Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 4 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. Claude Domeizel. Avant de présenter l’amendement, je souhaite m’adresser à vous, monsieur le rapporteur, car je suis heureux que vous partagiez mon point de vue sur le fait que les jeunes risquent de s’abstenir.

Je cherchais l’expression adéquate, et vous l’avez trouvée : « prendre goût ». Si les jeunes prennent goût aux nouvelles méthodes de lecture, dites-vous, cela les amènera à la lecture. Eh bien, s’ils prennent goût au vote par voie électronique, peut-être le réclameront-ils systématiquement et n’iront-ils plus dans les bureaux de vote traditionnels...

J’en viens à l’amendement, par lequel nous souhaitons donner une base légale à une mesure indirectement prévue par le décret de 1985.

Aux termes de son article 25, les établissements « assurent une stricte égalité entre les listes de candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l’affichage ».

Il nous semble donc opportun que la loi prévoie expressément un dispositif encadrant l’affichage, afin, en particulier, que l’établissement puisse installer les panneaux électoraux dans un délai permettant une campagne électorale digne de ce nom.

Ce type de mesure est de nature à réellement augmenter la participation aux élections. Pour que les électeurs soient concernés, encore faut-il qu’ils soient informés !

Dans cet objectif, il serait utile de prévoir une obligation d’affichage des listes en présence, dans un délai suffisant pour permettre l’information de tous, délai que nous avons fixé à vingt jours.

L’adoption de cet amendement nous paraît d’autant plus nécessaire que notre amendement n° 10, prévoyant l’envoi, par courrier à tous les étudiants à leur domicile, de la propagande électorale, a subi les foudres de l’irrecevabilité financière ! Il est fort regrettable que le Gouvernement n’accepte pas de financer ce type d’envois, procédant d’une campagne électorale « normale », car de telles informations seraient de nature à accroître sensiblement la participation étudiante aux élections !

J’espère que la Haute Assemblée et vous-même, monsieur le rapporteur, partagerez le point de vue que David Assouline et moi-même avons exprimé.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Mon cher collègue, nous n’assisterons qu’à des partages partiels ! (Sourires.)

Les dispositions relatives aux modalités d’exercice du droit de suffrage sont fixées par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 précité : « Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

« Les demandes de rectification de ces listes sont adressées au président de l’université ou au directeur de l’établissement, qui statue sur ces réclamations. »

Ces dispositions relèvent effectivement du décret. Notre désaccord ne porte pas sur le fond, mais nous n’avons pas à alourdir la loi sur ce point.

Il est d’ailleurs indiqué dans l’objet même de l’amendement que celui-ci « tend à octroyer une base légale à l’obligation réglementaire ». Voilà démontré ce que j’essaie de vous expliquer : nous sommes bien ici dans le domaine réglementaire. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Je souhaite revenir sur cet amendement n° 10, relatif à l’envoi d’une profession de foi au domicile des étudiants et qui ne pourra donc pas être examiné en séance. Autrement dit, ce que l’on trouve normal pour tous les citoyens lors d’une élection, est anormal pour les étudiants et, en plus, on ne peut même pas discuter du dispositif car la commission des finances affirme qu’il coûte de l’argent.

Si je fais cette remarque, c’est parce qu’un huissier est venu à l’instant me remettre un pli. En me demandant ce qu’il y avait de si urgent, je l’ai ouvert : ce sont les avis de M. Arthuis sur l’irrecevabilité de nos amendements déposés hier ! Ils nous parviennent presque après la discussion en séance publique… Heureusement qu’il y a le courrier électronique et que je sais m’en servir ! (Sourires. –M. Alain Gournac s’exclame.) Mais ce n’est pas le cas de tout le monde dans cette assemblée !

M. Nicolas About. Il faut donner des cours !

M. David Assouline. Heureusement que j’ai cette chance ! (Exclamations sur les travées de l’UMP.) Mes chers collègues, je faisais référence aux anciens et aux modernes !

Tout à l’heure a été évoquée l’idée que j’aurais pu mettre en cause le président de la commission des finances ou même la décision du Conseil constitutionnel sur cette question de l’application de l’article 40 de la Constitution.

Très franchement, le problème n’est pas là.

