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Séance du 5 mai 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous allons débattre a pour objectif de renforcer la légitimité du Conseil économique, social et environnemental, en assurant notamment une meilleure adéquation de sa composition, inchangée depuis 1958, aux évolutions de la société civile. À la différence de l'Assemblée nationale et du Sénat, le Conseil économique, social et environnemental est chargé d'une fonction essentiellement consultative. Il permet ainsi aux différents acteurs du monde économique et social de s’exprimer sur les problèmes et enjeux liés à la vie de notre pays.

Plusieurs orateurs avant moi ont souligné la nécessité de rendre le Conseil plus représentatif des citoyens, tant dans sa composition que dans la possibilité désormais offerte d'agir par voie de pétition. Si je me réjouis de l'apparition de deux nouvelles catégories de membres, les jeunes et les étudiants, d'une part, les associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement, d’autre part, il m'est apparu nécessaire, dans un souci de parité intergénérationnel, de proposer que soient représentées les associations de retraités, comme le Président de la République s'y était d’ailleurs engagé.

En effet, aujourd'hui, un Français sur cinq a plus de soixante ans. Le rapport sera de un sur trois en 2040. Très impliqués dans le tissu associatif, ces retraités ont notamment exprimé leur souhait de participer davantage à la vie économique, sociale et politique de notre pays, et de tenir ainsi leur place comme citoyen à part entière. Ils désiraient également siéger aux côtés des partenaires sociaux dans les lieux qui examinent les sujets et décident des problèmes qui les touchent directement, comme l'avenir des régimes de retraite, les problèmes de santé liés au vieillissement, la dépendance, etc. Ils sont également concernés par les conséquences de la nécessaire évolution de notre société. C’est pourquoi j'ai déposé un amendement en ce sens en commission. Accepté, il a été intégré dans le texte soumis aujourd’hui à notre examen.

S’il n’était pas souhaitable de toucher à un équilibre global susceptible d’être mis en péril par toute modification – le fameux château de cartes évoqué par M. le ministre - un fléchage a cependant été instauré, afin d'assurer la prise en compte de problématiques qui ne sont pas portées au sein du CESE par une catégorie spécifique de membres. Ainsi, outre les personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience dans le domaine économique ou en matière d'environnement et de développement durable, quinze personnalités qualifiées seront désignées en raison de leur expérience dans le domaine social, culturel, sportif, scientifique, ou de leur action en faveur des personnes handicapées.

L'objet de mon amendement visait à spécifier la présence d'un représentant des associations de retraités au sein de ces personnalités qualifiées. C'est chose faite et j'en remercie la commission, et en premier lieu M. le rapporteur.

Ce texte constitue une avancée très significative en ce qu’il apporte de nouveau au Conseil économique, social et environnemental dans sa composition et sa capacité de gouvernance. Bien évidemment, je le voterai. (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. René Teulade.

M. René Teulade. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'institution qui nous occupe aujourd'hui est souvent méconnue des Français. Mais son rôle aux côtés des pouvoirs publics est bien réel !

Le Conseil économique, social et environnemental est une assemblée qui a toujours souhaité rester pleinement associée, dans le respect des principes humanistes et du souci de réalisme et de confrontation aux réalités du terrain, à la contribution au mieux-être des Français, à la solidarité entre les générations et au maintien de la cohésion sociale dans notre pays. Il est regrettable que certains de ses travaux, d’une brûlante actualité aujourd’hui, n’aient pas eu plus d’échos. Il en est ainsi de la réforme des retraites, de celle de l’enseignement supérieur ou de celle de la sécurité sociale.

J'ai eu la chance, et le plaisir, de siéger prés de vingt ans au sein de cette noble institution. D’abord en tant que représentant de la mutualité française, puis comme personnalité qualifiée.

La réforme que vous nous présentez, monsieur le ministre, ne révolutionnera pas le Conseil économique, social et environnemental, même si, je le reconnais, quelques dispositions témoignent d’un effort louable de s’adapter aux évolutions de notre société. Nous en prenons acte.

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit des modifications dans quatre axes : l’extension du champ de compétence au domaine environnemental ; l’élargissement des possibilités de saisine ; la limitation du nombre de membres du CESE à 233 conseillers ; enfin la possibilité de saisine par voie de pétition.

Deux ans plus tard, la loi organique aujourd’hui soumise à notre examen est la mise en musique de ces quatre axes. Cependant, cette mise en musique est a minima.

Depuis près de quarante ans, nous avons assisté à une sorte de paralysie institutionnelle du CESE. Autrefois, c’est vrai, beaucoup se sont méfiés de sa concurrence avec la représentation parlementaire. Mais, aujourd'hui, toutes les institutions de la Cinquième République ont leur place et nul ne tente d’accaparer le domaine de compétence de qui que ce soit.

Le général de Gaulle voulait faire de la deuxième chambre du Parlement un conseil composé « des représentants des organisations économiques, familiales, intellectuelles, pour que se fasse entendre, au-dedans même de l'État, la voix des grandes activités du pays ». L’histoire en a décidé autrement et ce n'est pas la deuxième chambre qui remplit ce rôle, mais bien le Conseil économique, social et environnemental.

Depuis 2008, l'adjonction de l'environnement au domaine d'intervention du Conseil entraîne la modification de sa composition. Malheureusement, cette modification ne reflète pas notre société. Même si de nouveaux équilibres apparaissent timidement, l'omniprésence de certaines catégories professionnelles demeure, sans toujours correspondre à leur activité économique et sociale.

La représentation des entreprises publiques est également revue à la baisse, et disparaît même dans le texte transmis par l'Assemblée nationale. La commission des lois a rétabli une représentation. Le texte prévoit ainsi que trois personnalités issues d’entreprises publiques sont choisies parmi les personnalités qualifiées. Nous pouvons nous réjouir de cette avancée, dans la mesure où ce secteur emploie aujourd'hui 800 000 personnes.

Espérons que le Gouvernement ne soit pas tenté de revenir sur cette version, adoptée en commission !

Je voudrais m'attarder, assez rapidement toutefois, sur le statut des personnalités qualifiées. Le Gouvernement refuse de modifier leur mode de nomination. Actuellement, celle-ci a lieu sur proposition du Premier ministre.

Notre rapporteur, que je félicite des travaux réalisés, avant de battre en retraite, avait proposé à la commission des lois de permettre la nomination par tiers de quarante personnalités qualifiées. Rassuré par le ministre, il a retiré son amendement. Remplacer le pouvoir de nomination des présidents des assemblées par un avis n’a, reconnaissons-le, ni le même effet, ni les mêmes conséquences.

Votre refus de changer le mode de désignation est bien le signe de votre volonté d’empêcher le Conseil de remettre en cause les orientations ou les décisions du Gouvernement en place. Si les présidents des assemblées et le Gouvernement sont monocolores, la consultation ne posera pas trop de difficultés. Mais s'il y a divergence de majorité, rien n'obligera le Gouvernement à consulter le président de l'assemblée récalcitrante, et surtout de tenir compte de son avis ! Pour justifier votre refus, vous avancez la difficulté de respecter la parité. Vous auriez également pu nous répondre que quarante n'est pas divisible par trois. Passons !

J’en viens justement à la parité. D’après l'article 6, l'écart entre les hommes et les femmes désignés par les organisations ne doit pas être supérieur à un. Cette règle est aussi applicable aux personnalités qualifiées. Certes, il s’agit d’une avancée à même de faire tendre le Conseil économique, social et environnemental vers la parité. Mais la parité totale n'est pas encore à l'ordre du jour !

Aussi, monsieur le ministre, nous espérons que vous approuverez nos propositions pour que cette loi organique permette une vraie réforme du Conseil économique, social et environnemental afin de renforcer son efficacité et d’accompagner les travaux des deux autres chambres.

Bien entendu, notre vote dépendra des réponses qui seront apportées à nos amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Christiane Kammermann.

Mme Christiane Kammermann. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, troisième assemblée constitutionnelle de la République, le Conseil économique, social et environnemental est composé des représentants de la société civile. C'est une instance consultative auprès du Gouvernement, à l'origine de rapports et d'avis qui participent à la préparation des lois les plus déterminantes pour chacun d’entre nous.

II est doté d'une triple mission : conseiller le Gouvernement et participer à l'élaboration de la politique économique et sociale ; contribuer à l'information du Parlement ; favoriser le dialogue entre les catégories socioprofessionnelles représentées en son sein.

Son président, M. Jacques Dermagne a contribué à lui redonner tout son poids. II aime d'ailleurs à répéter : « L'Assemblée nationale décide, le Sénat améliore, mais avant, le Conseil ouvre le débat et oriente ». Le CESE est donc là pour exprimer ce que pense la société civile et faire en sorte que les lois ne soient pas en trop profond décalage avec les sentiments et les attentes des Français.

De plus, le CESE a su progressivement élargir ses travaux aux dimensions européennes et internationales. Ces dernières années, il s'est imposé comme une référence sur le plan mondial. Plus de soixante-cinq pays, il est utile de le souligner, se sont dotés d'organismes analogues.

Nous avons eu l’occasion de le souligner, le Conseil économique, social et environnemental a périodiquement été remis en cause et contesté depuis sa création. Sa suppression a même été plusieurs fois proposée, sans jamais être décidée. Le CESE a donc connu de nombreuses transformations au cours de son histoire, la plus importante d’entre elles étant, bien entendu, celle qui a été engagée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, dont nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, et qui constitue un premier pas vers sa réforme.

L’article 6 de ce projet de loi organique vise précisément à réformer la composition du Conseil économique, social et environnemental, afin d’y intégrer des membres spécifiquement compétents en matière d’environnement, ainsi que des représentants des jeunes et des étudiants, et de l’adapter aux évolutions intervenues dans la société française.

Cet article constitue donc une disposition centrale et complexe de ce projet de loi organique, puisque la révision de la composition du CESE doit être réalisée dans le respect de l’effectif maximum de 233 membres, inscrit à l’article 71 de la Constitution depuis la dernière révision.

Or mes collègues et moi-même avons constaté avec stupeur que ce projet de loi organique prévoit la disparition pure et simple des représentants des Français établis hors de France, au motif que les Français expatriés vont bénéficier prochainement de onze sièges de députés.

Permettez-moi de pointer cette erreur d’interprétation manifeste, car les départements et collectivités d’outre-mer ont non seulement des députés et des sénateurs, mais aussi des conseils économiques, sociaux et culturels locaux ! Cela ne les empêche pas – ce qui est naturel – de conserver leur représentation individuelle au sein du CESE.

La représentation des Français établis hors de France n’a malheureusement pas été rétablie en première lecture par l’Assemblée nationale. C’est pourquoi nous comptons beaucoup sur la vigilance de nos collègues sénateurs pour revenir sur une situation que je qualifierai d’« injuste ».

Le Gouvernement a organisé la composition du CESE selon trois pôles.

Le premier pôle, qui est relatif à la vie économique et au dialogue social, compterait 140 membres, dont 10 personnalités qualifiées dans le domaine économique.

Le deuxième pôle, qui est relatif à la cohésion sociale et territoriale et à la vie associative, rassemblerait 60 membres, dont 15 personnalités qualifiées dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, ou agissant en faveur des personnes handicapées.

Enfin, le troisième pôle, qui est relatif à la protection de la nature et de l’environnement, compterait 33 membres répartis en deux groupes : 18 représentants des associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l’environnement et 15 personnalités qualifiées en matière d’environnement et de développement durable.

Le plafonnement fixé par la Constitution pour la nouvelle répartition des sièges impose donc des choix délicats.

Actuellement, les Français de l’étranger disposent de deux sièges. C’est déjà insuffisant, car ils représentent une population estimée à environ 2,3 millions de personnes.

Supprimer toute représentation des Français de l’étranger consisterait à priver cette assemblée de l’expertise inégalable des Français expatriés en matière économique, sociale, culturelle et environnementale sur la scène internationale. À l’heure de la mondialisation, cette décision serait vraiment dommageable. Nos élus comme nos compatriotes expatriés ne comprendraient pas un tel abandon.

Mes collègues Christian Cointat et Christophe-André Frassa et moi-même avons déposé des amendements visant à prévoir, pour chacun des pôles, un représentant des Français établis hors de France. Tous nos efforts tendent à faire en sorte que nos concitoyens de l’étranger ne soient pas oubliés et restent associés aux prises de décision en matière économique, sociale et culturelle.

Dans cette optique, il n’est pas envisageable que le CESE perde tous ces représentants établis hors de France. Leur expertise est nécessaire dans chacun des trois pôles économique, social et environnemental.

À cet égard, il n’est pas inutile de rappeler tout l’intérêt des rapports rédigés par les représentants des Français de l’étranger au CESE.

En 2003, le rapport intitulé « Quel avenir pour l’enseignement français à l’étranger » a débouché sur le premier plan d’orientation de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

En 2009, le rapport sur les attentes et les besoins des Français de l’étranger a permis d’émettre des propositions visant à mieux répondre aux besoins des Français établis hors de France.

En ce moment même, le CESE remet une étude sur l’amélioration de l’image de la France à l’international.

C’est dire si, par leur présence active au sein du CESE, nos représentants contribuent beaucoup à améliorer la participation de nos concitoyens de l’étranger à la vie civique et à la réalisation de leurs projets économiques, éducatifs, culturels et sociaux.

Le monde ne fera face aux grands défis de la mondialisation que grâce au dialogue et à la mise en œuvre de solutions partagées. La pratique de l’échange des idées et des convictions, dans le respect de l’autre, est une nécessité.

L’existence du CESE est un début de réponse. Il représente une chance pour nos concitoyens d’être plus directement associés aux décisions qui conditionnent leur avenir. C’est pourquoi les représentants des Français de l’étranger ne doivent pas être écartés. Il est primordial d’entendre leur voix pour que l’ensemble de nos compatriotes puissent bénéficier de leur expertise de grande valeur.

M. le président. Je vous demande de conclure, ma chère collègue !

Mme Christiane Kammermann. Les Français de l’étranger sont fiers de servir la République au travers d’une institution prestigieuse, qui a su trouver sa place parmi les autres institutions françaises, afin de gagner en stabilité et en légitimité.

Je vous en prie, mes chers collègues, ne les décevons pas ! (Applaudissements sur les travées de lUMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Henri de Raincourt, ministre. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d’abord à remercier les différents orateurs qui se sont exprimés pour la modération dont ils ont fait preuve dans leurs propos, animés d’un souci d’objectivité. Chacun a pu défendre des points de vue différents, ce qui est, en soi, parfaitement normal, mais je constate que nous nous rejoignons sur l’essentiel.

Je me limiterai pour l’instant à des réponses d’ordre général, me réservant d’apporter des réponses plus précises lors de l’examen des amendements.

Il ressort de nos débats que nous partageons tous le sentiment que le Conseil économique, social et environnemental doit être représentatif de la diversité de notre société, dans ses composantes, et doit prendre en compte l’évolution de celle-ci.

Dans une démocratie vivante et dynamique, il y a tout à fait la place, à côté de ce qui fait l’essence même de la démocratie, c'est-à-dire les deux chambres composant le Parlement, pour une assemblée qui, de par ses différences, au travers notamment du mode de nomination de ses membres, peut apporter des éclairages indispensables à l’examen des grands sujets de société et proposer des solutions. À mes yeux, il s’agit vraiment du point le plus important de la discussion qui s’est engagée entre nous.

Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que les procédures de saisine et le droit de pétition constituent autant d’ouvertures et d’avancées qui accroîtront le rôle du Conseil économique, social et environnemental. Tels sont les points de convergence entre nous.

En revanche, le processus de nomination des personnalités qualifiées a reçu un écho différent, même si je n’ai rien entendu d’extravagant dans toutes vos déclarations, mesdames, messieurs les sénateurs. Mais je savais à quoi m’attendre avant même de venir ici, puisque la même divergence s’est fait jour à l’Assemblée nationale.

Ce processus de nomination pose deux séries de problèmes : d’un côté, en ce qui concerne les autorités qui nomment, de l’autre, le nombre de sièges.

Il est clair, pour nous, qu’il n’est pas possible d’ouvrir la porte à tout le monde. Compte tenu du nombre de sièges disponibles, il va falloir que, dans le processus de nomination, après les consultations nécessaires, soit prise en compte une certaine cohérence de façon que soit assurée la représentativité de tous les secteurs d’activité. En tout cas, pour le Gouvernement, il ne s’agit pas de représenter des catégories en tant que telles.

Permettez-moi maintenant de répondre brièvement aux orateurs qui se sont exprimés.

Tout d’abord, je tiens à vous remercier, monsieur le rapporteur, de vos propos. Comme vous, le Gouvernement considère que le contrôle par échantillonnage est un outil tout à fait pertinent, qui est d’ailleurs assez souvent pratiqué à l’étranger dans des organisations similaires. Le contrôle des pétitions repose également sur l’obligation de désigner un mandataire unique, qui aura la responsabilité de présenter les signatures et de s’assurer du respect des conditions qui seront posées par ce projet de loi organique.

M. Mézard est revenu, comme d’autres de ses collègues, sur l’opportunité de continuer à voir siéger dans cette enceinte les membres de section. Nous voulons revaloriser le rôle et la mission de ces personnalités, car nous estimons qu’elles peuvent apporter, pour une durée donnée, une expertise particulière, qui peut être utile et intéressante. Le Gouvernement souhaite donc maintenir cette disposition dans le texte.

Madame Mathon-Poinat, le contingent des personnalités qualifiées choisies pour rejoindre le pôle relatif à la protection de la nature et de l’environnement fera naturellement place aux scientifiques et aux professionnels de ces secteurs, comme vous l’avez demandé. On le sait très bien, les questions environnementales sont très complexes et appellent, de ce fait, une pluralité d’approches et d’expertises techniques. Les avis rendus par le Conseil économique, social et environnemental n’en seront que plus fiables.

Par ailleurs, je tiens à remercier M. Dubois du soutien de son groupe à ce projet de loi organique. Je profite d’ailleurs de cette occasion pour saluer les groupes politiques qui ont consenti des efforts.

Il est vrai qu’il peut paraître paradoxal de demander un sacrifice au secteur agricole, qui traverse actuellement une période particulièrement difficile. Mais la décision prise résulte de discussions, de consultations et d’un accord : le secteur agricole a compris qu’il fallait laisser un peu de place aux autres acteurs.

M. Sutour s’est interrogé sur l’organisation des travaux du Sénat, déplorant l’examen tardif de ce texte et l’engagement de la procédure accélérée. En matière d’ordre du jour, le Gouvernement fait ce qu’il peut ! (Sourires.)

Nous sommes deux acteurs : le Gouvernement, d’une part, le Parlement, d’autre part ! Des débats très importants ont nécessité des durées d’examen qui ne l’étaient pas moins...

Il me vient à l’esprit deux exemples assez récents : l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle II, qui a duré trois semaines, l’examen du projet de loi de réforme des collectivités territoriales, qui a nécessité le même temps. Il en fut de même, d’ailleurs, de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Nous n’allons pas nous en plaindre, puisque c’est nous qui avons soutenu la réforme constitutionnelle, mais je vous rappelle que l’organisation de l’ordre du jour est partagée à part quasi égale entre le Gouvernement et le Parlement. Par conséquent, dans cette période de rodage, il faut trouver de nouvelles méthodes pour que ne s’écoule pas trop de temps avant l’adoption des différents textes.

Nous faisons des efforts, en cette fin de session, pour permettre l’adoption d’un certain nombre de textes qui résultent de la révision constitutionnelle du 21 juillet 2008 : celui que nous examinons, les textes relatifs à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, au Conseil supérieur de la magistrature sur lequel vous avez travaillé voilà quelques jours, et le projet de loi organique relatif au Défenseur des droits que vous examinerez fin mai. Ainsi l’essentiel aura été fait.

Quant à la procédure accélérée, permettez-moi de couper les ailes à ce canard. (Sourires.) Regardez les chiffres et, pour que l’appréciation soit fiable, comparez ceux qui concernent l’utilisation de la procédure d’urgence entre le 1er mars 2008 et le 1er mars 2009, donc avant la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle, avec ceux qui concernent la procédure accélérée entre le 1er mars 2009 et le 1er mars 2010. Vous constaterez que 80 % des textes faisaient l’objet de la procédure d’urgence avant la réforme constitutionnelle et que, depuis, malgré le partage de l’ordre du jour, la procédure accélérée ne concerne que 41 % des textes ! Certes, je ne prétends pas que c’est parfait pour les parlementaires, mais il faut reconnaître que des progrès ont été accomplis.

J’ajouterai, en guise de petit clin d’œil, puisque nous nous connaissons bien les uns et les autres, que les textes faisant l’objet d’une procédure accélérée seront d’autant moins nombreux que les débats seront rapides, alertes et dynamiques !

M. Jean-Claude Peyronnet. Nous ne le ressentons pas comme cela !

M. Henri de Raincourt, ministre. Vous ne le ressentez peut-être pas comme cela, mon cher ami, mais c’est pourtant la réalité !

Je veux remercier Mme Des Esgaulx de ce qu’elle a dit, en particulier sur la parité et la féminisation.

J’ai bien écouté M. Antoine Lefèvre, qui trouvera des réponses aux sujets qu’il a évoqués dans la discussion des amendements.

Il en est de même pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Je vous assure, mesdames, messieurs les sénateurs, que le message est passé… Vous êtes parfaitement organisés (Sourires.), très tenaces et très convaincants !

M. Robert del Picchia. Et très présents !

M. Henri de Raincourt, ministre. En cette période cruciale sur les plans tant européen que mondial, vous avez bien raison d’insister sur la place et le rôle de la France, et d’affirmer l’importance de l’enjeu que représente la présence française hors de nos frontières.

Le Gouvernement a pensé légitimement aller au-delà de vos désirs en permettant l’élection à effectif constant à l’Assemblée nationale, même si je sais que l’argument ne vous plaît pas trop, de onze députés pour compléter la représentation parlementaire des Français établis hors de France, en plus des douze sénateurs qui remplissent cette mission ici et nous sommes conscients de ce qu’ils apportent.

Sans doute n’avons-nous pas été suffisamment convaincants, c’est possible, et n’avons-nous pas assez pris en compte les préoccupations légitimes que vous avez manifestées. Mais, tout à l’heure, nous trouverons, je crois, un accord pour vous permettre d’obtenir satisfaction.

Puis-je dire à M. Richard Yung qu’en termes de calendrier – toujours le calendrier ! – le Gouvernement mettra tout en œuvre pour assurer une application simultanée du texte que nous discutons en ce moment et du projet de loi portant engagement national pour l’environnement, le Grenelle II, qui fait l’objet à l’Assemblée nationale d’un temps législatif programmé de trente heures. Même si ce temps est un peu dépassé, nous devrions globalement parvenir à régler cette question.

En matière de représentativité – je l’ai dit tout à l’heure dans mon propos –, nous allons nous appuyer sur les propositions du député de la Meuse, M. Bertrand Pancher. Nous avons de quoi faire notre travail sans avoir besoin de demander au Parlement de proroger le mandat des membres du Conseil, ce qui ne serait pas sérieux.

S’agissant des institutions consultatives, plusieurs dizaines de suppressions ont eu lieu, en particulier dans le cadre de la revue générale des politiques publiques, et je peux d’ores et déjà indiquer au Sénat qu’un nouveau train de suppressions est en cours de préparation.

Quant à la représentativité des organisations syndicales, nous savons tous que la loi de 2008 sera applicable en 2013. Elle sera donc complètement prise en compte dans le décret de composition du Conseil économique, social et environnemental de 2015. Celle de 2010 s’effectuera sous le contrôle du Conseil d’État.

Je ferai une réponse rapide sur ceux que vous avez appelé les « climatosceptiques » qui alimentent effectivement le débat ! On voit d’ailleurs émerger quelques personnalités que vous connaissez sans doute assez bien. J’ai lu, moi aussi, le livre de l’une d’elle...

Je l’ai dit tout à l’heure à Mme Mathon-Poinat, il y a de la place pour tout le monde de façon que chacun ait la possibilité de voir défendu son point de vue dans l’enceinte du Conseil. En revanche, il faut éviter de sombrer dans la pensée unique. C’est exactement l’inverse qui doit prévaloir !

Je terminerai mon propos en remerciant M. Teulade de son intervention. Sur cette question, il est un de ceux que l’on doit écouter avec le plus d’attention en raison même de l’expérience qui est la sienne. Il a en effet siégé au Conseil économique pendant un certain nombre d’années et y a joué un rôle tout à fait important dans les domaines spécifiques que nous lui connaissons et reconnaissons.

Je le remercie donc bien vivement de nous faire profiter de l’expérience qu’il tire de ces années. Personne parmi nous n’a oublié certains des rapports commis à l’époque où il siégeait au Conseil, notamment son rapport intitulé : « L’avenir des systèmes de retraite » !

Telles sont, mesdames et messieurs les sénateurs, les réponses que je voulais vous faire. Nous sommes dans les meilleures dispositions pour aborder l’examen des amendements et je suis convaincu que nous trouverons les équilibres nécessaires. (Applaudissements sur les travées de lUMP et sur certaines travées de lUnion centriste.)