M. le président. La parole est à M. Jean Boyer, auteur de la question n° 810, adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre chargé de l’industrie, je souhaiterais connaître, et par là même attirer votre attention sur ce sujet important, les perspectives attendues dans les années à venir pour les nouvelles ressources fiscales destinées aux collectivités territoriales, particulièrement aux communes.
Comme vous le savez, 2010 sera une année charnière pour les finances locales, avec notamment la mise en place des compensations relais liées à la perception de certaines ressources, dont la part départementale de la taxe d’habitation et les parts départementales ou régionales du foncier non bâti, et quelques autres recettes.
Nous sommes certes d’accord pour une année charnière, mais assurément pas pour une année à recettes bloquées !
Or certaines dispositions prévues peuvent s’interpréter comme un blocage fiscal, d’où l’inquiétude des communes, redoutant que pareil phénomène ne se perpétue, au risque de décourager tout développement local, en particulier celui qui est attaché au produit de la taxe d’habitation.
Reconnaissons-le, la lecture qu’en fait le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, notamment sur internet, soulève nombre d’interrogations, voire de craintes.
Monsieur le ministre, quel sera exactement le rôle, plus exactement la mission, du Fonds national de garantie individuelle des ressources ? Les communes recevront-elles dans les années à venir la totalité de la taxe d’habitation attachée à leur territoire ?
Je n’ai point besoin de vous le rappeler, connaissant votre attachement à toutes les collectivités locales : pour qu’une commune puisse rester une commune, il faut qu’elle ait les ressources nécessaires à son développement, mais aussi que tout projet de développement soit générateur de recettes supplémentaires. C’est la condition indispensable pour lui permettre de conserver son identité, sa raison d’être et son aspiration au développement.
Je vous saurais donc gré de bien vouloir nous apporter des précisions en ce sens.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l’industrie. Monsieur le sénateur, j’apprécie toujours les échanges que nous pouvons avoir, car je partage votre conviction et l’ardeur que vous mettez à défendre les collectivités territoriales.
Je suis moi-même un élu local. Je vous répondrai donc en tant que membre du Gouvernement, mais convaincu de la nécessité de maintenir un lien entre les collectivités et les entreprises, notamment les entreprises industrielles, car ce sont ces dernières qui soutiennent la compétitivité et l’attractivité de nos territoires.
En appelant l’attention du Gouvernement sur la répartition nationale des nouvelles ressources fiscales des collectivités territoriales au lendemain de la réforme de la taxe professionnelle et des finances locales, vous vous êtes fait l’écho des préoccupations tout à fait pertinentes exprimées en la matière par les élus locaux.
J’évoquerai, tout d’abord, la suppression de la taxe professionnelle.
Effective depuis le 1er janvier dernier, cette mesure contribuera à renouer avec des investissements et des créations d’emplois plus dynamiques, à redonner vie au tissu économique local et à restaurer l’attractivité de nos territoires.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, la suppression de la taxe professionnelle s’inscrit dans une réforme globale et se traduit, avant tout, par la définition d’un nouveau schéma de financement à compter de 2011.
Le schéma que vous avez choisi respecte, j’y insiste, le principe, auquel nous sommes si attachés, d’autonomie financière, comme a d’ailleurs pu le confirmer le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2009.
À cet égard, je le rappelle, à compter de 2011, le bloc communal bénéficiera d’impôts nouveaux.
Il se verra affecter la taxe sur les surfaces commerciales et concentrera l’essentiel du produit des impôts directs locaux, notamment, bien évidemment, la taxe d’habitation, ainsi que la cotisation foncière des entreprises, et aura pouvoir de voter les taux.
Il bénéficiera, en outre, d’une fraction de la nouvelle cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, l’IFER destinée à compenser les nuisances liées à certaines installations.
Il sera, par conséquent, encore plus impliqué dans sa relation avec les entreprises implantées sur son territoire. Il pourra nouer des liens étroits avec les opérateurs de réseaux, qui représentent d’importants facteurs de développement et sur lesquels, jusqu’à présent, il n’avait que peu d’influence, voire pas du tout. Il disposera désormais de leviers supplémentaires pour influer sur son propre aménagement du territoire.
Le nouveau schéma donne droit à une garantie de ressources pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale pris isolément.
Ainsi, les collectivités percevront une compensation relais en 2010, avec l’assurance que son montant ne sera pas inférieur au produit de la taxe professionnelle touché en 2009. Celles-ci ont jusqu’au 31 mars prochain pour voter leur budget primitif. Mais des communes l’ont déjà fait, tout comme certaines intercommunalités qui s’étaient vu transférer la taxe professionnelle : leurs ressources sont donc fixées dès à présent. Toutefois, en aucun cas, l’État ne versera moins que ce qui a été obtenu en 2009.
Simultanément, un mécanisme pérenne de garantie individuelle des ressources permettra d’assurer à chaque commune la stabilité de ses moyens de financement.
Dès lors, en plus de cette garantie de ressources, les collectivités et EPCI pourront bénéficier du dynamisme de leurs recettes fiscales.
Tout d’abord, le calcul de la compensation s’effectuera sur l’année de référence 2010 : les données comparées des paniers de ressources utilisés pour la garantie de ressources ne sont donc pas modifiées pour les années ultérieures. Les augmentations des produits fiscaux constatées au titre des années suivantes viendront, en conséquence, alimenter les ressources de la commune. La réforme favorise ainsi le dynamisme économique, dans le respect de la péréquation.
Si la commune était amenée à percevoir plus que ce qu’elle a touché en 2009 et en 2010, elle participerait à la péréquation en reversant ce surplus au bénéfice des collectivités qui pâtiraient du nouveau mode de calcul, étant entendu que serait bien évidemment prise en compte la dynamique économique. Un territoire n’a en effet pas à être pénalisé du seul fait qu’il est plus innovant, plus dynamique et plus compétitif que les autres !
Il faut faire en sorte que les maires qui prennent plus d’initiatives pour améliorer la compétitivité de leur territoire en recueillent le bénéfice, en tout cas au profit de leur commune.
De toute façon, la CVAE est assise sur une base qui reflète le dynamisme économique. L’évolution de cette cotisation résultera donc de la réussite économique locale, comme de la faculté des collectivités à tirer les entreprises et à leur offrir les investissements nécessaires à leur épanouissement.
Certains élus consacrent leurs marges d’investissement à la plantation de parterres de fleurs ou à la construction de beaux ronds-points, tandis que d’autres choisissent d’aménager des zones d’activité, d’attirer des investissements productifs et créateurs d’emplois. Ce choix, chacun le fait en son âme et conscience. Mais, dans le second cas que j’ai évoqué, celui de l’investissement productif, il faut évidemment un retour pour maintenir le lien entre l’entreprise et la collectivité, auquel vous êtes si attaché, monsieur le sénateur. Et cette nouvelle contribution garantira la pérennité et la transparence du lien.
Enfin, notre réforme porte également des principes de péréquation. Elle définit, pour la première fois, le principe d’une péréquation horizontale des nouvelles ressources au niveau des départements et des régions afin de gommer les inégalités territoriales dues à la localisation des bases économiques. Conscients que certains territoires souffrent plus que d’autres, nous veillerons à les protéger, grâce à la péréquation.
La situation des territoires ruraux, notamment des zones de montagne et, plus généralement, des territoires défavorisés ne doit pas être ignorée. Sur ce sujet très délicat et complexe, il a été prévu de maintenir, en 2010, les fonds départementaux de péréquation de taxe professionnelle à leur niveau de 2009.
À compter de 2011, de nouveaux systèmes de péréquation de ressources des communes seront mis en place dans chaque département. Ils supprimeront les inadéquations de la répartition ou de la croissance des ressources, l’objectif étant de parvenir en 2011 à un niveau de péréquation au moins équivalent à celui de 2010.
Cette problématique s’inscrit dans le cadre des sujets qui devraient être étudiés par la mission parlementaire désignée afin d’accompagner l’application de la réforme et de préparer la mise en œuvre de la clause de réexamen. L’objectif est que le système de financement réponde au mieux à vos attentes, ainsi qu’à celles de l’ensemble des élus et des contribuables locaux.
Sur la base de cette réforme, une évaluation parlementaire, qui interviendra en cours d’année, nous permettra de faire des ajustements nécessaires pour éviter toute pénalisation et nous assurer que nous avons, au contraire, impulsé une dynamique plus forte.
À ceux qui en appellent à plus d’autonomie, je réponds que l’autonomie est plus que jamais préservée. Á ceux qui redoutent de moins recevoir qu’avec la taxe professionnelle, je rétorque que le taux de croissance de cette dernière était assez moyen – il était limité à 3,3 % sur la moyenne des trois dernières années – alors que la contribution économique territoriale est un impôt plus dynamique, assis sur la valeur ajoutée et dont le taux de croissance sur la moyenne des trois dernières années avoisine les 4,6 %. On le voit bien, plus le territoire d’une commune est riche en activités et en investissements, plus l’impôt sera dynamique au bénéfice de cette collectivité.
Nous vivons un moment difficile. Nous traversons une période de crise qui nous impose de lutter contre les délocalisations suscitées par les coûts de production plus faibles pratiqués, par exemple, en Asie ou aux États-Unis. Il n’est pas dans l’intérêt d’une commune d’assister à une nouvelle fermeture d’entreprise ou de firme sous-traitante.
Dans ces conditions, il n’est pas sans intérêt – et là, je m’exprime en ma qualité de ministre de l’industrie – de faire remarquer que, depuis le 1er janvier dernier en France, les entreprises auront économisé près de 12 milliards d’euros, qu’elles acquittaient au titre de la taxe professionnelle. Nous étions le seul pays au monde à avoir cet impôt injuste, qui pénalisait les investissements productifs et l’emploi. Avec la réforme, nous renforçons, au contraire, la compétitivité des entreprises et menons une politique en faveur de l’investissement et de l’emploi sur chaque territoire.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le ministre, la richesse de votre propos, vos explications très détaillées témoignent parfaitement de l’intérêt que vous portez aux 36 000 communes de France. Nous devons reconnaître – quand les choses vont moins bien, nous le disons aussi – que l’intérêt des communes a été pris en compte.
Cela étant, monsieur le ministre, je pense très sincèrement que, dans ce domaine comme dans d’autres – et ce n’est pas un reproche que je vous adresse, j’ai trop de considération pour vous ! – on aurait pu faire plus simple. Une commune de 200 habitants située en zone de montagne, par exemple, n’a pas besoin de péréquation. On peut partager la richesse, mais non la pauvreté. Pourquoi ne pourrait-elle pas garder son autonomie ?
Considérons cette commune de 200 habitants située en zone de montagne. Elle a 3 000 hectares à gérer, et dix habitations vont être construites sur son territoire dans les quatre années à venir : le produit de la taxe d’habitation viendra-t-il enrichir son budget ? C’est une question fondamentale que je me permettrai peut-être, monsieur le ministre, de vous poser en aparté. Je vous remercie, en tout cas, d’avoir abordé tous les aspects du problème aujourd’hui avec nous.
financement de la recherche par les fonds publics
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu, auteur de la question n° 757, adressée à Mme la ministre le l’économie, de l’industrie et de l’emploi.
Mme Josette Durrieu. J’ai souhaité interroger le Gouvernement sur le financement de la recherche par des fonds publics, qu’ils viennent de l’État ou des collectivités, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité.
Monsieur le ministre, vous êtes récemment venu à Tarbes. Sur l’ancien site du groupement industriel des armements terrestres, le GIAT, qui regroupait jadis 3 200 emplois, vous avez pu voir qu’il ne restait qu’une entreprise, la SAGEM, laquelle n’emploie qu’une soixantaine de personnes. Sans doute avez-vous appris que le contrat prend fin en 2015. J’ai envie de vous demander ce qui se passera après, mais c’est une question annexe.
Sur les décombres du GIAT, de Pechiney, de Céraver, le département des Hautes-Pyrénées s’est malgré tout reconstitué. On a perdu 10 000 emplois, on en a recréé 10 000 !
Aujourd’hui, nous faisons le pari de l’avenir avec des industries de pointe : le pôle céramique du secteur de Tarbes-Bazet est le premier de France dans ce domaine. Alstom intervient dans le secteur de la recherche-développement. Le pôle aéronautique se déroule autour de Daher-Socata. Enfin, nous avons la toute récente plateforme aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le projet TARMAC.
Le pôle céramique est un pôle d’excellence pour nous, mais aussi pour la France entière : il accueille quatre entreprises, qui représentent quatre cents emplois. Toutefois, la première – la société ESK – est déjà fermée, ce qui a provoqué la disparition de 97 emplois.
La deuxième, la société SCT, va également fermer, je le crains. Ce sont 110 emplois qui sont en cause. Son devenir est aujourd’hui au cœur du débat dans les Hautes-Pyrénées. Nous vivons de la façon la plus cruelle la non-convergence entre le financeur, qui distribue un dividende de 1 million d’euros, et l’entreprise qui est en déficit. Il n’y a aucune solidarité entre les deux !
La troisième entreprise, qui apparaissait solide, Boostec, est en train de battre de l’aile.
Ce pôle céramique concentre donc toutes nos inquiétudes, car aucune solution n’est envisageable.
Et pourtant, nous pensions que le fait d’être dans un pôle de compétitivité assurait une protection, un accompagnement, une sorte d’assurance contre les risques de l’aventure. Dès lors, j’ai quatre questions à vous poser.
Première question : est-il possible d’envisager des procédures de suivi, voire de contrôle des entreprises et des partenaires dans le cadre d’un pôle de compétitivité européen ?
Deuxième question : comment s’organiser pour anticiper sur des rachats d’entreprises au nom de l’opportunité ?
Troisième question : peut-on constituer des fonds de garantie – appelons-les comme on voudra ! – liés à l’exploitation des brevets qui ont été financés dans le cadre de projets précis ? Comment constituer un fonds destiné à sauver l’entreprise et à la faire éventuellement reprendre ? Un tel mécanisme serait nécessaire pour gérer l’avenir.
Ma quatrième et dernière question, très angoissante et lancinante, je la pose en ma qualité de présidente du conseil général des Hautes-Pyrénées, car j’ai conscience d’engager des fonds publics dans une démarche aventureuse : sans garantie d’aucune nature, comment préserver et promouvoir les brevets dont nous contribuons à l’élaboration, comment protéger les savoir-faire qui ont été acquis et qui ne cessent de nous échapper ? Comment éviter que notre combat pour l’avenir ne soit finalement qu’un combat sans lendemain ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie. Madame la sénatrice, vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la situation d’entreprises tarbaises regroupées au sein du pôle de compétitivité européen de céramique. Au cours de la visite que j’ai faite hier en Bourgogne de l’une des entreprises qui fait partie de ce pôle européen, il a été question de la stratégie à conduire pour l’ensemble du pôle tarbais et de Midi-Pyrénées.
La société ESK, qui comprenait 97 salariés a été fermée fin décembre 2009. Dans les prochaines semaines, une partie des salariés – une vingtaine – sera reprise dans le cadre du développement de l’entreprise Végéplast spécialisée dans l’extrusion de produits végétaux et qui connaît une croissance importante.
La société SCT est une PME de 110 personnes spécialisée dans la fabrication de composants en céramique dédiés à des applications de pointe dans le secteur du médical, de la défense et du nucléaire. En 2009, l’entreprise a perdu un très important marché représentant 60 % de son activité. En conséquence, l’exercice 2009 se solde par une activité en très fort recul par rapport à 2008 – 8,5 millions d’euros contre 25 millions d’euros.
Mais une amélioration est attendue en 2010, grâce à la concrétisation de nouvelles commandes sur le marché des micro-capteurs de neurostimulation implantables. En effet, l’entreprise a indiqué qu’elle pourrait, dans les mois qui viennent, proposer de nouveaux projets à la labellisation du pôle.
Vous demandez au Gouvernement si les salariés peuvent engager une procédure de mise sous tutelle ou de nomination d’un administrateur judiciaire. En cas de salaires impayés, les salariés pourront agir en vue de déclencher une procédure de règlement judiciaire des difficultés des entreprises.
De plus, si le comité d’entreprise constate des dysfonctionnements, des carences des organes de gestion ou des conflits d’intérêts entre associés ou actionnaires suffisamment graves pour considérer que l’entreprise court un péril imminent, il peut demander au juge des référés la nomination d’un administrateur provisoire.
S’agissant de la création d’une fondation territoriale dont l’objectif serait de financer le développement technologique du territoire et dont une partie des revenus pourraient provenir de royalties attachées à la propriété industrielle découlant de projets soutenus par elle, il n’existe, à notre connaissance, aucun obstacle à la mise en place d’une telle structure.
D’ailleurs, sous d’autres formes et avec d’autres modalités, les conseils régionaux et les autres collectivités territoriales soutiennent la création et l’innovation des acteurs industriels du monde socio-économique. L’État a confié à certaines régions la gestion des fonds FEDER – le fonds européen de développement régional – du programme 2007-2013, notamment pour venir en abondement des fonds régionaux déployés sur des actions ayant trait à la recherche et à l’innovation.
Rien n’empêche, sur le principe, qu’un financeur d’un projet de recherche et développement soit intéressé à la réussite de ce projet par le biais de royalties sur la propriété industrielle en découlant, à condition, bien sûr, que cela soit prévu dans la convention de financement et l’éventuel accord de consortium.
À cet égard, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi a mis en place, dans le cadre des appels à projets des pôles de compétitivité, des accords de consortium qui permettent d’assurer que l’ensemble des partenaires disposent des éléments nécessaires à la rédaction de termes équitables autour du partage de la propriété industrielle. Des modèles de contrat à visées très opérationnelles ont été mis en ligne sur le site internet du ministère de l’industrie.
En ce qui concerne la propriété industrielle et les brevets, je partage vos préoccupations, madame la sénatrice. Ces questions ont été abordées lors des états généraux de l’industrie, qui, durant trois mois, ont réuni près de 5 000 participants. Au terme de débats très nourris, notamment dans votre région, madame Durrieu, nous avons recueilli près de 800 propositions émanant des partenaires sociaux, des chefs d’entreprise, des élus locaux et des parlementaires. Certaines d’entre elles seront retenues fin février ou début mars par le Président de la République, dans le cadre de la nouvelle stratégie industrielle pour notre pays, qui comprendra, outre des mesures budgétaires, des dispositions portant sur la réorganisation de nos filières ou sur l’avenir des pôles de compétitivité.
Pour répondre à votre interrogation sur la capacité de protection d’un pôle de compétitivité, madame la sénatrice, je dirai qu’une telle structure protège pour peu qu’elle reste un lieu de recherche, de développement et d’innovation. En effet, un pôle de compétitivité ne doit pas se réduire à une addition d’entreprises qui produisent, mais constituer un lieu de décloisonnement entre universités, laboratoires publics et privés, grands groupes industriels et PME, voire très petites entreprises, autant d’entités tournées vers l’innovation, la recherche et le développement, qui, ensemble, unissent leurs savoirs et leurs compétences.
Plus les projets sont innovants, plus le pôle de financement unique du Gouvernement les soutient, souvent d’ailleurs avec le concours des régions.
Il faudra donc accentuer ce décloisonnement pour la nouvelle génération de pôles qui va voir le jour en région Midi-Pyrénées, notamment autour de Toulouse, dans les domaines de l’aéronautique, du nucléaire, de la santé ou de la céramique.
Parallèlement, nous devons mieux protéger la propriété industrielle, car les procédures sont plus longues et plus coûteuses en France qu’aux États-Unis, où l’on peut enregistrer un brevet en vingt-quatre ou quarante-huit heures, pour un coût très modeste. Les états généraux de l’industrie ont fait des propositions intéressantes en la matière ; certaines seront retenues, ce qui permettra de renforcer les grandes politiques d’innovation, de recherche et de développement menées sur nos territoires.
M. le président. La parole est à Mme Josette Durrieu.
Mme Josette Durrieu. Nous perdons beaucoup de savoir-faire dans notre région. C’est ce qui s’est passé avec le rachat de Pechiney par Alcan, lui-même absorbé par Rio Tinto. Ce processus, qui semble se poursuivre à l’infini, ne laisse pas d’inquiéter.
Vous avez évoqué l’actionnaire de SCT, monsieur le ministre. Or c’est précisément son intransigeance qui a probablement fait perdre à cette entreprise le marché qu’elle avait avec General Electric. Je n’insiste pas sur ce point : l’actionnaire est là pour faire des bénéfices, sûrement pas pour gérer la production industrielle…
J’espère que les accords dont vous avez parlé dans le cadre des pôles de compétitivité sont bien réels. Il me semble toutefois que, si des clauses de garantie existaient, elles auraient été mises en œuvre.
Je souhaiterais enfin vous poser une dernière question, monsieur le ministre. Dans le dossier SCT, nous sommes lancés dans une véritable course-poursuite. Car, en l’absence d’intervention des pouvoirs publics, cette entreprise va fermer bien avant la fin de l’année 2010.
L’actionnaire principal réclame à la préfecture des Hautes-Pyrénées le remboursement anticipé d’un million d’euros au titre du crédit d’impôt. Mme la préfète, avec qui j’en ai discuté hier, hésite : elle ne voudrait pas, en l’absence de garanties, alimenter le tonneau des Danaïdes.
De leur côté, les collectivités territoriales sont disposées à soutenir financièrement des projets nouveaux, mais pas à recapitaliser une entreprise en difficulté. Or nous ne voyons pas émerger de tels projets.
Que devons-nous faire, maintenant, monsieur le ministre ? Tout se jouera dans les jours à venir et, une fois encore, une centaine d’emplois sont en jeu. L’actionnaire dispose d’un million d’euros, l’État également, dans le cadre du remboursement anticipé des impôts. Comment peut-on agir dans cette situation sans perdre à nouveau de l’argent public, si nous n’avons pas de garantie.
M. le président. Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Jean-Claude Gaudin.)