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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 197, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. L’article 6 tend à prévoir les coordinations qui doivent être nécessairement effectuées dans divers codes pour tenir compte de la création, à l’article 5, des métropoles. Étant opposés à ces nouvelles entités, nous sommes défavorables à toutes les dispositions qui l’accompagnent. Aussi, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’article 6 procède aux coordinations requises par le régime des métropoles fixé à l’article 5. La commission ne peut donc qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 197.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel et Trillard et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et des communautés de communes ».

La parole est à M. Rémy Pointereau.

M. Rémy Pointereau. Cet amendement est relatif à l’instance de concertation entre la région et les départements dénommée « conférence des exécutifs ». Dans le texte en vigueur, elle est composée du président du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des communautés urbaines et des présidents des communautés d’agglomération. Le projet de loi initial prévoit bien sûr d’y ajouter les présidents des conseils de métropoles.

Pour ma part, je souhaiterais que l’on y ajoute également les présidents des communautés de communes. Toutefois, comme il serait difficile, me semble-t-il, d’y faire siéger tous les présidents de ces dernières, je suis prêt à modifier mon amendement pour ne prévoir qu’un représentant desdites communautés de communes par département.

Il est indispensable que les territoires ruraux, qui participent à l’élaboration d’un certain nombre de projets, soient représentés dans cette instance, sauf à la dénommer « conseil des exécutifs urbains ».

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Pointereau, il serait effectivement difficile de représenter toutes les communautés de communes, car cela ferait beaucoup trop de monde ! La commission donnerait, en revanche, un avis favorable à votre proposition de faire siéger à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département.

M. le président. Monsieur Pointereau, qu’advient-il de votre amendement ?

M. Rémy Pointereau. Monsieur le président, je le rectifie afin de préciser que siège à la conférence des exécutifs un représentant des communautés de communes par département. J’ajoute que ce représentant pourrait être désigné par l’association des maires.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Les modalités de désignation seront fixées ultérieurement.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 73 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, B. Fournier, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Houel et Trillard et Mme Rozier, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et après les mots : « des communautés d'agglomération », sont insérés les mots : « et d'un représentant de communautés de communes par département ».

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l’amendement ainsi rectifié.

M. Dominique Braye. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 660 rectifié ter, présenté par MM. Braye, Cornu, Laménie, B. Fournier, P. André et Milon et Mme Sittler, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le sixième alinéa de l'article L. 1211-2 est ainsi rédigé :

« Sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à raison d'un pour les communautés urbaines et les métropoles, de deux pour les communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, de deux pour les communautés de communes n'ayant pas opté pour les dispositions du même article, de deux pour les communautés d'agglomération ; »

La parole est à M. Dominique Braye.

M. Dominique Braye. Créé par la loi du 3 janvier 1979, le Comité des finances locales, ou CFL, est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l'État. Sa composition est fixée par la loi, ce qui a malheureusement empêché de la rééquilibrer au lendemain des renouvellements municipaux.

Le CFL est aujourd'hui composé de onze représentants de l'État désignés par décret et de trente-deux élus, soit deux députés, deux sénateurs, deux présidents de conseil régional, quatre présidents de conseil général, quinze maires et sept présidents d'établissement public de coopération intercommunale à raison d'un pour les communautés urbaines, d'un pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique, de deux pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle, d'un pour les communautés d'agglomération, d'un pour les syndicats de communes et d'un pour les syndicats d'agglomération nouvelle, ou SAN, qui, nous le savons, sont appelés à disparaître.

Cette composition octroie autant de sièges au sein du CFL à cinq syndicats d'agglomération nouvelle représentant 317 625 habitants qu'à 174 communautés d'agglomération rassemblant plus de 20 millions d’habitants.

Les communautés de communes ayant opté pour le régime de la taxe professionnelle unique sont aujourd'hui 973 et représentent 14 326 213 habitants. Les communautés de communes à fiscalité additionnelle sont au nombre de 1 392, représentant plus de 12 millions d’habitants.

Le présent amendement vise à tenir compte de ces évolutions considérables et à renforcer la place des communautés de communes fiscalement les plus intégrées et les plus peuplées. Il est donc proposé de leur attribuer un siège supplémentaire à la place des EPCI sans fiscalité propre.

La représentation de l'intercommunalité à fiscalité propre s'opérerait selon la composition suivante : un siège pour les communautés urbaines et les métropoles, deux sièges pour les communautés de communes placées sous le régime de la taxe professionnelle unique, deux sièges pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle et deux sièges pour les communautés d'agglomération.

Cette disposition permettrait de rééquilibrer la composition du Comité des finances locales en prenant en compte les populations de ces différentes catégories d’EPCI.

M. le président. L'amendement n° 388, présenté par MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Au sixième alinéa de l'article L. 1211-2, les mots : « sept présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison » sont remplacés par les mots : « huit présidents d'établissements publics de coopération intercommunale élus par le collège des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale à raison d'un pour les métropoles, » ;

La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet. Cet amendement vise à prendre en compte l’existence des métropoles dans la composition du Comité des finances locales. Ainsi, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale seraient représentés au sein de cet organisme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 660 rectifié ter vise à modifier la répartition des sept sièges dévolus aux présidents d’EPCI au sein du Comité des finances locales.

Son adoption aurait pour conséquence de supprimer la représentation des syndicats des communes, aujourd’hui dotés d’un siège. Or il ne semble pas souhaitable de les priver de tout moyen d’expression au sein du CFL. Même si le présent projet de loi vise à rationaliser la carte syndicale, son objectif n’est pas de supprimer ces derniers ou de minorer leur importance dans la vie locale.

En outre, ce dispositif conduirait à supprimer la représentation des syndicats d’agglomération nouvelle.

La commission émet donc un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 388, il faut sans doute prendre garde à ne pas augmenter excessivement le nombre de représentants au sein du Comité des finances locales. Toutefois, une représentation spécifique des métropoles ne semble pas illégitime. En l’occurrence, la commission se ralliera à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. J’ai le regret de vous annoncer, monsieur Braye, que le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement n° 660 rectifié ter.

Aujourd’hui, les groupements de communes sont tous représentés au sein du Comité des finances locales. Il n’est pas envisageable, comme vous le proposez, d’attribuer un siège supplémentaire aux communautés de communes à taxe professionnelle unique et aux communautés d’agglomération au détriment des syndicats.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 388.

M. Jean-Pierre Sueur. Mystère ! Si on crée les métropoles, il est normal qu’elles soient représentées !

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote sur l’amendement n° 660 rectifié ter.

M. Dominique Braye. Je voudrais simplement faire remarquer à M. le secrétaire d’État et à M. le rapporteur que, pour tous les spécialistes de l’intercommunalité, le seul critère objectif permettant de savoir si une intercommunalité est pertinente, c’est la diminution du nombre de syndicats dans son périmètre.

Je plaide pour que l’on privilégie une intercommunalité à fiscalité propre. D’ailleurs, c’est bien ce que nous sommes en train de faire en diminuant de façon sensible le nombre de syndicats sur le plan national. J’espère que vous approuvez mon analyse, monsieur le secrétaire d’État. Si la vôtre est différente, j’espère que vous nous en ferez part.

Je comprends qu’il faille ménager la chèvre et le chou – après tout, nous sommes au Sénat –, qu’on ne veuille pas aller trop vite, même si parfois vous allez très vite, et on aura l’occasion d’en reparler dans la suite des débats. Pour autant, la disposition que je propose permettrait de prendre en compte les intercommunalités à fiscalité propre, qui concerneront demain toute la France. Cela me paraîtrait intéressant, puisque tous les élus siégeront au sein de ces intercommunalités et qu’ils pourront donc défendre leurs dossiers sans problème.

Quant aux SAN, vous le savez, ils sont voués à disparaître.

