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Séance du 2 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. L’amendement n° 335 vise à garantir que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la part « garantie » de la DGF dès la première année de sa création.

Aux termes de cet amendement, la commune nouvelle recevra, la première année de sa création, l'addition des montants perçus l’année précédente par les anciennes communes qui disparaissent, indexés sur le taux d’évolution de la part « garantie » de la DGF. En effet, le texte actuel est ambigu sur ce point.

Les dispositions de l’amendement n° 336 sont similaires à celles qui ont déjà été adoptées pour les métropoles. Le texte du projet de loi prévoit que la commune nouvelle bénéficiera de l’addition des parts « compensation » de la DGF des anciennes communes. Or, depuis l’adoption du projet de loi de finances pour 2010, il est nécessaire de soustraire de ce transfert financier le montant de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales, sinon il y aura surcompensation.

L’amendement n° 342 vise à apporter une clarification, en garantissant que la commune nouvelle bénéficiera du dynamisme de la dotation d'intercommunalité de la DGF dès la première année de sa création : elle recevra le total de ce qu’auraient perçu à ce titre les anciens EPCI ayant disparu à la suite de la création de la commune nouvelle.

Enfin, l'amendement n° 337 tend à éviter de compliquer davantage les rythmes d'évolution des dotations incluses dans la DGF.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur les amendements nos 335, 336, 342 et 337.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable sur ces quatre amendements.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 335.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 336.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 342.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 337.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 216, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et Beaufils, MM. Foucaud, Vera et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 67 et 68

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout. Cet amendement a trait au devenir des communes nouvelles, notamment en termes de potentiel fiscal et de potentiel financier. En effet, à n’en pas douter, ceux-ci connaîtront une sensible évolution.

Le potentiel fiscal des collectivités territoriales, singulièrement des EPCI, demeure aujourd’hui principalement constitué par la taxe professionnelle. Or, avec le passage à la contribution économique territoriale, la situation est devenue fortement évolutive et, pour le moment, sujette à caution, puisque la clause de revoyure prévue par la loi de finances de 2010 n’a pas encore joué.

Quelques exemples éclaireront mon propos.

Comment calculer le potentiel fiscal de la ville de Paris ? Faut-il se référer aux 633 millions d’euros de produit net de taxe professionnelle ou au 1,351 milliard d’euros de recettes découlant de la création de la contribution économique territoriale et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER ?

La même remarque vaut pour un EPCI comme Plaine Commune, la communauté d’agglomération structurée autour de Saint-Denis. Aujourd'hui, la taxe professionnelle lui rapporte 132,5 millions d’euros net, alors que la nouvelle contribution et l’IFER localisée représenteraient seulement un peu plus de 80 millions d’euros…

Cette situation particulièrement incertaine nous amène à proposer la suppression des dispositions des alinéas 67 et 68 de l'article 8.

Bien entendu, on nous expliquera à bon droit que les communes nouvelles seront plutôt issues des petits établissements publics de coopération intercommunale, notamment ceux qui sont situés en zone rurale, et que leur constitution compensera les effets pervers de la réforme de la taxe professionnelle, qui entraîne, pour une grande partie des communautés de communes, un écrêtement de leurs ressources fiscales.

Ainsi, les ressources fiscales du département de la Lozère, où la base d’imposition est pourtant faible, sont écrêtées au titre du Fonds national de garantie individuelle des ressources, comme le sont d’ailleurs celles de la quasi-totalité des établissements publics de coopération intercommunale de ce territoire, à l’exception de trois d’entre eux, qui regroupent quinze des cent quatre-vingt-cinq communes du département !

De là à penser que la raison d’être de l’article 8 est de faire en sorte que les petites intercommunalités soient conduites à s’ériger en communes nouvelles, parce que la réforme des finances locales, telle qu’elle a été pensée et inscrite dans la loi de finances de 2010, fait obstacle à toute politique de développement local, il n’y a qu’un pas, que nous sommes amenés à franchir !

La notion de potentiel fiscal, comme celle de potentiel financier, doit donc être maniée avec la plus grande précaution, s’agissant des communes nouvelles. Il sera en effet bienvenu, dans les mois à venir, une fois corrigés certains des effets pervers de la mise en place de la contribution économique territoriale, de se pencher à nouveau sur ces questions. Il semble quelque peu prématuré de le faire à l’occasion de l’examen du présent texte.

Mme la présidente. L'amendement n° 343, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Alinéa 67

Remplacer les mots : 

celles de l'établissement public de coopération intercommunale auquel

par les mots :

celles du ou des établissements publics de coopération intercommunale auxquels

II. Alinéa 68, première phrase

Remplacer les mots :

à l'établissement public de coopération intercommunale auquel

par les mots :

à ou aux établissements publics de coopération intercommunale auxquels

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit d’un amendement rédactionnel : plusieurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent être concernés.

Mme la présidente. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 338 est présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances.

L'amendement n° 672 est présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 68, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 338.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. La commission des lois a supprimé la dotation particulière de 5 % qui constituait l'incitation financière à la création de communes nouvelles. Il convient donc, par coordination, de supprimer la référence à cette dotation dans les composantes du potentiel financier.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 672.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement est retiré, madame la présidente, au profit de l’amendement n° 338.

