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Séance du 23 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Article 2
Dossier législatif : proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
Article 3 (fin)

Article 3

Les conséquences financières résultant pour l’État de cette loi sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait pas lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi dans la mesure où les trois articles qui la composent auraient été rejetés.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'article.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, j’étais vigilante, car j’avais bien compris qu’une fois le scrutin public sur l’article 3 ouvert je n’aurais plus la possibilité de m’exprimer.

M. le président. Oui, et vous m’avez fait signe tout de suite…

Mme Nicole Bricq. Je vous remercie d’avoir pris toutes les précautions pour que nous puissions expliquer notre vote.

Le nouveau scrutin public qui aura lieu sur cet article, à la demande du groupe UMP, est dommageable pour ce débat, qui porte sur une question de fond.

Le groupe du RDSE a été fort bien inspiré, avant le G20 de Toronto et après le sommet européen du 17 juin dernier, de faire venir dans sa niche ce très gros chien (Sourires.), en utilisant la fenêtre qui lui est réservée pour inscrire cette importante proposition de loi à l’ordre du jour, car la crise, qu’elle soit bancaire, financière ou économique, tourne sur elle-même et est loin d’être achevée.

Je me suis aperçue en lisant le rapport de M. Guené ainsi qu’en écoutant les différents intervenants et Mme la secrétaire d'État que les choses n’étaient pas claires.

Madame Idrac, hier, lors des questions cribles thématiques sur la crise financière européenne, je vous ai interrogée sur la position de l’Union européenne et des pays les plus allants au sein de l’Union quant à l’introduction, d’une part, d’une taxe bancaire pour prévenir le risque systémique et, d’autre part, d’une taxe sur les transactions financières. Vous m’avez fait une réponse assez confuse. Je cite le compte rendu analytique du 22 juin : « La France et l’Allemagne plaideront en faveur d’un prélèvement sur les institutions financières et pour une taxe sur les flux. »

Je vous ai également questionnée sur ce que ferait le Gouvernement si rien n’était décidé à Toronto. Vous ne m’avez pas répondu.

Or, dans la soirée, en écoutant les informations à la radio, je me suis aperçue que l’administration de Bercy, à laquelle vous appartenez, madame la secrétaire d'État, avait fait paraître un communiqué sur ce sujet à peu près à l’heure où nous étions dans l’hémicycle…

À seize heures cinquante-six, la séance de questions cribles thématiques ayant commencé à dix-sept heures, une première alerte de l’AFP indiquait que, selon Bercy, « la France inscrira une taxe sur les banques dans son budget 2011 ». À dix-sept heures douze une nouvelle dépêche de l’AFP signalait que « la France inscrira une taxe sur les banques […] Bercy rappelle que les gouvernements français, britannique et allemand […] “proposent l’instauration de prélèvements sur les banques, assis sur leur bilan” ».

J’avais bien pris le soin de préciser hier, madame la secrétaire d'État, que la Grande-Bretagne avait inscrit cette taxe dans son budget, mais vous n’avez pas répondu à mes interrogations. Au moment où des procédures nouvelles permettent aux parlementaires d’interpeller le Gouvernement, force est de constater que la presse compte plus que nous : ce n’est pas normal eu égard aux droits du Parlement !

Par ailleurs, dans son rapport, Charles Guené justifie le rejet de cette proposition de loi en affirmant que la France ne saurait agir de manière unilatérale. Mme la secrétaire d’État nous a donné la même explication.

Mais que nous direz-vous, demain, si le Président de la République demande au sommet de Toronto l’instauration d’une taxe sur les flux financiers, dont nous savons qu’elle est complexe à mettre en œuvre ? Peut-être même est-ce la raison pour laquelle le groupe UMP tient une réunion en urgence au moment où nous discutons de la proposition de loi du groupe RDSE, comme nous en a informé notre collègue Robert del Picchia ?

Monsieur le rapporteur, vous indiquez également que cette proposition de loi est inutile, puisque nous avons déjà adopté, dans la loi de finances rectificative pour 2009, un dispositif formidable pour lutter contre les flux financiers orientés vers les paradis fiscaux, avec des sanctions à la clé. Mais nous aurons l’occasion de nous pencher sur la réalité pendant la session extraordinaire, lors de l’examen, en commission des finances, puis le 12 ou le 13 juillet en séance publique, de douze conventions fiscales.

Le Gouvernement s’était engagé à rendre compte régulièrement à la commission des finances du travail engagé : depuis lors, ni l’actuel ministre du budget ni son prédécesseur ne sont venus nous présenter les progrès enregistrés.

Par ailleurs, nous avons appris que la liste de dix-huit États non coopératifs était passée à quatorze et que la France avait sa propre liste, reprenant les critères de l’OCDE, avec la liste noire, la liste grise et la liste blanche, et j’en passe ! Nous y reviendrons, mais vous ne pouvez pas continuer à affirmer que le dispositif de la loi de finances rectificative permet de sanctionner de manière non équivoque les paradis fiscaux : nous vous démontrerons que c’est faux, au moins à l’heure actuelle. Cet argument ne saurait donc être invoqué pour justifier le rejet de la proposition de loi de nos collègues du groupe RDSE.

Enfin, monsieur le rapporteur, vous faites référence, dans votre rapport écrit, à la position que je défendais en 2001. Vous avez parfaitement raison : en 2001, je n’étais pas favorable à une taxe sur les transactions financières. Mais nous sommes en 2010 et la crise systémique qui est encore loin d’avoir fait sentir tous ses effets, y compris dans les domaines bancaire et financier, a profondément transformé la situation. Je vous demanderai donc d’en tenir compte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur les travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Personnellement, je peux accepter les explications de nos collègues du groupe UMP, encore qu’ils soient assez nombreux pour déléguer une douzaine d’entre eux en séance publique, sans que leur réunion de groupe ait à en souffrir. Je les inviterai cependant à faire preuve d’une prudence extrême quant à ces pratiques.

Tout d’abord, notre proposition de loi était un signe fort, au moment où le Président de la République a lui-même déclaré qu’il défendrait cette idée. Nous verrons ce qu’il en est après le sommet de Toronto !

Ensuite, bien que nous soyons un petit groupe, M. le président a très aimablement observé que nous étions aujourd’hui quasiment majoritaires dans l’hémicycle : c’est tellement rare que cela mérite d’être souligné ! Mais si l’on veut jouer à ce petit jeu, je rappelle que nous devons commencer, la semaine prochaine, l’examen en deuxième lecture du projet de loi de réforme des collectivités territoriales. Personnellement, je serai présent dès le lundi. (Nous aussi ! sur plusieurs travées.)

Si des demandes de scrutin public sont formulées sur tous les articles et sur tous les amendements, comme le règlement le permet, nous verrons bien qui se fatiguera le premier !

Je vous inviterai donc très aimablement, monsieur le président, avec la courtoisie qu’il convient de respecter dans cette enceinte, à faire respecter les droits des minorités, surtout lorsqu’elles défendent des idées qui ne sont pas absolument stupides ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste.)

M. Yves Chastan. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. S’il n’en reste qu’un…

M. Robert del Picchia. Mes chers collègues, je l’ai déjà expliqué, mais je tiens à le répéter, l’absence de notre groupe n’est pas volontaire… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC-SPG et du RDSE.) Puisque nos collègues sont présents dans la salle de réunion de notre groupe, ils pourraient aussi bien siéger dans l’hémicycle. Cette absence n’est donc pas volontaire, et je vous demanderai de ne pas tirer sur le messager : on m’a confié un travail, je le fais !

Mais je suis d’accord avec vous, monsieur Fortassin. Croyez-moi, il n’y aura pas de demande de scrutin public sur tous les amendements la semaine prochaine… (Exclamations et rires sur les mêmes travées.)

M. le président. N’allez pas donner de telles idées à M. Fortassin, il n’a fait qu’émettre une hypothèse !

M. Robert del Picchia. Le scrutin public est une possibilité ouverte par le règlement, que vous faites très bien respecter, monsieur le président, et je vous en félicite. Si vous voulez utiliser cette possibilité, mes chers collègues, nous ne pouvons pas vous en empêcher, mais nous serons présents pour voter.

