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Séance du 24 mars 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme Françoise Laborde. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le Bisphénol A est une substance qui entre dans la fabrication des plastiques servant de contenants alimentaires.

Isolé par de nombreuses études scientifiques comme faisant partie des perturbateurs endocriniens impliqués dans de nombreuses pathologies telles que le cancer, l’épidémie de diabète, les risques cardiovasculaires et certains cas d’obésité sévère, ce composé chimique constitue un véritable danger pour notre santé. Nous en sommes aujourd’hui convaincus, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, comme en témoigne le vote du précédent amendement à l’unanimité. C’est déjà un progrès !

Mes collègues Yvon Collin et François Fortassin, mais d’autres aussi, l’ont déjà dit : il y a urgence et des décisions doivent être prises. L’initiative de mon groupe vous y invite.

L’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a, le mois dernier, reconnu qu’il y avait des signaux d’alerte. Elle a notamment recommandé de ne pas chauffer les biberons contenant du Bisphénol A.

À partir du moment où il y a un effet avéré sur le système hormonal des enfants, dont la croissance peut être perturbée et qui peuvent développer des maladies, certaines municipalités n’ont pas attendu les conclusions du débat sur le seuil de la dose journalière admissible pour prendre leur décision.

On ne peut que se féliciter de cette attitude prise au titre du principe de précaution. Certes, sur proposition de la commission, notre assemblée a préféré limiter le champ d’application de la proposition de loi à la suspension de la commercialisation des biberons fabriqués à base de Bisphénol A.

Bien sûr, nous regrettons que le texte n’aille pas plus loin et qu’il ne concerne pas l’ensemble des plastiques alimentaires, comme nous le proposions. Toutefois, nous ne pouvons que nous féliciter de cette première – et indispensable – étape.

Si le texte est en retrait par rapport à notre proposition de loi, il n’en constitue pas moins un réel progrès. En effet, n’oublions pas que les bébés, particulièrement vulnérables, sont les premières victimes du Bisphénol A. C’est aujourd’hui une certitude scientifique à laquelle il faut apporter une réponse politique.

Mes chers collègues, le groupe du RDSE votera à l’unanimité le texte tel qu’il vient d’être modifié à l’instant par le Sénat. Nous espérons que l’ensemble des groupes politiques l’adoptera également.

Nous pourrons ainsi être fiers d’être le premier pays au monde à interdire la commercialisation des biberons fabriqués à base de Bisphénol A et à reconnaître ainsi qu’il s’agit d’un grave problème de santé publique auquel la France ne reste pas – ou plus – insensible. Nous servirons alors d’exemple.

Toutefois, madame la ministre, quelles garanties pouvez-vous nous apporter concernant la volonté du Gouvernement de voir ce texte inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale en vue d’une adoption rapide et définitive ? Le temps presse ! (Applaudissements sur les travées du RDSE.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger. Le groupe socialiste du Sénat ne peut qu’être favorable aux initiatives qui font primer la santé des personnes sur les intérêts industriels.

Le principe de précaution doit toujours pouvoir s’appliquer lorsque des menaces sur la santé publique sont fortement suspectées.

Demander des études supplémentaires pour justifier une inertie totale n’est pas recevable lorsque de nombreuses études existantes devraient appeler à une certaine prudence. À trop attendre, le risque de voir se reproduire des drames sanitaires s’accroît nécessairement.

Ne l’oublions pas, le BPA est un perturbateur endocrinien, comme le distilbène. Ces molécules ont la particularité d’agir à très faibles doses. C’est dire s’il faut être vigilant dans la fixation de la dose journalière admissible. Elles ont un impact sur un individu mais aussi sur ses descendants.

Le BPA n’est peut-être pas le plus dangereux, mais il est vraisemblablement impliqué dans les grands problèmes de santé actuels. Il conviendrait donc que cette molécule puisse être évitée en priorité, puisqu’elle est présente quotidiennement dans notre prise alimentaire et qu’il est impossible d’y échapper.

Il faudra, bien évidemment, comme le préconise l’AFSSA, que les produits de remplacement soient soumis « à un processus rigoureux d’évaluation des risques ». Faut-il déjà le faire pour le BPA et, de façon générale, prévoir une réglementation plus stricte de tous les plastiques ?

La proposition de loi qui nous est soumise vise à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires. L’amendement du rapporteur vise à suspendre, dans un premier temps, la commercialisation des biberons contenant du BPA. Il s’agit, bien évidemment, d’une mesure a minima qui n’a de sens qu’à la condition que ce modeste premier pas amène les pouvoirs publics à réagir de manière effective pour diminuer les risques d’exposition humaine à de tels produits.

Le groupe socialiste votera le texte ainsi modifié.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. L’amendement de M. le rapporteur a complètement réduit la portée de l’excellente proposition de loi présentée par le groupe du RDSE. Malgré tout, cette dernière constitue une avancée par rapport au néant qui existait sur le BPA.

Les sénatrices et les sénateurs Verts voteront donc la proposition de loi ainsi modifiée, bien qu’elle soit restrictive et minimale.

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée.)

Mme la présidente. Je constate que cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité des présents. (Applaudissements.)

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à interdire le Bisphénol A dans les plastiques alimentaires
 

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Dépôt d'une question orale avec débat

Mme la présidente. J’informe le Sénat que j’ai été saisie de la question orale avec débat suivante :

N° 59 - Le 1er avril 2010 - Mme Michèle André demande à Mme la ministre de la santé et des sports de lui exposer les conclusions qu’elle tire de l’évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées et de la prise en charge des interruptions volontaires de grossesse, à laquelle vient de procéder l’inspection générale des affaires sociales. Elle lui demande notamment les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour lutter contre le taux d’échec important des moyens de contraception ainsi que pour garantir un égal accès à l’interruption volontaire de grossesse sur l’ensemble du territoire, et un meilleur choix pour les femmes des techniques utilisées.

(Déposée et communiquée au Gouvernement le 24 mars 2010 – annoncée en séance publique le 24 mars 2010)

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 25 mars 2010 :

À neuf heures :

1. Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République, présentée par M. Patrice Gélard (n° 267, 2009-2010).

Rapport de M. Jean-Pierre Vial, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 325, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 326, 2009-2010).

2. Proposition de loi tendant à autoriser les consommateurs finals domestiques d’électricité et les petites entreprises à retourner au tarif réglementé d’électricité, présentée par M. Ladislas Poniatowski et plusieurs de ses collègues du groupe UMP (n° 183, 2009-2010).

Rapport de M. Ladislas Poniatowski, fait au nom de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (n° 323, 2009-2010).

Texte de la commission (n° 324, 2009-2010).

À quinze heures :

3. Questions d’actualité au Gouvernement.

Délai limite d’inscription des auteurs de questions : jeudi 25 mars 2010, à onze heures.

4. Proposition de loi relative à la protection des missions d’intérêt général imparties aux services sociaux et à la transposition de la directive services, présentée par M. Roland Ries et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 193, 2009-2010).

Rapport de Mme Annie Jarraud-Vergnolle, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 319, 2009-2010).

5. Proposition de loi autorisant l’adoption par les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, présentée par M. Jean-Pierre Michel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés (n° 168, 2009-2010).

Rapport de Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale (n° 334, 2009-2010).

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures trente.)

Le Directeur adjoint

du service du compte rendu intégral,

FRANÇOISE WIART