’accord préalable du département. Celui-ci doit demeurer le garant d’un certain équilibre et d’une certaine cohérence des politiques publiques locales menées sur l’ensemble de son territoire. En effet, le risque est grand d’accroître les inégalités territoriales au sein d’un même département entre la zone couverte par la métropole et celle qui sera couverte par les communes situées sur le reste du département.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter en faveur de cet amendement.