Je répète donc que cette absence n’était pas intentionnelle et restera tout à fait exceptionnelle.

Mme Nicole Bricq. Un groupe averti en vaut deux !

M. François Marc. Il y a le feu à l’UMP !

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles Guené, rapporteur. Tout d’abord, je voudrais dire, à l’intention de Mme Beaufils, que je ne suis pas tétanisé à l’idée d’avoir défendu une position libérale, bien que je ne caractérise pas ainsi mon engagement !

Je voudrais surtout dire à nos collègues du groupe RDSE que nous apprécions pleinement leur proposition de loi qui arrive à point nommé, comme cela a été dit : elle nous a permis de tenir un débat important, à un moment important. Très sincèrement, je suis aussi navré qu’eux de l’empêchement de mes collègues du groupe UMP, mais leur absence ne doit pas être interprétée comme révélant une hiérarchie de leurs priorités.

Avant tout, cette proposition de loi n’est pas le véhicule approprié pour répondre aux problèmes de l’heure, dans la mesure où la taxe Tobin date, comme l’a rappelé Mme Bricq : j’espère qu’elle me pardonnera d’avoir fait référence à des propos d’une autre époque, mais ce rappel permettait donc de mettre en exergue l’inadaptation de cette proposition de loi, car la taxe Tobin ne répond pas au type de problèmes que nous devons résoudre.

Aujourd’hui, nous poursuivons une double démarche. D’une part, nous proposons de taxer les transactions financières, mais le champ défini ne correspond pas à celui prévu pour la taxe Tobin, avec un taux de prélèvement assez bas, de façon à ne pas contraindre le fonctionnement bancaire – bien sûr, l’affectation des recettes que nous préconisons diffère également. D’autre part, une taxe sur les établissements bancaires est prévue et elle portera sur les éléments de risque inclus dans leur bilan, la différence est donc notable. Pour toutes ces raisons, nous estimons nécessaire d’attendre.

La question de Mme Bricq appelle une réponse très claire : s’il s’avérait qu’un accord international soit impossible à Toronto, le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France appliqueraient la taxe, du moins selon les éléments dont nous disposons.

Mme Nicole Bricq. Au moment où nous parlons !

M. Charles Guené, rapporteur. Une note de Bercy reprend ces éléments…

Mme Nicole Bricq. Apparemment, Mme la secrétaire d’État ne disposait pas de ces informations hier !

M. Charles Guené, rapporteur. Il paraît opportun d’attendre les conclusions de ce rendez-vous international, plutôt que d’avancer tout de suite une proposition dont on ignore si elle sera acceptée par l’ensemble des autres pays. Telles sont les précisions que je voulais ajouter.

Notre discussion s’est avérée d’un très grand intérêt et je ne suis pas le seul à le penser. Beaucoup de nos collègues étaient également intéressés par ce débat et je suis sûr qu’ils regrettent de ne pas avoir pu y participer.

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. Je voudrais également rappeler, après M. le rapporteur, l’intérêt du Gouvernement pour cette proposition de loi, pour les idées avancées et pour le débat qui vient d’avoir lieu. En effet, mêmes si certains veulent se livrer à la caricature, nous partageons les mêmes objectifs.

La discussion qui a lieu entre nous porte tout d’abord sur le calendrier. Le Gouvernement pense qu’il est important de coordonner notre démarche avec le G20 et les travaux sur les recherches de financements innovants pour le développement, le tout dans la perspective de la présidence française du G20.

Ensuite, le Gouvernement et la majorité estiment qu’il est essentiel de traiter cette affaire au niveau international. Je rappelle que nous avons pu le faire très rapidement pour la taxe sur les billets d’avion…

Mme Nicole Bricq. Nous l’avons fait seuls, à l’époque !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d’État. La coopération internationale est encore plus nécessaire pour cette taxation sur les transactions financières, en raison de la volatilité et du caractère international des assiettes, beaucoup plus importants que dans le cas des billets d’avions dont, somme toute, l’achat est bien localisable – c’était encore plus vrai à l’époque où cette taxation a été imposée.

Nous travaillons donc tous dans le même objectif et c’est le principal enseignement qui doit être retenu de ce débat.

