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Séance du 25 février 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 11 ter
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Explications de vote sur l'ensemble (début)

(Non modifié)

Un comité de suivi composé de deux députés et deux sénateurs, désignés par le président de leur assemblée respective, est chargé de suivre la mise en œuvre de la présente loi. Avant le 31 décembre 2011, il formule, le cas échéant, des propositions en vue d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif du service civique.

Avant le 31 décembre 2011 et après consultation du comité de suivi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi et la contribution du service civique à la cohésion nationale. Ce rapport propose, le cas échéant, les adaptations nécessaires et l’échéancier de leur mise en œuvre. Ce rapport évalue également la possibilité d’intégrer les bénévoles au dispositif.

Il étudie en outre la possibilité de mise en place d'un service civique à l'échelle européenne et présente, le cas échéant, les initiatives que le Gouvernement a prises ou entend prendre en ce sens au sein des instances communautaires. – (Adopté.)

M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l’objet de la deuxième lecture.

Vote sur l’ensemble

(Non modifié)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Yvon Collin, pour explication de vote.

M. Yvon Collin. Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, mes chers collègues, rassurez-vous, je serai bref dans la mesure où notre assemblée me paraît largement acquise à l’adoption de ce texte. (Sourires.)

Je ne vais donc pas m’évertuer à essayer de convaincre nos collègues. Je tiens simplement à formuler quelques réflexions sur la façon dont s’est déroulé l’examen de ce texte, pour me réjouir de la cohérence, de la concertation et de la convivialité – auxquelles vous avez contribué, monsieur le haut-commissaire ! – qui ont caractérisé nos discussions.

Aux yeux de certains, ce texte est suspect, puisqu’il a été repris par le Gouvernement. Pour ma part, je ne trouve pas honteux de voir mon texte considéré comme une bonne initiative et repris par le Gouvernement. La paternité en est collective : nous y avons tous travaillé, en bonne intelligence, et je tenais à m’en féliciter.

S’agit-il d’un « miracle républicain », comme cela a été dit et redit ? (Sourires.)  Ni M. Yannick Bodin ni moi-même ne croyons aux miracles, quand bien même ils seraient laïques et républicains ; reste que c’est un bon signe pour le Parlement que nous ayons été capables, sur un texte aussi important, de nous mettre d’accord et de trouver une très large majorité dans nos rangs.

Il faudra maintenant, monsieur le haut-commissaire, assurer la promotion de ce service civique. Je sais que vous allez vous y employer ; l’institution des journées de défense et de citoyenneté vous donnera sans doute une bonne occasion de le faire. À cet égard, je me félicite que nous ayons changé le nom de cette journée d’appel, qui s’est modernisée. J’ai d’ailleurs rencontré le général responsable de cette structure, qui m’a garanti qu’il ferait tout son possible pour assurer la promotion du service civique.

Des réserves ont été émises en ce qui concerne le financement, notamment par Yannick Bodin et certains autres de nos collègues.

Monsieur le haut-commissaire, nous serons bien sûr très vigilants car nous savons que le succès de ce service civique passe par la mise en œuvre des moyens annoncés. Mais je sais pouvoir compter sur votre pugnacité pour veiller au grain, si je puis dire.

Il en va de même pour la gouvernance. Sur ce point aussi des réserves ont été émises ; nous devrons être vigilants et le rapport d’étape nous permettra de faire le point sur l’efficacité de la mise en place de ce service civique.

Pour terminer, je remercierai M. le rapporteur qui a été, tout au long de nos débats, mais aussi en amont de l’étude de ce texte, très attentif et qui a fait preuve d’une très grande écoute.

Je remercie également M. le haut-commissaire, qui a mis toute son énergie pour porter ce texte, présenté par le RDSE.

Enfin, je remercie tous nos collègues qui vont approuver ce texte, ce à quoi je suis très sensible : il ne s’agit peut-être pas d’un miracle républicain, mais en tout cas ce jour est un grand jour pour la République ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUnion centriste, de lUMP et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L’adoption du présent texte sera, pour le groupe Union centriste, un motif de soulagement autant que de satisfaction, soulagement, parce que nous avons craint pour l’avenir du service civil que le service civique vient remplacer.

Comme vous le savez, nous sommes extrêmement attachés à ce dispositif, et ce de longue date.

Après la suppression du service militaire obligatoire, le 22 février 1996, les centristes ont figuré parmi les premiers à demander son remplacement par un dispositif susceptible d’assurer sa fonction de brassage et d’intégration sociale.

Aujourd’hui, redynamiser la politique de la jeunesse est une priorité absolue, priorité parfaitement identifiée par le Parlement, qui lui a consacré une mission commune d’information ainsi, bien entendu, que par le Gouvernement.

Monsieur le haut-commissaire, nous n’avons cessé de saluer votre volontarisme en la matière.

Or, nous pensons que le service civique doit jouer un rôle primordial, si ce n’est central, à tout le moins structurant, de la politique de la jeunesse dans notre pays.

C’est pourquoi nous nous sommes montrés très favorables à l’instauration du service civil volontaire par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances.

C’est aussi pourquoi le bilan décevant de ce dispositif a motivé notre inquiétude. Face au manque d’enthousiasme qu’il a jusqu’ici suscité au sein de la population cible, on aurait pu être tenté de l’abandonner ; cette inquiétude est balayée par la présente proposition de loi, qui conforte et renforce le dispositif initialement imaginé.

En effet, si le dispositif initial souffrait de quelque chose, c’était de ses insuffisances et non de son absence de pertinence. Cela a été rappelé, le besoin est réel, les études l’ont montré.

Le système souffre d’un réel déficit d’information et de visibilité, ainsi que de la lourdeur, de la complexité et de l’opacité des procédures, aussi bien pour les volontaires que pour les structures d’accueil. Le présent texte vise à y remédier en établissant le cadre juridique qui manquait au système.

Il fallait, d’une part, mieux définir les structures susceptibles d’accueillir les volontaires et, d’autre part, définir leur statut, en particulier en matière de protection sociale.

C’est chose faite. Des garde-fous sont également posés pour que les participants au service civique ne constituent pas un salariat au rabais, ce qui était indispensable.

Enfin, la navette a encore substantiellement amélioré le système.

Le paiement de l’indemnité directement par l’État sera, par exemple, un vecteur clef de simplification.

Je félicite nos collègues du RDSE d’avoir pris l’initiative du dépôt de ce texte, mais aussi le rapporteur, M. Christian Demuynck, ainsi que les membres de la commission de la culture, pour l’excellent travail qu’ils ont accompli.

Pour toutes ces raisons, le présent texte constitue une avancée majeure, mais il représente aussi, à nos yeux, un progrès considérable sur le plan symbolique et philosophique.

Depuis 2001, les centristes sont favorables à un service civique universel. Autrement dit, nous demandions que de « civil » le service devienne « civique » et que de « volontaire » il devienne « obligatoire ».

Avec l’adoption de ce texte, la moitié de ce programme sera réalisée : le service devient civique, ce qui est évidemment d’une portée considérable.

Reste à le rendre obligatoire. Nous connaissons l’obstacle majeur, qui est financier. Le coût de cette mesure serait de l’ordre de 3 milliards à 5 milliards d’euros. C’est beaucoup.

Lors de notre débat consacré à la question le 10 juin dernier, François Zocchetto évoquait la possibilité de le couvrir, par redéploiement de crédits, avec le soutien à la vie associative ou l’éducation.

Plus près de nous, en première lecture, ma collègue Catherine Morin-Desailly évoquait la nécessité d’une évaluation régulière du dispositif afin qu’il puisse être progressivement étendu.

Pour cela, c’est un choix de société majeur qu’il nous faudra faire.

En attendant, vous l’aurez compris, c’est avec enthousiasme que les membres du groupe Union centriste voteront cette proposition de loi.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Monsieur le haut-commissaire, vous auriez souhaité que ce texte soit voté à l’unanimité. Je regrette que tel ne soit pas le cas, d’autant plus que plusieurs membres de notre groupe et plusieurs députés de notre courant à l’Assemblée nationale avaient, comme vous le savez, signé l’appel pour un service civique.

Nous voulions un service rassembleur. Or nous craignons que celui que vous proposez n’engendre certaines dérives et ne soit en fait qu’un palliatif au manque grandissant d’offres de formations et d’emplois.

Les amendements que nous avons présentés pour protéger les jeunes n’ont pas été adoptés. Ce n’est pas le signe d’une volonté de rassemblement. Nous le regrettons car nous restons persuadés que le service civique serait une très bonne chose à condition d’être le lieu de la rencontre et de l’apprentissage du vivre ensemble, une dimension qui fait défaut face aux ségrégations qui s’intensifient chez les jeunes.

