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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Bruno Sido. Je voudrais d’abord remercier la commission d’avoir pensé à faire voter la population sur la création d’une commune nouvelle, et de ne pas en être restée à une demande exprimée par les deux tiers des conseils municipaux ou à l’initiative du préfet ; c’est une excellente chose.

En feuilletant les amendements déposés par mes collègues, j’ai trouvé le véhicule qui me permettrait de proposer de retenir la majorité des trois cinquièmes : ce seuil, prévu pour l’approbation d’un projet de révision de la Constitution, offre la solennité requise pour un vote qui sera sans recours, dans la mesure où il ne sera pas possible de revenir en arrière dès lors que des communes auront décidé de fusionner. Je ferai observer que, n’étant pas jusqu’au-boutiste, je n’ai pas proposé d’opter pour une majorité des deux tiers ou des trois quarts.

En outre, dans les très petites communes, il existe des majorités « de famille », qui n’ont rien à voir avec la politique : or si une famille, au sens large du terme, peut emporter la majorité des suffrages, il est tout de même rare qu’elle en détienne à elle seule les trois cinquièmes. Par conséquent, mon sous-amendement permettra de régler cette question.

Enfin, monsieur Charasse, si M. le préfet peut effectivement impressionner les maires dans l’ambiance feutrée de son cabinet, il impressionne beaucoup moins les populations…

Mme la présidente. L'amendement n° 535 rectifié, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Plancade, Milhau, Vall et Tropeano, Mme Laborde et M. Fortassin, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le regroupement ne peut être décidé que si le projet recueille l'accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes concernées.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. L’amendement est retiré, madame la présidente.

Mme la présidente. L’amendement n° 535 rectifié est retiré.

L'amendement n° 564 rectifié, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 14, après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Le regroupement ne peut être décidé que si, dans chaque commune, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l'accord de la majorité des suffrages exprimés.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Il me paraît très difficile d’avoir, dans notre régime juridique, trente-six manières d’organiser des référendums locaux. Après la révision constitutionnelle de 2003, nous avons voté une loi organique, rapportée à l’époque par notre excellent collègue M. Hoeffel, prévoyant que, en cas de référendum local – c’est-à-dire un référendum organisé par le conseil municipal, général ou régional pour faire approuver une décision ou une délibération par le peuple –, le vote n’a de sens que s’il émane d’au moins la moitié des électeurs inscrits et de la majorité absolue des suffrages exprimés.

Cette proposition du Sénat, acceptée par l’Assemblée nationale et validée par le Conseil constitutionnel, avait pour objet d’éviter ce qui s’était produit dans le passé à l’occasion d’un certain nombre de référendums locaux – à une époque où ils n’étaient ni interdits ni organisés, mais où certaines communes en faisaient. Je pense notamment au référendum d’Orléans sur le tramway, quand notre collègue M. Sueur était maire : 15 % de la population avait voté contre à 90 %, et ce vote était plus que contestable puisque les gens ne s’étaient pas dérangés, à part une petite minorité.

M. Jean-Pierre Sueur. Aujourd'hui, ce tramway, il roule !

M. Michel Charasse. Nous avons dans notre régime juridique des règles établies pour que le référendum soit vraiment décisionnel parce que la majorité des électeurs inscrits va voter et que la décision est prise par la majorité de ceux qui s’expriment.

L’amendement que je propose vise simplement à préciser que le regroupement ne peut être décidé que si, dans « chaque » commune – amendement de la commission des lois –, la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et si le projet recueille l’accord de la majorité des suffrages exprimés.

De grâce, évitons qu’il y ait trente-six régimes différents de référendum local, sinon les gens n’y comprendront plus rien !

J’ajoute que si nous ne retenons pas un régime unique pour les référendums locaux, une délibération portant sur la construction d’une halle des sports relèvera de l’accord de la majorité des électeurs inscrits et des suffrages exprimés, tandis que, pour supprimer la commune, cette règle ne sera pas exigée. Or il me paraît plus important de s’assurer vraiment de l’accord du peuple pour supprimer une commune que pour savoir si l’on construit ou non une halle des sports !

M. Bruno Sido. Absolument !

Mme la présidente. L'amendement n° 590, présenté par Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 207, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’objet de cet amendement est d’affirmer que seule l’expression de la souveraineté populaire peut être à l’origine de la création d’une commune nouvelle.

Notre amendement montre bien que nous ne sommes pas opposés par principe à la fusion de communes. En effet, lorsque la décision est unanime, nous considérons qu’en aucun cas le préfet ne doit pouvoir manifester une opposition, fût-ce pour des motifs impérieux d’intérêt général.

Mme la présidente. L'amendement n° 397 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Alinéa 17

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Lorsque les électeurs d'une commune se prononcent à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune n'est pas intégrée à la commune nouvelle.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Nous considérons que lorsque les électeurs d’une commune concernée par un projet de fusion se sont prononcés à la majorité absolue contre la création de la commune nouvelle, cette commune ne saurait être intégrée à cette dernière.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 532 rectifié bis est contraire à la position de la commission, qui a retenu pour la création d’une commune nouvelle diverses possibilités d’initiative, outre la demande unanime des conseils municipaux : cette initiative peut émaner des deux tiers des communes membres du même EPCI à fiscalité propre, représentant les deux tiers de la population totale, de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre ou du préfet. Dans tous les cas, un référendum est nécessaire. L’avis est défavorable.

L'amendement n° 205 est également contraire à la position de la commission, de même que l'amendement n° 206. La commission y est défavorable.

En ce qui concerne l'amendement n° 393, je souligne que le système est encadré : les électeurs seront consultés dans tous les cas et leur accord sera requis dans chaque commune –j’y insiste, car cela signifie qu’il ne pourra y avoir d’ « OPA » d’une commune sur une autre –, à la majorité des suffrages exprimés correspondant au moins au quart des électeurs inscrits. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l'amendement n° 533 rectifié, pour les mêmes raisons.

L'amendement n° 394 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a retenu la majorité qualifiée proposée dans le projet de loi à défaut de délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. En revanche, la commission l’a assortie de plusieurs garanties : une consultation de la population dans tous les cas, dont les résultats seront appréciés à l’échelon de chaque commune ; une décision motivée du préfet pour refuser la création de la commune nouvelle engagée par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés. L’avis est défavorable.

L'amendement n° 395 rectifié reçoit un avis défavorable de la commission, qui a retenu la possibilité d’une initiative émanant des deux tiers au moins des communes membres du même EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale. Sera en outre exigé l’accord des électeurs dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés.

L'amendement n° 396 rectifié est contraire à la position de la commission. L’initiative du préfet est encadrée : elle devra être ratifiée par les deux tiers des conseils municipaux concernés, représentant plus des deux tiers de la population totale, puis recueillir l’accord des électeurs, dans chaque commune, à la majorité absolue des suffrages exprimés, représentant au moins le quart des inscrits. L’avis est défavorable.

Je ferai la même observation sur l'amendement n° 534 rectifié que sur l’amendement n° 533 rectifié : l’initiative préfectorale devra être validée dans chaque commune par les électeurs. L’avis est défavorable.

L'amendement n° 655 rectifié tend à revenir sur l’organisation d’une consultation des électeurs dans tous les cas. Il distingue l’appréciation des résultats de la consultation selon que les communes concernées sont simplement contiguës ou appartiennent à un même EPCI : dans le premier cas, la majorité est appréciée commune par commune, dans le second cas, elle est appréciée à l’échelle de l’EPCI.

Il nous paraît discriminatoire d’opérer une telle distinction, même si l’intention des auteurs de l’amendement de faciliter la création de la commune nouvelle mérite d’être approuvée : en effet, l’appartenance des communes à un EPCI ne signifie pas automatiquement l’adhésion de leur population à leur fusion, puisque les électeurs n’ont pas été consultés lorsque la commune a rejoint l’EPCI. L’avis est défavorable.

La commission comprend bien l’intention exprimée par M. Sido au travers de son sous-amendement n° 718, mais l’adoption de celui-ci aurait pour conséquence que deux cinquièmes des habitants imposeraient leur volonté à la majorité, ce qui est contraire aux règles de la démocratie. De plus, cela ne s’est jamais pratiqué pour aucun référendum. Enfin, l’argument selon lequel une « famille », dans une très petite commune, peut modifier le résultat du référendum s’applique tout aussi bien aux élections municipales, pour lesquelles il conviendrait dès lors, en suivant le raisonnement de M. Sido, d’instaurer également la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui serait tout de même difficile…

Donc, même si j’en comprends les motivations, je demande le retrait de ce sous-amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 564 rectifié, monsieur Charasse, la commission avait émis un avis défavorable, mais, après vérification des textes, il apparaît que vous avez raison. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Je vous en prie, monsieur le président.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois, avec l’autorisation de M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suggère à M. Charasse de rectifier son amendement en faisant référence à la moitié, plutôt qu’au quart, des électeurs inscrits. Pour les référendums locaux, effectivement, la majorité absolue des suffrages exprimés, correspondant à un nombre de voix au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, est requise.

Mme la présidente. Monsieur Charasse, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le président de la commission des lois ?

M. Michel Charasse. Je n’ai aucune vanité d’auteur à cette heure tardive ! Je rectifie donc mon amendement, ce qui donnera satisfaction à tous.

Mme la présidente. Je suis donc saisie d’un amendement n° 564 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 15

Après les mots :

que si

insérer les mots :

la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et  que

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’avis de la commission est défavorable sur l’amendement n° 207, qui tend à supprimer le pouvoir d’appréciation du préfet.

Enfin, l'amendement n° 397 rectifié est satisfait par le texte de la commission, qui exige l’accord des électeurs, dans chaque commune, manifesté à la majorité absolue des suffrages exprimés représentant au moins le quart des électeurs inscrits. Je demande donc le retrait de cet amendement, sinon j’émettrai un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement n° 532 rectifié bis prévoit un accord unanime des conseils municipaux pour la création d’une commune nouvelle. Si je comprends les arguments avancés par M. Chevènement, je préfère l’amendement de M. About et je rejoins M. le rapporteur en émettant un avis défavorable.

Sur l’amendement n° 205, qui vise à permettre la création d’une commune nouvelle uniquement sur demande unanime des conseils municipaux concernés, le Gouvernement a émis un avis défavorable, de même que sur les amendements nos 206, 393, 533 rectifié et 394 rectifié.

Le Gouvernement est également défavorable à l’amendement n° 395 rectifié, prévoyant qu’une commune nouvelle ne pourra être créée à partir des communes membres d’un EPCI à fiscalité propre que sur demande unanime des conseils municipaux de ces communes.

Concernant l'amendement n° 396 rectifié, qui vise à supprimer la possibilité, pour le préfet, de proposer la création d’une commune nouvelle, j’ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles j’étais défavorable à une telle mesure.

En ce qui concerne l’amendement n° 534 rectifié, je le répète, il s’agit, dans l’esprit du Gouvernement, de permettre au préfet de jouer pleinement son rôle de facilitateur et de conseil, notamment auprès des petites communes, en lui ouvrant la possibilité de proposer la création d’une commune nouvelle quand cela lui semble correspondre aux préoccupations des conseils municipaux concernés.

Certes, une loi n’est pas forcément nécessaire pour cela, mais, s’agissant des collectivités locales, il me paraît tout de même préférable de mettre les choses sur la table plutôt que de les taire dans le silence d’un cabinet. Cette disposition est utile, car elle reconnaît le rôle du préfet, mais il ne s’agit nullement, pour le Gouvernement, d’assigner à celui-ci des objectifs en termes de réalisation de fusions : nous le savons très bien, ce serait aller droit à l’échec. Une fusion qui réussit est une fusion qui a été voulue par les communes. En revanche, si le préfet sent que des communes ont envie de se réunir, il doit pouvoir leur apporter les explications et les conseils dont elles pourraient avoir besoin : c’est cette mission que nous souhaitons voir affirmée dans la loi, et rien d’autre.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ne pas appliquer la loi Marcellin ?

M. Michel Mercier, ministre. Monsieur Sueur, il aura fallu attendre une heure du matin pour enfin vous entendre défendre la loi Marcellin ! Je suis heureux d’être témoin de l’hommage que vous lui rendez !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce n’est pas un hommage, je rappelle l’existence de cette loi ! Vous ne l’avez pas abolie !

M. Michel Mercier, ministre. Il vous aura fallu du temps, mais au pécheur pénitent, tout est pardonné ! La loi Marcellin, c’était avant tout le schéma départemental de fusion des communes. Or, il n’y a plus de schéma. Nous entendons simplement permettre aux communes qui veulent fusionner de pouvoir recourir aux conseils du préfet, lequel n’imposera rien. Je le dis à M. Charasse de la façon la plus claire, afin qu’il puisse retirer son amendement.

M. Michel Charasse. J’espère que vos successeurs reliront votre déclaration !

M. Michel Mercier, ministre. S’il faut vraiment que je sois candidat pour les siècles qui viennent, je ferai ce sacrifice ! (Sourires.)

L’amendement n° 655 rectifié me paraît extrêmement pertinent. Il prend en compte la volonté des conseils municipaux et celle de la population en vue de la création de communes nouvelles. Le Gouvernement y est donc favorable. (M. Adrien Gouteyron s’exclame.)

Sur le sous-amendement n° 718, le Gouvernement partage l’avis de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Autrement, ce serait la minorité qui déciderait !

M. Michel Mercier, ministre. En effet !

Avec l’amendement n° 564 rectifié bis, nous avons une illustration parfaite de la réforme des institutions. MM. Charasse et Hyest se sont mis d’accord, sans que le Gouvernement comprenne exactement sur quoi… Il s’en remet à la sagesse du Sénat !

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 207 et 397 rectifié.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 532 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 205.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 206.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 393.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 533 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 394 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 395 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 396 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 534 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 718.

M. Bruno Sido. Je vais retirer mon sous-amendement. Cela étant, l’argumentation de la commission est quelque peu curieuse, car cela reviendrait à dire que lorsqu’on modifie la Constitution, c’est aussi la minorité qui décide.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pas par référendum !

M. Bruno Sido. Lorsque le Parlement est réuni en Congrès !

Cela dit, je considère l’amendement de M. Charasse comme une solution de repli tout à fait acceptable. Je le voterai donc et je retire mon sous-amendement.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Très bien !

Mme la présidente. Le sous-amendement n° 718 est retiré.

La parole est à M. Adrien Gouteyron, pour explication de vote sur l'amendement n° 655 rectifié.

M. Adrien Gouteyron. Je m’étonne que le Gouvernement ait donné un avis favorable à cet amendement. J’ai cru comprendre que la commission y était, quant à elle, défavorable.

Pour ma part, j’estime qu’il ne faut pas distinguer les situations selon que les communes concernées appartiennent ou non à un même EPCI.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis d’accord !

M. Adrien Gouteyron. Cet amendement présente un autre inconvénient très important : dans une des hypothèses, c’est la majorité de l’ensemble des communes, et non plus de chaque commune, qui décide. Pour le coup, nous sortons totalement du schéma proposé par la commission des lois. Or je ne saurais accepter que l’on ne respecte plus la souveraineté communale. Par conséquent, je ne voterai pas cet amendement. Je le dis, monsieur le ministre, avec beaucoup de conviction !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. La commission ne peut être que défavorable à cet amendement, car elle a prévu une consultation dans chaque commune.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. La situation n’a rien de sensationnel : le Gouvernement et la commission ne sont pas d’accord. C’est tout !

M. Michel Charasse. La République s’en remettra !

M. Michel Mercier, ministre. Il est tout à fait normal que cela puisse arriver. Je réitère donc l’avis favorable que j’ai émis sur cet amendement : il nous semble très pertinent, parce qu’il tient compte de la réalité des choses.

Mme la présidente. Je voudrais faire remarquer que l’amendement n° 564 rectifié bis deviendra sans objet si l’amendement n° 655 rectifié est adopté.

Je mets aux voix l'amendement n° 655 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. En ce qui concerne l'amendement n° 564 rectifié bis, je rappelle que la participation au scrutin doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits. C’est d’ailleurs ce qui figure dans le code général des collectivités territoriales pour les référendums d’initiative locale : la majorité absolue est requise, ainsi que la participation au scrutin de la moitié au moins des électeurs inscrits.

M. Michel Charasse. C’est l’harmonisation des deux textes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Exactement, cela nous a semblé logique. Je crois que le Gouvernement est d’accord sur ce point.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Michel Mercier, ministre. Je constate l’accord et m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 564 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 207.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 397 rectifié.

M. Pierre-Yves Collombat. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 397 rectifié est retiré.

L'amendement n° 208, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Le dix-huitième alinéa de l’article 8 est intéressant à plusieurs titres.

Au nom de la création d’une commune nouvelle, il deviendrait possible de modifier le périmètre d’un département ou d’une région. Cette disposition est assez stupéfiante. Comme nous l’avons vu, la fusion pourrait être imposée à une commune, dont les habitants seraient le cas échéant contraints de renoncer non seulement à leur commune, mais également à leur département, voire à leur région.

C’est tout de même faire peu de cas de l’attachement de nos concitoyens à leurs territoires, à leur histoire et aux institutions qu’ils représentent. Cette disposition, qui n’est pas anodine, peut participer d’une déconnexion de la population de son environnement institutionnel.

Cela étant, on ne peut pas vraiment s’en étonner, le projet témoignant d’un grand mépris du pouvoir exécutif à l’égard des départements, et même des régions. Dans ces conditions, modifier leurs limites n’a pas grande importance…

Pour notre part, nous refusons que les institutions de la République soient traitées ainsi à la légère. La fusion des communes ne peut remettre en cause l’intégrité des départements ou des régions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a renforcé les garanties apportées aux départements et aux régions pour tirer les conséquences de la création d’une commune nouvelle sur les limites de ces deux collectivités : elle a prévu leur accord et, à défaut, l’intervention du législateur.

Ces modifications sont indispensables pour respecter la liberté des communes décidant de fusionner au sein d’une commune nouvelle ; celle-ci ne peut appartenir à plusieurs départements et régions pour des motifs évidents de cohérence administrative et territoriale.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 208.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 453 rectifié bis, présenté par MM. Portelli, Béteille, Huré, Houel, Bernard-Reymond et Mayet, Mmes Sittler et Descamps et MM. Braye et Bailly, est ainsi libellé :

Alinéa 26

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contigües membres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre distincts, le conseil municipal délibère dans le mois de sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre

« En cas de désaccord du représentant de l'État dans le département, dans un délai d'un mois, celui-ci saisit la commission départementale de la coopération intercommunale d'un projet de rattachement de la commune nouvelle à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel appartenait une des communes dont la commune nouvelle est issue. La commission dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération, celle-ci est réputée favorable à la proposition du représentant de l'État dans le département. La commune nouvelle ne devient membre de l'établissement public en faveur duquel elle a délibéré que si la commission départementale s'est prononcée en ce sens à la majorité des deux tiers de ses membres. En l'absence d'une telle décision, elle devient membre de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre désigné par le représentant de l'État dans le département.

« Un arrêté du représentant de l'État dans le département prononce le rattachement de la commune nouvelle à un établissement public. Jusqu'à cet arrêté, la commune nouvelle reste membre de chacun des établissements publics auxquels les communes appartenaient dans la limite du territoire de celles-ci.

La parole est à M. Hugues Portelli.

M. Hugues Portelli. Cet amendement vise le cas d’une commune nouvelle issue du rapprochement de communes membres d’EPCI distincts.

En cas de désaccord entre le conseil municipal de la commune nouvelle et le préfet sur l’intercommunalité de rattachement, il reviendra à la Commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI, de trancher. Si elle confirme à la majorité des deux tiers le choix du conseil municipal, celui-ci sera retenu. Dans le cas contraire, le choix du préfet prévaudra.

Mme la présidente. L'amendement n° 210, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 26

1° Première phrase

Remplacer le mot :

devient

par les mots :

peut devenir

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase

La parole est à Mme Évelyne Didier.