À la différence de la taxation des transactions, la taxation des banques à laquelle Mme Bricq vient de faire à nouveau allusion, montre qu’il est difficile de travailler simultanément aux trois niveaux de l’architecture : au niveau international, nous devons faire preuve de la plus grande force de conviction possible – dans ce domaine, la capacité de conviction du Président de la République est particulièrement forte vis-à-vis du plus grand nombre de nos partenaires – ; au niveau communautaire, il ne s’agit plus seulement de convaincre mais d’agir et nous sommes très fortement impliqués, notre action aboutissant à un certain nombre de propositions de règlements et de directives que j’ai évoquées tout à l’heure ; enfin, au niveau national, nous pouvons décider.

Nous proposons donc au niveau international, nous proposons et nous agissons au niveau communautaire, en obtenant notamment l’accord de deux de nos partenaires, et non des moindres, le Royaume-Uni et l’Allemagne…

Mme Nicole Bricq. Ils n’interviendront pas au niveau communautaire, mais au niveau national !

Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État. Enfin, comme vous le savez, au niveau national, nous prendrons des décisions dès la prochaine loi de finances : je ne doute pas que le vote sera largement acquis sur l’ensemble des travées de cette assemblée.

Pour conclure, ce débat a permis de bien distinguer les différents enjeux : d’une part, ceux qui concourent à la stabilisation, à la régulation financière et à la lutte contre la spéculation et, d’autre part, ceux qui touchent au financement du développement et de la lutte contre le changement climatique. Vous avez compris que le Gouvernement est engagé sur ces deux terrains, celui de la lutte contre la spéculation comme celui de la lutte pour le développement. Je vous remercie d’avoir contribué, par ce débat, à alimenter notre volonté d’agir sur ces deux plans. (M. Robert del Picchia applaudit.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais à mon tour me réjouir de la qualité du débat qui vient d’avoir lieu et saluer l’auteur de cette proposition de loi qui a mis en difficulté la commission des finances. En effet, il a fallu tout le talent de Charles Guené pour rapporter la position de la commission.

L’orientation que cette proposition de loi nous invite à prendre est clairement reconnue comme une nécessité par la plupart d’entre nous. Mais nous sommes également très conscients que, si nous étions les seuls à mettre en œuvre ces dispositions, ici, en France, cela pourrait nuire quelque peu à nos intérêts, au moins momentanément, au sein de ce qu’on appelle la place de Paris, et avoir notamment un impact négatif sur l’emploi.

Telle est la problématique soulevée par ce débat.

Il ne s’agit en aucun cas d’une nouveauté, puisque nous avons déjà introduit dans le code général des impôts des dispositions de ce genre, assorties d’une condition suspensive, laquelle, jusqu’à présent, n’a jamais été remplie. Nous avons convenu que, le jour où ces dispositions seraient appliquées dans le monde entier, elles le seraient également en France, le législateur et le gouvernement de l’époque ayant bien conscience de l’impossibilité d’instituer de telles mesures sans qu’elles revêtent un caractère mondial ou, pour le moins, européen.

La mission de notre rapporteur était donc bien délicate.

La logique qui préside à la discussion de ces propositions de loi émanant des groupes, telle qu’elle est prévue depuis la révision de la Constitution par le nouveau règlement du Sénat, est que chaque groupe puisse disposer d’un temps pour soumettre à l’assemblée des propositions qu’il souhaite mettre en débat. Voilà qui est fait !

Cela étant dit, je reconnais que nous avons sans doute encore quelques marges de progression pour que l’hémicycle soit, par le nombre de présents, vraiment représentatif de la diversité des courants d’opinion.

C’est toujours une immense frustration pour l’auteur d’un amendement ou d’une proposition de loi…

M. Charles Guené, rapporteur. Et pour le rapporteur !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. … et pour le rapporteur, naturellement, que de s’évertuer à convaincre dans le débat, en espérant emporter l’adhésion d’une majorité de présents, et de s’entendre dire, au moment où il espère la reconnaissance de ses positions, que ce sont les absents qui vont voter.

Je pense que nous devrons, un jour, avoir le courage de statuer sur cette question, ce qui d’ailleurs incitera peut-être au « présentéisme »… C’est une proposition que je soumets au débat : il me semble que l’exercice de nos prérogatives devrait nous conduire à restreindre le recours au scrutin public. Celui-ci est certes bien commode pour le Gouvernement, mais il ne faut pas que son utilisation laisse supposer, comme je l’ai déjà entendu dire, que les minorités seraient brimées au Sénat.

Je n’ai pas connaissance qu’il y ait de groupe majoritaire ici, notre Haute Assemblée étant, en quelque sorte, le sanctuaire de la diversité. Que cela soit bien clair !

Sur le fond, je voudrais rappeler au Gouvernement que la commission des finances du Sénat a fait une proposition tendant à instituer une redevance systémique à la charge des banques et des compagnies d’assurance. À l’occasion de l’institution d’une telle redevance, nous pourrions peut-être abroger la taxe sur les salaires, qui constitue un véritable impôt de délocalisation vers Londres, Luxembourg et d’autres places financières européennes ou exotiques.

Nous pourrions, dans un premier temps, retenir cette mesure, la crise ayant démontré, une fois encore, que l’État devient l’assureur systémique lorsque survient une crise de confiance. Or tout assureur est fondé à prélever une redevance en contrepartie de la sécurité qu’il apporte aux différents acteurs concernés.

J’espère donc, madame la secrétaire d’État, que nous aurons bientôt l’occasion de recevoir le rapport que le Gouvernement a pris l’engagement de nous présenter à ce sujet.

J’espère également que le sommet de Toronto permettra d’aller vers des mesures concrètes. Le G20 fonctionne depuis maintenant dix-huit mois… Nous nous rapprochons certainement du concret et de l’action. C’est en tout cas le souhait que je formule !

Je voudrais également signaler que vingt-quatre députés et sénateurs se réunissent depuis dix-huit mois. À la veille de chaque rencontre du G20, ils remettent au Président de la République une note d’observations et de suggestions pour tenter de prévenir ces risques qui ont mis en danger l’économie mondiale et dont nous subissons encore tous les effets.

Enfin, je dirai à Mme Bricq que la commission des finances, dont elle est membre et aux travaux de laquelle elle prend une part très active, se préoccupe des espaces non coopératifs.

Ainsi, pendant pratiquement une journée – le 23 mars 2010 –, nous avons entendu successivement les représentants de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, de la direction de la législation fiscale, la DLF, et du ministère des affaires étrangères au sujet, précisément, des conventions fiscales internationales. Nous examinons ces conventions avec un œil peut-être parfois trop distant, alors que chacune d’entre elles peut avoir des conséquences tout à fait considérables.

La chasse aux paradis fiscaux est ouverte, mais il reste à démontrer que la communauté internationale a pris la mesure de ce combat et qu’elle a les moyens de rendre cette lutte efficace.

Telles sont les quelques observations que je souhaitais formuler, tout en remerciant Yvon Collin d’avoir présenté cette proposition de loi.

Nous pourrions imaginer que le produit de la taxe envisagée vienne assurer le financement de l’aide au développement. Mais, madame la secrétaire d’État, nous avons entendu votre collègue responsable de l’aide au développement, il y a quelques semaines, et nous avons perçu le côté un peu pathétique de notre pays qui se donne comme objectif de consacrer 0,7 % du produit intérieur brut à l’aide au développement, alors que nous aurons bien du mal à boucler le projet de loi de finances pour 2011…

Le temps est peut-être venu de mettre en adéquation les ambitions qui nous animent et les moyens dont nous disposons.

M. le président. Je mets aux voix l'article 3.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin n° 232 :

Nombre de votants 340
Nombre de suffrages exprimés 339
Majorité absolue des suffrages exprimés 170
Pour l’adoption 158
Contre 181

Le Sénat n'a pas adopté.

Les trois articles de la proposition de loi ayant été successivement repoussés, je constate qu’il n’y a pas lieu de voter sur l’ensemble.

La proposition de loi est rejetée.

Article 3 (début)
Dossier législatif : proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
 

6

 
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Discussion générale (suite)

Élection des représentants français au Parlement européen

Adoption d'une proposition de loi

Discussion générale (début)
Dossier législatif : proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
Article 1er

M. le président. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen, présentée par M. Yvon Collin et plusieurs de ses collègues du groupe RDSE (proposition n° 422 rectifié (2008-2009), rapport n° 533).

Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Michel Baylet, coauteur de la proposition de loi.

M. Jean-Michel Baylet, coauteur de la proposition de loi. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, dans le cadre de son ordre du jour réservé, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen propose aujourd’hui de rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

Ainsi notre proposition de loi n’a-t-elle d’autre objet que de revenir à l’état du droit antérieur à la loi du 11 avril 2003, dont les dispositions n’ont pu atteindre, s’agissant de l’élection au Parlement européen, les objectifs que s’était fixés le Gouvernement, alors dirigé par notre collègue Jean-Pierre Raffarin.

Quasiment un an jour pour jour après la tenue du dernier scrutin, nous disposons désormais d’un recul suffisant pour dresser un bilan objectif des deux dernières élections au Parlement européen, celles de 2 009 et celles de 2004.

La loi de 2003, qui concernait le mode de scrutin aux élections régionales avait suscité un tel enthousiasme jusque sur les travées de la majorité que le Gouvernement avait cru utile de la faire adopter à l’Assemblée nationale en usant de la procédure de l’article  49, alinéa 3, de la Constitution – pourvu que ce ne soit pas prémonitoire pour les scrutins dont nous allons débattre bientôt ! – preuve, s’il en fallait, de l’atmosphère très consensuelle qui avait présidé aux débats de l’époque !

Alors Premier ministre, Lionel Jospin avait formulé une proposition identique à la loi aujourd’hui en vigueur. Plus respectueux de l’avis des parlementaires et des chefs de partis qu’il avait consultés, il eut le mérite de tenir compte du pluralisme et d’entendre sa majorité en retirant un texte qui ne faisait pas consensus. Vous devriez vous inspirer de cet exemple, monsieur le secrétaire d'État…

Les radicaux de gauche, qui se sont opposés à cette réforme à toutes périodes, n’avaient pas manqué de saluer ce geste d’ouverture d’esprit.

Les représentants français au Parlement européen ont été élus dans le cadre d’une circonscription unique formée par le territoire de la République de 1979, date de la première élection européenne au suffrage universel direct, à 1999, scrutin marqué par la défaite historique de ce qui forme aujourd’hui la majorité et qui était alors l’opposition.

Comme il est un fait historiquement avéré que les élections européennes sont toujours difficiles pour les majorités en place, on comprend mieux les motifs qui ont conduit en 2003 le Gouvernement à tenter de diluer l’enjeu national de ce scrutin dans huit circonscriptions interrégionales qui devaient représenter autant d’enjeux territorialisés.

À cet égard, le scrutin de 2009 me semble devoir être interprété avec prudence, tant ses résultats peuvent apparaître en trompe-l’œil aux observateurs les moins attentifs. La territorialisation du scrutin a permis de modifier la répartition des sièges au regard de ce qu’elle aurait été avant 2003. S’il est incontestable que la majorité est bien arrivée en tête dans l’ensemble des huit circonscriptions, l’addition des scores des listes qui ne se reconnaissent pas en elle place ces dernières largement devant.

Ainsi, au niveau national, ce sont près de 72 % des suffrages qui ont exprimé leur opposition aux listes de la majorité lors de cette consultation électorale. En appliquant ce même résultat, avec les réserves qui s’imposent, à un scrutin tenu dans une circonscription unique, la répartition des sièges aurait naturellement été tout autre.

En 2003, le ministre de l’intérieur, devenu depuis, comme chacun sait, le locataire de l’Élysée, nous expliquait à cette même tribune, dans un émouvant élan de sincérité, qu’il était devenu indispensable de changer le mode de scrutin de l’élection au Parlement européen car – je le cite – avec « un peu moins de débats intellectuels et plus d’ancrage territorial, les décisions du Parlement européen n’en seront que plus respectées et écoutées ». (Sourires.)

Vous me l’accorderez, une telle sentence ne cesse encore aujourd’hui de nous amuser ! Il suffit, pour s’en convaincre, d’interroger nos concitoyens sur le lien qu’ils entretiennent avec leurs députés européens : il est si ténu que peu d’entre eux connaissent leurs noms.

L’air du temps étant déjà celui de la demande de proximité, il fallait donc, nous disait-on, rapprocher les députés européens de leurs électeurs. Le projet de loi de 2003 constatait ainsi que le lien entre l’électeur et l’élu se trouvait excessivement distendu. Si la représentation équitable du corps électoral dans sa diversité politique était assurée, les élus ne pouvaient, toujours selon le même fameux ministre, échapper à l’anonymat des listes nationales. Le fait qu’ils ne soient pas clairement identifiés par leurs électeurs contribuait ainsi à alimenter l’abstention.

Observons le résultat sept ans et deux scrutins plus tard. La création des circonscriptions interrégionales n’a répondu à aucune logique objective. Ces « euro-régions » ne correspondent d’ailleurs à aucun bassin de vie, aucune solidarité territoriale, aucun projet commun de développement, aucune logique d’aménagement, aucune réalité historique, sociologique ou géographique.

En clair, elles ne correspondent à rien, à part, peut-être pour l’Île-de-France, qui est la seule région à n’avoir fusionné avec aucune autre.

J’attire, de plus, votre attention, mes chers collègues, sur le fait que la loi de 2003 est venue priver de droit de vote nos compatriotes vivant à l’étranger, eux qui pouvaient auparavant voter dans les consulats. Sauf à conserver un lien avec une personne pour voter par procuration et à demeurer inscrit sur les listes électorales d’une commune où il ne réside plus, l’expatrié n’existe donc plus s’agissant de la désignation de nos représentants au Parlement européen. Bel exemple de démocratie alors que les Français de l’étranger vont bénéficier de représentants à l’Assemblée nationale ! Vous le savez d’autant mieux, monsieur le secrétaire d'État, que vous n’y êtes pas pour rien… Mais nous ne sommes plus à une contradiction près avec ce mode de scrutin ubuesque !

Je vous rappelle aussi, mes chers collègues, que la désignation de représentants français au Parlement européen obéit uniquement à une logique de représentation de la nation tout entière, et non d’une représentation particularisée. Elle participe simplement de la nature juridique particulière de l’Union européenne, laquelle exige que le peuple de chaque État membre, et non de chaque territoire, soit représenté en tant que tel à Strasbourg. Par conséquent, nos représentants au Parlement européen représentent la France et le peuple français et certainement pas la grande région française nord ouest, est ou sud-ouest.

De plus, l’élection des députés européens n’a pas pour objet de dégager une majorité de Gouvernement. Au demeurant, le Parlement européen n’incarne pas une souveraineté de même nature que les Parlements nationaux : il n’est – hélas ! – pas la source suprême de légitimité des normes européennes, ni l’autorité de contrôle des autres institutions qu’il devrait être.

Et c’est bien pour ces raisons que le mode d’élection est entièrement laissé à la discrétion des États membres, quand bien même le Parlement européen a pu formuler en 1999, puis en 2002, des recommandations pour les États de plus de 20 millions d’habitants. Mais il ne s’agit, précisément, que de recommandations : chacun doit conserver son autonomie de décision dans les limites fixées pour garantir le caractère démocratique du vote !

Parmi les cinq autres États organisant un scrutin par circonscription – Royaume-Uni, Italie, Irlande, Pologne et Belgique – aucun n’a choisi un découpage aussi déconnecté des réalités que la France. La Belgique, qui n’est pourtant pas sans connaître quelques difficultés, a calqué son découpage sur ses communautés linguistiques, la Pologne et l’Irlande sur leurs régions. Quant au Royaume-Uni et à l’Italie, ils ont opté pour un système qui assure un bien meilleur équilibre des représentations entre circonscriptions, là où le système français brille par son caractère artificiel. Vous noterez d’ailleurs que ni l’Allemagne, pourtant État fédéral, ni la Roumanie, ni les Pays-Bas, ni l’Espagne, celle-ci pour des raisons tenant à son régionalisme prononcé, n’ont opté pour un système de circonscriptions multiples.