Je pensais qu’on aurait pu avoir une position un tout petit peu plus progressiste que celle qui est défendue au banc du Gouvernement comme au banc des commissions. Je vois que ce n’est pas le cas, et je le regrette. Nous continuerons donc à avancer doucement avec vous.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 660 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet, pour explication de vote sur l’amendement n° 388.

M. Jean-Claude Peyronnet. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une explication de vote, mais plutôt d’une remarque.

Je regrette que le Gouvernement se soit contenté d’émettre un avis défavorable sans nous donner la moindre explication. Cette attitude ne nous semble pas d’une extrême courtoisie.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Monsieur Peyronnet, nous ne savons pas encore combien de métropoles ou de communautés urbaines seront créées. Comment voulez-vous fixer le nombre de sièges des mois, voire des années, à l’avance ?

Tout cela est donc une simple question d’opportunité. Le moment venu, le Gouvernement pourrait donner satisfaction à votre amendement. Présentement, il est trop tôt.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. J’ai du mal à comprendre l’argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d’État.

La création des métropoles est l’un des points forts de ce texte. Celles-ci seront les seules collectivités à disposer de l’ensemble des compétences. Dans ces conditions, il me paraît pour le moins extraordinaire qu’elles ne soient pas représentées au sein du Comité des finances locales. Serait-ce à dire que vous n’y croyez pas ?

Ce texte fera l’objet d’une deuxième lecture puisqu’il n’est pas examiné dans le cadre de la procédure accélérée. Dès lors, le signal que vous voulez donner en créant les métropoles, assumez-le au moins aujourd’hui en instaurant leur présence au sein du Comité des finances locales !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 388.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 673, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer les mots :

, au développement d'une communauté et

par les mots :

, au développement d'une communauté urbaine et

L'amendement n° 674, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéa 22

Rédiger ainsi cet alinéa :

4° À la première phrase du septième alinéa de l'article L. 302-7, les mots : « une communauté urbaine, à une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 302-8, les mots : « une communauté urbaine, une communauté d'agglomération, une communauté d'agglomération nouvelle, une communauté de communes ou à un syndicat d'agglomération nouvelle compétents » sont remplacés par les mots : « un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent » ;

La parole est à M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Il s’agit de deux amendements rédactionnels.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet un avis favorable sur ces deux amendements.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 673.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 674.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6, modifié.

M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste s’abstient !

(L'article 6 est adopté.)

Article 6
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

Article 6 bis (nouveau) et article additionnel après l’article 6 bis

Art. 6 bis. – Dans le premier alinéa de l’article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de plus de 500 000 habitants » sont remplacés par les mots : « de plus de 450 000 habitants ».

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Avec cet article, nous abordons la question des seuils.

Concernant les métropoles, le projet de loi fixe un seuil de 450 000 habitants. Cela pourrait donner lieu à débat, car il y a le seuil des métropoles et celui des pôles métropolitains, dont nous parlerons à l’article 7.

Certains de nos collègues pensent qu’il pourrait être inférieur. D’ailleurs, Mme Voynet ne manquera pas de développer une argumentation en ce sens.

Cela me donne l’occasion de faire mienne une remarque souvent formulée par notre collègue Edmond Hervé, notamment dans cette enceinte : les critères ne devraient pas uniquement être démographiques, mais également qualitatifs. En effet, nous connaissons tous des communes ou des agglomérations peu peuplées, mais dont le rayonnement scientifique, universitaire, économique, industriel ou technologique est comparable à celui d’une métropole, du moins telle que, pour notre part, nous la concevons.

S’agissant des communautés urbaines, je rappelle que le seuil était de 50 000 habitants lorsqu’elles ont été créées par la loi de 1966, puis il est tombé à 20 000 habitants dans la loi de 1992 avant d’être porté à 500 000 habitants par la loi Chevènement de 1999. Ce mouvement de yo-yo explique la création de très grandes agglomérations ou de plus petites. Soit dit par parenthèses, les communautés d’agglomération sont parfois fondées à faire valoir que les disparités ne sont pas toujours justifiées, en particulier en matière de DGF.

Notre groupe a déposé un amendement visant à fixer le seuil des communautés urbaines à 300 000 habitants, dès lors que celui des métropoles est plus élevé. Pour nous, ce seuil n’est en effet pas un absolu et il ne doit pas valoir pour l’éternité.

M. le président. L'amendement n° 198, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. La commission des lois souhaite aligner le critère démographique exigé pour la création des communautés urbaines sur celui qui a été adopté pour la création des métropoles. À la limite, cela pourrait être exactement l’inverse !

Ce seuil de 450 000 habitants est-il judicieux ? La question peut se poser, car le développement économique autour d’une métropole, qui existe de fait, est une chose, mais l’organisation territoriale en est une autre.

On peut également s’interroger sur le fait d’aligner les chiffres. Ne serait-ce pas là une volonté d’organiser les communautés urbaines de la même façon sur le plan juridique que les métropoles ?

Pour le moins, il faut un éclaircissement sur le pourquoi de ce seuil commun alors que, à l’évidence, ces entités n’ont absolument rien à voir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a choisi d’abaisser le seuil démographique de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour les métropoles. Elle émet donc un avis défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Pourquoi le même seuil ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 198.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 588, présenté par Mmes Voynet, Boumediene-Thiery et Blandin et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Remplacer le nombre :

450 000

par le nombre :

300 000

La parole est à Mme Dominique Voynet.

Mme Dominique Voynet. Comme Jean-Pierre Sueur l’a très bien expliqué il y a quelques instants, le seuil de population nécessaire pour créer une communauté urbaine a varié au fil du temps, en un véritable mouvement de yo-yo. Au final, on ne savait plus ce qui était important dans le fait intercommunal : s’agissait-il des compétences que les communes acceptaient de mettre en commun, de leur population ou de la cohérence, la continuité et la ténacité avec lesquelles les élus construisaient un projet de territoire ?

À l’évidence, le législateur a cherché au fil du temps à éviter les dispositifs d’opportunité permettant à telles ou telles communes, qui n’auraient eu d’autre projet commun que de percevoir des dotations d’État, de contourner sa volonté.

Qu’il soit de 500 000 ou de 450 000 habitants, ce seuil peut-être discuté. Toutefois, et ce sera aussi l’objet de l’amendement n° 369 rectifié bis, qui sera présenté par Pierre Mauroy, il nous semble indispensable de privilégier la dynamique urbaine et la cohérence du projet mené, en permettant à des agglomérations de taille respectable d’adopter le statut de communauté urbaine et de se doter de compétences renforcées en matière de développement économique, social ou culturel, d’aménagement du territoire, d’habitat ou de politique de la ville. Il s'agit donc pour nous de donner la priorité à la cohérence des projets et au partage des compétences.

Mes chers collègues, l’intercommunalité est un long chemin. Convenons que des communautés de communes ou d’agglomération soucieuses de renforcer leur intégration et leur coopération pourraient passer par la case « communauté urbaine », même si elles ne comptent pas tout à fait 500 000 ou 450 000 habitants. Un seuil de 300 000 habitants nous paraît donc suffisant et même nécessaire afin de pouvoir accéder au statut de communauté urbaine.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement et le texte de la commission des lois ont la même logique, puisqu’il s'agit d’abaisser le seuil de création des communautés urbaines, par coordination avec celui qui a été retenu pour la mise en place des métropoles.

Toutefois, les auteurs de cet amendement diffèrent de la commission sur l’effectif démographique qui serait exigé, puisqu’ils proposent de le dissocier de celui de la métropole, fixé à 450 000 habitants.

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La commission des lois a déjà abaissé de 500 000 habitants à 450 000 habitants le seuil nécessaire pour créer des communautés urbaines, ce qui permettra à plusieurs villes de devenir des candidates potentielles.

En 2009, deux villes, Toulouse et Nice, sont devenues des communautés urbaines. Avec un seuil fixé à 450 000 habitants, trois ou quatre autres – je peux vous préciser lesquelles, mesdames, messieurs les sénateurs – seraient potentiellement concernées.

Ce qui nous semble important, c’est d’établir une cohérence entre le seuil qui est retenu pour les communautés urbaines et celui qui est fixé pour les métropoles. Le chiffre proposé par la commission des lois, à savoir 450 000 habitants pour les deux EPCI, paraît le plus judicieux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends votre souci de cohérence. Toutefois, on exige des métropoles qu’elles mettent davantage de compétences en commun, qu’elles assument éventuellement des transferts en provenance du département ou de la région et qu’elles acceptent une très forte intégration dans le domaine financier ! Dès lors, pourquoi vouloir absolument aligner sur le plan démographique les communautés urbaines et les métropoles ? La communauté urbaine, c’est le stade antérieur à la métropole.

Nous ne sommes donc pas obligés, à mon avis, d’aligner les deux seuils. Nous pouvons faire le choix d’abaisser encore un peu celui qui s’applique aux communautés urbaines, pour permettre à d’autres grandes communautés d’agglomération d’accéder à ce statut.

Je pense naturellement, en Île-de-France, à Plaine commune, qui est plus proche des 400 000 habitants, ou encore à la communauté d’agglomération que nous venons de mettre en place le 1er janvier dernier, Est ensemble, qui compte neuf communes aux portes de Paris, autour de Pantin et Montreuil. Avec cette dernière structure, nous développons une dynamique d’urbanité et d’intégration très forte de nos compétences. Monsieur le secrétaire d'État, vous allez nous empêcher de poursuivre dans cette voie. C’est vraiment dommage.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Mes chers collègues, nous devons tout de même faire preuve d’un minimum de cohérence !

De quoi parlons-nous ? Des métropoles sont créées, mais les communautés urbaines sont maintenues. Toutefois, le seuil de population nécessaire pour instituer ces dernières était de 500 000 habitants ; par ailleurs, ce qui les différenciait des communautés d’agglomération, c’était le montant de leurs dotations globales de fonctionnement respectives, et l’écart n’était pas mince, puisqu’il allait de un à deux !

Il s'agit là d’un phénomène tout à fait étrange, sur lequel il serait bon que la représentation nationale se penche un jour : qu’est-ce qui légitime de telles différences, sachant que certains ont réussi à se glisser furtivement dans ce dispositif ?

Nous sommes en pleine irrationalité ! (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat opine.) Monsieur le secrétaire d'État, si vous créez des métropoles, fixez un seuil – que celui-ci soit de 450 000 habitants ou de 500 000 habitants importe peu, à la limite –, mais reconnaissez que les communautés urbaines n’ont plus de raison d’être et doivent devenir des métropoles ou des communautés d’agglomération. Il faut tout de même respecter un tant soit peu le principe républicain d’égalité, au moins relative, devant la loi !

Je ne comprends pas la logique du Gouvernement. Monsieur le secrétaire d'État, je n’aperçois pas la cohérence de vos positions : établissez un seuil, peu importe lequel, mais ne multipliez pas les catégories !

Vous vouliez réduire le mille-feuille territorial ? Vous en avez ici l’occasion ! Peut-être est-il nécessaire de fixer à 450 000 habitants le seuil, mais, dans ce cas, supprimez la catégorie des communautés urbaines et ne conservez que celle des communautés d’agglomération ! Vous réaliserez une tâche de simplification utile et vous vous placerez dans la ligne tracée par le Président de la République. Vous ferez du bon travail au regard des objectifs que celui-ci a fixés dans son discours, mais de l’excellent travail eu égard à quelques principes pour lesquels nous devons tout de même témoigner un minimum de vigilance et de respect. (Marques d’approbation sur les travées du groupe CRC-SPG.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.