Allez au contenu, Allez à la navigation

Séance du 24 juin 2010 (compte rendu intégral des débats)

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de répondre en quelques mots aux différents orateurs.

Je remercie naturellement tous ceux qui se sont exprimés. Je crois qu’ils nous ont permis de voir à quel point vous êtes attachés à la cause des personnes handicapées et à l’organisation sur notre territoire des maisons départementales des personnes handicapées.

Je répondrai en premier lieu à Annie Jarraud-Vergnolle. Pardon de vous le dire, madame la sénatrice, mais je ne peux pas vous laisser affirmer que rien n’a été fait depuis un an. (M. Alain Gournac opine et Mme Annie Jarraud-Vergnolle s’exclame.) En effet, nous avons créé le comité interministériel au handicap ; nous avons créé l’observatoire de l’accessibilité ; nous avons lancé un plan prévoyant la création de plus de 50 000 places –  parce que, comme vous le savez, de nouvelles places sont nécessaires dans notre pays – ; et, surtout, nous avons lancé des plans adaptés en fonction du handicap,…

M. Guy Fischer. Il faut que cela se traduise en actes !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … parce qu’il est important d’avoir une action ciblée en la matière.

M. Alain Gournac. Très bien ! C’est la vérité !

M. Guy Fischer. Non, ce n’est pas la vérité !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pardonnez-moi d’insister, mais nous avons mis en place, par exemple, le plan pour l’autisme, dont j’ai fait passer la dotation de 187 millions à 205 millions d’euros.

M. Guy Fischer. Mais ce n’est rien !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Pourquoi l’ai-je fait ? Parce que j’ai souhaité que soient mises en place dans notre pays des structures expérimentales dites « comportementalistes », faisant notamment appel à la méthode ABA, afin d’accéder à une attente très forte des familles.

Nous avons donc lancé ce plan pour l’autisme, mais également le plan pour les déficients auditifs, doté de 52 millions d’euros pour 52 mesures ; le schéma pour le handicap rare, auquel sont affectés 30 millions d’euros ; et le plan pour les déficients visuels.

Ainsi, au cours de cette année, nous avons mis en œuvre des plans spécifiques, qui s’ajoutent au plan extrêmement important de création de places. Je rappelle qu’il s’agit d’un budget de 1,5 milliard d’euros.

Nous avons par conséquent beaucoup fait cette année, madame Jarraud-Vergnolle,…

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Pas pour les MDPH !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … et je tenais à le dire.

S’agissant des MDPH, que vous avez évoquées, et particulièrement de leur financement, l’État s’est mobilisé, notamment pour la compensation des postes vacants.

Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, 16 millions d’euros ont été engagés en 2009, et 24 millions d’euros en 2010. Avec la dotation complémentaire « fonctionnement », ce sont près de 47 millions d’euros qui seront dévolus aux MDPH. S’y ajoutent, il faut le préciser, les 60 millions d’euros versés par la CNSA.

Avec la circulaire du 14 avril 2010, l’État prend les moyens d’une amélioration de la gestion des ressources humaines des personnels mis à disposition. (Mme Annie Jarraud-Vergnolle proteste.) Avec la présente proposition de loi, nous prenons collectivement les moyens d’améliorer durablement la stabilisation des personnels et la visibilité financière des MDPH.

Il est vrai que cela nous a pris plusieurs mois de travail – travail auquel vous avez participé, avec le sénateur Paul Blanc – et qu’il a fallu, une fois la proposition de loi rédigée, trouver un créneau législatif pour l’examiner. Je me réjouis d’ailleurs que, grâce à la révision constitutionnelle, nous ayons désormais un ordre du jour partagé, ce qui nous permet de débattre de cette proposition de loi aujourd’hui.

En ce qui concerne l’AAH, je souhaiterais rappeler que, à la suite de la conférence nationale du handicap, nous avons engagé un travail sur la notion d’employabilité. Un rapport m’a été remis sur le sujet en janvier 2010. Ce travail préalable était indispensable pour rédiger le décret définissant la notion de « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », que vous avez évoqué, madame Jarraud-Vergnolle. Ce décret est désormais écrit. Il va faire l’objet d’une concertation avec le secteur en vue d’une publication rapide.

S’agissant des AVS, et là je réponds à M. Daudigny ainsi qu’aux autres orateurs qui ont évoqué cette question, le Gouvernement a pris ce sujet à bras-le-corps. D’abord, il faut souligner le défi relevé par l’éducation nationale : plus de 10 000 nouveaux enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire chaque année depuis 2005. Nous atteignons près de 190 000 enfants scolarisés en milieu ordinaire !