Telles sont les raisons pour lesquelles ce texte ne correspond pas à nos souhaits.

Au demeurant, nous serons, bien évidemment, très attentifs et nous demanderons une évaluation de ce service civique : qui en bénéficiera et quels en seront les effets ? Sinon, nous risquons une fois de plus de créer un dispositif qui, soit tombera dans les oubliettes, soit ne correspondra pas aux objectifs recherchés – je dis cela même si bien des contradictions existent, me semble-t-il, entre l’affichage et la politique menée.

M. le président. La parole est à M. Yannick Bodin.

M. Yannick Bodin. Je souhaite, à mon tour, remercier le président Collin d’avoir pris l’initiative de ce texte, mais aussi le Gouvernement de sa réponse positive et d’avoir fait en sorte que le travail s’engage immédiatement.

Pour nous, ce texte est une étape, un premier pas. Tout le monde sentait qu’il manquait quelque chose depuis la suppression du service militaire. Il ne s’agissait pas de remplacer l’école, qui joue certes un rôle dans l’apprentissage des droits et des devoirs du citoyen, mais dans le domaine de la transmission des connaissances.

Or combien de jeunes rencontrons-nous qui sont prêts à donner un moment de leur vie pour les autres ou pour leur pays ! Chacun, d’une manière personnelle, manifeste un enthousiasme formidable.

Ainsi, tous les projets extrascolaires proposés dans les lycées, qui se comptent par milliers, sont réalisés sur la seule base du volontariat. Lorsque vous demandez aux jeunes lequel sera volontaire pour aller vers les autres, de nombreuses mains se lèvent immédiatement.

Il fallait répondre à cette attente, mais aussi se donner les moyens de se tourner vers ceux qui ne savent pas ou qui n’osent pas lever la main. Car si certains s’engageront d’eux-mêmes dans ce volontariat parce qu’ils sont bien informés, il faudra aller à la rencontre d’autres et d’une certaine façon les attirer ; le service civique peut jouer un rôle essentiel dans ce domaine.

Je n’ai pas, pour ma part, la nostalgie du service militaire, d’autant que, à titre personnel, je l’ai fait en coopération comme professeur à l’étranger, mais vous comprendrez que, puisqu’il s’agit de remplacer un service où l’on apprenait à faire la guerre par un service où l’on apprend à faire la paix, notre groupe ne puisse que voter pour.

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

(Applaudissements sur les travées du RDSE, de lUMP, de lUnion centriste et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire. Il est très émouvant d’assister au rassemblement des différentes tendances de la représentation nationale dans le but de construire quelque chose ensemble, de voter un texte qui sera inscrit au Journal officiel et figurera dans le code du service national et qui servira de point d’appui aux nombreux jeunes, de toutes origines, de tous niveaux de formation et de tous courants de pensées, qui voudront se battre pour quelque chose, œuvrer pour l’intérêt général.

Les jeunes des générations futures pourront peut-être se référer ultérieurement, au cours de leur vie, aux quelques mois qu’ils auront passés à s’ouvrir à autre chose, à donner et à recevoir des autres.

Il est très émouvant pour moi d’être ici ce soir –  chaque fois que je défends un texte devant la Haute Assemblée, je me dis que c’est peut-être le dernier (Sourires.)  – et de me réjouir d’avoir contribué avec vous à élaborer ce texte en faveur des jeunes.

Je tiens à vous remercier parce que, sans vous, il n’aurait pas existé. Il est le résultat d’une convergence des prises de conscience, peut-être de la volonté d’honorer les engagements de campagne du Président de la République. Avec détermination, le Gouvernement, le Parlement, des sénateurs et des députés de tous les groupes, des associations se sont dit : on y va, on se donne les moyens, on s’engage et on construit un projet enthousiasmant, un projet de confiance à l’égard de la jeunesse.

Permettez-moi encore de vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, vous et vos collaborateurs.

Je tiens aussi à remercier mon équipe qui, dès le début, a senti que j’étais un peu… volontaire pour que ce service civique existe. Elle a su s’organiser et faire en sorte que, par les arbitrages au sein du Gouvernement, par la mobilisation des différents acteurs, il puisse voir le jour. « Service accompli ! » (Sourires. – Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Christian Demuynck, rapporteur. Mon cher collègue Yvon Collin, on n’entend pas beaucoup parler de la proposition de loi sur le service civique que nous venons de voter, il en est peu question, moins que d’autres très grandes lois comme le Grenelle de l’environnement, par exemple. Pourtant, c’est une grande loi, qui, vraiment, marquera l’avenir.

Je suis très heureux, car, comme vient de le souligner le haut-commissaire, nous vivons un grand moment pour la jeunesse. Tous ces jeunes qui ont envie de s’engager, qui ont envie de « se défoncer » pour les autres – et l’on sait à quel point ils sont nombreux –, mais aussi de pouvoir découvrir d’autres lieux, d’autres milieux, pourront désormais le faire. Aucune raison matérielle, aucune raison pécuniaire ne les y poussera : c’est vraiment le don de soi qui prévaudra. C’est extrêmement positif.

Nous vivons aussi un grand moment pour le Sénat. Depuis plusieurs mois, nous travaillons sur les problèmes de la jeunesse. La mission commune d'information jeunes, souhaitée par Gérard Larcher et présidée par Raymonde Le Texier, a formulé un certain nombre de propositions. Un débat sur la jeunesse a eu lieu dans cet hémicycle. Vous-même, monsieur Collin, avez été à l’initiative d’un débat sur le service civil volontaire. Enfin, vous avez déposé cette proposition de loi. Tout cela montre que les sénateurs, quelles que soient leurs tendances politiques, qu’ils soient des hommes ou des femmes, ont la volonté d’aider ces jeunes et de faire en sorte qu’ils puissent se sortir, le cas échéant, de leurs difficultés et s’insérer tant dans la vie professionnelle que dans la vie sociale.

Je voudrais remercier tous nos collègues qui ont participé à ces deux lectures. Leur apport a été immense. Je remercie également les membres de la commission de la culture et leurs collaborateurs, qui ont toujours été extrêmement présents.

Je tiens encore à remercier les associations et toutes celles et ceux que nous avons auditionnés. Lorsque j’ai abordé la proposition de loi, j’avais des certitudes. Elles ont parfois été chamboulées, et j’ai été amené à modifier mes positions, que je croyais pourtant inébranlables, parce que tous ces acteurs engagés sur le terrain ont montré ce qu’ils avaient fait, ont démontré que « ça marchait » et qu’il fallait absolument l’inscrire dans la loi.

Enfin, monsieur le haut-commissaire, je vous remercie, vous et votre équipe, d’avoir été à l’écoute, d’avoir répondu à nos questions. Surtout, malgré la volonté du Sénat, malgré la volonté d’Yvon Collin, si vous n’aviez pas été là pour lever le gage et, dans cette période extrêmement difficile, arracher pour les jeunes, pour le service civique, 40 millions d’euros, rien n’aurait pu se faire.

M. Roland du Luart. Très bien !

M. Christian Demuynck, rapporteur. Aujourd’hui, nous avons scellé un pacte avec la jeunesse, un pacte de citoyenneté, un pacte d’avenir. (Applaudissements sur les travées de lUMP, de lUnion centriste, du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Roland du Luart. Dommage qu’il n’ait pas été voté à l’unanimité !

M. le président. Monsieur le haut-commissaire, à mon tour, je vous remercie d’avoir permis l’adoption de ce texte. Nos différences ne nous empêchent pas de travailler ensemble !

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative au service civique
 

9

Décision du Conseil constitutionnel

M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date de ce jour, le texte d’une décision du Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public.

Acte est donné de cette communication.

10

Ordre du jour

M. le président. Mes chers collègues, nous allons suspendre nos travaux pour trois semaines. Mais cela ne veut pas dire que nous allons suspendre nos activités, bien au contraire ! (Sourires.)

Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 23 mars 2010 :

À neuf heures trente :

1. Questions orales.

(Le texte des questions figure en annexe).

À quatorze heures trente, et, éventuellement, le soir :

2. Débat sur le désarmement, la non-prolifération nucléaire et la sécurité de la France.

3. Proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, présentée par M. Yves Détraigne et Mme Anne-Marie Escoffier (n° 93, 2009-2010).

Rapport de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (n° 330, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 331, 2009-2010).

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n° 317, 2009-2010).

4. Débat préalable au Conseil européen des 25 et 26 mars 2010.

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-huit heures cinquante.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART