M. Jean-Pierre Sueur. Dans le projet de loi présenté par le Gouvernement, le préfet disposait d’un pouvoir d’appréciation pour mettre en œuvre le schéma départemental de coopération intercommunale dans le cadre des procédures d’achèvement et de rationalisation de la carte des EPCI à fiscalité propre et des syndicats de communes.
Aujourd’hui, l’article 18 prévoit que le préfet a compétence pour rattacher une « commune isolée » à un EPCI à fiscalité propre, après avoir consulté, d’une part, l’organe délibérant de l’EPCI et, d’autre part, la CDCI.
Cet amendement s’inscrit dans la logique de la commission des lois, mais en la prolongeant.
Ainsi, nous proposons que, dès lors qu’existe un schéma départemental de coopération intercommunale – nous avons vu que ce schéma serait très largement élaboré par la CDCI –, pour le rattachement des ultimes communes qui refuseraient l’intercommunalité à un EPCI, le préfet prenne sa décision dans le respect de ce schéma.
Notre position est très claire, mes chers collègues. Nous avons indiqué à de nombreuses reprises que nous étions attachés à la liberté des communes et nous ne retirons rien sur ce point. En outre, nous pensons qu’il faut achever la carte de l’intercommunalité, contrairement à ceux qui ne souhaitent pas que le préfet prenne une décision in fine. Mais nous voulons que cette décision soit prise dans le respect du schéma établi par la CDCI.
Selon nous, il faut mener la démarche de l’intercommunalité à son terme et, aujourd’hui, il apparaît raisonnable que les 36 700 communes de France soient rattachées à une intercommunalité. Il n’est donc pas choquant que les préfets assument leur mission pour les dix, vingt ou trente communes – d’après moi, il n’y en aura guère plus – qui, sur l’ensemble du territoire, se montreront totalement récalcitrantes. Dans ce cas, c’est évident, la décision prise par le représentant de l’État sera, par définition, une décision « autoritaire ». Néanmoins, elle sera parfaitement fondée si elle respecte le schéma départemental de coopération intercommunale.
M. le président. L'amendement n° 14, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après le mot :
arrêté
insérer le mot :
motivé
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet. Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 18, qui a le même objet.
Je propose simplement que le préfet soit tenu de motiver sa décision, qui est relativement importante pour l’avenir des communes n’appartenant à aucun EPCI. Cette précision permettrait d’instaurer un parallélisme avec le sixième alinéa de l’article 29 du projet de loi, selon lequel le représentant de l’État dans le département procède par décision motivée.
M. le président. L'amendement n° 488 rectifié bis, présenté par MM. Adnot, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
après accord de l'organe délibérant de ce dernier
insérer les mots :
, sous réserve de l'accord de l'organe délibérant de la commune visée par la mesure, dès lors que celle-ci n'est pas enclavée,
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 255, présenté par Mmes David et Mathon-Poinat, M. Fischer et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
« En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale devra être préalablement soumise à l'arbitrage du comité du massif. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David. L’article 18, dans sa version initiale, portait une atteinte évidente à la liberté communale, donnant tous pouvoirs aux préfets pour rattacher les communes isolées à un EPCI à fiscalité propre. En effet, la modification du périmètre d’une communauté de communes doit être décidée par la collectivité concernée, dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales.
Forte de ce constat, la commission des lois a souhaité redonner une certaine souveraineté aux collectivités.
Ainsi, l’accord de l’EPCI sera requis avant le rattachement et, dans le cas où l’établissement s’oppose au rattachement, le représentant de l’État devra saisir la CDCI, qui tranchera le différend à la majorité des deux tiers de ses membres.
Dans ce cadre, le caractère particulier des communes de montagne n’a pas été pris en considération. Or la spécificité des zones de montagne nécessite une étude particulière, que seul le comité de massif est en mesure de mener. C’est en effet la seule instance capable, aujourd’hui, d’appréhender la réalité montagnarde ! Il est donc légitime qu’au moment où l’on envisage de redessiner la carte de l’intercommunalité, ces comités soient systématiquement consultés.
Rattacher une commune classée en zone de montagne, dont les problématiques et les enjeux sont différents de ceux d’un EPCI composé majoritairement de communes de plaine, peut être contre-productif.
Cet amendement tend donc à s’inscrire dans la même logique d’arbitrage que les amendements que nous avions présentés, sur ce même sujet, lors de l’examen relatif au regroupement des départements et des régions. D’ailleurs, mes chers collègues, je vous rappelle que ces amendements sont tombés après l’adoption d’autres dispositions, mais que nous ne manquerons pas de les déposer à nouveau en deuxième lecture.
Il est en effet primordial de donner aux communes de montagne les moyens d’exister, grâce à l’intervention des comités de massif, en cas de regroupement ou de rattachement à un EPCI.