M. Guy Fischer. Mais non, l’éducation nationale traîne les pieds !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Le nombre d’AVS a été multiplié par trois en quelques années.

S’agissant de l’avenir de ce métier, nous avons organisé une grande concertation avec le secteur – pendant plusieurs mois, j’ai réuni l’ensemble des associations –, qui a permis d’aboutir à un référentiel d’activité et de compétence faisant consensus.

M. Guy Fischer. Tout ça, c’est de l’affiche !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avec les conventions signées début juin, nous ouvrons des perspectives de carrière aux AVS. Ils pourront ainsi contribuer à satisfaire une demande forte des familles : garantir la continuité de l’accompagnement des enfants, dans le temps et dans l’espace.

En effet, qu’attendent au juste les familles ? Elles ne veulent pas que l’on crée un nouveau métier au sein de l’éducation nationale ; ce qu’elles veulent, c’est qu’il existe des professionnels qualifiés non seulement pour l’accompagnement du temps scolaire, mais également pour l’accompagnement à la maison et pendant les loisirs…

M. Paul Blanc, rapporteur. Tout à fait ! Dans tous les moments de la vie !

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. … afin qu’il n’y ait pas de rupture dans l’aide apportée par ces personnels qui accompagnent les enfants handicapés.

Pourquoi avoir signé deux conventions, tant avec les associations qu’avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile ? Justement parce que ces AVS, qui sortent du dispositif à l’heure actuelle – de mémoire, elles doivent être 600 environ – pourront désormais être recrutées, en vertu de l’expérience qu’elles ont acquise, soit par le biais des associations de personnes handicapées, soit par les services d’aide et d’accompagnement à domicile, dont le financement viendrait, d’une part, pour le temps scolaire, de l’éducation nationale et, d’autre part, pour le temps au domicile, par le financement de la PCH.

En même temps, cela signifie que, grâce à ce dispositif, les AVS peuvent espérer obtenir plus d’emplois à temps plein ; telle est également la volonté du Gouvernement.

Je souhaiterais à présent répondre à Mme Escoffier sur la différence de statut des personnels. En effet, il est vrai que ce qui nous préoccupe, comme beaucoup d’entre vous l’ont rappelé, c’est la stabilisation des personnels des MDPH. Nous mettons donc en place un double dispositif visant à améliorer la situation des personnels et leur stabilité.

Je rappelle que le préavis posait lui aussi un problème, puisque les personnels avaient auparavant un préavis de départ de trois mois afin de pouvoir retourner dans leur administration d’origine. Nous avons porté ce délai à six mois, pour que les MDPH puissent mieux s’organiser avec leurs personnels. Par ailleurs, la durée de mise à disposition passe de trois ans à cinq ans, là aussi en vue d’une meilleure stabilité des personnels.

Le nouveau dispositif de mise à disposition remboursée, que j’ai expliqué tout à l’heure, permet aux MDPH de bénéficier d’une réelle visibilité financière. Concrètement, l’État donne aux MDPH une subvention qui leur permet, d’une part, de rembourser les postes lorsqu’ils sont mis à disposition par l’État et, d’autre part, de recruter, le cas échéant, s’il n’y a pas de personnes mises à disposition.

Parallèlement, il va sans dire que l’État continue à verser la rémunération aux personnes mises à disposition. J’ajoute que ce dispositif garantit une réelle stabilité des personnels mis à disposition par l’État, ce qui est fondamental pour préserver leurs différentes cultures. Qu’il s’agisse des personnels du conseil général ou de ceux de l’État, le maintien de cette pluralité des personnes venant de différents horizons était au fondement de la volonté du législateur lors de l’élaboration de la loi de 2005.

Pour répondre à Mme Escoffier, toujours sur les MDPH et leur financement, je m’attarderai sur un détail. Je voulais en effet rappeler que l’État avait dégagé dès 2005 d’importantes dotations de démarrage, précisément pour permettre la résorption des dossiers hérités des COTOREP et des CDES. Car il faut quand même le dire : il y a le passif et le passé ! Et la présente proposition de loi, à travers les mesures de simplification qu’elle prévoit, va permettre de réduire encore les délais de traitement pour les personnes handicapées.

Madame Pasquet, en matière d’accessibilité, il faut avoir une approche globale et pragmatique. Si rendre un ERP accessible conduit à le fermer, ce n’est pas une solution. L’article 14 bis ne crée pas de dérogation. Il s’agit non pas de dispenser d’accessibilité, mais de rendre accessible autrement, pour tenir compte de certaines contraintes particulières.

Le dispositif apporte de nombreuses garanties. Le décret encadrant ces mesures de substitution sera pris après avis du CNCPH. Les mesures de substitution ne seront prises qu’au cas par cas, après avis des commissions départementales de sécurité et d’accessibilité, où les personnes handicapées sont représentées.

Enfin, je ne reviendrai pas sur les AVS, dont j’ai déjà parlé.

Monsieur Pignard, sur la gouvernance des MDPH, au-delà de leur financement, je voudrais vous dire que ce projet de texte apporte une amélioration, de nouvelles garanties en instaurant un triple mécanisme conventionnel : les conventions constitutives, qui sont les statuts des MDPH et déterminent la nature des concours de chacun ; les conventions triennales d’objectifs et de moyens, signées entre la MDPH et les membres du groupement ; et les avenants financiers annuels.

Désormais, la loi fixe un cadre d’efficience et de performance pour les MDPH, qui pourront ainsi avoir, comme je l’ai déjà dit, une meilleure visibilité financière et stratégique, nécessaire pour mener à bien ces missions.

Toujours au sujet des MDPH, monsieur Pignard, je vous remercie d’avoir salué le caractère innovant de la solution proposée. Nous changeons effectivement de paradigme : l’État va s’engager non plus sur des ETP – solution difficile à tenir, dans la mesure où une mise à disposition ne peut reposer que sur le volontariat des agents –, mais sur une subvention globale de fonctionnement attribuée aux MDPH en fonction des missions et des objectifs.

La culture commune que vous appelez de vos vœux, nous la souhaitons également. Mais ce serait un appauvrissement de restreindre les personnels concernés aux seuls personnels des conseils généraux, comme je l’ai dit. C’est plutôt à travers une gestion des ressources humaines partagée que nous pourrons progresser. C’est toute l’ambition de cette proposition de loi, qui rejoint celle que nous avions affichée par notre circulaire du 14 avril dernier.

Je remercie Mme Kammermann de soutenir cette proposition de loi, et d’avoir souligné les avantages de la mise à disposition remboursée, ainsi que les apports de ce texte en général.

Monsieur Daudigny, je suis heureuse de constater que nous nous rejoignons sur la nécessité de préserver les GIP. Permettez-moi de rappeler ce qu’est un GIP : il s’agit d’une structure juridique permettant d’exercer en commun des compétences qui restent de la responsabilité de chaque membre. Nous ne sommes donc pas dans le cadre d’une décentralisation. Aussi, je ne peux pas vous laisser parler d’une compensation intégrale. Celle-ci n’a jamais été prévue. Comme en matière de décentralisation, la baisse des moyens affectés par l’État ne saurait être considérée comme une dette, mais comme un dispositif décentralisé.

Nous nous donnons les moyens de résoudre les difficultés pour l’avenir. Vous conviendrez que la signature de conventions triennales est un véritable progrès ; et que le versement d’une subvention, a priori, en est un aussi.

Pardonnez-moi de le souligner : heureusement que nous avons mis en place la journée de solidarité pour aider les personnes handicapées et les personnes âgées ! Vous critiquez ce dispositif, mais ce sont ainsi 2,5 milliards d’euros qui entrent dans les caisses de la CNSA. (M. Antoine Lefèvre opine.) Si nous ne l’avions pas mis en place, nous serions encore en train de nous interroger sur les marges de financement. (Mme Catherine Dumas et M. Antoine Lefèvre opinent.)

Par conséquent, il est heureux que l’ensemble des Français contribue à aider les personnes handicapées et les personnes âgées ! (Applaudissements sur les travées de lUMP et de lUnion centriste.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…

La discussion générale est close.

Je vous signale, mes chers collègues, que, conformément aux décisions qui ont été prises par la conférence des présidents, je serai dans l’obligation d’interrompre la séance à treize heures.

Nous passons à la discussion des articles.

TITRE IER

AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap
Article 1er

Articles additionnels avant l’article 1er

Mme la présidente. L'amendement n° 6, présenté par Mmes Labarre et Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Constitue une situation de handicap, le fait pour une personne de se trouver, de façon durable, limitée dans ses activités ou restreinte dans sa participation à la vie en société, en raison de l'interaction entre, d'une part un facteur environnemental ou contextuel donné, et d'autre part l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques subies par la personne. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Avec cet amendement n° 6, nous entendons proposer une nouvelle définition du handicap. Vous le savez, les associations de personnes en situation de handicap et leurs familles regrettent la définition du handicap telle qu’elle a été retenue dans la loi du 11 février 2005.

En effet, la loi du 11 février 2005 a repris la définition de la Classification internationale du handicap, qui remonte au début des années quatre-vingt. Elle dispose que « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement.

Or la France, et nous nous en sommes félicités, a adopté au plan international une autre position, en décidant de faire prévaloir la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, dit CIF, telle que l’a développée l’Organisation mondiale de la santé.

Cela n’est pas sans créer quelques difficultés, puisque nous retenons une définition du handicap qui n’est pas celle que nous valorisons au plan international. Il y aurait donc, d’un côté, le discours que nous tenons devant nos partenaires internationaux et, de l’autre, les actions que nous engageons au plan national.

Aussi proposons-nous, par cet amendement, de recourir aux analyses fondamentales qui découlent des éléments de la définition que l’OMS a donnée du handicap dans ses conclusions en 2001. Cette définition s’inspire des différentes recommandations européennes ou de la Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées, qui insiste sur la nécessité d’abandonner « l’idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne […] pour en venir à la nécessité d’éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu’à la promotion d’un environnement accessible et accueillant », mais aussi « l’idée préconçue d’actions économiques et sociales pour le petit nombre […] pour en venir à la conception d’un monde pour tous ».

Ce débat est sans doute théorique, mais la manière dont nous parlons du handicap et des personnes en situation de handicap nous enseigne en réalité beaucoup sur la manière dont nous travaillons – sans doute insuffisamment – à la construction d’une société qui leur fasse toute la place à laquelle elles ont droit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Ma chère collègue, vous n’étiez pas encore membre de notre assemblée lors du débat sur la loi du 11 février 2005, mais je puis vous assurer que celui-ci a été très instructif. Nous avions alors tranché cette question.

Par votre amendement, vous remettez en cause la définition du handicap retenue par la loi du 11 février 2005. Je ne peux y souscrire. C'est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Même analyse et même avis que M. le rapporteur, madame la présidente.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 5, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Art. L. 114-1. - La lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de citoyen à part entière à toute personne, quelles que soient l'origine, la nature et les conséquences de sa déficience, par l'accès aux droits conférés par la Constitution.

« Elle constitue une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation. Elle implique la mise en œuvre d'une politique de suppression ou de réduction, et de compensation complémentaire chaque fois que de besoin et dans le même temps, des situations de handicap générées par l'inadaptation a priori du cadre ordinaire de travail et de vie aux personnes atteintes de déficiences motrices, sensorielles, psychiques ou mentales.

« Cette politique implique en permanence la mise en œuvre de programmes d'actions prioritaires pluriannuels, pour répondre aux besoins des personnes confrontées à ces situations et pour combler notamment les carences d'équipements en termes de services d'une part et d'établissements d'autre part.

« Cette politique est fondée sur le principe de la “conception universelle”, stratégie visant à concevoir et à composer différents produits et environnements qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale.

« Cette politique tend à garantir sur l'ensemble du territoire l'accès effectif des personnes en situations de handicap définies à l'article précédent aux droits fondamentaux tels que le droit à la libre circulation via l'accessibilité du cadre bâti et des transports et le droit à un revenu décent pour vivre. »

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. Depuis deux ans, les associations qui œuvrent dans le champ du handicap font connaître peu ou prou leur mécontentement quant à la situation actuelle.

Les personnes en situation de handicap ont l’impression d’être progressivement abandonnées par la République. Pour elles, et nous partageons leur analyse, la loi du 11 février 2005 n’a pas tenu tous ses engagements et force est de constater que les personnes en situation de handicap se considèrent comme des citoyens de seconde zone.

Pour l’Association des paralysés de France, l’APF, la mise en application de cette loi est décevante pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. Nicolas Sarkozy annonçait pourtant, lors du quarante-septième congrès de l’Union nationale des associations de parents d’enfants inadaptés, l’UNAPEI, en juin 2007 : « La loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été unanimement saluée par tous […]. Il n’y aura pas de moratoire dans l’application de ses dispositions. Il y aura au contraire une accélération ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est que cette accélération, promise voilà trois ans, fait toujours cruellement défaut !

Certaines associations, dont l’Association pour adultes et jeunes handicapés, l’APAJH, n’ont pas hésité à interpeller les pouvoirs publics en saisissant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité, la HALDE, considérant que les discriminations quotidiennes dont sont victimes les personnes en situation de handicap sont la conséquence de « la violation répétée par l’État d’un des principes fondateurs et essentiels de la République : l’égalité des droits civils et civiques ainsi que le plein exercice de la citoyenneté ».

Pire, elles ont l’impression que les personnes en situation de handicap sont trop souvent considérées, au mépris de leur humanité, comme une charge financière par l’État, les départements et les différents groupes de pression, particulièrement dans le champ de la construction immobilière.

Elles ont le sentiment que l’on détricote chaque jour un peu plus les mesures de solidarités existantes. Il y a tout d’abord la volonté de remplacer définitivement l’allocation compensatrice pour tierce personne, l’ACTP, par la prestation de compensation du handicap, la PCH, même si cela entraîne de fait une augmentation du « reste à charge ». Il y a eu le désengagement de l’État en matière de scolarisation des enfants handicapés, l’immobilisme pour ce qui est de la PCG enfant, les multiples dérogations consenties en matière d’accessibilité ou encore la suppression du caractère obligatoire du plan personnalisé de compensation du handicap, introduite par voie d’amendement à une proposition de loi destinée à simplifier le droit.

Notre amendement vise donc à rappeler de manière solennelle que la lutte contre les situations de handicap est un impératif républicain fondé sur le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains et la reconnaissance de la qualité de citoyen à part entière à toute personne, quelles que soient l’origine, la nature et les conséquences de sa déficience, par l’accès aux droits conférés par la Constitution.

Elle fait de la prise en compte des personnes en situation de handicap et de leurs besoins spécifiques une priorité nationale assise sur le fondement même de notre démocratie, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Paul Blanc, rapporteur. Cet amendement rappelle les grands principes déjà fixés par la loi du 11 février 2005 : le handicap relève de la solidarité nationale et suppose que l’État joue son rôle de garant de l’égalité de traitement sur le territoire ; le principe de la compensation intégrale des conséquences du handicap et de l’accès de tous à tout, qu’il s’agisse de la scolarisation, de l’accessibilité – article L. 111-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation.

Il est donc redondant par rapport au droit existant. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nadine Morano, secrétaire d'État. Avis également défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 5.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément à l'article Ier de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 26 de la charte de l'Union européenne, et afin de permettre la réalisation des objectifs de solidarité résultant de l'adoption de loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la nation garantit les moyens financiers et matériels permettant aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'une compensation intégrale ainsi que d'une intégration dans la vie sociale.

La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.

Mme Marie-Agnès Labarre. L’ensemble des associations qui interviennent dans le champ du handicap estime que l’application de la loi du 11 février 2005 demeure à ce jour, particulièrement pour ce qui relève de la compensation du handicap, insuffisamment mise en application.

De fait, les personnes en situation de handicap vivent des réalités très différentes selon le département qui verse les prestations liées au handicap. L’exemple le plus frappant étant le reste à charge que ces personnes doivent supporter.

Ainsi, on sait que certains conseils généraux ont décidé de permettre l’accès au fonds départemental de compensation à toutes les personnes handicapées, quelles que soient les prestations qu’elles reçoivent – ACTP ou PCH. Cette situation est génératrice d’inégalités au plan territorial et il nous paraît urgent d’harmoniser les règles d’attribution de ces aides, étant entendu que cette harmonisation doit impérativement être synonyme de renforcement des droits pour tous.

Or, aujourd’hui encore, de nombreux éléments font obstacle à la compensation intégrale du handicap. Je pense à l’instauration de tarifs plafonds sur certaines prestations, ainsi qu’à l’exclusion d’un certain nombre d’activités du périmètre de la compensation, comme nous le verrons au cours de nos débats.

C’est pourquoi nous considérons, afin d’éviter que les personnes en situation de handicap ne subissent de plein fouet les conséquences économiques de leur situation de handicap, qu’il est temps d’instaurer, conformément aux objectifs de la loi de 2005, un dispositif unique et intégral de compensation, quels que soient l’âge du bénéficiaire, l’origine et la nature du handicap et sans que cette compensation soit conditionnée aux ressources des éventuels conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Tel est le sens de cet amendement, dont la concrétisation est très attendue par les personnes en situation de handicap.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?