Mme la présidente. L'amendement n° 672 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 216. En revanche, elle est favorable aux amendements nos 343 et 338.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 216.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 343.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 338.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 341, présenté par M. Guené, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, elles perçoivent à compter de l'année de leur création une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des deux fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale prévu à l'article L. 2334-13. »

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Dans sa version initiale, l'article 8 prévoyait un dispositif de bonification de 5 % de leur dotation forfaitaire au titre de la DGF pour les communes nouvelles. Jugeant que cette dotation risquait de pénaliser les autres communes en amputant le montant global de la DGF, la commission des lois a supprimé cette mesure.

Constatant que le dispositif vise surtout les petites communes, il nous semble préférable de faire en sorte que celles-ci ne soient au moins pas pénalisées, à défaut d’être avantagées.

C’est pourquoi nous souhaitons que soit maintenue la dotation de solidarité rurale lorsque, par un effet de seuil, la commune viendrait à en perdre le bénéfice en intégrant une commune nouvelle. Cette mesure semble d’autant plus légitime qu’elle ne pénaliserait nullement les autres communes.

M. Jean-Pierre Sueur. Qui touchera la DSR ?

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Il s’agit de permettre le cumul des DSR dont bénéficiaient auparavant les communes qui s’érigeraient en commune nouvelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Le Gouvernement émet également un avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis perplexe. Sans doute M. le rapporteur pour avis pourra-t-il m’éclairer. (M. le président de la commission des lois s’impatiente.)

En cas de fusion au sein d’une commune nouvelle, les montants de DSR qui étaient affectés aux communes concernées s’additionneront-ils ? La commune nouvelle percevra-t-elle elle-même quelque chose au titre de cette dotation ? Dans ce cas – mais peut-être ai-je mal compris –, la commune nouvelle toucherait à la fois une DSR propre et celle dont bénéficiaient les communes qui la constituent.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Non !

M. Michel Mercier, ministre. C’est soit l’une, soit l’autre !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. C’est soit l’une, soit l’autre. Il s’agit de compenser un éventuel effet de seuil.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Si une telle disposition est peut-être charitable, elle n’est pas logique.

Une commune nouvelle doit assumer les avantages et les inconvénients du statut de commune. Ainsi, que se passe-t-il si la taille de la commune nouvelle entraîne une augmentation de la dotation forfaitaire par rapport à ce que percevaient les communes qui la constituent ? En effet, plus la population d’une commune est importante, plus la dotation forfaitaire par habitant est élevée. Est-ce que ce mécanisme jouera ou non en l’occurrence ?

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Les choses sont claires : dans ce cas, c’est la règle normale qui s’applique.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Tout cela est tout de même tordu !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est compliqué !

M. Jean-Pierre Sueur. Il faut clarifier les choses.

Lorsque des communes constituent une nouvelle commune, elles doivent accepter tous les avantages et tous les inconvénients découlant de cette évolution. Si la somme des dotations de solidarité rurale des communes d’origine est supérieure à ce que percevrait théoriquement la commune nouvelle, celle-ci bénéficie de l’addition des DSR précédemment perçues par les communes qui la constituent…

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous faites l’âne pour avoir du son !

M. Jean-Pierre Sueur. J’essaie de comprendre, monsieur Hyest !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Vous ne comprenez rien aux finances locales !

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis par principe hostile au recours à cette forme d’archéologie, qui fait que le calcul des dotations s’effectue non pas en fonction des situations actuelles, mais selon des situations antérieures !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Cela dure depuis longtemps !

M. Michel Mercier, ministre. Depuis 1970 !

M. Jean-Pierre Sueur. Avec ces systèmes ad hoc, personne n’y comprend plus rien. Une fois de plus, on aura complexifié inutilement les choses !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est une invitation à la fusion !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 341.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'article 8, modifié.

J’ai été saisie d'une demande de scrutin public par le groupe socialiste.

Il va être procédé au scrutin public dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

Mme la présidente. Voici le résultat du scrutin n° 143 :

Nombre de votants 335
Nombre de suffrages exprimés 332
Majorité absolue des suffrages exprimés 167
Pour l’adoption 180
Contre 152

Le Sénat a adopté.

Article 8
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Article additionnel après l'article 8 (interruption de la discussion)

Article additionnel après l'article 8

Mme la présidente. L'amendement n° 452, présenté par MM. Arthuis et Guené, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein de communes nouvelles pourraient perdre le bénéfice, en raison notamment des dépassements de seuils démographiques résultant de leur regroupement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Charles Guené, rapporteur pour avis. Cet amendement, qui fait écho au débat que nous venons d’avoir, a pour objet de demander au Gouvernement un rapport établissant la liste des ressources financières dont les communes qui décident de se regrouper au sein d’une commune nouvelle pourraient perdre le bénéfice. Cela permettrait de faire l’inventaire des obstacles financiers s’opposant aux fusions de communes.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous le lirons avec intérêt !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Mercier, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 452.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8.

La suite du débat est renvoyée à la prochaine séance.

Article additionnel après l'article 8 (début)
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Discussion générale

8

Ordre du jour

Mme la présidente. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 3 février 2010, à quatorze heures trente et le soir :

Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 169, 2009-2010).

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 170, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée le mercredi 3 février 2010, à deux heures cinq.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART