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Séance du 4 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Dominique Braye. … notamment par l’ancien directeur de cette dernière, M. Edward Jossa, prédécesseur de l’actuel directeur qui a récemment pris ses fonctions. La question est donc parfaitement connue du ministère de l’intérieur.

Monsieur le secrétaire d’État, une fois de plus, nous avançons en reculant, en suivant votre exemple, mais cela ne me paraît pas être la bonne solution pour la promotion de l’intercommunalité.

Monsieur Chevènement, évitez de caricaturer les situations ! Dans les dix-huit communautés d’agglomération concernées, que vous semblez d’ailleurs ne pas connaître, les communes n’approchent pas les 14 500 habitants ; elles en comptent plutôt 8 000 chacune. Elles peuvent donc mettre du temps à atteindre le seuil de 15 000 habitants !

On ne peut opposer un texte à la réalité du terrain. La loi est là pour solutionner les problèmes qui s’y posent et non pour les plier à sa rigueur. C’est pour cela que je suis devenu parlementaire. Je m’aperçois que ma conception n’est pas toujours très partagée, mais je la défendrai jusqu’au bout !

Monsieur le président de la commission, vous estimez que ce problème peut attendre, mais vous semblez ignorer le handicap qui en découle pour ces communautés.

Ainsi, les communautés de communes de plus de 50 000 habitants sont exclues d’un certain nombre d’arènes et de dispositifs essentiels réservés aux seules agglomérations « juridiques », sachant que les communautés d’agglomération appartiennent au secteur urbain. Je citerai, par exemple, et sans vouloir être exhaustif, des procédures essentielles de gouvernance locale que sont la conférence des exécutifs, le volet territorial du contrat de projet État-région dans certaines régions, certains dispositifs contractuels spécifiques très importants dans les secteurs urbains, comme les contrats de ville ou contrats d’agglomération, ou encore le fonds d’aménagement urbain. Excusez du peu, mes chers collègues !

Vous pénalisez ces communautés, qui sont, de fait, de véritables agglomérations, avec un pôle urbain constitué, dépassant parfois 20 000 habitants, et des communautés d’agglomération, qui peuvent compter plus de 80 000 habitants. Vous les empêchez de profiter de ces dispositifs au seul motif qu’il existe entre deux communes une frontière, dont ni les habitants ni les élus ne connaissent d’ailleurs le tracé, parce qu’ils se situent dans une unité urbaine.

Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, il faut prendre des mesures constructives. Notre Haute Assemblée ferait un bon travail en réglant ces situations totalement ubuesques et non-conformes à la réalité de la vie de nos concitoyens.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous êtes dans la contradiction totale !

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je remercie tous les collègues qui apprécient positivement les travaux de la commission des lois.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Par respect pour l’immense travail accompli par le rapporteur et par nos administrateurs, on ne peut pas dire que les problèmes n’ont pas été réglés. Je rappelle que les amendements extérieurs déposés sur le texte du Gouvernement nécessitent une expertise. Le dialogue avec le Gouvernement est constant.

N’allons pas trop loin dans l’intercommunalité, au point d’en arriver à dire qu’il faut supprimer les communes !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C’est la contradiction !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je suis pour le maintien absolu des communes. La coopération doit résulter de leur volonté.

M. Dominique Braye. Et l’article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Nous n’allons pas rouvrir le débat ! Il a été tranché par consensus.

Lorsque je suis battu, j’en conclus, contrairement à d’autres, que ce sont les autres qui ont raison. Vous avez vu que la commission a parfois évolué en raison des arguments avancés durant le débat, notamment à propos des pôles métropolitains. Les membres de la commission ne sont pas obtus ! Ils sont ouverts à une réflexion commune, et ne méritent pas des insultes permanentes !

Le problème de l’unité urbaine est encore flou et évolutif. L’INSEE décidera si l’on peut faire des communautés d’agglomération.

M. Dominique Braye. Ce sont des critères objectifs !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Les communes constituent le seul critère de population. On y naît, on y vit, on s’y marie, on y meurt…

M. Dominique Braye. Il fallait s’en souvenir à propos de l’article 3 !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Mes chers collègues, nous avons encore beaucoup de travail d’ici à cette nuit, et je souhaite que nous puissions aboutir. Je regrette d’ailleurs que nous n’ayons plus la procédure de la clôture de la discussion telle que nous l’avions avant, parce que nous aurions pu l’utiliser à plusieurs reprises.

M. Jean-Pierre Sueur. Contre nous ?

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je parle en général, jamais en particulier, monsieur Sueur !

Monsieur le président, pour simplifier le débat, la commission des lois demande un scrutin public sur cet amendement et votera « contre ».

M. le président. Madame Bourzai, l'amendement n° 450 est-il maintenu ?

Mme Bernadette Bourzai. Compte tenu du débat qui vient d’avoir lieu et de l’intérêt qu’il suscite sur toutes les travées, et en contrepartie de l’engagement de M. le secrétaire d’État de faire procéder à l’étude d’impact nécessaire, notamment au regard de l’article 40 – ce sujet n’a pas été évoqué, mais il pourrait l’être –, nous acceptons de retirer cet amendement, à condition qu’il soit examiné en deuxième lecture.

M. le président. L’amendement n° 450 est retiré.

La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Je formulerai quelques remarques pour éclairer le débat.

À ce jour, trente-trois communautés de communes dépassent le seuil des 50 000 habitants et ont fait le choix de ne pas passer en communauté d’agglomération en raison des contraintes obligatoires.

À propos de l’INSEE, nous sommes dans un système issu de la loi de 2002, dite loi « Jospin-Vaillant », relative à la démocratie de proximité. Le recensement « glissant » complique beaucoup les choses, notamment pour les strates des communes et des collectivités. Il faut respecter des délais, sécuriser ces strates qui font l’objet de rectifications fréquentes – je parle sous le contrôle de la DGCL. Cette loi, qui n’est pas totalement sécurisée, pose des problèmes de gestion pour les collectivités.

J’indique que je maintiens ma position sur cette proposition. Le Gouvernement a un a priori favorable, à condition de pouvoir réaliser une étude d’impact approfondie et que la DGCL ait le temps d’effectuer une expertise. À l’occasion de la navette, nous pourrons revenir sur cette question.

Enfin, j’ajoute que le coût minimum de la création d’une communauté d’agglomération est tout de même de 1 million d’euros !

M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 474 rectifié est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, compte tenu de l’engagement pris par le Gouvernement.

Monsieur le secrétaire d'État, permettez-moi de dissiper une confusion.

D’un côté, il y a les trente-trois communautés de communes que vous avez mentionnées qui comprennent toutes une commune-centre de plus de 15 000 habitants. Elles ne veulent pas se transformer en communautés d’agglomération, et il n’est nullement question de les y obliger !

De l’autre, il y a les communautés ayant un pôle urbain de plus de 15 000 habitants, constitué de plusieurs communes, qui veulent passer en communauté d’agglomération : ce sont celles-là qui sont visées par mon amendement.

Pour prendre un exemple que M. About connaît bien, la communauté de communes du Grand Parc, qui compte bien plus de 100 000 habitants, dont 88 000 dans la ville-centre, vient de passer en communauté d’agglomération : personne ne lui a dicté sa conduite.

En revanche, nous souhaitons que les communautés de communes réunissant tous les critères objectifs, – notamment le pôle urbain de plus de 15 000 habitants, une population supérieure à 50 000 habitants et l’absence d’enclave –, ne soient pas pénalisées par leur héritage historique, c'est-à-dire par le fait que le pôle urbain est constitué de plusieurs communes.

Vous avez cité le coût effrayant de 1 million d’euros. Nous avons fait les calculs avec la DGCL. Ils montrent, comme je vous l’ai rappelé, que la DGF de ces communautés de communes est déjà très proche de celle des communautés d’agglomération parce que leur intégration est déjà très forte.

M. le président. L'amendement n° 474 rectifié est retiré.

L'amendement n° 574 rectifié bis, présenté par Mme Procaccia et MM. Cambon, Demuynck, Dallier, Vasselle et Pointereau, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 

1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion.

« Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des syndicats mixtes dont la communauté d'agglomération est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. » ;

2° Après la section 5 du chapitre VI du titre Ier du livre II de la cinquième partie, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :

« Section 5 bis :

« Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté d'agglomération »

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia. Monsieur le secrétaire d’État, cet amendement est proche du précédent.

Toutefois, n’étant pas une spécialiste des intercommunalités, à la différence de la plupart de mes collègues, je souhaiterais obtenir des précisions. Une commune intégrée d’office dans une communauté d’agglomération peut-elle quitter cette dernière, éventuellement après consultation de la commission, pour rejoindre une communauté de communes ? Ou est-elle obligée d’y rester ad vitam aeternam, même si des communautés de communes sont créées par la suite ? Telle est la question qui sous-tend mon amendement.

Il faut bien voir que, en l’espace de cinq ou dix ans, la situation des communes a pu évoluer, notamment sur les plans démographique ou économique. Figer les communes dans un schéma qui correspond au passé ne me paraît pas souhaitable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Madame Procaccia, je vous le confirme, une commune ne peut pas quitter une communauté d’agglomération pour rejoindre une communauté de communes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Madame Procaccia, l'amendement n° 574 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Catherine Procaccia. Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président. L'amendement n° 574 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 552 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre supprimé après le 1er décembre avec effet au 1er janvier de l'année suivante et remplacé à la même date par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre assure la continuité du service public au-delà du 1er janvier et pendant le temps strictement nécessaire à l'installation du nouvel établissement public de coopération intercommunale et au vote des premiers moyens budgétaires indispensables.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement vise à combler un vide juridique et à permettre la continuité administrative du service public.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement qui apporte une précision extrêmement utile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 552 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

L'amendement n° 571 rectifié bis, présenté par MM. Charasse, Barbier, Baylet et Collin, Mme Laborde et MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en découlent en cas d'absence du délégué titulaire et si celui-ci n'a pas donné procuration.

Le nombre de délégués suppléants est fixé par l'organe délibérant de l'établissement public après avis des conseils municipaux concernés.

La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Cet amendement, qui est dans la droite ligne de l'amendement n° 508, vise à faciliter le fonctionnement du travail intercommunal, particulièrement lorsqu’il y a un nombre important de petites et moyennes communes. En pratique – et ce sera d’ailleurs de plus en plus souvent le cas –, ce sont les maires qui représentent les petites communes dans l’organe délibérant.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur Mézard, nous avons déjà débattu de cette question. Une telle possibilité existe d’ores et déjà pour les syndicats de communes, les communautés d’agglomération et les communautés de communes.

Par conséquent, votre amendement est satisfait, et la commission vous demande de bien vouloir le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Même avis.

M. le président. Monsieur Mézard, l'amendement n° 571 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jacques Mézard. Je le maintiens, monsieur le président, car il ne me semble pas satisfait. En effet, l’amendement n° 508 s’appliquait uniquement aux communes disposant d’un seul délégué.

En l’occurrence, nous proposons d’aller un peu au-delà. Cela ne devrait pas poser problème, puisque nous n’ajoutons pas de nouveaux délégués. Il s’agit simplement de permettre à des communes ayant deux, trois ou quatre délégués, voire à des communes plus importantes, de disposer de suppléants, qui pourront également siéger dans les commissions. Nous avons déjà pu constater les difficultés que rencontrent les petites communes. L’adoption de cette proposition ne ferait qu’améliorer le dispositif.

M. le président. La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle. Le suppléant a toujours voix délibérative pour voter au nom du titulaire. Il me semblait que la disposition que nous avions adoptée s’appliquait de façon générale, qu’il y ait un ou plusieurs suppléants.

La commission des lois dispose d’un pouvoir d’expertise qui devrait nous permettre de suivre son avis, à moins que son président ne considère qu’elle n’a pas eu le temps d’examiner cet amendement et, partant, de donner un avis pertinent. J’ai cru comprendre que tel n’était pas le cas. Pour ma part, je suis donc enclin à suivre la commission.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Je ne répondrai pas aux insinuations de M. Vasselle !

M. le président. La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey. Nous avons eu ce débat voilà exactement une semaine. J’avais déposé un amendement similaire qui prévoyait un suppléant quel que soit le nombre de délégués. J’avais accepté de le retirer au profit d’un amendement de M. Charasse, lequel a finalement été adopté, car il avait reçu, lui, le soutien du Gouvernement et de la commission. L’amendement, qui était certainement mieux rédigé, ne visait que le cas des communes qui désignent un seul délégué.

Au cours des débats, il est apparu que, avec l’élection des délégués communautaires au suffrage universel, la possibilité qui existait auparavant de prévoir, dans les statuts, des suppléants, n’existe plus. Nous étions convenus que cette question pourrait être revue dans le cadre de la navette. Mais il est vrai que tant de choses doivent l’être que la deuxième lecture risque d’être longue !

La proposition de M. Mézard présente l’avantage d’élargir, dans le sens que j’avais initialement proposé, la disposition que nous avons votée la semaine dernière. Aussi, je ne peux que me rallier à son amendement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Il est bien évident que c’est la question du fléchage qui pose problème.

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Aujourd'hui, dans les communes de moins de 500 habitants, si l’on retenait ce seuil, il est possible de désigner des suppléants. Dans la mesure où cela figurait dans les statuts, je ne vois vraiment pas ce qui empêcherait cette possibilité.

À partir du moment où nous élirons ceux qui siégeront dans les organes de coopération intercommunale, il faudra trouver un système permettant aux suivants de liste de siéger comme suppléants. Cette possibilité est envisageable d’un point de vue juridique.

Monsieur le secrétaire d'État, l’amendement est certes satisfait, mais uniquement dans le cadre de la réglementation actuelle. Il en ira différemment lorsque les représentants seront désignés directement par les électeurs.

Mme Jacqueline Gourault. Cela ne peut être le suivant de liste dans les petites communes !

M. Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois. Dans les petites communes de moins de 500 habitants, il est possible de garder les suppléants, puisque c’est le conseil municipal qui désigne les titulaires et les suppléants.

Cet amendement est plus large, car il n’a pas vocation à s’appliquer uniquement aux communes de moins de 500 habitants. Nous sommes donc confrontés à une réelle difficulté.

M. Jacques Mézard. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard.

M. Jacques Mézard. Permettez-moi de vous répondre, monsieur le président de la commission, que le problème se posait déjà avec l’amendement n° 512 rectifié que nous avons adopté. De nombreuses communes de plus de 500 habitants n’auront qu’un seul délégué.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 571 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 20.

Sous-section 2

Syndicats de communes et syndicats mixtes

Articles additionnels après l'article 20
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 21 bis (Nouveau)

Article 21

(Non modifié)

I. – Après l’article L.O. 5111-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5111-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 5111-6. – La création d’un syndicat de communes visé à l’article L. 5212-1 ou d’un syndicat mixte visé à l’article L. 5711-1 ou à l’article L. 5721-1 ne peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département que si elle est compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale mentionné à l’article L. 5210-1-1 ou avec les orientations en matière de rationalisation mentionnées au III de ce dernier article. »

II. – Au cinquième alinéa de l’article L. 5721-2 du même code, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».

M. le président. L'amendement n° 269, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Nous demandons la suppression de cet article non pas parce que nous nous opposons à la création des syndicats, lesquels ont une véritable utilité, notamment dans les domaines de l’eau et de l’environnement, comme nous l’avons évoqué hier, mais parce que nous refusons qu’elle serve à atteindre vos objectifs économiques de rationalisation.

Les syndicats doivent pouvoir être créés librement avec comme objectif principal le développement de l’intercommunalité sur un projet bien précis, ce qui favorisera la coopération intercommunale.

Monsieur le secrétaire d'État, vos objectifs, que vous ne cachez nullement, sont, d’une part, de diminuer, au nom de la rationalisation, le nombre de syndicats pour imposer une plus forte intégration et réduire les nombreux enchevêtrements que vous dénoncez et, d’autre part, de renforcer les pouvoirs du préfet. Ce dernier pourra dorénavant s’opposer à la création d’un syndicat si celui-ci ne respecte ni le schéma départemental de coopération intercommunale ni vos principes de rationalisation. Nous n’acceptons pas que le préfet ait un tel pouvoir.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Sauf à contrevenir à l’objectif de rationalisation, la création de nouveaux syndicats doit être compatible avec le schéma départemental de coopération élaboré par la CDCI, dont le fonctionnement a été revu par la commission dans un sens plus favorable aux élus.

La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 269.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 467 rectifié est présenté par M. Bizet et Mme Keller.

L'amendement n° 567 rectifié est présenté par MM. Vall et Collin et Mmes Escoffier et Laborde.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Au premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « lorsque », sont insérés les mots : « au moins ».

