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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Évelyne Didier. Nous rappelons une nouvelle fois notre ferme opposition à toute disposition visant à imposer à une commune son intégration dans un établissement public de coopération intercommunale.

Nous considérons que les communes doivent toujours garder la liberté de rejoindre ou non une intercommunalité. L’esprit de coopération préside à l’intercommunalité, or la coopération ne peut pas être imposée, elle doit résulter d’accords concertés entre les différentes communes concernées.

Le projet de loi remet en cause le principe de libre administration des collectivités locales en voulant achever la carte de l’intercommunalité en imposant de fait à des communes leur intégration au sein d’un EPCI. Nous refusons ce principe, d’où le dépôt de cet amendement tendant à laisser aux communes toute liberté d’intégrer ou non un EPCI.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Le dispositif de l’amendement n° 453 rectifié bis explicite et précise le texte de la commission. C’est la raison pour laquelle celle-ci a émis un avis favorable.

L’amendement n° 210 vise à supprimer la procédure de rattachement de la commune nouvelle à un EPCI préexistant, y compris l’intervention du préfet, en prévoyant la possibilité pour la collectivité de ne pas y procéder. Son adoption aboutirait à l’existence de communes isolées, ce qui irait à l’encontre de l’objectif d’achèvement de la carte de l’intercommunalité. La commission a donc émis un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. L’amendement n° 453 rectifié bis complète utilement le dispositif prévu par le projet de loi s’agissant de l’avis de la CDCI, en précisant les modalités de l’arbitrage de cette instance dans une hypothèse qui avait d’ailleurs été soulevée tout à l’heure par M. Gouteyron.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement et, par voie de conséquence, un avis défavorable sur l’amendement n° 210.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 453 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 210 n'a plus d'objet.

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 211 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 29

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-6. - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle en détermine la date et reprend le nom et le chef-lieu de la nouvelle commune décidés, à la suite d'une consultation des citoyens, par les conseils municipaux des communes ayant demandé leur fusion.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. L’alinéa 29 accorde au préfet la possibilité de fixer un certain nombre de modalités de la création d’une commune nouvelle. Il lui confère notamment le pouvoir de déterminer le nom et le chef-lieu de celle-ci.

Nous considérons que le choix du nom et du chef-lieu de la nouvelle commune doit être arrêté par les conseils municipaux, après consultation des habitants. Cela relève du simple respect du principe de la libre administration des communes et de la démocratie locale, que vous prétendez défendre.

L’alinéa 29 met en évidence le peu de cas que vous faites en réalité de la démocratie, de l’avis des habitants et de leurs élus.

La décentralisation ne peut s’exonérer du droit des citoyens à gérer leurs propres affaires. Les décisions doivent toujours être prises au plus près de ceux qu’elles concernent, avec leur concours le plus direct possible, à savoir par les conseils municipaux et les citoyens s’agissant du nom et du chef-lieu de ce qui va devenir leur territoire de vie, de travail et d’action.

Mme la présidente. L'amendement n° 398 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéa 29, seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement vise à légèrement modifier une disposition du texte qui peut sembler anodine, mais qui est en réalité importante pour les communes, relative à la détermination du nom de la commune nouvelle et du chef-lieu.

La rédaction actuelle du texte prévoit que cette responsabilité incombe au préfet. Nous souhaiterions que le nom et le chef-lieu de la commune nouvelle soient arrêtés sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux concernés.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 211 rectifié vise à prévoir la consultation des habitants pour la détermination du nom et du chef-lieu. Un tel processus risquerait d’être sans fin, les électeurs pouvant rejeter successivement toutes les propositions qui leur seraient faites. Or il apparaît difficilement envisageable qu’une commune nouvelle reste indéfiniment privée de nom.

La commission a donc émis un avis défavorable.

Concernant l’amendement n° 398 rectifié, la commission a émis un avis favorable. Il est en effet pertinent que le nom et le chef-lieu soient choisis sur proposition conjointe de la majorité absolue des conseils municipaux des communes composant la commune nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Concernant l’amendement n° 211 rectifié, je partage l’avis défavorable de la commission.

Quant à l’amendement n° 398 rectifié, après avoir été tenté de m’en remettre à la sagesse du Sénat, je rejoins finalement la commission pour émettre un avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 211 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 398 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous voyez, monsieur Collombat, on adopte vos amendements !

Mme la présidente. L'amendement n° 212, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 30

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-7 - L'arrêté du représentant de l'État dans le département prononçant la création de la commune nouvelle fixe les dates de l'élection de son conseil municipal dans un délai qui doit intervenir dans un délai maximum d'une année.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Il s’agit d’un amendement de principe.

Aux termes de l’alinéa 30, la commune nouvelle sera administrée par les élus des anciennes communes jusqu’au prochain renouvellement municipal.

Or notre groupe estime que toute nouvelle institution communale doit être dirigée par un nouveau conseil municipal élu démocratiquement. En outre, cet alinéa risque de susciter une certaine confusion. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.

Mme la présidente. L'amendement n° 213, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 31

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 31, qui est une belle illustration du volontarisme dogmatique que nous évoquons depuis plusieurs jours.

Réduire le nombre d’élus est un choix présidentiel imposé. Ainsi, quel que soit le nombre de communes réunies, l’effectif de soixante-neuf membres du conseil municipal –pourquoi pas cinquante ou quatre-vingts ? – ne pourra être dépassé, sauf pour accueillir les anciens maires et adjoints.

Cette disposition est choquante et témoigne d’un mépris pour les élus actuels. Sont-ils inutiles, superflus ? Relèvent-ils d’une « chasse au gaspi » d’un nouveau genre ? Jamais la question de leur utilité démocratique, sociale et tout simplement humaine n’est posée. Nous sommes pourtant nombreux ici à connaître le rôle irremplaçable de l’élu local, notamment en milieu rural. Nous avons entendu plus d’une fois des voix le défendre dans cet hémicycle. Quelqu’un osera-t-il affirmer qu’il est inoccupé et inutile ?

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce serait intéressant !

M. Guy Fischer. Nous proposons de supprimer cet alinéa qui, de toute évidence, relève soit d’une pure provocation, soit d’un aveuglement comptable.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 212 et 213 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Dans un souci de bonne administration, le nouvel article L. 2113-7 reprend les dispositions de l’actuel article L. 2113-6 du code général des collectivités territoriales pour prévoir, à titre transitoire jusqu’aux prochaines élections, l’administration de la commune nouvelle par un conseil composé au moins des maires et adjoints des anciennes communes. L’adoption de ce régime transitoire est subordonnée à l’accord préalable des conseils municipaux.

Composée de conseillers élus lors des dernières municipales, cette assemblée est démocratiquement légitime. Le libre choix des élus est donc parfaitement respecté.

Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 212 et 213.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Faisant mienne la brillante réponse de M. le rapporteur, j’émets également un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 212.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 213.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 214, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 2113-8. - Jusqu'à l'élection du nouveau conseil municipal, un conseil municipal provisoire est institué, celui-ci est composé de conseillers provenant de chacun des conseils municipaux désignés à la proportionnel suivant la règle du plus fort reste, au nombre des électeurs inscrits. Le nombre de conseillers correspond à la strate de son nombre d'habitants. Ce conseil municipal provisoire élit en son sein un maire et des maires adjoints.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Encore une fois, nous insistons sur la nécessité de mettre immédiatement en place un nouveau conseil municipal pour la commune nouvelle. Il ne suffit pas de « piocher » parmi les conseillers municipaux des anciennes communes. C’est pourquoi nous proposons l’installation d’un conseil provisoire reflétant scrupuleusement le nombre d’habitants de chaque commune.

Mme la présidente. L'amendement n° 215, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat. Cet amendement est la conséquence de notre opposition à la limitation rigide du nombre de conseillers municipaux dans la commune nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 214 et 215 ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. L’amendement n° 214 est partiellement satisfait par le projet de loi, qui a également retenu la détermination du nombre de conseillers provenant de chacune des anciennes communes à la proportionnelle, suivant la règle du plus fort reste.

Par ailleurs, le projet de loi fixe à soixante-neuf l’effectif du conseil provisoire. Ce nombre sera augmenté pour permettre l’intégration de tous les maires et adjoints des anciennes communes.

La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 214.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 215.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 399 rectifié, présenté par MM. Collombat, Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mmes Bourzai et Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé et Teulade, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Alinéas 37 à 56

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement relève de la simple logique.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La logique d’un philosophe n’est pas toujours simple !

M. Pierre-Yves Collombat. Dès lors qu’une commune nouvelle n’est pas une forme d’EPCI, il n’y a aucune raison de créer des communes déléguées et de prévoir leur représentation au sein des EPCI. Si des communes décident de fusionner, elles forment une autre commune, sauf à créer encore une nouvelle strate de collectivités territoriales ! Mais si l’on entend, comme vous l’affirmez, simplifier et clarifier, il n’y a pas lieu de le faire. Vous dansez d’un pied sur l’autre, entre EPCI et commune. Il en va d’ailleurs de même pour les métropoles, qui sont traitées tantôt comme des EPCI, tantôt comme des collectivités locales. Est-ce cela, un texte de clarification ?

Mme la présidente. L'amendement n° 536 rectifié bis, présenté par MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Mézard, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Alinéa 39, première phrase

Après les mots :

au sein de celle-ci

supprimer la fin de cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Pierre Chevènement.

M. Jean-Pierre Chevènement. M. Collombat vient de se faire l’avocat du diable. Pour ma part, je me placerai plutôt du côté du bon Dieu… (Sourires.)

Je propose que la création de communes déléguées soit une obligation. Dans la rédaction actuelle du texte qui nous est soumis, c’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui décide s’il existera ou non des communes déléguées, de façon quelque peu arbitraire.

Ma position est peut-être également arbitraire, mais il me semble qu’elle se justifie compte tenu de l’intention réelle du Gouvernement, que vous venez de confirmer, monsieur le ministre, en soutenant l’amendement n° 655 rectifié de M. About…

M. Michel Mercier, ministre. Un très bon amendement, que vous auriez dû voter !

M. Jean-Pierre Chevènement. Un amendement dont le Sénat a fait justice ! Je rappelle qu’il visait à prévoir que les résultats d’une consultation électorale sur la création d’une commune nouvelle soient appréciés à l’échelon de l’ensemble du territoire de la future commune nouvelle, et non plus pour chacune des communes concernées par la fusion, dans le cas où celles-ci appartiennent à un même EPCI. Nous avons donc très bien compris vos intentions, monsieur le ministre !

En conclusion, il me semble préférable d’instituer obligatoirement des communes déléguées, pour le cas où vous arriveriez à forcer le destin.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Pour ma part, je rendrai un jugement de Salomon, en émettant un avis défavorable sur les deux amendements, mais pour des raisons différentes !

Les dispositions de l’amendement n° 399 rectifié sont contraires à la position de la commission, qui a maintenu le principe des communes déléguées comme échelon de proximité. À cet égard, je rejoins partiellement M. Chevènement.

Toutefois, en ce qui concerne l’amendement n° 536 rectifié bis, il nous semble nécessaire de confier au conseil municipal de la commune nouvelle le choix de décider ou non de la création de communes déléguées. D'ailleurs, certains amendements déposés sur des articles que nous examinerons ultérieurement tendent à supprimer les communes déléguées : nous devons être cohérents.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. C’est presque à la demande de M. Collombat, qui a d'ailleurs reconnu jouer à contre-emploi, que j’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 399 rectifié !

Je suis plus hésitant, je l’avoue, en ce qui concerne l’amendement n° 536 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Sueur. C’est à cause du bon Dieu ? (Sourires.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Une telle référence est importante pour M. Mercier !

M. Michel Mercier, ministre. Non, pas vous, monsieur Sueur ! Vous avez beaucoup fréquenté le diable ce soir, je me réjouis que vous vous rachetiez vers la fin…

En définitive, je suivrai tout de même M. le rapporteur pour émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 399 rectifié.

M. Jean-Pierre Sueur. Malgré l’heure avancée, je tiens à soutenir avec force cet amendement. (M. le ministre s’esclaffe.)

Je ne vois pas pourquoi cette déclaration suscite l’hilarité de M. ministre…

M. Michel Mercier, ministre. C’est l’effet de l’heure avancée !

M. Jean-Pierre Sueur. Ce qui me désole, c’est que vous semblez vouloir recommencer l’histoire, répéter les mêmes balbutiements, commettre les mêmes erreurs, vous engager dans les mêmes impasses.

Point n’était besoin de revenir sur cette question de la fusion de communes ! Nous avons des communes, nous y tenons, et il existe par ailleurs de nombreuses formes d’intercommunalité, de nouvelles devant même être créées. Nous pourrions donc nous contenter de deux niveaux, la commune et l’intercommunalité, des textes existants, certes anciens, permettant déjà à des communes de fusionner si elles le souhaitent. Tout cela est très clair !

Je ne comprends donc pas pourquoi vous vous embarrassez, sauf à avoir des raisons que vous ne voulez pas communiquer,…

M. Michel Mercier, ministre. Mais non !

M. Jean-Pierre Sueur. … avec un dispositif aussi complexe et tortueux.

Monsieur le ministre, si vous estimez que les communes doivent fusionner parce qu’elles sont trop nombreuses, argument que je puis comprendre, n’allez pas prétendre ensuite que ces fusions posent problème, ce qui obligerait à créer de nouveau des communes déléguées, avec des maires délégués ! (Marques de lassitude au banc des commissions.)

À l’article 11, nous avons déposé un amendement, qui a d’ailleurs été adopté par la commission des lois, visant à favoriser le règlement des contentieux entre les communes-centres et les communes associées quand celles-ci ne s’entendent pas, parfois depuis longtemps. Dans un tel cas de figure, il est préférable de clarifier la situation, car aujourd’hui certaines communes ne réussissent pas à rompre leur association problématique. Tel sera l'objet de cet amendement.

En sens inverse, et Virginie Klès est particulièrement attentive à cette question, certaines communes associées qui voudraient fusionner éprouvent des difficultés à le faire.

Nous allons apporter une solution, du moins je l’espère, à ces situations difficiles, souvent bancales et artificielles. Si l’intercommunalité avait existé plus tôt, la loi Marcellin, les communes associées et les fusions de communes n’auraient pas eu lieu d’être : la manière républicaine de procéder, conforme à notre génie national, a été de conserver les communes et de créer des intercommunalités fortes.

Or vous nous affirmez maintenant qu’il faut tout reprendre de zéro et en revenir aux fusions de communes, dont vous prétendez qu’elles se feront toutes seules, mais qu’il est malgré tout préférable de leur consacrer un article de loi entier ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)

Les préfets se contenteront de formuler des suggestions, nous dit-on. Mais alors, comme l’a excellemment souligné tout à l’heure M. Charasse, à quoi bon élaborer une loi ? Comble de l’aberration, voilà qu’il s’agit de recréer des communes déléguées ! À la limite, je peux comprendre votre volonté de réduire le nombre des communes en les incitant à fusionner, mais alors, allez jusqu’au bout de votre logique et ne proposez pas d’instaurer des communes déléguées ! Il est d'ores et déjà possible, dans toutes les communes, de créer des comités de quartier, de bourg, de hameau ! Aucune loi nouvelle n’est nécessaire ici.

Par ailleurs, si l’on recrée les communes déléguées, que feront les maires délégués ? Quelles missions leur confiera-t-on ? La célébration du 14-juillet, la présidence du repas du troisième âge, les vœux du nouvel an ? Combien de représentants la commune déléguée comptera-t-elle au sein du conseil municipal ? Et ce sera reparti !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela suffit !

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Vous avez épuisé votre temps de parole !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes finalement toujours rattrapé par des conceptions quelque peu passéistes, ce qui vous pousse à répéter les mêmes erreurs. Nous ne pourrons pas vous en empêcher, puisque vous vous appuyez sur la majorité, mais il est néanmoins complètement absurde de recréer des maires délégués après avoir fait tout ce barouf autour des fusions de communes,…

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Arrêtez !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. C’est vous qui faites tout un barouf !

M. Jean-Pierre Sueur. … aussi artificiel qu’inutile, à moins que cela ne cache des intentions pas forcément bienveillantes. Au passage, vous constaterez que je ne m’égare pas sur les chemins de la métaphysique, où nous avait conduits M. Chevènement.

Mes chers collègues, soutenez l’amendement n° 399 rectifié, rejetez la recréation des communes déléguées, qui apparaît comme une ironie de l’histoire !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Je serai brève, car M. Sueur a excellemment posé le problème.

M. le ministre a soutenu tout à l’heure l’amendement de M. About, dont les dispositions étaient en contradiction avec la position de la commission des lois et, bien entendu, en opposition totale avec la nôtre.

Monsieur le ministre, nous croyons que vous voulez en réalité pousser les communes à fusionner, y compris quand elles ne le veulent pas, l’objectif final étant la réduction du nombre des communes de ce pays.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mais non !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Certes, à la différence de M. Balladur naguère, le Gouvernement ne peut pas le dire ouvertement aujourd’hui, parce qu’il s’est aperçu que ce projet suscitait des oppositions, y compris au sein de sa majorité. Mais telle est bien son intention !

Vous nous faites ici le coup de la mairie annexe ou de la fiction du maintien de la commune par l’instauration d’une commune déléguée. Des panneaux signalétiques indiqueront le nom de la commune déléguée, qui sera pourvue d’une mairie annexe, mais ce sera tout !

Dites clairement quelles sont vos intentions réelles, monsieur le ministre, cela simplifiera la suite de notre débat ! Après tout, certains d’entre nous, voire la majorité de notre assemblée, partagent sans aucun doute vos vues. Que seront au juste ces communes déléguées ? Pour l’heure, ce sont des concepts non encore identifiés, à l’instar des conseillers territoriaux d'ailleurs. Quelles compétences exerceront-elles ? Nous sommes vraiment dans la confusion la plus totale !

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Quand le Président de la République et le Gouvernement ont présenté ce projet de loi, ils nous ont expliqué qu’il s’agissait notamment de simplifier.

On nous a dit tout à l'heure que le dispositif de la loi Marcellin n’avait pas fonctionné, sa mise en œuvre ayant débouché sur des mariages forcés suivis de nombreux divorces. Or, avec le système qui nous est présenté ici, les communes qui voudront vraiment fusionner et créer une commune nouvelle pourront le faire. Pour éviter tout problème, il est prévu non seulement que les conseils municipaux devront tous exprimer leur accord par une délibération adoptée à la majorité qualifiée, mais aussi que la population sera consultée sur ce choix. Ce sera « ceinture et bretelles » !

Dès lors, pourquoi tout à coup faire marche arrière et recréer des communes déléguées ? Je ne comprends pas ! Si l’on veut simplifier la carte territoriale et si les communes manifestent une volonté nette de se regrouper, qu’elles le fassent !

Je suis donc favorable à l’amendement n° 399 rectifié, parce qu’il me semble qu’il faut aller au bout de la logique suivie, sans s’arrêter en chemin. Ne recréons pas des communes déléguées !

M. Jean-Pierre Sueur. Ils ne savent pas sur quel pied danser !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 399 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 536 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 335, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 61, seconde phrase

Après les mots :

versés aux anciennes communes l'année précédant la création,

insérer les mots :

indexés selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le comité des finances locales,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis de la commission des finances. Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai en même temps les amendements nos 336, 342 et 337.

Mme la présidente. Je suis donc saisie des trois amendements suivants, présentés par M. Guené, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 336 est ainsi libellé :

Alinéa 62

Compléter cet alinéa par les mots :

et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

L'amendement n° 342 est ainsi libellé :

Alinéa 64

Remplacer les mots :

perçue, au titre des articles L. 5211-29 à L. 5211-34, l'année précédant sa création par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue

par les mots :

qui aurait été perçue, au titre de cette même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-34 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se substitue en l'absence de création de commune nouvelle

L'amendement n° 337 est ainsi libellé :

Alinéa 65

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances locales pour la dotation de base.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.