Nous avons besoin de cohérence dans la décision. Il ne peut pas y avoir sur quatre amendements aux conséquences exactement identiques, qui coûtent de l’argent aux contribuables, un couperet tombant sur l’un d’entre eux au seul motif que son adoption aggraverait l’état des finances publiques.

Par conséquent, je demande un peu plus d’explications et surtout de la cohérence dans ce qui nous est dit : ce n’est pas trop demander pour le législateur que nous sommes.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 14 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une commission électorale est mise en place avant chaque élection des conseils. Elle est composée de neuf membres, dont trois représentants des étudiants, trois représentants des enseignants-chercheurs, et trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et ouvriers parmi les membres du conseil d’administration, du conseil des études et de la vie universitaire et du conseil scientifique de l’université. Elle est chargée de déterminer et de communiquer les dates, horaires et lieu de tenue des élections en prenant en compte des critères d’accessibilité et de visibilité maximale. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Cet amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la constitution d’une commission électorale, de neuf membres, composée paritairement d’étudiants, d’enseignants-chercheurs et de personnels IATOS précédemment élus aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.

Cette commission n’aurait pas la même vocation ni la même composition que la commission de contrôle des opérations électorales prévue par le décret du 18 janvier 1985.

Elle aurait pour mission principale le contrôle de la régularité des élections. Constituée au niveau de l’académie, elle serait interne à chaque établissement et s’occuperait de déterminer les modalités et le bon déroulement des élections des membres de conseils des EPSCP, pour chaque scrutin.

La présente proposition de loi affiche une volonté de démocratiser le vote étudiant lors des conseils. Cet objectif est louable et nous ne pouvons que le partager, mais nous ne pensons pas, pour notre part, que des modalités techniques, telles que la mise en place d’un vote électronique, soient constitutives d’une réponse à ce déficit de participation des étudiants.

Si nous souhaitons, et c’est le cas, que le taux d’abstention aux élections des conseils diminue, il faut avant tout garantir que les lieux, les horaires et les dates des élections soient les plus accessibles possible.

À cet effet, la commission électorale que nous proposons de mettre en place déciderait de ces éléments, afin notamment que les élections n’aient pas lieu, comme cela est parfois le cas, pendant des examens semestriels, que les horaires de vote soient les plus larges possible et ne se limitent pas à quelques heures dans la journée, au moment où les étudiants sont tenus d’assister à leur cours, et que, notamment dans les grands campus universitaires, le lieu de vote soit visible et accessible à l'ensemble des étudiants.

Ainsi, toutes les conditions matérielles seraient réunies pour réellement favoriser le vote étudiant, à toutes les élections, en tenant compte de la situation propre à chaque université.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L’article 2-1 du décret du 18 janvier 1985 oblige chaque université à mettre en place un comité électoral, consulté par le chef d’établissement sur l’organisation des élections.

Le présent amendement tend à créer un autre organe, ayant pouvoir décisionnel dans les mêmes domaines, alors que cela relève de la compétence du président de l’université. La commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Même avis.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 14 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Avant chaque élection et pendant la durée du scrutin, la propagande est autorisée dans tous les bâtiments de l’université, à l’exception des salles où sont installés les bureaux de vote. »

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Cet amendement rejoint nos amendements précédents : il faut favoriser toutes les conditions d’information et de participation aux élections par la mise en place de garanties accompagnant ces élections, notamment la tenue d’un débat contradictoire favorisé par l’assurance d’une véritable campagne électorale. Nous souhaitons les inscrire dans la loi plutôt que de laisser un décret les déterminer, afin de leur conférer toute la solennité et l’importance qu’elles ont, et nous saisissons pour le faire cette proposition de loi, dont l’objectif affiché en la matière semble identique au nôtre.

Cette fois, il s’agit de permettre que la propagande électorale puisse s’effectuer avant et pendant le scrutin, dans tous les bâtiments de l’université, excepté le bureau de vote pour éviter les pressions, afin que la campagne soit la plus visible possible.

Nous ne voyons, pour notre part, aucune raison d’interdire la propagande les jours de scrutin, comme cela est actuellement le cas. S’il est précisément un moment où cette propagande a du sens, c’est bien le jour des élections. En général, celles-ci se déroulent le mercredi et le jeudi, ce qui apparaît comme le meilleur choix puisque la participation des étudiants, y compris aux cours, est alors la plus grande.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Dans la mesure où il ne lui semble pas souhaitable d’alourdir inutilement la loi, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Le Gouvernement partage l’avis défavorable de la commission, car cet amendement est satisfait.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 17 rectifié.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 1er
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)

Article 2

(Non modifié)

Le sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimé.

M. le président. L’amendement n° 19, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. C’est un amendement de cohérence avec tout ce que nous avons exposé tout à l’heure. Nous prenons position contre cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 19.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 12, présenté par M. Assouline, Mme Lepage, MM. Bérit-Débat, Dauge, Domeizel, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La première phrase du sixième alinéa de l’article L. 719-1 du code de l’éducation est supprimée.

La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline. Je ne vais pas argumenter longuement. La commission de la culture est convenue ce matin que nous avions surtout besoin que Mme la ministre confirme la lecture qu’il faut faire de cet article, de façon que soit levé le risque de confusion avec la question du vote par correspondance. M. le rapporteur nous a fait justement remarquer qu’il est bien précisé à l’article 1er que le vote ne sera autorisé que par bulletin déposé dans l’urne ou par voie électronique, ce qui, bien sûr, interdit le vote par correspondance.

Je souhaite donc entendre Mme la ministre sur ce point et, en fonction de sa réponse, je retirerai cet amendement – ou non.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. L’article 1er indique très explicitement que « l'élection a lieu soit par dépôt d'un bulletin de vote en papier dans une urne, soit par voie électronique sécurisée ». Il est donc clair que le vote par correspondance n’est pas autorisé.

Si vous vouliez bien, madame la ministre, confirmer cette interprétation, je crois que notre collègue serait rassuré.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Je confirme cette interprétation et je rassure M. Assouline.

M. le président. Monsieur Assouline, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

M. David Assouline. Je suis rassuré. Néanmoins, je pense que, si nous avons créé cette confusion dans la deuxième partie du texte, c’est pour que le courrier électronique ne soit pas considéré comme un vote par correspondance. Mais il faudra bien régler le problème globalement, car le courrier électronique – et le vote électronique en est un – est bien assimilé, en général, à une correspondance, au même titre par exemple qu’une lettre.

Je ne suis pas si bête que cela ! J’avais bien vu qu’il y avait un problème, et qu’il ne se réglerait pas par de simples « bidouillages » dans ce texte ! Il faudra le régler globalement, en distinguant correspondance privée et correspondance officielle, le vote relevant de cette dernière catégorie. Le fait que l’une et l’autre soient aujourd’hui mises sur le même plan est un vrai problème pour notre vie démocratique.

Dans l’immédiat, monsieur le président, je retire mon amendement.

M. le président. L'amendement n° 12 est retiré.

Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Article 3 (Texte non modifié par la commission)

Article 2 bis

(Non modifié)

L’article L. 781-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au a du 2°, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

2° Au b du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».

M. le président. L'amendement n° 20, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Par cohérence, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Par cohérence, monsieur le président, avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Par cohérence, même avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 2 bis.

(L'article 2 bis est adopté.)

Article 2 bis (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article 3

(Non modifié)

La présente loi est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

M. le président. L'amendement n° 21, présenté par M. Renar, Mmes Labarre et Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar. Même motif, même punition…

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur. Même motif, même cohérence : avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse, ministre. Identique, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 21.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

(L'article 3 est adopté.)

Vote sur l’ensemble

Article 3 (Texte non modifié par la commission)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline. Mes chers collègues, nous vous avons aidés à être en mesure de tenir votre agenda, qui vous appelle à l’Élysée… (Exclamations et rires sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Combien de fois, pendant les quatorze années de la présidence de François Mitterrand, l’avons-nous fait pour vos amis, mon cher collègue, et sans jamais protester !

M. le président. Vous me direz, cela appartient à l’histoire !

M. David Assouline. Vous n’êtes pas obligé de faire peser vos propres choix sur les nouvelles générations ! (Rires.) Laissez-moi libre de ce que je vis !

Divers arguments ont été échangés au cours de la discussion, d’où découle une évidence : l’objet de cette proposition de loi n’est pas de faire reculer l’abstention en milieu étudiant.

Non seulement il n’est pas tenu compte du fait que l’étude de ce type d’expériences de vote électronique montre qu’elles n’ont jamais permis l’augmentation de la participation des étudiants aux élections, mais, au fur et à mesure des discussions, les différentes solutions que nous avons proposées et qui, les unes s’additionnant aux autres, pourraient réellement peser sur cette participation – la popularisation du scrutin, l’envoi des professions de foi, l’attribution de moyens pour que soit organisée une campagne électorale… – sont toutes rejetées, de A à Z. Après quoi on a beau jeu de conclure que le vote électronique est indispensable et que lui seul peut faire bouger la participation ! L’incohérence est totale.

Non seulement on ne tire pas les enseignements des expériences déjà réalisées, mais on n’ajoute même pas les autres moyens possibles. C’est là le premier point qui, à l’issue de ce débat, nous conforte dans l’idée qu’il s’agit d’un faux argument.

Le débat a mis en évidence un deuxième point. On aurait pu organiser un scrutin électronique à l’université même, dans un endroit central. Il se serait alors apparenté au scrutin électronique qu’ont déjà mis en place certaines municipalités, monsieur Fourcade,…

M. David Assouline. … et que je ne remets pas en cause : à petite échelle, il est très fiable – même si cela peut se révéler un peu plus compliqué à l’échelle nationale, comme on a pu le constater, notamment, aux États-Unis –, et j’ai pu entendre de nombreux maires, de tous les partis, se réjouir que, dans leur municipalité, cela marche.

Mais les contraintes n’ont, dans ces cas-là, rien à voir avec le dispositif de sécurisation nécessaire quand il s’agit de voter chez soi à n’importe quelle heure !

Et qu’on ne me dise pas que la question de l’isoloir, qui est prévu dans toutes les élections, n’est pas un problème ! Si l’on peut voter chez soi, dans un foyer, dans une résidence universitaire, il n’y a pas d’isoloir, et l’administration n’a aucun moyen de vérifier l’identité de celui qui est en train de voter.

Cela, additionné à tous les processus de sécurisation complexes que propose la CNIL, ne permettra pas à ce mode de scrutin d’éviter les contestations : au contraire, elles seront beaucoup plus nombreuses qu’aujourd’hui. Je ne prétends pas que la situation actuelle soit parfaite, mais le problème ne manquera pas de s’accroître.

Enfin, la troisième raison qui va nous conduire à voter contre la proposition de loi, c’est qu’en réalité tous les arguments que je viens d’évoquer ne sont avancés que pour essayer de réduire le score, la représentativité d’un syndicat en particulier, aujourd’hui majoritaire, avec l’espoir que ce mode de scrutin le mettra en difficulté. (Mme la ministre fait un signe de dénégation.)

Or je ne crois pas que c’est ce syndicat qui sera mis en difficulté : c’est la démocratie étudiante. La démocratie, comme M. Domeizel l’a souligné, passe d’abord par l’implication des étudiants. Pour que ceux-ci s’impliquent, il faut tout faire pour qu’ils soient mobilisés et qu’ils prennent, au moins pour ceux qui sont valides, la peine de se déplacer. Si l’on pense que c’est en permettant le zapping continuel que l’on éduquera les jeunes au civisme et que l’on en fera des citoyens, on se trompe. Ce n’est pas un clic qui les rendra plus citoyens, car il y a le clic, certes, mais il y a surtout le reste : l’effort, l’intérêt, et tout ce qui vaut bien un déplacement jusqu’à l’isoloir.

Il faut bien sûr tenir compte du fait que les étudiants ne sont pas présents toute la semaine, que certains sont handicapés, que d’autres sont en stage à l’étranger ! On peut très bien permettre le vote électronique pour ceux qui sont à l’étranger et pour les étudiants handicapés, et organiser le scrutin sur une semaine complète pour que même les étudiants ayant concentré leurs cours sur une seule journée parce qu’ils travaillent le reste du temps puissent voter.

En fin de compte, la seule solution est bien qu’un jour les étudiants n’aient plus besoin de travailler les trois quarts du temps pour financer leurs études, et cela passe par l’allocation d’autonomie que nous proposons. C’est en effet là une des raisons essentielles de l’échec à l’université : comment les étudiants les plus défavorisés peuvent-ils se concentrer sur leurs études s’ils sont contraints de faire mille choses à côté ?

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

(La proposition de loi est adoptée définitivement.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-sept heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Monique Papon.)