L’amendement n° 467 rectifié n'est pas soutenu.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Monsieur le président, j’en reprends le texte.

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 724, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, qui reprend le contenu de l’amendement n° 467 rectifié.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. Cet amendement vise à permettre qu’un syndicat mixte ouvert prenne en charge la compétence SCOT pour la totalité des communes qu’il regroupe, alors que, aux termes de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, seul un syndicat mixte fermé ou un EPCI peut d’ores et déjà élaborer un schéma de cohérence territoriale.

L’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme a prévu que cette compétence puisse être prise en charge par un syndicat mixte ouvert lorsque celui-ci comprend une majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT. Cette exception est destinée à éviter de devoir créer un syndicat mixte fermé sur le même périmètre uniquement pour gérer le SCOT.

Il s’agit, en apportant la précision proposée, d’éviter l’incongruité qui consisterait à permettre à un syndicat mixte ouvert de prendre la compétence SCOT si la majorité des communes incluses dans le SCOT sont dans son périmètre et à l’interdire aux syndicats mixtes ouverts dont la totalité des communes sont dans ce même périmètre.

En revanche, il convient de noter que la règle selon laquelle la compétence SCOT ne peut être accordée que par un syndicat mixte fermé est maintenue, les syndicats mixtes ouverts ne pouvant exercer cette compétence que par exception.

Il convient à cet égard de rappeler que, conformément au deuxième alinéa de l’article L. 122-4-1 du code de l’urbanisme, seuls pourront délibérer concernant la compétence SCOT les membres du syndicat mixte ouvert qui sont des communes ou des syndicats de communes.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, cet amendement est très important.

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour présenter l'amendement n° 567 rectifié.

Mme Françoise Laborde. Il a été très bien défendu par M. le rapporteur ! Je suppose que la commission y sera favorable, ce dont je me réjouis. (Sourires.)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 724 et 567 rectifié.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité.

Je mets aux voix l'article 21, modifié.

(L'article 21 est adopté.)

Article 21 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : projet de loi de réforme des collectivités territoriales
Article 22

Article 21 bis (nouveau)

Il est rétabli un article L. 5212-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 5212-8. – La décision d’institution ou une décision modificative peut prévoir que les délégués désignés par les conseils municipaux des communes membres du syndicat constituent un collège pour l’élection de leurs représentants au comité. Sauf disposition contraire des statuts, et en application du 1° de l’article L. 5212-16, ces représentants ainsi élus sont également habilités à prendre part au vote pour la seule affaire mise en délibération pour laquelle au moins une commune représentée au sein du collège est concernée. »

M. le président. L'amendement n° 270, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’article 21 bis a été introduit par un amendement adopté en commission. Il vise à permettre aux communes membres d’un syndicat de constituer un collège de délégués communaux chargés de désigner les représentants de l’ensemble des communes au comité du syndicat.

Cette disposition est censée éviter la constitution d’un comité à effectif pléthorique lorsque le syndicat regroupe de très nombreuses communes. Toutefois, le risque inhérent à une telle disposition est que les conseils municipaux ne soient plus considérés que comme de simples électeurs dont la seule mission serait d’élire des représentants au comité sans plus se soucier des décisions du syndicat.

En réalité, cet article s’ajoute aux nombreuses autres dispositions de ce projet de loi qui limitent le pouvoir des élus. Les communes, échelons de proximité par excellence, sont en effet vouées à disparaître sous la houlette des préfets, au profit d’intercommunalités complexes dont les phares sont quelques grandes métropoles cumulant l’essentiel des compétences et sans doute des moyens.

Les élus municipaux sont les élus les plus proches des citoyens, dont ils partagent souvent la vie quotidienne et les préoccupations. Au lieu de chercher à les supprimer ou à réduire leurs prérogatives, nous pensons au contraire qu’il faut les valoriser. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 21 bis.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. La simplification proposée par l’article 21 bis reprend la solution dégagée par la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’État du 1er mars 1998, visant à éviter les effectifs pléthoriques des comités syndicaux en permettant aux conseils municipaux de désigner des délégués constituant un collège pour l’élection de leurs représentants au comité du syndicat.

Une telle possibilité étant tout à fait opportune, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Marleix, secrétaire d'État. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 270.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 21 bis.

(L'article 21 bis est adopté.)