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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les raisonnements qui viennent d’être tenus, notamment par M. Chevènement, ont une certaine pertinence. Le seul petit problème – personne ne l’a encore évoqué, mais pour ma part je vais le faire –, c’est la DGF !

Mes chers collègues, comme il s'agit d’une enveloppe globale, si vous abaissez le seuil, d’autres instances n’en profiteront plus.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous devons tout de même être vigilants sur ce point ! C’est d'ailleurs précisément parce que la DGF est une enveloppe fermée que l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici. Soyons donc attentifs aux résultats de notre action : si nous abaissons les seuils, les communautés urbaines existantes recevront moins.

M. Bruno Sido. C’est vrai !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je crois donc, monsieur le secrétaire d’État, que nous devons poursuivre notre réflexion sur cette question.

La commission a abaissé le seuil de création des communautés urbaines, mais de façon marginale,…

M. Gérard Longuet. C’est sûr !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … ce qui ne suscitera pas d’effets importants. Toutefois, mes chers collègues, si vous commencez à modifier les différents seuils, les dotations subiront des changements considérables. Nous ne pouvons prendre une telle décision, me semble-t-il, sans savoir quelles seront exactement ses conséquences.

Je propose donc que, d’ici à la deuxième lecture de ce projet de loi, et bien entendu en liaison avec le Gouvernement et la direction générale des collectivités locales, nous étudions les effets des différents seuils. C’est comme cela que nous avons toujours procédé en pareil cas.

Ainsi, monsieur le secrétaire d'État, nous pourrons poursuivre notre débat sur les seuils de création des métropoles, des communautés urbaines et des communautés d’agglomération.

M. Jacques Blanc. Et des communautés de communes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mon cher collègue, il n’y a pas de seuil pour ces communautés !

M. Jacques Blanc. Mais celles-ci touchent beaucoup moins d’argent ! Elles sont pénalisées !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n’allons pas rouvrir le débat, qui n’a pas de lien avec celui-ci, sur la taille optimale des communautés de communes dans les zones rurales !

Ce problème vaut de toute façon pour la DGF en général et concerne l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale.

Mes chers collègues, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, ainsi d'ailleurs que tous ceux qui visent à modifier les règles en la matière, afin que nous puissions discuter de nouveau de cette question le moment venu. Ce serait une solution raisonnable, me semble-t-il, et qui ne signifierait nullement que ce débat est clos et que, après avoir légèrement abaissé le seuil de création des communautés urbaines, nous n’aborderons pas les autres.

Il est vrai qu’il y a une logique dans ce dispositif : si nous voulons encourager le développement des métropoles,…

M. Jacques Blanc. Il faudrait plutôt encourager les communautés urbaines !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. … leur seuil de création ne doit pas être exactement le même que celui des communautés urbaines.

M. Gérard Longuet. Il n'y aura pas de métropole !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Peut-être, mon cher collègue, mais dans ce cas nous continuerons de créer des communautés urbaines. Certaines d’entre elles sont bien vivaces d'ailleurs.

M. Bruno Sido. C’était donc une question d’argent !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais ces questions ont leur importance !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je partage pleinement l’opinion de M. le président de la commission des lois, dont l’intervention était tout à fait opportune.

De quoi parlons-nous en ce moment ? D’une enveloppe fermée, la dotation d’intercommunalité. C’est pour cette raison que, comme l’a rappelé M. le président Hyest, l’article 40 de la Constitution ne s’applique pas ici.

Aux termes du projet de loi, les métropoles recevront 60 euros par habitant, de même que les communautés urbaines, désormais ; les communautés d’agglomération toucheront 45 euros et les communautés de communes, en moyenne, environ 20 euros.

En 2009, je le répète, deux grandes villes ont franchi le seuil de population exigée et sont devenues des communautés urbaines : Toulouse, qui percevra une dotation de quelque 25 millions d'euros par an, me semble-t-il – je cite ce chiffre de mémoire –, ce qui permettra d'ailleurs de financer le tramway de cette ville, et Nice, laquelle percevra environ 12 millions d'euros.

Toutefois, par définition, cette enveloppe n’est pas extensible : les sommes versées sont donc prises sur les dotations des autres collectivités.

Nous devons mener une réflexion approfondie sur ce sujet, me semble-t-il. La dotation de 60 euros par habitant qui est proposée ici pour les métropoles me paraît constituer un seuil raisonnable. Toutefois, le Gouvernement est tout à fait prêt à discuter avec le Comité des finances locales de la répartition de cette enveloppe fermée et de l’évolution des dotations versées aux EPCI, surtout après la constitution des métropoles.

À cette occasion, il faudra d'ailleurs prendre en compte le nombre des métropoles qui auront été réellement créées : plusieurs années, sept ou huit, se sont écoulées sans qu’aucune communauté urbaine ne soit créée, puis deux sont nées tout à coup parce que des villes, en l’occurrence, Toulouse et Nice, avaient franchi le seuil de population exigée.

M. Jean-Pierre Chevènement. Ainsi que Nantes !

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. La communauté urbaine de Nantes a été créée deux ans auparavant, monsieur le sénateur.

M. le président. Pour prolonger cette discussion, dans laquelle ses dispositions s’intègrent tout à fait, j’appelle l'amendement n° 369 rectifié bis, présenté par MM. Mauroy, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 5215-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 500 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».

La parole est à M. Pierre Mauroy.

M. Pierre Mauroy. Cette question est finalement entourée d’un certain flou. Elle a suscité une discussion intéressante, qui doit se poursuivre.

Pour ma part, je ne partage pas la position exprimée par les autres intervenants : je suis favorable à des métropoles puissantes, plus nombreuses et plus fortes. J’estime que l’avenir de notre pays se jouera dans les métropoles. Ce sont elles qui feront notre force et qui créeront des liens avec les autres pays d’Europe !

D'ailleurs, mes chers collègues, regardez ce qui s’est passé ces quinze dernières années : presque toutes les villes – généralement des communautés urbaines – que l’on qualifie de métropoles, et auxquelles on donne aujourd'hui officiellement ce statut, ont pris un essor considérable.

Je n’évoquerai pas la ville dont j’ai longtemps été le maire, et pour laquelle tout le monde a parlé d’une véritable métamorphose : d’autres villes, comme Lyon, Rennes, Nantes,…

M. Bruno Sido. Marseille !

M. Pierre Mauroy. … tout à fait, mon cher collègue, Bordeaux, ont connu un développement extraordinaire.

Or, de façon étonnante, la représentation nationale est frileuse, elle ne veut pas avancer dans cette voie, qui est pourtant celle d’une prospérité nouvelle et de la grandeur de la France, en accordant aux métropoles un rôle beaucoup plus important que celui qu’elles exercent aujourd'hui.

Nous y viendrons néanmoins, mes chers collègues. Vous avez observé ce qui s’est passé avec l’intercommunalité : les élus n’en voulaient pas, et il a certes fallu dix ans pour la mettre en place – je sais d’expérience que bien des démarches ont été nécessaires auprès des uns et des autres –, mais plus personne ne la conteste aujourd'hui.

M. Bruno Sido. Il faut laisser le temps au temps !

M. Pierre Mauroy. Il a fallu insuffler un peu d’argent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est le problème !

M. Pierre Mauroy. Vous avez bien fait. Il a surtout fallu beaucoup de conviction et de pédagogie. Aujourd'hui, l’intercommunalité connaît un essor considérable. Je suis persuadé que les métropoles et les communautés urbaines connaîtront le même succès.

Pendant des années, j’ai présidé l’Association des communautés urbaines de France, qui regroupait un nombre de communautés urbaines beaucoup plus important que celles qui existaient officiellement : y étaient en effet admises les villes de 300 000 habitants ou de 250 000 habitants.

M. Pierre Mauroy. Elles ont grandi, ont été comme dopées et sont devenues depuis de véritables communautés urbaines.

Dans ce domaine, il ne faut pas être frileux, il faut même anticiper la poussée urbaine. La France est de plus en plus peuplée : alors que, pendant des siècles, elle a été rurale, elle devient de plus en plus urbaine.

M. René-Pierre Signé. Elle aspire le monde rural !

M. Pierre Mauroy. Cela ne signifie en aucun cas qu’il faille abandonner le monde rural, bien au contraire. Mais il est absolument nécessaire d’aménager le monde urbain. Pour cela, il faut des métropoles fortes et des communautés urbaines qui suivent le mouvement.

J’ai été des années durant le président d’une communauté urbaine. Je n’ai rencontré quasiment aucune difficulté, aucun obstacle, sauf au moment de la mise en route. Ensuite, les communes étaient fières d’appartenir à une communauté urbaine et d’apporter leur collaboration. De ce point de vue, aucun obstacle ne s’est dressé.

M. Dominique Braye. La fusion avec Lomme ne s’est pas faite sans difficultés !

M. Pierre Mauroy. Lille-Métropole communauté urbaine a connu un développement sans pareil. Ce ne fut pas une tâche facile, car cette structure regroupe quatre-vingts communes, allant de 170 habitants à plus de 100 000 habitants pour les villes de Lille ou Roubaix, par exemple.

Il faut nous tourner vers l’avenir, faire preuve d’optimisme, de volontarisme et avancer résolument. Bien souvent, nous faisons du sur-place, nous ne voulons pas avancer.

Il ne s’agit pas du tout de s’opposer au monde rural, loin de là. Mais nous ne pourrons le réorganiser qu’une fois que nous aurons fait évoluer le monde urbain, en particulier grâce aux métropoles. S’agissant de ces dernières, le débat a déjà eu lieu,…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Oui, c’est fini !

M. Pierre Mauroy. … mais il rebondira.

Initialement, le Gouvernement envisageait la création d’une quinzaine de métropoles. Il a ensuite ramené ce nombre à douze. Il propose maintenant d’en mettre en place huit. À mes yeux, ce n’est pas suffisant !

Quant au présent amendement, qui vise à abaisser le seuil à 300 000 habitants, son adoption permettra à des villes moins peuplées de devenir des communautés urbaines de plein exercice.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 588.

M. Daniel Raoul. M. le rapporteur veut que nous nous en remettions à la navette parlementaire, mais je connais la règle de l’entonnoir ! C'est pourquoi je préfère que nous posions le problème dès la première lecture : au moins sommes-nous sûrs d’en reparler en deuxième lecture.

Sur le fond, hormis la question de la DGF, je suis tout à fait favorable au seuil de 300 000 habitants.

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.

M. Dominique Braye. Je souhaite savoir pourquoi les auteurs de ces amendements ont choisi le seuil de 300 000 habitants et pas celui de 400 000 habitants, par exemple. Lorsque le seuil avait été ramené à 50 000 habitants, cela avait permis à des villes comme Alençon, qui compte 62 000 habitants, de fonder une communauté urbaine.

Il est même arrivé que le seuil retenu soit inférieur.

M. Dominique Braye. Nous jouons en permanence au yo-yo, sans que personne démontre jamais sur quel fondement le seuil est modifié.

Monsieur Mauroy, convenez avec moi que le fait d’avoir un copain qui dirige une ville de 320 000 habitants et qui veut créer une communauté urbaine n’est pas un argument suffisant ! C’est pourquoi j’entends que l’on me fournisse des éléments objectifs justifiant ce nouveau seuil. Tout cela ressemble à de l’amateurisme et ne témoigne pas d’un grand professionnalisme.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est assez olé olé !

M. Dominique Braye. Monsieur Mauroy, des simulations ont-elles été réalisées, permettant de connaître les effets de ce seuil de 300 000 habitants sur l’organisation territoriale de la France ?

Je m’intéresse à l’intercommunalité depuis fort longtemps. Entre la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, dite loi ATR, et la loi Chevènement de 1999, nous sommes passés par tous les stades : passer de 50 000 habitants à 500 000 est un saut non négligeable !

Pour ma part, j’estime préférable de fixer le seuil à 400 000 habitants. Encore faut-il s’appuyer sur des éléments tangibles et ne pas se limiter à sa propre impression ou aux envies de ses petits camarades qui souhaitent fonder une communauté urbaine !

M. le président. La parole est à M. Pierre Mauroy, pour explication de vote.

M. Pierre Mauroy. Quand le seuil minimal pour fonder une communauté urbaine a été fixé à 500 000 habitants, de nombreuses villes en ont profité. Des villes qui n’atteignaient pas ce seuil sont devenues des communautés urbaines et se sont développées, et même plus vite que d’autres.

Il n’y a donc pas lieu de revenir sur ce mouvement, sauf à vouloir le clarifier. C’est ce que nous vous proposons au travers de cet amendement visant à ramener le seuil à 300 000 habitants, chiffre qui me semble tout à fait raisonnable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Chevènement. Le seuil de 500 000 habitants a été fixé dans les années soixante, à l’époque du général de Gaulle.

M. Jean-Pierre Sueur. C’était 50 000 !

M. Jean-Pierre Chevènement. Puis il a disparu. Dès lors, un certain nombre de villes ont réussi à intégrer le statut de communautés urbaines, et ont bénéficié d’une DGF deux fois plus importante que celle que reçoivent, par exemple, les communautés d’agglomération.

La loi de 1999 a rétabli le seuil à 500 000 habitants, ce qui a permis à Nantes, Marseille, puis Nice de devenir des communautés urbaines. Évidemment, il y avait un avantage à la clé.

Je réitère ma question. À partir du moment où le seuil des métropoles est fixé à 450 000 habitants, y a-t-il lieu de maintenir les communautés urbaines par rapport aux communautés d’agglomération dont certaines ont plus de 400 000 habitants ?

M. le président. La parole est à Mme Dominique Voynet, pour explication de vote.

Mme Dominique Voynet. Ce débat est intéressant.

À l’instar de Jean-Pierre Chevènement, je ne suis pas loin de penser que, si l’objectif est de simplifier l’intercommunalité, il est logique de n’avoir qu’une seule catégorie de communautés de communes et de réserver le statut de métropole aux villes engagées dans une compétition mondiale, au sein d’ensembles très intégrés à la fois en termes de compétences et de ressources financières.

Si l’objectif est de pousser à l’organisation, nous pouvons admettre que, dans une phase de transition, des incitations financières soient proposées afin d’encourager les villes dont les projets ne sont pas suffisamment aboutis à oser le saut vers les communautés urbaines, pour des raisons de DGF. Pour ma part, je suis dans une autre logique. Je considère que l’incitation financière a été sans doute excessive, qu’elle a conduit des communes à faire le saut dans la seule perspective du partage de ce surcroît de DGF et leur projet est resté en panne.

Si j’ai retenu le seuil de 300 000 habitants, c’est parce qu’il me semble correspondre à la population moyenne d’une capitale régionale de bonne taille et que cela permettra à quasiment toutes les régions de constituer une métropole susceptible de tirer le développement du territoire.

Toutefois, monsieur Braye, si vous considérer que le seuil de 400 000 habitants est acceptable, va pour 400 000 ! Cela permettra, petit à petit, pas après pas, de franchir une étape supplémentaire dans l’organisation du territoire.

Le compromis autour de 400 000 habitants me semble tout à fait raisonnable. Faut-il l’inscrire dans le texte dès la première lecture ou y revenir lors de la deuxième lecture ? Je ne sais. Toujours est-il que, à ce stade, je maintiens mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Au cours de ce débat, trois lettres magiques sont apparues : DGF.

M. Bruno Sido. Tout à fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudra bien un jour s’attaquer à la réforme de la dotation globale de fonctionnement, qui est aujourd'hui fort peu péréquatrice.

Mme Dominique Voynet. Exactement !

M. Jean-Pierre Sueur. Avec ce texte, quatre catégories d’intercommunalité existeront en plus des communes : les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines, les métropoles.

M. Bruno Sido. Et les pôles métropolitains !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Un mille-feuille !

M. Jean-Pierre Sueur. Je rappelle que l’intercommunalité est prise dans la masse : plus la dotation d’intercommunalité augmente, plus la dotation forfaitaire diminue. Or la dotation forfaitaire n’est pas péréquatrice, parce qu’elle repose sur des critères, parfois assez anciens, qui sont cristallisés.

Pour répartir la DGF, il faut bien entendu prendre en compte l’étendue des compétences, mais certains facteurs liés à la richesse et à la pauvreté sont disjoints de la catégorie à laquelle on appartient ou on va appartenir. Si Boulogne-Billancourt – je ne veux offenser personne – et Neuilly-sur-Seine s’allient dans une intercommunalité, elles recevront un paquet de DGF !

Il faudra donc avoir un jour le courage politique de réformer la DGF pour porter la péréquation réelle de 10 % à 20 % (Mme Dominique Voynet applaudit), afin que cela profite aux quartiers en difficultés, aux communes qui ont du mal à porter ces quartiers ou à certains secteurs ruraux très défavorisés.

M. Jean-Pierre Sueur. Il faudrait donc revoir l’ensemble du système en fonction non pas seulement des catégories, mais de critères simples et objectifs, ceux de la richesse et de la pauvreté relatives. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les propos qui viennent d’être tenus me confortent dans l’idée qu’il faut maintenir le seuil des communautés urbaines à 500 000 habitants et prévoir un seuil beaucoup plus important pour les métropoles, si tant est qu’il faille créer ces dernières.

Proposer d’abaisser le seuil est en contradiction totale avec votre position !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 588.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 369 rectifié bis n’a plus d’objet.

Article 6 bis (Nouveau)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 7

Articles additionnels après l'article 6 bis (suite)

M. le président. L'amendement n° 28 rectifié bis, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Lefèvre, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil démographique de 50 000 habitants est réduit à 30 000 habitants, lorsque la communauté d'agglomération comprend le chef-lieu du département. ».

La parole est à M. Jean-Claude Merceron.

M. Jean-Claude Merceron. Cet amendement a pour objet de baisser le seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 habitants à 30 000 habitants, dès l’instant où elle comprend la commune chef-lieu du département.

Il s’agit ainsi de répondre à la nécessité de renforcer l’intercommunalité à fiscalité propre autour des chefs-lieux de départements ruraux.

M. le président. Le sous-amendement n° 669 rectifié, présenté par Mme Bruguière et M. Lefèvre, est ainsi libellé :

Alinéa 3 de l'amendement n° 28

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le seuil démographique peut également être apprécié en population « Dotation globale de fonctionnement » si, cumulativement, la population « DGF » l'excède d'au moins 20 % et si la population « dotation globale de fonctionnement » majore de plus de 50 % la population totale (données INSEE) »

La parole est à Mme Marie-Thérèse Bruguière.

Mme Marie-Thérèse Bruguière. Ce sous-amendement est extrêmement important pour la communauté de communes du Pays de l’Or, dans l’Hérault, et pour d’autres communes à forte population touristique.

Il s'agit d'intégrer dans le calcul du seuil de population relatif à la création d'une communauté d'agglomération la prise en compte des variations de population saisonnière dans les territoires à forte population touristique.

Cela revient à prendre en considération la population réelle de ces secteurs sur une base annuelle, puisqu'il est certain qu'ils font face, lors des afflux saisonniers, à un accroissement de leurs services et de leurs dépenses, comparables à ceux d’une communauté d’agglomération. Je citerai à titre indicatif certaines communes comme la Grande-Motte qui recense une population de 8 000 habitants l’hiver et de 200 000 l’été, compte tenu des afflux touristiques.

L'appréciation du calcul du seuil de population en population DGF est dès lors plus équitable et mieux adaptée à cette situation.

Les conditions cumulatives proposées permettent, selon des critères objectifs et raisonnables, d'offrir cette possibilité aux territoires qui peuvent manifestement prétendre à la création d'une communauté d'agglomération et qui s'en trouvent aujourd'hui injustement privés tout en étant très proches du seuil de 50 000 habitants actuellement requis, puisqu’ils atteignent plus de 47 000 habitants.

J’espère, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, obtenir votre soutien pour cette mesure, qui correspond à une attente très légitime et forte pour la vie quotidienne des élus et des administrés concernés. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. Jacques Blanc. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 28 rectifié bis concerne la prise en compte de la densité de certaines parties du territoire et de ses conséquences sur l’intégration des groupements.

L’abaissement du seuil démographique de création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants, lorsqu’elle comprend le chef-lieu du département, permettrait de renforcer l’intégration des intercommunalités et de garantir l’existence d’une communauté d’agglomération par département.

La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement.

Le sous-amendement n° 669 rectifié a pour objet de prendre en compte la population DGF pour évaluer si une commune atteint le seuil de population permettant la création d’une communauté d’agglomération avec une double condition cumulative.

Il est légitime de vouloir prendre en compte la problématique des communes touristiques dont la population varie parfois de manière très importante au cours de l’année et qui ont adapté leurs structures en conséquence.

Cette mesure diminue le seuil de création des communautés d’agglomération.

À titre personnel et au nom de la commission, j’émets un avis favorable si le Gouvernement est favorable à ce sous-amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 28 rectifié bis, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Concernant le sous-amendement n° 669 rectifié, présenté par Mme Bruguière, il émet un avis favorable. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 669 rectifié.

M. Jacques Blanc. Je me réjouis de l’avis favorable que viennent d’émettre la commission et le Gouvernement. Je connais en effet le travail de fond de notre éminente collègue Mme Bruguière,…

M. Gérard Longuet. C’est vrai !

M. Jacques Blanc. … qui a su s’installer très fortement dans notre Haute Assemblée et nous fait mesurer d’une façon très précise la situation de communes dont la population passe de 8 000 habitants l’hiver à 200 000 habitants l’été. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

Nous pouvons soutenir sans réserve ce sous-amendement. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. Je viens d’être saisi d’un sous-amendement n° 717, présenté par M. Domeizel, et ainsi libellé :

Amendement n° 28 rectifié bis, alinéa 3

1 ° Au début de cet alinéa, ajouter les mots :

Dans les départements de moins de 200 000 habitants

2° Compléter cet alinéa par les mots :

ou la commune la plus peuplée du département

La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Tel qu’il est rédigé, l’amendement n° 28 rectifié bis a pour objet de permettre à toute commune chef-lieu, dans tous les départements, de créer une communauté d’agglomération comptant 30 000 habitants.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Claude Domeizel. Or l’objectif est, dans les départements ruraux, de donner la possibilité au chef-lieu de créer une communauté d’agglomération à partir de 30 000 habitants.

M. Bruno Sido. C’est bien ça !

M. Claude Domeizel. C’est la raison pour laquelle je propose, par ce sous-amendement, d’ajouter, au début de la phrase présentée par l’amendement, les mots « Dans les départements de moins de 200 000 habitants »,…

M. Bruno Sido. Pourquoi une telle restriction ?