M. le président. L'amendement n° 417 rectifié bis, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.
La parole est à Mme Bernadette Bourzai.
Mme Bernadette Bourzai. En présentant cet amendement, nous souhaitons mettre l’accent sur la réalité des territoires et faire en sorte que les zones de montagne soient reconnues dans leur spécificité, conformément à l’article 8 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Le remodelage ou la nouvelle conception du rôle des communes, des intercommunalités, des départements, des régions doit se faire dans le respect de la spécificité des territoires de montagne pour éviter l’apparition de nouvelles friches territoriales et humaines, en cas de carence de relais légitimes et de proximité.
Nous proposons ainsi de prévoir la consultation du comité de massif en cas de divergence sur le futur périmètre d’une communauté de communes entre une collectivité classée en zone de montagne et le représentant de l’État dans le département. En effet, la coopération intercommunale doit se justifier par la recherche d’une organisation et d’une gestion rationnelle des services et équipements collectifs, et non pas par l’obligation de promouvoir l’adaptation du maillage territorial aux impératifs d’une compétition des territoires.
M. le président. L’amendement n° 18, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Alinéa 2, dernière phrase
Après le mot :
L'arrêté
insérer le mot :
motivé
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Merceron, Saugey, Soulage et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet arrêté intervient entre le 1er et 31 décembre 2012.
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
Mme Jacqueline Gourault. Cet amendement a pour objet d’avancer au 31 décembre 2012, au lieu du 1er janvier 2014, l’échéance fixée pour l’achèvement de la couverture totale du territoire par des structures intercommunales à fiscalité propre.
Toutes les associations d’élus ont estimé que la date du 1er janvier 2014 était vraiment trop proche des élections municipales et qu’il convenait donc d’avancer l’échéance. Nous proposons la date du 31 décembre 2012, mais nous pourrions aussi bien retenir la date du 1er janvier 2013, que va nous proposer M. Braye dans un instant…
M. le président. L'amendement n° 470 rectifié, présenté par MM. Braye, Cornu, Bailly, Laménie, Jarlier, P. André, Milon, Portelli et Mayet, Mme Sittler et M. Pinton, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté du représentant de l'État dans le département doit, s'il y a lieu, être compatible avec les dispositions du schéma départemental de coopération intercommunale.
II. - Alinéa 3
Remplacer les mots :
entre en vigueur le 1er janvier 2014
par les mots :
est appliqué au plus tard au 1er janvier 2013
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Je peux dire que mon amendement a été excellemment présenté par Jacqueline Gourault ! Je crois que seul le réveillon de la Saint-Sylvestre nous sépare, ma chère collègue, mais cela peut s’arranger ! (Sourires.)
Toutefois, M. le rapporteur nous a, par anticipation, demandé de retirer ces amendements, comme tous ceux qui tendent à avancer des dates, afin qu’ils puissent de nouveau être présentés en deuxième lecture. Je crois même qu’il a pris l’engagement d’émettre alors un avis favorable. (Sourires et exclamations.)
Par conséquent, je retire mon amendement.
M. le président. L’amendement n° 470 rectifié est retiré.
Le sous-amendement n° 681, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :
Alinéa 8 de l'amendement n° 470
Remplacer la date :
1er janvier 2013
par la date :
1er mars 2013
Du fait du retrait de l'amendement n° 470 rectifié, ce sous-amendement n’a plus d’objet.
L'amendement n° 493 rectifié, présenté par MM. Dallier, Cambon et Demuynck et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier. Cet amendement fait suite à celui qu’a présenté tout à l'heure notre collègue Catherine Procaccia et que nous avons adopté.
Dès lors que, dans l’attente des décisions sur le Grand Paris, le bouclage de la carte intercommunale n’est pas obligatoire en première couronne parisienne, il ne semble pas opportun de permettre au préfet d’imposer l’entrée dans une intercommunalité.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 105 rectifié bis sous réserve d’une rectification qui consisterait, à la dernière phrase, après les mots « L’arrêté », à ajouter les mots « du représentant de l’État dans le département », afin de préciser par qui est pris l’arrêté.
M. le président. Monsieur Beaumont, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par M. le rapporteur ?
M. René Beaumont. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 105 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Alduy, Bailly, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Braye, Carle, César et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Huré, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, MM. Pierre, Pillet et Pointereau, Mme Sittler, M. Trillard, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Art. L. 5210-1-2. - Lorsque le représentant de l'État dans le département constate qu'une commune n'appartient à aucun établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre ou crée à l'égard d'un tel établissement existant une enclave ou une discontinuité territoriale, il peut rattacher, par arrêté, cette commune à un établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, après accord de son organe délibérant et avis de la commission départementale de la coopération intercommunale qui disposent d'un délai de trois mois à compter de la notification par le représentant de l'État dans le département pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. En cas de refus de l'organe délibérant de l'établissement, le préfet ne peut pas opérer le rattachement si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. L'arrêté du représentant de l'État dans le département emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d'un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre. »
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 254.
Elle souhaite le retrait de l'amendement n° 416 rectifié, qui est satisfait. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 14, ainsi qu’à l'amendement n° 255.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 417 rectifié bis sous réserve de sa transformation en sous-amendement à l'amendement n° 105 rectifié ter.
M. le président. Madame Bourzai, acceptez-vous de transformer votre amendement n° 417 bis en sous-amendement à l'amendement n° 105 rectifié ter, comme l’a suggéré M. le rapporteur ?
Mme Bernadette Bourzai. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 417 rectifié ter, présenté par Mme Bourzai, MM. Peyronnet, Sueur, Bel et Anziani, Mme Bonnefoy, MM. Collombat, Frimat, C. Gautier, Krattinger, Mauroy et Povinelli, Mme Alquier, MM. Andreoni, Bérit-Débat et Berthou, Mme Blondin, MM. Bodin, Botrel et Boutant, Mme Bricq, MM. Caffet et Chastan, Mme Cartron, MM. Courteau, Daunis et Daudigny, Mme Durrieu, MM. Fichet et Jeannerot, Mme Ghali, MM. Guérini et Guillaume, Mmes Khiari et Klès, MM. Lagauche, Marc, Le Menn, Lozach, Madec, Mazuir, Miquel, Mirassou, Patriat, Percheron, Rebsamen, Ries, Sergent, Signé, Teulade, Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Alinéa 2, après la deuxième phrase de l'amendement n° 105 rectifié ter
Insérer une phrase ainsi rédigée :
En cas de divergence sur le futur périmètre d'une communauté de communes entre une collectivité classée montagne et le représentant de l'État dans le département, la décision finale est prise après consultation du comité de massif.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 18.
S’agissant de l'amendement n° 30 rectifié, je rappelle à Mme Gourault que nous avons adopté et déjà mis en œuvre tout à l'heure une décision générale concernant les dates butoirs. Il a été convenu, ainsi que l’a rappelé M. Braye, que nous examinerions cette question en deuxième lecture car, si un incident de procédure survenait d’ici à la deuxième lecture, nous serions obligés de déposer de nouveaux amendements pour rétablir les dates initialement fixées.
Je vous demande donc, madame Gourault, de bien vouloir retirer votre amendement, sur lequel, à défaut, je donnerai un avis défavorable.
Enfin, la commission est favorable à l'amendement n° 493 rectifié.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 105 rectifié ter, ainsi qu’au sous-amendement n° 417 rectifié ter.
Il est défavorable à l'amendement n° 254, ainsi qu’à l'amendement n° 416 rectifié.
Il souhaite le retrait des amendements nos 14 et 18.
Il est défavorable à l'amendement n° 255.
Il demande le retrait de l'amendement n° 30 rectifié : nous sommes d’accord avec le rapporteur sur la question des dates butoirs.
Enfin, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 493 rectifié.
M. le président. Madame Gourault, l'amendement n° 30 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jacqueline Gourault. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 30 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
Mme Annie David. Je ne comprends pas pourquoi mon amendement n° 255 a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement alors qu’il était presque identique à l’amendement n° 417 rectifié bis, devenu le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Votre amendement fait référence à l’arbitrage et non à la consultation du comité de massif : c’est ce qui le différencie du sous-amendement de Mme Bourzai.
Mme Annie David. J’ai du mal à percevoir la différence entre l’arbitrage et l’avis, mais je voterai le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 417 rectifié ter.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements nos 254, 416 rectifié, 14, 255 et 18 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 493 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 19
(Non modifié)
La deuxième phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
M. le président. L'amendement n° 256, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Cet article remet en cause la logique même de l’intercommunalité, qui est fondée sur la libre coopération des communes.
En effet, vous souhaitez achever la carte de l’intercommunalité et, pour cela, vous portez atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, car vous allez dorénavant pouvoir imposer à une commune son intégration dans une intercommunalité. Mais nous le savons depuis le début, malgré toutes vos dénégations !
Nous souhaitons donc que soit conservée la rédaction actuelle de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales, dont le deuxième alinéa dispose, dans sa deuxième phrase, que la modification du périmètre de l’EPCI est subordonnée à l’accord de son organe délibérant.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
8
Ordre du jour
M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 4 février 2010 :
À neuf heures trente :
1. Suite du projet de loi de réforme des collectivités territoriales (n° 60, 2009-2010).
Rapport de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 169, 2009-2010).
Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n° 198, 2009-2010).
Texte de la commission (n° 170, 2009-2010).
À quinze heures, le soir et la nuit
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 4 février 2010, à onze heures.
3. Suite de l’ordre du jour du matin.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante-cinq.)
Le Directeur adjoint
du service du compte rendu intégral,
FRANÇOISE WIART